A la fin des négociations du Cycle d'Uruguay en 1993, les négociations sur les services financiers, ainsi que celles qui portaient sur les télécommunications de base et les transports maritimes, n'ont pas été achevées. Des engagements spécifiques concernant l'accès aux marchés et l'octroi du traitement national avaient été contractés dans ce secteur, mais ils n'étaient pas considérés suffisants pour faire aboutir les négociations. Il subsistait de larges exemptions de l'obligation NPF (exemptions du principe de la nation la plus favorisée ou principe NPF) fondées sur la réciprocité. La Seconde annexe sur les services financiers de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la Décision sur les services financiers adoptée à la fin du Cycle d'Uruguay prévoyaient la poursuite des négociations dans ce secteur. Les négociations devaient se tenir pendant une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de l'AGCS, c'est-à-dire jusqu'à la fin de juin 1995. A l'issue de cette période, les Membres de l'OMC avaient la possibilité d'améliorer, de modifier ou de retirer en totalité ou en partie leurs engagements. Ils pouvaient aussi introduire de nouvelles exemptions de la clause NPF. Jusqu'à la fin de cette période, il n'avait pas été donné effet aux larges exemptions existantes de la clause NPF fondées sur le principe de la réciprocité.

  
  
L'Accord intérimaire de 1995 haut de page

Les négociations de 1995 s'étaient achevées en réalité le 28 juillet 1995 au lieu du 30 juin comme il avait été initialement prévu. L'accord était appelé “intérimaire” car les négociateurs avaient de nouveau décidé que les résultats des négociations n'étaient pas satisfaisants et ils envisageaient de nouvelles négociations dans deux ans, c'est-à-dire en 1997. A la suite des négociations de 1995, 29 Membres de l'OMC (l'Union européenne comptant pour un) ont amélioré leurs listes d'engagements spécifiques et/ou supprimé ou suspendu leurs exemptions de la clause NPF concernant les services financiers ou en ont réduit la portée. Ces engagements améliorés ont été annexés au Deuxième Protocole annexé à l'AGCS. Trois autres pays - la Colombie, les Etats-Unis et Maurice - ont décidé de ne pas améliorer leurs engagements et ont institué de larges exemptions de l'obligation NPF fondées sur le principe de la réciprocité.

A la suite de la reprise de ces négociations et de l'accession de nouveaux pays à l'OMC, 97 Membres de l'OMC (y compris les pays membres de l'UE comptés séparément) ont contracté des engagements concernant les services financiers au milieu de 1997, contre environ 76 pays à la fin du Cycle d'Uruguay. Le Deuxième Protocole et les engagements qui lui sont annexés sont entrés en vigueur le 1er septembre 1996 sauf pour un petit nombre de pays qui n'avaient pas pu achever leurs procédures internes de ratification et accepter formellement le Protocole avant le 1er juillet 1996. Pour ces pays, les engagements sont entrés en vigueur 30 jours après l'acceptation.

  
  
Les négociations en 1997 haut de page

Les négociations ont repris en avril 1997. Les Membres ont de nouveau eu la possibilité, du 1er novembre au 12 décembre 1997, d'améliorer, de modifier ou de retirer leurs engagements concernant les services financiers et d'instituer des exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur (1). A l'issue des négociations, un nouvel ensemble d'engagements améliorés concernant les services financiers dans le cadre de l'AGCS a été adopté le 12 décembre l'an dernier. Au total, 56 listes d'engagements, représentant 70 gouvernements Membres de l'OMC(2), et 16 listes d'exemptions de l'obligation NPF (ou modifications de ces listes)(3) ont été annexées au cinquième Protocole annexé à l'AGCS, qui était ouvert à l'acceptation et à la ratification des Membres jusqu'au 29 janvier 1999. Cinquante-deux gouvernements Membres(4) avaient accepté le Protocole à la date prévue et ont décidé de le faire entrer en vigueur le 1er mars 1999, conformément aux dispositions dudit protocole. Le Conseil du commerce des services a aussi décidé que le Protocole resterait ouvert à l'acceptation jusqu'au 15 juin 1999 pour les 18 Membres restants(5). Pour les Membres qui accepteraient le Protocole après le 1er mars, celui-ci entrerait en vigueur à la date d'acceptation.

Avec cinq pays contractant pour la première fois des engagements concernant les services financiers, le nombre total des Membres de l'OMC ayant pris des engagements dans ce secteur sera porté à 104 (6) au moment de l'entrée en vigueur du Cinquième Protocole.

A l'issue des négociations, les Etats-Unis, l'Inde et la Thaïlande ont décidé de retirer leurs larges exemptions de l'obligation NPF fondées sur la réciprocité; seul un petit nombre de pays ont présenté des exemptions limitées ou maintenu les larges exemptions existantes. Plusieurs pays, dont la Hongrie, Maurice, les Philippines et le Venezuela, ont réduit la portée de leurs exemptions. Un petit nombre de pays ont présenté des exemptions limitées ou maintenu les larges exemptions existantes. Les Etats-Unis ont annoncé une exemption limitée de l'obligation NPF pour l'assurance, applicable au cas où un investisseur américain serait forcé de se dessaisir de sa participation au capital de fournisseurs de services d'assurance en activité dans des pays Membres de l'OMC.

Les nouveaux engagements comportent notamment des améliorations importantes autorisant la présence commerciale de fournisseurs étrangers de services financiers, en supprimant ou en assouplissant les limitations concernant la participation étrangère au capital d'établissements financiers locaux, la forme juridique de la présence commerciale (succursales, filiales, agences, bureaux de représentation, etc.), ainsi que l'expansion des activités existantes. Des progrès importants ont aussi été obtenus quant à la sauvegarde d'intérêts acquis dans les succursales et filiales existantes d'établissements financiers étrangers dont le capital appartient en totalité ou en majorité à des étrangers. Des améliorations ont été consenties dans l'ensemble des trois principaux secteurs des services financiers - les activités bancaires, le commerce des titres et l'assurance - ainsi que pour d'autres services tels que la gestion d'actifs et la fourniture et le transfert d'informations financières.

  
Activités du secteur des services financiers qui sont visées par l'AGCS haut de page

Les services financiers comprennent deux grandes catégories de services: les services d'assurance et les services bancaires et autres services financiers. Ces deux catégories comportent à leur tour les subdivisions suivantes:

-  Services d'assurance et services connexes

Les services d'assurance et services connexes comprennent l'assurance sur la vie et l'assurance autre que sur la vie, la réassurance, l'intermédiation en assurance, par exemple les services de courtage et d'agence, et les services auxiliaires de l'assurance comme les services de consultation et services actuariels.

- Services bancaires et autres services financiers

Les services bancaires comprennent tous les services fournis traditionnellement par les banques tels que l'acceptation de dépôts, les prêts de tout type et les services de règlement et de transferts monétaires. Les autres services financiers comprennent les opérations sur devises, sur produits dérivés et sur valeurs mobilières de toutes sortes, la garantie de titres, le courtage monétaire, la gestion d'actifs, les services de règlement et de compensation, la fourniture et le transfert d'informations financières, ainsi que les services de conseil et autres services financiers auxiliaires.

¹ La Corée a soumis, le 20 janvier 1999, une liste améliorée d'engagements. Cette liste prendra effet au terme de la procédure de certification.

² Les Membres de l'OMC concernés sont les suivants: Afrique du Sud; Australie; Barheïn; Bolivie; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chypre; Colombie; Communautés européennes (15 Etats membres); Corée; Costa Rica; Egypte; El Salvador; Equateur; Etats-Unis; Ghana; Honduras; Hongrie; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Islande; Israël; Jamaïque; Japon; Kenya; Koweït; Macao; Malaisie; Malte; Maurice; Mexique; Nicaragua; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Pérou; Philippines; Pologne; République dominicaine; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Sénégal; Singapour; Slovénie; Sri Lanka; Suisse; Thaïlande; Tunisie; Turquie; Uruguay et Venezuela.

³ Listes présentées par l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Honduras, la Hongrie, l'Inde, Maurice, le Nicaragua, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie et le Venezuela.

⁴ Les 52 gouvernements Membres sont les suivants: Afrique du Sud; Bahreïn; Canada; CE et leurs États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède); Chili; Chypre; Colombie; Corée, République de; Chypre; Égypte; Équateur; États-Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Indonésie; Islande; Israël; Japon; Koweït; Macao; Malaisie; Malte; Maurice; Mexique; Nouvelle-Zélande; Norvège; Pakistan; Pérou; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Sénégal; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Thaïlande; Tunisie; Turquie; et Venezuela.

⁵ L'Australie, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Costa Rica, El Salvador, le Ghana, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Luxembourg, le Nicaragua, le Nigeria, les Philippines, la Pologne, la République dominicaine, la Slovénie et l'Uruguay n'avaient pas encore officiellement accepté et ratifié le Protocole au 15 février 1999.

⁶ Dont la Lettonie et la République kirghize, toutes deux nouvellement Membres de l'OMC.