L'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Conseil du GATT de 1947 ont effectué leur premier examen de la politique commerciale du Pakistan les 15 et 16 février 1995. L'examen du Pakistan qui s'inscrivait dans le cadre du programme d'examen des politiques commerciales pour 1994 du GATT de 1947 a été reporté à 1995. On trouvera ci-joint le texte des observations récapitulatives du Président qui résume les points essentiels qui se sont dégagés au cours de cette réunion de deux jours.

    Cet examen permet au Conseil d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chaque pays membre en vue de suivre les tendances et les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial.

    L'examen est fondé sur deux rapports établis respectivement par le Secrétariat de l'OMC et par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et règlements nationaux, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les observations récapitulatives du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Pakistan, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PAKISTAN
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    A cette réunion conjointe, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC et le Conseil du GATT de 1947 ont terminé le premier examen des politiques et pratiques commerciales du Pakistan. Ces observations, formulées sous ma propre responsabilité, résument les points essentiels qui ont été soulevés au cours des débats; elles n'ont pas pour objet de se substituer à l'évaluation collective de la politique et des pratiques commerciales du Pakistan. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

    Le débat s'est organisé autour de quatre thèmes.

Réformes macroéconomiques et ajustement structurel

    Les participants ont félicité le Pakistan pour son programme d'ajustement macroéconomique et de réforme structurelle qui a mis fin à quatre décennies de politique introvertie. Le Pakistan a été encouragé à poursuivre ce programme de manière à créer les conditions favorables à une croissance stable et durable.

    Certains participants ont fait observer que la balance des paiements du Pakistan restait soumise à des pressions, en partie à cause de catastrophes naturelles. Ils ont instamment prié le Pakistan de cesser d'invoquer les dispositions du GATT relatives à la balance des paiements au fur et à mesure que la situation s'améliorerait.

    Certains membres ont estimé que les faiblesses de l'infrastructure retardaient la croissance économique. L'utilité d'améliorer l'enseignement a été soulignée. A cet égard, l'attention a été appelée sur le faible taux de participation des femmes à l'activité économique. Le secteur privé se montrait peu intéressé par la recherche, ce qui expliquait en partie la mauvaise qualité des produits pakistanais.

    Plusieurs participants étaient d'avis que des mesures pouvaient être prises pour accroître l'apport d'investissements directs au Pakistan, notamment une application plus large du traitement national, une simplification des procédures et une amélioration de la protection de la propriété intellectuelle. On a souligné la nécessité d'accélérer la privatisation et des questions concernant la législation relative à la teneur en éléments d'origine nationale ont été soulevées. Quelques préoccupations ont été exprimées à propos du respect par le Pakistan des normes de travail reconnues au niveau international, mais d'autres participants ont souligné que ce sujet n'entrait pas dans le cadre de la réunion.

    En réponse, le représentant du Pakistan a affirmé l'importance que son gouvernement attachait à la libéralisation économique, à la déréglementation et à la privatisation, en dépit des diverses difficultés. Dans cet esprit, les pouvoirs publics s'étaient imposé résolument une discipline budgétaire et monétaire dans le cadre du Programme d'ajustement structurel; cependant, la situation du compte des opérations courantes avec l'étranger restait délicate, à la fois à cause de la charge du service de la dette et de la diminution des envois de fonds des travailleurs émigrés et malgré une amélioration de la balance commerciale. La politique économique d'ouverture vers l'extérieur allait être poursuivie sans relâche à moyen et à long terme.

    L'un des objectifs principaux de la planification économique était d'accélérer le développement de l'infrastructure, notamment en ce qui concerne l'énergie, les transports et les communications. Plus de 46 pour cent des dépenses publiques prévues dans le Huitième Plan étaient affectées à ces secteurs. On encourageait le partenariat entre les secteurs public et privé.

    Les femmes avaient jusqu'à présent été les laissés-pour-compte du développement. Un degré de priorité élevé était maintenant accordé au rôle des femmes, avec la création en 1979 d'un Ministère de la femme et la mise en oeuvre de programmes spécifiques dans le cadre des Sixième et Septième Plans. La politique du Huitième Plan mettait l'accent sur l'éducation, la santé et le développement des activités lucratives pour les femmes; en outre, elle visait à supprimer la discrimination au niveau de l'éducation et de l'emploi et à améliorer l'information sur les droits et les responsabilités des femmes.

    La privatisation se poursuivrait; 35 unités supplémentaires avaient été recensées en vue d'un désengagement de l'Etat et l'on examinait également les modalités de désengagement pour deux banques nationalisées. Il était entendu que des liens importants existaient entre la politique d'investissement et les droits de propriété intellectuelle, et des consultations interministérielles se poursuivaient dans le but de vaincre les réticences du Pakistan quant à la protection des produits brevetés.

    Le Pakistan avait adhéré à un grand nombre de conventions de l'OIT, et avait signé avec cette Organisation un Mémorandum d'accord sur le délicat sujet du travail des enfants. Le gouvernement examinait actuellement les recommandations du Groupe d'étude sur le travail et l'adoption de ces recommandations devrait mettre fin aux préoccupations exprimées à propos de cette "nouvelle question". Le Pakistan craignait, comme les autres pays en développement, que le lien entre les normes de travail et le commerce puissent servir à masquer de nouvelles formes de protectionnisme.

Politique commerciale et régime commercial

    Les participants se sont félicités de la politique de libéralisation du commerce menée par le Pakistan. La réduction des obstacles avait amélioré l'efficacité. Le lancement d'un programme triennal d'abaissement des droits était perçu comme une démarche positive. Certains membres ont demandé si la poursuite de la libéralisation du commerce était compatible avec l'objectif du Huitième Plan (1993-1998) qui était de limiter la croissance réelle des importations à 5 pour cent par an.

    Les participants ont favorablement accueilli la suppression des Prix du commerce d'importation pour l'évaluation en douane et l'introduction de la valeur transactionnelle, qui était vérifiée par l'inspection avant expédition. Il a été instamment demandé au Pakistan de procéder rapidement à la mise en application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.

    Des préoccupations ont été exprimées sur les points suivants:

• les prescriptions générales en matière d'enregistrement des sociétés qui se lancent dans des activités de commerce extérieur et les restrictions concernant l'emploi de cadres étrangers;
• le niveau élevé des droits de douane, avec des crêtes tarifaires et une forte progressivité;
• le faible nombre des consolidations tarifaires et le pouvoir discrétionnaire dont disposent les pouvoirs publics dans le cadre des Arrêtés réglementaires spéciaux (SRO), ce qui réduit la transparence;
• les prohibitions à l'exportation, notamment pour les produits agricoles, ainsi que les prix minimaux, et les taxes et impositions;
• l'augmentation de l'aide à l'exportation à travers des mesures telles que les crédits d'impôt sur les recettes d'exportation; il a été instamment demandé au Pakistan de mettre ces mesures en conformité avec l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les subventions et les mesures compensatoires;
• le manque de clarté dans l'utilisation des normes concernant les produits importés;
• le bien-fondé de la taxe additionnelle sur les ventes de 2 pour cent à laquelle sont assujettis 28 articles d'importation.

    Les participants se sont également félicités de la réduction à 70 du nombre des produits de la Liste négative dont l'importation est interdite et de la suppression de la Liste des produits soumis à restriction. Des questions ont été soulevées quant à la présence de produits textiles dans la Liste négative.

    Les privilèges commerciaux dont la Société pakistanaise de commerce extérieur jouit encore ont aussi suscité des questions et des renseignements ont été demandés sur les avantages accordés aux entreprises nationales dans les marchés publics. A cet égard, il a été instamment demandé au Pakistan d'accéder à l'Accord sur les marchés publics. Certains membres ont également insisté auprès du Pakistan pour qu'il mette ses lois en matière de droits antidumping et compensateurs en conformité avec les accords du Cycle d'Uruguay.

    Le représentant du Pakistan a déclaré que la politique commerciale de son pays était généralement assez transparente, les instruments-clés étant publiés au Journal officiel. Les entreprises connaissaient bien le système des SRO; l'administration n'avait en l'occurrence aucun pouvoir discrétionnaire. Le nombre des SRO et des exemptions et avantages tarifaires diminuait régulièrement. Une rationalisation plus complète de la structure du tarif douanier prévue d'ici à juillet 1996 devrait supprimer tout problème éventuel concernant le manque de transparence dont il avait été fait état. Les autres instruments de la politique commerciale ne semblaient pas présenter de problèmes de transparence.

    L'objectif de 5 pour cent concernant la croissance réelle des importations avait été fixé à titre indicatif, sans qu'aucune mesure n'ait été adoptée pour le faire respecter, et il ne ralentirait pas le processus de libéralisation.

    Le droit général maximal serait ramené à 35 pour cent d'ici à l'exercice 1996/97, avec des taux minimaux fixés à 10 pour cent sauf pour les produits alimentaires, les engrais, les produits pharmaceutiques et les importations du domaine énergétique; la dispersion des droits serait limitée grâce à une structure tarifaire composée de quatre à six taux s'inscrivant dans les limites susmentionnées; et la transposition du tarif douanier pakistanais dans la nomenclature du Système harmonisé se poursuivrait. Ces mesures, combinées à la suppression des exemptions et des avantages accordés au titre des SRO, donneraient une parfaite transparence au régime tarifaire. Toutefois, le système des SRO ne pouvait pas être entièrement supprimé.

    Le Pakistan avait pour objectif d'accroître le champ des consolidations consenties dans le cadre du GATT de manière à dépasser 33 pour cent. Dans un premier temps, les textiles pouvaient être importés à des taux consolidés élevés, pour donner à l'industrie le temps de s'ajuster. Le Pakistan acceptait de revoir ses crêtes tarifaires et n'augmenterait pas les droits au-delà des taux consolidés dans le cadre du GATT. La Commission tarifaire nationale (CTN) indiquerait les produits qui pourraient avoir besoin d'une protection temporaire par suite de la réduction des droits de douane. La CTN exerçait également des fonctions en matière de lutte contre le dumping en vertu de la Loi tarifaire de 1990. Les règlements en cours d'élaboration tiendraient compte des normes et principes directeurs du Cycle d'Uruguay.

    Il n'était pas encore possible d'étendre la Taxe générale sur les ventes (TGV) au niveau du commerce de détail à tous les produits; toutefois, dans un premier temps, une taxe fixe au taux de 2 pour cent avait été perçue sur le prix de détail de 49 produits. Des informations complètes seraient fournies. Le nombre de produits visés par la TGV était en outre passé de 486 à 863.

    Le Pakistan se conformait actuellement à la Définition de Bruxelles en ce qui concernait la valeur en douane; celle-ci serait progressivement abandonnée en vertu de l'accord du Cycle d'Uruguay. Dans un premier temps, les Prix du commerce d'importation avaient été supprimés; l'agence d'inspection avant expédition avait pour tâche de vérifier la valeur transactionnelle des Goods. Le Pakistan aurait besoin de la période de transition de cinq ans pour mettre en oeuvre l'accord du Cycle d'Uruguay.

    Si les importateurs et les exportateurs devaient être inscrits auprès d'un organisme officiel et appartenir à une chambre de commerce et d'industrie ou à une association d'exportateurs/d'importateurs, c'était à l'origine pour prévenir la fraude et faciliter le traitement des plaintes et des différends commerciaux. Il était admis que ce système était dépassé. Des consultations sur ce thème seraient engagées avec les milieux d'affaires, y compris les sociétés étrangères, à partir du printemps 1995.

    La Liste négative comportait environ 70 positions tarifaires à huit chiffres, dont 63 produits textiles pour lesquels les restrictions étaient maintenues pour des raisons de balance des paiements. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Pakistan s'était engagé à supprimer les restrictions quantitatives appliquées aux produits textiles à compter du 1er juillet 1995; par ailleurs, la convertibilité ayant été instaurée pour les transactions courantes, il n'y avait guère de raisons de maintenir de telles restrictions. Les produits qui figuraient encore sur la Liste négative y étaient maintenus pour des raisons de religion, de morale et de sécurité ou en vertu de traités internationaux.

    Les trois entreprises commerciales d'Etat avaient été créées en 1972-1973 en partie pour que les agriculteurs ne soient pas exploités ni victimes de pratiques déloyales. Ces sociétés ne jouissaient plus d'aucun monopole commercial. Leur rôle consistait maintenant en partie à passer des marchés dans des domaines où le secteur privé n'avait pas encore les ressources financières nécessaires. Le rôle de la Société d'exportation du coton avait perdu de l'importance à cause de l'absence d'excédent; en fait, la société se consacrait en 1994/95 à l'achat de coton auprès d'Etats d'Asie centrale parce que le secteur privé ne disposait pas des moyens nécessaires pour faire face aux problèmes de logistique liés au transport à travers l'Afghanistan.

    Comme beaucoup d'autres pays en développement, le Pakistan n'avait pas signé l'Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics. L'essentiel des marchés publics était encore passé avec des sociétés étrangères, les grands projets étant financés par des capitaux étrangers. Les marchés de moindre importance continuaient à être attribués aux sociétés pakistanaises, en partie en raison du manque d'intérêt des sociétés étrangères; en outre, la plupart des entreprises locales agissaient pour le compte d'entreprises étrangères. Le fait d'accorder une préférence en matière de prix aux fournisseurs nationaux était reconnu par les institutions internationales comme une mesure favorisant le développement du secteur privé; cette mesure était tolérée à cause de plaintes émises au sujet d'un dumping exercé par certains pays à commerce d'Etat.

    Les normes ne s'appliquaient pas aux produits importés mais les ministères pertinents étaient habilités à définir des prescriptions de qualité et de sécurité pour ces produits et l'Administration des douanes veillait au respect de ces prescriptions.

    Les exportations n'étaient pas assujetties à des droits. Cependant, les produits exportés étaient soumis à des prélèvements au niveau provincial et à une surtaxe de développement des exportations de 0,25 pour cent de la valeur f.a.b. Il y avait 26 produits dont l'exportation était interdite; une publication indiquait les produits dont l'exportation était soumise à des contingents, à des prix minimaux, à des procédures spéciales, à des restrictions aux fins du contrôle de la qualité et à l'obligation d'enregistrement des contrats. Les recettes à l'exportation bénéficiaient d'une exonération fiscale dans une fourchette allant de 25 à 90 pour cent, mais les exportations étaient assujetties à une taxe de 1 pour cent de la valeur f.a.b. applicable à tous les produits.

Questions sectorielles

    Les participants ont accueilli avec satisfaction les mesures favorisant les mécanismes du marché introduites dans l'agriculture et l'industrie. Des questions ont été posées au sujet de l'autosuffisance du Pakistan pour l'approvisionnement en produits laitiers, des subventions accordées au blé d'origine nationale et importé et des restrictions à l'importation de la viande.

    Les participants ont reconnu qu'avec environ 60 pour cent des exportations dans le secteur du coton, le Pakistan était vulnérable en cas de modifications de l'environnement extérieur. Des questions ont été émises à propos de la diversification des exportations.

    Le représentant du Pakistan a souligné que les objectifs d'autosuffisance du Huitième Plan quinquennal étaient fixés essentiellement à titre indicatif. De plus en plus de mesures favorisant les mécanismes du marché étaient prises dans le domaine agricole; elles étaient la clé de l'autosuffisance. Le coton et le riz n'étaient pas subventionnés; toutefois, le blé, en tant qu'aliment de première nécessité, bénéficiait de subventions à la consommation qui étaient également étendues aux importations. Le gouvernement importait du blé par voie d'appels d'offres publics, et le secteur privé pouvait maintenant aussi en importer. Les droits de douane applicables aux produits laitiers étaient élevés mais ils seraient réduits dans le cadre des réformes tarifaires. Pour les produits agricoles, les consolidations à des taux plafonds allant de 100 à 150 pour cent soutenaient la comparaison avec celles d'autres pays.

    Pour soumettre l'industrie des textiles et des vêtements à une concurrence accrue, le gouvernement avait progressivement supprimé les possibilités de crédits assortis de conditions avantageuses et le système de double prix du coton; de plus, il avait amélioré l'accès aux produits de substitution des fibres, des fils et du coton en autorisant leur importation à des taux de droits réduits. Le Pakistan s'était engagé à supprimer les textiles de la Liste négative d'ici au 1er juillet 1995; les droits de douane seraient ramenés à 35 pour cent pour les vêtements, à 25 pour cent pour les tissus et à 15 pour cent pour les fibres et les fils. On espérait qu'il en résulterait une diversification des exportations, notamment au profit de produits non traditionnels.

Environnement extérieur

    Les participants ont félicité le Pakistan pour sa participation active au Cycle d'Uruguay, notamment dans le domaine des textiles et des vêtements. Ils lui ont instamment demandé de s'acquitter pleinement et aussi vite que possible de ses obligations dans le cadre de l'OMC.

    Des questions ont été soulevées à propos de la politique pakistanaise d'intégration régionale, et notamment à propos des échanges de concessions dans le cadre de l'Association sud-asiatique de coopération régionale.

    Les participants ont reconnu qu'un environnement économique extérieur favorable était nécessaire à la mise en oeuvre suivie du programme de réforme entrepris au Pakistan. A cet égard, la pleine et entière mise en oeuvre des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay, notamment dans le domaine des textiles et des vêtements, était d'une importance capitale.

    Le représentant du Pakistan a répondu que son pays avait ratifié l'Accord sur l'OMC en tenant pleinement compte du niveau plus élevé d'obligations que cela imposait. Les ministères élaboraient actuellement les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des divers accords. Le succès de l'OMC dépendrait cependant de la façon dont les principales nations commerçantes s'acquitteraient de leurs obligations et de la compréhension dont elles feraient preuve devant les difficultés d'ajustement des pays dont la part dans le commerce mondial était minime.

    En dépit des réserves émises à propos de la tendance à conclure des accords régionaux, le Pakistan a reconnu que si ces derniers étaient maintenus dans les limites légales du GATT, ils pourraient contribuer à accroître les échanges.

    La plupart des contingents applicables aux exportations de textiles restaient en vigueur. Cependant, la modification des accords existants avait atténué la rigueur du système; certains contingents avaient été supprimés et, dans d'autres cas, une plus grande souplesse avait été apportée. L'érosion ou le retrait des préférences accordées aux textiles par l'Union européenne dans le cadre de son schéma SGP était très préoccupant. L'application rigoureuse des normes, ajoutée à la façon hâtive dont les opérations d'inspection avant expédition et les contrôles de qualité étaient effectuées, en arrivait à devenir un obstacle technique au commerce. Les règles d'origine de l'ALENA encourageaient un déplacement de la production textile du Pakistan vers la région de l'ALENA.

Conclusion

    La conclusion que je tire de cet examen est que le Pakistan a été chaleureusement félicité pour ses efforts d'ajustement et pour la libéralisation qu'il a entreprise. Le Pakistan a été encouragé à poursuivre résolument ce processus. La réforme tarifaire envisagée et la suppression des textiles dans la Liste négative sont particulièrement bien accueillies; les membres espèrent bien que ces mesures seront renforcées par l'augmentation des consolidations tarifaires. Parallèlement, il est important que l'environnement extérieur concoure à cette évolution.