Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

R�publique Slovaque: d�cembre 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/20
8 d�cembre 1995

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: REPUBLIQUE SLOVAQUE
EVALUATION DE L'OEPC

Les participants ont f�licit� la R�publique slovaque pour les progr�s importants qu'elle avait r�alis�s dans son passage � une �conomie de march�. Un environnement macro�conomique stable avait facilit� la mise en oeuvre des r�formes structurelles. Le processus de r�forme avait d�j� commenc� � se traduire par une croissance soutenue. Les comptes budg�taires s'am�lioraient; la balance des op�rations courantes avec l'ext�rieur �tait exc�dentaire et les r�serves internationales se situaient � un niveau raisonnablement confortable.

    Les 5 et 6 d�cembre, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� � son examen de la politique commerciale de la R�publique slovaque. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la R�publique slovaque, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, le GATT a examin� la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique slovaque (1995), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: REPUBLIQUE SLOVAQUE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la premi�re fois la politique et les pratiques commerciales de la R�publique slovaque. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles n'ont pas pour but de se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collective de la politique et des pratiques commerciales de la R�publique slovaque. Le d�bat sera relat� en d�tail dans un compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur deux grands th�mes: la transition �conomique; et la politique commerciale internationale.

La transition �conomique

    Les participants ont f�licit� la R�publique slovaque pour les progr�s importants qu'elle avait r�alis�s dans son passage � une �conomie de march�. Un environnement macro�conomique stable avait facilit� la mise en oeuvre des r�formes structurelles. Le processus de r�forme avait d�j� commenc� � se traduire par une croissance soutenue. Les comptes budg�taires s'am�lioraient; la balance des op�rations courantes avec l'ext�rieur �tait exc�dentaire et les r�serves internationales se situaient � un niveau raisonnablement confortable. Par contre, les participants ont constat� que l'inflation �tait plus �lev�e que chez les partenaires de la Slovaquie m�me si elle semblait avoir diminu� au cours des derniers mois. Par ailleurs, un syst�me financier fonctionnant sans heurts n'avait pas encore �t� compl�tement mis en place, ce qui pouvait avoir des effets n�gatifs sur l'�pargne. Des questions ont �t� pos�es au sujet de la contribution de la surtaxe � l'importation � la r�duction du d�ficit budg�taire ainsi que sur les changements d'orientation qui pourraient accro�tre l'�pargne.

    Certains membres avaient l'impression que le ralentissement apparent de la privatisation, conjugu� � un changement de m�thode, pouvait avoir contribu� � l'incertitude des investisseurs �trangers et entrav� les courants d'investissement. Des membres ont demand� dans quelle mesure la privatisation, telle qu'elle �tait actuellement pratiqu�e, pouvait permettre de soustraire effectivement les entreprises � l'influence de l'Etat. Certains membres ont demand� � la Slovaquie d'expliquer pourquoi elle n'�tait pas satisfaite de la m�thode de privatisation par coupons.

    Les membres ont not� que le commerce international avait largement contribu� � favoriser la concurrence en Slovaquie. A cet �gard, on a demand� � la Slovaquie si elle pr�voyait d'adopter des mesures de lib�ralisation qui iraient au-del� de ce qui avait �t� convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay. D'autres questions ont �t� pos�es concernant ce qui �tait pr�vu pour accro�tre l'efficacit� des proc�dures en mati�re de faillite et pour lib�raliser les prix qui �taient encore r�glement�s.

    La croissance r�cente de la Slovaquie avait �t� induite en grande partie par les exportations; toutefois, des probl�mes de capacit� se posaient dans plusieurs secteurs et il �tait donc urgent d'accro�tre l'investissement. Des pr�cisions ont �t� demand�es quant aux crit�res � partir desquels la Banque nationale de Slovaquie approuvait les investissements �trangers directs dans les secteurs des services financiers et des t�l�communications et les autres domaines essentiels pour l'infrastructure.

    Les �changes de la Slovaquie avaient �t� r�orient�s en grande partie vers l'Union europ�enne et les autres �conomies de march� europ�ennes � la suite de la d�sint�gration du Conseil d'assistance �conomique mutuel (CAEM); de nouveaux accords r�gionaux avaient �galement jou� un r�le dans ce processus. Des questions ont �t� pos�es au sujet du rapport entre les obligations d�coulant pour la Slovaquie des accords r�gionaux et celles qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC.

    En r�ponse, le repr�sentant de la Slovaquie a fait observer que l'inflation s'�tait ralentie en 1995 et que l'objectif pour 1996 �tait de 6 ï¿½ 8 pour cent. Le ch�mage demeurait �lev�, s'�tablissant � environ 13 pour cent. La surtaxe � l'importation avait contribu� pour 1,6 pour cent aux recettes budg�taires. Dans le cadre des efforts visant � am�liorer le syst�me financier de la Slovaquie, une nouvelle loi sur les banques �tait en cours d'�laboration et devait entrer en vigueur en 1996. Le niveau peu �lev� d'�pargne s'expliquait par le niveau de vie; l'accroissement de l'�pargne d�pendrait de la diminution du ch�mage et de la croissance des revenus.

    Les autorit�s avaient l'intention d'acc�l�rer et d'achever le processus de privatisation dans un proche avenir, la deuxi�me vague devant �tre termin�e � la fin de 1996. La privatisation par coupons avait �t� remplac�e par la privatisation par bons; elle visait � cr�er un environnement concurrentiel qui entra�nerait la restructuration des entreprises. Le commerce contribuait aussi largement � favoriser la concurrence; en 1996, les droits de douane applicables � un certain nombre de lignes tarifaires seraient supprim�s, ce qui allait au-del� des engagements que la Slovaquie avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Une modification de la Loi sur les faillites �tait en pr�paration.

    Le r�gime des investissements �trangers �tait g�n�ralement ouvert. Les investisseurs �trangers b�n�ficiaient du traitement national, aucune mesure concernant les investissements n'�tait incompatible avec l'Accord sur les MIC et il n'y avait pas de restrictions sur les paiements ext�rieurs courants relatifs aux investissements. Dans le secteur bancaire, tous les investissements, qu'ils soient d'origine nationale ou �trang�re, �taient soumis � l'approbation de la Banque nationale pour des raisons prudentielles uniquement. La mise en place de l'infrastructure de t�l�communication �tait une priorit� du gouvernement et il �tait pr�vu d'augmenter sensiblement le nombre de t�l�phones par habitant; toutefois, le monopole existant en ce qui concernait la t�l�phonie vocale persisterait jusqu'en 2003.

    Les accords commerciaux r�gionaux �taient d'une grande importance pour la Slovaquie. Ils �taient tous fond�s sur les principes de l'article XXIV du GATT et �taient donc conformes aux obligations incombant � la Slovaquie dans le cadre de l'OMC.

Politique commerciale

    Les participants se sont d�clar�s satisfaits de l'ouverture du r�gime commercial de la Slovaquie et l'ont f�licit�e d'avoir ratifi� l'ensemble des r�sultats du Cycle d'Uruguay et d'�tre devenue Membre originel de l'OMC. Des questions ont �t� pos�es au sujet du processus d'�laboration de la politique commerciale, y compris les r�les jou�s par les groupes de consommateurs et le secteur priv�.

    Les participants ont souhait� obtenir des renseignements sur les modifications l�gislatives requises pour mettre en oeuvre les Accords de l'OMC, surtout dans le domaine des ADPIC et des proc�dures douani�res. Ils ont �galement voulu savoir dans quelle mesure la Slovaquie avait respect� les obligations en mati�re de notification qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC.

    Si les droits de douane �taient faibles par rapport � ceux de beaucoup d'autres �conomies en transition et des pays d�velopp�s, les participants consid�raient par contre que leur progressivit� pouvait avoir des effets pr�judiciables sur la croissance et la diversification des exportations. Il a �t� not� que la Slovaquie avait maintenu sa surtaxe � l'importation malgr� de bons progr�s �conomiques et une balance des paiements solide. Les participants ont insist� aupr�s de la Slovaquie pour qu'elle supprime la surtaxe conform�ment aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre du Comit� des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements. Les membres se sont interrog�s sur le fondement de l'application de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) aux produits import�s et ont demand� aux autorit�s si, avec la nouvelle loi fiscale qui devait entrer en vigueur en 1996, la TVA serait calcul�e sur la base du prix, y compris le droit effectivement per�u, m�me pour les produits vis�s par des accords pr�f�rentiels. Pour les produits agricoles, les taux de droits applicables dans le cadre des contingents continueraient d'�tre fix�s sur une base ad valorem, tandis que les droits hors contingents diminueraient, conform�ment aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay; on a demand� aux autorit�s de confirmer la convergence des deux taux.

    Certains participants ont not� que l'Accord sur l'Union douani�re entre la R�publique tch�que et la R�publique slovaque ne pr�voyait pas la libre circulation des Goods en provenance des pays tiers et ont demand� si des changements �taient envisag�s. Des �claircissements ont �t� demand�s au sujet des effets de la r�duction des droits NPF sur les automobiles. Des questions ont �galement �t� pos�es sur les points suivants: le sch�ma SGP de la Slovaquie; son �ventuelle adh�sion � l'Union europ�enne; l'�laboration d'une l�gislation sur les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes et la n�cessit� d'�viter d'introduire un pr�jug� favorable au protectionnisme; le caract�re automatique des licences d'importation; et les pr�f�rences en mati�re de march�s publics et l'intention de la Slovaquie d'acc�der � l'accord plurilat�ral.

    Plusieurs participants ont constat� que les pouvoirs publics jouaient un r�le relativement plus actif dans l'agriculture que dans les autres secteurs. Des questions ont �t� pos�es au sujet des points suivants: le programme de subventions pour l'achat de semences et les autres subventions; le fonctionnement du Fonds slovaque de r�gulation des march�s; l'attribution des parts de contingents tarifaires aux importateurs; les prescriptions en mati�re de certification sanitaire pour les aliments et les boissons; et les contingents tarifaires pr�f�rentiels applicables aux importations de viande de volaille en provenance des Etats-Unis.

    Les membres ont not� que le secteur des services avait largement contribu� � l'exc�dent du compte des op�rations courantes. On a demand� � la Slovaquie si elle envisageait d'�liminer bient�t ses six exemptions de l'obligation NPF au titre de l'AGCS; d'aucuns ont exprim� l'espoir que la clause de r�ciprocit� pour les services financiers serait supprim�e � l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi sur les banques.

    En r�ponse, le repr�sentant de la Slovaquie a indiqu� que le commerce ext�rieur relevait du Minist�re de l'�conomie qui �laborait la politique dans ce domaine. Une nouvelle l�gislation sur les marques �tait en cours d'�laboration en vue d'assurer la pleine conformit� avec l'Accord sur les ADPIC. Par ailleurs, une nouvelle loi douani�re �tait en pr�paration ainsi qu'une l�gislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes; tous ces textes seraient conformes aux Accords de l'OMC. Le gouvernement slovaque avait d�j� pr�sent� des notifications dans plusieurs domaines, notamment l'agriculture, les textiles et l'�valuation en douane, et proc�dait � l'�laboration de proc�dures qui lui permettraient de respecter les prescriptions en mati�re de notification pr�vues dans les autres Accords de l'OMC.

    Le taux de droit moyen pond�r� NPF applicable aux importations de produits industriels �tant l�g�rement inf�rieur � 2 pour cent, le repr�sentant ne pensait pas qu'il y avait une progressivit� des droits. La Slovaquie avait l'intention de supprimer la surtaxe � l'importation au plus tard le 30 juin 1996 comme elle s'�tait engag�e � le faire devant le Comit� des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements. En vertu de la nouvelle loi fiscale qui devait entrer en vigueur en 1996, la base servant � calculer la TVA sur les produits import�s comprendrait le droit r�el. La Slovaquie ne s'�tait pas engag�e � r�duire les taux de droits appliqu�s dans le cadre des contingents.

    Le repr�sentant a poursuivi en indiquant qu'actuellement la libre circulation des Goods en provenance des pays tiers n'�tait pas envisag�e dans l'Union douani�re. La suppression unilat�rale des droits sur certaines automobiles �tait une mesure temporaire prise pour des raisons li�es � la protection de l'environnement. Le nouveau sch�ma SGP de la Slovaquie, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, pr�voyait que toutes les importations en provenance des pays les moins avanc�s b�n�ficiaient de droits nuls; la limite fix�e � 2 millions de dollars EU pour les importations pr�f�rentielles en provenance de chaque pays en d�veloppement tenait compte de la situation �conomique de la Slovaquie. Le r�gime de licences d'importation �tait transparent et automatique et n'�tait en place qu'� des fins de surveillance. S'agissant des march�s publics, aucune distinction n'�tait faite entre les soumissionnaires nationaux et �trangers; la Slovaquie avait l'intention d'acc�der � l'Accord sur les march�s publics en 1998. Des consultations auraient lieu avant que ne d�butent les n�gociations en vue de l'adh�sion � l'Union europ�enne, mais il �tait trop t�t pour fournir des renseignements concrets � ce sujet.

    Le repr�sentant a indiqu� qu'aucun changement n'�tait envisag� dans le fonctionnement du Fonds slovaque de r�gulation des march�s qui avait �t� notifi� � l'OMC. Le soutien de l'agriculture allait dans le sens des priorit�s nationales, parmi lesquelles figurait l'emploi pour la population rurale. Conform�ment aux engagements que la Slovaquie avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay en mati�re d'agriculture et notifi�s, elle maintenait dans certains cas l'attribution de ses contingents tarifaires par pays. Elle avait �tabli, en application de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, un point d'information qui �tait en mesure de fournir tous les renseignements n�cessaires au sujet des prescriptions et des proc�dures en mati�re de certification. Le contingent pr�f�rentiel relatif aux importations de viande de volaille en provenance des Etats-Unis d�coulait de n�gociations bilat�rales qui s'�taient d�roul�es dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

    Le repr�sentant a indiqu� en conclusion que les exemptions de l'obligation NPF dans le domaine des services seraient supprim�es conform�ment aux obligations d�coulant de l'AGCS. La nouvelle loi sur les banques ferait dispara�tre la clause de r�ciprocit� d�s son entr�e en application qui �tait pr�vue pour 1996.