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ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

Renseignements techniques sur les entreprises commerciales d'État

Pourquoi réglementer le commerce d'État?

Entreprises commerciales d'État /commerçants privés    haut de page

Dans le domaine du commerce international, on suppose généralement que les entreprises commerciales opèrent sur la base de considérations commerciales et que, conformément aux théories de l'avantage comparatif, elles développent leurs importations et exportations pour en tirer des avantages. Toutefois, une entreprise privée qui dispose d'un pouvoir important sur un marché peut l'exercer de façon à déformer les échanges, nuisant ainsi à l'activité économique au lieu de la favoriser. En outre, les pouvoirs publics peuvent agir par des moyens indirects pour orienter le commerce mondial dans une direction non économique; ils peuvent par exemple se servir de certaines entreprises pour ériger une protection contre les importations ou favoriser les exportations, au détriment des producteurs étrangers. Aussi les rédacteurs du GATT ont-ils cherché à placer l'entreprise commerciale d'État dans la même position de concurrence — quant à l'aide ou à la protection de l'État — que l'entreprise privée. Autrement dit, ils ont cherché à ce que les entreprises commerciales d'État se comportent comme des entreprises privées compétitives et donc à supprimer le risque de distorsion des échanges que présente l'intervention de l'État dans les décisions et les activités de l'entreprise.

Grande incidence du commerce d'État    haut de page

Le commerce d'État est un trait commun à de nombreux pays où l'agriculture occupe une place importante dans les échanges. On trouve ainsi des entreprises commerciales d'État dans les pays développés qui ont des intérêts commerciaux importants dans l'agriculture ainsi que dans les pays en développement à base agricole. La place centrale de l'agriculture dans le commerce d'État semble indiquer que celui-ci constitue, aux yeux des pouvoirs publics, un moyen approprié d'atteindre des objectifs relevant de la politique agricole tels que le soutien des prix pour d'importants produits agricoles ou la sécurité alimentaire. Dans le domaine industriel, le commerce d'État peut apparaître comme un sous-produit de la nationalisation d'une industrie en perte de vitesse ou comme un moyen d'imposer une politique gouvernementale relative à des produits ou à des secteurs jugés stratégiques.

Absence de transparence    haut de page

L'un des principaux problèmes posés par le commerce d'État dans le cadre d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles est le manque de transparence quant à l'existence et aux activités des entreprises commerciales d'État. Alors que l'obligation de notifier ces entreprises est inscrite “dans les textes” — c'est-à-dire dans le GATT — depuis 1947 et que la première date limite pour ces notifications remonte à février 1958, cette obligation n'a été que très mal respectée jusqu'à ces derniers temps. Cette situation, associée au fait que les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises commerciales d'État ainsi que les activités de ces dernières risquent de déformer les échanges, signifie qu'un domaine important des pratiques potentiellement incompatibles avec les règles de l'OMC risque d'échapper à l'analyse et à la réglementation de celle-ci.

Il faut en apprendre beaucoup plus sur les entreprises commerciales d'État, afin que les Membres puissent évaluer l'incidence de leurs opérations sur le commerce international et élaborer au fil du temps les disciplines nécessaires pour réglementer ce domaine des échanges.

Effets négatifs possibles sur le commerce    haut de page

Les entreprises commerciales d'État peuvent servir d'instrument pour mettre en œuvre des mesures commerciales incompatibles avec les dispositions de l'OMC. La plus courante est le non-respect des obligations en matière d'accès aux marchés. Ainsi, les pouvoirs publics peuvent utiliser une entreprise commerciale d'État pour protéger le marché intérieur en fixant à un très haut niveau le prix de revente d'un produit importé, ce qui revient à annuler les concessions tarifaires consolidées dans les Listes à l'OMC et à violer l'article II du GATT de 1994. L'attribution de subventions aux entreprises commerciales d'État qui font surtout de l'exportation peut aller à l'encontre des disciplines applicables aux subventions à l'exportation. Même dans les cas où les pouvoirs publics qui agissent par l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État n'ont pas pour intention de déformer les échanges, les opérations de ces entreprises peuvent avoir un tel effet. Ainsi, la protection de la santé publique, souvent invoquée pour justifier le maintien de monopoles sur l'alcool et les boissons alcooliques, peut déformer notablement le commerce de ces produits. C'est seulement lorsqu'on peut examiner les activités des entreprises commerciales d'État qu'on est en mesure d'analyser leurs effets sur le commerce et, en fin de compte, d'élaborer des règles plus efficaces.

Qu'est-ce qu'une entreprise commerciale d'État ?

Problème du manque de clarté    haut de page

Depuis le début de son existence, l'article XVII souffre d'une lacune importante: l'absence d'une définition claire de l'entreprise commerciale d'État ou du commerce d'État. Bon nombre de tentatives ont été faites pour élaborer une telle définition, mais aucune n'a abouti. Il va sans dire que cette situation fait gravement obstacle aux efforts déployés pour faire respecter l'obligation de transparence énoncée à l'article XVII. Comment rédiger une notification quand on ne comprend pas ce qu'il y a à notifier? Il est donc probable que de nombreuses entreprises commerciales d'État dans de nombreux pays n'ont pas été déclarées pendant des années. Et pour compliquer encore cette situation déjà insatisfaisante, très peu de parties contractantes au GATT ont respecté l'obligation de présenter une notification chaque année, même lorsqu'il n'y a pas d'entreprises commerciales d'État à déclarer.

Article XVII:1 a)    haut de page

Le premier paragraphe de l'article XVII énonce la notion de base de ce qu'est une entreprise commerciale d'État, sans que l'on ait cherché à donner une véritable définition. Il mentionne trois types d'entreprises:

i) les “entreprises d'État” (c'est-à-dire celles qui appartiennent à l'État);

ii) les entreprises auxquelles l'État accorde des privilèges spéciaux (par exemple une subvention ou un équivalent subvention);

iii) les entreprises qui disposent de privilèges exclusifs (c'est-à-dire un monopole sur la production, la consommation ou le commerce de certains produits).

Ainsi, une société ou une entreprise privée à laquelle l'État a conféré un droit ou un privilège spécial (c'est-à-dire un droit ou un privilège qui n'est pas mis à la disposition générale des autres entités du secteur privé qui opèrent dans le même domaine et qui donne donc à l'entreprise un avantage par rapport à ces entités) et qui, grâce à ce droit ou privilège, est en mesure d'influencer le niveau ou l'orientation des échanges peut être considérée comme une entreprise commerciale d'État. Il importe de noter qu'il n'est pas nécessaire que le droit ou le privilège spécial donne à l'entreprise une position de monopole.

Définition donnée dans le Mémorandum d'accord de l'OMC    haut de page

Parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay figure le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII du GATT de 1994.

L'une des principales caractéristiques du Mémorandum d'accord est la “définition pratique” de l'entreprise commerciale d'État donnée au paragraphe 1, qui désigne ainsi les “entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations”. Trois éléments fondamentaux sont énoncés dans cette “définition pratique”:

i) une entité gouvernementale ou non gouvernementale, y compris les offices de commercialisation;

ii) l'octroi à l'entreprise de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux;

iii) l'influence qui en résulte, par les achats ou les ventes de l'entreprise, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.

Les termes “dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations” sont particulièrement importants car ils sont au cœur de ce que vise la réglementation du commerce d'État à l'OMC: la distorsion des échanges que peuvent entraîner les opérations des entreprises commerciales d'État. Toutefois, bien qu'il éclaircisse dans une large mesure l'article  XVII, ce texte laisse encore la place à des interprétations divergentes du but visé.

Il faut souligner à nouveau qu'une entreprise n'a pas besoin d'appartenir à l'État ni d'avoir une position de monopole pour être visée par l'article  XVII et soumise aux règles de l'OMC applicables aux entreprises commerciales d'État. Les critères importants sont qu'elle jouisse de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux et que, dans l'exercice de ces droits et privilèges, elle influe sur les importations ou les exportations par ses activités d'achat et de vente.

Liste exemplative en cours d'élaboration    haut de page

Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État est en train d'élaborer une liste exemplative indiquant les types de relations entre les entreprises commerciales d'État et les pouvoirs publics ainsi que les types d'activités qu'exercent ces entreprises. Une telle liste aidera aussi les Membres à déterminer si une entité doit être notifiée comme entreprise commerciale d'État et contribuera donc sans doute à améliorer la transparence dans ce domaine.

Les types d'entreprises commerciales d'État

Organismes officiels de commercialisation    haut de page

Les organismes officiels de commercialisation, également dénommés “offices de contrôle”, semblent être la forme la plus courante d'entreprise commerciale d'État dans le secteur agricole. Ils associent souvent un monopole sur le commerce extérieur à la responsabilité de gérer la production et la distribution intérieures.

Offices de commercialisation des produits exportés    haut de page

Les offices de commercialisation des produits exportés peuvent être en grande partie considérés comme une forme d'organisme officiel de commercialisation, le trait qui les caractérise étant qu'ils ne s'occupent que d'exportation. Ce sont généralement des organismes contrôlés par les producteurs qui cherchent à promouvoir les exportations et à obtenir des conditions de vente avantageuses sur les marchés étrangers.

Organismes de réglementation et de commercialisation    haut de page

Les organismes de réglementation et de commercialisation ont des fonctions similaires à celles des organismes officiels de commercialisation, tout en possédant une caractéristique distinctive: ils n'effectuent pas eux-mêmes d'opérations commerciales avec l'étranger, mais sous-traitent les opérations commerciales concrètes à des entités privées.

Monopoles fiscaux    haut de page

Les monopoles fiscaux sont un type d'entreprise commerciale d'État généralement créé pour assurer le commerce des produits pour lesquels la demande intérieure est assez peu élastique par rapport au prix et la demande extérieure relativement élastique par rapport au prix, et pour lesquels le gouvernement applique éventuellement une politique de protection de la santé publique. Ces monopoles portent souvent sur des produits tels que l'alcool éthylique, les boissons alcooliques, le tabac, le sel, les allumettes et les produits inflammables du même ordre.

Organismes centralisateurs    haut de page

Un certain nombre de pays en développement emploient l'expression d'organisme centralisateur pour désigner leurs entreprises commerciales d'État. Cette expression fait référence au rôle de canalisation ou de “centralisation” des importations et/ou des exportations par une entreprise désignée pour un produit en particulier. Ces entreprises commerciales d'État permettent dans une certaine mesure de stabiliser les prix, surtout pour les producteurs, et d'assurer un approvisionnement aux consommateurs intérieurs.

Entreprises de commerce extérieur    haut de page

Entreprise de commerce extérieur est l'expression employée pour désigner les entreprises commerciales d'État dans certains pays qui avaient ou ont encore une économie autre que de marché. Ces entreprises sont aussi désignées sous le nom d'organisations de commerce extérieur.

Offices ou sociétés issus du processus de nationalisation    haut de page

Dans certains cas, le gouvernement choisit des entreprises commerciales d'État pour prendre la responsabilité d'industries nationalisées. Dans les pays développés, cette formule est généralement destinée à réduire au minimum les perturbations sociales, c'est-à-dire le chômage dû au déclin d'un secteur.

Les règles

Où sont énoncées les règles régissant le commerce d'État?    haut de page

Le principal article du GATT consacré aux entreprises commerciales d'État est l'article XVII. De nombreux autres articles traitent directement ou indirectement de ces entreprises, notamment certaines parties des articles II, XX et XXXVII. Dans une note interprétative aux articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII, on indique que les expressions “restrictions à l'importation” ou “restrictions à l'exportation” visent également les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du commerce d'État. (Les “notes interprétatives” sont des interprétations convenues des articles du GATT, qui font partie intégrante de celui-ci et figurent à l'annexe 1 du GATT de 1994.) L'ajout le plus récent aux règles régissant le commerce d'État est le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, qui fait juridiquement partie du GATT de 1994. Les résultats de diverses procédures de règlement de différends soulevés au GATT et qui ont trait à la question du commerce d'État aident aussi à éclaircir certaines questions complexes qui se posent dans ce domaine du commerce.

Quels sont les objectifs de ces règles?    haut de page

Les règles relatives au commerce d'État visent essentiellement à faire en sorte que les entreprises commerciales d'État:

— opèrent sur la base de considérations commerciales et de manière non discriminatoire;

— ne compromettent ni n'annulent la valeur des concessions tarifaires négociées;

— ne servent pas à mettre en œuvre des mesures par ailleurs incompatibles avec les règles de l'OMC telles que des restrictions quantitatives ou des subventions;

— soient régulièrement et intégralement notifiées à l'OMC.

Comme on ne sait guère de choses sur les opérations qui relèvent du commerce d'État dans le monde, l'une des règles actuellement les plus importantes est peut-être l'obligation de transparence. À mesure que l'on connaîtra et comprendra mieux les fonctions et les opérations des entreprises commerciales d'État, il est probable qu'on tentera de rendre plus strictes les règles qui les régissent. Il faut cependant souligner que l'OMC ne cherche pas à interdire ni même à décourager la création d'entreprises commerciales d'État ou leur maintien, mais à faire en sorte qu'elles soient utilisées et fonctionnent d'une manière compatible avec ses principes et ses règles.

Non-discrimination    haut de page

L'article XVII:1 pose le principe du traitement non discriminatoire.

Les Membres s'engagent à ce que toute entreprise visée par l'article XVII:1 a) “se conforme, dans ses achats ou ses ventes se traduisant par des importations ou des exportations, aux principes généraux de non-discrimination prescrits par le présent Accord pour les mesures d'ordre législatif ou administratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectuées par des commerçants privés”. Cette règle de conduite est expliquée plus avant au paragraphe 1 b): “... ces entreprises (ont) l'obligation ... de ne procéder à des achats ou à des ventes de cette nature qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et autres conditions d'achat ou de vente, et ... d'offrir aux entreprises des autres parties contractantes des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats.”

Il faut noter que le but n'est pas d'imposer un strict traitement NPF (nation la plus favorisée), comme le montre la note interprétative à l'article XVII:1, qui permet à une entreprise d'État de vendre un produit à des prix différents sur différents marchés, à la condition qu'elle agisse ainsi pour des raisons commerciales, afin de satisfaire au jeu de l'offre et de la demande sur les marchés d'exportation. De même, un “emprunt à emploi spécifié” contracté par un pays (aux termes duquel le pays “A” bénéficie d'un prêt du pays “B” pour acheter des marchandises à ce dernier) entre dans la catégorie des “considérations commerciales”. (Ce point est précisé dans la note interprétative à l'article XVII:1 b).)

Pas de restrictions quantitatives    haut de page

La note interprétative aux articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII, qui traitent tous en tout ou partie des restrictions quantitatives, est ainsi conçue:

“Dans les articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII, les expressions “restrictions à l'importation” ou “restrictions à l'exportation” visent également les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du commerce d'État.”

Une loi accordant à une entreprise commerciale d'État des droits d'importation exclusifs pour un produit donné et une décision prise par cette entreprise de refuser toute importation constitueraient donc une violation de l'article XI (Élimination générale des restrictions quantitatives).

Maintien des concessions tarifaires    haut de page

Les articles II:4 et XVII:3 du GATT portent sur les concessions en matière d'accès aux marchés. L'article II du GATT de 1994, qui traite des listes de concessions annexées au GATT, dispose (au paragraphe 4) qu'aucun monopole à l'importation de l'un des produits repris dans une liste annexée au GATT n'aura pour effet d'assurer une protection moyenne supérieure à celle qui est prévue dans cette liste. Dans une note interprétative, il est précisé que les dispositions du paragraphe 4 seront appliquées en tenant compte des dispositions de l'article 31 de la Charte de La Havane (qui énonce l'obligation de négocier le niveau de protection conféré par les monopoles), en expliquant que:

“l'expression “majoration du prix à l'importation” désigne le montant dont le prix au débarquement est majoré par le monopole d'importation dans l'établissement du prix demandé pour le produit importé (à l'exclusion des taxes intérieures qui relèvent de l'article III, du coût du transport et de la distribution, ainsi que des autres dépenses afférentes à la vente, à l'achat ou à toute transformation supplémentaire, et d'une marge de bénéfice raisonnable).”

L'article II:4 s'applique expressément aux monopoles à l'importation, qu'il s'agisse ou non d'entreprises commerciales d'État. L'article XVII:4 b) concerne les monopoles à l'importation pour les produits qui ne font pas l'objet d'une concession visée à l'article II (c'est-à-dire qui ne sont pas repris dans une liste annexée au GATT) et dispose que ces monopoles doivent faire connaître, sur demande, aux Membres de l'OMC, la majoration du prix à l'importation dudit produit pendant une période représentative récente ou le prix demandé à la revente de ce produit. Ces dispositions supplémentaires relatives aux monopoles ont clairement été conçues pour maintenir la valeur des concessions tarifaires négociées — c'est-à-dire empêcher un monopole à l'importation d'instaurer une protection en faveur des producteurs nationaux, de manière à annuler une concession tarifaire.

Transparence    haut de page

L'obligation de notifier les entreprises commerciales d'État et leurs opérations figure à l'article XVII:4 a): “Les parties contractantes notifieront ... les produits qui sont importés sur leurs territoires ou qui en sont exportés par des entreprises du genre de celles qui sont définies à l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article.” Elle constitue un élément essentiel des règles relatives au commerce d'État. Les notifications ont, entre autres, pour objet de permettre aux Membres de déterminer dans quelle mesure les entreprises commerciales d'État servent de substitut pour d'autres mesures visées par le GATT, par exemple les restrictions quantitatives, les droits de douane et les subventions. Elles doivent aussi permettre aux Membres d'évaluer dans quelle mesure les opérations des entreprises commerciales d'État notifiées risquent de déformer les échanges. Les notifications doivent être présentées sous la forme d'un questionnaire normalisé (voir l'annexe du document G/STR/N/14). Un questionnaire révisé a été adopté en avril 1998. Une notification “nouvelle et complète” (c'est-à-dire un ensemble complet de réponses au questionnaire) doit être présentée tous les trois ans, et des “notifications de mise à jour” doivent être présentées chaque année dans l'intervalle. Les notifications sont présentées au Conseil du commerce des marchandises et distribuées à tous les Membres. Un Membre qui a des raisons de croire qu'un autre n'a pas respecté comme il convient son obligation de notification peut présenter une contre-notification.

Article XX d) et article XXXVII:3 a)    haut de page

Deux autres articles du GATT de 1994 portent sur le commerce d'État. L'article XX traite des “exceptions générales” et dispose, au paragraphe d), que rien dans l'Accord n'empêchera l'adoption ou l'application par tout Membre des mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements relatifs au maintien en vigueur des monopoles administrés conformément aux articles II:4 et XVII.

L'article XXXVII, qui figure dans la partie IV du GATT, traite des “engagements” et dispose, au paragraphe 3 a), que les pays développés Membres devront mettre tout en œuvre en vue de maintenir les marges commerciales à des niveaux équitables dans les cas où le prix de vente de marchandises entièrement ou en majeure partie produites sur le territoire de pays en développement Membres est déterminé par le gouvernement.

Le Groupe de travail

Comment le Groupe de travail s'intègre-t-il dans la structure de l'OMC?    haut de page

Il est dit, au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'article XVII, qu'un groupe de travail, établi au nom du Conseil du commerce des marchandises, sera chargé d'examiner les notifications et les contre-notifications relatives au commerce d'État. Ce groupe de travail se réunit quand il y a lieu, mais au moins une fois l'an, et présente un rapport au Conseil du commerce des marchandises.

Que fait le Groupe de travail?    haut de page

Comme l'indique le Mémorandum d'accord, le Groupe de travail examine toutes les notifications présentées au sujet du commerce d'État. Il est en outre chargé d'examiner l'adéquation du questionnaire de 1960 concernant le commerce d'État et de le réviser si nécessaire, et de dresser une liste exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises commerciales d'État et les types d'activités auxquelles celles-ci se livrent. En avril 1998, il a remis un questionnaire révisé au Conseil du commerce des marchandises pour adoption, et ses travaux sur la liste exemplative sont presque terminés. Depuis sa création, il s'est réuni officiellement plusieurs fois par an. Le compte rendu de ses réunions figure dans les documents de la série G/STR/M/. Il a en outre tenu de nombreuses réunions informelles (auxquelles tous les Membres sont invités à participer), afin de s'acquitter des tâches de révision du questionnaire et d'élaboration de la liste exemplative. La participation au Groupe de travail est ouverte à tous les Membres.

Examen des notifications    haut de page

Chaque notification présentée est examinée par le Groupe de travail. C'est la première fois dans l'histoire du système commercial multilatéral régi par le GATT/l'OMC qu'il existe un organe permanent spécifiquement chargé de procéder à un examen collectif des notifications concernant le commerce d'État. Cet examen consiste généralement en une série de questions posées par les Membres au sujet de la notification, auxquelles le Membre qui a présenté la notification répond lorsqu'il le peut. Cet échange de questions et de réponses est ensuite publié dans des documents de l'OMC (à des fins de transparence). C'est seulement lorsqu'une question est finalement posée par écrit que le Membre interrogé est obligé d'y répondre — par écrit également. À la lumière de l'examen, le Groupe de travail peut présenter au Conseil du commerce des marchandises des recommandations quant à l'adéquation des notifications et à la nécessité de renseignements supplémentaires. Le Groupe de travail est aussi chargé d'examiner les contre-notifications, mais aucune n'a encore été présentée à ce jour. Toutefois, un certain nombre de questions écrites équivalent apparemment à des contre-notifications.

Élaboration d'une liste exemplative    haut de page

L'une des tâches importantes conférées au Groupe de travail est l'élaboration d'une liste exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises commerciales d'État et les types d'activités auxquelles celles-ci se livrent et pouvant présenter un intérêt pour l'application de l'article XVII. Une telle liste, en donnant des exemples d'activités de commerce d'État à notifier, aidera sans aucun doute les Membres à déterminer les entreprises qui doivent être notifiées au titre de l'article XVII et du Mémorandum d'accord. Elle ne sera en aucun cas exhaustive mais, comme son nom l'indique, exemplative. Ces travaux, essentiellement menés dans un cadre informel, sont près d'aboutir.

Les Notifications

Questionnaire    haut de page

On expose ci-après le contenu du questionnaire révisé. Il faut noter que les renseignements demandés dans le questionnaire révisé ne sont pas très différents de ceux qui l'étaient dans la version de 1960, sauf sur un point important, l'ajout d'une section intitulée “Lignes directrices”, qui élargit considérablement le type de renseignement demandé dans les questions de base.
  

Produits visés

Toutes les entreprises commerciales d'État (qui relèvent de la définition pratique énoncée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord) existant dans les pays Membres doivent être notifiées, ainsi que tous les produits qui relèvent de leur compétence. Les produits doivent être identifiés par leur numéro dans le SH, au niveau de spécificité approprié. Ces renseignements doivent être communiqués même si l'entreprise en question n'a pas réalisé d'importations ni d'exportations durant la période considérée.
  

Raison et objet

Il faut indiquer la raison et l'objet de la création et du maintien de l'entreprise, c'est-à-dire les objectifs de politique pour lesquels l'entreprise a été créée et continue de fonctionner. Il faut indiquer, par exemple, si l'entreprise a pour but ou pour effet d'éviter que les prix à la consommation ne dépassent certaines limites maximales, de protéger les producteurs nationaux par le contrôle des importations ou l'achat de produits indigènes à des prix supérieurs au niveau des cours mondiaux, de faciliter les ventes à l'étranger ou de permettre d'instituer ou d'appliquer un système de stabilisation. Il faut également indiquer, le cas échéant, les dispositions juridiques sur la base desquelles des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux sont accordés à l'entreprise, c'est-à-dire les dispositions constitutionnelles, législatives et/ou réglementaires pertinentes.
  

Description du fonctionnement

Il faut exposer en détail le fonctionnement de l'entreprise, en précisant en particulier si elle s'occupe d'importation ou d'exportation, si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou des exportations et à quelles conditions et si la concurrence joue librement entre le secteur privé et l'entreprise. Il faut en outre indiquer tous les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à l'entreprise, ainsi que tout autre soutien ou aide de la part de l'État. Cet exposé doit inclure, si possible, des références à la liste exemplative des relations entre les pouvoirs publics et les entreprises commerciales d'État. Les critères appliqués pour déterminer les quantités à importer et à exporter doivent être indiqués.

En ce qui concerne les prix, il faut expliquer les modalités de fixation des prix à l'exportation et du relèvement des prix des produits importés. Il faut en outre expliquer la situation, par rapport aux prix intérieurs, des prix à l'exportation et des prix de revente des produits importés. Toutes ces questions sont destinées à permettre à un Membre qui examine la notification de comprendre le rôle joué par l'entreprise commerciale d'État ainsi que d'évaluer l'incidence de ses opérations sur le commerce. Lorsqu'une réponse claire y est apportée, elles aident aussi à déterminer si une entreprise est utilisée pour contourner les disciplines de l'OMC relatives à diverses mesures commerciales telles que les restrictions quantitatives et les subventions.
  

Critères utilisés pour déterminer les importations/exportations et les prix
  

Renseignements statistiques

Dans le questionnaire, chaque Membre est invité à fournir des statistiques exprimées en quantité et en valeur sur les importations, les exportations et la production nationale des produits qui font l'objet de la notification. Ces statistiques doivent être communiquées annuellement, par année civile, exercice budgétaire ou campagne de commercialisation, et porter sur les trois dernières années pour lesquelles il existe des données. Elles doivent être décomposées de manière à faire apparaître le commerce de l'entreprise et le reste du commerce (c'est-à-dire celui des négociants privés). Lorsque des prix sont exprimés dans d'autres monnaies que le dollar des États-Unis, il faut aussi indiquer le taux de change applicable.
  

Raison de l'absence de commerce

Lorsque, pour un produit en cause, il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger, il faut en donner les raisons.

Fréquence des notifications    haut de page

Une notification “nouvelle et complète” (c'est-à-dire une réponse complète au questionnaire) doit être présentée tous les trois ans, et des notifications de mise à jour doivent être présentées pour chacune des deux années qui suivent la notification complète. La date limite de présentation de ces notifications est le 30 juin de l'année considérée. Tout Membre de l'OMC doit présenter chaque année une notification concernant le commerce d'État, même s'il n'existe pas d'entreprises commerciales d'État.

Contre-notifications    haut de page

Aux termes du Mémorandum d'accord sur l'article XVII, tout Membre qui aura des raisons de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de manière adéquate à son obligation de notification peut présenter une contre-notification.