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SERVICES: PAR SECTEUR

Services relatifs à l'énergie

Depuis le début des années 90, au moment où le secteur de l'énergie était largement dominé par des entreprises de services publics appartenant à l'État, la tendance est à la privatisation et à la libéralisation avec l'apparition de nouvelles activités de services. Ces changements structurels en cours ont donné plus d'importance au secteur de l'énergie dans les négociations sur les services.

Engagements et exemptions actuels   haut de page

Les services relatifs à l'énergie n'ont pas été négociés en tant que secteur distinct au cours du Cycle d'Uruguay. Toutefois, quelques Membres de l'OMC ont pris des engagements limités dans trois secteurs relatifs à l'énergie: les services annexes aux industries extractives, les services annexes à la distribution d'énergie et les transports de combustibles par conduites.

Les activités relatives à l'énergie qui ne relèvent pas exclusivement du secteur de l'énergie sont classées dans d'autres secteurs de services tels que les transports, la distribution, la construction, les sources de consultation et l'ingénierie.

Une exemption du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (c'est-à-dire la non-discrimination) a été inscrite pour les transports de combustibles par conduites.

> Tous les engagements et exemptions NPF.

Négociations en cours   haut de page

Les services relatifs à l'énergie sont inclus dans les négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000.

• Propositions sur les services relatifs à l'énergie

Des Membres ou groupes de Membres ont identifié les objectifs ci-après pour les négociations sur les services relatifs à l'énergie (TN/S/23):

Portée des engagements

• engagements significatifs, fondés sur la Classification centrale des produits, concernant toutes les activités du secteur des services relatifs à l'énergie et portant sur tous les modes de fourniture
• engagements dans le secteur du pétrole et du gaz, concernant par exemple les services de prospection, les services annexes aux industries extractives, les services d'essais et d'analyses techniques et les services de raffinage moyennant redevance
• la propriété des ressources naturelles est une question qui n'entre pas dans le champ des négociations.

Questions concernant la réglementation et engagements additionnels à négocier

• nécessité d'assurer l'accès à l'énergie, la fiabilité de l'approvisionnement et la protection des consommateurs et de l'environnement (“droit de réglementer”).

Questions à traiter concernant l'établissement des listes

• utilisation du guide pour l'établissement des listes s'agissant des services relatifs à l'énergie (JOB(03)/89) présenté par certains Membres pour l'inscription dans les listes des engagements sur les services relatifs à l'énergie et les services annexes à ce secteur pris dans le cadre de l'OMC
• l'absence d'une section concernant spécifiquement les services relatifs à l'énergie dans la classification établie par l'OMC (MTN.GNS/W/120) ne devrait pas empêcher l'inscription d'engagements dans les Listes puisque les Lignes directrices pour l'établissement des Listes (S/L/92) ménagent la flexibilité voulue.

Après la Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, un groupe de Membres a envoyé, en mars 2006, une demande collective identifiant 12 types d'activités relatives au secteur de l'énergie, appartenant à trois domaines principaux, à savoir les services fournis aux entreprises (y compris des activités telles que l'ingénierie, les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes aux industries extractives), les services de construction (par exemple de conduites sur grandes distances et de conduites pour réseaux urbains et locaux) et les services de distribution (commerce de gros et de détail de certains produits énergétiques).

La demande vise à obtenir des engagements nouveaux ou améliorés pour l'ensemble des quatre modes de fourniture, en mettant l'accent en particulier sur le mode 3 (établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays). La demande est neutre en ce qui concerne la source d'énergie, la technologie, et le fait que le service est fourni en mer ou sur terre. En outre, elle n'inclut pas la propriété des ressources énergétiques, qui continue de relever de la pleine souveraineté et des droits souverains de chaque Membre et n'entre pas dans le champ des négociations menées dans le cadre de l'AGCS.

Quelques liens et autres ressources utiles    haut de page

CNUCED (2003), Energy and Environmental Services: Negotiating Objectives and Development Priorities, New York et Genève, 2003

CNUCED (2003), Managing “Request-Offer” Negotiations Under the GATS: The Case of Energy Services, UNCTAD/DITC/TNCS/2003/5, 23 mai 2003, distribué sous la cote JOB(03)/141

Renseignements additionnels    haut de page