Examen des accords haut de page

Du temps du GATT, les accords étaient examinés par divers groupes de travail.  L'établissement du Comité des accords commerciaux régionaux comme unique organe chargé d'examiner les accords a contribué à rationaliser le processus d'examen;  le Comité sert aussi de cadre pour l'analyse des questions systémiques transversales communes à la plupart, voire la totalité, des accords.

Les accords commerciaux régionaux relevant de l'article XXIV sont notifiés au Conseil du commerce des marchandises (CCM);  celui-ci établit le mandat et renvoie l'accord au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.

Les accords relevant de la Clause d'habilitation sont notifiés au Comité du commerce et du développement (CCD). L'accord est inscrit à l'ordre du jour de la réunion du CCD, lequel organise un débat mais ne demande en général pas au Comité des accords commerciaux régionaux de procéder à un examen approfondi.

Les accords commerciaux régionaux couvrant le commerce des services conclus par des Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de pays développés ou en développement, sont notifiés au Conseil du commerce des services (CCS).  Le CCS peut décider de transmettre l'accord au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen — mais, contrairement à ce qui se passe pour les accords commerciaux régionaux notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, un tel examen est facultatif et non obligatoire.

L'examen d'un accord par le Comité des accords commerciaux régionaux a deux objectifs: il garantit la transparence de l'accord et permet aux Membres d'évaluer sa conformité avec les règles de l'OMC.  L'examen est mené sur la base des renseignements fournis par les parties à l'accord par le biais soit de réponses écrites à des questions posées par écrit par les Membres de l'OMC, soit de réponses orales à des questions posées lors des réunions du Comité des accords commerciaux régionaux.  Une fois l'examen factuel achevé, le Secrétariat élabore le rapport d'examen.  Ensuite, des consultations sont menées et, une fois le rapport approuvé par le Comité des accords commerciaux régionaux, il est soumis à l'organe supérieur compétent pour adoption.

Cependant, aucun rapport d'examen n'a été finalisé depuis 1995 faute de consensus. L'un des problèmes provient des liens possibles entre toute détermination de la conformité effectuée par le CACR et le processus de règlement des différends. En outre, il existe depuis longtemps une controverse sur l'interprétation des dispositions de l'OMC au regard desquelles les ACR sont évalués, ainsi que des problèmes institutionnels découlant soit de l'absence de règles de l'OMC (par exemple sur les règles d'origine préférentielle) soit de discordances entre les règles de l'OMC et les règles contenues dans certains ACR.

Dans ce contexte, les Membres de l'OMC réunis à l'occasion de la quatrième Conférence ministérielle à Doha, tout en reconnaissant que les ACR pouvaient jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation des échanges et de favoriser le développement économique, ont souligné la nécessité d'une relation harmonieuse entre les processus multilatéraux et régionaux. Partant de ce principe, les Ministres sont convenus de lancer des négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC applicables aux ACR, en tenant dûment compte des aspects de ces accords relatifs au développement.

Le Comité des accords commerciaux régionaux a deux autres fonctions, qui sont de déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des accords et d'élaborer des procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus d'examen.

 
  
Présentation des rapports haut de page

Dans ce domaine, le Comité des accords commerciaux régionaux a établi un programme de présentation de rapports biennaux qui concerne les accords commerciaux régionaux pour lesquels un rapport d'examen a déjà été adopté.  Ces rapports sont reproduits dans la série de documents WT/;  leurs cotes précises sont indiquées dans la colonne du tableau relative à l'état d'avancement de l'examen (en format MS Excel 112Ko, en anglais seulement).

 
 
Procédures haut de page

S'agissant des procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus d'examen (voir les documents en format WordPerfect:  WT/REG/W/9 (5 pages, 44Ko) et WT/REG/W/15 (6 pages, 43Ko)), le Comité a élaboré un modèle de présentation type pour la communication des accords concernant les marchandises (voir le document en format WordPerfect:  WT/REG/W/6, 5 pages, 38Ko) et les services (voir le document en format WordPerfect:  WT/REG/W/14, 4 pages, 37Ko).

L'analyse juridique des dispositions de l'OMC a montré qu'il existait des avis divergents quant à l'interprétation de certains éléments des règles de l'OMC régissant les accords commerciaux régionaux.  De nombreux aspects de l'article XXIV, de la Claude d'habilitation et de l'article V de l'AGCS ont été examinés de façon approfondie sur la base des communications des Membres de l'OMC et des documents élaborés par le Secrétariat.  Le document (WT/REG/W/37 format MS Word, 48 pages, 221Ko) contient un résumé factuel de l'examen des aspects juridiques des dispositions de l'OMC.  Le Secrétariat a aussi établi une Liste annotée des questions systémiques (WT/REG/W/16, format WordPerfect, 17 pages, 94Ko).

Le Secrétariat a compilé les études concernant les comparaisons horizontales des accords. Voir l'Inventaire des dispositions non tarifaires des Accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/26, format MS Word, 24 pages, 168Ko), Régimes de règles d'origine dans les Accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/45, format MS Word, 35 pages, 273Ko) et Champ d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des Accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/46 format MS Word, 55 pages, 2197Ko).

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