Vers les modalités sur l'AMNA

Cadre de juillet, modifié ou complété le cas échéant par la Déclaration ministérielle de Hong Kong (en gras) 

Modalités

Remarques du Président

1.                    Le présent cadre contient les éléments initiaux des travaux futurs du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés concernant les modalités.   Des négociations additionnelles sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les détails spécifiques de certains de ces éléments.   Ceux‑ci ont trait à la formule, aux questions concernant le traitement des droits de douane non consolidés mentionnés dans le deuxième alinéa du paragraphe 5, aux flexibilités pour les pays en développement participants, à la question de la participation à la composante tarifaire sectorielle et aux préférences.   Afin de finaliser les modalités, il est donné pour instruction au Groupe de négociation de traiter ces questions rapidement d'une manière compatible avec le mandat énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha et l'équilibre global qui y est établi.

2.                    Nous réaffirmons que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles viseront à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.   Nous réaffirmons également l'importance du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction en tant que parties intégrantes des modalités.

3.                    Nous reconnaissons les travaux substantiels effectués par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et les progrès sur la voie d'un accord concernant les modalités de négociation.   Nous prenons note du dialogue constructif au sujet du Projet d'éléments des modalités présenté par le Président (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons notre intention d'utiliser ce document comme référence pour les travaux futurs du Groupe de négociation.   Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha avec ses références correspondantes aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur la base indiquée ci-après.

Préambule

Nous rappelons le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha dans lequel nous sommes convenus “de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présenteun intérêt pour les pays en développement.   La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori.   Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous.   À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.”

Donnant suite au mandat de Doha et faisant fond sur les résultats obtenus dans l'Annexe B de la Décision du Conseil général du 1er août 2004 (Cadre sur l'AMNA) et les paragraphes 13 à 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, nous établissons les modalités pour les négociations sur l'AMNA indiquées ci-après.

4.              Nous reconnaissons qu'une approche fondée sur une formule est essentielle pour réduire les droits de douane, et réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits.   Nous convenons que le Groupe de négociation devrait poursuivre ses travaux sur une formule non linéaire appliquée ligne par ligne qui tiendra pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.

14.           Nous adoptons une formule suisse avec des coefficients à des niveaux qui permettront, entre autres choses:

—                de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer les droits de douane, y compris de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement;   et

—                de tenir pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.

15.           Nous réaffirmons l'importance du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction, y compris le paragraphe 8 du Cadre sur l'AMNA, en tant que parties intégrantes des modalités.   Nous donnons pour instructions au Groupe de négociation d'en finaliser les détails dès que possible.

Formule

Nous convenons que la formule suisse ci-après s'appliquera ligne par ligne:

Formule

Architecture de la formule

Il n'y a pas de consensus sur la structure de la formule.

Il y a toujours deux options proposées pour la formule suisse — l'une est la formule suisse simple avec deux coefficients (un pour les pays développés et un pour les pays en développement Membres) et l'autre est la formule dite ABI.

Sur la base des discussions du Groupe de négociation et de mes consultations avec les Membres, je pense qu'il y a un appui plus large et plus fort en faveur de la formule suisse simple avec deux coefficients et que les discussions devraient se concentrer sur cette structure car elle est plus susceptible de rallier un consensus.   Il convient de noter, cependant, que cet appui dépend du niveau des coefficients et du point de savoir s'ils répondront aux interprétations données par les Membres du mandat de Doha et/ou du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.   En d'autres termes, les questions clés sont:   1) l'interprétation de la “réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction”;   2) la mesure dans laquelle “un accès aux marchés réel” doit aussi être assuré;   et 3) la comparabilité de tout résultat dans l'AMNA avec le niveau d'ambition atteint dans l'agriculture.

Coefficients de la formule

Il n'y a pas de consensus sur les coefficients pour la formule de réduction tarifaire.   Je ne pense pas que les discussions dans le Groupe de négociation constituent une base sur laquelle établir les coefficients, ou même proposer une fourchette de chiffres à l'intérieur de laquelle concentrer la discussion.

5.              Nous convenons en outre des éléments suivants concernant la formule:

—                la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori.

18.           Nous prenons note du degré d'entente atteint sur la question des produits visés et prescrivons au Groupe de négociation d'éliminer aussi vite que possible les divergences sur les questions limitées qui subsistent.

—                les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes;   toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, nous adoptons une approche fondée sur une majoration non linéaire pour établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires.

Éléments concernant la formule

Nous convenons en outre des éléments suivants concernant la formule:

a)              la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori comme il est indiqué dans le document [...]

b)             les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes;   toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, nous adoptons une majoration non linéaire constante de [...] points de pourcentage du taux NPF appliqué pour l'année de base en vue d'établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires;

Éléments concernant la formule

Gamme de produits visés

Il n'y a pas de consensus sur la gamme de produits visés.   Beaucoup estiment que le résultat idéal serait une liste convenue dont personne ne s'écarte.   Cependant, étant donné l'impasse dans le Groupe de négociation, j'ai présenté une proposition en faveur d'une liste convenue (JOB(06)/126/Rev.1) qui inclurait une note de bas de page indiquant que deux Membres s'en écartent, sans modifier les droits des autres Membres.

La plupart des Membres sont en faveur d'une liste convenue et ont dit avoir du mal à accepter la note de bas de page proposée.   Malgré leur réticence, certains Membres se sont dits prêts à accepter ma proposition.   D'autres ont exigé sur une liste convenue sans note de bas de page ou ont indiqué qu'ils consigneraient eux aussi qu'ils s'en écartent dans la note de bas de page, aggravant ainsi le problème.

Il serait malheureux que nous ne puissions pas parvenir à un accord total sur les produits visés dans les négociations sur l'AMNA.   Cela est essentiel pour la présentation des listes et renforce en outre la transparence pour les négociants.   Cela peut aussi éviter les différends en matière de classification et résoudre les ambiguïtés héritées du Cycle d'Uruguay.

En résumé, ma première solution consiste en une liste convenue dont personne ne s'écarte.   Ma seconde solution consiste en une liste convenue avec une totale transparence au cas où certains s'en écartent.  

Droits de douane non consolidés

Traitement

Il y a consensus sur l'architecture du traitement des droits de douane non consolidés, qui est une majoration non linéaire constante.  

Majoration

Il n'y a pas de consensus sur le niveau de la majoration, mais il est clair que la fourchette se situe entre 5 et 30 points de pourcentage.   Les Membres ont leurs préférences, et il y a toujours des sensibilités au sujet des taux non consolidés faibles et élevés, mais la plupart ont fait preuve d'une grande flexibilité.   Cette flexibilité est devenue encore plus manifeste après la publication des simulations des effets des diverses approches basées sur une formule, car celles‑ci ont démontré que l'effet de la majoration était relativement faible une fois la formule appliquée.
  

—                l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 14 novembre);

c)              l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 14 novembre);
  

Année de base

Il y a consensus sur cette question.

—                un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome opérée par les pays en développement à condition que les lignes tarifaires aient été consolidées sur une base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay;

—                tous les droits non ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le document JOB(05)/166/Rev.1 et consolidés en termes ad valorem;

d)

e)              tous les droits non ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le document JOB(05)/166/Rev.1 et consolidés en termes ad valorem;
  

Crédit pour la libéralisation autonome consolidée opérée par les pays en développement

Il n'y a pas de consensus sur cette question.   Peu de Membres en développement ont consolidé des réductions tarifaires autonomes depuis le Cycle d'Uruguay.   Certains Membres ont noté l'importance de cette question, mais ils ont aussi reconnu qu'il s'agissait d'un concept difficile à mettre en pratique.   C'est peut-être pourquoi, jusqu'à une date très récente, aucune proposition n'avait été présentée et aucune discussion n'avait eu lieu sur ce sujet.   Cependant, une proposition a été présentée juste avant l'élaboration du présent document.   La proposition suggère qu'un nombre non spécifié de points additionnels soient ajoutés au coefficient dans la formule pour les lignes qui ont été consolidées de manière autonome.   Il n'y a pas eu de discussion sur cette proposition, qui ne donne pas de détails sur la façon de calculer la valeur de la libéralisation aux fins de l'ajustement du coefficient.

Équivalents ad valorem

Un processus utile de vérification multilatérale des communications concernant les EAV est en cours et devra être achevé peu après l'établissement des modalités.

—                les négociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du SH2002, les résultats des négociations devant être finalisés dans la nomenclature du SH2002;

—                la période de référence pour les chiffres des importations sera 1999-2001.

f)              les négociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du SH2002, les résultats des négociations devant être finalisés dans la nomenclature du SH2002 dans la mesure du possible;

g)             la période de référence pour les chiffres des importations sera 1999‑2001

h)             la période de mise en œuvre pour les réductions tarifaires pour les pays développés Membres sera de [..] ans et pour les pays en développement Membres de [..] ans, à mettre en œuvre [...].

Nomenclature

Les Membres ont la possibilité de soumettre les listes sur la base du SH96 ou du SH2002.   Cependant, dans le premier cas, la question de la finalisation des résultats dans la nomenclature du SH2002 posera une difficulté aux Membres et/ou au Secrétariat en raison des contraintes de temps.   Ma proposition consisterait à faire de la finalisation des résultats dans la nomenclature du SH2002 une clause de l'effort maximal.

Période de référence

Il n'y a pas de consensus sur cette question.

Période de mise en œuvre

Je suggère que la question des périodes de mise en œuvre soit traitée dans un paragraphe nouveau qui inclurait à la fois les périodes de mise en œuvre plus longues pour les Membres en développement soumis aux abaissements fondés sur la formule (actuellement traitées au paragraphe 8), mais aussi la période de mise en œuvre pour les pays développés.   S'agissant du nombre d'années proposé pour la mise en œuvre, les positions des Membres ne sont pas encore assez fermes pour que je propose des chiffres à ce stade.   Mon libellé laisse également ouverte la question de savoir comment les réductions tarifaires seront mises en œuvre (par exemple échelonnement, etc.), car les Membres ne se sont pas encore entendus là-dessus.

6.              Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à [35] pour cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisant la formule.   Au lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes.

Flexibilités pour les Membres en développement  pour lesquels la portée des consolidations est  limitée (1)

Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à 35 pour cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisant la formule.   Au lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [70 à 100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes qui est de 28,5 pour cent.

Flexibilités pour les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations est limitée

Il y a consensus sur l'architecture de cette exception.   La négociation est maintenant axée sur la consolidation que ces Membres seraient censés opérer.   Je souhaiterais faire observer que les proposants de ce paragraphe ont indiqué que leur acceptation du niveau de consolidation moyen de 28,5 pour cent était subordonnée à un niveau acceptable de la portée des consolidations.   La plupart des autres Membres sont prêts à faire preuve d'une certaine flexibilité quant à la portée des consolidations, mais ils ont généralement indiqué que le chiffre de 70 pour cent était inacceptable parce que trop faible.   Ils reconnaissent que les autres Membres en développement se prévalant des flexibilités prévues au paragraphe 8 auront la possibilité de maintenir une proportion de lignes tarifaires non consolidées de 5 pour cent et, par conséquent, ils sont disposés à envisager une portée des consolidations de 95 pour cent pour ces Membres.   D'autres ont fait preuve d'une plus grande flexibilité.   Certains ont suggéré que, comme la moyenne tarifaire cible a été fixée sur la base de la “moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes”, le même principe pourrait être utilisé pour déterminer la portée de leurs consolidations (soit 81 pour cent si tous les pays en développement sauf les PMA sont inclus;   93 pour cent si les pays visés au paragraphe 6 sont supprimés.).
  

7.         Nous reconnaissons qu'une composante tarifaire sectorielle, visant à l'élimination ou à l'harmonisation, est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concerne la réduction ou l'élimination des droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.   Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante à cet effet.   Nous donnons par conséquent pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses discussions sur une telle composante, en vue de définir les produits visés, la participation et des dispositions adéquates en matière de flexibilité pour les pays en développement participants.

16.       Conformément au paragraphe 7 du Cadre sur l'AMNA, nous reconnaissons que les Membres mènent des initiatives sectorielles.   À cette fin, nous donnons pour instruction au Groupe de négociation d'examiner les propositions en vue d'identifier celles qui pourraient donner lieu à une participation suffisante pour être réalisées.   La participation devrait se faire sur une base non obligatoire.

Négociations sectorielles

1.          Nous réaffirmons que la composante réduction tarifaire sectorielle est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha.   La participation aux initiatives sectorielles se fait sur une base non obligatoire.   Ces initiatives viseront à réduire, harmoniser ou, selon qu'il sera approprié, éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en plus de ce qui serait obtenu par la modalité de la formule, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.

2.          Nous reconnaissons les progrès accomplis dans divers secteurs, où les discussions entre les participants aux actions sectorielles ont porté sur:   la définition de la masse critique, qui pourra inclure la part du commerce mondial et le niveau de participation des producteurs compétitifs;   la gamme des produits visés;   le calendrier de mise en œuvre;   et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement participants.

Négociations sectorielles

Vu qu'il y a un large accord sur les questions fondamentales, j'ai pris l'initiative de proposer un libellé de compromis sur les négociations sectorielles.   Je crois que, à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont résolu la question la plus controversée concernant les négociations sectorielles — le caractère non obligatoire de la participation à ces initiatives.   Je crois qu'une réponse peut être apportée aux autres préoccupations qui ont été exprimées au sujet du libellé proposé par dix Membres et distribué sous la cote JOB(06)/125.   J'ai utilisé ce document comme base pour établir le texte que je propose.

Je note qu'une préoccupation a été exprimée quant au fait que, en raison du manque de clarté concernant des questions comme la masse critique et l'incidence potentielle que les actions sectorielles pourraient avoir sur les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays les moins avancés, les actions sectorielles ne devraient pas figurer dans le libellé sur les modalités.

3.              À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour instruction aux Membres d'identifier les secteurs qui pourraient donner lieu à une participation suffisante.   Les Membres ont commencé à soumettre des propositions textuelles spécifiques concernant les secteurs suivants:   automobiles et leurs parties, bicyclettes et leurs parties, produits chimiques, produits électroniques/électriques, poisson et produits à base de poisson, produits forestiers, produits pharmaceutiques et appareils médicaux, pierres gemmes et articles de bijouterie, matières premières, articles de sport, outils à main, et textiles, vêtements et chaussures.

4.          Nous donnons pour instruction aux Membres participant aux initiatives sectorielles d'intensifier leurs travaux et de finaliser les détails de chaque secteur afin d'être en mesure d'incorporer tous résultats de ces négociations à titre conditionnel dans les projets de listes complètes des Membres participants au moment de leur présentation.   Les travaux pourraient se poursuivre ensuite, si nécessaire, pour encourager une plus large participation aux initiatives sectorielles visées au paragraphe 3 ci‑dessus ou à toutes autres initiatives sectorielles visant une réduction supérieure à celle qui découle de la formule ou une élimination des droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.
  

Il m'est cependant difficile d'ignorer le fait que les Ministres sont convenus que les actions sectorielles étaient un “élément essentiel” des négociations sur l'AMNA.   Je crois que ces préoccupations pourraient être prises en considération au moyen d'un dialogue entre les Membres concernés et les proposants des initiatives sectorielles, en particulier pour ce qui concerne les produits visés, les périodes de mise en œuvre et les mesures relevant du traitement spécial et différencié.

Proposition d'harmonisation dans le secteur des textiles et des vêtements

Une proposition sectorielle concernant l'harmonisation des droits dans le secteur des textiles et des vêtements a été présentée par la Turquie.   De nombreux Membres, y compris le proposant, ont reconnu qu'il s'agissait d'une initiative sectorielle différente par nature des autres initiatives sectorielles qui faisaient actuellement l'objet de travaux.   Elle prévoit une participation obligatoire et laisse ouverte la possibilité d'un résultat n'allant pas au-delà de celui qui serait obtenu à l'aide de la formule.   Si certains Membres soutiennent cette proposition, de nombreux autres y sont fermement opposés, faisant valoir qu'elle ne satisfait pas aux exigences du mandat donné par les Ministres.   Il est clair que les proposants auront du mal à recueillir un soutien suffisant en faveur de cette proposition.
  

8.              Nous convenons que les pays en développement participants auront des périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions tarifaires.

Flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule

Flexibilités pour les Membres en développement soumis à la formule

Période de mise en œuvre 

(Voir plus haut la section sur la période de mise en œuvre.)

En outre, ils se verront ménager la flexibilité suivante: 

a)              appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de [10] pour cent des lignes tarifaires pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations du Membre;   ou

b)             laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations du Membre.  

Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait pas être utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH.

Les pays en développement participants se verront ménager la flexibilité suivante:

a)              appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de [10] pour cent des lignes du tarif national pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre;   ou

b)            laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes du tarif national pour autant qu'elles ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre.

Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait pas être utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH.

Architecture

Il y a consensus sur l'architecture des flexibilités prévues au paragraphe 8. 

Chiffres

Il n'y a pas de consensus sur le pourcentage de lignes tarifaires qui serait visé par ces flexibilités.   Toutefois, bien que certains Membres continuent de penser que les chiffres figurant actuellement au paragraphe 8 a) et 8 b) représentent le minimum ou le maximum de ce qui devrait être offert, je crois que les Membres pourraient accepter les chiffres déjà indiqués entre crochets à condition que les coefficients figurant dans la formule soient satisfaisants.   Je conseillerais donc de considérer ces chiffres comme une hypothèse de travail et de concentrer les discussions sur les coefficients figurant dans la formule.

Alternative au recours aux flexibilités prévues au paragraphe 8

Il n'y a pas de consensus sur la proposition présentée par le Mexique, qui suggérait d'ajouter 5 points au coefficient pour tout Membre en développement qui n'exerçait pas son droit de recourir aux flexibilités prévues au paragraphe 8.   Certains Membres ont soutenu cette proposition mais ont exprimé des réserves quant au nombre de points additionnels à ajouter au coefficient.   D'autres se sont déclarés opposés à la proposition, faisant valoir qu'elle établirait un précédent pour une application “à la carte” de la formule.
  

21.       Nous notons les préoccupations exprimées par les petites économies vulnérables et donnons pour instruction au Groupe de négociation d'établir des moyens de ménager des flexibilités pour ces Membres sans créer une sous‑catégorie de Membres à l'OMC.

Petites économies vulnérables

Critères

À l'exception des pays développés, les Membres dont la part dans le commerce AMNA (exportations et importations) est inférieure à [0,1 pour cent] du commerce mondial pour une période de référence allant de 1999 à 2001, ou d'après les meilleures données disponibles, comme indiqué dans le document TN/MA/S/18, pourront appliquer la modalité suivante pour la réduction des droits de douane.

Petites économies vulnérables

Critères

Il y a consensus sur l'utilisation de ce critère pour déterminer l'admissibilité au bénéfice de flexibilités additionnelles en tant que petite économie vulnérable.

Tout en étant conscients que ce point de repère établissait seulement qu'une économie était petite, eu égard à son commerce AMNA, les Membres ont reconnu les difficultés qu'il y avait à définir des critères additionnels pour établir que les économies étaient également vulnérables et ils peuvent accepter le critère unique.
  

Les proposants ont proposé des critères additionnels ayant trait au commerce des produits agricoles et au commerce des marchandises total (à la fois AMNA et produits agricoles).   De nombreux Membres s'opposent à l'utilisation de ces critères, faisant valoir que cela créerait une nouvelle sous-catégorie de Membres.   Je note à cet égard qu'il est important pour de nombreux Membres que le traitement des petites économies vulnérables dans ces négociations ne crée pas de précédent pour des négociations futures.
  

Il est entendu que cela ne crée pas une sous-catégorie de Membres à l'OMC.

Enfin, il a été noté que ce critère devrait être considéré uniquement comme un “seuil de déclenchement” pour l'admissibilité — c'est-à-dire que le critère seul ne devrait pas définir le groupe de pays qui aura accès à ces flexibilités.   Les Membres se rappelleront que les proposants n'incluent pas tous les pays dont le commerce est inférieur à ce seuil.

Traitement

Traitement

Il n'y a pas de consensus sur le traitement des petites économies vulnérables.
  

Deux options fondamentales sont proposées:   une solution du type paragraphe 6 et une solution du type paragraphe 8.   La première option comporte deux variantes, l'une proposée par les petites économies vulnérables et l'autre par la Norvège.   Les petites économies vulnérables ont proposé une approche fondée sur des fourchettes tandis que la proposition de la Norvège a une structure plus semblable à celle du paragraphe 6, avec une moyenne tarifaire cible unique.   La deuxième option consiste en une solution du type  paragraphe 8, qui prévoirait un accroissement des flexibilités prévues au paragraphe 8.   Cette option permet différentes permutations, y compris l'ajout de points de pourcentage aux chiffres figurant déjà au paragraphe 8;   la suppression de la limitation relative au commerce, la combinaison des alinéas a) et b), et la prolongation de la période de mise en œuvre.
  

Malheureusement, je ne suis pas en mesure de donner beaucoup d'indications sur cette question.   Je note qu'un facteur ayant rendu cette discussion difficile est la diversité des profils tarifaires des petites économies vulnérables proposantes.   Mis à part cela, je ne peux que répéter que, selon moi, une contribution satisfaisante de ces Membres peut être obtenue au moyen de l'approche fondée sur le paragraphe 8 ou de l'approche fondée sur le paragraphe 6.   La question centrale est donc de savoir quelle est l'importance de la contribution exigée de ces Membres.
  

9.              Nous convenons que les pays les moins avancés participants ne seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer à l'approche sectorielle;   toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution à ce cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation.

Pays les moins avancés (PMA)

Flexibilités pour les PMA

Nous rappelons la décision du Conseil général de juillet 2004 visant à exempter les PMA de l'application de la formule de réduction tarifaire et d'une participation à l'approche sectorielle.   Toutefois, il est attendu des PMA qu'à titre de contribution à ce cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation tarifaire.   Nous réaffirmons donc que les PMA détermineront individuellement la portée et le niveau de leurs engagements en matière de consolidation tarifaire conformément à leurs objectifs de développement individuels.
  

Pays les moins avancés (PMA)

Flexibilités pour les PMA

Il y a consensus sur ce libellé.

10.           En outre, reconnaissant la nécessité d'améliorer l'intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral et de soutenir la diversification de leur base de production et d'exportation, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'accorder sur une base autonome l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des pays les moins avancés d'ici à l'année [...].

Accès aux marchés pour les PMA

Nous réaffirmons la nécessité d'aider les PMA à assurer leur intégration fructueuse et véritable dans le système commercial multilatéral.   À cet égard, nous rappelons la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés figurant dans la décision 36 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (la “Décision”), et réaffirmons notre engagement de mettre pleinement en œuvre la Décision comme convenu.

Nous réaffirmons notre engagement de faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes, simples et contribuent à faciliter l'accès aux marchés en ce qui concerne les produits non agricoles.

Nous réaffirmons également notre engagement de nous conformer progressivement à la Décision susmentionnée, compte tenu de l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux similaires de développement.

Nous réaffirmons que les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre progressivement leurs engagements et bénéficieront d'une flexibilité appropriée pour les produits visés.

En conséquence, au moment où les Membres présenteront leurs projets de listes complètes de concessions, les pays développés Membres devront, et les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient:

—       informer l'OMC des produits pour lesquels les PMA bénéficieront alors d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent; 

—       notifier les procédures internes par lesquelles ils mettront en œuvre la Décision;   et

—       fournir une indication du délai possible dans lequel ils entendent mettre pleinement en œuvre la Décision comme convenu.
  

Accès aux marchés pour les PMA

Il y a consensus sur ce libellé, sous réserve que certains Membres obtiennent la confirmation de leur administration centrale.

11.            Nous reconnaissons que les Membres ayant accédé récemment auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires afin de tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre dans de nombreux cas.   Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de travailler encore à l'élaboration de ces dispositions.

Membres ayant accédé récemment

Compte tenu des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre dans de nombreux cas, les Membres ayant accédé récemment auront une période de mise en œuvre additionnelle de [..] ans pour [..].

Compte tenu des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'elles ont pris dans le cadre de leur accession et de leurs circonstances économiques actuelles, l'Arménie, la République kirghize et la Moldova ne seront pas tenues de procéder à des réductions tarifaires. 

Membres ayant accédé récemment

Quels sont les Membres ayant accédé récemment?

Un accord informel est intervenu sur le fait que, pour se conformer aux dispositions du paragraphe 58 de la Déclaration de Hong Kong concernant les Membres ayant accédé récemment, les organes de négociation pertinents devraient prendre en considération la situation de tous les Membres qui ont accédé à l'OMC depuis sa création, à l'exception de ceux qui sont depuis devenus membres de l'Union européenne et de ceux qui sont des PMA.   En outre, tout autre pays ayant accédé avant la conclusion des négociations dans le cadre du PDD devrait aussi être pris en considération.   Il est entendu aussi que, si la Bulgarie devient membre de l'Union européenne avant la conclusion du Cycle, elle ne sera pas considérée comme un Membre ayant accédé récemment aux fins du paragraphe 58 de la Déclaration de Hong Kong.  

Sur cette base, la liste potentielle des Membres ayant accédé récemment aux fins du paragraphe 58 de la Déclaration de Hong Kong serait la suivante: Équateur, Bulgarie, Mongolie, Panama, République kirghize, Jordanie, Géorgie, Albanie, Oman, Croatie, Moldova, Chine, Taipei chinois, Arménie, ex-République yougoslave de Macédoine et Arabie saoudite. 

Traitement des Membres ayant accédé récemment

Il y a consensus sur le fait qu'une flexibilité additionnelle sous la forme de périodes de mise en œuvre plus longues devrait être ménagée à tous les Membres ayant accédé récemment.   Néanmoins, les Membres ont des vues divergentes sur la façon dont ces périodes de mise en œuvre plus longues devraient être appliquées.   Certains ont fait valoir que la prolongation devrait s'appliquer à toutes les lignes tarifaires tandis que d'autres la limiteraient aux lignes tarifaires pour lesquelles les engagements contractés lors de l'accession n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre. 

Il y a aussi consensus sur le fait que les petites économies en transition à faible revenu (Arménie, Moldova et République kirghize) devraient recevoir une attention spéciale. 

Les Membres sont nombreux à penser que, outre ces flexibilités, les Membres ayant accédé récemment devraient aussi utiliser d'autres flexibilités auxquelles ils ont droit (par exemple, il se peut qu'un certain nombre d'entre eux soient en droit d'utiliser les flexibilités prévues pour les pays en développement qui appliquent la formule ou pour les petites économies vulnérables). 

La Chine a présenté une proposition offrant des options pour les flexibilités additionnelles qui pourraient être accordées aux Membres ayant accédé récemment, y compris un coefficient plus élevé, des flexibilités accrues au titre du paragraphe 8 et des délais de grâce pour l'application de la formule.   Outre ces flexibilités, la Croatie a proposé que le délai de grâce et la période de mise en œuvre soient prolongés.   Ces propositions ont recueilli un soutien limité.
  

12.            Nous convenons que, dans l'attente d'un accord sur les modalités de base pour les droits de douane, les possibilités de modalités supplémentaires telles que l'élimination sectorielle zéro pour zéro, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester ouvertes. 

Modalités supplémentaires

Nous convenons que les Membres pourront utiliser l'approche fondée sur les demandes et offres comme modalité supplémentaire après un accord sur les modalités de base. 

Modalités supplémentaires

Des modalités supplémentaires seront utilisées une fois que la formule aura été arrêtée.   Selon moi, la seule modalité supplémentaire qui soit réalisable d'un point de vue pratique, une fois que la modalité de base aura été convenue, est la modalité des demandes et offres.   Je note que les négociations sectorielles offrent un moyen d'élimination des droits zéro pour zéro et d'harmonisation tarifaire et que la porte reste ouverte à de nouvelles propositions sur des accords sectoriels.   Je ne sais pas quel autre type de négociation supplémentaire est possible;   aussi ne suis-je pas sûr de la pertinence des termes “telles que” employés dans le texte du Cadre de juillet.   Autrement dit, le libellé figurant dans le Cadre de juillet me paraît dépassé.   J'ai proposé un nouveau libellé dans la colonne du milieu pour tenir compte de l'évolution des négociations.
  

13.            En outre, nous demandons aux pays développés participants et autres participants qui en décident ainsi d'envisager l'élimination des droits peu élevés.

Élimination des droits peu élevés

En outre, nous demandons aux pays développés participants et autres participants qui en décident ainsi d'envisager l'élimination des droits peu élevés.

Élimination des droits peu élevés

On peut supposer que la question de l'élimination des droits peu élevés sera abordée après un accord sur la formule et à la discrétion des Membres.   Je pense donc que le libellé du Cadre de juillet peut être repris dans la colonne du milieu.
  

14.            Nous reconnaissons que les obstacles non tarifaires font partie intégrante de ces négociations et en sont une partie également importante et donnons pour instruction aux participants d'intensifier leurs travaux sur les obstacles non tarifaires.   En particulier, nous encourageons tous les participants à présenter des notifications sur les obstacles non tarifaires d'ici au 31 octobre 2004 et à procéder à l'identification, à l'examen, au classement en catégorie, et au bout du compte aux négociations sur les obstacles non tarifaires.   Nous prenons note de ce que les modalités visant à traiter les obstacles non tarifaires dans ces négociations pourraient inclure des approches demandes/offres, horizontales ou verticales;   et devraient tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et pays les moins avancés participants.

22.           Nous notons que le Groupe de négociation a accompli des progrès en ce qui concerne l'identification, le classement en catégories et l'examen des obstacles non tarifaires notifiés.   Nous notons également que les Membres élaborent des approches bilatérales, verticales et horizontales concernant les négociations sur les obstacles non tarifaires, et que certains de ces obstacles sont traités dans d'autres instances, y compris d'autres groupes de négociation.   Nous reconnaissons que des propositions de négociation spécifiques sont nécessaires et encourageons les participants à présenter de telles communications aussi vite que possible.

Obstacles non tarifaires

Nous réaffirmons que les négociations sur les obstacles non tarifaires font partie intégrante de la réalisation des objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha et en sont une partie également importante. Les initiatives concernant les obstacles non tarifaires viseront à réduire ou à éliminer, selon qu'il sera approprié, les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, et à améliorer les possibilités d'accès aux marchés obtenues grâce à la modalité de la formule tarifaire et aux initiatives sectorielles. 

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'identification, l'examen et le classement en catégories des obstacles non tarifaires.   Les discussions ont porté sur la définition de la nature de l'obstacle, les produits affectés et les solutions possibles.   Certains Membres ont aussi déjà présenté des demandes spécifiques et des propositions de négociation spécifiques, y compris au sujet des questions horizontales telles que les taxes à l'exportation, les restrictions à l'exportation, les produits remanufacturés et un futur mécanisme de solution des problèmes liés aux obstacles non tarifaires, ainsi qu'au sujet des initiatives verticales concernant les automobiles, les produits électroniques, les textiles, les vêtements et les chaussures, et les produits du bois. 

Les Membres ont exprimé des vues divergentes sur ces propositions et des négociations sont maintenant nécessaires pour obtenir des résultats conformes au mandat.

Les Membres ont pour instruction de finaliser leurs travaux sur les obstacles non tarifaires en 2006 avant la conclusion des négociations tarifaires en vue de la multilatéralisation des résultats, entre autres choses, par leur incorporation, selon qu'il sera approprié, dans la partie III des listes.   Nous rappelons que ces négociations sur les obstacles non tarifaires peuvent inclure des approches demandes/offres, horizontales et verticales et elles devraient aussi tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés participants.
  

Obstacles non tarifaires

Comme il y a un large accord sur les questions fondamentales, j'ai pris l'initiative de proposer un libellé de compromis sur les obstacles non tarifaires, qui combine deux propositions de texte qui ont été présentées — l'une par les États-Unis/les CE et l'autre par le Groupe de pays en développement AMNA-11, qui est elle-même fondée sur le texte des États‑Unis/des CE. 

Il reste à régler des détails importants concernant toutes les propositions mais, pour certaines propositions, les questions non résolues sont plus fondamentales que pour d'autres.   En particulier, de nombreux Membres sont opposés aux propositions de négocier des disciplines concernant les taxes à l'exportation ou les restrictions à l'exportation, estimant que ces questions ne relèvent pas du mandat explicite ni de l'équilibre des questions établi à Doha.   D'autres notent qu'il n'y a pas de définition convenue d'un obstacle non tarifaire pour guider les discussions.   Aucune décision sur des propositions spécifiques concernant les obstacles non tarifaires n'est exigée pour l'instant, et je fais ces remarques uniquement pour souligner que, même si nous pouvons parvenir à un accord sur le libellé des modalités concernant le processus, un consensus sur le fond de certaines propositions concernant les obstacles non tarifaires reste au mieux incertain.

15.            Nous reconnaissons que des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées feront partie intégrante des modalités à convenir.   Nous reconnaissons également les travaux qui ont déjà été entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer à identifier ces questions pour améliorer la participation aux négociations.

Études et mesures de renforcement des capacités appropriées

Nous nous engageons à étudier des mécanismes de fourniture effectifs pour aider les PMA, et les Membres aux premiers stades de développement, au moyen de mesures de renforcement des capacités commerciales, à relever les défis auxquels pourrait donner lieu une concurrence accrue découlant d'une réduction des droits NPF et des contraintes de capacités inhérentes à l'offre, et à améliorer ces mécanismes.   Ceux-ci seront conçus pour permettre aux PMA, et aux Membres qui se trouvent aux premiers stades de développement, de tirer profit de possibilités d'accès aux marchés accrues et les aideront à satisfaire aux normes/prescriptions techniques et à faire face à la diversification des produits et des marchés ainsi qu'aux autres mesures non tarifaires.
  

Études et mesures de renforcement des capacités appropriées

Ce libellé a reçu un très large soutien.   Certains Membres se sont déclarés préoccupés par le fait que la portée du paragraphe a peut‑être été étendue par l'inclusion de l'expression “les Membres aux premiers stades de développement”.   À leur avis, ce paragraphe s'adressait uniquement aux PMA.   Néanmoins, d'autres ont noté que le libellé du Cadre de juillet ne précisait pas que ces mesures étaient destinées uniquement aux PMA.   En tout état de cause, aucun Membre ne conteste qu'une telle assistance devrait être accordée aux PMA ni que l'initiative plus large de l'Aide pour le commerce devrait comprendre une assistance analogue pour les autres Membres en développement. 

16.            Nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant des préférences non réciproques et les Membres qui sont actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires à la suite de ces négociations sur les produits non agricoles.   Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de prendre en considération, au cours de ses travaux, des besoins particuliers qui peuvent survenir pour les Membres concernés.

Préférences non réciproques

Préférences non réciproques

Évaluation de la portée du problème

Conformément aux instructions données par les Ministres à Hong Kong, le Groupe de négociation continue d'évaluer la portée du problème de l'érosion des préférences.   Cette évaluation a été beaucoup aidée par une analyse des principaux produits, des principaux pays et des principaux marchés concernés effectuée par le Secrétariat.   S'il n'y a pas eu de conclusions finales, les Membres sont convenus qu'il s'agissait d'une analyse utile, qui devait être poursuivie et qui pouvait servir de base à un examen des solutions possibles.
  

20.           En tant que complément du paragraphe 16 du Cadre sur l'AMNA, nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant de préférences non réciproques en conséquence de la libéralisation NPF qui résultera de ces négociations.   Nous donnons pour instruction au Groupe de négociationd'intensifier les travaux sur l'évaluation de la portée du problème en vue de trouver des solutions possibles.

Solutions possibles

Il n'y a pas de consensus sur les solutions possibles.   Le Groupe de négociation devra traiter cette question après que les Membres auront acquis la conviction que la portée du problème a été suffisamment définie. Cela dit, les Membres ont exprimé des vues — et même des vues très arrêtées, sur les solutions possibles.
  

Tous les Membres sont favorables à une Aide pour le commerce ciblée pour répondre aux défis fondamentaux auxquels sont confrontés les pays bénéficiaires de préférences — la diversification de leurs exportations et le renforcement de leur compétitivité.   De nombreux Membres sont au moins prêts à débattre d'une solution commerciale, en plus de l'Aide pour le commerce, mais seulement pour ce qui est de périodes de mise en œuvre plus longues.   Il y a peu de soutien en faveur d'un coefficient de correction, l'autre mesure suggérée par les proposants de cette question.   Toutefois, certains Membres sont opposés à toute mesure commerciale pour faire face au problème des préférences, car ce serait aux dépens de leur propre accès aux principaux marchés.

Il y a aussi eu quelques discussions sur le point de savoir s'il faudrait accorder une attention spéciale aux Membres qui ne sont pas bénéficiaires de préférences et qui risquent d'être les plus affectés à la suite d'une solution commerciale, comme une période de mise en œuvre plus longue pour la réduction tarifaire pour les principaux produits.   Une proposition a été présentée par Sri Lanka, qui suggérait un accès immédiat aux régimes préférentiels pour les Membres affectés.
  

Le soutien en faveur de cette proposition a été variable, mais certains Membres ont indiqué qu'ils pourraient être favorables à ce que ces pays bénéficient d'une attention spéciale au moyen de périodes de mise en œuvre plus courtes.

Je tiens aussi à souligner que le règlement de cette question, davantage même que d'autres, est intimement lié à l'adoption d'une approche satisfaisante dans les négociations sur l'agriculture concernant les mêmes questions.
  

Dépendance à l'égard des recettes tarifaires

Aucune proposition de texte n'a été présentée sur la question de la dépendance à l'égard des recettes tarifaires.   J'ai donc le sentiment que les proposants estiment que cette question est réglée dans le cadre d'autres parties des modalités.
  

17.         Nous encourageons en outre le Groupe de négociation à travailler en étroite collaboration avec le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire en vue de traiter la question des biens environnementaux non agricoles visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.

Biens environnementaux non agricoles

Biens environnementaux non agricoles

Il n'y a pas de consensus à ce sujet, au-delà du mandat existant.

Une proposition a été présentée par un groupe de Membres au sujet du traitement des biens environnementaux dans le contexte des négociations sur l'AMNA.   Ces Membres ont proposé une élimination des droits applicables à ces produits, à définir par la Session extraordinaire du CCE.   Toutefois, cette proposition a suscité des oppositions.   Une autre proposition de texte a été présentée par un autre groupe de pays, selon laquelle les travaux de la Session extraordinaire du CCE en vue de définir l'approche et une liste possible de biens environnementaux doivent être achevés avant qu'une discussion au sujet du traitement de ces biens puisse avoir lieu dans le cadre des négociations sur l'AMNA.

De nombreux Membres pensent aussi que la participation à une initiative quelle qu'elle soit en ce qui concerne les biens environnementaux devrait être non obligatoire, tandis que d'autres estiment qu'il y a au paragraphe 31 iii) un mandat imposant de faire quelque chose de plus pour ces produits que pour ceux qui sont traités dans le cadre de la formule ou des négociations sectorielles. 

Puisqu'il n'y a pas à ce stade de progrès sur cette question, je suggère de transférer le libellé du Cadre de juillet au document concernant les modalités.
  

24.         Nous reconnaissons qu'il est important de favoriser la réalisation des objectifs de développement de ce cycle au moyen d'un accès aux marchés amélioré pour les pays en développement dans les domaines à la fois de l'agriculture et de l'AMNA.   À cette fin, nous donnons pour instruction à nos négociateurs de faire en sorte qu'il y ait un niveau d'ambition comparablement élevé en ce qui concerne l'accès aux marchés pour l'agriculture et l'AMNA.   Cette ambition doit être réalisée d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au principe du traitement spécial et différencié.
  

Paragraphe 24

Paragraphe 24

Une proposition (TN/MA/W/67) a été faite visant à rendre ce paragraphe opérationnel.   Si elle a bénéficié d'un certain appui et que la plupart des Membres pensaient qu'il s'agissait d'une contribution utile aux négociations, nombre des Membres qui ont pris la parole au cours des discussions sur la question estimaient que les Membres jugeraient par eux-mêmes si les prescriptions énoncées dans ce paragraphe avaient été respectées.