Le programme relatif à la politique commerciale à moyen terme comporte la poursuite de la libéralisation du régime commercial et du régime des changes et, durant la période 1994-1997, les taux des droits de douane et des autres taxes frappant les échanges internationaux doivent être sensiblement abaissés. "La libéralisation des importations devrait renforcer la concurrence entre les produits importés et les produits nationaux et contribuer à une plus grande efficience dans l'affectation des ressources et dans le développement du secteur d'exportation", est-il indiqué dans le rapport.

    Malgré les réductions tarifaires importantes opérées récemment, le Pakistan reste un pays aux droits de douane élevés. A l'heure actuelle, indique le rapport, "la moyenne simple des droits légaux est de 50 pour cent, le taux courant le plus élevé étant de 70 pour cent. La progressivité des droits est considérable dans des domaines tels que les produits alimentaires, les textiles, le cuir, le papier et le pétrole." Le Pakistan a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay en tant que pays en développement ayant de très gros intérêts dans le secteur des textiles et des vêtements. Le Pakistan n'avait consenti qu'un très petit nombre de consolidations tarifaires avant le Cycle d'Uruguay mais il va maintenant consolider environ 33 pour cent de ses lignes tarifaires et 81 pour cent des droits appliqués aux produits agricoles. La plupart des produits agricoles seront consolidés à un taux plafond de 100 pour cent. Dans le secteur industriel, le Pakistan va consolider 25 pour cent de ses droits, dans la plupart des cas à un taux plafond de 40 ou 50 pour cent. A la fin de la période de mise en oeuvre du programme de réforme tarifaire, prévue pour 1997, la structure du tarif devrait être améliorée non seulement grâce à la réduction des taxes élevées qui frappent toujours les échanges internationaux mais aussi parce qu'elle aura été encore simplifiée du fait de la suppression de la plupart des exemptions et avantages.

    Bien que le Pakistan ait fait des progrès en vue de supprimer ou de réduire les obstacles non tarifaires au commerce tels que les licences d'importation, d'autres mesures non tarifaires continuent d'être appliquées aux produits dont l'importation est interdite pour des motifs religieux ou pour des raisons de santé, de sécurité ou autres.

    L'importance du commerce d'Etat a été considérablement réduite. Le rapport indique qu'à l'heure actuelle la Société pakistanaise de commerce extérieur ne semble pas avoir de privilèges commerciaux exclusifs ou spéciaux mais que cependant la Société du marché du riz et la Société d'exportation du coton "bénéficient encore de certains avantages acquis par rapport à leurs concurrents privés, bien qu'elles ne bénéficient pas de droits exclusifs". Les exportations de coton brut et de riz sont assujetties à des taxes d'exportation, soit pour des raisons fiscales, soit pour décourager l'exportation des matières premières. Toutefois, le champ d'application de ces taxes a été réduit ces dernières années.

    En conclusion, le rapport indique que l'économie pakistanaise est vulnérable face aux obstacles qui entravent les activités de commerce extérieur et que les principaux produits d'exportation, à savoir les textiles et les vêtements, ont été soumis pendant des décennies à un régime commercial restrictif  au titre de l'Arrangement multifibres. "Le pays a payé fort cher, sous forme de manque à exporter, cette dérogation aux règles du GATT. Il est donc très important que les partenaires commerciaux du Pakistan assument leurs responsabilités" et mettent en oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay. Le rapport indique que l'instauration d'un environnement commercial favorable encouragera le Pakistan à poursuivre la réforme et la libéralisation globale de son régime de commerce.

Notes à l'intention des journalistes

1.    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement pakistanais seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 15 et 16 février 1995. L'examen du Pakistan qui s'inscrivait dans le cadre du programme d'examen des politiques commerciales pour 1994 a été reporté à 1995. Cet examen fera l'objet d'une réunion conjointe de l'OEPC et du Conseil du GATT de 1947. Il s'agit du premier examen consacré au Pakistan depuis le lancement des examens des politiques commerciales en décembre 1989.

2.    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

3.    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Pakistan, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

4.    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Pakistan, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les faits récents survenus dans le domaine monétaire et financier qui intéressent le commerce, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

5.    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

    L'économie pakistanaise a progressé régulièrement au cours des dernières décennies, malgré les difficultés dues à une infrastructure relativement faible. Toutefois, dans les années 80, un certain nombre de faiblesses structurelles compromettaient la durabilité de la croissance et exacerbaient la vulnérabilité du pays aux chocs extérieurs. Pour y remédier et assurer une croissance ferme et soutenue en même temps que la stabilité financière, le Pakistan a lancé un programme global de réformes macroéconomiques et structurelles, y compris des mesures visant à libéraliser l'activité économique nationale et le régime de commerce et paiements extérieurs.

    Depuis le lancement de ce programme, le Pakistan a fait des progrès considérables en vue de laisser davantage jouer les mécanismes du marché et d'ouvrir son économie au monde extérieur. Les niveaux de la protection tarifaire et non tarifaire, ainsi que le degré d'intervention de l'Etat dans le commerce, ont été sensiblement réduits. Cette nouvelle orientation contraste fortement avec la politique économique antérieure du pays, laquelle se caractérisait par la substitution des importations et l'omniprésence de l'Etat dans la vie économique.

    Le début du processus de réforme s'est accompagné de déséquilibres internes et externes croissants. Le déficit budgétaire s'est accentué et les liquidités intérieures se sont accrues, ce qui a aggravé l'inflation. La crise du Moyen-Orient, en 1990/91, a exercé une pression supplémentaire sur la balance des transactions courantes avec l'étranger. En 1992/93, le pays a été touché par de nombreuses inondations et épiphyties. Le taux de croissance du PIB est tombé à 2,3 pour cent, les exportations ont stagné, le déficit en compte courant s'est creusé au point de représenter 7,1 pour cent du PIB et les réserves de change brutes du secteur public sont tombées à un niveau extrêmement bas au milieu de 1993. En 1993/94, soucieux de remédier aux déséquilibres internes et externes persistants, le Pakistan a intensifié ses mesures d'ajustement à moyen terme (1993/94-1996/97) et ses réformes structurelles. Celles-ci visent à maintenir la croissance économique annuelle à un taux d'environ 7 pour cent pendant la période 1993/94 à 1996/97; à ramener l'inflation à 6 pour cent pour la fin de la période; à porter les réserves publiques à plus de trois mois d'importations; et à diminuer la charge de la dette intérieure et extérieure.

Le Pakistan dans le commerce mondial

    La participation du Pakistan au commerce mondial est très limitée (0,2 pour cent en 1992), en grande partie du fait qu'il a suivi jusqu'à une époque récente une politique commerciale introvertie. La part des exportations de Goods dans le PIB était de 13 pour cent en 1992/93 et celle des importations, de 19 pour cent. Les taux se rapportant au Pakistan calculés pour la période 1970-1992 indiquent que le commerce interindustriel a été faible et a même diminué, tant l'économie pakistanaise a été isolée et protégée.

    Les exportations se sont caractérisées notamment par une forte dépendance à l'égard des produits cotonniers. Le coton et les produits manufacturés à base de coton représentent environ 60 pour cent des exportations de Goods. Parmi les autres exportations importantes figurent les produits en cuir, le riz, le poisson et les tapis. La structure extrêmement concentrée des exportations a rendu le commerce pakistanais vulnérable aux distorsions et restrictions extérieures, et en particulier aux limitations imposées dans le cadre de l'AMF. Les machines, les produits chimiques, le pétrole et les produits pétroliers, le matériel de transport et les huiles comestibles sont les principaux produits d'importation. Depuis 1980, la part des machines, des produits de l'industrie automobile, des appareils de télécommunication et des machines de bureaux progresse rapidement.

    Le principal partenaire commercial du Pakistan dans le domaine des exportations comme dans celui des importations est l'Union européenne, dont la part avoisine 30 pour cent, suivie des Etats-Unis, du Japon et de Hong Kong. Dans les exportations, la part de l'Amérique du Nord et de l'Asie a augmenté ces dernières années et celle de l'Europe orientale, des républiques de l'ancienne Union soviétique et du Moyen-Orient a diminué. Dans les importations, la part de l'Asie et du Moyen-Orient s'est accrue ces dernières années et celle de l'Amérique du Nord a baissé.

Cadre institutionnel

    La République islamique du Pakistan est un Etat fédéral composé de quatre provinces, du territoire de la capitale fédérale et des "régions tribales" administrées par le gouvernement fédéral. Le Pakistan est une démocratie parlementaire régie par la Constitution de 1973. Le Président, qui doit être musulman, est le chef de l'Etat et représente l'unité de la République; il est élu pour cinq ans lors d'une session conjointe du corps législatif fédéral.

    Le corps législatif fédéral (Parlement) se compose d'une chambre basse et d'une chambre haute. La chambre basse, ou Assemblée nationale, compte 307 membres élus directement pour cinq ans et dix membres représentant les minorités. La chambre haute, ou Sénat, se compose de 87 membres élus pour six ans. Les questions inscrites sur la Liste fédérale législative relèvent exclusivement du corps législatif fédéral. Celles de la Liste concurrente législative relèvent à la fois du corps législatif fédéral et des assemblées provinciales. Toutes les questions qui ne figurent ni dans une liste ni dans l'autre peuvent faire l'objet de lois adoptées par une assemblée provinciale; toutefois, si une disposition d'une loi d'une assemblée provinciale est incompatible avec une loi du Parlement, les dispositions correspondantes de la loi adoptée par l'assemblée provinciale sont nulles et non avenues. Le Secrétariat croit comprendre que les questions commerciales sont de la compétence du Parlement fédéral. Les projets de loi de finances doivent être présentés par l'Assemblée nationale; les autres projets de lois peuvent être présentés par l'une ou l'autre des deux chambres législatives fédérales. Un projet de loi doit être adopté par les deux chambres puis approuvé par le Président. Le Conseil d'intérêts communs, qui est responsable devant le Parlement fédéral, est une instance où se prennent des décisions d'intérêts communs pour les provinces et les autorités fédérales.

    Le Premier Ministre, qui est le chef du gouvernement fédéral, est élu par l'Assemblée nationale. L'élaboration de la politique commerciale relève exclusivement du gouvernement fédéral. Au sein du gouvernement, le Ministère du commerce est responsable de toutes les questions touchant la politique commerciale dont il assure également la mise en oeuvre, en liaison avec le Comité central des recettes publiques et l'Administration des douanes. Les autres organismes ayant des pouvoirs en matière de commerce sont, entre autres, le Ministère des finances et des affaires économiques, le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et des coopératives, le Ministère de l'industrie, le Ministère du pétrole et des ressources naturelles, le Ministère de la planification et du développement, la Banque d'Etat du Pakistan et l'Institut national de normalisation.

    Les autorités jouissent de larges pouvoirs discrétionnaires, en particulier dans les domaines tarifaire et fiscal, où un certain nombre de décisions administratives exemptent certains produits ou négociants de l'application des règles générales et leur accordent des avantages divers.

    Le Conseil économique national, présidé par le Premier Ministre, est l'organe suprême en matière de formulation de la politique économique. Il examine la situation économique générale du pays et approuve tous les principaux plans économiques et sociaux. Le Comité de coordination économique, dirigé par le Ministre fédéral des finances, s'occupe des affaires courantes et coordonne les politiques économiques entreprises par les diverses divisions de l'Etat.

    La Commission nationale du tarif conseille le gouvernement au sujet de la protection tarifaire ou d'autres formes d'assistance. Afin d'agir de concert avec d'autres ministères et avec le secteur privé pour tout ce qui concerne la politique commerciale, le Ministère du commerce a établi un Conseil consultatif, au sein duquel le secteur privé est représenté par la Fédération des chambres de commerce et d'industrie et l'Association des chambres régionales. Au Pakistan, tous les importateurs et exportateurs doivent être membres d'une association commerciale ou industrielle professionnelle.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

    Les politiques économiques et commerciales du Pakistan sont établies au moyen de ses plans quinquennaux indicatifs. Le Huitième Plan actuel (1993-1998) prévoit une croissance moyenne réelle du PIB de 7 pour cent par an et un accroissement moyen du volume d'exportations de près de 11 pour cent par an notamment en ce qui concerne les articles textiles à forte valeur ajoutée, les produits des industries mécaniques légères et moyennes, les articles de sport et le matériel de chirurgie. Les autres objectifs du plan sont la limitation de la croissance des importations à 5 pour cent par an en valeur réelle et de ce fait une réduction du déficit en compte courant qui devrait passer de 4,2 pour cent du PIB en 1992/93 à 2,4 pour cent en 1997/98. Les autorités comptent y parvenir notamment en accroissant la production nationale de biens de consommation. Il faudra veiller à ce que les objectifs soient atteints par le jeu des forces du marché et non pas par des moyens administratifs, notamment des mesures à la frontière.

    Le programme relatif à la politique commerciale à moyen terme comporte la poursuite de la libéralisation du régime commercial et du régime des changes. Dans le cadre d'une réforme tarifaire étalée sur trois ans (1994-1997), les taux des droits de douane et autres taxes frappant les échanges internationaux seront sensiblement abaissés et le nombre des produits inscrits sur la Liste négative diminuera encore. La libéralisation des importations devrait renforcer la concurrence entre les produits importés et les produits nationaux et contribuer à une plus grande efficience dans l'affectation des ressources et dans le développement du secteur d'exportation.

    Le Pakistan n'est partie à aucun accord de libre-échange. Les droits de douane sont appliqués presque exclusivement sur une base NPF, bien que des préférences soient accordées sur un nombre relativement limité de produits pour certains pays en développement dans le cadre du Protocole du GATT concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement. Le Pakistan est membre, avec l'Iran et la Turquie, de l'Organisation de coopération économique (OCE) et accorde à ces deux pays une réduction de 10 pour cent des droits d'importation sur 16 produits.

    L'Union européenne et 15 autres partenaires commerciaux accordent aux exportations du Pakistan le traitement SGP. En 1992/93, 43 pour cent des exportations pakistanaises ont bénéficié d'un traitement préférentiel au titre des schémas SGP. Les textiles et vêtements sont parmi les produits les plus sensibles visés par ce traitement, dont ils sont entièrement ou partiellement exclus dans un certain nombre de pays.

Evolution récente

    Le Pakistan a reconnu que le niveau élevé de protection accordé à l'économie nationale l'a isolé de la concurrence étrangère, a engendré une forte distorsion au détriment des exportations dans l'affectation des ressources et a accru l'inefficience, le gaspillage et la dégradation de la qualité. Par voie de conséquence, la structure des exportations est restée concentrée à l'extrême sur un petit nombre de produits des agro-industries et a manqué de compétitivité au plan international dans les domaines de produits plus élaborés.

    Les réformes commerciales récentes sont les suivantes: réduction du nombre des produits de la Liste négative de 300 à 75 entre 1988 et 1994; abaissement du taux de droit légal moyen de 77 à 50 pour cent avec une nouvelle réduction à un maximum de 35 pour cent d'ici à 1997; intégration des impositions "paratarifaires" au droit unique pour le milieu de 1994; réduction, puis suppression des licences d'importation et de la Liste des produits soumis à restrictions; libéralisation du régime d'investissement étranger et abolition des licences industrielles.

    Le Pakistan a participé activement au Cycle d'Uruguay, avec pour principal objectif de renforcer le système commercial multilatéral, d'éliminer l'Arrangement multifibres (AMF), d'intégrer le secteur des textiles et vêtements au GATT, de soumettre pleinement l'agriculture aux disciplines du GATT et de prévoir l'application d'un traitement spécial et différencié aux pays en développement ainsi que l'élaboration d'un "accord équitable sur le commerce des services". Il a jugé les résultats du Cycle d'Uruguay "décourageants", principalement parce que les réductions tarifaires ont été inférieures à la moyenne dans ses principaux secteurs d'exportation et en raison de la lenteur de l'intégration du secteur des textiles au GATT.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Malgré les réductions tarifaires importantes opérées ces dernières années, le Pakistan reste un pays aux droits de douane élevés. A l'heure actuelle, la moyenne simple des droits légaux est de 50 pour cent, le taux courant le plus élevé étant de 70 pour cent. La progressivité des droits est considérable dans des domaines tels que les produits alimentaires, les textiles, le cuir, le papier et le pétrole.

    Au cours de l'exercice budgétaire 1994/95, la redevance à l'importation qui est de 6 pour cent, la surtaxe Iqra qui est de 5 pour cent et les droits régulateurs ont été fusionnés dans un seul et unique droit de douane. Toutefois, le régime tarifaire n'est pas encore transparent car de nombreux avantages et exemptions, qui pour la plupart ont une durée limitée, sont appliqués dans le cadre du système des Arrêtés réglementaires spéciaux, si bien qu'il est fréquent que des taux différents soient appliqués à un même produit et que les taux effectifs soient nettement inférieurs aux taux légaux. Le programme de réforme tarifaire, qui doit être mis en oeuvre entre 1994 et 1997, devrait améliorer la structure du tarif, non seulement en réduisant les taxes élevées qui frappent toujours les échanges internationaux, mais aussi en la simplifiant encore par la suppression de la plupart des exemptions et avantages.

    Le Pakistan n'avait consenti qu'un très petit nombre de consolidations tarifaires avant le Cycle d'Uruguay. Dans le cadre de ces négociations, il va consolider environ 33 pour cent de ses lignes tarifaires, 81 pour cent des droits dans les chapitres 1 à 24 du SH (94 pour cent des produits agricoles selon la définition retenue pour le Cycle d'Uruguay) et 25 pour cent des droits des chapitres 25 à 97.

    Le Pakistan n'a pas signé le Code de l'évaluation en douane issu du Tokyo Round parce que, d'après les autorités, cela rendrait plus difficile l'application de la notion de "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie par le code dans les cas où la fausse facturation et autres tricheries à l'importation constituent un grave problème. L'évaluation des Goods importées se fait par comparaison entre la valeur déclarée et les prix publiés régulièrement dans le Manuel officiel d'évaluation; cela peut compliquer la procédure de dédouanement et entraîner un manque de transparence du système et un plus grand pouvoir discrétionnaire de l'administration. La contrebande est importante, en partie du fait que les droits de douane sont élevés. On compte que la mise en oeuvre des réformes tarifaires entraînera une diminution de cette activité illégale. En acceptant les résultats du Cycle d'Uruguay, le Pakistan s'engage à adopter les méthodes d'évaluation prévues dans l'Accord.

    Jusqu'à une époque récente, les prohibitions à l'importation, licences d'importation et autres mesures non tarifaires étaient largement utilisées pour réguler les flux d'importations. Ces dernières années, le Pakistan a fait des progrès considérables en vue de supprimer ou de réduire les obstacles non tarifaires au commerce. Le nombre de lignes tarifaires reprises dans la Liste négative a été ramené de 300 à 75 (importation interdite, sauf autorisation expresse). Le champ d'application du régime de licences d'importation a été réduit, puis le régime lui-même a été complètement éliminé en 1993. L'Arrêté sur la politique d'importation de 1994 a également supprimé la Liste des produits soumis à restrictions, lesquels ne pouvaient être importés que par certains importateurs. Jusqu'au milieu de 1994, certains produits (tracteurs agricoles et certains véhicules automobiles sous forme entièrement construite) étaient soumis à des conditions de normalisation, ce qui signifiait que seules certaines marques pouvaient être importées; cette restriction a aussi été supprimée, de même que les contingents d'importation relatifs aux machines et aux installations industrielles.

    Toutefois, le Pakistan applique encore un nombre important de mesures non tarifaires. La Liste négative comprend non seulement des produits dont l'importation est interdite pour des motifs religieux, ou des raisons de santé ou de sécurité, mais aussi des Goods telles que des textiles et des vêtements, qui sont soumises à des restrictions, d'après les autorités pour des raisons de balance des paiements. Selon les autorités pakistanaises, les produits figurant sur la Liste négative peuvent être importés conformément aux dispositions pertinentes de l'Arrêté sur la politique d'importation. Cependant, le Secrétariat ne sait pas quelle est la pratique du pays dans ce domaine et, étant donné que les licences d'importation ont été supprimées, quels sont les instruments utilisés pour autoriser l'importation de produits figurant sur la Liste négative. Les autres mesures non tarifaires appliquées aux importations englobent diverses prescriptions et formalités motivées essentiellement par des considérations ayant trait à la salubrité, à la santé et à la sécurité. Toutes les importations en provenance d'Inde sont interdites, sauf autorisation en vertu d'une législation spéciale.

    L'étendue du commerce d'Etat a été considérablement réduite. Actuellement, la Société pakistanaise de commerce extérieur ne semble pas avoir de privilèges commerciaux exclusifs ou spéciaux.

Toutefois, la Société du marché du riz et la Société d'exportation du coton bénéficient encore de certains avantages acquis par rapport à leurs concurrents privés, malgré le fait qu'elles n'ont pas de droits exclusifs en matière de commerce.

    Le Secrétariat n'est pas entièrement informé des politiques et pratiques du Pakistan dans le domaine des marchés publics. Les règles en vigueur favorisent de toute évidence les sources d'approvisionnement nationales par rapport aux sources étrangères. Les autorités déclarent toutefois que récemment cette pratique a changé et que la production locale ne bénéficie d'aucune préférence.

    Le Pakistan fait des efforts pour baser ses normes sur les normes internationales. Pour un petit nombre d'articles, les normes nationales sont moins rigoureuses que les normes internationales car les techniques nécessaires ne sont pas disponibles dans le pays. Les normes pakistanaises ne semblent pas constituer un obstacle majeur au commerce.

    Certains des principaux produits d'exportation compétitifs du pays, tels que le coton simplement égrené et le riz, sont soumis à des taxes à l'exportation, soit pour des raisons fiscales, soit pour décourager l'exportation des matières premières. Toutefois, le champ d'application de ces taxes a été réduit ces dernières années. Certains produits agricoles font l'objet de restrictions à l'exportation visant à garantir un approvisionnement suffisant du marché intérieur. Les exportations de textiles et vêtements vers les pays avec lesquels le Pakistan a conclu un accord bilatéral de limitation dans le cadre de l'AMF sont contingentées.

    Le Pakistan accorde des aides à l'exportation dont les principales formes sont les avantages tarifaires et fiscaux, l'admission en franchise de droits, les zones industrielles travaillant pour l'exportation et l'entreposage sous douane. La libéralisation des importations est considérée comme étant le principal moyen de promouvoir les exportations et de diversifier la structure de production. Environ la moitié des exportations pakistanaises bénéficie de crédits assortis de conditions avantageuses; bien que n'étant pas subventionné, le système de financement des exportations est conçu de manière à faire porter la charge de ces crédits sur le secteur qui n'exporte pas. Des exonérations fiscales sur le revenu provenant des exportations sont également largement accordées.

    Pendant les 40 premières années de l'histoire du Pakistan, l'industrialisation axée sur la substitution des importations a été financée à partir de ressources transférées de l'agriculture. Les prix intérieurs des matières premières agricoles et des denrées alimentaires étaient maintenus à un faible niveau et la population urbaine recevait de généreuses subventions. Ces dernières années, le degré d'intervention de l'Etat a été abaissé, les prix des produits agricoles ont été ramenés à des niveaux plus proches de ceux du marché mondial et le transfert de ressources de l'agriculture à l'industrie a diminué. Néanmoins, selon des calculs actuels fondés sur les données de la période 1986-1990, les équivalents subvention à la production (ESP) étaient négatifs pour les principales cultures d'exportation telles que le coton et le riz basmati, ce qui attestait que l'action gouvernementale défavorisait encore l'agriculture. Les subventions à l'achat d'intrants versées aux producteurs agricoles étaient plus que neutralisées par l'effet négatif d'autres mesures relatives à l'agriculture. Les principaux objectifs de la Politique agricole nationale adoptée en mai 1991 sont l'instauration de la justice sociale, l'autonomie, l'orientation vers les exportations, la stabilité et l'amélioration de la productivité.

    Le Pakistan accorde une importance particulière à l'industrialisation et le gouvernement privilégie l'investissement privé dans les industries de haute technicité, à forte valeur ajoutée et à vocation exportatrice; l'aide au développement industriel comporte des avantages fiscaux, l'exemption de droits de douane et des encouragements à l'importation et incitations monétaires. Le développement des industries mécaniques est favorisé par un programme d'accroissement de l'apport local ("deletion programme"). Une fois qu'un chef d'entreprise a accepté de participer à un tel programme, des pénalités fiscales peuvent lui être imposées s'il ne s'y conforme pas.

    La politique concernant l'industrie s'est considérablement modifiée depuis 1988. Plus d'une centaine d'entreprises ont été privatisées et le degré d'intervention de l'Etat dans ce domaine a été réduit. Les licences industrielles ont été abolies, sauf dans un petit nombre de secteurs et la politique en matière d'investissement étranger est devenue plus libérale. L'industrie pakistanaise est sortie de son isolement vis-à-vis du reste du monde, mais elle reste protégée par des droits de douane élevés et certaines autres mesures.

Mesures temporaires

    Bien que la législation pakistanaise autorise les droits antidumping ou compensateurs, ce genre de mesures n'a jamais été imposé. A ce jour, la Commission tarifaire nationale n'a examiné qu'une seule demande de mesure antidumping, concernant les importations de jute en provenance du Bangladesh. La complète mise en oeuvre du programme de réforme tarifaire et de libéralisation du commerce extérieur en cours va probablement exposer un certain nombre de producteurs pakistanais à la concurrence extérieure, ce qui pourrait entraîner un accroissement du nombre de demandes d'ouverture d'enquêtes antidumping ou d'enquêtes en matière de droits compensateurs. Le Pakistan est signataire du Code antidumping et du Code des subventions. Le Pakistan n'a pas de législation distincte en matière de sauvegarde et n'a jamais pris de mesures de ce type.

Initiatives récentes

    Récemment, le gouvernement pakistanais a intensifié la réforme de son système de commerce afin d'en améliorer l'efficacité et de développer les possibilités d'exportation en favorisant davantage les mécanismes du marché et la concurrence avec les produits et services étrangers. Comme il a été indiqué, les mesures paratarifaires ont été intégrées au droit de douane et à la fin de la période de mise en oeuvre du programme de réforme tarifaire, en 1997, le taux de droit le plus élevé sera ramené à 35 pour cent et la plupart des avantages et exemptions tarifaires auront disparu. On prévoit en outre que le nombre des produits figurant sur la Liste négative diminuera de façon substantielle.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    En lançant en 1988 un programme global de réformes macroéconomiques et structurelles, le Pakistan a franchi les premières étapes essentielles conduisant à l'abandon d'une politique jusque-là autocentrée et isolationniste et à une plus grande intégration à l'économie mondiale. Ces réformes, si elles sont appliquées avec constance et s'accompagnent de mesures macroéconomiques et sociales appropriées, aboutiront à une affectation plus efficiente des ressources, à un développement économique diversifié et à une compétitivité accrue de l'économie pakistanaise sur le marché intérieur comme sur les marchés étrangers.

    Le Pakistan applique les mesures commerciales essentiellement sur une base non discriminatoire; il a signé les Accords du Tokyo Round à l'exclusion du Code de l'évaluation en douane et du Code des marchés publics. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, il a accepté tous les accords commerciaux multilatéraux; toutefois, la faible proportion de taux de droits consolidés par ce pays, même à la suite du Cycle d'Uruguay, montre que son intégration croissante au système commercial continuera de s'opérer de façon progressive.

    Le Pakistan est un pays en développement dont l'économie est vulnérable face aux obstacles qui entravent ses activités de commerce extérieur. L'économie pakistanaise se caractérise notamment par le fait que ses principaux produits d'exportation, les textiles et les vêtements, ont été soumis à un régime commercial restrictif pendant des décennies. Le pays a payé fort cher, sous forme de manque à exporter, cette dérogation aux règles du GATT. C'est pourquoi le Pakistan tient beaucoup à l'intégration du secteur des textiles, étant donné que les possibilités d'exportation dans ce secteur ont une influence directe et considérable sur la croissance économique du pays. Il est donc très important que les partenaires commerciaux du Pakistan assument, par la ratification et la mise en oeuvre systématique des résultats du Cycle d'Uruguay, la responsabilité qui leur incombe d'établir un environnement commercial favorable qui encourage le Pakistan à poursuivre et à approfondir la réforme et la libéralisation de son régime de commerce.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAKISTAN
Rapport du gouvernement

    La politique commerciale du Pakistan vise à maximiser les profits résultant du commerce international en favorisant la libéralisation des échanges dans le cadre d'un système commercial multilatéral mondial et en encourageant une production nationale performante et compétitive. Un environnement commercial et des conditions de production libres et concurrentielles contribueront au développement économique et social du pays. Dans cette optique, le gouvernement a procédé à une ample libéralisation du régime de commerce. Au cours des six dernières années, les obstacles non tarifaires ont été remplacés par des droits de douane; le niveau maximum des droits a été ramené à 70 pour cent hormis quelques exceptions; la structure du tarif douanier a été rationalisée en vue d'atténuer les disparités constatées dans la protection effective; toutes les "autres impositions" ont été intégrées au régime tarifaire légal; tous les produits peuvent désormais être importés sauf un certain nombre dont l'entrée fait l'objet de restrictions pour des raisons tenant à la religion, à la santé et à la sécurité ou par suite de difficultés de balance des paiements.

    En complément, le régime des changes a été intégralement libéralisé. Au 1er juillet 1994, on a introduit la convertibilité de la roupie pour les opérations courantes et renoncé au système des taux de change multiples. Le Pakistan a donc accepté et rempli les obligations lui incombant en vertu de l'article VIII des Statuts du FMI.

    Les mesures susmentionnées tendent notamment à supprimer tout ce qui dans l'affectation des ressources est susceptible de décourager les exportations et de favoriser les activités efficaces et compétitives orientées vers le remplacement des importations. La politique commerciale annoncée par le gouvernement pour 1994/95 avait les objectifs suivants:

i)    Préparer l'industrie pakistanaise à un système commercial mondial plus libre issu des Accords du Cycle d'Uruguay.

ii)    Stimuler les exportations en facilitant l'accès aux matières premières, aux biens intermédiaires et aux machines.

iii)    Encourager un remplacement efficace et compétitif des importations.

iv)    Accroître la transparence en réduisant au minimum les réglementations administratives.

v)    Simplifier et rationaliser les procédures en vue d'en faciliter l'application.

vi)    Assurer l'offre de produits essentiels dans le cadre de l'économie nationale.

vii)    Remplacer les restrictions quantitatives par des mesures tarifaires.

viii)    Faciliter le transfert de technologie à destination du pays.

ix)    Renforcer les capacités de recherche-développement et encourager la mise en valeur des ressources humaines.

x)    Assouplir la régulation de l'économie et recourir davantage au libre jeu des mécanismes du marché pour promouvoir l'efficience et la croissance.

xi)    Assurer un environnement économique stable en améliorant la continuité de la planification.

Problèmes rencontrés sur les marchés étrangers

    Comme il a été indiqué plus haut, le Pakistan est l'un des membres fondateurs de l'Accord général. Mais assez curieusement, les deux secteurs les plus importants pour son commerce d'exportation sont restés dans une très large mesure en dehors du champ d'application des règles normales du système commercial multilatéral et des cycles successifs de libéralisation sous les auspices du GATT. L'agriculture a été victime des distorsions des échanges causées par le subventionnement pratiqué à grande échelle par les grands pays industrialisés et le secteur des textiles s'est heurté à des obstacles systématiques à la croissance normale du commerce et à un traitement discriminatoire institués en application de l'Arrangement multifibres et des accords à court terme et à long terme qui l'ont précédé. Même les résultats des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay n'ont pas répondu aux véritables attentes du Pakistan dans ces secteurs. En ce qui concerne l'agriculture, le subventionnement massif, tant à la production qu'à l'exportation, a été légitimé. De même, pour le secteur des textiles, les restrictions vont probablement persister pendant une longue période de dix ans.

    En outre, les exportations donnent lieu de plus en plus à l'ouverture d'enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs, ce qui est source d'incertitude et de découragement dans les milieux d'affaires. Les enquêtes sont parfois très longues et entraînent des coûts de défense juridique prohibitifs. Ce phénomène est un sujet d'inquiétude particulière car si de nombreuses enquêtes ouvertes sur des allégations de dumping ou de subventionnement d'importations en provenance du Pakistan ont toutes abouti à des constatations négatives, elles ont déjà eu un effet dommageable sur la croissance normale des échanges.

    Ces dernières années, le Pakistan a estimé extrêmement préoccupante la tendance grandissante à la création de blocs commerciaux, en particulier parce que ceux-ci font une discrimination à l'encontre des pays qui n'y participent pas.