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SERVICES: NÉGOCIATIONS

Négociations de l'OMC sur les règles de l'AGCS

Les négociations sur les règles de l'AGCS portent sur trois domaines distincts, que les Membres de l'OMC n'ont pas pu examiner en détail et dont ils n'ont pas été en mesure de convenir dans le délai imparti pour le Cycle d'Uruguay.

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L'AGCS comprend donc les trois mandats de négociation suivants:

  1. L'article X de l'AGCS prévoit que des négociations fondées sur le principe de la non discrimination doivent avoir lieu au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence.
     
  2. L'article XIIIde l'AGCS prévoit que des négociations multilatérales doivent avoir lieu au sujet des marchés publics de services, ce que ne prévoit pas l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.
     
  3. L'article XVde l'AGCS prévoit que des négociations doivent être engagées en vue d'élaborer les disciplines nécessaires pour éviter les effets de distorsion que les subventions peuvent avoir dans certaines circonstances sur le commerce et en vue d'examiner le bien-fondé des procédures de compensation.  Les Membres sont aussi tenus d'échanger des renseignements sur toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.

 

Groupe de travail des règles de l'AGCS  haut de page

Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a été établi en mars 1995 par le Conseil du commerce des services en vue de mener les négociations prévues dans l'AGCS concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics de services et les subventions.

 

Pourquoi négocier sur les règles de l'AGCS?  haut de page

Selon ses proposants, en plus des dispositions existantes en matière de sauvegardes dans le domaine du commerce des marchandises, un instrument de sauvegarde d'urgence pourrait être utile aux fournisseurs de services qui doivent faire face à des circonstances défavorables imprévues résultant des obligations contractées par les Membres dans le cadre de l'AGCS.  Il permettrait à un Membre de suspendre temporairement ses engagements au titre de l'AGCS au cas où il déterminerait que les fournisseurs de services nationaux subissent un dommage grave ou qu'il existe une menace grave pour la viabilité de la branche de production nationale.

L'absence de règles multilatérales applicables aux marchés publics est considérée comme une lacune majeure dans le système commercial international.  Les marchés publics représentent entre 15 et 20 pour cent du PIB et une part importante de ce total revient aux marchés publics de services.  En outre, l'accès aux marchés publics et aux contrats de marchés publics, y compris à l'étranger, est un facteur important pour la compétitivité des fournisseurs de services individuels.

Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.  Les négociations ont donc pour but d'élaborer les règles multilatérales nécessaires sur les subventions pour éviter ces effets de distorsion.  Dans le même temps, il est reconnu que les subventions peuvent également représenter un instrument important de politique économique, sociale et culturelle et que les négociations doivent prendre en compte le besoin de flexibilité des Membres, en particulier des Membres en développement.

 

État d'avancement  haut de page

L'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 donnait pour instruction aux négociateurs d'“intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles […] conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs”. 

Les Membres ont engagé des discussions ciblées comme le prescrivait la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Cependant, compte tenu des divergences fondamentales sur les objectifs et le résultat attendu de ces négociations, les discussions du Groupe de travail des règles de l'AGCS n'ont pas pu avancer vers un processus fondé sur un texte.  Les Membres ont néanmoins engagé des discussions techniques de fond pour mieux comprendre les propositions et les options disponibles.

Le 14 avril 2011, le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS a présenté un rapport de situation (S/WPGR/21) faisant le point des progrès accomplis à ce jour dans les discussions. Ce rapport de situation a été joint au rapport du Président du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (TN/S/36) daté du 21 avril 2011.