Cliquer ici pour retourner aux "questions commerciales"

subventions et mesures compensatoires: NOTIFICATIONS
Notifications au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (“Accord SMC”), les Membres doivent présenter diverses notifications au Comité des subventions et des mesures compensatoires (“Comité SMC”). Toutes les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte et sont librement accessibles au public, à moins que le Membre auteur de la notification ne s'y soit expressément opposé.

175pxls.gif (835 bytes)


Notifications concernant les subventions
haut de page

Ces notifications peuvent être consultées dans “Documents en ligne”. Afin de faciliter l'identification et la recherche de ces documents, la présente note donne un aperçu de certains des principaux types de notifications présentées au Comité SMC et indique les séries de documents dans lesquels ils se trouvent.

Notifications concernant les subventions spécifiques. L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que tous les Membres doivent présenter de nouvelles notifications complètes concernant toutes leurs subventions spécifiques tous les trois ans et, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour. Il convient de noter que l'obligation de notification s'applique à toutes les subventions spécifiques qui visent des produits, dans tous les secteurs (y compris l'agriculture), et qui sont accordées par les autorités publiques de tous niveaux (national, régional, étatique ou provincial, local, etc.). Les Membres qui estiment qu'ils n'accordent pas de subventions spécifiques doivent le notifier. L'article 25.7 indique clairement que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni des effets au sens de l'Accord SMC, ni encore de la nature de la mesure elle-même; les Membres sont donc encouragés à accorder une grande importance aux notifications pour favoriser la transparence. On trouvera le modèle de présentation de ces notifications, qui a été approuvé par le Comité SMC en 1995, dans le document G/SCM/6 daté du 9 août 1995.

Toutes les nouvelles notifications complètes de 1995 sont distribuées dans la série de documents G/SCM/N/3/..., le Membre auteur de la notification étant identifié par le code à trois lettres de l'ISO qui lui correspond, et les notifications de mise à jour de 1996 et 1997 sont publiées dans les séries de documents G/SCM/N/16/... et G/SCM/N/25/..., respectivement. De plus, comme une notification peut être corrigée, révisée et complétée, il faut parfois se reporter à plusieurs documents pour avoir une notification complète. Par exemple, la nouvelle notification complète de l'Argentine pour 1995 est reproduite dans le document G/SCM/N/3/ARG (ARG étant le code à trois lettres de l'ISO pour l'Argentine), qui est complété par le document G/SCM/N/3/ARG/Suppl.1. Les nouvelles notifications complètes pour 1998 qui ont été reçues par le Secrétariat sont publiées dans la série de documents G/SCM/N/38/…. Les notifications de mise à jour de 1999 et 2000 sont publiées dans les séries de documents G/SCM/N/48/… et G/SCM/N/60/…, respectivement. En mai 2001, le Comité SMC a considéré la fréquence des notifications, et s'est entendu que les Membres estimaient que leurs ressources seraient mieux utilisées s'ils accordaient la priorité maximum à la présentation des nouvelles notifications complètes, tous les deux ans, et donnaient moins d'importance à l'examen des notifications de mise à jour annuelles. Les nouvelles notifications complètes pour 2001 sont publiées dans la série de documents G/SCM/N/71/…. Les nouvelles notifications complètes pour 2003 sont publiées dans la série de documents G/SCM/N/95/…. Les nouvelles notifications complètes concernant les subventions sont examinées par le Comité SMC selon la procédure des questions et des réponses écrites. Les questions et les réponses présentées par écrit figurent dans la série de documents G/SCM/Q2/…. Par exemple, les questions et les réponses relatives à la notification de l'Argentine se trouvent dans les documents G/SCM/Q2/ARG/1, G/SCM/Q2/ARG/2, etc.

Notifications concernant les mesures incompatibles avec l'Accord SMC. En vertu de l'article 28 de l'Accord SMC, un programme de subventions qui a été mis en place sur le territoire d'un Membre avant la date à laquelle ce Membre a signé l'Accord sur l'OMC et qui est incompatible avec les dispositions de l'Accord SMC (à savoir les subventions à l'exportation et les subventions subordonnées à la teneur en produits nationaux) doit être notifié au Comité SMC au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre. Les programmes notifiés ne sont pas visés par les prohibitions énoncées à l'article 3 pendant les trois années suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre auteur de la notification. On trouvera le modèle de présentation de ces notifications dans le document PC/IPL/11. Les notifications présentées au titre de cet article se trouvent dans la série de documents G/SCM/N/2/…, le Membre auteur de la notification étant identifié par le code à trois lettres de l'ISO qui lui correspond. De plus, comme une notification peut être corrigée, révisée et complétée, il faut parfois se reporter à plusieurs documents pour avoir une notification complète. Par exemple, la notification du Chile est reproduite dans le document G/SCM/N/2/CHL (CHL étant le code à trois lettres de l'ISO pour le Chili), qui est complété par le document G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1.

Conformément à l'Article 27.4 de l'Accord SMC, les pays en développement Membres sujets à la période de huit ans pour l'élimination de subventions à l'exportation ont eu la possibilité, pas plus tard que le 31 décembre 2001, de solliciter une prorogation de cette période. Les Membres qui utilisent ce mécanisme doivent présenter notifications annuelles sur les programmes concernés. Les notifications initiales sont publiées dans la série de documents G/SCM/N/71/…, et les notifications de mise à jour pour 2003 sont publiées dans la série de documents G/SCM/N/99/…. Les questions et réponses relatives à ces notifications son publiées dans la série de documents G/SCM/Q3/….

Notifications concernant les subventions présentées par les Membres en voie de transformation en une économie de marché. Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché axée sur la libre entreprise et qui souhaitent bénéficier de la période de transition prévue à leur intention en ce qui concerne les subventions qui sont normalement prohibées (à savoir les subventions à l'exportation et les subventions subordonnées à la teneur en produits nationaux) devaient notifier ces subventions dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (soit pour le 31 décembre 1996). Ces notifications ont été distribuées au Comité SMC sous couvert des documents de la série G/SCM/N/9/..., le Membre auteur de la notification étant identifié par le code à trois lettres de l'ISO qui lui correspond. De plus, comme une notification peut être corrigée, révisée et complétée, il faut parfois se reporter à plusieurs documents pour avoir une notification complète. Par exemple, la notification de la Roumanie se trouve dans les documents G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1.

Autres notifications pouvant être présentées.
Les Membres ne peuvent bénéficier de certains avantages prévus par l'Accord SMC que s'ils présentent une notification. Par exemple, un pays en développement Membre qui souhaite que certaines subventions directement liées à un programme de privatisation soient considérées comme ne donnant pas lieu à une action au niveau multilatéral, conformément à l'article 27.13 de l'Accord SMC, doit notifier ces subventions au Comité SMC. On trouvera le modèle de présentation de ces notifications dans le document G/SCM/15. Les notifications présentées au titre de cette disposition sont reproduites dans la série de documents G/SCM/N/13/..., le Membre auteur de la notification étant identifié par le code à trois lettres de l'ISO qui lui correspond.(1)

  
  
Notifications concernant les mesures compensatoires
haut de page

Notifications concernant les législations en matière de droits compensateurs. L'article 32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres doivent notifier au Comité SMC leurs lois et réglementations nationales relatives aux mesures compensatoires. Les Membres qui n'ont pas de lois ni de réglementations en matière de droits compensateurs doivent également le notifier. Ces notifications, qui sont constituées du texte intégral des lois et/ou des réglementations pertinentes, sont publiées dans la série de documents G/SCM/N/1/…, le Membre auteur de la notification étant identifié par le code à trois lettres de l'ISO qui lui correspond. De plus, comme une notification peut être corrigée, révisée et complétée, il faut parfois se reporter à plusieurs documents pour avoir une notification complète. Lorsqu'une nouvelle législation et/ou réglementation remplace une notification existante, un nouveau numéro est attribué. Par exemple, la législation actuelle en matière de droits compensateurs du Brésil porte la cote G/SCM/N/1/BRA/2. Ces notifications sont examinées par le Comité SMC selon la procédure des questions et des réponses écrites. Celles-ci sont distribuées G/SCM/Q1/…. Par exemple, les questions et les réponses relatives à la notification de la législation du Brésil se trouvent dans les documents G/SCM/Q1/BRA/1, G/SCM/Q1/BRA/2, etc.

Notifications concernant les décisions en matière de droits compensateurs. L'article 25.11 dispose que les Membres doivent présenter un rapport sur toutes leurs décisions prises en matière de droits compensateurs, ainsi qu'une liste de toutes les mesures compensatoires en vigueur, deux fois par an. On trouvera le modèle de présentation de ces rapports semestriels dans le document G/SCM/2. Les Membres qui n'ont pas pris de décisions en matière de droits compensateurs pendant la période considérée doivent également le notifier. À chaque semestre correspond une série de documents, le Membre auteur du rapport étant identifié par le code à trois lettres de l'ISO qui lui correspond. Par exemple, la demande de présentation des rapports semestriels pour le second semestre de 1997 porte la cote G/SCM/N/35; un résumé concernant la situation des rapports semestriels pour cette période (Membres ayant notifié des décisions, Membres ayant notifié qu'ils n'ont pris aucune décision, et Membres n'ayant pas encore présenté de notification) se trouve dans le document G/SCM/N/35/Add.1; et le rapport semestriel de l'Australie pour cette période figure dans le document G/SCM/N/35/AUS.

Notifications concernant les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. L'article 25.11 dispose également que les Membres doivent présenter au Comité SMC des notifications concernant toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Ces notifications peuvent être constituées du texte intégral de l'avis au public concernant la décision en matière de droits compensateurs ou d'un résumé satisfaisant aux prescriptions prévues dans le modèle de présentation qui figure dans le document G/SCM/3. La liste des notifications reçues est distribuée régulièrement au Comité SMC sous la cote G/SCM/N/…; il serait trop long de distribuer les notifications elles-mêmes, mais les délégations intéressées peuvent les consulter au Secrétariat de l'OMC.

Autorités compétentes. L'article 25.12 dispose que les Membres doivent indiquer au Comité SMC quelles sont, parmi leurs autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes en matière de droits compensateurs. La liste des autorités compétentes, y compris les adresses et les numéros où elles peuvent être contactées, qui est mise à jour régulièrement, est publiée dans le document G/SCM/N/18/Add....L'addendum portant le chiffre le plus élevé contient la liste la plus récente.

Note:
(1) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, un Membre pouvait notifier au Comité SMC un programme de subventions pour lequel il invoquait les dispositions de l'Accord applicables aux subventions ne donnant pas lieu à une action. Ces dispositions ont été d'application pendant cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 1999; conformément à l'article 31 de l'Accord, le Comité SMC aurait pu prolonger leur application par consensus, mais, au 31 décembre 1999, il n'était pas parvenu à un tel consensus.
retour au texte