Thailande: janvier 1996

    Les 19 et 20 d�cembre 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� � son examen de la politique commerciale de la Tha�lande. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Tha�lande, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, le GATT a examin� la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique slovaque (1995), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: THAILANDE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la deuxi�me fois la politique et les pratiques commerciales de la Tha�lande. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles n'ont pas pour but de se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collective de la politique et des pratiques commerciales de la Tha�lande. Le d�bat sera relat� en d�tail dans un compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur trois grands th�mes: l'environnement �conomique, le r�gime commercial et les politiques sectorielles.

Environnement �conomique

    Tous les points abord�s au cours de la discussion ont eu pour toile de fond la rapidit� de la croissance �conomique de la Tha�lande. Les membres ont not� l'influence positive que l'application de politiques macro-�conomiques prudentes et un taux �lev� d'�pargne int�rieure avaient eue sur l'accroissement de l'investissement et la lib�ralisation des �changes. Bien qu'il ait r�cemment augment�, le taux de l'inflation �tait rest� faible; une taxe sur la valeur ajout�e avait remplac� le syst�me complexe des taxes sur les transactions commerciales et il �tait progressivement rem�di� aux faiblesses infrastructurelles.

    Depuis le dernier examen, les taux de croissance �conomique �taient demeur�s �lev�s, ce qui a �galement �t� directement associ� � la mise en oeuvre d'une politique ax�e sur l'ext�rieur. Les membres ont constat� avec satisfaction qu'une structure plus neutre avait �t� mise en place en ce qui concerne les mesures d'incitation au commerce et � l'investissement. Toutefois, certains ont not� les effets n�gatifs de la hausse rapide des salaires sur la comp�titivit�; l'ouverture plus rapide des march�s permettrait peut-�tre d'att�nuer ces effets. Dans ce contexte, les limites impos�es, dans la plupart des cas, � la participation �trang�re au capital des entreprises et � l'acquisition de terres par les �trangers constituaient encore une source de difficult�s.

    Les membres ont remarqu� que les d�ficits courants �taient plus que compens�s par les apports de capitaux; certains craignaient toutefois que ces d�ficits chroniques aient des effets n�gatifs sur le rythme de la lib�ralisation et rendent le pays vuln�rable vis-�-vis de l'ext�rieur.

    Les membres ont constat� avec satisfaction que la Tha�lande appuyait �nergiquement la politique de l'ANASE en faveur d'"un r�gionalisme ouvert"; cependant, comme ses droits de douane semblaient �tre plus �lev�s que la moyenne des droits appliqu�s par les pays membres de l'ANASE, certains se sont inqui�t�s d'un �ventuel d�tournement des �changes et des investissements. Il a �galement �t� demand� � la Tha�lande si les r�ductions tarifaires pr�f�rentielles accord�es dans le cadre de l'AFTA seraient notifi�es � l'OMC au titre de l'article XXIV.

    En r�ponse, le repr�sentant de la Tha�lande a dit qu'il pensait que le taux d'�pargne continuerait d'augmenter � moyen terme. Les investissements pourraient ainsi se maintenir � leur niveau actuel, ce qui favoriserait la croissance �conomique. Les d�ficits courants s'expliquaient en partie par les importations effectu�es par le secteur priv� pour am�liorer la capacit� de production du pays et par la lib�ralisation rapide du commerce ces temps derniers, qui allait parfois au-del� des engagements contract�s par la Tha�lande dans le cadre de l'OMC. Le pays continuerait d'appliquer une politique ax�e sur l'ext�rieur visant � �tablir un �quilibre entre les encouragements � l'exportation et les incitations accord�es aux secteurs nationaux, et donc � accro�tre l'efficacit�. A cet �gard, les limitations concernant l'investissement �tranger direct n'�taient incompatibles avec aucun des engagements pris par la Tha�lande dans le cadre de l'OMC. Le pays avait toutefois entrepris de r�viser la l�gislation pertinente en vue de lib�raliser sa politique en mati�re d'investissement.

    S'agissant de l'ANASE, le repr�sentant de la Tha�lande a indiqu� que le syst�me de coop�ration r�gionale de l'AFTA avait �t� notifi� au titre de la Clause d'habilitation; la Tha�lande conservait les droits que lui conf�rait cette Clause. Au cours d'un r�cent sommet des pays de l'ANASE � Bangkok, il avait �t� convenu d'�largir le champ d'application de l'AFTA et d'avancer de cinq ans, � 2003, la date pr�vue pour son �tablissement. Les pays de l'ANASE avaient �galement conclu un accord de coop�ration dans le domaine des services et des ADPIC, qui visait � compl�ter les mesures de lib�ralisation et de protection de la propri�t� intellectuelle convenues dans le cadre de l'OMC. Une d�l�gation a formul� une remarque au sujet de la notification de l'AFTA au titre de l'article XXIV.

R�gime commercial

    Les membres ont f�licit� la Tha�lande pour les progr�s qu'elle avait r�alis�s dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, notamment la tarification des produits agricoles. Elle n'�tait toutefois pas compl�tement parvenue � abaisser d'un tiers les taux de droit consolid�s applicables aux produits industriels; dans de nombreux cas, les droits effectivement appliqu�s �taient d�j� inf�rieurs aux taux consolid�s finals.

    Les membres ont �galement not�, dans le tarif tha�landais, le maintien de cr�tes tarifaires et la progressivit� des droits dans certains secteurs. Ils ont soulign� qu'il �tait important de gagner encore en rationalit� et d'acc�l�rer le processus de lib�ralisation. La Tha�lande a �t� invit�e � publier une liste codifi�e des droits effectivement appliqu�s.

    Les membres ont insist� sur l'importance de la pr�visibilit� et de la transparence dans des domaines comme les all�gements fiscaux, les ristournes de droits et les mesures concernant les investissements et li�es au commerce; un participant a instamment demand� la suppression des all�gements tarifaires et des exon�rations de droits. Certains membres, affirmant que la proc�dure tha�landaise d'�valuation en douane continuait d'�tre appliqu�e de fa�on arbitraire, ont exhort� le pays � mettre en oeuvre int�gralement l'Accord pertinent de l'OMC et demand� des renseignements sur l'�tat d'avancement des travaux de la Commission gouvernementale charg�e d'examiner la question de l'�valuation en douane.

    Il a �t� reconnu que la Tha�lande s'�tait largement employ�e � r�duire le champ d'application du r�gime de licences d'importation. Certains produits restaient toutefois frapp�s par des prohibitions. Des participants se sont dits pr�occup�s par le maintien des surtaxes � l'importation et l'importance du commerce d'Etat. Les membres ont mis en doute la n�cessit� de la r�forme introduite en juin 1995 qui visait � imposer certaines prescriptions en mati�re de commerce de compensation pour r�duire le d�s�quilibre de la balance des op�rations courantes.

    Des questions ont �t� soulev�es au sujet de la transparence de la passation des march�s publics et des pr�f�rences accord�es aux produits et aux services tha�landais (� l'exception du secteur de la construction) ainsi qu'aux organismes de commerce d'Etat; les participants ont instamment demand� � la Tha�lande d'acc�der � l'Accord sur les march�s publics. Certains membres ont dit que les normes et r�glementations qui �taient appliqu�es aux importations de produits alimentaires et pharmaceutiques revenaient cher et prenaient du temps et ils ont demand� � la Tha�lande de confirmer que ses r�gles et pratiques �taient conformes � celles de l'Office international des �pizooties et de la Convention internationale pour la protection des v�g�taux. Un participant a demand� quand la nouvelle l�gislation relative � la politique de concurrence entrerait en vigueur et quel en serait le champ d'application.

    Les membres ont salu� les efforts d�ploy�s par la Tha�lande pour renforcer son cadre juridique dans le domaine de la propri�t� intellectuelle et ils ont exprim� l'espoir que la nouvelle l�gislation ainsi que l'�tablissement d'un tribunal de la propri�t� intellectuelle permettraient de mieux faire respecter les droits. La protection r�troactive des produits pharmaceutiques �tait un sujet de pr�occupation.

    Le repr�sentant de la Tha�lande a r�pondu que la restructuration tarifaire � laquelle proc�dait son pays refl�tait l'internationalisation de l'�conomie; les taux moyens avaient consid�rablement diminu� et la progressivit� des droits �tait �galement moins importante. La Tha�lande avait fait d'importantes concessions tarifaires dans le cadre du Cycle d'Uruguay et avait ensuite proc�d� � des r�ductions de fa�on unilat�rale. En vertu de la loi, toutes les modifications tarifaires devaient �tre publi�es au Journal officiel ("Royal Gazette") et des recueils des textes pouvaient �tre obtenus aupr�s du Minist�re des finances; les r�ductions pr�vues dans le cadre de l'AFTA faisaient l'objet d'une publication.

    La Tha�lande mettrait ses pratiques d'�valuation en douane en conformit� avec l'Accord de l'OMC d'ici � 1997, soit deux ann�es avant ce qui �tait pr�vu dans les engagements qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

    Les prohibitions � l'importation conditionnelles et les licences d'importation non automatiques encore en vigueur �taient justifi�es eu �gard aux dispositions sur les industries naissantes de l'article XVIII et aux dispositions de l'article XX du GATT. Au sujet des MIC, le repr�sentant a fait observer que, bien que son pays soit admis � b�n�ficier d'une p�riode de transition de cinq ans, il avait d�j� commenc� de se conformer aux obligations d�coulant de l'Accord sur l'OMC en �liminant les prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale pour huit produits; toutes les autres prescriptions de ce type seraient �limin�es d'ici � la fin de 1999.

    Le commerce de compensation compl�tait les pratiques commerciales normales; les proc�dures �taient simples et transparentes et s'appliquaient aux importations d'une valeur sup�rieure � 500 millions de baht.

    Les march�s publics �taient g�n�ralement attribu�s par voie d'appels d'offres lanc�s par le minist�re concern�; les autorit�s examinaient les m�thodes et proc�dures d'achat en vue de les rationaliser. Des appels d'offres internationaux �taient lanc�s lorsque les projets d�passaient 1 million de baht. La Tha�lande envisagerait en temps voulu d'acc�der � l'Accord sur les march�s publics.

    La nouvelle Loi sur la concurrence, visant � promouvoir le libre jeu de la concurrence et la concurrence loyale, � emp�cher la cr�ation de monopoles et � prot�ger les petites et moyennes entreprises ainsi que les nouveaux venus sur le march�, devrait entrer en vigueur d'ici � la fin de 1996. Elle devrait interdire certaines pratiques telles que la fixation des prix, la cartellisation, le boycottage d'entreprises, l'application de mesures visant � limiter la production, le partage des march�s et la conclusion d'accords d'exclusivit�.

    Il n'existait plus en Tha�lande de surtaxes impos�es par le Conseil des investissements pour cause de dumping; la nouvelle r�glementation antidumping avait �t� examin�e en d�cembre 1995 par le Comit� comp�tent de l'OMC.

    La Tha�lande �tait en train d'�laborer une loi sur la protection des vari�t�s v�g�tales qui devrait entrer en vigueur pendant la p�riode de transition de dix ans pr�vue par l'Accord sur les ADPIC. La protection par les brevets �tait �tendue aux produits chimiques utilis�s dans l'agriculture. La Loi sur les brevets et les r�glements minist�riels y relatifs �non�aient les conditions d'octroi de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. Des renseignements ont �t� fournis sur la protection accord�e dans le cadre des dispositions relatives au droit d'auteur et aux brevets. Le respect des droits de propri�t� intellectuelle devrait �tre facilit� par la cr�ation du Tribunal de la propri�t� intellectuelle et l'�tablissement de nouvelles r�gles. A l'heure actuelle, des mesures pr�liminaires pouvaient �tre prises sur injonction des tribunaux.

Politiques sectorielles

    Les membres ont fait observer que des cr�tes tarifaires de plus de 200 pour cent �taient appliqu�es � certains produits agricoles soumis � tarification, et que la moyenne des droits �tait bien plus �lev�e dans ce secteur que dans les autres. Ils ont demand� des pr�cisions sur les consolidations tarifaires dans le secteur agricole. Il semblait que les pouvoirs publics avaient tendance � fournir une aide accrue � l'agriculture, du fait qu'elle perdait de sa comp�titivit� par rapport aux autres secteurs, ce qui m�ritait d'�tre suivi de pr�s. Les membres se sont r�jouis d'apprendre que la Tha�lande n'appliquait pas de subventions � l'exportation mais se sont dits pr�occup�s par les effets que risquaient d'avoir les cr�dits bonifi�s � l'exportation.

    Dans le secteur industriel, les membres ont not� que l'industrie automobile restait prot�g�e et ils ont relev� que les automobiles ne figuraient pas dans les programmes de r�ductions tarifaires les plus r�cents. Les surtaxes � l'importation avaient �t� supprim�es, mais elles �taient en grande partie remplac�es par de nouveaux droits d'accise. Les cr�tes tarifaires appliqu�es aux produits textiles prot�geaient certaines composantes de cette branche d'activit� contre la concurrence internationale.

    Il apparaissait que la Tha�lande avait adopt� une approche prudente et restrictive � l'�gard de l'ouverture de l'acc�s aux march�s dans le secteur des services. Dans certains domaines, comme les banques et les assurances, les limites � la participation �trang�re �taient consid�r�es comme excessivement strictes. Les membres ont accueilli favorablement l'engagement visant � n'imposer aucune nouvelle mesure discriminatoire � l'encontre des institutions financi�res �trang�res. Les participants ont invit� la Tha�lande � fournir des renseignements sur les mesures de lib�ralisation prises dans le domaine des t�l�communications de base et l'ont exhort�e � participer pleinement aux n�gociations en cours sur les t�l�communications et les transports maritimes.

    Les membres ont appris avec satisfaction que la Tha�lande envisageait de lib�raliser les services de comptabilit�, d'ing�nierie et de consultation. Ils consid�raient que la Loi en vigueur sur les entreprises �trang�res constituait un s�rieux obstacle � l'investissement et au commerce dans le secteur des services et ils ont instamment demand� que, dans le cadre des r�visions qu'il �tait pr�vu d'apporter � cette loi, les avantages dont seuls les Etats-Unis b�n�ficiaient � l'heure actuelle soient �tendus aux autres partenaires commerciaux. Certains membres ont exhort� la Tha�lande � mieux tirer parti de la main-d'oeuvre �trang�re qualifi�e qui �tait disponible dans la r�gion.

    Le repr�sentant de la Tha�lande a r�pondu que tous les tarifs appliqu�s aux produits agricoles �taient consolid�s; les quelques positions tarifaires relevant des chapitres 1 � 24 du SH qui n'avaient pas fait l'objet d'une consolidation concernaient des produits halieutiques. Les automobiles �taient le seul produit industriel import� qui ne relevaient pas pleinement de la nouvelle structure tarifaire, mais il fallait noter que les droits avaient consid�rablement diminu� et que les importations progressaient rapidement.

    S'agissant des services, la Tha�lande estimait que sa Liste �tait satisfaisante compte tenu de son stade de d�veloppement et des listes pr�sent�es par d'autres partenaires se trouvant au m�me niveau de d�veloppement. Les restrictions � la participation �trang�re avaient �t� n�goci�es et elles �taient pleinement conformes � l'article XX de l'AGCS. L'exemption de l'obligation NPF pour les services financiers �tait conforme aux droits que la Tha�lande tenait de l'AGCS et de la Seconde annexe sur les services financiers. Le Conseil du commerce des services proc�derait � l'examen de l'exemption de l'obligation NPF pour le Trait� d'amiti� avec les Etats-Unis dans environ quatre ans. Il y avait tout lieu de penser que la Tha�lande participerait comme membre � part enti�re aux n�gociations sur les t�l�communications de base.