Un cadre OMC solide et constamment actif est nécessaire pour guider l'évolution des futures politiques commerciales de l'Union et contrebalancer l'incidence discriminatoire du développement des liens préférentiels.

    Le premier rapport du Secrétariat de l'OMC sur tous les aspects de la politique commerciale de l'UE - y compris, pour la première fois, les services - couvre les faits survenus depuis 1993. Pendant la période considérée, le marché unique a été réalisé, le Traité de Maastricht est entré en vigueur et l'Union est passée à 15 membres. D'après le rapport, l'Accord sur l'Espace économique européen, les Accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale, un Accord d'union douanière avec la Turquie en 1995 et les négociations en cours sur des Accords euroméditerranéens ont étendu le réseau de liens préférentiels et constituent un cadre dans lequel les problèmes commerciaux avec les partenaires en régime préférentiel peuvent être traités en dehors du système multilatéral. La grande révision du schéma SGP opérée à partir de janvier 1995 subordonne les préférences accordées pour les produits industriels à la "sensibilité" des produits concernés ainsi qu'au niveau de développement et au degré de spécialisation du pays exportateur.

    Le rapport indique qu'un élément fondamental du processus de création du marché intérieur a été la suppression des restrictions aux échanges appliquées par les divers Etats membres. A la place de ces restrictions, des contingents communs ont été introduits pour les bananes, les sardines et le thon en boîte, certaines livraisons d'acier en provenance des Républiques de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) et un certain nombre de biens de consommation originaires de Chine. La nouvelle législation en matière de normalisation reflète l'incidence croissante des objectifs et des problèmes environnementaux sur la production et le commerce. Des progrès ont été faits dans l'harmonisation des politiques liées à l'exportation et un projet de directive sur un régime commun applicable à l'assurance-crédit à l'exportation est en préparation.

    La réalisation du marché unique dans le secteur pharmaceutique a été retardée du fait de l'existence de normes, de mécanismes de réglementation des prix et de systèmes de remboursement différents. Le rapport signale que de nouvelles disciplines en matière de soutien dans le secteur du charbon sont mises en place et qu'un plan de restructuration de l'industrie sidérurgique, approuvé au début de 1993, a été abandonné en octobre 1994.

    Le commerce des services s'est développé rapidement, mais la part des services dans le commerce reste moins importante que leur part dans le PIB. L'intégration dans ce secteur, qui a généralement un certain retard par rapport à l'évolution observée du côté des Goods, s'est traduite par la mise en place progressive d'un cadre commun de prescriptions pour le commerce intérieur et l'établissement. La croissance a été solide dans les secteurs qui ont fait l'objet récemment de mesures de libéralisation et de déréglementation. L'accès au marché va probablement s'améliorer suite aux négociations sur les services financiers, les transports maritimes et les télécommunications de base en cours dans le cadre de l'AGCS. Toutefois, le rapport souligne que la CE n'a pris aucun engagement en matière d'accès dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services audiovisuels. Bien que les règles actuelles de l'UE dans des domaines tels que les activités bancaires, les assurances et les transports aériens contiennent des dispositions prévoyant une réciprocité, celles-ci n'ont pas été invoquées.

    Les engagements pris par l'Union européenne lors du Cycle d'Uruguay englobent de multiples réductions tarifaires pour les produits manufacturés. Cependant, dans certains secteurs "sensibles" les droits de douane ne changeront guère, et une progressivité importante subsistera dans le cas des textiles et vêtements. L'UE a commencé à supprimer progressivement les restrictions quantitatives appliquées en vertu de l'AMF (Arrangement multifibres); les produits qui sont laissés pour les dernières étapes sont en général ceux qui présentent un intérêt particulier pour les producteurs des Etats membres du Sud et les pays méditerranéens bénéficiant d'un accès préférentiel. Dans le cadre des Accords européens, les importations de textiles et vêtements en provenance de six pays d'Europe centrale seront entièrement libéralisées d'ici au 1er janvier 1998.

    Dans le domaine de l'agriculture, les engagements en matière d'accès au marché ont pour objet la tarification des prélèvements variables et autres obstacles à l'importation. Des crêtes tarifaires élevées subsistent pour la viande, les produits laitiers, les céréales et le tabac. Le rapport indique que les disciplines plus rigoureuses concernant les subventions à l'exportation et les volumes des exportations subventionnées vont peut-être peu à peu réduire les effets négatifs de l'écoulement des excédents de l'UE sur les marchés mondiaux. Toutefois, les fournisseurs des pays tiers dépendent des engagements en matière de contingents tarifaires pour leur accès aux marchés de l'UE dans les secteurs sensibles comme celui du sucre.

    Les mesures antidumping demeurent les instruments de correction des échanges auxquels l'Union européenne a le plus fréquemment recours dans le cadre du GATT. Les nouvelles réglementations concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde reprennent les dispositions des accords pertinents de l'OMC, avec quelques éléments propres à l'Union. Le nouveau Règlement sur les obstacles au commerce établit les procédures internes à suivre pour prendre des mesures contre les pratiques commerciales illicites constatées à l'étranger, y compris dans certains secteurs des services et de la propriété intellectuelle; ces mesures doivent être autorisées au titre des dispositions concernant le règlement des différends internationaux. D'après le rapport, il n'est pas envisagé d'établir une législation générale prévoyant des mesures d'urgence dans le commerce des services.

    Le rapport signale qu'un élément marquant de la politique commerciale antérieure de la Communauté, les restrictions bilatérales appliquées à l'exportation vers les marchés de l'UE, a disparu ces dernières années. Le "consensus" bilatéral concernant la surveillance des exportations de voitures japonaises doit arriver à expiration à la fin de 1999, conformément aux dispositions de l'Accord pertinent de l'OMC.

    Les nouveaux Accords de l'OMC définissent le cadre multilatéral dans lequel doivent s'inscrire le développement de la politique extérieure de l'UE et la poursuite de l'intégration et de la coopération européennes. A cet égard, les engagements contractés par l'UE sur une base NPF lors du Cycle d'Uruguay atténueront les effets qu'a sur les pays tiers la multiplication de ses relations régionales et préférentielles. Enfin, le rapport souligne qu'un ensemble complet et crédible de règles et de disciplines multilatérales définies dans le cadre de l'OMC, s'il est respecté par tous les Membres, sera un formidable moyen d'atténuer les frictions et de maintenir activement le cap sur l'ouverture, ce dont tant l'Union européenne que ses partenaires commerciaux ont besoin pour se développer et prospérer.

Notes à l'intention des journalistes

1.    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par les Communautés européennes, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 24 et 25 juillet 1995.

2.    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

3.    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union européenne, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

4.    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Union européenne, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel, les faits récents intervenus dans le domaine monétaire et financier qui intéressent le commerce, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport des Communautés européennes. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

5.    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

    L'Union européenne est l'un des chefs de file du système multilatéral en raison de son poids économique et du fait qu'elle mise beaucoup sur le commerce extérieur. Les récentes adhésions et les nouveaux accords préférentiels ont encore accru son influence sur le système. La politique commerciale qu'elle a suivie ces deux dernières années illustre trois grandes tendances: intégration et harmonisation des politiques entre les secteurs et, plus encore, entre les Etats membres; rapide expansion d'un réseau de plus en plus complexe de relations de libre-échange et de commerce préférentiel; et participation active à la libéralisation multilatérale du commerce. La coexistence et l'interaction de ces tendances font qu'il est absolument nécessaire de disposer d'un cadre OMC solide et constamment actif pour guider l'évolution des futures politiques commerciales et contrebalancer l'incidence discriminatoire du développement des liens préférentiels.

Environnement économique

    En 1994, l'Union européenne a enregistré une croissance économique de plus de 2,5 pour cent. Tandis que la plupart des Etats membres se relevaient de la récession de 1993, le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni connaissaient une croissance soutenue. La reprise ne s'est pas encore traduite par une baisse importante du chômage recensé, dont le taux se situait en moyenne aux environs de 11 pour cent en 1994, avec de grandes différences entre les Etats membres.

    A l'origine de la croissance, il y a eu un essor des exportations et des investissements, stimulé par des marchés mondiaux dynamiques, une baisse des taux d'intérêt, et une augmentation de la rentabilité et de la confiance des entreprises. La modération des salaires, la forte croissance de la productivité et la dépréciation des monnaies de certains Etats membres aidant, la valeur des exportations de Goods pour la période janvier-août 1994 a progressé de 12 pour cent par rapport à la même période de 1993. Les données préliminaires indiquent une amélioration du solde des échanges de Goods après un léger déficit pour les huit premiers mois de 1994.

    Le commerce des services s'est développé rapidement, à la faveur d'une tendance générale marquée par l'évolution sectorielle, la déréglementation, l'intégration du marché intérieur et le progrès technologique. Le solde de la balance des services est excédentaire depuis de nombreuses années, ce qui témoigne de la grande compétitivité de l'UE dans des secteurs importants. Malgré une croissance robuste, les services représentent actuellement un quart du commerce total de l'UE, alors qu'ils assurent près des deux tiers de son PIB.

    Le passage à l'Union économique et monétaire reste une priorité. A cet égard, l'inflation a diminué dans la plupart des Etats membres et, bien qu'encore fragiles, les situations budgétaires se sont améliorées après une nette détérioration en 1993. Ces facteurs, combinés jusqu'à une époque récente à une relative tranquillité sur les marchés des changes, ont contribué à abaisser et à faire converger les taux d'intérêt.

Evolution du cadre institutionnel

    L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) le 1er novembre 1993 a donné une dimension nouvelle à la politique communautaire. Les objectifs-clés du Traité sont la création progressive de l'union économique et monétaire, l'établissement d'une politique étrangère et de sécurité commune, l'instauration d'une citoyenneté commune et une étroite coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le rôle du Parlement européen dans le processus de prise des décisions de l'Union a été renforcé. L'Institut monétaire européen est entré en activité en 1994, préparant le terrain pour l'instauration du Système européen de Banques centrales et, le moment venu, d'une Banque centrale européenne. Le Traité de Maastricht n'a pas modifié quant au fond les politiques communautaires traditionnelles dans des domaines comme l'agriculture, les transports, le commerce et la concurrence.

    L'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995 a accru le PIB de l'Union d'environ 7 pour cent et sa population de 6 pour cent. Elle n'a pas entraîné de changements institutionnels importants, bien que le Parlement, le Conseil, la Commission et la Cour de justice aient été élargis et certaines procédures de prise des décisions modifiées, notamment les procédures de vote à la majorité qualifiée au Conseil. Plusieurs pays ont déposé des demandes d'adhésion, mais il n'est pas envisagé de tenir des négociations en vue d'un nouvel élargissement avant la Conférence intergouvernementale de 1996 prévue dans le Traité de Maastricht.

    Ayant été invitée à préciser la répartition des compétences à l'intérieur de l'Union pour la conclusion des Accords du Cycle d'Uruguay, la Cour européenne de justice a confirmé en novembre 1994 la compétence exclusive de la Communauté pour ce qui est des accords multilatéraux relatifs aux Goods. Toutefois, en ce qui concerne la conclusion des accords relatifs à certains types de services et à la propriété intellectuelle, elle a indiqué que la compétence était partagée entre la Communauté et les Etats membres. Par conséquent, les Accords de l'OMC ont été signés par le Conseil, la Commission et les Etats membres et ratifiés par le Conseil, avec l'approbation du Parlement européen, ainsi que par les parlements nationaux.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

    L'achèvement du marché unique, depuis le 1er janvier 1993, a consolidé une étape importante de l'intégration, remplaçant dans bien des domaines les politiques nationales par des politiques communes. La réforme intérieure coïncidant avec les négociations extérieures, ce concours de circonstances a intensifié la participation de la Communauté au Cycle d'Uruguay. Non seulement il y avait de nouveaux intérêts en jeu dans des secteurs modernes, mais il était de plus en plus évident que des transformations structurelles étaient inévitables dans les branches d'activité traditionnelles. L'harmonisation s'est poursuivie dans des secteurs tels que le charbon, les produits pharmaceutiques, les services financiers, les télécommunications et l'aviation ainsi que dans des domaines liés aux exportations; et de nouvelles initiatives en matière de normalisation ont été lancées, essentiellement dans un contexte environnemental. Des négociations sont en cours à l'OMC pour que les modifications apportées au régime d'importation commun suite à l'adhésion des nouveaux Etats membres soient acceptées au niveau international.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Les engagements pris par l'Union européenne lors du Cycle d'Uruguay englobent de multiples réductions tarifaires pour les produits manufacturés, qui ramèneront le taux moyen de 38 pour cent à 3,7 pour cent d'ici à l'an 2000 et supprimeront les droits de douane sur des produits tels que les produits pharmaceutiques, la plupart des produits sidérurgiques, le papier, les meubles, certains jouets, et les savons et détergents. Toutefois, dans certains secteurs "sensibles", notamment ceux des vêtements et des voitures de tourisme, les droits de douane ne changeront guère, et une progressivité importante subsistera dans le cas des textiles et vêtements.

    Les engagements en matière d'accès au marché pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ont pour objet la conversion des prélèvements variables et autres obstacles à l'importation en équivalents tarifaires, et la réduction de tous les droits de douane de 36 pour cent en moyenne d'ici au 1er juillet 2001. Pour la quasi-totalité des produits soumis à tarification, l'UE a introduit des droits spécifiques, dont les niveaux témoignent des différences entre les prix extérieurs et les prix intérieurs pour la période de base 1986-1988 et, par conséquent, du caractère restrictif du régime précédent. Bien qu'on ne dispose pas d'équivalents ad valorem dans tous les cas, les estimations font apparaître des crêtes en ce qui concerne la viande, les produits laitiers, les céréales et le tabac.

    Dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, l'UE a commencé à supprimer progressivement les restrictions quantitatives appliquées en vertu de ses vingt accords bilatéraux relevant de l'AMF. Toutes ces restrictions doivent être éliminées d'ici au 1er janvier 2005, mais les participants ont la possibilité de déterminer les produits visés à chaque étape de l'intégration. Les produits qui sont laissés pour les dernières étapes sont en général ceux qui présentent un intérêt particulier pour les producteurs des Etats membres du Sud, en particulier le Portugal et les pays méditerranéens bénéficiant d'un accès préférentiel. Dans le cadre des Accords européens, les importations de textiles et vêtements en provenance de six pays d'Europe centrale seront entièrement libéralisées d'ici au 1er janvier 1998.

    Un élément fondamental du processus de création du marché intérieur a été la suppression des restrictions aux échanges appliquées par les divers Etats membres. A la place de ces restrictions, des contingents communs ont été introduits pour les bananes, les sardines et le thon en boîte, certaines livraisons d'acier en provenance des Républiques de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) et un certain nombre de biens de consommation originaires de Chine. Certains produits textiles provenant des Républiques de la CEI font l'objet soit de contingents bilatéraux soit d'une double surveillance, tandis que les livraisons en provenance d'autres pays ou territoires non Membres de l'OMC, y compris le Taipei chinois, sont régies par des restrictions autonomes.

    Les dispositions en matière de réciprocité contenues dans une directive harmonisant les conditions de passation des marchés publics dans les "secteurs exclus", à savoir l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications, ont donné lieu à des frictions avec les Etats-Unis, qui en 1993 ont imposé des sanctions aux fournisseurs européens participant à des marchés publics fédéraux dans un certain nombre de secteurs. En avril 1994, les parties ont conclu un accord étendant le traitement national dans certains domaines (à l'exclusion des télécommunications) sur la base d'une réciprocité sectorielle. Cet accord, qui a été ratifié fin mai, est destiné à être incorporé, dans une large mesure, à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.

    La nouvelle législation en matière de normalisation reflète l'incidence croissante des objectifs et des problèmes environnementaux sur la production et le commerce. Une nouvelle réglementation technique mettra en application les principaux éléments d'une directive sur l'emballage et les déchets d'emballage publiée en 1994, qui porte sur la production, la teneur, la réutilisation et le recyclage des emballages. Des critères ont été établis pour l'attribution d'"éco-labels" dans le cadre d'un système facultatif qui vise à ce jour cinq produits de consommation.

    Des progrès ont été faits ces dernières années dans l'harmonisation des politiques liées à l'exportation. Depuis le 1er juillet 1995, les exportations de Goods à double usage (militaire et civil) font l'objet d'un système global de normes et de mesures de contrôle basé sur les dispositions du Traité de Maastricht et du Traité instituant la CEE. Un projet de directive sur un régime commun applicable à l'assurance crédit à l'exportation est en préparation.

    Avant la mise en oeuvre du programme relatif au marché intérieur, l'intégration dans le secteur des services avait généralement un certain retard par rapport à l'évolution observée du côté des Goods. Toutefois, elle a pu bénéficier de l'expérience acquise lors du démantèlement des obstacles au commerce des Goods moyennant une réglementation commune et une reconnaissance mutuelle. La législation régissant les secteurs de services fondamentaux a progressivement mis en place un cadre commun de prescriptions minimales pour le commerce intérieur et l'établissement; dans certains cas, les Etats membres ont dirigé le processus de libéralisation, tandis que dans d'autres ce sont les initiatives de la Commission qui ont donné le rythme. Les possibilités qu'ont les fournisseurs extérieurs de bénéficier de la libéralisation intérieure varient selon les secteurs, et l'accès au marché va probablement s'améliorer suite aux négociations sur les services financiers, les transports maritimes et les télécommunications de base en cours dans le cadre de l'AGCS.

    Les règles actuelles de l'UE dans des domaines tels que les activités bancaires, les assurances et les transports aériens contiennent des dispositions prévoyant une réciprocité qui peuvent être utilisées en l'absence d'engagements bilatéraux en matière d'accès ou d'obligations multilatérales, mais elles n'ont pas été invoquées. Sous réserve de certaines limites horizontales et sectorielles, la Communauté a offert dans le cadre de l'AGCS de consolider l'octroi du traitement national en ce qui concerne l'établissement et les conditions d'exploitation pour tous les services financiers. S'agissant des transports aériens et maritimes, des avantages tels que les droits de cabotage sont réservés aux compagnies dont les Etats membres ou leurs ressortissants sont les propriétaires ou les actionnaires majoritaires. Actuellement, la libéralisation intérieure des transports aériens coexiste avec un régime extérieur segmenté fondé sur des accords bilatéraux conclus dans ce domaine par les Etats membres avec des tierces parties; la Commission essaie actuellement de mettre en place un cadre commun.

Mesures temporaires

    Le système de "défense commerciale" de l'UE a été réorganisé en décembre 1994. Les nouvelles réglementations concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde reprennent les dispositions des accords pertinents de l'OMC, avec quelques adjonctions ou modifications. L'application des mesures de sauvegarde doit toujours être approuvée au Conseil à la majorité qualifiée des Etats membres, mais pour les droits antidumping et compensateurs définitifs, le seuil a été abaissé: un vote à la majorité simple suffit, ce qui facilite l'accès à ces instruments. Le nouveau Règlement sur les obstacles au commerce (ROC), qui remplace le Nouvel instrument de politique commerciale (NIPC) de 1984, établit les procédures internes à suivre pour prendre des mesures contre les pratiques commerciales répréhensibles ou illicites constatées à l'étranger, y compris dans certains secteurs des services et de la propriété intellectuelle. Les mesures doivent être autorisées au titre des dispositions concernant le règlement des différends internationaux. Seules quelques enquêtes avaient été menées dans le cadre du NIPC depuis son lancement en 1984; deux affaires sont encore en cours, et elles sont maintenant traitées dans le cadre du ROC.

    Les mesures andidumping demeurent les instruments de correction des échanges auxquels l'Union européenne a le plus fréquemment recours dans le cadre du GATT, avec un total de 156 mesures en vigueur à la fin de 1994, contre deux mesures compensatoires et trois mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX, y compris les restrictions appliquées par l'Allemagne aux importations de charbon depuis 1958. Aux termes des dispositions prévues par l'OMC, les mesures de sauvegarde doivent être supprimées d'ici au 1er janvier 1999. Conformément à un accord sur les conditions de concurrence dans l'industrie navale conclu dans le cadre de l'OCDE, l'UE va adopter un mécanisme de correction des échanges spécifique pour les transactions concernant les navires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

    L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes interdit les "mesures de la zone grise" et exige que toutes les mesures en vigueur soient supprimées d'ici au 1er janvier 1999. La seule exception pour l'UE sera le "consensus" bilatéral concernant la surveillance des exportations de voitures japonaises, qui doit venir à expiration à la fin de 1999. Les éléments dont on dispose indiquent que la plupart des autres restrictions bilatérales appliquées à l'exportation par le Japon et d'autres fournisseurs asiatiques ont déjà disparu.

    Il n'existe pas de législation générale prévoyant des mesures d'urgence dans le commerce des services et il n'est pas prévu d'en établir une. Les procédures communautaires, utilisées à ce jour une seule fois, peuvent être invoquées en cas de "pratiques déloyales en matière de prix" dans les transports maritimes internationaux sur navires de charge à itinéraire régulier.

Politique sectorielle

    Les réformes de 1992 ont constitué le changement le plus important apporté à la Politique agricole commune depuis sa création. Les prix à la production intérieurs ont depuis lors été sensiblement réduits dans certains secteurs, mais le revenu des agriculteurs a été maintenu grâce à des paiements directs. En raison de cette réforme de la PAC opérée en 1992, la Communauté n'envisage pas à l'heure actuelle de procéder à de nouveaux ajustements importants suite à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

    L'UE reste un fournisseur important sur les marchés mondiaux des produits agricoles des zones tempérées tels que la viande, les produits laitiers et les céréales. Dans ces domaines, les disciplines plus rigoureuses de l'OMC concernant les subventions à l'exportation et les volumes des exportations subventionnées vont peut-être peu à peu réduire l'étendue des excédents à écouler et leurs effets négatifs sur les marchés mondiaux. Toutefois, étant donné le niveau généralement élevé de la protection qui subsiste à l'importation, les fournisseurs des pays tiers vont probablement dépendre des engagements en matière de contingents tarifaires pour leur accès aux marchés de l'UE dans les secteurs sensibles. La récente révision du régime applicable au sucre maintient le système de contingents à plusieurs niveaux pour les livraisons intérieures à l'abri de barrières commerciales élevées; les engagements en matière de contingents tarifaires ne bénéficieront qu'aux fournisseurs préférentiels traditionnels, c'est-à-dire essentiellement les pays ACP.

    Le système agrimonétaire de la Communauté a été réformé dans le cadre des prescriptions concernant le marché intérieur à partir de 1993. Le système, utilisé pendant de nombreuses années pour soutenir les revenus des producteurs dans les Etats membres à monnaie forte, a été privé de sa fonction de protection et réduit à un rôle essentiellement technique. Cependant, les nouvelles règles sont actuellement mises au banc d'essai en pleine période de turbulences monétaires.

    Dans la plupart des industries manufacturières, la réalisation du programme relatif au marché unique a été achevée à la date prévue, le 1er janvier 1993. Toutefois, l'intégration dans le secteur pharmaceutique a été retardée du fait de l'existence de normes, de mécanismes de réglementation des prix et de systèmes de remboursement différents. La mise en place de procédures d'homologation communes à partir de 1995 permettra peut-être de surmonter les problèmes concernant les normes. Dans le secteur du charbon, des différences d'orientation persistent entre les principaux Etats membres producteurs, à savoir l'Allemagne (qui assure environ 40 pour cent de la production de l'UE, mais représente près de 90 pour cent des subventions accordées), le Royaume-Uni et l'Espagne. Les nouvelles règles communautaires introduites en janvier 1994, qui devraient s'appliquer jusqu'à l'expiration du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 2002, prévoient une transparence accrue et des disciplines plus strictes en matière de soutien national.

    Les industries manufacturières traditionnelles - textiles et vêtements, automobile, construction navale, acier et autres métaux communs - restent particulièrement vulnérables face à la concurrence extérieure et à l'évolution de la structure de la demande. Pour éviter que la prolifération de mesures de soutien nationales non coordonnées exacerbe les distorsions économiques et menace le marché unique, des lignes directrices communes rendent plus claires ou plus rigoureuses les règles générales concernant l'aide de l'Etat dans ces branches de production. La part de marché des automobiles produites à l'intérieur de l'Union a récemment augmenté, en partie grâce à l'appréciation du yen.

    Un plan de restructuration de l'industrie sidérurgique, approuvé au début de 1993, prévoyait non seulement une aide de l'Etat à la reconversion et à la fermeture des entreprises, mais également des mesures additionnelles à la frontière, touchant surtout les fournisseurs d'Europe centrale et orientale. Il a toutefois été abandonné en octobre 1994, car les propositions des industriels du secteur concernant la réduction de leur capacité étaient insuffisantes.

    Les ajustements opérés dans les industries manufacturières traditionnelles se sont accompagnés d'une solide croissance dans de nombreux secteurs de services (finance, assurance, communication et transport notamment) qui ont fait l'objet d'une libéralisation et d'une déréglementation intérieures. Avec la réduction des obstacles intérieurs, les opérateurs des secteurs de services sont devenus plus vulnérables face aux distorsions créées dans les autres pays de l'Union. Comme on pouvait s'y attendre, les séries de mesures adoptées récemment au niveau national pour aider des compagnies aériennes et des banques ont soulevé une controverse. Etant donné les risques pour le processus d'intégration, des efforts sont actuellement déployés pour intensifier la surveillance communautaire, accroître la transparence et réduire la liberté qu'ont les Etats membres d'aider leurs "champions nationaux".

    La libéralisation des marchés du matériel et des services de télécommunication a considérablement progressé. Tous les services à valeur ajoutée, les services de transmission de données et les équipements terminaux sont maintenant ouverts à la concurrence extérieure dans l'ensemble de l'UE et certains Etats membres sont allés plus loin encore. Des incertitudes demeurent toutefois, étant donné que les exploitants nationaux peuvent bénéficier d'un subventionnement intérieur croisé et risquent d'abuser d'une position dominante sur le marché, et qu'il n'y a pas de prescriptions strictes en matière de comptabilité au niveau de l'UE. Maintenant que les étapes les plus délicates de la libéralisation approchent - ouverture du marché de la téléphonie vocale publique et du réseau de base - de nouveaux règlements sont en préparation.

    Alors que dans les autres secteurs de services elle a joué un rôle généralement actif, la CE n'a pris aucun engagement en matière d'accès dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services audiovisuels. Elle a inscrit dans sa liste d'exemptions de l'obligation NPF des exceptions "culturelles" visant les arrangements préférentiels relatifs aux oeuvres européennes, y compris les prescriptions concernant le pourcentage d'oeuvres européennes au titre de la Directive "Télévision sans frontière". Ces prescriptions ne sont actuellement pas contraignantes pour les Etats membres.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    La poursuite du processus d'intégration des Etats membres, le système complexe de relations de libre-échange et de commerce préférentiel existant à l'intérieur de l'Union européenne et le rôle de cette dernière dans la conclusion du Cycle d'Uruguay sont autant d'éléments qui ont eu une incidence considérable sur le système multilatéral. Le changement qui s'est peu à peu opéré au niveau de la politique intérieure - l'UE préfère maintenant appliquer les lois en vigueur plutôt que d'en créer de nouvelles - a peut-être contribué à maintenir l'acquis communautaire tout au long de la récession et donc à faciliter les récentes adhésions.

    L'Accord sur l'Espace économique européen, qui complète et développe les accords de libre-échange antérieurs, permet aux participants (Norvège, Islande et Liechtenstein), de bénéficier pleinement du cadre commun régissant le commerce des biens et des services. Des pays d'Europe centrale sont sur la voie d'une intégration plus étroite grâce à une libéralisation réciproque par étapes dans le cadre des Accords européens. Un nouvel élan a été donné à la politique méditerranéenne avec la conclusion d'un Accord d'union douanière avec la Turquie en 1995 et les négociations en cours sur des Accords euroméditerranéens avec plusieurs autres pays. Tous ces accords constituent toutefois un cadre dans lequel les problèmes commerciaux avec les partenaires en régime préférentiel peuvent être traités en dehors du système multilatéral.

    La grande révision du schéma SGP opérée à partir de janvier 1995 subordonne les préférences accordées pour les produits industriels à la "sensibilité" des produits concernés ainsi qu'au niveau de développement et au degré de spécialisation du pays exportateur, ces critères étant déterminés par l'Union européenne. Bien qu'étant destiné à promouvoir une plus large utilisation du schéma par les bénéficiaires et à améliorer la transparence et la stabilité de l'accès, le nouveau système semble plutôt défavoriser les fournisseurs importants et dynamiques.

    Les nouveaux Accords de l'OMC définissent le cadre multilatéral dans lequel doivent s'inscrire le développement de la politique extérieure de l'UE et la poursuite de l'intégration et de la coopération européennes. A cet égard, les engagements contractés par l'UE sur une base NPF lors du Cycle d'Uruguay atténueront les effets qu'a sur les pays tiers la multiplication de ses relations régionales et préférentielles. Un ensemble complet et crédible de règles et de disciplines multilatérales définies dans le cadre de l'OMC, s'il est respecté par tous les Membres, sera un formidable moyen d'atténuer les frictions et de maintenir activement le cap sur l'ouverture, ce dont tant l'Union européenne que ses partenaires ont besoin pour se développer et prospérer.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du gouvernement

    Le présent document est le troisième rapport de l'examen des politiques commerciales présenté par la Commission des Communautés européennes au nom de ces dernières et, pour la première fois, il comprend les services et les ADPIC, éléments des Accords du Cycle d'Uruguay qui relèvent à la fois de la compétence de la Communauté et de celle de ses Etats membres.Voir note de bas de page 1 Au cours des deux années qui se sont écoulées depuis l'établissement du deuxième rapport (avril 1993), les événements intervenus dans le domaine des relations extérieures et du commerce de la Communauté européenne ont été nombreux, et parfois historiques, et ils sont résumés ci-dessous suivant l'ordre chronologique.

    Premièrement, le début de 1993 a marqué la fin de la période de transition prévue pour l'achèvement du marché unique et une nouvelle époque, caractérisée par la libre circulation des Goods, des services, des capitaux et des personnes et un meilleur accès aux marchés publics, a débuté le 1er janvier. La consolidation du marché unique a depuis joué un rôle essentiel dans la reprise économique en Europe et est demeurée au centre des efforts de la Communauté pour maintenir la compétitivité industrielle, créer des emplois et stimuler la croissance économique.

    Deuxièmement, l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne ("Traité de Maastricht") le 1er novembre 1993 a marqué le début d'une nouvelle étape au cours de laquelle l'Union poursuit son développement en prenant de nouveaux engagements fondamentaux dans le domaine de l'intégration économique et monétaire (qui auront à long terme des incidences majeures sur le commerce), en définissant une politique étrangère et de sécurité commune et en instaurant une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. S'inspirant du cadre institutionnel et juridique existant de la CE, le Traité de Maastricht n'a toutefois pas modifié les dispositions de fond du Traité de Rome dans des domaines comme l'agriculture, le transport, le commerceVoir note de bas de page 2 et la politique de concurrence.

    Troisièmement, l'Accord sur l'Espace économique européenne (EEE) entre la CE et cinq pays de l'AELE (Autriche, Finlande, Irlande, Norvège et Suède) est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

    Pendant toute la période considérée, l'Union européenne a poursuivi ses efforts avec les pays d'Europe centrale et orientale pour ouvrir progressivement la voie à une nouvelle architecture européenne, en continuant à tout faire pour mettre en place un réseau d'Accords européens représentant un degré d'intégration économique et politique allant bien au-delà de la notion d'accord de libre-échange:

    Des Accords d'association ont d'abord été signés en 1991 avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie dans le but de mettre progressivement en place la liberté de circulation des biens, des services et des capitaux. Des accords semblables ont été ensuite conclus en 1993 avec la Bulgarie et la Roumanie et les modifications nécessaires ont été effectuées concernant les nouvelles Républiques tchèque et slovaque. En attendant la ratification par les Parlements concernés, des Accords intérimaires ont été appliqués (les dates d'entrée en vigueur respectives se situant entre 1992 et 1993), qui reprenaient les aspects commerciaux et liés au commerce des Accords européens. Enfin, les Accords européens concernant la Hongrie et la Pologne sont entrés en vigueur le 1er février 1994 et ceux pour la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie, le 1er février 1995.

    Le Conseil européen réuni à Essen en décembre 1994 a décidé d'accélérer le processus visant à préparer les six pays associés à devenir membres de l'UE et une stratégie de "préadhésion" est désormais en place pour les intégrer progressivement au marché intérieur européen et instaurer des relations politiques structurées.

    En ce qui concerne les Etats baltes, des Accords de libre-échange ont été conclus en juillet 1994 avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie et ils ont été récemment renégociés et transformés en véritables Accords européens; ces trois pays baltes feront donc l'objet de la stratégie préadhésion susmentionnée.

    A compter du 1er janvier 1995, l'intégration à la législation communautaire des résultats du Cycle d'Uruguay a été ce qui a provoqué le plus de changement au niveau des différentes mesures de politique commerciale dans tous les domaines.

    La mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay a coïncidé avec une adaptation des politiques pour tenir compte de l'adhésion de trois nouveaux Etats membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, le 1er janvier 1995. Marquant une nouvelle étape dans l'histoire de l'intégration européenne, l'élargissement de l'UE est un processus qui aboutira à une réduction globale nette de la protection tarifaire des nouveaux membres. Des négociations au titre de l'article XXIV sont en cours et certains pays exportateurs ont présenté des réclamations dans les cas où l'élargissement entraînait un relèvement des droits perçus.

    Enfin, parallèlement à ses nouvelles démarches visant à intégrer le moment venu les six pays d'Europe centrale et orientale associés, l'Union européenne a également conçu une nouvelle génération d'Accords de partenariat et de coopération avec les Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et elle met au point un partenariat euroméditerranéen avec les pays du Sud.

    Ces faits nouveaux, ainsi que le contexte économique et commercial dans lequel ils se sont produits, sont examinés dans la première partie du rapport, à la section I. Le début de 1993 a été marqué par une grave récession économique, mais les signes d'une reprise de l'activité, encouragée par une croissance substantielle des exportations et de l'investissement et une relance de la consommation privée, ont été plus nombreux que prévu à partir de 1994.

    Les données commerciales pour la période considérée montrent que la Communauté est demeurée une des principales puissances économiques ayant le plus grand degré d'ouverture: si l'on considère la contribution au PIB du commerce des biens et des services, elle a (avec un chiffre assez stable compris entre 22 et 25 pour cent tout au long des 15 dernières années) une économie plus ouverte que celle des Etats-Unis (un peu plus de 20 pour cent en 1980 et pas au-delà de 21-22 pour cent dix ans plus tard) ou, surtout, celle du Japon (avec un chiffre en forte régression depuis le début des années 80 et ne dépassant pas 16 pour cent). (Voir graphique 1 à l'annexe.)

    Le déficit croissant du commerce des Goods enregistré depuis 1987 s'est stabilisé en 1991. Depuis lors, la balance commerciale communautaire s'est considérablement améliorée, au point d'être équilibrée (voire légèrement excédentaire) en 1994 (voir graphique 4). La ventilation géographique des soldes commerciaux bilatéraux est pourtant restée à peu près la même qu'il y a deux ans.

    Parmi les dix premiers exportateurs vers le marché communautaire, on trouve les pays qui ont bénéficié de l'intégration économique régionale (les cinq pays de l'AELE), mais aussi d'autres grands partenaires commerciaux comme les Etats-Unis, le Japon et la Chine. Les principaux marchés pour les exportations de la Communauté sont exactement constitués par ces mêmes pays. (Voir graphiques 6 et 7.)

    La section II du rapport expose de manière détaillée l'évolution de la politique commerciale en ce qui concerne le commerce des Goods:

    Tout d'abord, les principales conséquences du Cycle d'Uruguay pour la politique commerciale commune, en ce qui concerne à la fois les droits de douane (où l'élargissement de l'accès au marché entraînera une réduction moyenne d'environ 37 pour cent, le taux définitif moyen pour les produits industriels ne dépassant pas 3,6 pour cent et l'essentiel des droits se situant entre 3 et 10 pour cent) et les règles révisées régissant l'utilisation des instruments de défense commerciale (en particulier les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes) pour lesquelles une transposition directe a été opérée étant donné que la pratique antérieure de la Communauté coïncidait avec les règles des nouveaux codes.

    Ensuite, les éléments du marché unique qui ont le plus d'influence sur le commerce: la suppression unilatérale de la plupart des restrictions nationales résiduelles (dont beaucoup de restrictions appliquées à la Chine) liée à la mise en place d'un nouveau régime commun d'importation; la coordination des procédures pour l'attribution des marchés publics et l'extension des avantages de la législation communautaire en la matière aux fournisseurs de pays signataires de l'Accord sur les marchés publics du GATT; et, enfin, les mesures récentes prises par la Communauté dans le domaine de l'harmonisation des normes, son "approche globale" pour les essais et la certification et son désir de négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers.

    La section II décrit également les faits nouveaux intervenus en matière de commerce dans des secteurs importants. Elle couvre en détail l'agriculture (en présentant les décisions concernant la réforme de la PAC et l'intégration progressive des disciplines du Cycle d'Uruguay), les textiles et les vêtements (en analysant l'expansion ordonnée du commerce permettant la poursuite de l'ajustement structurel), les véhicules à moteur et la sidérurgie (en exposant les efforts de restructuration).

    Cet examen confirme que les activités sur le marché communautaire sont devenues plus faciles et plus globales. Grâce à la disparition des frontières physiques internes, aux mécanismes de reconnaissance mutuelle et à une plus grande harmonisation, les Goods circulent effectivement librement. En mettant en oeuvre les résultats du Cycle d'Uruguay dans les secteurs susmentionnés, la Communauté a montré qu'un accord multilatéral global offrait des avantages globaux pour tous les partenaires commerciaux, qu'ils soient ressortissants de la CE ou d'un pays tiers.

    Les sections III et IV traitent des "domaines nouveaux" comme les services et les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). Le commerce des services, comme celui des Goods, a été nettement facilité par la réalisation du marché intérieur, que ce soit sur une base transfrontières ou par la présence commerciale, grâce au régime d'agrément unique, au principe du contrôle par le pays du siège et à celui d'une reconnaissance/harmonisation mutuelle des règles de surveillance. Là encore, la Communauté applique une politique libérale vis-à-vis des entreprises de services des pays tiers: du simple fait qu'une fois établi en vertu de la législation de l'un des Etats Membres de la CE, il bénéficie du même traitement que les fournisseurs de services communautaires, un fournisseur de services étranger peut opérer à l'échelle de la Communauté. Cette section passe également en revue les modifications apportées à la législation communautaire pertinente conformément à l'Accord sur l'OMC.

    Enfin, la section V met en lumière les vues de la Communauté dans deux domaines où, notamment, il est jugé nécessaire de faire des progrès dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce qui vient d'être créée: commerce et environnement (les travaux à ce sujet ont déjà commencé), et commerce et investissement.

Note: 1Conformément à la décision adoptée récemment par la Cour européenne de justice (Opinion 1/94, 15 novembre 1994). La situation est différente de celle des accords commerciaux relatifs aux Goods qui sont de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, les sections du présent rapport portant sur les services et les ADPIC sont présentées au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres. On trouvera un exposé de l'évolution en cours du cadre institutionnel dans le rapport du Secrétariat de l'OMC (Encadré II.1).

Note: 2C'est pourquoi il a été jugé bon, dans le présent rapport, de faire référence soit à la "Communauté européenne" soit à l'"Union européenne", selon le contexte.