1. L'article II et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, y compris l'obligation d'énumérer dans l'Annexe toutes les mesures incompatibles avec le traitement de la nation la plus favorisée qu'un Membre maintiendra, n'entreront en vigueur pour les transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires... 

a) qu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée conformément au paragraphe 4 de la Décision ministérielle sur les négociations sur les services de transport maritime; ou  

 

b) si les négociations n'aboutissent pas, qu'à la date du rapport final du Groupe de négociation sur les services de transport maritime prévue dans cette décision.  

2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucun engagement spécifique concernant les services de transport maritime qui est inscrit dans la Liste d'un Membre. 

3. A compter de l'achèvement des négociations mentionnées au paragraphe 1, et avant la date de mise en oeuvre, un Membre pourra améliorer, modifier ou retirer en totalité ou en partie ses engagements spécifiques dans ce secteur sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions de l'article XXI.