Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION: TABLEAU RÉCAPITULATIF

Tableau récapitulatif des résultats des négotiations

Pour tous les services figurant dans le tableau, les zones ombrées signifient qu'un engagement a été pris. La case correspondant à un service a été ombrée s'il est indiqué dans la liste concernée que le service peut être fourni par au moins deux ou plus de deux fournisseurs.

Notes explicatives pour le tableau récapitulatif

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Critères utilisés pour l'élaboration du tableau:

Pour tous les services figurant dans le tableau, les zones ombrées signifient qu'un engagement a été pris. La case correspondant à un service a été ombrée s'il est indiqué dans la liste concernée que le service peut être fourni par au moins deux ou plus de deux fournisseurs. Les listes concernant la téléphonie vocale sont décomposées par segment de marché (local, à grande distance, international) et indiquent également si la mise en oeuvre de l'engagement doit se faire progressivement à une date postérieure à l'entrée en vigueur des résultats dans leur ensemble. En ce qui concerne les autres sous-secteurs de services figurant dans le tableau, les engagements y relatifs peuvent aussi faire l'objet de telles distinctions, mais les entrées du tableau sont simplifiées et n'en font donc pas état; les détails pertinents sont généralement mentionnés dans l'aperçu des listes. En conséquence, pour ce qui est des sous-secteurs autres que la téléphonie vocale, un service est classé dans le tableau comme faisant l'objet d'un engagement s'il est indiqué dans la liste que i) il peut être fourni par au moins deux ou plus de deux fournisseurs; ii) il peut être fourni sur au moins un segment de marché; iii) l'engagement est concomitant de l'entrée en vigueur des résultats ou fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive; et iv) le service peut être fourni soit en tant que service public, soit en tant que service non public (par exemple, à l'intention de groupes fermés d'usagers).
  
 
Notes de tableau: 

(1) Abréviations des catégories utilisées pour l'inscription des engagements concernant les services publics de téléphonie vocale:

L = Local

GD = National à grande distance

I = International

( ) = Engagements avec mise en oeuvre progressive

R = Revente de services publics de téléphonie vocale.

(2) Inclut la transmission de données avec commutation de circuits et/ou avec commutation par paquets.

(3) Inclut la transmission analogique et/ou numérique.

(4) Inclut les services de communications personnelles, la radiorecherche et/ou les services mobiles pour données.

(5) Lorsque ces services sont mentionnés, cela signifie qu'ils figurent expressément dans la liste concernée en tant qu'entrées séparées. Il importe cependant d'observer que certaines listes peuvent implicitement viser de tels services dans leurs engagements.

(6) A inclus le Document de référence concernant les principes réglementaires avec peu ou pas de modifications.

(7) A inclus certaines parties du Document de référence ou bien des projets de textes établis de façon indépendante.

(8) Engagements pris sous réserve de l'adoption de la législation nationale pertinente.

(9) S'engage à améliorer l'offre une fois que la législation nationale en attente aura été adoptée.

(10) La mise en oeuvre progressive des services de téléphonie vocale assurés par la mise à disposition d'installations s'applique à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal.

(11) Lorsque aucun engagement en matière de services publics de téléphonie vocale n'est indiqué, l'engagement est néanmoins pris en ce qui concerne la téléphonie vocale à l'intention de groupes fermés d'usagers.

(12) S'engage à réexaminer la possibilité d'autoriser l'accès au marché pour des fournisseurs additionnels.