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Instruments connexes  haut de page

• Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
• Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
• Décision sur le commerce des services et l'environnement
• Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques
• Décision sur les services financiers
• Décision sur les négociations sur les services de transport maritime
• Décision sur les négociations sur les télécommunications de base
• Décision sur les services professionnels
• Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

  
  
Appendice haut de page

• Listes d'engagements spécifiques et d'exemptions de l'article II (NPF)