Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION

Malentendus et nouvelles alarmistes

La nouvelle s�rie de n�gociations sur les services forcera les pays Membres de l'OMC � ouvrir tous leurs secteurs de services � la concurrence �trang�re haut de page

Cela est archifaux. Il n'y a aucune obligation pour aucun Membre de l'OMC d'autoriser des fournisseurs �trangers � fournir un service quelconque�ni m�me de garantir la concurrence int�rieure, puisqu'il est possible de maintenir un monopole, public ou priv�, pour la fourniture de n'importe quel service.

Les gouvernements sont libres de choisir les services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant l'acc�s pour les fournisseurs �trangers. Chaque Membre doit avoir une liste d'engagements nationale mais il n'y a aucune r�gle qui stipule quelle doit �tre son ampleur. Quelques Membres moins avanc�s ont souscrit des engagements uniquement pour le tourisme, par exemple, et, d'une mani�re g�n�rale, le champ d'application des listes varie beaucoup, suivant les objectifs des politiques nationales et les niveaux de d�veloppement �conomique. Tous les gouvernements sont convenus que, pendant la nouvelle s�rie de n�gociations, la libert� de d�cider de lib�raliser ou non tel ou tel secteur de services ainsi que le principe de la lib�ralisation progressive seront maintenus.

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Les n�gociations sur les services signifient que tous les services publics devront �tre ouverts � la concurrence �trang�re haut de page

Un grand nombre de services publics ne sont pas fournis sur une base commerciale ou concurrentielle et ne sont pas assujettis � l'AGCS. L'Accord exclut de son champ d'application tous les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, d�finis � l'article I:3 c) comme �tant des services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Comme ces services ne rel�vent pas de l'Accord, ils ne sont pas vis�s par les n�gociations, et les engagements concernant l'acc�s aux march�s et le traitement national ne leur sont pas applicables. C'est un principe auquel tous les gouvernements Membres attachent une grande importance et qu'aucun d'entre eux n'a cherch� � remettre en cause. J'usqu'� pr�sent, les Membres n'ont pas exprim� le besoin d'adopter une interpr�tation faisant autorit� du crit�re �nonc� � l'article I:3 c). Il est �vident qu'ils pourraient le faire � tout moment s'ils le jugeaient souhaitable ou opportun. Le probl�me pourrait �galement se poser si une mesure sp�cifique qui a �t� contest�e dans le cadre du r�glement d'un diff�rend devait �tre d�fendue au motif qu'elle s'applique uniquement aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Il n'y a aucune obligation de notifier ces services.

Les services qui sont fournis sur une base commerciale ou concurrentielle sont vis�s par l'AGCS, mais il n'y a rien dans l'Accord qui exige qu'ils soient privatis�s ou lib�ralis�s. Les gouvernements peuvent d�cider librement de prendre ou non des engagements � leur sujet, comme pour tous les autres services. S'ils ne prennent aucun engagement, l'incidence du champ d'application de l'AGCS est minime: les monopoles, publics ou priv�s, pour la fourniture d'un service peuvent �tre maintenus, �tablis ou r�tablis, par exemple; des limitations de tous autres types peuvent �tre impos�es aux fournisseurs �trangers. Si les gouvernements prennent des engagements, ils peuvent en exclure toute activit� pour laquelle la concurrence �trang�re n'est pas souhait�e et peuvent inscrire dans leurs listes des limitations concernant le niveau d'acc�s aux march�s et de traitement national vis� par les engagements.

Dans presque tous les pays, la fourniture par l'�tat de services tels que les services d'�ducation et de sant� coexiste avec les activit�s du secteur priv�, et les gouvernements reconnaissent que la n�cessit� d'assurer une accessibilit� universelle et la qualit� de ces services essentiels figure parmi leurs premi�res responsabilit�s. Les gouvernements qui prennent des engagements autorisant les fournisseurs �trangers � fournir des services d'�ducation ou de sant� sur leurs march�s ne s'engagent pas � privatiser les syst�mes publics de soins de sant� ou d'enseignement. Ils ne portent pas non plus atteinte aux normes: ils peuvent obliger aussi bien les fournisseurs �trangers que les nationaux � respecter les m�mes normes pour la protection du public, et peuvent en fait imposer, s'ils le souhaitent, des prescriptions additionnelles aux �trangers.

En f�vrier 2001, moins de 50 Membres de l'OMC ont souscrit des engagements concernant l'�ducation ou la sant�, ce qui tient certainement au fait que dans beaucoup de pays ces secteurs sont consid�r�s comme des fonctions essentielles de l'�tat. Dans leur proposition de n�gociation relative aux services d'enseignement sup�rieur, dat�e du 18 d�cembre 2000 et rendue publique, les �tats-Unis reconnaissent que "l'enseignement constitue essentiellement une t�che qui incombe � l'�tat, mais que la plupart des pays autorisent une coexistence entre l'enseignement priv� et l'enseignement public. Cette proposition consid�re donc que l'enseignement et la formation dispens�s par le secteur priv� continueront � compl�ter, mais sans les remplacer, les syst�mes �ducatifs publics."

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La lib�ralisation dans le cadre de l'AGCS signifie la d�r�glementation des services haut de page

Le droit de r�glementer est l'un des principes fondamentaux de l'AGCS. L'objectif de l'AGCS est de lib�raliser le commerce des services, et non de d�r�glementer les services, dont beaucoup sont �troitement r�glement�s pour d'excellentes raisons. L'AGCS reconna�t express�ment "le droit des Membres de r�glementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles r�glementations � cet �gard afin de r�pondre � des objectifs de politique nationale".

Beaucoup des pr�occupations exprim�es au sujet de l'incidence de l'AGCS sur la r�glementation tiennent au fait que l'article VI de l'AGCS pr�voit des disciplines r�gissant les prescriptions et proc�dures en mati�re de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en mati�re de licences afin de faire en sorte qu'elles "ne constituent pas des obstacles non n�cessaires au commerce des services".

Des disciplines de ce type ont �t� �labor�es pour le secteur des services comptables, et on peut en prendre connaissance sur le site Web de l'OMC (www.wto.org). Elles offrent le meilleur moyen disponible actuellement de se faire une id�e des r�sultats auxquels aboutiront probablement les travaux � venir dans ce domaine. Elles n'�noncent pas de normes pour le secteur des services comptables ni ne pr�voient l'examen de normes nationales.Elles visent principalement � accro�tre la transparence, c'est-�-dire l'acc�s aux renseignements sur les r�glementations, normes et proc�dures concernant l'octroi de licences ou l'obtention de qualifications. L'objectif est de faire en sorte que les requ�rants soient trait�s de mani�re �quitable et qu'ils aient une chance de se faire concurrence sur un pied d'�galit�. Il a �t� convenu que les disciplines relatives aux services comptables�qui entreront en vigueur � la fin de la s�rie actuelle de n�gociations�ne s'appliqueront qu'aux pays ayant pris des engagements concernant ces services.

Les disciplines r�gissant les services comptables ne contiennent aucune disposition relative aux niveaux de qualifications professionnelles ou aux normes applicables pour les comptables et pr�voient simplement que ces mesures ne devraient pas �tre plus restrictives pour le commerce qu'il n'est n�cessaire pour r�aliser l'objectif l�gitime vis�. Cela signifie que s'il existe deux mesures ou davantage qui peuvent permettre d'atteindre le m�me objectif, il faudrait opter pour celle qui aurait le moins d'effet restrictif sur le commerce. Cela ne signifie pas que les gouvernements soient oblig�s de transiger sur les niveaux de qualit� ou sur la protection du consommateur qu'ils veulent assurer par le biais de la r�glementation en question. Les gouvernements Membres de l'OMC et les groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends ont constamment affirm� qu'il appartenait aux gouvernements de choisir le niveau de protection qu'ils souhaitaient assurer (par exemple lors de l'adoption d'une r�glementation pour la protection de la sant� publique ou de l'environnement) et que cette pr�rogative ne pouvait pas �tre mise en question.

Il est souvent all�gu� que l'OMC commencera � "examiner"les normes et � "proscrire" celles qui sont consid�r�es comme restreignant le commerce plus qu'il n'est n�cessaire. On a laiss� entendre que les r�sultats de ces travaux consisteraient, par exemple, � "examiner les qualifications que nous exigeons des m�decins, ing�nieurs et autres professionnels pour v�rifier qu'elles ne sont pas trop �lev�es", voire que l'OMC elle-m�me fixerait les normes. La question des qualifications professionnelles ne sera pas examin�e � l'OMC. L'AGCS ne pr�voit l'�laboration de normes dans aucun contexte et n'oblige les gouvernements Membres � soumettre aucune l�gislation ou r�glementation � leurs partenaires commerciaux pour examen. Les seules circonstances dans lesquelles un pays pourrait �tre invit� � d�montrer qu'une mesure donn�e n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est n�cessaire seraient l'�ventualit� d'un diff�rend avec un autre Membre. C'est seulement alors que la n�cessit� d'une mesure ou son caract�re restrictif pour le commerce pourraient devenir un probl�me.

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Une fois souscrits, les engagements au titre de l'AGCS sont irr�versibles haut de page

Les gouvernements sont � tout moment libres de prendre unilat�ralement des mesures de lib�ralisation sans prendre d'engagements dans le cadre de l'AGCS. Cependant, ces engagements pr�sentent l'avantage certain d'offrir des conditions s�res et pr�visibles d'acc�s aux march�s, ce qui est b�n�fique pour les commer�ants, les investisseurs et, en fin de compte, pour nous tous en tant que consommateurs. C'est pourquoi les gouvernements ont �t� si nombreux � d�cider de prendre des engagements contraignants dans le cadre de l'AGCS, qui assurent � ceux-ci une s�curit� juridique.

N�anmoins, les engagements au titre de l'AGCS, comme les consolidations tarifaires, ne sont pas irr�versibles. Il y a quatre moyens pour un pays de modifier, suspendre, voire retirer, un engagement s'il le juge n�cessaire.

  • Tout engagement peut �tre retir� ou modifi� apr�s avoir �t� en vigueur pendant trois ans. Sur demande, une "compensation" devra peut-�tre �tre n�goci�e avec les Membres dont le commerce est affect�. Cela ne signifie pas une compensation mon�taire, comme certains l'ont pr�tendu, mais simplement le remplacement de l'engagement retir� par un autre de valeur �quivalente. Ce processus est semblable � la ren�gociation des consolidations tarifaires dans le cadre du GATT, pratique en usage depuis 50 ans.

  • Deuxi�mement, s'il le faut, les exceptions g�n�rales pr�vues � l'article XIV de l'AGCS peuvent �tre invoqu�es, lorsqu'il est n�cessaire d'intervenir pour prot�ger des int�r�ts publics majeurs, notamment la s�curit�, la sant� et la vie des personnes et des animaux ou la pr�servation des v�g�taux, la s�curit� nationale ou la moralit� publique. Ces exceptions l'emportent sur toutes les autres dispositions de l'Accord, et permettent � un gouvernement de manquer � ses propres engagements ou de les retirer, au besoin.

  • Troisi�mement, dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, les gouvernements peuvent solliciter une d�rogation temporaire � toute obligation.

  • Un gouvernement a aussi la possibilit� de suspendre des engagements en cas de difficult� grave de la balance des paiements.

En outre, des n�gociations se poursuivent actuellement dans le cadre de l'AGCS sur la question de l'�laboration d'une mesure de sauvegarde d'urgence, qui aurait pour objet d'autoriser la suspension d'un engagement en cas de dommage ou de menace de dommage caus� � une branche de production nationale.

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Les n�gociations dans le cadre de l'AGCS sont entour�es de secret et antid�mocratiques haut de page

Les d�tracteurs de l'OMC disent souvent que l'Organisation n'est pas d�mocratique et que les n�gociations sont men�es dans le secret.

Il est vrai que les n�gociations AGCS 2000, comme les autres n�gociations � l'OMC, ont lieu entre des gouvernements et que les r�unions ne sont pas ouvertes � la presse, au public ou aux entreprises. Cependant, les gouvernements sont les repr�sentants des int�r�ts de leur pays dans leur ensemble, et ils ont une l�gitimit� que les porte-parole autoproclam�s d'int�r�ts particuliers ne pourront jamais avoir.

Par ailleurs, de gros efforts sont d�ploy�s pour faire conna�tre au public ce qui se passe lors des n�gociations. Chaque session de n�gociation est suivie d'une s�ance d'information organis�e � l'intention des journalistes, et � travers eux, du monde entier. Les repr�sentants des organisations non gouvernementales re�oivent aussi r�guli�rement des informations du Secr�tariat de l'OMC. Surtout, les comptes rendus de r�unions, les textes de toutes les d�cisions et les propositions pr�sent�es par les gouvernements sont mis � la disposition du public. Elles sont affich�es sur le site Web de l'OMC, qui contient plus de 11 000 pages d'informations et re�oit environ 250 000 visites par mois.

Il existe une masse consid�rable de renseignements publics, qui s'accro�t constamment, sur les travaux de l'OMC et le Secr�tariat est toujours pr�t � r�pondre aux demandes d'information. Un simple coup de t�l�phone aurait suffi pour corriger les malentendus qui sont � la base de la plupart des nouvelles alarmistes �voqu�es dans cette brochure.

 

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