Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Cameroun: f�vrier 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/3
16 f�vrier 1995

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CAMEROUN
EVALUATION DE L'OEPC

Les participants ont f�licit� le Cameroun pour la d�termination avec laquelle ce pays a entrepris un difficile programme de r�formes en vue d'�tablir une �conomie de march� avec un r�gime commercial lib�ral. Les r�sultats enregistr�s se sont traduits par une ouverture des �changes qui a �t� b�n�fique au Cameroun mais aussi au syst�me commercial multilat�ral en g�n�ral.

    Les 13 et 14 f�vrier 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Conseil du GATT de 1947 ont effectu� le premier examen de la politique commerciale du Cameroun. Cet examen, pr�vu au programme d'examens dans le cadre du GATT de 1947 pour 1994, avait �t� report�. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, qui r�sume les points essentiels se d�gageant de l'examen, qui a dur� deux jours.

    L'examen permet au Conseil d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays membres en vue de suivre les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, respectivement, par le Secr�tariat de l'OMC et par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et d'autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Cameroun, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, le GATT a examin� la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991 et 1993), Cor�e, R�p. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CAMEROUN
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

1.    Cette r�union conjointe de l'Organe d'examen des politiques commerciales et du Conseil du GATT 1947 a permis d'examiner pour la premi�re fois les politiques et pratiques commerciales du Cameroun. Comme � l'accoutum�e, les pr�sentes remarques sont faites sous ma seule responsabilit� et ne sauraient se substituer � l'appr�ciation collective du Conseil. Le d�bat complet sera reproduit dans le compte rendu de cette r�union.

    La discussion s'est ax�e sur trois principaux th�mes.

a)    Politique macro�conomique et programme d'ajustement structurel

2.    Les participants ont f�licit� le Cameroun pour la d�termination avec laquelle ce pays a entrepris un difficile programme de r�formes en vue d'�tablir une �conomie de march� avec un r�gime commercial lib�ral. Les r�sultats enregistr�s se sont traduits par une ouverture des �changes qui a �t� b�n�fique au Cameroun mais aussi au syst�me commercial multilat�ral en g�n�ral.

3.    Les effets de la d�valuation du franc CFA sur l'�conomie camerounaise ont suscit� l'int�r�t des membres, qui ont souhait� obtenir des informations sur les efforts que le Cameroun entend accomplir en vue de contenir l'inflation et le d�ficit budg�taire et pr�server les gains de cet ajustement de taux de change.

4.    Quelques membres ont exprim� leurs pr�occupations sur le faible niveau d'investissement enregistr� depuis 1986 et ont demand� des pr�cisions sur le r�gime d'investissement actuel et les efforts que le Cameroun entend fournir en vue de procurer une plus grande s�curit� aux investisseurs. La poursuite des r�formes commerciales en cours pourrait aussi y contribuer. Des membres ont encourag� les autorit�s camerounaises � acc�l�rer le processus de la privatisation des entreprises de l'Etat. Ils ont aussi not� que des pistes devraient �tre recherch�es pour mieux incorporer le secteur informel dans l'�conomie officielle.

5.    En r�ponse, le repr�sentant du Cameroun a pr�cis� que la d�valuation a entra�n� une am�lioration sensible de la comp�titivit� des exportations et du solde de la balance commerciale. Un ralentissement sensible de la contrebande a �t� observ�.

6.    Une flamb�e initiale des prix a �t� att�nu�e par l'exon�ration des tarifs sur des produits de premi�re n�cessit�, une r�duction consid�rable des droits et taxes � l'importation et d'autres mesures telles que la lev�e des obstacles aux importations, une baisse r�cente de taux d'int�r�ts bancaires et un blocage des salaires dans le secteur public. En termes budg�taires, le Cameroun a entrepris depuis 1987 un vaste programme de ma�trise des d�penses publiques. En ce qui concerne la dette ext�rieure, le Cameroun a pu b�n�ficier d'une am�lioration de 50 pour cent d'une partie de sa dette, ainsi que de plusieurs r��chelonnements.

7.    La r�forme fiscalo-douani�re de l'UDEAC, tout en r�duisant les avantages douaniers � l'investissement, a maintenu la politique lib�rale g�n�rale, y compris le traitement national, le libre transfert des revenus, la libert� d'embauche et de licenciement et le r�gime de la zone franche industrielle.

8.    Des �tudes �taient en cours sur la fiscalisation du secteur informel et le financement de la petite entreprise.

9.    Le programme de privatisation se poursuit, avec plusieurs projets en cours ou en ex�cution et des �tudes en vue de la d�finition d'une strat�gie gouvernementale. Le Cameroun est aussi en train de formuler un code du droit d'affaires afin d'assurer une bonne protection judiciaire des investisseurs.

b)    Le r�gime commercial

10.     Les participants ont f�licit� le Cameroun pour sa politique de lib�ralisation commerciale, notamment pour l'introduction de nouveaux r�gimes douanier et fiscal et d'un nouveau programme g�n�ral des �changes en 1994. Ils ont �voqu� l'�limination ou la r�duction sensible des restrictions quantitatives, des exemptions tarifaires et des r�gimes douaniers et fiscaux sp�ciaux ainsi que la baisse des droits de douane. Le nouveau r�gime commercial a r�duit la complexit� et les opportunit�s de fraude fiscale pr�sentes dans l'ancien r�gime; toutefois, le service des douanes du Cameroun pourrait faire l'objet d'autres r�formes et am�liorations. A cet effet, des questions ont �t� pos�es au sujet de l'exp�rience camerounaise dans le cadre du programme d'inspection avant d�barquement des importations.

11.    Des membres ont, par ailleurs, demand� des clarifications sur la proc�dure l�gislative de ratification de l'Accord de l'OMC. Etant donn� que le Cameroun n'a pas sign� les codes du Tokyo Round, des membres ont pos� la question de savoir comment il mettrait en oeuvre les nouvelles disciplines de l'OMC r�gies par le principe de l'engagement unique. L'intention du Cameroun d'adh�rer � l'Accord sur les march�s publics a �t� �galement soulev�e.

12.    Les pr�occupations des membres du Conseil ont port� sur un certain nombre de domaines li�s aux politiques commerciales:

  • le faible nombre de lignes tarifaires consolid�es, m�me � l'issue de l'Uruguay Round, est de nature � contribuer � l'incertitude qui entoure la stabilit� des r�formes;
  • des �claircissements sur les taxes, plus particuli�rement les taxes temporaires non automatiques et autres taxes non directement li�es � la fourniture de services;
  • la possibilit� d'introduire une r�glementation aff�rente � l'antidumping, aux droits compensateurs ainsi qu'aux mesures de sauvegarde pr�conis�es par l'article XIX du GATT;
  • les monopoles d'Etat dans des domaines sp�cifiques, dont l'agriculture (en l'occurrence le coton);
  • enfin, des questions ont �t� pos�es au sujet de l'am�lioration du processus d'�laboration des normes techniques.

13.    Quant aux politiques d'exportation, plusieurs membres se sont interrog�s sur le caract�re rationnel de l'imposition des taxes sur les principaux produits agricoles export�s. Bien que ces taxes soient introduites pour des raisons fiscales, elles pourraient contrecarrer les gains en comp�titivit� induits par la d�valuation.

14    Dans ce cadre, le repr�sentant du Cameroun a indiqu� que la ratification de l'Accord cr�ant l'OMC serait examin�e lors de la session parlementaire pr�vue en juin 1995. Les instruments en d�coulant seraient notifi�s au Secr�tariat en m�me temps que les consolidations des taux de droits de douane r�sultant de la r�forme fiscalo-douani�re.

15.    Il a not� qu'un tarif pr�f�rentiel g�n�ralis� est envisag� au sein de l'UDEAC en mutation vers une union �conomique: dans cinq ans, les importations r�gionales seraient pour l'essentiel libres.

16.    Le programme de v�rification des importations a �t� dissuasif quant � la fraude et un redressement substantiel des revenus s'en est suivi. L'ex�cution du programme est ouverte � la concurrence des soci�t�s d'inspection.

17.    Les restrictions quantitatives ont �t� lev�es sauf pour des besoins de sant� publique, de s�curit� et de protection de l'environnement.

18.    Le Cameroun a reconnu la n�cessit� de mettre en place une l�gislation sur les pratiques anticoncurrentielles et la normalisation et compte sur l'assistance technique du Secr�tariat et des membres de l'OMC dans ces domaines.

19.    La proc�dure de passation des march�s publics est en r�vision pour rev�tir la forme d'une nouvelle loi assurant une plus grande transparence et une ouverture � la concurrence internationale.

20.    Les taxes � l'exportation, qui concernent certains produits, sont con�ues comme un moyen pour le Tr�sor public de tirer parti des effets imm�diats de la d�valuation; mais elles sont aussi un moyen de promouvoir la transformation locale. Ces droits sont de caract�re temporaire, approuv�s dans le cadre de la loi de finance annuelle.

21.    Le monopole de la commercialisation ext�rieure du coton fibre serait lev� d�s la privatisation pr�vue de la SODECOTON.

c)    L'environnement ext�rieur

22.    Des membres ont mis l'accent sur l'importance des �changes du Cameroun avec l'Union europ�enne et ont souhait� une plus grande diversification des exportations tant au niveau r�gional que sectoriel. Des questions ont �t� pos�es sur divers aspects des pr�f�rences dont b�n�ficie le Cameroun, y compris celles conf�r�es par la Convention de Lom�. Il a �t� not� que le Cameroun devait aussi faire face � un certain nombre d'obstacles relatifs aux produits finis et semi-finis.

23.    Le repr�sentant du Cameroun a affirm� que le syst�me des pr�f�rences commerciales garanti par certaines conventions a subi une �rosion brutale, et not� que la politique de subventions appliqu�e par certains membres fragilise les unit�s locales de production. Il a r�it�r� son appel aux participants de promouvoir l'investissement au Cameroun, qui m�ne la politique de "la porte ouverte" en la mati�re.

Conclusions

24.    Les membres ont f�licit� le Cameroun pour sa d�termination dans la poursuite de la stabilisation macro�conomique et de la lib�ralisation commerciale, dont le caract�re irr�versible a �t� d�ment soulign�. Ils ont mis l'accent sur l'importance pour le Cameroun de souscrire � des engagements additionnels et � des consolidations plus importantes, en vue d'assurer la stabilit� et la continuit� des r�formes et encourager les �changes et l'investissement. Les participants ont exprim� l'espoir que la consolidation des r�formes du Cameroun attirerait des investissements et lui assurerait une croissance �conomique soutenue.