Dans un nouveau rapport sur la politique et les pratiques commerciales du Japon, le Secrétariat de l'OMC fait également observer que la poursuite assidue du processus de déréglementation intérieure ainsi que la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay devraient garantir une amélioration de l'accès au marché japonais.

    Le rapport indique que le Japon a réduit le nombre et la portée des restrictions à l'exportation. En outre, plusieurs accords d'autolimitation des exportations sur les machines-outils, les automobiles et l'acier vers les Etats-Unis ainsi que sur les machines-outils vers la CE ont été supprimés en 1993 ou au début de 1994. D'autres limitations restreignant depuis longtemps les exportations de grès, de porcelaines et faïences et de coutellerie vers les Etats-Unis devaient venir à expiration à la fin de 1994. L'accord de surveillance des exportations de voitures vers l'Union européenne doit être supprimé en 1999. De plus, des 28 cartels d'exportation existants, 17 ont été dissous depuis 1992; l'importance de nombreux autres cartels a été réduite. Ceux qui subsistent, et qui sont liés soit à un accord d'autolimitation, soit à la protection de la qualité ou de la propriété intellectuelle soit à des monopoles d'importation dans des pays partenaires, vont être réexaminés en vue de leur élimination d'ici à 1999, indique le rapport.

    Le Japon applique également davantage de normes internationales. Le nombre de normes japonaises correspondant à ces normes a doublé depuis 1992, et le nombre de cas dans lesquels le Japon accepte les essais et les opérations de certification et d'homologation effectués à l'étranger augmente progressivement. Le rapport indique que les essais demeurent obligatoires pour les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, le matériel électrique et les produits visés par les lois sur la sécurité des produits de consommation.

    Il ressort du rapport que la structure géographique du commerce extérieur et de l'investissement direct à l'étranger s'est modifiée depuis 1992 et que la part de l'Asie dans les exportations, les importations et l'investissement à l'étranger a considérablement augmenté. L'accroissement des échanges commerciaux bilatéraux avec la Chine et les pays de l'ANASE a été particulièrement rapide. D'après le rapport, cette tendance s'explique par la croissance rapide des pays de l'Asie du Sud-Est et de l'Est et le transfert de la production de certains articles manufacturés du Japon vers cette région, où les coûts sont plus bas. La part de l'Amérique dans les importations du Japon est restée stable et elle a légèrement diminué en ce qui concerne les exportations. Celle de l'Europe est en recul dans les deux cas.

    En vertu des engagements en matière d'accès au marché qu'il a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Japon doit élargir le champ de ses consolidations tarifaires pour les produits industriels, réduire les droits applicables à ces produits d'environ 56 pour cent si l'on considère les taux pondérés en fonction des échanges internationaux et, en vertu de l'Accord sur l'agriculture, transformer toutes les mesures non tarifaires relatives aux produits agricoles, à l'exclusion du riz. Le rapport indique que les droits hors contingent iront jusqu'à plus de 600 pour cent.

    La moyenne simple des droits applicables aux produits industriels devrait diminuer de quelque 4,6 pour cent en vertu des réductions consenties lors du Cycle d'Uruguay. Pour ce qui est du chiffre pondéré en fonction de la composition des importations, la moyenne tombera d'environ 3,9 à 1,7 pour cent. Les droits de douane et les mesures non tarifaires seront supprimés sur une base NPF pour tous les produits pharmaceutiques, le matériel de construction, le matériel médical et la bière. A quelques exceptions près, les droits de douane seront aussi éliminés pour l'acier, l'alcool distillé, les meubles, le matériel agricole, le papier et la pâte à papier et les jouets.

    En ce qui concerne la politique en matière de marchés publics, le rapport indique que ces deux dernières années, le Japon a mis en place un plan d'action visant à rendre les procédures de passation des marchés publics plus équitables et plus transparentes. La part des fournisseurs étrangers dans les contrats relevant du Code des marchés publics a augmenté et, depuis 1990, les marchés de gré à gré se sont développés. Les Etats-Unis reçoivent l'essentiel des contrats attribués aux fournisseurs étrangers, suivis des membres de l'Union européenne.

Notes à l'intention des journalistes

1.    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement japonais, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 4 et 5 avril 1995. L'examen du Japon qui s'inscrivait dans le cadre du programme d'examen des politiques commerciales pour 1994 a été reporté à 1995. Il fera l'objet d'une réunion conjointe de l'OEPC et du Conseil du GATT de 1947. Il s'agit du troisième examen consacré au Japon depuis le lancement des examens des politiques commerciales en décembre 1989.

2.    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

3.    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

4.    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Japon, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les faits récents intervenus dans le domaine monétaire et financier qui intéressent le commerce, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

5.    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Le Japon dans le commerce mondial

    Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, celle-ci a évolué dans un contexte de changement économique, avec une forte baisse de l'activité entre 1991 et 1993 et l'amorce d'une reprise en 1994. Pendant cette période, le gouvernement a mis en place plusieurs trains de mesures budgétaires pour favoriser la relance, a pratiqué une politique monétaire d'accompagnement de la conjoncture et a poursuivi activement la réforme structurelle, y compris l'effort de libéralisation et de déréglementation du commerce. La structure des échanges et des investissements a aussi évolué pendant cette période; l'excédent de la balance des Goods exprimé en dollars a continué à croître et a atteint son plus haut niveau en 1992 en pourcentage du PIB, pour ensuite diminuer en 1993 et 1994. Ces trois dernières années, échanges et investissements se sont davantage orientés vers les autres pays d'Asie.

    Le taux de croissance du PIB est tombé de 4 à 0,1 pour cent entre 1991 et 1993. L'investissement intérieur privé, exprimé en pourcentage du PIB, a sensiblement baissé en 1991, diminuant moins rapidement au cours des deux années suivantes. La consommation privée a également ralenti de façon très nette et il y a eu simultanément un accroissement du chômage et de la rétention de la main-d'oeuvre excédentaire. Les prix de gros ont diminué et l'inflation calculée d'après l'indice des prix à la consommation est tombée à environ 1 pour cent. La chute des prix à l'importation, avec l'appréciation du yen, semble ne pas avoir été entièrement répercutée sur le consommateur.

    L'excédent courant mesuré en dollars des Etats-Unis a atteint des niveaux record en 1993 (surtout au dernier trimestre) mais a diminué en yen et en pourcentage du PIB. Après avoir été excédentaire en 1991, année où les investisseurs japonais ont procédé à des rappels massifs de fonds, la balance des mouvements de capitaux à long terme a retrouvé sa structure déficitaire "normale" en 1992 et 1993. Le taux de change effectif réel du yen s'est apprécié considérablement. La différence marquée entre les montants en yen et en dollars de l'excédent commercial et de l'excédent courant a donné lieu à des divergences d'interprétation de la situation et peut-être à des tensions commerciales pendant cette période.

    Plusieurs trains de mesures budgétaires et monétaires de relance ont été adoptés durant cette période. La faiblesse des taux d'intérêt et les prêts au logement bonifiés ont contribué à stimuler la construction et, dans une certaine mesure, la consommation privée. Tirée par la demande intérieure, la reprise devrait s'accélérer en 1995.

    Bien qu'aucune modification fondamentale n'ait été apportée à la législation régissant l'investissement étranger au Japon, un nombre important de mesures d'encouragement ont été mises en place en 1992, année où l'ancien système de notification préalable a été remplacé par un système de déclaration à postériori, diverses incitations fiscales ont été instituées pour les investisseurs étrangers, et les autres mesures d'aide ont été intensifiées. Ces stimulants ont été encore renforcés en 1994; ils ne se sont pas encore traduits par un afflux massif d'investissements nouveaux, mais l'apport global d'investissement a quadruplé depuis le milieu des années 80.

    La structure géographique du commerce extérieur et de l'investissement direct à l'étranger s'est modifiée ces trois dernières années. La part de l'Asie dans les exportations, les importations et l'investissement à l'étranger a considérablement augmenté, avec un accroissement particulièrement rapide des échanges commerciaux bilatéraux avec la Chine et les pays de l'ANASE. Cette tendance s'explique par la croissance rapide des pays de l'Asie du Sud-Est et de l'Est et le transfert de la production de certains articles manufacturés du Japon vers cette région où les coûts sont plus bas. La part de l'Amérique dans les importations du Japon est restée stable et elle a légèrement diminué en ce qui concerne les exportations; celle de l'Europe est en recul dans les deux cas.

Cadre institutionnel

    Le cadre institutionnel de la politique commerciale japonaise ne s'est guère modifié depuis le dernier examen. La cohérence des politiques intérieures et extérieures est assurée par le Cabinet où il y a des débats à cet effet et par un certain nombre d'organismes interministériels. Le gouvernement a annoncé qu'il comptait renforcer le Bureau du médiateur au commerce et aux investissements (OTO), et augmenter la fréquence des réunions de la Conférence du commerce extérieur (qui établit l'orientation générale de la politique commerciale et comporte une participation étrangère) et, en septembre 1994, il a créé le Conseil japonais des investissements - également avec une participation étrangère - pour examiner la politique d'investissement.

    Le Japon a ratifié l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et est Membre originel de l'OMC. Outre les avantages qui découleront d'une amélioration de l'accès aux marchés de ses exportations, et d'une meilleure protection de la propriété intellectuelle, le Japon compte bénéficier du renforcement des règles commerciales dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de la lutte contre le dumping, des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et du règlement des différends.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

    Evolution récente

    La politique économique suivie ces dernières années vise à réorienter l'économie de manière à ce qu'elle repose davantage sur la demande intérieure que sur la demande étrangère. Ainsi, depuis 1992, dans le cadre du Douzième plan économique quinquennal l'accent a été mis de plus en plus sur les mesures structurelles telles que la déréglementation et la libéralisation du commerce. Les trains de mesures de déréglementation qui se sont succédé en avril et septembre 1993 puis en février et juin 1994 avaient pour but de réduire la portée des réglementations nationales et d'en clarifier le sens, en particulier dans le domaine de la distribution, et de nouvelles directives ont été publiées en octobre 1993 pour la promotion des importations.

    Lors du Cycle d'Uruguay, le Japon s'est engagé à élargir le champ des consolidations tarifaires pour les produits industriels, le pourcentage de lignes tarifaires visées passant de 97 à 99 pour cent; à réduire les droits applicables à ces produits d'environ 56 pour cent si l'on considère les taux pondérés en fonction des échanges internationaux; et, dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, à transformer toutes les mesures non tarifaires relatives aux produits agricoles, à l'exclusion du riz, en contingents tarifaires, les droits hors contingent allant jusqu'à plus de 600 pour cent. Les importations de riz ne sont actuellement pas soumises à tarification; la question du maintien du traitement spécial convenu lors du Cycle d'Uruguay sera négociée en l'an 2000. Le Japon a pris des engagements importants dans tous les secteurs de services, à l'exclusion de certaines télécommunications de base et des transports maritimes internationaux, pour lesquels les négociations se poursuivent.

    Parmi les autres mesures prises pendant la période à l'examen, il faut citer la prorogation en 1991 du schéma SGP pour une période de dix ans (et son élargissement à un certain nombre de pays européens en transition); l'assouplissement des règles d'origine dans le cadre du SGP et la promulgation en 1993 de la Loi sur les procédures administratives, destinée à rendre plus clair le système des "directives administratives". Le Japon n'a jamais exclu aucun pays en développement de son schéma SGP.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale, y compris les effets sectoriels

    Il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure du tarif douanier depuis le dernier examen. La moyenne simple des droits était de 7,1 pour cent en 1993. Pour environ 2 pour cent des lignes tarifaires, les taux sont supérieurs à 30 pour cent et pour près de 60 pour cent, ils sont égaux ou inférieurs à 5 pour cent. Il y a des crêtes tarifaires en ce qui concerne les chaussures, les vêtements et les articles en cuir, les produits alimentaires et les boissons, et elles atteignent 174 pour cent (équivalent ad valorem d'un taux spécifique) pour certains produits à base de sucre. La progressivité des droits est considérable dans un certain nombre de secteurs, surtout des matières premières aux demi-produits en particulier dans la branche alimentaire.

    La moyenne simple des droits applicables aux produits "industriels" tels qu'ils sont définis dans la CITI devrait diminuer de quelque 4,6 pour cent en vertu des réductions consenties lors du Cycle d'Uruguay; pour ce qui est du chiffre pondéré par la composition des importations, la moyenne tombera d'environ 3,9 à 1,7 pour cent. Dans le cadre de l'accord conclu en juillet 1993 par les membres de la Quadrilatérale (Canada, Etats-Unis, Japon et Union européenne), incorporé aux résultats du Cycle d'Uruguay, les droits de douane et les mesures non tarifaires seront supprimés sur une base NPF pour tous les produits pharmaceutiques, le matériel de construction, le matériel médical et la bière; à quelques exceptions près, les droits de douane seront aussi éliminés pour l'acier, l'alcool distillé, les meubles, le matériel agricole, le papier et la pâte à papier et les jouets. Les membres de la Quadrilatérale sont en outre convenus d'"oeuvrer" en vue d'atteindre des réductions tarifaires de 50 pour cent pour la céramique, le verre, les textiles et les vêtements.

    Divers abaissements tarifaires ont été opérés en 1993 et en 1994, soit de manière autonome, soit dans le cadre d'accords existants, notamment pour la viande de boeuf (bien que l'autorisation d'une surtaxe d'urgence de 25 pour cent reste en vigueur), les flocons de pommes de terre, les gruaux de maïs pour la fabrication des flocons de maïs, le sucre et les pièces détachées pour automobiles, tandis que le système de contingent tarifaire a été supprimé pour les fueloils lourds. La plupart des droits spécifiques et mixtes seront remplacés par des droits ad valorem.

    Les formalités douanières et portuaires ont été accélérées, d'où une réduction d'un tiers de la durée des opérations de dédouanement à compter de l'arrivée au port. Le Japon s'emploie à rendre ces procédures encore plus rapides grâce à une utilisation généralisée de l'informatique. Le nombre de Zones d'accès des produits étrangers est en progression.

    Certains produits halieutiques font l'objet de contingents d'importation et d'un certain nombre de droits qui n'ont pas encore été consolidés. La surveillance des importations de cocons de ver à soie et de tissus de soie en provenance de Hong Kong et de Chine est maintenue; le Japon va présenter à cet égard au nouvel Organe de supervision des textiles un programme d'élimination progressive pour les importations de soie en provenance de la République de Corée. Une surveillance est également exercée pour d'autres produits, dont le thon, le makaire, les algues, les espèces réglementées dans le cadre de la CITES et certains types de charbon. Le commerce d'Etat existe toujours pour le sel, les produits du tabac (bien que le commerce des tabacs bruts ait été libéralisé), l'alcool industriel et l'opium. Le seul cartel d'importation qui subsiste concerne les importations de soie en provenance de Chine.

    Le nombre de normes japonaises correspondant aux normes internationales a doublé depuis 1992, et le nombre de cas dans lesquels le Japon accepte les essais et les opérations de certification et d'homologation effectués à l'étranger augmente progressivement. Des règlements techniques obligatoires (imposant parfois des normes qui dans d'autres cas sont facultatives) sont en vigueur pour les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, le matériel électrique et les produits visés par la Loi sur la sécurité des produits de consommation.

    Vers la fin de 1993 et le début de 1994, le Japon a mis en place un plan d'action visant à rendre les procédures de passation des marchés publics plus équitables et plus transparentes. La part des fournisseurs étrangers dans les contrats relevant du Code des marchés publics a augmenté; depuis 1990, les marchés de gré à gré se sont développés. Les Etats-Unis reçoivent l'essentiel des contrats attribués aux fournisseurs étrangers, suivis des membres de l'UE.

    Le champ d'application des mesures de promotion des importations a été élargi en 1994. Tout en répondant peut-être à des besoins et à des motivations politiques, la nature sélective de certaines de ces mesures, qui s'appliquent uniquement aux importations en franchise de droits, peut accroître la protection effective de produits moins compétitifs.

    Dans le cadre des dispositions issues du Cycle d'Uruguay, le Japon réduit le nombre et la portée des restrictions à l'exportation. Plusieurs accords d'autolimitation des exportations (machines-outils, automobiles et acier vers les Etats-Unis et machines-outils vers l'UE) ont été supprimés en 1993 ou au début de 1994; d'autres limitations restreignant depuis longtemps les exportations de grès, porcelaines et faïences et d'articles plats en métal (coutellerie) vers les Etats-Unis devaient venir à expiration à la fin de 1994. L'accord de surveillance des exportations de voitures vers l'Union européenne doit être supprimé en 1999. Des 28 cartels d'exportation existants, 17 ont été dissous depuis 1992; l'importance de nombreux autres cartels a été réduite. Ceux qui subsistent, et qui sont liés soit à un accord d'autolimitation, soit à la protection de la qualité ou de la propriété intellectuelle soit à des monopoles d'importation dans des pays partenaires, vont être réexaminés en vue de leur élimination d'ici à 1999.

    Il y a eu des changements également dans l'application de la législation en matière de concurrence au titre de la Loi antimonopole. Le système des prix de détail imposés va être supprimé, sauf pour les oeuvres littéraires, d'ici à la fin de 1998; le nombre de cartels autorisés (en vertu d'une dérogation) a diminué rapidement et les mesures correctives (ordonnances de ne pas faire et surtaxes) se sont multipliées. De même, la portée de l'obligation de notifier à postériori les contrats entre entreprises japonaises et étrangères a été réduite et le nombre de notifications a diminué.

    De nombreuses inquiétudes demeurent au sujet des effets qu'ont sur l'accès des produits étrangers les groupements horizontaux et verticaux (kigyo-shudan et keiretsu) dans l'économie japonaise. Dans ce domaine, la promotion de la concurrence entre fournisseurs ou entre entreprises liées peut ne pas être incompatible avec la présence d'obstacles à l'accès au marché. L'efficacité de la Loi antimonopole en ce qui concerne les groupements horizontaux est mise en doute. Certains signes semblent montrer que les liens existant à l'intérieur des keiretsu s'affaiblissent, soit en raison d'une multiplication des liens avec des entreprises étrangères (bien qu'elles puissent inclure des filiales japonaises), de la déréglementation ou, dans le domaine du commerce de détail, d'un développement de la concurrence et de la vente au rabais.

Mesures temporaires

    Le Japon a imposé un droit antidumping définitif sur les importations de ferro-silico-manganèse en provenance de Chine en février 1993; des enquêtes antidumping ont été ouvertes au sujet des importations de fils de coton en provenance du Pakistan en février 1994. Cela marque un changement d'attitude de la part du Japon qui avait toujours jusqu'à présent évité d'adopter de telles mesures. Visiblement, le Japon a appliqué ce faisant certaines des nouvelles directives issues du Cycle d'Uruguay. Il n'a encore jamais eu recours à des mesures compensatoires ou à des mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Depuis le dernier examen, le Japon a pris des mesures en vue de s'intégrer davantage à l'économie mondiale, les principales étant la déréglementation intérieure et la ratification des Accords du Cycle d'Uruguay.

    La déréglementation vise à axer l'économie sur l'extérieur - plutôt que sur l'exportation - en misant davantage sur la demande intérieure. La poursuite assidue de ce processus, qui à la fois favorise la sortie de la récession et est favorisé par elle, pourrait garantir une amélioration de l'accès au marché japonais.

    La mise en oeuvre par le Japon des Accords du Cycle d'Uruguay permettra aussi d'améliorer avec le temps l'accès à son marché. Toutefois, on ne sait pas très bien si les résultats des négociations réduiront le déséquilibre qui existe entre l'industrie et certaines branches du secteur agricole fortement soutenues par l'Etat. Une libéralisation accrue dans l'agriculture augmenterait l'efficacité globale de l'économie nationale.

    Le Japon tirera avantage des règles commerciales renforcées convenues lors du Cycle d'Uruguay, y compris les améliorations apportées au mécanisme de règlement des différends. Cette combinaison de facteurs intérieurs et extérieurs devrait l'aider à ne plus privilégier le bilatéralisme dans ses relations commerciales comme il l'a fait antérieurement, lui permettant de continuer à s'intégrer de plus en plus au système de commerce multilatéral.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement

    L'économie japonaise traverse une phase de récession depuis mai 1991. Le taux de croissance du PIB réel a été de 4,3 pour cent en 1991, de 1,1 pour cent en 1992, et de -0,2 pour cent en 1993. Vu cette situation, et pour assurer une reprise solide tirée par la demande intérieure, le gouvernement japonais a établi un "Nouveau train de mesures économiques" en avril 1993, des "Mesures économiques immédiates" en septembre 1993 et des "Mesures économiques globales" en février 1994, et les a mises en oeuvre avec assiduité. En partie grâce à ces efforts, l'économie japonaise s'achemine vers une reprise progressive après avoir atteint son plus bas niveau en octobre 1993. L'excédent des paiements courants a atteint environ 14,6 billions de yen en 1993, soit légèrement moins que l'année précédente. Toutefois, en dollars, l'excédent de 1993 a dépassé celui de 1992 en raison de l'effet de "courbe en J" de l'appréciation du yen. Face à cette évolution, le Japon a incorporé des initiatives visant à promouvoir les importations à la série de mesures économiques susmentionnée. Il a en outre renforcé encore les mesures de promotion des importations déjà en cours d'application, notamment en lançant le Programme d'action gouvernementale pour la promotion des importations en mars 1994 (voir pièce jointe 1). Il a en outre mis en oeuvre diverses mesures destinées à renforcer sa politique de concurrence et à promouvoir la déréglementation. Grâce à ces initiatives et à d'autres facteurs tels qu'une nouvelle appréciation du yen et une augmentation du volume des importations, l'excédent des paiements courants a dans l'ensemble eu tendance à se contracter en 1994.

    En ce qui concerne la déréglementation, le Japon a mis en place trois trains de mesures depuis septembre 1993, qui couvrent plus de 1 000 dispositions. En outre, le gouvernement a adopté des mesures visant à promouvoir la déréglementation à l'avenir en mettant sur pied le Programme d'action pour la déréglementation, en intensifiant les études sur l'établissement de nouvelles réglementations, et en créant un Livre blanc sur la déréglementation. Dans le domaine de la politique de concurrence, le Japon a démontré qu'il jugeait essentiel de développer activement cette politique, à travers des décisions telles que les "Grandes lignes des mesures de réforme économique extérieure" adoptées par le Cabinet en mars 1994, et la "Décision sur la politique de la déréglementation ultérieure" approuvées par le Cabinet respectivement en mars et juillet 1994. En conséquence, le Japon prend toute une série de dispositions, ayant décidé notamment d'administrer de manière plus stricte et de faire appliquer avec plus de sévérité la Loi antimonopole, de préconiser une révision de la réglementation nationale et des dérogations à la Loi antimonopole et de faire réaliser des études sur l'état actuel des transactions. Le Japon a donc à coeur de poursuivre résolument les réformes pour créer une société plus ouverte au monde extérieur.

    A partir de 1988, la valeur en yen des exportations japonaises (sur la base des statistiques douanières) a progressé pendant cinq années consécutives, puis a commencé à diminuer en 1993, pour à nouveau chuter au premier trimestre de 1994, par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Elle a toutefois légèrement augmenté aux deuxième et troisième trimestres. Celle des importations (sur la base des statistiques douanières) a diminué pendant trois années consécutives à partir de 1991, essentiellement à cause de la chute des prix à l'importation. Bien qu'elle ait continué de décroître jusqu'en 1994, elle a marqué une tendance à la hausse aux deuxième et troisième trimestres, ce qui s'explique probablement en grande partie par un accroissement du volume. La part des articles manufacturés dans les importations est en progression: elle a atteint le niveau record de 52 pour cent en 1993 et continue à progresser sensiblement depuis le début de 1994. Le Japon poursuit ses efforts pour améliorer l'accès au marché des produits agricoles, sylvicoles et halieutiques, ainsi que pour développer les importations de ces produits. En fait, il est devenu le plus gros importateur net de produits agricoles du monde, et son taux d'autosuffisance alimentaire est de 46 pour cent, soit le niveau le plus bas observé dans les pays développés. On comprend donc pourquoi la sécurité alimentaire préoccupe beaucoup les Japonais (voir pièce jointe 2).

    Le maintien et le renforcement d'un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire constituent un objectif fondamental de la politique japonaise. Le Japon a toujours soutenu l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) depuis qu'il y a accédé. Il estime que l'économie globale a prospéré grâce au système de commerce multilatéral ouvert découlant du GATT. Suite au Cycle d'Uruguay, un nouveau système a été établi avec la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui couvre de nouveaux domaines tels que le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Le Japon espère vivement que le commerce mondial connaîtra une nouvelle expansion avec l'OMC, favorisant une plus grande prospérité au niveau de la planète. Il est résolu à contribuer activement à la réalisation de ces objectifs.

    L'un des buts du Cycle d'Uruguay était de renforcer le mécanisme de règlement des différends. Le Japon part du principe que les différends commerciaux devraient être résolus dans un cadre multilatéral sur la base de règles multilatérales au sein de l'OMC. Il entend travailler sans relâche pour améliorer et renforcer ces règles. D'un autre côté, il poursuit des négociations bilatérales, notamment avec les Etats-Unis et l'UE, conscient que ces négociations favoriseront le libre-échange et les activités économiques. Il pense que le monde entier partagera les fruits de ces négociations en vertu du traitement de la nation la plus favorisée, contribuant ainsi au développement de l'économie mondiale dans son ensemble. Le Japon estime que la promotion de la coopération économique avec les nations de l'Asie et du Pacifique par l'intermédiaire d'une instance telle que l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) favorisera le développement d'une communauté économique ouverte dans cette région. Le Japon pense que cela stimulera les échanges internationaux et contribuera par conséquent au développement de l'économie mondiale.

    Ces dernières années, on a assisté à un accroissement du nombre et de la portée des accords régionaux; citons par exemple la création de l'ALENA et l'élargissement de l'UE à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Ces accords régionaux représentent une part considérable du commerce mondial. Le Japon est d'avis que cette tendance à l'intégration régionale pourrait affaiblir le système commercial multilatéral libéral, non discriminatoire et ouvert qui existe dans le cadre du GATT/OMC, et craint fort qu'elle aboutisse à la formation de blocs commerciaux au sein de la communauté économique mondiale. Dans cette optique, le Japon a insisté sur le fait que ces accords commerciaux régionaux ne doivent pas porter atteinte aux droits dont bénéficient dans le cadre du GATT/OMC les pays non parties à ces accords, et doivent être ouverts de manière à compléter et à renforcer le système de commerce multilatéral du GATT/OMC et contribuer à libéraliser et à stimuler encore les échanges internationaux.

Pièce jointe 1

Politique de promotion des importations

    Depuis octobre 1992, le Japon renforce ses mesures de promotion des importations à travers des programmes de politique économique successifs conçus en avril et septembre 1993 et en février 1994, ainsi que le Programme d'action gouvernementale pour la promotion des importations de mars 1994, établi dans le cadre de la Réforme économique extérieure. Ces initiatives ont conduit à la mise en oeuvre de mesures fiscales et financières qui favorisent les importations, en soutenant les efforts déployés par les chefs d'entreprises et les gouvernements étrangers pour accroître leurs exportations vers le Japon, et à l'amélioration de l'infrastructure de promotion des importations.

    Les mesures de développement des importations établies et renforcées depuis octobre 1992 sont les suivantes:

    Elargissement et développement du Système d'incitations fiscales pour les importations d'articles manufacturés.

• Assouplissement des conditions d'application concernant le taux d'accroissement des importations (réforme fiscale de 1993).
• Autorisation pour les filiales de vente de fabricants étrangers de recourir à des déductions fiscales ou crédits d'impôt, etc. (réforme fiscale de 1993).
• Prorogation de la période de validité (1er avril 1995-31 mars 1997) (réforme fiscale de 1995).
• Autres produits admis à bénéficier du système (produits médicaux et parties de véhicules) (réforme fiscale de 1995).

Développement du financement.

• Etablissement d'un système de financement au sein de la Banque japonaise de développement pour renforcer le Programme de financement pour l'amélioration de l'infrastructure d'importation, ce qui renforcera encore le Programme de financement pour l'amélioration du système d'importation qui existe déjà.
• Développement du Programme de financement pour l'importation d'articles manufacturés au sein de la Banque japonaise d'export-import.
• Mise en oeuvre de mesures temporaires de réduction des intérêts pour ce financement et les prêts accordés par la Société de financement des petites entreprises et la Société populaire de financement afin de faciliter les ventes à l'importation.

Développement des activités de promotion des importations de l'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO).

• Ouverture du Centre d'aide aux entreprises, qui met gratuitement à disposition des locaux, etc., pour aider les hommes d'affaires étrangers qui viennent au Japon pour promouvoir leurs exportations.
• Ouverture du Centre intégré de promotion des importations et de centres locaux de promotion des importations pour faciliter la présentation et la vente de produits importés dans les régions et grandes villes autres que Tokyo.
• Promotion des importations de logements, par l'établissement de zones permanentes d'exposition de maisons importées, etc.

Promotion de l'établissement de Zones d'accès des produits étrangers.

    Depuis mars 1993, les 13 régions mentionnées ci-après ont obtenu, dans le cadre des Plans locaux de promotion des importations, l'autorisation d'établir des Zones d'accès des produits étrangers; elles comprennent des ports et des aéroports ainsi que leurs alentours. On peut s'attendre à un plus grand accroissement des importations dans ces zones, grâce à la concentration des équipements et installations qui y sont créés et aux projets destinés à favoriser les importations mis en oeuvre dans ces régions.

• Régions agréées en mars 1993:

  Zone de l'Aéroport international de Kansai (Préfecture d'Osaka); zone portuaire d'Osaka (ville d'Osaka); zone portuaire de Kobe (ville de Kobe); zone portuaire de Matsuyama (Préfecture de Ehime); zone portuaire de Kitakyushu (ville de Kitakyushu); zone portuaire de Nagasaki (Préfecture de Nagasaki).

• Régions agréées en mars 1994:

  Zone portuaire de Kawasaki (ville de Kawasaki); zone portuaire de Yokohama (ville de Yokohama); zone portuaire d'Hiroshima (Préfecture d'Hiroshima); zone portuaire de Shimonoseki (Préfecture de Yamaguchi); zone portuaire d'Oita (Préfecture d'Oita); zone aéroportuaire de Shin-Chitose (Hokkaido).

• Région agréée en décembre 1994:

  Zone aéroportuaire de Komatsu (Préfecture d'Ishikawa).

    Ces projets et mesures de promotion des importations ont entraîné un accroissement régulier des importations au Japon, dont le montant en dollars avait augmenté de 4,8 pour cent en 1993 par rapport à l'exercice précédent.

Pièce jointe 2

Industries, y compris les industries extractives

    Du fait de l'adoption d'une série de mesures visant à réduire ou supprimer les droits de douane, le taux de droit moyen du Japon pour les produits miniers et industriels est de 3,8 pour cent (taux GATT, 1988) soit un niveau inférieur aux taux de 5,5 pour cent des Etats-Unis et de 5,6 pour cent de la Communauté européenne. Suite aux négociations du Cycle d'Uruguay, le Japon abaissera encore son taux de droit moyen de 61 pour cent par rapport à la période précédant les négociations, soit une réduction beaucoup plus importante que celles des Etats-Unis et de l'UE (entre 30 et 40 pour cent). Le taux de droit moyen du Japon sera donc fixé à 1,5 pour cent, soit un chiffre inférieur à ceux des Etats-Unis et de l'UE (entre 3 et 4 pour cent). Par suite de la libéralisation des importations, survenue pour le charbon en avril 1992, aucun produit minier ou industriel n'est plus soumis à des contingents, ce qui fait du marché japonais l'un des plus ouverts du monde. Grâce à ces efforts, c'est au Japon que les "mesures à la frontière", comme les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation, sont aujourd'hui les moins restrictives. Toutefois, le Japon s'emploie à mettre en oeuvre de nouvelles améliorations tout en prenant des mesures pour accroître les importations. Il déploie également des efforts pour que l'ajustement structurel opéré dans le secteur industriel progresse sans heurts, ajustement qui doit permettre d'assurer une meilleure harmonie entre l'économie japonaise et l'économie mondiale dans son ensemble. Pour favoriser un accroissement équilibré des échanges, le Japon n'impose pas de "mesures à la frontière" telles que les restrictions à l'importation, même dans les branches d'activité qui ont vu leur compétitivité diminuer par suite de l'évolution de l'environnement économique. Dans des situations de ce type, le Japon s'est plutôt efforcé, suivant le mécanisme du marché, d'encourager le déplacement de la main-d'oeuvre et des capitaux vers des secteurs plus compétitifs.

    Au cours des dix dernières années, les mesures conçues pour promouvoir l'ouverture des marchés et l'expansion des importations ont donné d'importants résultats. Ceux-ci sont attribuables notamment à l'application, en 1985, du Programme d'action pour un meilleur accès au marché; à l'introduction, en 1990, d'un régime fiscal destiné à promouvoir les importations d'articles manufacturés; et à l'exécution d'un vaste programme de développement des importations, sans égal dans les autres pays développés, qui a supprimé les droits de douane pour plus de 1 000 produits. Entre 1985 et 1993, les importations japonaises de Goods ont augmenté de manière spectaculaire, passant de 40,2 à 125,2 milliards de dollars (sur la base des statistiques douanières). En conséquence, la part des articles manufacturés dans les importations totales est passée de 31 à 52 pour cent au cours de la même période.

    Dans le passé, le Japon a pratiqué une autolimitation des exportations sur la base de négociations bilatérales dans des domaines tels que l'automobile et l'acier. Toutefois, la plupart de ces accords ne sont plus en vigueur et ceux qui le sont encore vont être soit supprimés soit mis en conformité avec l'Accord sur l'OMC.

Agriculture, forêts et pêches

    A mesure que son économie s'internationalise, le Japon fait de son mieux pour améliorer l'accès de son marché aux produits agricoles, sylvicoles et halieutiques, en dépit des difficultés que rencontrent les branches de production nationale concernées. Le nombre des produits assujettis à des restrictions à l'importation a ainsi été abaissé de 103 en 1962 à 12 en 1994 (correspondant à 22 lignes tarifaires du Système harmonisé).

    Le Japon a fait tout son possible lors des négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture. Suite aux négociations, il remplacera par des droits de douane les restrictions à l'importation pour tous les produits à l'exclusion du riz. Pour ce dernier, malgré des conditions très difficiles sur le marché intérieur, il offrira des possibilités d'accès minimal.

    En acceptant l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, le Japon prévoit de mettre en oeuvre plusieurs mesures dans le cadre de cet accord pour adapter le secteur agricole et les zones rurales au nouvel environnement international. Ces mesures visent à améliorer l'infrastructure agricole, à promouvoir le transfert des droits sur les terres agricoles et à favoriser le développement des zones accidentées et montagneuses.

    Le taux d'autosuffisance alimentaire du Japon calculé sur la base du nombre de calories est tombé en dessous de 50 pour cent en 1992 puisqu'il se situait à 46 pour cent, soit le niveau le plus bas observé dans les pays industrialisés. On comprend donc pourquoi la sécurité alimentaire préoccupe beaucoup les Japonais.

    Parallèlement à l'effort susmentionné d'amélioration de l'accès à son marché des produits agricoles, sylvicoles et halieutiques, le Japon travaille aussi à l'expansion des importations. En 1993, il a importé pour 61,3 milliards de dollars EU de produits de ces secteurs, alors qu'il n'en a exporté que pour 2,8 milliards, soit un déficit de 58,6 milliards de dollars EU, ce qui en fait le premier importateur net. De plus, le Japon s'efforce au plan intérieur de maîtriser certaines productions agricoles qui tendent à être excédentaires, veillant ainsi à ce que les marchés mondiaux ne soient pas perturbés par l'exportation de Goods agricoles produites en excès.