R�publique Tch�que: mars 1996

    Les 6 et 7 mars 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au premier examen de la politique commerciale de la R�publique tch�que. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la R�publique tch�que qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: REPUBLIQUE TCHEQUE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la premi�re fois la politique et les pratiques commerciales de la R�publique tch�que. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles n'ont pas pour but de se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collective de la politique et des pratiques commerciales de la R�publique tch�que. Le d�bat sera relat� en d�tail dans un compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur trois grands th�mes: transition �conomique, politiques commerciales internationales et questions sp�cifiques.

Transition �conomique

    Les membres ont f�licit� la R�publique tch�que pour ses progr�s rapides vers une �conomie de march� et pour les bons r�sultats qu'elle obtenait actuellement. La croissance avait atteint quelque 5 pour cent en 1995; parall�lement, la production industrielle et la productivit� de la main-d'oeuvre s'�taient fortement accrues, l'inflation avait recul� et le taux de ch�mage avait �t� faible. D'importants investissements directs et d'autres apports de capitaux, dans un climat favorable, s'�taient traduits par une appr�ciation en termes r�els de la monnaie, une croissance rapide des importations - en particulier des biens d'�quipement - et un ralentissement de la croissance des exportations.

    La privatisation avait �t� un �l�ment-cl� de la transformation �conomique. Quelque 80 pour cent des moyens de production �taient pass�s sous le contr�le du secteur priv�. Les membres ont demand� de plus amples informations sur l'ach�vement de la campagne de privatisation, en particulier dans les secteurs "strat�giques". Des participants se sont d�clar�s pr�occup�s par la concentration de la propri�t� industrielle entre les mains de fonds d'investissement pour la privatisation et d'autres institutions financi�res, la r�ticence des autorit�s � autoriser les faillites et la valeur des cr�ances non productives d�tenues par les banques.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a dit que la stabilit� macro-�conomique constituait un �l�ment essentiel de la transformation et la meilleure garantie d'un climat favorable aux investissements. Le gouvernement appliquait une politique mon�taire rigoureuse et s'effor�ait d'�quilibrer le budget, d'assurer une croissance stable � moyen terme et de r�duire les charges fiscales. La comp�titivit� des entreprises avait �t� affect�e par l'appr�ciation en termes r�els de la couronne, mais des mesures �taient actuellement prises pour d�courager les apports de capitaux � court terme et stabiliser les pressions inflationnistes, notamment gr�ce � un �largissement de la marge de fluctuation des taux de change. On pouvait �valuer une partie du secteur informel d'apr�s les chiffres relatifs � la constitution des stocks.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a donn� des d�tails sur le fonctionnement des fonds d'investissement pour la privatisation; les liens existant entre ces fonds et les banques n'�taient pas consid�r�s comme n�gatifs. Il a pr�cis� que l'objectif de la privatisation n'�tait pas de r�duire la concentration pour ce qui �tait du contr�le des entreprises, mais d'assurer une gestion efficace. Les nouveaux propri�taires devaient se charger de la restructuration, sans aide publique. Toutefois, les entreprises des secteurs "strat�giques" (m�tallurgie, charbon, gaz, �lectricit� et p�trochimie), dans lesquelles l'Etat poss�dait toujours une participation, seraient restructur�es avant d'�tre privatis�es ou avant que l'Etat ne r�duise sa participation, au cas par cas. La proc�dure de mise en faillite �tait lente parce que les tribunaux �taient surcharg�s, parce que l'on pr�f�rait restructurer les entreprises et parce qu'il fallait proc�der � des n�gociations complexes avec les cr�anciers. Toutefois, de nombreuses entreprises non viables avaient �t� ferm�es. La remise en �tat de l'environnement pouvait b�n�ficier d'un appui important, sous r�serve d'un audit rigoureux.

Environnement commercial

    Les membres ont not� que les accords r�gionaux avaient jou� un r�le central dans la r�orientation des politiques et des courants commerciaux de la R�publique tch�que. De tels accords existaient avec ses principaux partenaires commerciaux � l'exception de la Russie et couvraient quelque 80 pour cent du commerce ext�rieur. L'Accord d'association conclu avec l'Union europ�enne - dans la perspective d'en devenir membre - rev�tait une importance particuli�re. Certains participants se sont demand�s s'il �tait bon d'accorder tant de place aux arrangements r�gionaux et ont soulign� la n�cessit� de diversifier les �changes � l'ext�rieur de l'Europe. D'autres ont demand� si l'entr�e de la R�publique tch�que dans l'UE entra�nerait un rel�vement des droits de douane et ont souhait� obtenir l'assurance que les r�gles multilat�rales seraient respect�es � cet �gard. Il a �t� not� que certains accords r�gionaux ne couvraient pas l'essentiel des �changes, en particulier pour ce qui �tait des produits agricoles. Les exportations � destination de l'UE demeuraient soumises � des restrictions qui ne se limitaient pas � l'agriculture. Il a �t� dit que l'union douani�re entre la R�publique tch�que et la Slovaquie s'�cartait � certains �gards des principes r�gissant une union douani�re et des informations ont �t� demand�es concernant l'avenir de cet arrangement. Des membres se sont �galement dits pr�occup�s par la complexit� des r�gles d'origine pr�vues dans les accords pr�f�rentiels.

    Les membres ont f�licit� la R�publique tch�que de s'�tre servie essentiellement de droits de douane ad valorem pour assurer une protection contre les importations et d'appliquer des taux mod�r�s qui diminueraient encore conform�ment aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Toutefois, il a �t� not� que la progressivit� des droits pour les produits transform�s constituait une v�ritable protection des activit�s manufacturi�res, en particulier dans des secteurs tels que les produits alimentaires, les boissons, les textiles et les v�tements.

    Les membres ont accueilli avec satisfaction les informations fournies par la R�publique tch�que sur les notifications pr�sent�es dans le cadre de l'OMC, mais ont demand� quand les aspects de l'Accord d'association conclu avec l'UE relatifs aux services seraient notifi�s au Conseil du commerce des services. Il a �t� reconnu que la R�publique tch�que avait pris un assez grand nombre d'engagements au titre de l'AGCS, avec quelques rares exemptions de l'obligation NPF; des membres ont demand� s'il �tait pr�vu d'�liminer progressivement ces exemptions dans un avenir proche. Des pr�cisions ont �t� demand�es sur la politique appliqu�e aux industries de services, en particulier dans des domaines tels que l'assurance, la banque, la sant�, l'audit et les services juridiques.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a dit que l'adh�sion de son pays � l'UE d�pendrait essentiellement du r�sultat de la Conf�rence intergouvernementale; au cours de ce processus, la R�publique tch�que honorerait tous les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC. Aucun changement important de l'Accord en vigueur n'�tait pr�vu dans le domaine agricole. Les contingents applicables aux exportations d'acier � destination de l'UE avaient �t� supprim�s le 1er janvier 1996 et les restrictions visant les textiles seraient lev�es le 1er janvier 1998; les contingents applicables � la viande ovine ne constituaient pas un v�ritable obstacle au commerce. Le repr�sentant a par ailleurs bri�vement expos� les conditions pr�vues par l'ALEEC et d'autres accords; � son avis, les accords de libre-�change en vigueur n'auraient pas d'effets n�gatifs sur les �changes avec les pays tiers. Tous les accords de ce type seraient notifi�s. Tous les accords de libre-�change, mis � part l'accord conclu avec l'AELE, visaient le commerce des produits agricoles; le repr�sentant estimait que les dispositions de l'article XXIV avaient �t� respect�es. Les conditions particuli�res de l'union douani�re �tablie entre la R�publique tch�que et la Slovaquie avaient �t� reconnues par le GATT; la suspension par la Slovaquie des droits de douane applicables aux voitures avait �t� consid�r�e comme une mesure temporaire n�cessaire. Les r�gles d'origine �taient indispensables dans le cadre de l'union douani�re car l'accord ne pr�voyait pas la libre circulation des Goods.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a pr�cis� que, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, son pays s'�tait efforc� de d�velopper et de diversifier ses �changes avec tous les Membres de l'OMC. Ce processus b�n�ficiait du ferme soutien des milieux d'affaires. Aucune nouvelle r�duction du tarif ext�rieur commun n'�tait pr�vue actuellement, sauf dans le cadre de n�gociations multilat�rales. Les droits de douane visant les produits agricoles, suite � la tarification op�r�e dans le cadre du Cycle d'Uruguay, �taient g�n�ralement bien inf�rieurs � ceux qui �taient appliqu�s par de nombreux Membres de l'OMC et seraient r�duits de 40 pour cent au cours de la p�riode de mise en oeuvre. La R�publique tch�que ne consid�rait pas la progressivit� des droits, compte tenu de leur faible niveau moyen, comme un gros obstacle aux �changes.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a donn� des pr�cisions sur les mesures de lib�ralisation qui pourraient �tre prises � l'avenir dans le domaine des services financiers. Il a soulign� que le r�gime de licences s'appliquait de la m�me mani�re aux compagnies d'assurance, qu'elles soient nationales ou �trang�res. L'acc�s des banques �trang�res d�pendait de crit�res financiers, techniques et professionnels et de l'opportunit� �conomique. Il a pr�cis� les conditions d'acc�s dans les secteurs de la sant�, des services professionnels, de l'audit, des services juridiques, de l'ing�nierie et de la vente au d�tail et a confirm� que les aspects relatifs aux services de l'Accord conclu avec l'UE seraient notifi�s au titre de l'article V de l'AGCS. La question des exemptions de l'obligation NPF serait r�gl�e au cours de n�gociations futures.

Questions de politique commerciale et questions connexes sp�cifiques

    Il a �t� soulign� qu'il importait de faire participer le secteur priv� � la formulation de la politique commerciale; un compl�ment d'information a �t� demand� sur la fa�on dont cette participation �tait assur�e en R�publique tch�que.

    Les participants ont not� que l'intervention de l'Etat restait importante dans le secteur de l'agriculture. Des questions ont �t� pos�es concernant les subventions � l'exportation de certains produits, le recours � des contingents tarifaires NPF et pr�f�rentiels, la mesure dans laquelle l'administration des contingents limitait l'acc�s au march� des fournisseurs non pr�f�rentiels, les mesures de soutien interne, et l'incidence de certaines restrictions sanitaires et phytosanitaires.

    Les participants se sont d�clar�s pr�occup�s par le maintien d'un r�gime de licences d'importation non automatiques et ils ont demand� des renseignements sur les conditions � remplir pour obtenir une licence d'importation automatique. La R�publique tch�que a �galement �t� pri�e d'�valuer l'impact du r�gime de licences d'exportation appliqu� au titre des accords de limitation des exportations.

    Les membres ont not� qu'une l�gislation sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires �tait en pr�paration et ont f�licit� la R�publique tch�que des efforts qu'elle avait d�ploy�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour limiter les possibilit�s de recourir � de telles mesures � des fins protectionnistes. Certains d'entre eux ont soulign� que ces r�gles devraient viser � r�duire au maximum un tel risque, et qu'il fallait introduire dans la l�gislation antidumping des consid�rations relatives � la concurrence afin de pr�server celle-ci dans les secteurs en concurrence avec les importations.

    Il a �t� relev� que la R�publique tch�que ne s'�tait pas pr�value de la possibilit� offerte aux �conomies en transition de retarder la mise en oeuvre de certaines parties de l'Accord sur les ADPIC. Des membres se sont demand�s si l'Accord �tait effectivement appliqu�, en particulier pour ce qui �tait de la lutte contre le piratage des logiciels et des bandes-vid�o. Des pr�cisions ou un compl�ment d'information ont �t� demand�s sur le r�gime de licences obligatoires et les crit�res appliqu�s pour radier l'enregistrement d'une marque pour non-usage. Des d�tails ont �t� demand�s sur les modifications qui allaient �tre apport�es � la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, notamment sur le rapport entre ces modifications et l'Accord sur les ADPIC, d'une part, et la Convention sur le brevet europ�en, d'autre part.

    Les participants ont salu� la simplicit� et la transparence du r�gime SGP lib�ral de la R�publique tch�que. Ils ont toutefois fait observer que peu de pr�f�rences �taient offertes dans les secteurs des produits agricoles, des produits alimentaires et des boissons.

    Dans sa r�ponse, le repr�sentant de la R�publique tch�que a soulign� que les subventions � l'exportation des produits agricoles �taient minimes et en r�gression et n'avaient vis� que les produits laitiers en 1995. L'attribution des contingents tarifaires se faisait en fonction d'engagements pris dans le cadre d'accords de libre-�change conclus avant le Cycle d'Uruguay; tous les rel�vements de contingents tarifaires NPF concerneraient l'ensemble des pays. Les importations effectu�es � des conditions pr�f�rentielles �taient imput�es sur les contingents conform�ment aux crit�res convenus concernant les engagements en mati�re d'acc�s minimal. Les contingents tarifaires NPF �taient administr�s suivant le principe du premier venu, premier servi. Les taux de droits sous contingent ne seraient pas modifi�s au cours de la p�riode de mise en oeuvre, tandis que les taux applicables hors contingent diminueraient. Les prescriptions phytosanitaires rigoureuses applicables � la viande de poulet �taient consid�r�es comme n�cessaires pour �viter la propagation de la salmonelle, compte tenu de la concentration de la production locale de volaille. Le commerce d'aucun produit ne faisait actuellement l'objet d'un monopole d'Etat. Le Fonds public pour la r�glementation du march� intervenait pour garantir certains prix, mais les importations avaient �t� lib�ralis�es.

    S'agissant des licences d'importation, le repr�sentant a fait observer que depuis janvier 1996, le charbon �tait le seul produit soumis � une restriction quantitative relevant de l'article XX du GATT de 1994. Le r�gime de licences automatiques appliqu� � des fins de contr�le n'avait aucun effet sur les �changes. Les licences d'exportation concernaient les textiles et les v�tements vis�s par des accords bilat�raux. Le repr�sentant de la R�publique tch�que a pr�cis� que le secteur priv� �tait r�guli�rement consult� pour l'�laboration de la politique commerciale, par l'interm�diaire des associations professionnelles.

    De nouvelles lois pr�voyant des mesures antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde devraient �tre promulgu�es en 1996 ou au plus tard en 1997. Les autorit�s veilleraient � ce que cette l�gislation ne soit pas utilis�e � des fins de protection. A ce jour, aucune initiative dans ce sens n'avait �t� prise. Les accords de libre-�change que la R�publique tch�que avaient conclus se r�f�raient express�ment aux instruments juridiques du GATT dans ces domaines.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a dit qu'une nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce �tait entr�e en vigueur en octobre 1995; les modifications de la Loi sur le droit d'auteur devraient entrer en vigueur au second semestre de 1996. Ces lois, �labor�es � la lumi�re de l'Accord sur les ADPIC, devraient r�pondre � toutes les prescriptions pertinentes, y compris pour ce qui �tait de leur application dans des domaines tels que les logiciels et les supports enregistr�s. Le traitement national �tait accord� et aucune licence obligatoire n'avait �t� conc�d�e jusqu'ici. Au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, celles-ci pouvaient �tre radi�es apr�s une p�riode de non-usage de cinq ans sans raison valable de la part du titulaire ou d'un preneur de licence. Des mesures pouvaient �tre prises dans l'int�r�t public, sous r�serve d'appel, lorsque des articles allaient � l'encontre de la morale, de la religion ou d'autres pr�occupations de cet ordre.

    Le repr�sentant de la R�publique tch�que a par ailleurs pr�cis� que le sch�ma SGP avait �t� consid�rablement �tendu par rapport � 1995. Les marges de pr�f�rence �taient fonction de la sensibilit� des produits; toutefois, ni contingents, ni plafonds n'�taient appliqu�s. Les importations en provenance des pays les moins avanc�s et les produits tropicaux �taient admis en franchise et des concessions �taient �galement accord�es pour de nombreux produits agricoles et certains textiles et v�tements.

    Pour conclure, je m'attarderai sur deux points. Premi�rement, la transformation de l'�conomie tch�que au cours des cinq derni�res ann�es. L'ampleur et le rythme du changement ont �t� remarquables � tous �gards. Il s'agit maintenant de consolider les acquis. La poursuite du processus de privatisation en particulier exigera une surveillance attentive; comme il a �t� soulign� � diverses reprises par les d�l�gu�s, la restructuration des entreprises est le corollaire logique de la privatisation et doit �tre r�alis�e par les nouveaux propri�taires.

    Deuxi�mement, la situation commerciale est dans l'ensemble saine, mais il faut se garder de tout triomphalisme. Il est vrai que les premiers stades de la modernisation et de la transformation s'accompagnent g�n�ralement d'une forte demande d'importations; toutefois, des d�ficits commerciaux prolong�s seraient inqui�tants. Les �normes apports de capitaux, m�me s'ils financent actuellement le d�ficit commercial, devront �galement continuer de faire l'objet d'une surveillance attentive; ils t�moignent sans aucun doute de la confiance qu'inspire l'�conomie tch�que, mais il faudra faire preuve de vigilance pour rep�rer tout effet potentiellement d�stabilisant. En outre, s'il est tout � fait normal que le commerce de la R�publique tch�que soit orient� vers ses voisins europ�ens, un choix plus large de march�s - notamment hors de tout accord pr�f�rentiel - sera important pour le d�veloppement � long terme d'une �conomie v�ritablement comp�titive et robuste.

    Enfin, je tiens � dire que tous les Membres de l'OMC reconnaissent les �normes progr�s accomplis par la R�publique tch�que en tr�s peu de temps. Si nous pouvions lui donner un conseil, ce serait de poursuivre sur cette voie, de se m�fier de l'�mergence du protectionnisme ou de pressions inflationnistes et de veiller � ce que son attachement � l'OMC et au multilat�ralisme demeure sans faille.