Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Japon: avril 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/6
6 avril 1995

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: JAPON
EVALUATION DE L'OEPC

Les participants se sont f�licit�s des signes d'un d�but de reprise de l'�conomie japonaise, qui s'explique en partie par la capacit� permanente du Japon de s'adapter � un environnement externe changeant. Des questions ont �t� soulev�es en ce qui concerne les effets macro�conomiques attendus de l'appr�ciation du yen et les cons�quences �conomiques du r�cent tremblement de terre de Kob�.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Conseil du GATT de 1947 ont effectu� leur troisi�me examen de la politique commerciale du Japon les 4 et 5 avril 1995. L'examen du Japon qui s'inscrivait dans le cadre du programme d'examen des politiques commerciales pour 1994 du GATT de 1947 a �t� report� � 1995. On trouvera ci-joint le texte des observations r�capitulatives du Pr�sident qui r�sume les points essentiels qui se sont d�gag�s au cours de cette r�union de deux jours.

    Cet examen permet au Conseil d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chaque pays membre en vue de suivre les tendances et les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me commercial mondial.

    L'examen est fond� sur deux rapports �tablis respectivement par le Secr�tariat de l'OMC et par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glements nationaux, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les observations r�capitulatives du Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991 et 1993), Cor�e, R�p. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: JAPON
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    A cette r�union conjointe, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC et le Conseil du GATT de 1947 ont termin� le troisi�me examen des politiques et pratiques commerciales du Japon. Ces observations, formul�es sous ma propre responsabilit�, r�sument les points essentiels qui ont �t� soulev�s au cours des d�bats; elles n'ont pas pour objet de se substituer � l'�valuation collective de la politique et des pratiques commerciales du Japon. Le d�bat sera relat� en d�tail dans le compte rendu de la r�union.

    Le d�bat s'est organis� autour de quatre th�mes.

Evolution de la situation macro�conomique

    Les participants se sont f�licit�s des signes d'un d�but de reprise de l'�conomie japonaise, qui s'explique en partie par la capacit� permanente du Japon de s'adapter � un environnement externe changeant. Des questions ont �t� soulev�es en ce qui concerne les effets macro�conomiques attendus de l'appr�ciation du yen et les cons�quences �conomiques du r�cent tremblement de terre de Kob�.

    Les participants ont favorablement accueilli les efforts accomplis par les autorit�s, au moyen entre autres de la d�r�glementation, pour encourager le passage d'une croissance ax�e sur l'exportation � une croissance induite par la demande int�rieure. Les membres ont demand� des pr�cisions sur la fa�on dont l'appr�ciation de la monnaie influait sur la structure de l'�conomie nationale, du commerce ext�rieur et des investissements. Certains membres ont demand� dans quelle mesure les effets de cette appr�ciation �taient r�percut�s sur les prix int�rieurs. Il a �t� dit que les asym�tries observ�es dans la structure des �changes et des investissements et les diff�rences notables des niveaux de prix entre le Japon et le reste du monde s'expliquaient par la persistance des difficult�s d'acc�s au march� japonais. Certains participants ont �galement attribu� la faible productivit� dans le secteur agricole, la construction et certains autres services � l'existence de restrictions aux �changes et � l'investissement.

    Les membres ont fait des observations sur les r�centes modifications de la structure g�ographique et sectorielle des �changes et des investissements japonais, relevant en particulier une concentration accrue sur l'Asie. Certains membres se sont demand�s si l'appr�ciation du yen stimulerait encore les investissements ext�rieurs et si la Chine continuait d'�tre une destination attrayante.

    En r�ponse, le repr�sentant du Japon a d�clar� que les investissements en installations et �quipements avaient r�cemment montr� des signes de reprise progressive. La r�cente appr�ciation du yen et le tremblement de terre de Kob� auraient des effets � la fois positifs et n�gatifs; cependant, leur incidence globale n'�tait pas encore claire.

    Il a fait observer que la r�percussion de l'appr�ciation du yen sur les prix int�rieurs devenait plus rapide et plus r�guli�re; le niveau de l'inflation, faible et stable, s'expliquait par une baisse des prix � l'importation. La d�r�glementation avait �galement permis de r�duire certains prix. Bien qu'il ait �t� dit que le Japon avait un niveau de prix �lev�, il �tait important de noter que le taux de change ne refl�tait pas la parit� de pouvoir d'achat.

    Le pourcentage d'investissement �tranger direct destin� aux pays asiatiques avait progress�. En cons�quence, les importations japonaises en provenance de ces pays augmentaient, en particulier celles de produits manufactur�s. Le faible niveau des investissements �trangers directs au Japon pouvait �tre li� aux prix fonciers �lev�s, aux longues p�riodes d'amortissement pour les investissements ou aux pratiques traditionnelles en mati�re d'emploi.

Questions structurelles

    Certains participants ont fait remarquer que l'exc�dent commercial et l'exc�dent des paiements courants, mesur�s en yen, s'�taient contract�s ces derni�res ann�es; d'autres participants ont demand� si des facteurs structurels �taient � l'origine de la r�action apparemment lente des paiements courants suite � l'appr�ciation du yen.

    Les participants se sont f�licit�s du renforcement des structures institutionnelles dans le domaine commercial, y compris le Bureau du m�diateur au commerce et aux investissements (OTO) et la Conf�rence du commerce ext�rieur, mais ils se sont demand�s si leurs fonctions devaient �tre davantage �largies.

    On a relev� qu'il y avait un contraste apparent entre l'impulsion g�n�rale donn�e � la politique de d�r�glementation japonaise et sa mise en oeuvre limit�e en pratique, comme par exemple pour le logement. Les participants ont demand� des renseignements sur les effets concrets des programmes de d�r�glementation pr�c�dents et, tout en accueillant favorablement le nouveau train de mesures de d�r�glementation r�cemment annonc�, ils ont soulign� le fait que ces mesures devaient conduire � des r�sultats mesurables. Une question a �t� soulev�e au sujet des �ventuelles contradictions entre la d�r�glementation et les objectifs sociaux du Japon.

    Certains participants se sont f�licit�s des efforts d�ploy�s par le Japon pour promouvoir les importations; d'autres ont not� que les mesures en question pourraient avoir des effets de distorsion si elles �taient appliqu�es sur une base s�lective.

    L'accent a �t� mis sur l'importance d'une application stricte de la politique de la concurrence, y compris sur la n�cessit� de nouvelles mesures visant � favoriser le jeu de la concurrence dans les domaines o� les alliances verticales subsistent, et dans la distribution.

    Le repr�sentant du Japon a r�pondu que l'exc�dent r�cent des paiements courants �tait faible (2,5 pour cent du PIB). L'exc�dent en yen s'�tait repli� de 10 pour cent en 1994, bien que la baisse en dollars EU ait �t� marginale.

    Par suite des recommandations du Conseil du m�diateur � l'acc�s aux march�s (MAOC) de l'OTO relatives � l'ouverture du march�, plusieurs lois japonaises ont �t� modifi�es. En g�n�ral, l'OTO renfor�ait ses fonctions. Les participants ont ensuite fait de nouvelles observations sur l'efficacit� de l'OTO, y compris l'insuffisance des dispositions juridiques et des moyens de faire respecter les d�cisions, et sur l'importance potentielle du Bureau pour la promotion de bonnes relations avec les partenaires commerciaux.

    Le repr�sentant du Japon a d�clar� qu'il fallait du temps pour que les mesures de r�forme produisent tous leurs effets sur l'�conomie, bien que la d�r�glementation soit une priorit� essentielle pour le gouvernement. La d�r�glementation devait revitaliser l'�conomie en favorisant la concurrence, en am�liorant l'acc�s aux march�s et en �largissant le choix des consommateurs.

    Le Programme d'action pour la d�r�glementation annonc� le 31 mars 1995 couvrait des domaines tels que la distribution, les normes et la certification, et les proc�dures d'importation. L'absence de r�glements �conomiques constituait un principe essentiel du Programme; les r�glements de caract�re social seraient ceux strictement requis pour atteindre les objectifs l�gitimes des politiques. Le Programme serait examin� et r�vis� annuellement, selon les besoins.

    En outre, le gouvernement s'�tait engag� � renforcer la mise en oeuvre de la politique de la concurrence. Par cons�quent, la Commission de contr�le des monopoles s'�tait employ�e en particulier � r�primer les infractions � la Loi antimonopole, � am�liorer la transparence dans l'application de la loi et � examiner le syst�me r�glementaire.

    Les participants ont insist� sur le fait qu'il �tait n�cessaire d'acc�l�rer et de clarifier sensiblement le processus de d�r�glementation, notamment en appliquant le nouveau programme de fa�on d�taill�e et en obtenant le soutien du secteur des entreprises.

Points sp�cifiques

    Les participants ont f�licit� le Japon pour sa contribution importante dans tous les domaines couverts par les n�gociations du Cycle d'Uruguay. Bien que l'ampleur des r�ductions tarifaires du Japon ait �t� reconnue, des pr�occupations ont �t� exprim�es concernant le maintien de cr�tes tarifaires et de la progressivit� des droits dans des secteurs tels que le cuir, les chaussures et les produits alimentaires transform�s.

    Les membres ont accueilli favorablement la d�cision ant�rieure du Japon de proroger son sch�ma SGP pour une p�riode de dix ans; toutefois, certains participants ont instamment demand� au Japon de supprimer les plafonds appliqu�s aux importations de produits pr�sentant de l'int�r�t pour les pays en d�veloppement.

    Bien que les engagements de vaste port�e pris par le Japon dans le secteur agricole aient �t� favorablement accueillis, il a �t� signal� que le maintien de la protection dans ce secteur, y compris les taux de droits hors contingent �lev�s, avaient des effets n�gatifs sur le commerce. Plusieurs participants ont fait observer que la s�curit� alimentaire pouvait �tre am�lior�e par un acc�s au march� plus lib�ral et une diversification de l'approvisionnement, renforc�s par les disciplines �tablies dans le cadre du Cycle d'Uruguay sur les prohibitions et les restrictions � l'exportation. Certains membres ont regrett� que la p�che n'ait pas �t� incluse dans le processus de consolidation des droits de douane n�goci� lors du Cycle d'Uruguay; notant que la politique du Japon dans le domaine de la p�che continuerait de se fonder sur des contingents et des niveaux de droits �lev�s, ils ont esp�r� davantage de lib�ralisation dans ce secteur.

    Des pr�occupations sp�cifiques ont �t� exprim�es concernant l'acc�s des produits laitiers, du bl�, de la viande et des fruits, pour lesquels des facteurs tels que le commerce d'Etat et les r�glements restrictifs sur la quarantaine/mesures sanitaires et phytosanitaires semblaient subsister. Les participants ont instamment demand� au Japon de se conformer pleinement aux Accords de l'OMC pertinents, en particulier en utilisant les normes convenues au plan international.

    Certains participants ont fait des observations sur le maintien de diff�rents niveaux de taxation des alcools; ils ont instamment demand� au Japon d'appliquer enti�rement les recommandations pr�c�dentes du Groupe sp�cial du GATT.

    Les participants ont not� les effets restrictifs qu'avaient sur le commerce les normes industrielles japonaises, y compris les codes de construction. Ils ont appel� l'attention sur le faible nombre de ces normes co�ncidant avec les normes internationales. S'agissant des march�s publics, les entreprises �trang�res rencontraient toujours des difficult�s d'acc�s, en d�pit d'une r�cente lib�ralisation; les appels d'offres uniques �taient encore fr�quents, les prescriptions en mati�re de qualification n'avaient pas �t� compl�tement rationalis�es, des arrangements informels �taient courants et les p�nalit�s pour les infractions apparaissaient insuffisantes.

    Des questions ont �t� pos�es au sujet du consensus sur les exportations d'automobiles entre le Japon et l'Union europ�enne.

    Il a �t� not� que le syst�me de confirmation pr�alable pour les importations de tissus de soie avait un effet restrictif et un participant a demand� qu'il soit supprim�; en outre, certains participants ont instamment demand� au Japon d'�viter de recourir � des mesures de sauvegarde au titre de l'Accord sur les textiles et les v�tements.

    Le r�cent accord bilat�ral conclu par le Japon sur les mesures de lib�ralisation des services financiers a �t� favorablement accueilli; toutefois, les participants ont exhort� le Japon � multilat�raliser cet accord. Il a �t� instamment demand� au Japon de prendre pleinement en consid�ration les int�r�ts des pays en d�veloppement en ce qui concerne la circulation des personnes physiques.

    En r�ponse, le repr�sentant du Japon a fait observer que la structure du tarif douanier japonais avait �t� n�goci�e dans le cadre du Cycle d'Uruguay; les taux seraient abaiss�s comme convenu. Pour l'exercice 1995, le Japon avait �tendu les contingents SGP, accru le nombre de b�n�ficiaires et r�duit les taux appliqu�s � 12 produits tropicaux.

    Dans le domaine agricole, le Japon a consid�r� que les mesures � la fronti�re �taient n�cessaires afin de maintenir une production nationale minimale. Il avait l'intention de fixer les niveaux de prix de mani�re � prendre en compte l'offre et la demande et � faciliter un ajustement structurel. L'autosuffisance du Japon �tait tr�s faible par rapport � d'autres pays d�velopp�s. Les possibilit�s d'acc�s ont �t� �tendues conform�ment aux engagements pris par le Japon dans le cadre du Cycle d'Uruguay, en vertu desquels une tarification a �galement �t� �tablie. Les entreprises commerciales d'Etat permettaient de s'assurer que les engagements du Japon en mati�re d'achats �taient respect�s; les entreprises d'Etat ne participaient pas � la commercialisation ou � la distribution des importations hors contingent. S'agissant du riz, l'Office de contr�le des produits alimentaires n'�tablissait pas de discrimination entre les entreprises importatrices nationales et �trang�res. Des contingents sp�cifiques appliqu�s aux produits laitiers seraient prochainement notifi�s � l'OMC comme cela est requis.

    Le Japon s'�tait engag� � r�duire les droits de douane appliqu�s aux huiles v�g�tales et aux ouvrages en bois; les diff�rences qui subsistaient dans les droits de douane appliqu�s aux contreplaqu�s traduisaient des diff�rences de comp�titivit� avec les produits d'origine nationale. Les importations de contreplaqu�s tropicaux avaient connu une croissance rapide, affectant gravement la branche de production japonaise. La norme agricole japonaise (JAS) �tait jug�e appropri�e pour les mat�riaux de construction en bois utilis�s sous le climat japonais, aucune discrimination n'�tant �tablie entre l'offre nationale et �trang�re.

    Les mesures sanitaires et phytosanitaires avaient un fondement scientifique et seraient harmonis�es avec les normes internationales lorsqu'il en existait, y compris les techniques d'�valuation des risques.

    Le contingent d'importation pour le poisson �tait appliqu� avec souplesse; ces derni�res ann�es, il n'avait pas �t� �puis�. Les r�ductions tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay seraient d�ment mises en oeuvre.

    Le syst�me de confirmation pr�alable pour les tissus de soie n'�tait pas restrictif ni discriminatoire; le programme de suppression progressive de ce syst�me au titre de l'Accord sur les textiles et les v�tements serait notifi� d'ici la fin juin 1995. Aucune d�cision n'avait �t� prise concernant le recours � la proc�dure de sauvegarde pour les textiles.

    Les taxes sur les alcools avaient �t� ajust�es conform�ment � la recommandation du Groupe sp�cial du GATT. Les �carts qui subsistaient n'entravaient pas l'acc�s au march� et la consommation de whisky import� connaissait une croissance rapide.

    La surveillance des exportations d'automobiles vers l'Union europ�enne n'�tait pas obligatoire, bien qu'elle ait �t� notifi�e par l'UE comme �tant une mesure de la zone grise; les exportations se situaient au-dessous du niveau pr�vu. Une compl�te lib�ralisation devait �tre achev�e � la fin de 1999.

    Les mesures que le Japon devait prendre au sujet des services financiers seraient mises en oeuvre sur une base NPF; la liste finale des engagements du Japon dans ce domaine serait pr�sent�e d'ici juin 1995.

    Ces derni�res ann�es, un certain nombre de mesures unilat�rales de lib�ralisation des march�s publics avaient �t� prises sur une base non discriminatoire.

    Les normes industrielles japonaises (JIS) n'�taient pas obligatoires, bien que certains r�glements techniques japonais y fassent r�f�rence. Dans certains cas, aucune norme internationale n'�tait disponible; dans d'autres cas, les normes japonaises n'�taient pas substantiellement diff�rentes des normes internationales.

    En d�pit des faiblesses des industries du cuir et de la chaussure, des r�ductions tarifaires seraient de nouveau op�r�es conform�ment au Cycle d'Uruguay.

R�le du Japon dans l'environnement international

    Les participants ont soulign� que le Japon, qui �tait l'un des principaux pays participant au syst�me commercial international, �tait largement responsable du bon fonctionnement de ce syst�me, y compris de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.

    Les participants se sont f�licit�s de l'importance accord�e par le Japon au principe NPF; ils ont soulign� que ce principe �tait important pour le Japon, pour les partenaires commerciaux plus petits et pour le syst�me dans son ensemble. Certains membres ont partag� les pr�occupations du Japon concernant un r�gionalisme repli� sur soi et ont pris note avec satisfaction des d�clarations faites par les membres de l'APEC dans la D�claration de Bogor.

    Il a �t� instamment demand� au Japon de continuer � garantir l'application NPF de toutes les mesures convenues sur un plan bilat�ral; l'accent a �t� mis sur la n�cessit� d'une transparence totale et d'une participation de tous les partenaires commerciaux.

    En r�ponse, le repr�sentant du Japon a d�clar� que son pays �tait pleinement conscient de ses responsabilit�s dans le syst�me commercial multilat�ral. Le Japon s'�tait efforc� de contribuer � la conclusion du Cycle d'Uruguay et, dans le m�me esprit, il �tait r�solu � assumer ses responsabilit�s afin de renforcer l'OMC.

    Le Japon �tait fermement attach� au principe NPF. Par cons�quent, bien qu'il ait engag� des n�gociations bilat�rales, les r�sultats de ces n�gociations seraient appliqu�s sur une base NPF. Il souscrivait pleinement � l'id�e que les arrangements r�gionaux devaient �tre une exception au principe NPF. Le Japon devant accueillir la r�union de l'APEC en 1995, son gouvernement garderait ce principe � l'esprit et s'assurerait que le caract�re fondamental de l'APEC, qui reposait sur une coop�ration r�gionale ouverte, resterait intact. Le repr�sentant du Japon a rappel� qu'en vertu de la D�claration de Bogor, la lib�ralisation des �changes et des investissements serait r�alis�e conform�ment aux dispositions des Accords de l'OMC.

Conclusion

    Le pr�sent examen a �t� l'occasion d'un d�bat constructif sur la politique commerciale du Japon. L'importance accord�e par le Japon au syst�me commercial international a �t� soulign�e, et les membres ont not� avec satisfaction que le Japon s'�tait d�clar� attach� au principe de la nation la plus favoris�e et r�solu � contribuer au renforcement de l'OMC. Ils ont �galement encourag� le Japon � respecter son engagement en mati�re de d�r�glementation int�rieure et ont soulign� qu'il �tait important pour le Japon et ses partenaires commerciaux que des progr�s clairs et concrets soient accomplis dans ce domaine.