Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION
Malentendus et nouvelles alarmistes:

L'AGCS et le financement public


Certaines ONG particuli�rement int�ress�es par les services publics ont laiss� entendre�par exemple, Education International et Public Services International dans une publication commune parue en juin 1999�que la mise en �uvre de l'AGCS pourrait entra�ner l'abolition du financement public d'institutions nationales au motif que cela portait atteinte � la libert� du commerce. Ces inqui�tudes sont d�nu�es de fondement. L'abolition du financement public n'a jamais fait l'objet d'aucune proposition ni m�me d'aucun d�bat � l'OMC dans le contexte des services: il est certain que les Membres de l'OMC ne pourraient jamais l'admettre. (Dans leur publication ult�rieure, dat�e de septembre 2000, Public Services International (PSI) n'a pas �voqu� cette question. Nous nous f�licitons de la coop�ration avec PSI qui a permis de clarifier ce point.)

Pour ce qui est des subventions, l'AGCS ne contient actuellement aucune r�gle sp�cifique � cet �gard. Cependant, un pays qui n'accorde pas de subvention aux fournisseurs �trangers d'un service faisant l'objet d'un engagement pris dans sa liste mais en accorde une aux fournisseurs nationaux de ce service doit avoir mentionn� une limitation concernant le traitement national � cet effet.

L'AGCS n'a aucune incidence sur le financement ou le subventionnement des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Des n�gociations sont en cours au sujet des subventions "en vue d'�laborer les disciplines multilat�rales n�cessaires" pour �viter des effets de distorsion sur le commerce. Les disciplines �labor�es, quelles qu'elles soient, ne s'appliqueront pas aux services fournis par les pouvoirs publics, car ceux-ci ne rel�vent tout simplement pas du champ d'application de l'AGCS.

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