L'article XVII du GATT de 1994 prévoit (dans son paragraphe 4) l'obligation, applicable à tous les Membres de l'OMC, de notifier les produits qui sont importés sur leurs territoires ou qui en sont exportés par des entreprises commerciales d'État. Ces notifications doivent se faire sous forme de réponse à un questionnaire (dont la version la plus récente date d'avril 1998). Un exemplaire de ce questionnaire est distribué en annexe à la demande de notifications. La première demande de notifications de ce type établie dans le cadre de l'OMC se trouve dans le document G/STR/N/1 du 13 mars 1995. Le questionnaire révisé de 1998 sera utilisé pour les notifications de 1998 et des années ultérieures.

Par ailleurs, le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII précise l'obligation de notification et en réaffirme certains aspects:

- le texte donne une définition des termes “entreprise commerciale d'État” afin de déterminer quels sont les types d'entreprises qui doivent être notifiés;

- il précise que toutes les entreprises commerciales d'État doivent être notifiées, que des importations ou des exportations aient en fait été effectuées ou non au cours de la période sur laquelle porte la notification;

- il réaffirme que chaque Membre de l'OMC, sans exception, doit présenter une notification, qu'il maintienne ou non des entreprises commerciales d'État.

  
  
Quels sont les Membres de l'OMC soumis à l'obligation de notification? haut de page

Tous les Membres de l'OMC, sans exception, qu'ils aient ou non des entreprises commerciales d'État, doivent présenter une notification. Par conséquent, si un Membre ne pratique pas le commerce d'État, il doit présenter une notification à cet effet (notification “Néant”). Par ailleurs, si un Membre maintient une entreprise commerciale d'État, mais que cette entreprise n'a ni importé ni exporté au cours de la période considérée, le Membre doit néanmoins le faire savoir en répondant au questionnaire.

  
  
Que faut-il notifier exactement? haut de page

Toute entreprise répondant à la définition figurant au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII doit être notifiée au moyen du questionnaire révisé. Celui-ci permet de recueillir les renseignements suivants:

- Description des produits en cause

- Raison ou objet de la création ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État

- Exposé succinct de la base juridique de l'octroi d'un droit ou privilège exclusif ou spécial à l'entreprise commerciale d'État

- Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État

- Renseignements statistiques sur les importations, les exportations et la production intérieure.

  
  
À quel moment, et avec quelle fréquence, procéder à la notification?
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Une notification doit être présentée chaque année, à l'intérieur d'un cycle de trois ans: la première année du cycle, une notification dite nouvelle notification complète doit être faite, donnant tous les renseignements sur les activités de commerce d'État du Membre. Cette notification doit prendre la forme d'une réponse complète au questionnaire révisé, sauf naturellement dans le cas où le Membre n'a aucune entreprise de ce type à notifier, et où il présente une notification “Néant”.

Chacune des deux autres années du cycle, il convient de présenter une notification de mise à jour indiquant les changements éventuellement intervenus dans le domaine du commerce d'État depuis la notification de l'année précédente. Là encore, même si aucune modification n'est à signaler, une notification doit être présentée à cet effet.

  
  
Que deviennent les notifications présentées?
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The notifications are circulated to all WTO Members as unrestricted documents in the series “G/STR/N/--”. Each notification comes before the Working Party individually for collective review by WTO Members. During these reviews, Members may pose questions to the notifying Member. Where a written question is submitted, a written response is required. All of the written questions and answers are circulated as WTO documents in the series “G/STR/Q1/--”. Further, any Member may make a counter-notification where it feels that a notification by another Member is either incomplete or incorrect. While thus far no counter-notifications have been made, the substance of some of the written questions submitted could be considered as counter-notifications.