L’Accord OTC a pour objet de faire en sorte que les prescriptions relatives au produit et les procédures utilisées pour évaluer la conformité avec ces prescriptions ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce. Il s’applique aux prescriptions relatives au produit dont le respect est obligatoire ou volontaire. Il vise les prescriptions relatives au produit élaborées par les pouvoirs publics (au niveau central ou local) ou par des entités privées au niveau national ou régional.

Tous les Membres sont habilités à élaborer des prescriptions relatives au produit dont le respect est obligatoire pour réaliser des objectifs légitimes, qui sont, entre autres, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, la protection de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l’environnement, les intérêts de la sécurité nationale et la prévention de pratiques de nature à induire en erreur.

L’Accord énonce un certain nombre de principes que les Membres doivent respecter dans l’élaboration, l’adoption et l’application de règlements techniques, ainsi que des procédures destinées à évaluer la conformité avec ces prescriptions (connues sous le nom de procédures d’évaluation de la conformité). Le premier principe à respecter est celui de la non-discrimination. Pour les règlements techniques, cela signifie que si un Membre applique des prescriptions à des produits importés, il doit appliquer les mêmes prescriptions aux produits similaires d’origine nationale (traitement national). S’il applique une prescription à des importations provenant d’une origine donnée, il doit aussi l’appliquer aux importations similaires provenant de toutes les autres origines (traitement de la nation la plus favorisée). Pour ce qui est des procédures d’évaluation de la conformité, le principe en question signifie que les Membres ne doivent pas soumettre les marchandises importées similaires à des prescriptions plus strictes en matière d’essai et d’inspection en raison de leur origine ou soumettre les produits d’origine nationale à des prescriptions plus souples que celles qui sont appliquées aux marchandises importées similaires.

Le deuxième principe est celui qui vise à éviter les obstacles inutiles au commerce. Pour les prescriptions techniques dont le respect est obligatoire et pour les procédures d’évaluation de la conformité, cela signifie que les Membres doivent définir ces prescriptions et procédures de la manière qui soit la moins restrictive pour le commerce en faisant en sorte qu’elles soient proportionnelles aux objectifs qu’elles tendent à réaliser. Le troisième principe est celui de l’harmonisation, selon lequel l’Accord encourage les Membres à utiliser les normes internationales. Le recours aux normes internationales vise à éviter la mise en place d’une phase inutile consistant à appliquer des prescriptions techniques et des procédures d’évaluation de la conformité au niveau national, ce qui risque d’entraver les échanges. Le quatrième principe est celui de l’équivalence des prescriptions dont le respect est obligatoire. L’Accord demande aux Membres de reconnaître comme équivalentes les prescriptions techniques des autres Membres même si elles sont différentes des leurs, pour autant qu’elles permettent de réaliser le même objectif final. L’Accord demande aux Membres une reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité, de manière à éviter de soumettre les produits à de nombreux essais. Le dernier principe est celui de la transparence. Les Membres doivent notifier à l’OMC les prescriptions dont ils envisagent l’adoption si ces prescriptions peuvent avoir un effet notable sur le commerce et ne sont pas fondées sur une norme internationale. Ils doivent ménager un délai aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations concernant ces prescriptions et doivent tenir compte de ces observations.

L’Accord OTC et la santé haut de page

La protection de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l’environnement figurent parmi les objectifs légitimes pour lesquels des prescriptions relatives au produit peuvent être élaborées. À titre d’exemples de mesures que les Membres ont notifiées comme ayant pour objectif la protection de la santé humaine, on peut citer les règlements relatifs au matériel de radiocommunication visant à réduire l’exposition des personnes au rayonnement électromagnétique, les règlements visant à réduire les substances utilisées en cosmétique susceptibles de provoquer des allergies, les règlements appliqués aux produits chimiques qui risquent d’être à l’origine de maladies professionnelles. De tous les règlements OTC notifiés à l’OMC en 1997, 37 pour cent avaient pour objectif la protection de la santé des personnes. Les mesures prises pour protéger la santé ou la vie des animaux et préserver les végétaux relèvent généralement de l’Accord SPS et, en conséquence, moins de 0,5 pour cent des mesures OTC notifiées avaient de tels objectifs.

Le champ d’application de l’Accord OTC est différent de celui de l’Accord SPS. Par rapport à l’Accord OTC, l’Accord SPS vise un ensemble plus restreint ou plus précisément défini de mesures concernant la santé ou la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux. Pour évaluer si une mesure sanitaire est visée ou non par l’Accord OTC, le meilleur moyen est d’abord de déterminer s’il s’agit d’une mesure SPS. Si c’est une mesure SPS, alors ce n’est pas une mesure OTC.

Harmonisation internationale haut de page

L’un des principes essentiels de l’Accord OTC est celui de l’harmonisation. L’Accord OTC ne donne pas une liste des organisations internationales dont les normes sont considérées comme des normes internationales, mais il laisse les Membres libres d’en décider. Les Membres ne sont pas tenus d’utiliser une norme internationale s’ils la jugent inefficace ou inappropriée pour réaliser leur objectif. Il leur est loisible de fixer les normes au niveau qu’ils jugent approprié mais doivent pouvoir justifier leurs décisions si un autre Membre le demande. L’Accord demande aussi aux Membres de jouer un rôle actif dans le processus de la normalisation internationale.

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