L'OMC n'en veut pas à votre eau

Dans une note d'information intitulée "Don't let the WTO get hold of our water", l'"Alliance for Democracy" se déclare très préoccupée par les incidences des négociations dans le cadre de l'AGCS sur les services de distribution d'eau. D'après elle, la libéralisation progressive dans le cadre de l'AGCS "signifie que l'on va vers la privatisation de tous les services, y compris les services publics. Cela signifie aussi la déréglementation des services au niveau des collectivités locales, des États et du pays tout entier, et leur assujettissement aux règles mondiales de l'OMC pour le profit des sociétés transnationales."

L'AGCS n'exige la privatisation ou la déréglementation d'aucun service. En ce qui concerne la distribution d'eau et tous les autres services publics, tous les Membres de l'OMC ont le choix entre les options suivantes, qui sont toutes parfaitement légitimes:

•  maintenir le statut de monopole, public ou privé, du service;
  
  

•  ouvrir la fourniture du service à la concurrence, mais réserver l'accès aux sociétés nationales;
  
  

• ouvrir le service à des fournisseurs nationaux et étrangers, mais sans prendre d'engagements au titre de l'AGCS à son sujet;
  
  

• prendre des engagements au titre de l'AGCS concernant le droit des sociétés étrangères de fournir le service, en plus des fournisseurs nationaux.

Le nombre de Membres qui ont jusqu'ici pris des engagements au titre de l'AGCS concernant la distribution d'eau est de zéro. Si de tels engagements étaient pris, ils n'affecteraient pas le droit des gouvernements de fixer comme ils le jugent bon les niveaux de qualité, de sécurité et de prix ou tout autre objectif de politique générale, et les mêmes réglementations s'appliqueraient aux fournisseurs étrangers comme aux nationaux. Un fournisseur étranger qui ne respecte pas les termes de son contrat ou toute autre réglementation serait passible des mêmes sanctions en droit interne qu'une société nationale, y compris la résiliation du contrat. En cas de résiliation d'un contrat, peu importerait qu'il y ait ou non un engagement AGCS en matière d'accès aux marchés. Un engagement AGCS n'assure aucune protection contre le droit interne à un fournisseur qui commet une infraction. Il est bien entendu inconcevable qu'un gouvernement accepte de renoncer au droit de réglementer les approvisionnements en eau, et les Membres de l'OMC ne l'ont pas fait.

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