Costa Rica: juillet 1995
Les Membres ont f�licit� le Costa Rica pour les r�sultats obtenus dans un certain nombre de domaines, dont la politique �conomique, sociale et commerciale. Toutefois, il �tait regrettable que le d�s�quilibre des finances publiques, d� pour l'essentiel � un accroissement des d�penses, ait conduit le gouvernement � relever les droits de douane au d�but de l'ann�e. Bien que cette mesure ait �t� pr�sent�e comme une mesure temporaire, elle a introduit un �l�ment d'incertitude dans le r�gime commercial, en d�pit de la stabilit� g�n�rale du cadre juridique costaricien.
PRESSE/TPRB/11
18 juillet 1995
ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES: COSTA RICA
EVALUATION DE L'OEPC
Les 12 et 13 juillet 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a effectu� l'examen de la politique commerciale du Costa Rica. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Pr�sident, qui r�sume les points essentiels se d�gageant de l'examen, qui a dur� deux jours.
L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, respectivement, par le Secr�tariat de l'OMC et par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et d'autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie, et l'environnement ext�rieur.
Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront, avec ces deux rapports, l'examen complet de la politique commerciale du Costa Rica, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.
Depuis d�cembre 1989, les examens des politiques commerciales des pays ou groupes de pays suivants ont �t� effectu�s: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991 et 1993), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: COSTA RICA
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT
Lors de sa deuxi�me r�union, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC a effectu� le premier examen de la politique et des pratiques commerciales du Costa Rica. Les pr�sentes remarques, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels se d�gageant de l'examen et ne sauraient se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives de la politique et des pratiques commerciales du Costa Rica.
L'examen a port� sur quatre th�mes principaux: la situation �conomique globale, la politique commerciale dans la p�riode suivant la conclusion du Cycle d'Uruguay, l'int�gration r�gionale, et d'autres aspects plus sp�cifiques de la politique.
Situation �conomique globale
Les Membres ont f�licit� le Costa Rica pour les r�sultats obtenus dans un certain nombre de domaines, dont la politique �conomique, sociale et commerciale. Toutefois, il �tait regrettable que le d�s�quilibre des finances publiques, d� pour l'essentiel � un accroissement des d�penses, ait conduit le gouvernement � relever les droits de douane au d�but de l'ann�e. Bien que cette mesure ait �t� pr�sent�e comme une mesure temporaire, elle a introduit un �l�ment d'incertitude dans le r�gime commercial, en d�pit de la stabilit� g�n�rale du cadre juridique costaricien. Les Membres ont demand� au Costa Rica de donner de plus amples d�tails concernant ces rel�vements, tels que leur champ d'application et la date pr�vue pour leur suppression, et de pr�ciser s'ils �taient appliqu�s sur une base NPF.
Les Membres ont demand� que de nouveaux efforts soient faits en vue de simplifier le syst�me d'imposition. Ils se sont dits pr�occup�s par le recours � des incitations fiscales et par l'application des diff�rents taux de l'imp�t s�lectif sur la consommation, qui ne leur a pas sembl�e neutre. Ils ont souhait� obtenir des informations sur les produits vis�s par les imp�ts indirects, et sur la part des importations dans la consommation int�rieure de produits assujettis � l'imp�t s�lectif sur la consommation.
Il a �t� demand� au Costa Rica de pr�ciser quel type de mesures seraient adopt�es pour ramener les d�penses budg�taires � 2 pour cent du PIB. Un participant a �galement voulu savoir quelles �taient les probabilit�s pour que l'Assembl�e l�gislative approuve les textes juridiques mettant les r�formes en oeuvre (Ley de Reforma Financiera).
Un certain nombre de questions ont �t� pos�es � propos des r�formes du secteur public, et notamment des r�formes institutionnelles et de la r�duction du nombre de fonctionnaires. De plus amples explications ont �t� demand�es concernant le programme de privatisation et les proc�dures de passation des march�s publics.
Un certain nombre de participants ont exprim� leurs pr�occupations concernant l'acc�s au march� dans le secteur des services, et plus particuli�rement de la banque et de l'assurance caract�ris�es par une forte intervention de l'Etat. Ils ont demand� si le Costa Rica pr�voyait de modifier la l�gislation discriminatoire applicable aux services de construction. Des questions ont �t� pos�es sur le statut des incitations au d�veloppement du tourisme (permanentes ou temporaires) et sur leur effet sur les autres secteurs de l'activit� �conomique. Des participants ont �galement demand� quelles cons�quences les mesures limitant la participation des capitaux �trangers dans les soci�t�s de tourisme avaient eu sur l'investissement �tranger direct dans ce secteur. Ils ont souhait� obtenir un exemplaire de la nouvelle loi sur la concurrence.
En r�ponse, le repr�sentant du Costa Rica a expliqu� que son gouvernement avait cherch� un consensus politique au sujet d'un programme draconien de r�duction du d�ficit budg�taire visant � r�tablir la stabilit� et � promouvoir la croissance. En attendant, les rel�vements r�cents et temporaires des droits, pratiqu�s dans les limites consolid�es pour g�n�rer des recettes, posaient moins de probl�mes que des mesures telles que l'expansion mon�taire. L'Etat avait �t� contraint d'y proc�der afin de respecter ses obligations, au nombre desquelles figurait le remboursement de la dette ext�rieure. Le repr�sentant a d�taill� la strat�gie choisie pour r�soudre ces probl�mes � long terme, y compris la r�forme de l'Etat. Un programme l�gislatif �tait pour cela n�cessaire, et les principaux partis politiques �taient maintenant parvenus � un consensus au sujet du programme g�n�ral de r�formes. Ce programme comprendrait, entre autres, une modernisation des proc�dures de passation des march�s publics ainsi que des secteurs des t�l�communications et de l'assurance. Les r�formes du secteur financier accro�traient l'ind�pendance de la Banque centrale et permettraient aux banques priv�es de jouer un r�le plus important.
Politique commerciale appliqu�e apr�s la conclusion du Cycle d'Uruguay
Le Costa Rica a �t� largement f�licit� pour les efforts entrepris depuis 1990 en vue de lib�raliser le commerce, pour l'am�lioration des engagements de consolidations qu'il a pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay et pour sa participation en tant que membre fondateur de l'OMC. Un membre a estim� que la "tarification" avait entra�n� des droits consolid�s �lev�s pour certains produits.
Un certain nombre de questions ont �t� pos�es � propos du statut de la l�gislation portant mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay en ce qui concerne les normes techniques, les proc�dures de certification et la protection phytosanitaire. Un participant a demand� comment la nouvelle l�gislation antidumping serait appliqu�e, compte tenu notamment des prescriptions de l'Accord pertinent de l'OMC. Des renseignements ont �t� demand�s concernant la question de savoir si les licences d'importation autres que les licences requises dans le cas des contingents tarifaires avaient �t� totalement supprim�es conform�ment aux engagements souscrits lors du Cycle d'Uruguay.
En ce qui concerne les nouveaux secteurs, des participants ont demand� des pr�cisions sur la compatibilit� des dispositions l�gales en vigueur en mati�re de propri�t� intellectuelle avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, et notamment sur le calendrier pr�vu pour leur mise en conformit�. Des renseignements ont �galement �t� demand�s au sujet des exceptions aux traitements NPF et national dans ce secteur, sur la port�e de la protection des marques de fabrique ou de commerce et sur le respect des droits de propri�t� intellectuelle.
Les engagements pris par le Costa Rica en mati�re d'acc�s au march� dans le secteur des services, dont le tourisme, ont �t� jug�s modestes et une plus ample am�lioration serait appr�ci�e. Le Costa Rica n'ayant pas manifest� l'intention de participer aux n�gociations sur les t�l�communications de base, les services financiers et les services de transport maritime, les participants ont demand� ce qu'il envisageait de faire au sujet des n�gociations actuelles dans ces secteurs.
En r�ponse, le repr�sentant du Costa Rica a d�taill� le programme l�gislatif �tabli en vue d'incorporer les r�sultats du Cycle d'Uruguay. Son pays avait satisfait dans les d�lais requis � ses obligations de notification au titre des accords. Il a fourni des renseignements sur les dispositions juridiques adopt�es pour mettre en oeuvre les obligations en mati�re de suppression des licences d'importation, de tarification et de sauvegardes sp�ciales. Il a �galement donn� de nombreux d�tails concernant le projet de loi sur la propri�t� intellectuelle �labor� en vue de mettre la l�gislation interne en conformit� avec l'Accord sur les ADPIC. Le Congr�s a �t� saisi de ce projet. Dans le secteur des services, le Costa Rica avait pris des engagements concernant le tourisme, l'informatique, la sant� et l'�ducation. Etant donn� qu'un consensus se d�gageait, il esp�rait pouvoir participer de mani�re constructive aux d�bats relatifs aux autres secteurs des services.
Int�gration r�gionale
Les participants ont exprim� l'espoir que les efforts pour �tendre les arrangements r�gionaux et pr�f�rentiels ne se feraient pas au d�triment des engagements multilat�raux du Costa Rica, parmi lesquels la possibilit� de proc�der � de nouveaux abaissements des droits NPF. Certains ont demand� quels probl�mes emp�chaient l'harmonisation du tarif ext�rieur commun du March� commun d'Am�rique centrale (MCAC), et quand on pouvait esp�rer une relance du mouvement d'int�gration vers une union �conomique au sein du MCAC. D'autres ont demand� quel �tait le calendrier pr�vu pour les n�gociations entre le MCAC, la Colombie et le Venezuela en vue de l'�tablissement d'une zone de libre-�change.
Certains participants ont invit� le Costa Rica � notifier au titre de l'article XXIV du GATT son accord de libre-�change avec le Mexique et l'Accord du triangle nord (Mexique et pays du MCAC). Des renseignements ont �t� demand�s sur le fonctionnement du m�canisme des niveaux d'acc�s garantis dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Cara�bes, ainsi que sur les conditions pr�f�rentielles d'acc�s au march� convenues avec le Panama.
En r�ponse, le repr�sentant du Costa Rica a dit que les efforts d'int�gration r�gionale �taient pleinement compatibles avec le syst�me de commerce multilat�ral et les engagements existants. Dans le cadre du MCAC, le Costa Rica pr�nait l'harmonisation des plafonds et planchers tarifaires pour la plupart des produits, mais cette question faisait l'objet de discussions avec ses partenaires r�gionaux. Il n'�tait pas envisag� pour l'instant d'int�grer d'autres secteurs �conomiques dans le MCAC. L'accord instituant le MCAC avait d�j� �t� notifi� par le Nicaragua. L'intervenant a �galement donn� des d�tails sur l'accord avec le Mexique et les n�gociations avec la Colombie et le Venezuela. Des discussions auraient lieu pour ce qui est de la notification des accords avec la R�publique dominicaine et le Panama. Il �tait difficile d'�valuer les effets des pr�f�rences convenues avec le Panama.
Aspects sp�cifiques de la politique
Un participant a estim� que les droits � l'importation, les taxes int�rieures et les proc�dures d'importation devraient �tre simplifi�s. Il a �t� demand� pourquoi il existait un �cart entre les redevances portuaires per�ues � l'importation et celles per�ues � l'exportation; ces redevances devraient �tre ajust�es afin de correspondre au co�t des services. Il a �galement �t� demand� si le Costa Rica comptait maintenir � des fins fiscales les proc�dures obligatoires d'entreposage en douane. Des questions ont �galement �t� pos�es sur le syst�me actuel d'�valuation en douane et sur le r�le de la base de donn�es qui devra �tre utilis�e conform�ment au nouveau r�glement concernant l'�valuation en douane. Deux participants ont demand� des explications sur l'administration des prescriptions sanitaires applicables aux importations de volaille, de viande et de fromage.
Bien que la soci�t� holding d'Etat CODESA ait �t� liquid�e, les entreprises d'Etat restantes constituaient un �l�ment de distorsion potentiel (dans des secteurs tels que le raffinage et les importations de p�trole, les transports, l'�lectricit�, les t�l�communications, les services bancaires, et l'assurance, par exemple). Plusieurs participants ont demand� au Costa Rica de fournir des renseignements suppl�mentaires sur ces activit�s de commerce d'Etat. Il lui a aussi �t� demand� d'indiquer s'il pr�voyait de se conformer aux prescriptions de l'article XVII en mati�re de notification et, dans l'affirmative, dans quel d�lai.
Les zones franches constituaient un instrument de promotion des exportations parfaitement admis. N�anmoins, les incitations fiscales accord�es aux soci�t�s install�es dans ces zones devaient �tre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC concernant les subventions. Il a �t� demand� si les subventions publiques �taient fournies par l'Institut national d'assurances (INS) au moyen de services d'assurance-r�coltes.
Le Costa Rica pourrait am�liorer encore la promotion de ses exportations en fournissant dans les moindres d�lais des renseignements pr�cis concernant les nouvelles mesures. La transparence �tait en effet n�cessaire pour faciliter les exportations et l'investissement. Il a donc �t� pri� de fournir des informations sur les nouvelles incitations � l'exportation pr�vues dans le cadre du programme actuel de promotion des exportations ("Plan 5000 de exportaci�n"), et d'indiquer si la l�gislation autorisant la d�livrance des attestations d'accroissement des exportations (CIEX) allait �tre abrog�e.
En r�ponse, le repr�sentant du Costa Rica a dit que les incitations accord�es pour les zones franches �taient conformes � l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ne constituaient donc pas des subventions au sens du GATT. Les mesures s'appliquaient � toute entreprise nationale ou �trang�re install�e dans une zone. Les exon�rations de l'imp�t sur le revenu accord�es � ces entreprises �taient en passe d'�tre supprim�es. Au sujet du plan 5000 pour la promotion des exportations, il a donn� des renseignements qui �taient �galement compatibles avec les dispositions du GATT. Il a expliqu� que les nouvelles proc�dures d'�valuation en douane, qui se voulaient plus transparentes, devaient encore faire l'objet de d�bats dans le cadre du MCAC. Il a �galement donn� des explications concernant le syst�me d'attribution des contingents pour les Goods qui �taient dor�navant assujetties � des contingents tarifaires.
Le repr�sentant du Costa Rica a d�crit les crit�res utilis�s pour fixer les diff�rents taux de l'imp�t s�lectif sur la consommation et a assur� que cet imp�t �tait neutre pour ce qui �tait du commerce ext�rieur. Il a �galement fourni des renseignements concernant l'application de la l�gislation costaricienne sur les normes techniques. Il a indiqu� que les r�glements sanitaires, appliqu�s depuis mars 1993, �taient conformes aux normes internationales et tr�s semblables � ceux des Etats-Unis. Il a �galement pr�cis� que son pays avait r�cemment satisfait � l'obligation de notifier � l'OMC ses activit�s de commerce d'Etat.
Le repr�sentant du Costa Rica a apport� des pr�cisions quant aux aspects de la l�gislation bancaire concernant l'�tablissement de succursales des banques �trang�res, et a expliqu� que, pendant les r�visions dont cette l�gislation avait r�cemment fait l'objet, il y avait eu consensus en faveur du recours � des crit�res juridiques, et non arbitraires, pour accorder l'acc�s aux banques �trang�res. S'agissant du tourisme, il a expliqu� que plusieurs incitations fiscales �taient toujours appliqu�es et qu'il n'�tait pas pr�vu de les �liminer. Il n'existait aucune preuve de l'effet des incitations sur d'autres secteurs, et l'absence d'enregistrement des investissements �trangers directs emp�chait toute �valuation dans ce secteur.
Pour finir, le repr�sentant du Costa Rica a fait savoir que le texte int�gral de ses r�ponses �tait � la disposition de toutes les d�l�gations int�ress�es. Ces r�ponses seraient reproduites in extenso dans le compte rendu de la r�union qu'�tablirait le Secr�tariat de l'OMC.
En conclusion, l'OEPC a vivement remerci� le Costa Rica pour ses efforts consid�rables de lib�ralisation de sa politique commerciale, ainsi que pour sa participation active au syst�me du GATT/OMC depuis son accession en 1990. Nous sommes s�rs que les autorit�s costariciennes prendront d�ment en consid�ration les pr�occupations exprim�es au cours de l'examen. Nous leur souhaitons de mener � bien la restructuration en cours de l'�conomie et esp�rons que le Costa Rica poursuivra l'int�gration de sa politique et de ses pratiques commerciales dans l'�conomie mondiale en respectant le multilat�ralisme, et continuera � r�organiser et � moderniser son secteur public.