L'article XVII du GATT de 1994 est le principal article traitant des entreprises commerciales d'État et de leurs activités. Il prévoit que ces entreprises se conformeront, dans leurs achats ou leurs ventes se traduisant par des importations ou des exportations, aux principes généraux de non-discrimination et qu'elles s'inspireront uniquement de considérations d'ordre commercial lorsqu'elles prendront des décisions en matière d'importation ou d'exportation. L'article dispose en outre que les Membres doivent notifier chaque année leurs entreprises commerciales d'État à l'OMC. Des précisions quant à ce qu'il faut considérer comme une entreprise commerciale d'État — qui devra donc être notifiée — sont données dans le Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII. Aux termes du paragraphe 1 de ce texte, les Membres doivent notifier les entreprises commerciales d'État correspondant à la définition pratique suivante:

“Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.”

Un point particulièrement important de cette définition est l'expression “dans l'exercice desquels elles influent … sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations”, car c'est exactement ce que vise la réglementation du commerce d'État dans le cadre de l'OMC — l'effet de distorsion que les opérations des entreprises commerciales d'État pourraient avoir sur le commerce. Au demeurant, l'OMC ne cherche pas à interdire ni même à décourager la mise en place ou le maintien d'entreprises commerciales d'État; il s'agit simplement de garantir que ces entreprises ne fonctionneront pas d'une façon incompatible avec les règles de l'OMC.

Il convient de noter que l'obligation de notification n'est pas applicable aux “marchés publics”, c'est-à-dire les importations de produits destinés à être immédiatement ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte, point qui est précisé dans les deux textes juridiques susmentionnés. (Les marchés publics sont régis par l'Accord sur les marchés publics pour les Membres qui en sont parties.)

Outre ces dispositions fondamentales de l'article XVII et du Mémorandum d'accord, un certain nombre d'autres articles du GATT traitent d'une façon ou d'une autre du commerce d'État. La note interprétative se rapportant aux articles XI (Élimination générale des restrictions quantitatives), XII (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements), XIII (Application non discriminatoire des restrictions quantitatives), XIV (Exceptions à la règle de non-discrimination) et XVIII (Aide de l'État en faveur du développement économique) indique que, dans ces articles, les expressions “restrictions à l'importation” ou “restrictions à l'exportation” visent également les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du commerce d'État. Si l'on considère cet ensemble de règles qui s'ajoute à l'obligation de notification figurant dans l'article XVII, on voit que l'objectif est double: d'une part, accroître la transparence du recours au commerce d'État comme moyen de mettre en œuvre des politiques liées au commerce, et d'autre part garantir que l'entreprise commerciale d'État ne sera pas utilisée pour appliquer des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.

Les obligations fondamentales des Membres au titre des règles régissant le commerce d'État peuvent se résumer en quatre points:

1) non-discrimination, communément désignée sous le nom de traitement de la “nation la plus favorisée” ou traitement “NPF”;

2) absence de restrictions quantitatives;

3) préservation de la valeur des concessions tarifaires; et

4) transparence.