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SERVICES: NÉGOCIATIONS

Négociations de l'OMC sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure

L'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la Décision sur la réglementation intérieure (S/L/70) demandent aux Membres de l'OMC d'élaborer toutes les disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.

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“Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:

  1. soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service;
     
  2. ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;
     
  3. dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service.”.

 

Groupe de travail de la réglementation intérieure  haut de page

Un Groupe de travail de la réglementation intérieure a été établi en 1999 aux fins des négociations; il a remplacé l'ancien Groupe de travail des services professionnels.

 

Pourquoi des disciplines relatives à la réglementation intérieure sont-elles nécessaires?  haut de page

L'AGCS contient déjà des disciplines relatives aux obstacles au commerce des services sous la forme de limitations concernant l'accès aux marchés (article XVI) et le traitement national (article XVII).  Les limitations concernant l'accès aux marchés comprennent des restrictions quantitatives telles que les limitations du nombre de fournisseurs de services, de la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, du nombre total d'opérations de services, de la quantité totale de services produits ou du nombre total de personnes qui peuvent être employées, ainsi que des mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise, et des limitations concernant la participation étrangère. Quant à l'obligation de traitement national, elle interdit de soumettre les services et fournisseurs de services étrangers à un traitement discriminatoire par rapport aux services et fournisseurs de services nationaux.

Toutefois, les négociateurs de l'AGCS ont reconnu que, même si les Membres respectent leurs obligations relatives à l'accès aux marchés dans les secteurs des services et qu'ils s'abstiennent d'adopter des prescriptions et procédures en matière de licences, des prescriptions et procédures en matière de qualifications et des normes techniques discriminatoires, ces mesures pourraient malgré tout constituer des obstacles au commerce des services. Par exemple, des procédures en matière de licences excessivement longues, complexes et peu transparentes peuvent dissuader les fournisseurs de services étrangers d'accéder au marché d'un autre Membre de l'OMC. Les autorités délivrant des qualifications sans se fonder sur des critères objectifs et transparents peuvent ainsi se livrer à un protectionnisme dissimulé.

Les négociations sur les disciplines offrent la possibilité de combattre et d'empêcher ces pratiques réglementaires indésirables. Dans le même temps, les pays en développement Membres qui n'ont pas mis en place de cadre réglementaire pour certains secteurs de services peuvent bénéficier des conseils et de l'assistance technique fournis sur la base des disciplines futures.

 

Qu'est-ce qui est négocié?  haut de page

Avant le Cycle de négociations commerciales de Doha, qui a débuté en 2001, les Membres de l'OMC avaient négocié les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables (S/L/63). Ces disciplines doivent être intégrées à l'AGCS à la fin du présent Cycle. Les Membres négocient actuellement un ensemble indépendant de disciplines "horizontales" relatives à la réglementation intérieure. Contrairement aux Disciplines relatives aux services comptables, ces disciplines "horizontales" ne seront pas spécifiques à un secteur, mais s'appliqueront à toutes les mesures affectant le commerce des services qui relèvent de l'AGCS.

La Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 donne pour instruction aux négociateurs d'élaborer ces disciplines et d'adopter un texte avant la fin du Cycle. Alors que les négociations se poursuivent, plusieurs versions d'un texte du Président, qui reprennent des suggestions de libellés, ont été produites. Tout comme les Disciplines relatives aux services comptables, les disciplines envisagées devraient contenir des chapitres concernant des prescriptions spécifiques en matière de transparence, des disciplines régissant la présentation et le traitement des demandes de licences et de qualifications, ainsi que l'élaboration et l'application de normes techniques.

Le 14 avril 2011, le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure a présenté un rapport de situation (S/WPDR/W/45) faisant le point des progrès accomplis à ce jour dans la négociation de disciplines concernant la réglementation intérieure. Ce rapport de situation a été joint au rapport du Président du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (TN/S/36) daté du 21 avril 2011.

> Note d'information sur les négociations relatives à la réglementation intérieure