subventions et les mesures compensatoires

La base de données de l'OMC

La base de données de l'OMC sur les subventions contient des renseignements sur les notifications concernant les subventions présentées par les Membres de l'Organisation au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour le cycle de notification de 2021. Sa structure suit le modèle de notification utilisé par les Membres (G/SCM/6/Rev.1). En présentant les renseignements sous la forme d'une feuille de calcul qui suit la structure des notifications, cette base de données vise à rendre les renseignements notifiés plus accessibles, et donc plus faciles à trouver et à analyser que dans les versions pdf des documents originaux des Membres disponibles dans la base de données “Documents en ligne” de l'OMC.

Avertissement

Cette base de données est établie uniquement à des fins de transparence. Elle ne remplace en aucun cas les notifications originales présentées par les Membres, ni ne préjuge en aucune manière du statut juridique, des effets ou de la nature des mesures visées au regard du GATT de 1994 ou de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). En cas d'ambiguïté ou de préoccupation, les notifications originales présentées par les Membres prévalent.

Contexte

L'Accord SMC contient un certain nombre de prescriptions en matière de notification dans les domaines des subventions et des mesures compensatoires. En vertu de l'Accord SMC (article 25.2), les Membres doivent notifier toute subvention définie dans l'Accord, qui est spécifique au sens dudit accord. En outre, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT - article XVI:1) prescrit la notification de toute subvention qui a directement ou indirectement des effets sur le commerce.

Les nouvelles notifications complètes des Membres de l'OMC relatives aux subventions couvrent toutes les subventions accordées pour des marchandises, c'est-à-dire les subventions visant des produits agricoles et non agricoles. Les Membres sont tenus de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans.

À propos de cette base de données

La base de données de l'OMC sur les subventions, qui est fondée sur le cycle 2021 de présentation des nouvelles notifications complètes par les Membres de l'Organisation, contient une description des mesures, des renseignements sur l'objectif et la durée d'application des mesures, le type de mesure, les critères d'admissibilité et la valeur monétaire, ainsi que des données statistiques concernant les éventuels effets sur le commerce des mesures notifiées par les Membres concernés.

Le Secrétariat de l'OMC s'est efforcé de reprendre fidèlement et précisément tous les renseignements contenus dans les notifications présentées par les Membres qui figurent dans la base de données. Pour plus de détails techniques concernant la création de cette base de données, veuillez vous reporter au “document méthodologique”.

Les données figurant dans la feuille de calcul sont communiquées avant examen complet ou approbation par les Membres notifiants et peuvent faire l'objet de révisions. À cet égard, le Secrétariat est ouvert à toute correction que les Membres notifiants souhaiteraient apporter aux renseignements les concernant qui figurent dans la base de données. Il accueillera aussi avec satisfaction tout complément d'information présenté par les Membres ou toute observation permettant d'améliorer l'exactitude et l'utilité de la base de données.

Documents originaux de toutes les nouvelles notifications complètes présentées par les Membres de l'OMC en 2021, y compris les notifications "néant"

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