Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

R�publique Dominicaine: f�vrier 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB28
16 f�vrier 1996

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: REPUBLIQUE DOMINICAINE
EVALUATION DE L'OEPC

Les membres ont vivement f�licit� la R�publique dominicaine pour les progr�s rapides r�alis�s sur la voie de la r�forme �conomique et commerciale depuis 1990. Ils ont reconnu que les r�formes avaient eu des effets positifs aussi bien sur les variables macro-�conomiques que sur les comptes ext�rieurs.

    Les 14 et 15 f�vrier 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au premier examen de la politique commerciale de la R�publique dominicaine. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la R�publique dominicaine, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka  (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: REPUBLIQUE DOMINICAINE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    A sa r�union des 14 et 15 f�vrier 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a proc�d� au premier examen de la politique et des pratiques commerciales de la R�publique dominicaine. Les remarques qui suivent, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de cet examen et ne sauraient se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de la R�publique dominicaine, qui figureront dans le compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur trois th�mes principaux: i) situation �conomique g�n�rale et programme de r�forme; ii) existence d'une "�conomie dualiste" et cons�quences pour l'industrie nationale; et iii) questions sp�cifiques.

Situation �conomique g�n�rale et programme de r�forme

    R�forme �conomique: Les membres ont vivement f�licit� la R�publique dominicaine pour les progr�s rapides r�alis�s sur la voie de la r�forme �conomique et commerciale depuis 1990. Ils ont reconnu que les r�formes avaient eu des effets positifs aussi bien sur les variables macro-�conomiques que sur les comptes ext�rieurs.

    Lib�ralisation du commerce: Les membres ont not� avec satisfaction que la R�publique dominicaine avait fait de grands pas en avant vers un r�gime de commerce davantage tourn� vers l'ext�rieur. Toutefois, il a �t� not� que les recettes fiscales d�pendaient fortement des pr�l�vements sur le commerce ext�rieur et que cela risquait d'emp�cher l'adoption de nouvelles r�formes � moins de trouver un moyen d'�largir l'assiette de l'imp�t.

    R�le de l'Etat dans l'�conomie: Les participants ont not� le r�le essentiel de l'Etat dans des secteurs-cl�s de l'�conomie et ont demand� des renseignements compl�mentaires sur le programme de privatisation et sur les mesures de contr�le des prix encore en vigueur. Certains membres ont soulign� l'importance de la privatisation dans des secteurs comme l'�nergie �lectrique afin d'accro�tre la productivit� par une am�lioration de la base financi�re. Un membre a demand� si la R�publique dominicaine avait notifi� les monopoles relevant du commerce d'Etat conform�ment aux prescriptions de l'article XVII du GATT.

    Concentration des exportations: Les membres ont not� avec pr�occupation la vuln�rabilit� de l'�conomie dominicaine due au fait que celle-ci �tait fortement tributaire d'un petit nombre de produits et de march�s d'exportation. Ils ont attribu� cette concentration aux arrangements pr�f�rentiels tels que l'Initiative concernant le Bassin des Cara�bes (CBI) et la Convention de Lom�, et se sont interrog�s sur les effets qu'elle pourrait avoir � long terme sur la comp�titivit� de l'�conomie et le d�veloppement d'autres secteurs. La n�cessit� de stimuler activement le processus de diversification a �t� soulign�e.

    En r�ponse, le repr�sentant de la R�publique dominicaine a dit que les mesures de stabilisation et les r�formes structurelles visaient � cr�er des conditions du march� favorables aux r�formes et � attirer des investissements �trangers qui permettraient le transfert de technologie n�cessaire pour rendre l'�conomie et la structure des exportations de biens et de services moins vuln�rables. Les autorit�s se rendaient compte que, dans les petits pays, seule une ouverture de ce type pouvait garantir un afflux permanent de capitaux et de technologie. Le repr�sentant a reconnu que le processus d'ouverture du march� devait �tre approfondi pour pr�server les acquis et pour trouver de nouveaux cr�neaux sur les march�s internationaux.

    Le repr�sentant a soulign� que les autorit�s de son pays �taient conscientes de la n�cessit� de diversifier davantage les march�s, mais qu'il fallait admettre que la proximit� de l'�norme march� nord-am�ricain et l'existence de r�gimes pr�f�rentiels avaient influenc� l'�volution de la situation et offert des avantages importants par le pass�. L'�rosion des pr�f�rences dans le secteur des textiles pourrait avoir tout d'abord une incidence n�gative, mais il �tait encore temps de proc�der aux ajustements n�cessaires.

    Le repr�sentant a d�clar� que, si le processus de privatisation avait �t� lent, il fallait reconna�tre que la plupart des entreprises publiques n'attiraient pas beaucoup les investisseurs priv�s; pourtant rien n'entravait l'acc�s � ces secteurs. Il n'existait plus de monopole d'Etat pour les importations. La privatisation compl�te d�pendrait du Congr�s qui devait donner son feu vert; l'intervenant a soulign� qu'il �tait difficile pour un gouvernement minoritaire de faire adopter des projets de loi, en particulier en p�riode d'�lection. Les combustibles �taient les seuls produits qui faisaient actuellement l'objet d'un contr�le des prix.

"Economie dualiste" et cons�quences pour l'industrie nationale

    Zones franches: Le r�le majeur des zones franches dans la promotion des exportations, moteur de la croissance �conomique, a �t� not�. Toutefois, des membres ont soulign� qu'il �tait important d'arriver � un meilleur �quilibre entre le secteur des zones franches et le reste de l'�conomie, par l'�tablissement de liens appropri�s.

    Progressivit� des droits: Les membres ont accueilli avec satisfaction la rationalisation et la r�duction consid�rables des taux de droits, mais se sont dits pr�occup�s par le maintien de la progressivit� des droits, qui g�nait l'affectation des ressources en conf�rant une protection effective �lev�e � certains secteurs industriels. Certains membres ont recommand� l'adoption d'un r�gime tarifaire plus uniforme, comportant moins de taux.

    Neutralit� fiscale - ITBIS (Imp�t sur les transferts de biens industriels et de services): Les membres ont f�licit� la R�publique dominicaine pour la r�forme fiscale qu'elle a mise en oeuvre, mais se sont dits pr�occup�s par l'absence de neutralit� de l'ITBIS qui, selon eux, visait davantage les importations que les produits d'origine nationale. Il a �t� avanc� que cet imp�t n'�tait pas compatible avec l'article III:2 qui exigeait le traitement national en mati�re d'impositions int�rieures.

    Le repr�sentant de la R�publique dominicaine a r�pondu que les zones franches �taient consid�r�es comme une �tape interm�diaire de l'int�gration de l'�conomie dominicaine aux march�s mondiaux. Elles avaient d�j� contribu� au transfert de technologie et � la formation de la main-d'oeuvre. L'essor rapide du secteur des services, en particulier du tourisme, avait permis une nouvelle expansion du march�.

    Pour ce qui �tait des questions relatives � l'ITBIS, le repr�sentant n'ignorait pas que la l�gislation devait �tre actualis�e. Il a soulign� que cet imp�t n'�tait per�u qu'� un stade. Les exemptions avaient �t� progressivement �limin�es, preuve que l'on s'engageait � supprimer tout �l�ment discriminatoire. L'assiette de cet imp�t avait �galement �t� �largie � d'autres Goods, qui en �taient autrefois exempt�es. Des pr�cisions ont �t� donn�es sur les modalit�s d'application de cet imp�t. L'Imp�t s�lectif � la consommation �tait appliqu�, � des taux diff�rents, principalement aux v�hicules automobiles et aux appareils �lectrom�nagers qui n'�taient pas produits dans le pays. Les taux applicables aux tabacs et aux boissons alcooliques avaient �t� unifi�s de sorte qu'ils n'�taient plus discriminatoires.

    Les r�formes fiscales avaient r�duit la d�pendance � l'�gard des imp�ts sur le commerce ext�rieur, lesquels repr�sentaient 4,1 pour cent du PIB, contre 5,7 pour cent en 1992. La progressivit� des droits avait �galement �t� r�duite; le taux moyen de protection effective avait diminu� de 6 pour cent par rapport � 1990 pour s'�tablir � 14 pour cent en 1994. Le nouveau Tarif douanier �tait totalement compatible avec les engagements pris par les autorit�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Questions sp�cifiques

    Agriculture: Les membres se sont f�licit�s du r�le actif jou� par la R�publique dominicaine dans le Cycle d'Uruguay, mais bon nombre d'entre eux se sont inqui�t�s des modifications que celle-ci cherchait � pr�sent � apporter aux consolidations qu'elle avait op�r�es dans le domaine de l'agriculture. Un membre estimait que le fait de tenter de modifier les engagements si peu de temps apr�s la conclusion du Cycle mettait en cause la transparence et la s�curit� de l'acc�s au march� dominicain.

    Licences d'importation: Les membres ont f�licit� la R�publique dominicaine pour avoir en grande partie �limin� les prohibitions et les r�gimes de licences d'importation. Toutefois, ils �taient pr�occup�s par le statut juridique des licences d'importation subsistantes et par la marge d'appr�ciation qui �tait laiss�e pour leur attribution, et ils ont demand� des pr�cisions � ce sujet.

    En r�ponse, le repr�sentant de la R�publique dominicaine a dit que le gouvernement de son pays menait des n�gociations en vue de rectifier les listes qu'il avait �tablies dans le cadre du Cycle d'Uruguay, pour ce qui concernait certains produits agricoles, n�gociations qu'il esp�rait mener � bien rapidement. Comme il avait �t� officiellement annonc�, depuis le 1er janvier 1996, plus aucun produit agricole n'�tait assujetti au r�gime de licences; toutefois, l'adoption sur le plan juridique de ces mesures administratives serait soumise � l'approbation du Congr�s. Seuls les produits faisant l'objet d'une tarification dans le cadre de la rectification des listes envisag�e seraient soumis � des mesures sp�ciales de sauvegarde. Des pr�cisions ont �t� donn�es sur d'autres mesures destin�es � faciliter le passage du secteur agricole � une �conomie de march�, y compris de nouvelles initiatives en mati�re de r�forme agraire. Des restrictions entravaient l'acc�s de certains produits d'origine dominicaine aux march�s des pays d�velopp�s. Les autorit�s ont not� que l'Espagne avait �t� d�clar�e exempte de fi�vre porcine africaine, et que ce probl�me serait r�gl� dans le cadre de l'harmonisation avec les r�gles de l'OMC.

    R�forme douani�re: Les membres ont reconnu les efforts faits par la R�publique dominicaine dans ce domaine. Toutefois, certains d'entre eux estimaient que les proc�dures douani�res �taient encore trop lourdes. Ils se sont �galement demand�s si les autorit�s avaient l'intention de r�former le syst�me actuel d'�valuation en douane, fond� sur des valeurs minimales, afin de se conformer � l'Accord de l'OMC sur l'�valuation en douane. Plusieurs membres consid�raient �galement les taxes consulaires comme un imp�t suppl�mentaire frappant les importations.

    Investissement �tranger: Les membres se sont f�licit�s de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'investissement �tranger direct et ont demand� des pr�cisions � son sujet. L'un d'eux a soulign� que cette nouvelle loi devrait aller de pair avec une version r�vis�e de la Loi sur la propri�t� intellectuelle si l'on voulait en tirer le meilleur parti, notamment du point de vue du transfert de technologie.

    Services: Les membres ont g�n�ralement accueilli avec satisfaction les engagements contract�s par la R�publique dominicaine au titre de l'AGCS, mais certains d'entre eux ont appel� l'attention sur les contradictions qu'il semblait y avoir entre ces engagements et certaines lois nationales. Un membre a soulign� qu'il faudrait approuver rapidement le nouveau Code mon�taire et financier.

    R�gles d'origine et arrangements pr�f�rentiels: Les membres ont pos� des questions sur les r�gles d'origine appliqu�es par la R�publique dominicaine, et ont invit� les autorit�s � notifier l'accord de libre-�change conclu avec le Costa Rica.

    Des questions ont �galement �t� pos�es au sujet de la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay en mati�re de droit de la concurrence et de mesures antidumping et compensatoires.

    En r�ponse � ces questions, le repr�sentant de la R�publique dominicaine a d�clar� que, dans une certaine mesure, le cadre juridique et institutionnel actuel n'�tait plus adapt� au rythme des changements. Bon nombre de lois, de d�crets et de dispositions sp�ciales avaient d�j� �t� �limin�s. La nouvelle Loi sur l'investissement �tranger accorderait le traitement national aux investisseurs �trangers et supprimerait la plupart des restrictions, sauf celles qui �taient li�es � la protection de l'environnement et � la s�curit�; le libre rapatriement des capitaux �tait autoris� et les entreprises, �trang�res ou nationales, pouvaient participer sur un pied d'�galit� aux appels d'offres lanc�s dans le cadre de la privatisation.

    Les autorit�s dominicaines reconnaissaient l'importance du lien existant entre la protection de la propri�t� intellectuelle et l'investissement �tranger, et un projet de loi avait �t� �labor� pour rendre la l�gislation dominicaine conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le repr�sentant a �galement donn� des pr�cisions sur l'application des lois relatives � la propri�t� intellectuelle.

    Les r�gles en mati�re de concurrence seraient compl�t�es par des r�gles sp�cifiques visant � pr�server la concurrence dans les domaines des t�l�communications, des transports et de l'�nergie, et un nouveau cadre r�glementaire �tait en cours d'�laboration.

    Des pr�cisions ont �t� donn�es sur la modernisation des proc�dures douani�res et les progr�s r�alis�s � cet �gard. La liste des valeurs douani�res avait limit� la marge de manoeuvre des fonctionnaires des douanes. Les autorit�s escomptaient pouvoir se conformer aux prescriptions de l'OMC dans le d�lai pr�vu de cinq ans. Les taxes consulaires �taient appliqu�es selon un bar�me variable. Les r�gles d'origine ne s'appliquaient qu'aux �changes avec le Costa Rica, dans le cadre de l'accord de libre-�change conclu avec ce pays et se fondaient sur le crit�re de la "transformation substantielle".

    La plupart des lois relatives aux services ont �t� rendues conformes aux engagements contract�s par la R�publique dominicaine. Dans le domaine des transports, l'offre dominicaine �tait peut-�tre celle dont la port�e �tait la plus large, y compris dans le domaine des services maritimes, et elle traduisait la volont� du pays d'introduire un syst�me de transport multimodal. Les n�gociations sur les services de transport maritime se poursuivant, elle ne pouvait pas encore �tre consid�r�e comme d�finitive; il ne pouvait donc pas y avoir contradiction entre les lois existantes et l'OMC. Les restrictions visant les services de guide touristique seraient lev�es lorsque la nouvelle loi sur les services professionnels, en cours d'�laboration en pr�vision de l'ach�vement de ces n�gociations � l'OMC, serait promulgu�e.

    D'une mani�re g�n�rale, l'OEPC a salu� les r�formes en profondeur que la R�publique dominicaine avait entreprises, surtout depuis 1990. Toutefois, certains �l�ments sont pr�occupants, comme le caract�re dualiste de l'�conomie et, jusqu'ici, un manque apparent de coh�rence du cadre juridique dans lequel la politique commerciale est formul�e. A cet �gard, nous reconnaissons que les autorit�s prennent des mesures importantes pour moderniser et unifier ce cadre et nous leur souhaitons de r�ussir dans leur entreprise, de mani�re � cr�er un environnement commercial plus stable et plus pr�visible pour le d�veloppement �conomique. Nous savons �galement que l'�conomie est potentiellement vuln�rable compte tenu du nombre limit� de produits et de march�s d'exportation, et nous encourageons vivement le gouvernement � faire preuve de dynamisme dans le processus de diversification.