L'AGCS et la réglementation intérieure

La revue Lancet a publié le 9 décembre 2000 un article intitulé "Rewriting the regulations: how the World Trade Organization could accelerate privatization in health-care systems". Outre de nombreuses inexactitudes, on trouve dans l'article le passage suivant:

"L'article VI:4 de l'AGCS est actuellement renforcé en vue d'obliger les États membres à démontrer qu'ils appliquent les politiques les moins restrictives pour le commerce. Les critères juridiques pris en compte auraient pour effet de proscrire le recours à des mécanismes autres que ceux du marché—tels que le subventionnement croisé, le partage universel du risque, la solidarité et la responsabilité devant l'opinion publique—dans la conception, le financement et la fourniture de services publics, au motif qu'ils sont anticoncurrentiels et restrictifs pour le commerce."

C'est une manière erronée de présenter les travaux concernant les réglementations intérieures, qui est gravement fallacieuse sur trois points. D'abord, les gouvernements Membres ne seront pas obligés de soumettre leurs réglementations à l'OMC pour examen. Ils n'auront pas non plus à démontrer qu'ils appliquent les mesures les moins restrictives pour le commerce sauf s'ils sont invités à justifier telle ou telle réglementation dans le cas d'un différend avec un autre gouvernement. Ensuite, aucune des mesures dont il est dit qu'elles courent le risque d'être "proscrites" n'a jamais été examinée ni même mentionnée pendant les négociations au titre de l'article VI:4. Cela n'est pas surprenant puisque les négociations au titre de l'article VI:4 se limitent aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, aux normes techniques et aux prescriptions en matière de licences. Les "critères juridiques" applicables à ces mesures signifient qu'elles devraient être fondées sur des critères objectifs et transparents, qu'elles ne devraient pas être plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service et, dans le cas des procédures de licences, qu'elles ne devraient pas constituer en soi une restriction à la fourniture du service. Rien de cela ne s'applique aux mesures mentionnées, et il n'y a aucune autre discipline dans l'AGCS concernant les subventions que celle dont il a été question à la page 9 ci-dessus. Enfin, les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ne relèvent de toute façon pas du champ d'application de l'Accord et aucune discipline qui pourrait être élaborée pour les réglementations intérieures ne leur serait applicable. On trouvera ci-après le texte de l'article VI:4 qui énonce le mandat pour les travaux concernant les réglementations intérieures.

Article VI:4

 

Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services élaborera, par l'intermédiaire des organismes appropriés qu'il pourra établir, toutes disciplines nécessaires. Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:

a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service;

b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;

c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service.

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