OMC | services - Annexe sur le mouvement des personnes physiques

1. La présente annexe s'applique aux mesures affectant les personnes
physiques qui sont des fournisseurs de services d'un Membre et les
personnes physiques d'un Membre qui sont employées par un fournisseur de
services d'un Membre, pour la fourniture d'un service.

2. L'Accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes
physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre, ni aux
mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

3. Conformément aux Parties III et IV de l'Accord, les Membres pourront
négocier des engagements spécifiques s'appliquant au mouvement de toutes
les catégories de personnes physiques fournissant des services relevant de
l'Accord. Les personnes physiques visées par un engagement spécifique
seront autorisées à fournir le service conformément aux modalités de cet
engagement.

4. L'Accord n'empêchera pas un Membre d'appliquer des mesures pour
réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur
son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de
ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées
de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour tout
Membre des modalités d'un engagement spécifique. (1)

Note:

1. Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains Membres et non pour celles d'autres Membres ne sera pas considéré comme annulant ou compromettant des avantages en vertu d'un engagement spécifique.
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