Il a été convenu à la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 22 juin 1999 que l'annexe II du document G/MA/63
exposant la situation des listes des Membres de l'OMC serait mise à jour périodiquement.(2)
Par conséquent, vous trouverez ci-joint une mise à jour de l'état des listes des Membres qui contient des renseignements pour la période allant jusqu'au 12 avril 2012. Le texte introductif figurant à l'annexe II du document d'origine G/MA/63 a été mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la situation depuis la dernière révision.
Tous les Membres de l'OMC ont une liste de
concessions tarifaires qui est annexée soit au Protocole de Marrakech annexé
au GATT de 1994, soit à un Protocole d'accession(3). Certains ont également des
listes antérieures au Cycle d'Uruguay, qui reprennent les concessions
accordées précédemment(4).
Le tableau ci-joint, qui récapitule l'état des listes des Membres de l'OMC, a été établi à des fins d'information entre autres choses, pour aider l'équipe du Secrétariat à mettre à jour les fichiers LTC compte tenu des modifications du SH1996(5), du SH2002(6) et du SH2007.(7) et du SH2012(8). Les travaux en cours concernant les listes de concessions découlent des obligations liées à la mise en application du Système harmonisé et de ses modifications ultérieures, des résultats du Cycle d'Uruguay, des modifications ou des rectifications techniques apportées aux listes, ainsi que des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. Quelques renseignements d'ordre général ont été fournis sur ces questions pour faciliter la lecture.
Le tableau se compose des colonnes ci-après:
Colonne 1: Donne la liste des Membres de l'OMC
par ordre alphabétique. Elle indique également si le Membre est ou non
partie à la Convention sur le Système harmonisé.
Colonne 2: Indique
le chiffre romain attribué à la liste du Membre. Son équivalent en chiffre
arabe figure entre parenthèses pour faciliter la lecture.
Colonne 3: Indique
l'état de la liste antérieure au Cycle d'Uruguay, le cas échéant.
Colonne 4: Indique
si les listes des Membres de l'OMC sont annexées au Protocole de Marrakech
ou à un Protocole d'accession. Dans ce dernier cas, la date d'accession et
les références aux documents pertinents sont indiquées.
Colonne 5: Donne
des renseignements sur la transposition des listes issues du Cycle d'Uruguay
dans le Système harmonisé et ses modifications ultérieures. Pour les Membres
ayant accédé après le 1er janvier 1995, elle indique aussi la nomenclature
tarifaire utilisée dans la liste annexée au Protocole d'accession.
Colonne 6: Donne des
renseignements sur les rectifications/modifications apportées par le
Membre, le cas échéant.
Colonne 7: Donne des
renseignements sur les renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT
engagées par le Membre, le cas échéant.
II. Le Système harmonisé et
ses modificationshaut de page
A. Présentation du Système harmonisé
À la suite de l'entrée en vigueur du Système
harmonisé(9) (SH) le 1er janvier 1988 (SH88), les listes antérieures au Cycle d’Uruguay des parties contractantes au GATT qui étaient aussi parties contractantes à la Convention sur le SH ont dû être transposées dans la nomenclature du SH(10). Le Comité des concessions tarifaires du GATT a élaboré des procédures à cette fin(11). Plusieurs listes ont été transposées, certifiées et annexées aux Protocoles(12). Certains Membres ont procédé à la renégociation de leurs listes à l’occasion de la mise en application du SH. L’état des listes antérieures au Cycle d’Uruguay est décrit dans la colonne 4 du tableau. Le terme “Néant” indique que les Membres concernés n’avaient pas de listes de concessions annexées au GATT. Il convient toutefois de relever que ces Membres ont bien présenté une liste, soit lors du Cycle d’Uruguay, soit au moment de leur accession.
Le Comité du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) procède à un examen périodique de la nomenclature du SH pour tenir compte de l’évolution des technologies et de la structure du commerce international, et recommande d’y apporter des modifications. La première série de modifications est entrée en vigueur le
1er janvier 1992 (SH92). La deuxième, plus substantielle, a pris effet le 1er janvier 1996 (SH96), la troisième le 1er janvier 2002 (SH2002), et la quatrième le 1er janvier 2007 (SH2007). La série de modifications la plus récente a été introduitele 1er janvier 2012 (SH2012)(13).
B. Première modification du SH (SH92)
Afin de tenir à jour les textes faisant foi des listes annexées au GATT et d’en assurer la conformité avec le tarif douanier national, le Comité des concessions tarifaires a simplifié en 1991 les procédures de mise en application du SH92 et de toutes modifications ultérieures apportées au SH(14). Onze parties contractantes au GATT ont suivi ces procédures et présenté la documentation requise, le processus restant inachevé pour une d’entre elles(15).
C. Deuxième modification du SH (SH96)
Les Membres ont eu recours aux procédures de 1991 pour introduire dans les listes les modifications résultant de l'introduction du SH96. Au total, 49 Membres ont présenté la documentation requise concernant le SH96: pour 29, il s’agissait de listes complètes sur feuillets mobiles(16), pour 19, la documentation reprenait uniquement les modifications apportées au SH96 et un Membre a fourni des renseignements préliminaires(17). Le Conseil général a adopté, sous réserve de certaines conditions, une “dérogation collective” suspendant l'application des dispositions de l'article II du GATT pour 33 Membres(18). Cette dérogation initiale a été reconduite à dix reprises pour un nombre variable de Membres(19). Le Conseil général a noté, lors de sa dernière reconduction, que bien que ce soit la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait accordée collectivement, cela n’empêchait pas les Membres de demander individuellement(20) la suspension de l’application des dispositions de l’article II du GATT. Depuis lors, le Conseil général a approuvé 48 demandes individuelles de dérogation émanant de 13 Membres(21).
Notant que 64 Membres en développement n'avaient pas suivi les procédures de 1991 pour apporter les modifications résultant de l'introduction du SH96, le Conseil général a adopté un nouvel ensemble de procédures en 2010(22). Cette décision donnait pour instruction au Secrétariat de réaliser les travaux techniques nécessaires à la transposition des listes en utilisant à cette fin la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) comme outil de travail. Les fichiers ont été soumis à un examen multilatéral au cours de sessions spécifiques du Comité de l'accès aux marchés. Les procédures ont été presque finalisées pour les 64 Membres concernés: en particulier, 62 listes ont été distribuées, conformément aux procédures de 1980 concernant la rectification et la modification des listes, 61 d'entre elles ayant été certifiées(23).
D. Troisième modification du SH (SH2002)
Le 18 juillet 2001, le Conseil général a établi un nouvel ensemble de procédures pour l’introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions(24). Bien que le SH2002 ait été appliqué par la plupart des Membres de l’OMC, seuls 35 d’entre eux ont présenté la documentation requise en vertu de ces procédures(25). Afin de faciliter et de simplifier encore l’introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions de tous les Membres, le Conseil général a adopté, le 15 février 2005, un ensemble de modifications des procédures dans le cadre desquelles la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) serait utilisée comme un outil de travail. Le Secrétariat a reçu pour instruction de transposer les listes de concessions de tous les pays en développement(26).
Le Secrétariat a achevé les travaux techniques consacrés à la plupart des listes mais les procédures restaient en suspens dans le cas de nombreux fichiers, malgré l'absence d'observations formulées par les autres Membres, parce que le Membre concerné ne les avait pas approuvées ou n'avait pas formulé d'observations(27). En vue de remédier à cette situation, le Conseil général a adopté, le 14 décembre 2010, une nouvelle décision portant modification des procédures(28).
À la suite des modifications apportées aux procédures prévues dans la Décision du 18 juillet 2001, les modifications apportées à 101 listes ont été distribuées conformément aux procédures de 1980 concernant la rectification et la modification des listes, et 99 de ces listes ont fait l'objet d'une certification(29).
Le Conseil général a adopté onze “dérogations collectives” et une dérogation individuelle suspendant l'application des dispositions de l'article II du GATT(30) sur une base annuelle jusqu'au 31 décembre 2012, pour dix Membres (l'UE des 27 comptant pour un)(31). Il a en outre établi un ensemble de procédures et conditions que les Membres non couverts par la dérogation devaient suivre s'ils souhaitaient y être inclus(32).
E. Quatrième modification du SH (SH2007)
Le 15 décembre 2006, le Conseil général a adopté des procédures pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions(33). Le 30 novembre 2011, les Membres ont adopté une décision modifiant les procédures de transposition aboutissant à la certification des modifications du SH2007(34). Dans le cadre des procédures révisées, les pays développés Membres, et les pays en développement ayant présenté une notification au 31 décembre 2011, prépareront leur propre transposition et le Secrétariat transposera les listes de tous les autres Membres.
Le Conseil général a également adopté six “dérogations collectives” suspendant l'application des dispositions de l'article II du GATT sur une base annuelle jusqu'au 31 décembre 2012(35). Les dérogations prévoyaient que tout autre Membre pouvait y être inclus à sa demande. Cinq Membres ont fait usage de cette disposition(36). À l'heure actuelle, 29 Membres (l'UE des 27 comptant pour un) sont visés par la sixième dérogation collective concernant le SH2007(37).
F. Cinquieme modification du SH (SH2012)
Le 30 novembre 2011, le Conseil général a adopté les procédures concernant l'introduction et la certification du SH2012 en listes de concessions(38). Conformément à cette décision, les pays développés Membres, et les pays en développement Membres ayant présenté une notification au 31 décembre 2011, prépareront leur propre transposition et le Secrétariat transposera les listes de tous les Membres.
Le Conseil général a adopté une “dérogation collective” qui suspend l'application de l'article II du GATT sur une base annuelle jusqu'au 31 décembre 2012(39). La dérogation prévoit également que tout autre Membre peut être inclus dans celle-ci sur demande. À l'heure actuelle, 25 membres (l'UE des 27 comptant pour un) sont couverts par la dérogation concernant le SH2012(40).
G. État des transpositions du SH
L'état des modifications du SH92 et l'introduction du SH sont indiqués dans la colonne
3 du tableau qui se rapporte aux listes antérieures au Cycle d’Uruguay. La colonne
5 indique l’état des modificationsdu SH96, du SH2002 et du SH2007 et du SH2012. Elle indique aussi, pour les procédures de transposition encore en suspens, si le Membre bénéficie ou non actuellement d’une dérogation suspendant l'application des dispositions de l’article II du GATT.
III. Rectifications/Modifications des listes haut de page
À la suite du Cycle d'Uruguay, plusieurs Membres de l'OMC ont présenté des rectifications et modifications apportées à leurs listes issues du Cycle d'Uruguay. Les procédures applicables aux rectifications/modifications des listes avaient été adoptées par les Parties Contractantes du GATT le 26 mars 1980(41). Les modifications apportées conformément à ces procédures découlaient, entre autres choses, i) de modifications de caractère technique qui n'affectent pas la portée des concessions; ii) des concessions faites dans le cadre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des technologies de l'information (ATI)(42); iii) des révisions et adjonctions concernant la gamme des produits visés par le Mémorandum d'accord sur les produits pharmaceutiques(43); iv) des négociations sectorielles bilatérales (par exemple boissons alcooliques distillées); v) des modifications apportées conformément à l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture; et vi) d'améliorations autonomes des concessions.
La colonne 6 décrit la situation en ce qui concerne les rectifications et les modifications des listes. Celles qui se rapportent à l'ATI, au Mémorandum d'accord sur les produits pharmaceutiques, aux autres droits et impositions (ADI), à l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et aux résultats des négociations bilatérales sur les boissons alcooliques distillées ont été expressément indiquées. Toutes les autres sont signalées par la mention “autres”. Sur environ 173 propositions de modifications/rectifications des listes qui ont été présentées pour examen par les Membres depuis l'établissement de l'OMC(44), 23 ont été formellement adoptées par le biais d'un procès-verbal de rectification et 137 ont fait l'objet d'une certification. Environ 13 procédures demeurent en suspens pour diverses raisons (réserves, procédures internes d'approbation, etc.) ou le Membre concerné n'y a pas donné suite(45).
IV. Renégociations au titre de
l’article XXVIII du GATT haut de page
Les Membres sont autorisés à modifier des concessions ou à en retirer de leur liste par voie de négociation et d'accord avec les autres Membres. L'article XXVIII du GATT de 1994, intitulé “Modification des listes”, est la principale disposition qui traite de la renégociation d'une concession tarifaire(46).
Une note du Secrétariat du GATT de 1957, concernant les dispositions en vue des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, établissait les lignes directrices en matière de procédures qui ont été suivies jusqu'en novembre 1980, moment où les lignes directrices actuelles en la matière ont été adoptées(47). Bien que la pratique antérieure permette difficilement de déterminer le nombre exact de renégociations qui ont eu lieu dans le cadre du GATT de 1947, il ressort des archives du Secrétariat qu'au moins 42 Parties Contractantes du GATT ont engagé environ 300 renégociations entre 1951 et 1994(48).
Les procédures de 1980 prévoient qu'un Membre engageant des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT doit présenter au Secrétariat: i) un rapport et une lettre commune au terme de chaque négociation bilatérale et ii) un rapport final au terme de toutes ses négociations bilatérales. Dans la pratique, toutefois, le Secrétariat n'a reçu que 19 rapports finaux pour les 79 renégociations engagées entre 1981 et 1994(49). L'état que le Secrétariat a enregistré en ce qui concerne les renégociations pour lesquelles il n'y a pas eu de rapport final indique des variations. Alors que dans un petit nombre de cas les parties contractantes ont renoncé à invoquer l'article XXVIII, dans d'autres, elles n'ont communiqué que des renseignements partiels au sujet des accords bilatéraux auxquels elles étaient parvenues. Le Secrétariat n'a reçu aucun renseignement supplémentaire après qu'un grand nombre de renégociations ont été engagées, dont seulement quelques-unes se sont formellement poursuivies dans le cadre de l'OMC.
Pour la majorité de ces renégociations antérieures au Cycle d'Uruguay, on ne sait pas très bien: i) si elles ont été achevées avec les parties contractantes concernées et si leurs résultats ont été incorporés dans la Liste annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 pendant le Cycle d'Uruguay, ii) si elles ont été achevées, mais que leurs résultats ont été annulés par la Liste annexée au Protocole de Marrakech, iii) si elles ont été achevées avec toutes les parties contractantes concernées, mais que leurs résultats n'ont jamais été communiqués ni repris dans une liste, ou iv) si elles sont toujours en cours.
Trente-cinq renégociations ont été demandées au titre de l'article XXVIII du GATT depuis la création de l'OMC en 1995: pour cinq d'entre elles, les Membres ont renoncé à invoquer cet article; 12 ont été achevées et ont fait l'objet d'une certification formelle; et quatre ont été achevées mais n'ont pas fait l'objet d'une certification pour diverses raisons. Bien que les 14 renégociations restantes soient toujours en principe en cours, il faut noter que deux d'entre elles se rapportent à des listes qui ont été retirées dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne (Hongrie et Bulgarie)(50).
La colonne 7 indique l'état que le Secrétariat a enregistré en ce qui concerne toutes les renégociations engagées à compter du 1er janvier 1981, date à laquelle les procédures actuelles ont commencé à être mises en application. Le tableau indique aussi les renégociations ayant trait à l'article XXIV:6 du GATT. Les termes “situation incertaine” ont été utilisés pour caractériser les renégociations engagées dans le cadre du GATT entre 1981 et 1994 pour lesquelles il n'y a ni rapport final ni aucun autre document formel faisant état de l'achèvement de ces négociations. Enfin, il convient de prendre note du fait que les 19 renégociations au titre de l'article XXVIII engagées par la CEE des 9 et par certains États membres des CE des 15 avant la fin du Cycle d'Uruguay ne sont pas indiquées dans le tableau(51).
Cette partie doit correspondre à la proposition devant être faite au Comité
La situation concernant les listes de concessions s'est améliorée considérablement ces dernières années grâce à plusieurs décisions spécifiques adoptées par les Membres, s'agissant en particulier des modifications du SH. Cependant, pour ce qui est des listes, les Membres en sont encore à des stades très différents. Certains Membres, qui appliquent actuellement le SH, et même le SH2012, ont encore des concessions antérieures au Cycle d'Uruguay qui sont établies selon une nomenclature différente. Dans ce cas et bien que les travaux techniques entrepris dans le contexte du SH96 et du SH2002 aient réduit très fortement l'importance du problème, les Membres doivent encore transposer les concessions pertinentes dans le SH. Par ailleurs, le travail de transposition dans le SH accuse encore un retard par rapport à la nomenclature utilisée dans la pratique par les Membres, situation qui a été aggravée par la mise en œuvre de la cinquième modification du SH le 1er janvier 2012. Enfin, il serait souhaitable que les Membres clarifient l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT qui demeurent en suspens ou n'ont pas abouti à un rapport final, en particulier pour les cas des listes antérieures au Cycle d'Uruguay, situation qualifiée d'“incertaine”.
i) Le tableau n'inclut pas la renégociation mentionnée dans le document G/SECRET/23 + Corr.1 en ce qui concerne la section D (Antilles néerlandaises) de la Liste II – BENELUX. retour au texte ii) Le terme “réserves” est utilisé au pluriel pour signaler qu'il existe des réserves, pas pour indiquer qu'elles émanent de plusieurs Membres. retour au texte iii) Le Conseil du commerce des marchandises est convenu, le 10 novembre 2005, que des dispositions devraient être prises pour donner un effet juridique aux engagements approuvés par voie de certification (voir le document G/C/M/82). retour au texte iv) La liste antérieure au Cycle d'Uruguay transposée ne comprend pas le taux uniforme consolidé repris dans la liste antérieure au Cycle d'Uruguay de la Bolivie figurant dans la Partie II de son Protocole d'accession (3 août 1989). retour au texte v) Liste établie dans le cadre du Protocole d'Annecy (1949) (modifiée dans les quatrième et cinquième Protocoles de rectification (1950), concessions additionnelles reprises dans le Protocole de Torquay (1951), le Protocole du Japon (1955), le Protocole de Genève (1956) et le Protocole du Kennedy Round (1964-1967). retour au texte vi) Les concessions reprises dans ce document ont fait l'objet d'une procédure de groupe spécial dans l'affaire République dominicaine – Cigarettes (WT/DS302). Selon la conclusion de ce groupe spécial, qui n'a pas été contestée en appel, la République dominicaine n'avait pas établi que la mesure constituée par l'impôt sélectif sur la consommation était en fait par nature un “autre droit ou imposition” au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994. retour au texte vii) Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. retour au texte viii) Dans une communication (L/7614), l'Union européenne a fait part de son intention de retirer les concessions tarifaires reprises dans la Liste XXXII de l'Autriche, la Liste XXIV de la Finlande, la Liste XXX de la Suède et la Liste LXXX des CE des 12. Ce retrait a pris effet le 1er janvier 1995. La Liste CXL des CE des 15 a été distribuée sous les cotes G/L/65 + Rev.1 + Rev.1/Add.1 + Rev.1/Add.2 + Rev.1/Add.2/Corr.1 + Rev.1/Add.3 + Rev.1/Add.4 + Rev.1/Add.5. Elle a été certifiée (WT/Let/666). retour au texte ix) Dans une communication (G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1), l'UE a fait part de son intention de retirer les concessions tarifaires reprises dans la Liste XCII de la République tchèque, la Liste CXLIV de la République d'Estonie, la Liste CVII de la République de Chypre, la Liste CXLIII de la République de Lettonie, la Liste CL de la République de Lituanie, la Liste LXXI de la République de Hongrie, la Liste CXVII de la République de Malte, la Liste LXV de la République de Pologne, la Liste XCVI de la République de Slovénie, la Liste XCIII de la République slovaque et la Liste CXL des CE des 15. Ce retrait a pris effet le 1er mai 2004. Des réserves ont été émises. retour au texte x) Dans une communication (G/SECRET/26), l'UE a fait part de son intention de retirer les concessions tarifaires reprises dans la Liste CXXXIX de la Bulgarie et la Liste LXIX de la Roumanie. Ce retrait a pris effet le 1er janvier 2007. retour au texte xi) L'Organe d'appel a estimé que l'accord-cadre sur les bananes était incompatible, entre autres, avec l'article XIII du GATT de 1994. Voir le rapport de l'Organe d'appel (WT/DS27/AB/R). retour au texte xii) Le paragraphe 5 de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes (WT/L/784) établit qu'au moment de la certification, les différends en cours (WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625) et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) feront l'objet d'un règlement. retour au texte xiii) Les concessions relatives au secteur agricole accordées par le Guatemala lors de son accession sont reprises dans la liste annexée au PM établie suivant la nomenclature du SH. retour au texte xiv) Liste établie dans le cadre du Protocole d'Annecy (1949) (remplacée dans le sixième Protocole de rectification et de modification (1957). Concessions additionnelles reprises dans le Protocole d'accession du Japon (1955). retour au texte xv) Conformément au document TAR/W/7, liste établie dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) (modifiée dans le Protocole de rectification de l'Accord général (1948), le Troisième Protocole de rectification de l'Accord général (1949), le Premier Protocole portant modifications de l'Accord général (1949), le Quatrième Protocole de rectification de l'Accord général (1950), le Premier Protocole de rectifications et modifications du texte des Listes annexées à l'Accord général (1951) et le Cinquième Protocole de rectification et de modification du texte de Listes annexées à l'Accord général (1955)); du Protocole d'Annecy (1949) (modifiée dans le Quatrième Protocole de rectification de l'Accord général (1950) et le Premier Protocole de rectifications et modifications au texte des Listes annexées à l'Accord général (1951)); du Protocole de Torquay (1951); du Protocole du Japon (1955); du Protocole de Genève (1962); et du Protocole additionnel au Protocole de Genève (1979). Aussi, renseignements sur des négociations bilatérales qui n'ont pas encore été repris dans une liste officielle: G/SECRET/31 + G/SECRET/31/Add.1 + G/SECRET/31/Add.2 + G/SECRET/31/Add.3; G/SECRET/127 + G/SECRET/127/Add.1 + G/SECRET/127/Add.2 + SECRET /127/Add.3 + G/SECRET/127/Add.4 + G/SECRET/127/Add.5 + G/SECRET/127/Add.6 + G/SECRET/127/Add.7 + G/SECRET/127/Add.8 + G/SECRET/127/Add.9 + G/SECRET/127/Add.10 + G/SECRET/127/Add.11 + G/SECRET/127/Add.12 + G/SECRET/127/Add.13 + G/SECRET/127/Add.14 + G/SECRET/139 + G/SECRET/139/Add.1 + G/SECRET/139/Add.2 + G/SECRET/139/Add.3 + G/SECRET/139/Add.4; L/1474 et L/1293. Une liste codifiée non officielle a été distribuée aux parties contractantes en septembre 1978 sous couvert du document L/4609/Add.3. retour au texte xvi) Le Liechtenstein n'a pas de liste antérieure au Cycle d'Uruguay. retour au texte
__________
Notes:
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ou de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. retour au texte 2 Voir le document G/MA/M/19, paragraphe 4.1. retour au texte 3 Les tableaux explicatifs concernant les engagements relatifs aux produits agricoles (tableaux explicatifs de la série AGST) et spécifiquement indiqués dans la Partie IV des Listes annexées au Protocole de Marrakech figurent dans les documents de l'OMC de la série G/AG/AGST. Les tableaux explicatifs des Membres ayant accédé sont maintenant distribués dans les documents de la série WT/ACC ou WT/ACC/SPEC. Ces documents sont disponibles sur le site Web de l'OMC. retour au texte 4 On trouvera l'état des listes antérieures au Cycle d'Uruguay dans les documents du GATT TAR/W/7 et TAR/W/85. retour au texte 5 Décision du 27 mai 2009 (WT/L/756), Procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux listes de 64 Membres. retour au texte 6Décision du 15 février 2005 (WT/L/605), Procédure pour l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). retour au texte 7 Décision du 15 décembre 2006 (WT/L/673), Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). retour au texte 8 Décision du 30 novembre 2011 (WT/L/831), Procédure pour l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). retour au texte 9 La nomenclature du Système harmonisé (SH), qui a été mise au point à l'Organisation mondiale des douanes (ancien Conseil de coopération douanière), est entrée en vigueur, par voie de Convention, le 1er janvier 1988. Au 5 mars 2012, 93 Membres de l'OMC (l'UE des 27 comptant pour un) sont parties contractantes à la Convention sur le SH. La quasi-totalité des 33 Membres de l'OMC restants appliquent le SH bien qu'ils n'en soient pas parties contractantes. retour au texte 10 Au titre de l'article 3 de la Convention sur le SH, les parties contractantes sont tenues de faire en sorte que leurs nomenclatures tarifaire et statistique soient conformes au Système harmonisé. Il convient de noter que les Parties Contractantes du GATT qui n'étaient pas parties contractantes à la Convention sur le SH, mais qui appliquaient néanmoins le SH dans leur tarif douanier national ont également fait le nécessaire pour tenir à jour les textes faisant foi de leurs listes et en assurer la conformité avec leur tarif douanier national. retour au texte 11 Décision du 12 juillet 1983, GATT, IBDD, S30/17. retour au texte 12 Voir les documents du GATT TAR/W/67/Rev.15 et TAR/W/74/Rev.12. retour au texte 13 Voir les documents G/MA/W/100 et G/MA/W/105. retour au texte 14 Décision du 8 octobre 1991, annexe du document L/6905, GATT, IBDD, S39/300. retour au texte 15 Voir les documents du GATT Let/1793, TAR/M/34 et TAR/M/35. retour au texte 16 Voir la Décision du 29 novembre 1996, G/L/138. retour au texte 17 Pour une liste détaillée, voir le document G/MA/TAR/2/Rev.46. retour au texte 18WT/L/124 et WT/L/124/Corr.1. Les Membres ci après étaient énumérés à l'annexe à la première “dérogation collective”: Afrique du Sud; Argentine; Brésil; Brunéi Darussalam; Canada; Chypre; Colombie; Cuba; États Unis; Hongrie; Inde; Indonésie; Islande; Israël; Malaisie; Mexique; Norvège; Paraguay; Philippines; Pologne; République slovaque; République tchèque; Singapour; Slovénie; Sri Lanka; Suisse; Thaïlande; Tunisie; Turquie; Union européenne; Uruguay; Venezuela, République bolivarienne du; et Zimbabwe. retour au texte 19 WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400. retour au texte 20 WT/L/400, alinéa v). retour au texte 21 Le Conseil général a reçu et approuvé des demandes individuelles émanant de l'Argentine (WT/L/464, WT/L/485, WT/L/523, WT/L/590, WT/L/618, WT/L/653, WT/L/692, WT/L/757 et WT/L/801); du Brésil (WT/L/454); d'El Salvador (WT/L/456, WT/L/486 et WT/L/525); d'Israël (WT/L/455, WT/L/487, WT/L/531, WT/L/554, WT/L/568, WT/L/589 et WT/L/639); de la Malaisie (WT/L/465, WT/L/529, WT/L/569 et WT/L/619); du Maroc (WT/L/462, WT/L/488 et WT/L/530); de la Norvège (WT/L/459 et WT/L/489); du Pakistan (WT/L/466 et WT/L/528); du Panama (WT/L/458, WT/L/524, WT/L/570, WT/L/620, WT/L/652, WT/L/693 et WT/L/734, WT/L/758); du Paraguay (WT/L/461); de la République bolivarienne du Venezuela (WT/L/457, WT/L/491 et WT/L/526); de la Suisse (WT/L/460); et de la Thaïlande (WT/L/463, WT/L/490, WT/L/527). retour au texte 22 Décision du 27 mai 2009 (WT/L/756)), Procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux listes de 64 Membres. retour au texte 23 Pour plus de précisions, voir le document JOB/MA/41/Rev.2. retour au texte 24 WT/L/407. retour au texte 25 Voir le document G/MA/TAR/4/Rev.8. retour au texte 26 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. retour au texte 27 Voir le document JOB/MA/42. retour au texte 28 Décision du 14 décembre 2010 (WT/L/807). Modification des procédures aboutissant à la certification des modifications du SH2002. retour au texte 29 Voir JOB/MA/42/Rev.4. retour au texte 30 Les décisions sont reproduites sous les cotes WT/L/469, WT/L/477 (en ce qui concerne la Roumanie), WT/L/511, WT/L/562,WT/L/598, WT/L/638, WT/L/674, WT/L/712, WT/L/744, WT/L/786, WT/L/808 et WT/L/832. retour au texte 31 La décision portant octroi d'une dérogation reproduite dans le document WT/L/832 couvre maintenant les Membres ci après: Argentine, Australie, Brésil, Chine, Croatie, Inde, Islande, Mexique, Union européenne et Uruguay. La Malaisie et la Thaïlande ne sont plus couvertes car elles ont achevé l'exercice. retour au texte 32 La Décision indique que les Membres ne figurant pas dans l'annexe qui ont approuvé leurs projets de fichiers SH02 et dont les projets de fichiers SH02 ont été distribués pour examen multilatéral notifieront au Comité de l'accès aux marchés qu'ils souhaitent être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation. retour au texte 33 WT/L/673. retour au texte 34 WT/L/830. retour au texte 35 WT/L/675, WT/L/713, WT/L/745, WT/L/787, WT/L/809 et WT/L/833. retour au texte 36 La Décision dispose que les Membres ne figurant pas dans l'annexe peuvent notifier au Comité de l'accès aux marchés qu'ils souhaitent être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation. La Thaïlande, le Mexique, le Pakistan, Singapour et Israël ont eu recours à cette disposition (WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3, WT/L/675/Add.4 et WT/L/787/Add.1, (WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3, WT/L/675/Add.4 et WT/L/787/Add.1, respectivement). retour au text 37 Les Membres ci-après étaient énumérés à l'annexe à la sixième dérogation: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande; Union européenne; et Uruguay. retour au texte 38 WT/L/831. retour au texte 39 WT/L/834. retour au texte 40 Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Nouvelle Zélande; Norvège; Pakistan; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Union européenne. retour au texte 41 GATT, IBDD, S27/25. retour au texte 42 WT/MIN(96)/16. retour au texte 43 Document du GATT L/7430. Les participants sont convenus des résultats des réexamens concernant la gamme des produits visés et les documents en question ont été distribués sous les cotes G/MA/W/10 (1er examen), G/MA/W/18 (2ème examen), G/MA/W/85 (3ème examen) et G/MA/W/102 (4ème examen). retour au texte 44 Le nombre de propositions est fondé sur tous les documents distribués sous les cotes G/MA/TAR/RS, G/SP et G/RS, ainsi que sur différents procès-verbaux de rectification indépendants. Ne sont pas prises en compte les modifications distribuées conformément à la Décision concernant le SH1996 qui vise 64 Membres (voir la section II.C) et aux procédures concernant le SH2002 (voir la section II.D). retour au texte 45 Les estimations tiennent compte des procédures qui ont ultérieurement été remplacées ou supplantées par d'autres procédures. retour au texte 46 Les dispositions du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 et les Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII, les Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 (GATT, IBDD, S27/26) sont également applicables. retour au texte 47 Conformément aux instructions données par les parties contractantes (L/641, GATT, IBDD, S6/158), le Secrétaire exécutif a publié le 31 mai 1957 une note concernant les dispositions en vue des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT (document du GATT L/635). Une version révisée des lignes directrices en matière de procédures, établie en 1978 (document du GATT L/4651), a servi de base aux discussions techniques du Comité des concessions tarifaires et a finalement été adoptée le 10 novembre 1980. Voir le document du GATT C/113 et Corr.1, GATT, IBDD, S27/26. retour au texte 48 En raison de leur caractère provisoire, les engagements tarifaires pris dans le cadre des négociations de Genève de 1947 avaient une durée de validité initiale de trois ans. En conséquence, le texte original de l'article XXVIII du GATT ne contenait aucune disposition prévoyant la modification ou le retrait de ces engagements avant le 1er janvier 1951. Les parties contractantes ont d'abord prorogé la durée de validité de ces listes par des “Déclarations sur le maintien en vigueur des listes”. Lors de la Conférence tarifaire de Torquay de 1950, les négociations en vue de l'octroi de nouvelles concessions se sont déroulées en parallèle avec certaines renégociations. La Session de révision du GATT, qui a eu lieu ultérieurement, a supprimé la nécessité de proroger périodiquement la durée de validité des Listes. Elle a également proposé des modifications à apporter à plusieurs articles du GATT (dont l'article XXVIII) ainsi que l'incorporation d'un nouvel article XXVIIIbis intitulé “Négociations tarifaires”. Ces modifications ont été formellement adoptées en vertu du Protocole portant amendement du Préambule et des Parties II et III de l'Accord général du 10 mars 1955, qui est entré en vigueur le 7 octobre 1957. retour au texte 49 Voir la note de bas de page 46. The status of GATT Article XXVIII negotiations up to June 1980 can be consulted in GATT doc. TAR/W/7 of 18 June 1980. retour au texte 50 Le nombre de renégociations est fondé sur tous les documents distribués sous la cote SECRET, sur le document G/SECRET/347 et sur les renégociations liées à la transposition dans le SH des listes du Sri Lanka (G/SECRET/HS/11) et de la République dominicaine (G/L/4 et G/C/M/3). retour au texte 51 Les 19 renégociations menées dans le cadre du GATT qui ont été engagées pendant la période 1981—1994, et qui n'ont pas été indiquées dans le tableau font l'objet des documents suivants: CEE des 9 (G/SECRET/270, G/SECRET/286, G/SECRET/296, G/SECRET/310, G/SECRET/311, G/SECRET/312, G/SECRET/317 et G/SECRET/325), Autriche (G/SECRET/291 et G/SECRET/323), Espagne (G/SECRET/308), Finlande (G/SECRET/320 et G/SECRET/321), Portugal (G/SECRET/300), et Suède (G/SECRET/278, G/SECRET/299, G/SECRET/322, G/SECRET/327 et G/SECRET/331). retour au texte
