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MODULE DE FORMATION CONCERNANT L’ACCORD SPS: CHAPITRE 2

Dispositions fondamentales de l’Accord

L’Accord SPS est un cadre multilatéral de règles et de disciplines destinées à réaliser son double objectif qui est d’assurer aux Membres le droit de protéger la santé tout en visant à éviter l’imposition d’obstacles arbitraires ou injustifiés au commerce.

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2.1 Justification scientifique

L’article 2 de l’Accord SPS souligne que les Membres ont le droit d’adopter des mesures SPS pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu’ils ont eux-mêmes déterminé. Ce niveau, dénommé niveau approprié de protection ou niveau acceptable de risque, représente une caractéristique fondamentale de l’Accord SPS.

Le droit d’adopter des mesures SPS pour obtenir un niveau approprié de protection s’accompagne d’obligations fondamentales. En substance, les pays peuvent prendre des mesures SPS à condition qu’elles:

• ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé;
   
• soient fondées sur des principes scientifiques et qu’elles ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes (exception faite des mesures d’urgence ou provisoires); et
   
• n’établissent pas de discrimination injustifiable entre des sources d’approvisionnement nationales et étrangères ou entre des sources d’approvisionnement étrangères.
   

Les Membres ont le choix entre deux options pour montrer que leurs mesures sont fondées sur des principes scientifiques. Ils peuvent:

• soit établir leurs mesures sur la base de normes internationales; ou.
   
• soit établir leurs mesures sur la base d’une évaluation scientifique des risques.
    

Pour voir comment cet article a été appliqué dans le domaine du règlement des différends, consulter les constatations pertinentes dans l’affaire des essais par variété.

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