Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services relatifs à l'énergie

L'énergie est un intrant essentiel de l'activité économique et l'accès à un approvisionnement en énergie fiable et abordable est fondamental pour le développement social et économique. Les services jouent un rôle clé dans la production, la transformation, le transport, la distribution et la vente d'énergie. Le marché de la fourniture de services relatifs à l'énergie diffère en fonction de chaque source d'énergie (pétrole, gaz naturel, charbon, énergie nucléaire, énergie renouvelable et électricité).

La frontière entre la production d'une source d'énergie et la fourniture d'un service n'est pas toujours claire. Cela explique en partie pourquoi les services relatifs à l'énergie n'ont pas fait l'objet de négociations en tant que secteur distinct pendant le Cycle d'Uruguay. À l'époque, le marché de l'énergie était largement contrôlé par des entreprises de services publics détenues par l'État intervenant tout le long de la chaîne d'activités.

La tendance à la privatisation et à la libéralisation des marchés nationaux de l'énergie depuis les années 1990 a accru la participation des opérateurs privés dans le secteur; les technologies propres et l'innovation ont conduit à l'émergence de nouvelles activités de services et de nombreux Membres de l'OMC ont adopté des cadres réglementaires applicables à la fourniture de services relatifs à l'énergie.

Les services relatifs à l'énergie peuvent englober les services fournis en relation avec des activités en amont (telles que l'exploration et l'extraction, ainsi que les services de construction connexes), le transport et la transmission de l'énergie, ainsi qu'avec des activités en aval, y compris celles relatives à la commercialisation et à la fourniture d'énergie au consommateur final.

Engagements actuels en matière d'accès aux marchés et exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Par rapport à d'autres secteurs comme le tourisme, les services financiers ou les télécommunications,, les Membres de l'OMC ont adopté un niveau d'engagements faible en ce qui concerne les services relatifs à l'énergie dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.

Le nombre limité d'engagements porte sur l'accès aux marchés ou le traitement national dans trois sous-secteurs spécifiques de l'énergie, à savoir les "services annexes aux industries extractives à forfait ou sous contrat fournis sur le site des gisements de pétrole et de gaz", les "transports par conduites de pétrole brut ou raffiné, de produits pétroliers et de gaz naturel" et les "services annexes à la distribution d'énergie".

Au 1er décembre 2020, 49 Membres (l'UE-25 comptant comme un seul Membre) avaient pris des engagements concernant les services relatifs aux industries extractives, 19 concernant les services relatifs à la distribution d'énergie et 13 concernant le transport de combustibles. En outre, plusieurs Membres ayant des engagements concernant les services relatifs aux industries extractives et à la distribution d'énergie avaient limité la portée de leurs engagements aux services de conseil et de consultation.  

Une exemption du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (c'est-à-dire la non-discrimination) a été inscrite en ce qui concerne les transports de combustibles par conduites.

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Traitement du secteur dans les négociations

Les services relatifs à l'énergie ont été inclus dans les négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000. Au cours de la phase initiale des négociations, des propositions concernant les services relatifs à l'énergie ont été présentées par le Canada (S/CSS/W/58), le Chili (S/CSS/W/88, Cuba (S/CSS/W/144), l'Union européenne (S/CSS/W/60), le Japon (S/CSS/W/42/Suppl.3), la Norvège (S/CSS/W/59 et les États-Unis (S/CSS/W/24).

La plupart des propositions présentées au cours des premières années des négociations ont souligné le fait que la classification sectorielle des services dans le cadre de l'AGCS ne définissaient pas les services relatifs à l'énergie comme un secteur distinct. Les propositions de négociation considéraient que la portée des services relatifs à l'énergie couvrait l'ensemble complet des activités le long de la chaîne de l'énergie et suggéraient différentes approches pour leur classification.

Après l'échange de demandes bilatérales en vue d'un meilleur accès aux marchés, des offres d'engagements améliorés ont été échangées entre les Membres, y compris en ce qui concerne les services relatifs à l'énergie.  

Après la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, un groupe de 11 Membres ont présenté une demande plurilatérale à un groupe de 23 autres Membres. La demande identifiait 12 types d'activités relatives au secteur de l'énergie, relevant de trois principaux secteurs, à savoir les services fournis aux entreprises (tels que les services d'ingénierie, les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes aux industries extractives, etc.),les services de construction (par exemple de conduites sur grandes distances et de conduites pour réseaux urbains et locaux) et les services de distribution (commerce de gros et de détail de certains produits énergétiques).

La demande visait à obtenir des engagements nouveaux ou améliorés pour l'ensemble des quatre modes de fourniture, en mettant l'accent en particulier sur le mode 3 (établissement d'une filiale ou d'une succursale par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays). La demande était neutre en ce qui concerne la source d'énergie, la technologie et le fait que les services étaient fournis en mer ou sur terre. En outre, elle n'incluait pas la propriété des ressources énergétiques, qui continuaient de relever des droits souverains de chaque Membre et n'étaient pas affectées par les négociations dans le cadre de l'AGCS.

Des renseignements sur les objectifs de négociation sectoriels et modaux exprimés par les Membres figurent dans les rapports du Président du groupe de négociation publiés en 2005 (TN/S/20 et TN/S/23). Le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a communiqué une évaluation des négociations plurilatérales dans différents secteurs et domaines dans un rapport au Comité des négociations commerciales en 2011 (TN/S/36).

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