Union Europ�enne: juillet 1995

    Les 24 et 25 juillet 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� � l'examen de la politique commerciale de l'Union europ�enne. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Pr�sident, qui r�sume les points essentiels se d�gageant de l'examen, qui a dur� deux jours.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, respectivement, par le Secr�tariat de l'OMC et par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et d'autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union europ�enne, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: UNION EUROPEENNE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    Au cours des deux jours qui viennent de s'�couler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a effectu� le troisi�me examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union europ�enne. Les pr�sentes remarques, formul�es sous ma propre responsabilit�, ont pour objet de r�sumer les points essentiels: elles ne se substituent pas � l'�valuation collective de l'Organe qui figurera dans le compte rendu de la r�union.

    Le d�bat s'est organis� autour de cinq grands th�mes: la contribution globale de l'Union europ�enne au syst�me de l'OMC; l'incidence de l'int�gration communautaire, des nouvelles adh�sions et des accords pr�f�rentiels sur les pays tiers; les politiques sectorielles et l'acc�s au march�; le recours aux instruments de politique commerciale et les autres questions de politique g�n�rale.

    En plus de la discussion, les participants ont pos� un grand nombre de questions par �crit. Le repr�sentant de l'Union europ�enne a fourni des r�ponses �crites et s'est engag� � donner de plus amples d�tails apr�s la r�union.

Contribution globale au syst�me de l'OMC

    Les membres ont mis l'accent sur le r�le de l'Union europ�enne en tant que premi�re entit� commerciale du monde et la responsabilit� qui lui incombait � ce titre dans le cadre du syst�me multilat�ral. La contribution de l'Union, lors du Cycle d'Uruguay, � la lib�ralisation du commerce des produits manufactur�s et des services et � l'�laboration de nouvelles r�gles a �t� grandement appr�ci�e. Dans le m�me esprit, de nombreux participants se sont f�licit�s de l'initiative que l'UE avait prise dans les n�gociations en cours sur les services financiers. Toutefois, des questions ont �t� pos�es au sujet de la mise en oeuvre des engagements dans les principaux secteurs agricoles, o� bien des membres esp�raient une am�lioration concr�te des conditions d'acc�s. Des membres se sont �galement d�clar�s pr�occup�s par le calendrier des n�gociations et l'interpr�tation que l'UE donnait des articles XXIV:6 du GATT et V:2 de l'AGCS concernant les effets de l'�largissement r�cent de l'Union. Soulignant l'importance qu'elles rev�taient pour un grand nombre de pays, plusieurs participants ont indiqu� que, lors des �largissements futurs, ces n�gociations devraient �tre entreprises � l'avance. L'extension automatique des mesures antidumping aux nouveaux Etats membres a �galement �t� mise en cause.

    En r�ponse, le repr�sentant de l'Union europ�enne a mis l'accent sur l'importance d'un syst�me commercial fond� sur des r�gles. L'UE faisait tout son possible pour arriver � un accord substantiel sur les services financiers. Dans l'agriculture, les r�formes se poursuivaient comme pr�vu: les plus r�centes concernaient le tabac, le vin et le sucre. Il �tait encore trop t�t pour �valuer, sous leur forme r�vis�e, la Politique agricole commune et les engagements d�coulant du Cycle d'Uruguay.

    Comme pour les �largissements pr�c�dents, l'Union avait suivi les proc�dures applicables du GATT; le M�morandum d'accord de l'OMC pr�voyait que la proc�dure de l'article XXVIII devait �tre "engag�e" avant que des concessions tarifaires ne soient modifi�es. Le bon fonctionnement de la politique commerciale commune exigeait l'application des mesures existantes, comme les droits antidumping, au territoire �largi de l'Union. Selon le repr�sentant de l'Union europ�enne, cela �tait compatible avec le Code antidumping.

Incidence de l'int�gration communautaire, des nouvelles adh�sions et des accords pr�f�rentiels sur les pays tiers

    Les membres ont not� la rapidit� de l'�volution de la structure institutionnelle et des relations ext�rieures de l'UE. Ces deux derni�res ann�es, l'Union avait achev� le March� unique, promulgu� le Trait� de Maastricht, admis trois nouveaux Etats membres, �tabli l'Espace �conomique europ�en, mis en oeuvre six Accords europ�ens, sign� plusieurs accords de libre-�change et de coop�ration, et lanc� une nouvelle politique eurom�diterran�enne.

    Plusieurs membres ont soulign� les effets b�n�fiques du March� unique pour les fournisseurs aussi bien communautaires qu'ext�rieurs et la n�cessit� de pr�server son int�grit�. Dans cette optique, il a �t� demand� � la Commission europ�enne de donner des pr�cisions sur sa capacit� d'emp�cher les diff�rents Etats membres de prendre en mati�re de normalisation et d'�tiquetage des initiatives qui pourraient avoir des effets restrictifs.

    Un certain nombre de pays associ�s ont insist� sur les effets b�n�fiques de leurs arrangements commerciaux pr�f�rentiels avec l'Union, mais d'autres participants se sont demand� dans quelle mesure le r�seau de plus en plus dense d'arrangements pr�f�rentiels �tait compatible avec le syst�me multilat�ral. Plusieurs membres ont demand� � l'UE de veiller � ce que toute �volution future tienne compte des int�r�ts et des droits de tous les Membres de l'OMC.

    Un certain nombre de participants se sont d�clar�s pr�occup�s par des �l�ments du nouveau sch�ma de pr�f�rences de l'UE; ils ont appel� l'attention sur le fait qu'il semblait p�naliser les b�n�ficiaires les plus dynamiques en faisant jouer divers m�canismes de gradation et en subordonnant l'octroi des avantages du SGP � des consid�rations non commerciales li�es � des domaines tels que l'environnement et le travail.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne, notant que le March� unique �tait un exemple de r�gionalisme ouvert, a r�pondu que l'int�gration r�gionale allait au-del� du libre-�change pour inclure la coop�ration �conomique, l'assistance financi�re, le rapprochement des l�gislations, la politique de concurrence et le dialogue politique. Cela pouvait n�cessiter une nouvelle approche de certains �l�ments de l'article XXIV du GATT, qui devaient correspondre aux r�alit�s politiques et ne pas �tre un cadre trop contraignant. Les �changes intracommunautaires �taient stables depuis un certain temps et les craintes des partenaires commerciaux d'�tre tenus � l'�cart par l'UE �taient donc injustifi�es. Les accords portaient sur des domaines "sensibles", comme l'agriculture, o� une nouvelle lib�ralisation �tait envisag�e, et les textiles, o� des d�lais �taient fix�s pour parvenir � une lib�ralisation compl�te.

    Le nouveau sch�ma de pr�f�rences avait pour but de mieux prendre en compte l'�volution �conomique des pays en d�veloppement et d'aider les moins avanc�s d'entre eux. Le r�gime sp�cial d'encouragement, qui liait les �changes � la protection environnementale et aux conditions sociales, ne serait pas mis en oeuvre avant 1998. Seul le Conseil des Ministres, � la suite d'une proc�dure d'examen, pouvait retirer une concession. Globalement, l'Union pensait que le nouveau sch�ma serait sans incidence sur le volume des �changes. Le processus de prise des d�cisions concernant la sensibilit� des produits et la gradation appliqu�e aux pays ne serait pas modifi� avant 1998.

    Les participants ont r�affirm� que les dispositions de l'article XXIV, sans �tre un cadre contraignant, pr�voyaient n�anmoins des disciplines multilat�rales claires en regard desquelles toutes les zones de libre-�change devaient �tre examin�es; ces proc�dures �taient dans l'int�r�t de tous. En particulier, les accords pr�f�rentiels devaient �tre globaux et coh�rents, la r�duction des obstacles au commerce s'�tendant au reste du monde. Par ailleurs, le sch�ma de pr�f�rences ne devait pas, par le jeu de conditions, d�savantager les pays en d�veloppement en mesure de l'utiliser.

Politiques sectorielles et acc�s au march�

    Les participants ont not� avec satisfaction l'�tendue et l'ampleur des r�ductions tarifaires op�r�es dans de nombreux secteurs manufacturiers, mais ont jug� d�cevantes les r�ductions mod�r�es intervenues dans des secteurs "sensibles" de l'UE, comme les textiles et les v�tements, les v�hicules automobiles et l'�lectronique. Les droits restaient �lev�s pour les produits forestiers � valeur ajout�e et une forte progressivit� des droits persistait dans des secteurs comme les m�taux non ferreux. Des participants se sont inqui�t�s de la lenteur du processus de lib�ralisation du r�gime des textiles et des v�tements et du fait que la premi�re �tape d'int�gration au titre de l'Accord de l'OMC ne comptait aucune cat�gorie restreinte faisant l'objet de restrictions; une int�gration plus uniforme, �tape apr�s �tape, favoriserait le processus d'ajustement tout en aidant les pays exportateurs. Les participants ont soulign� la n�cessit� d'imposer des disciplines plus strictes aux Etats membres en mati�re de subvention dans le secteur du charbon et ont dit qu'ils attendaient avec impatience la suppression de la mesure de sauvegarde appliqu�e par l'Allemagne. Un membre a not� que l'aide accord�e aux chantiers navals dans l'ancienne R�publique d�mocratique allemande avait apparemment entra�n� une augmentation de la capacit�.

    La tarification des pr�l�vements variables et d'autres mesures � l'importation s'�tait traduite par l'imposition de droits tr�s �lev�s sur les produits agricoles. Les participants ont demand� des renseignements au sujet de la mise en oeuvre des contingents pour l'acc�s minimal et courant et se sont demand� si l'UE pouvait remplir les engagements de r�duction qu'elle avait pris au titre de l'Accord de l'OMC, notamment en ce qui concernait les subventions � l'exportation, sans r�former � nouveau sa politique. Les nouveaux arrangements concernant l'importation des c�r�ales (bl� et riz), des fruits et des l�gumes �taient une source de pr�occupation. Le r�gime relatif au sucre, qui n'avait �t� que tr�s l�g�rement modifi�, continuait � co�ter cher aux consommateurs int�rieurs et � �tre restrictif � l'�gard des exportateurs non privil�gi�s. Les nouveaux r�glements sanitaires de l'UE pr�voyaient des obligations plus lourdes pour certains produits alimentaires et agricoles.

    Les membres ont constat� que les droits restaient �lev�s et que leur progressivit� persistait dans le secteur de la p�che, dont la sensibilit� �tait mise en �vidence par les mesures de sauvegarde adopt�es r�cemment. Un membre s'est inqui�t� du lien �tabli par l'UE entre les pr�f�rences commerciales et l'acc�s aux ressources halieutiques. Des renseignements ont �t� demand�s sur l'harmonisation interne des contr�les sanitaires qui �tait en cours.

    Les participants ont �voqu� le partage des comp�tences entre les Etats membres et la Communaut� pour le commerce des services. Des questions ont �t� pos�es au sujet des clauses de r�ciprocit� pr�vues dans les r�glements de l'UE et de l'application des contingents de diffusion de programmes europ�ens dans le secteur audiovisuel. Certains membres ont fait �tat des probl�mes d'acc�s que rencontraient les fournisseurs de services qui avaient recours au mouvement des personnes physiques; les dispositions pertinentes variaient sensiblement d'un Etat membre � l'autre.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a r�pondu que les r�ductions tarifaires op�r�es par l'UE �taient importantes et que les taux pour les v�hicules automobiles et les articles confectionn�s et les v�tements �taient relativement bas compar�s � ceux d'autres partenaires commerciaux. De plus, les taux de l'UE �taient tous consolid�s. L'UE ne pr�voyait pas d'autres n�gociations tarifaires � ce stade.

    La Communaut� se conformait pleinement aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les v�tements. Le Conseil des Ministres se prononcerait sur l'int�gration d'autres produits; une lib�ralisation trop rapide pourrait avoir des effets perturbateurs � la fois pour les importateurs et les exportateurs. Dans le domaine de l'agriculture, les prescriptions sanitaires en vigueur dans les Etats membres �taient en cours d'harmonisation; l'UE disposait des pouvoirs n�cessaires pour veiller � ce que ses obligations au titre de l'Accord SPS soient d�ment respect�es. Il y avait des r�ponses �crites, pour la p�che, le charbon et les services. Le repr�sentant de l'Union europ�enne a not� que dans le domaine des services financiers, on attendait encore des renseignements sur les positions de n�gociation des diff�rents participants.

Recours aux instruments de politique commerciale

    Le lien organique entre le nouveau r�glement sur les obstacles au commerce et les obligations internationales de l'Union a �t� accueilli avec satisfaction. Certains membres ont demand� confirmation, du fait que le r�glement ne pourrait �tre appliqu� que conform�ment aux dispositions des accords de l'OMC; d'autres se sont demand� si, dans ces conditions, le r�glement �tait n�cessaire. Le recours fr�quent de l'Union aux mesures antidumping et les incertitudes entourant leur application �taient un sujet de pr�occupation.

    Reconnaissant l'existence d'une l�gislation commune en mati�re de march�s publics dans le cadre du March� unique, les membres se sont dits d��us de la part peu importante que continuaient � repr�senter les fournitures �trang�res; l'Union a �t� invit�e � donner des renseignements d�taill�s sur les faits nouveaux survenus r�cemment. Des pr�occupations ont �t� exprim�es au sujet des clauses de r�ciprocit� pr�vues dans une directive relative aux march�s publics dans le secteur de l'eau, de l'�nergie, du transport et des t�l�communications.

    Des participants ont estim� que les r�gles d'origine relevant des accords commerciaux pr�f�rentiels de l'Union manquaient d'uniformit� et �taient inutilement compliqu�es. Le syst�me de cumul de l'origine en vertu des diff�rents accords devrait �tre am�lior�.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a indiqu� que le nouveau r�glement sur les obstacles au commerce actualisait les proc�dures �tablies par le r�glement pr�c�dent, sans pour autant modifier les prescriptions de base. Comme auparavant, seules les mesures autoris�es par les dispositions des Accords de l'OMC pourraient �tre prises. Les modifications de la l�gislation antidumping ne concernaient que la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC; presque toutes les mesures existantes avaient �t� adopt�es conform�ment aux "anciennes" r�gles.

    L'UE avait ratifi� l'Accord sur les march�s publics et appliquerait pleinement ses dispositions d'ici au 1er janvier 1996. Elle appuierait le principe de non-discrimination dans ce domaine s'il �tait reconnu et appliqu� par tous les Membres de l'OMC.

    Des discussions avec des partenaires commerciaux pr�f�rentiels �taient en cours au sujet du cumul de l'origine en vertu des diff�rents accords. Toutefois, un tel syst�me ne viserait pas tous les pays, car il faudrait pour cela que les partenaires de l'UE appliquent entre eux le m�me r�gime en mati�re d'origine.

Autres questions de politique g�n�rale

    Plusieurs d�clarations ont fait �tat de l'importance croissante des r�glements li�s au commerce adopt�s pour des raisons touchant la protection de l'environnement et de la sant�, y compris les syst�mes d'�co-�tiquetage mis en place r�cemment. Les participants ont pr�conis� l'application de crit�res objectifs et transparents pour �viter la cr�ation de nouveaux obstacles au commerce.

    L'attention a �galement �t� appel�e sur l'interaction de la politique commerciale et de la politique de concurrence et sur la n�cessit� d'assurer une approche coh�rente dans ces deux domaines. Un membre s'est interrog� sur la r�partition des comp�tences entre les Etats membres et la Communaut� en ce qui concernait la politique de concurrence.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a donn� des renseignements au sujet des crit�res sur lesquels reposaient les interdictions commerciales imminentes concernant les pi�ges � m�choires et les tests de produits cosm�tiques sur les animaux ainsi qu'au sujet des r�gles r�gissant l'emballage, les d�chets d'emballage et l'�co-�tiquetage.

    Des donn�es pr�cises sur la concentration industrielle r�sultant du March� unique ne pouvaient pas �tre fournies, mais il y avait une tendance �vidente � une plus grande int�gration industrielle. D'autres commentaires sur l'interaction des politiques de concurrence communautaire et nationales ont �t� faits par �crit.

    Je crois que l'OEPC a effectu� un examen approfondi et fructueux de la politique et des pratiques commerciales de l'Union europ�enne et de leurs effets sur le syst�me multilat�ral. Cet examen a port� sur des th�mes traditionnels, comme les politiques dans le domaine de l'agriculture, les industries "sensibles" et le recours aux instruments de d�fense commerciale, ainsi que sur les r�formes r�sultant du Cycle d'Uruguay et il a donn� lieu � une discussion importante des questions relatives � l'article XXIV. Si le d�bat sur les "nouvelles questions" comme les services n'a pas �t� aussi pouss� qu'on aurait pu s'y attendre, cela �tait sans doute d� � l'�tat des n�gociations en cours.

    La rapidit� avec laquelle la situation �volue montre bien l'utilit� d'examens r�guliers et globaux de la politique commerciale. La consolidation et l'amplification des r�sultats du Cycle d'Uruguay contribueront � att�nuer les frictions entre les approches internes, r�gionales et multilat�rales et aideront l'UE � maintenir une orientation internationale, extrovertie. Toutefois, il est essentiel de s'en tenir et de recourir, � tous �gards, aux dispositions des accords de l'OMC.