Selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Suisse, le "programme de revitalisation" a été élaboré essentiellement parce qu'il était apparu nécessaire, après le vote négatif sur l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE), de suivre l'évolution du cadre réglementaire européen. Les réformes sont mises en oeuvre à un moment où il y a un tassement de la croissance, un chômage relativement important et persistant, et une vive appréciation de la monnaie qui exacerbe les tensions structurelles dont souffre l'économie suisse. Le secteur financier et les industries manufacturières novatrices, comme l'industrie pharmaceutique et l'électronique de pointe, obtiennent de bons résultats, mais de nombreuses activités traditionnelles ainsi que le tourisme subissent de fortes pressions en faveur d'un ajustement.

Selon le rapport du Secrétariat, le rythme de croissance économique de la Suisse a pâti de la faiblesse de la législation anticartel héritée du passé, de normes nationales strictes, de certaines restrictions à l'investissement et de l'absence d'intégration du marché intérieur. Sous l'effet d'obstacles à l'accès de caractère "privé" ou "informel" et de la forte protection accordée à l'agriculture, les prix de détail de nombreux biens et services sont plus élevés que dans les pays voisins. Par ailleurs, un secteur national protégé, y compris de nombreux services d'infrastructure, a nui à la bonne tenue de l'économie en général et a compromis les avantages d'un régime commercial globalement libéral pour les produits manufacturés. (La Suisse n'applique aucune restriction quantitative, mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde.)

Les réformes engagées récemment n'ont pas épargné l'agriculture qui, jusqu'à présent, faisait l'objet d'une politique fortement interventionniste visant à encourager la production, à soutenir les revenus et à protéger l'environnement. Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé en 1992 que, dans ce secteur, les paiements directs remplaceraient progressivement le soutien des prix. Il est dit dans le rapport que cette nouvelle orientation a été accélérée à la suite du Cycle d'Uruguay et sera encore renforcée dans le cadre du programme "Politique agricole 2002" qui a fait l'objet d'une consultation politique en octobre 1995. Ce programme vise à supprimer les circuits de commercialisation exclusifs, les prix garantis à la production et les contingents de production, et à subordonner le soutien de l'Etat à des critères écologiques. Pour encourager la production, les autorités ont toutefois décidé de continuer à apporter une aide importante à des secteurs tels que les céréales, les pommes de terre, le sucre et les graines oléagineuses.

Parmi les secteurs de services, le Secrétariat estime que le transport aérien est particulièrement affecté par la non-participation de la Suisse à l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droit de cabotage et a une liberté restreinte en matière d'acheminement sur le marché européen élargi. Les problèmes économiques de Swissair contrastent avec la bonne tenue des secteurs de la banque et de l'assurance dans lesquels l'emploi a augmenté de plus de 10 pour cent entre 1989 et 1994. Selon le rapport, les marchés internationaux représentent environ un tiers des avoirs et des engagements des banques établies en Suisse. Les activités de ces banques à l'étranger étant axées sur les opérations de banques d'affaires et la gestion de portefeuille, plutôt que sur des services de dépôt relativement peu rentables, la non-participation à l'EEE n'a pas eu beaucoup d'incidence sur leur position commerciale dans l'Union européenne. Au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Suisse a consolidé ses engagements concernant la présence commerciale, la consommation à l'étranger et la fourniture transfrontières pour toute une série de services bancaires et de services de placement, mais elle ne l'a pas fait pour la fourniture transfrontières de services d'assurance.

Le marché des services de télécommunication est partiellement ouvert depuis la fin de années 80 et tous les services, y compris les services de téléphone et le réseau de télécommunications de base, devraient être libéralisés en 1998. La société Telecom PTT devra fonctionner selon des critères commerciaux mais, selon le rapport, elle s'efforce actuellement d'améliorer sa position commerciale par le biais d'acquisitions stratégiques. Les subventions croisées sont interdites entre les activités libéralisées et les activités sous monopole mais, comme il est dit dans le rapport, cette pratique sera peut-être difficile à empêcher.

Dans de nombreux domaines liés au commerce, la législation a été alignée sur les règles et principes en vigueur au niveau international, en particulier dans l'UE, mais le rapport met en lumière des problèmes de réglementation qui empêchent une pleine intégration du marché. Il évoque à cet égard le cas d'importateurs suisses qui ont cherché à invoquer les dispositions relatives à la propriété intellectuelle pour protéger des accords d'exclusivité contre des approvisionnements "non autorisés". Il appartient maintenant au Tribunal fédéral de préciser le champ d'application de la législation sur les marques de fabrique ou de commerce en pareils cas. Le gouvernement est prêt en principe à conclure des accords réciproques avec les partenaires commerciaux en vue de supprimer les obstacles liés à la propriété intellectuelle mais, apparemment, il n'envisage pas d'apporter des modifications autonomes à la législation. Selon le rapport du Secrétariat, la segmentation du marché peut être accentuée par le boycott des ventes de concessionnaires établis à l'étranger à des ressortissants suisses.See footnote 1

Le Secrétariat de l'OMC indique, en conclusion, que le programme de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, conjugué à un renforcement de la concurrence à l'intérieur de l'Europe, favorisera une plus grande libéralisation et déréglementation de l'économie. Se fondant sur les résultats du Cycle d'Uruguay, la Suisse préconise un programme de travail ambitieux pour l'OMC, comprenant de nouvelles négociations dans des domaines tels que les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les effets commerciaux des politiques industrielle, environnementale et sociale, et les règles de concurrence. Ce programme est peut-être, dans une certaine mesure, influencé par le fait qu'elle ne participe pas à l'EEE, mais il traduit également le désir sincère d'une nation commerçante de taille moyenne, ayant des atouts dans le secteur des services et l'industrie manufacturière moderne, d'inscrire sa politique et ses échanges dans un cadre multilatéral transparent et non conflictuel.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement suisse, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 28 et 29 mai 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Suisse, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Suisse, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1991, la Suisse a connu une grave récession qui a brutalement mis fin à huit années de croissance économique ininterrompue. Après une reprise en 1993 et 1994, il y a eu stagnation de l'économie en 1995 et on s'attend à une croissance nulle en 1996. Le chômage a augmenté pour dépasser 4 pour cent, niveau jamais atteint ces dernières décennies, et il ne semble guère devoir faiblir.

La vive appréciation de la monnaie, qui a été de l'ordre de 11 pour cent en termes réels entre 1993 et 1995, a ralenti le processus de reprise et exacerbé les tensions structurelles dont souffrait l'économie. Le secteur financier et les industries manufacturières novatrices, comme la fabrication de certains produits chimiques et l'électronique de pointe, ont obtenu de bons résultats, mais les activités manufacturières traditionnelles et le tourisme ont reculé. La part croissante des services dans la production et l'emploi montre qu'il y a une tendance inter et intrasectorielle à privilégier les fonctions de direction et les fonctions connexes et à délocaliser de nombreuses activités manufacturières dans d'autres pays.

Les exportations de Goods restent concentrées dans un petit nombre de secteurs, en particulier la construction mécanique, la fabrication d'instruments, l'horlogerie, l'industrie chimique et l'industrie pharmaceutique. Les exportations de services commerciaux se sont chiffrées à quelque 20 milliards de dollars EU en 1994, dont un quart provenait du secteur financier. Du fait de la récession, la balance commerciale est devenue excédentaire, malgré une lente progression des exportations qui s'est établie à 4 pour cent en termes réels entre 1993 et 1995.

Intégration à l'économie internationale

L'économie suisse est fortement intégrée à l'économie internationale grâce à un régime de commerce ouvert pour les produits industriels. Les droits de douane frappant les produits manufacturés sont généralement peu élevés et le pays n'applique ni restriction quantitative, ni mesure antidumping, ni mesure compensatoire, ni mesure de sauvegarde.

Les fournisseurs préférentiels, en particulier l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale, ont récemment augmenté leur part dans les importations. Le commerce relevant de l'Accord de libre-échange signé en 1972 avec l'UE représente actuellement environ les quatre cinquièmes des importations et les deux tiers des exportations de Goods. Dans le cadre de l'AELE, la Suisse a conclu, depuis 1991, 12 accords préférentiels avec des pays d'Europe centrale et orientale et des pays méditerranéens pour assurer des conditions d'accès aux marchés semblables à celles qui sont offertes à l'Union européenne.

Bien que les conditions d'accès à son marché soient libérales, la Suisse demeure un pays cher. De nombreux prix de détail y sont plus élevés que sur les marchés voisins du fait de l'importance de la protection accordée aux agriculteurs et de la faiblesse de la concurrence interne pour un éventail de biens et de services. L'accès au marché a longtemps été entravé par des obstacles de caractère "privé" ou "informel" hérités du passé et que l'on peut attribuer à la faiblesse de la législation anticartel, à des règlements techniques spécifiques et protecteurs, à certaines restrictions à l'investissement et aux droits d'exclusivité découlant de la législation relative à la propriété intellectuelle.

Tendances de la politique commerciale

Depuis le début des années 90, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique commerciale de la Suisse a beaucoup changé. Le processus d'intégration européen s'est intensifié et le Cycle d'Uruguay a offert de vastes possibilités de poursuivre la libéralisation multilatérale. Le résultat négatif du référendum sur l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE), en 1992, a accru l'importance du Cycle d'Uruguay et a incité la Suisse à reconsidérer ses liens avec l'Europe et à adopter un programme autonome de réforme économique (le "programme de revitalisation").

La participation à l'EEE aurait contraint la Suisse à adopter immédiatement la législation sur les services, les règlements techniques et les règles en matière de marchés publics et de concurrence appliqués par l'UE. Cela aurait contribué à harmoniser les normes et à éliminer les obstacles à l'accès au marché liés à la cartellisation et, en outre, assuré la libre circulation des biens, des services et des personnes originaires de l'EEE entre la Suisse et les autres participants. Les questions d'intégration bilatérale des marchés, portant sur des domaines tels que les règlements techniques, le transport terrestre et aérien et la circulation des personnes, ont depuis été examinées lors de négociations menées avec l'UE. Celles-ci sont considérées comme un tout et n'étaient pas achevées au moment de l'établissement du présent rapport.

Le programme de revitalisation, adopté en 1993, vise à éliminer les distorsions du système d'aide, à supprimer les obstacles réglementaires au commerce, à améliorer la mobilité interne des facteurs et à faire jouer davantage la concurrence sur des marchés préalablement protégés. Ses principaux éléments sont les suivants:

-    remaniement complet de la politique de concurrence qui va être sensiblement renforcée et élargie dans le cadre d'une nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence devant entrer en vigueur au milieu de 1996;

-    suppression des obstacles liés aux normes et alignement des prescriptions nationales sur les prescriptions internationales dans le cadre de la Loi de 1995 sur les entraves techniques au commerce;

-    renforcement de l'intégration des marchés nationaux des produits et des facteurs dans le cadre de la nouvelle Loi sur le marché intérieur qui autorise les personnes résidant et les sociétés établies en Suisse à offrir des biens, des services et leur force de travail dans tout canton ou commune;

-    amélioration de l'accès aux marchés publics après l'adoption de la Loi fédérale sur les marchés publics et la ratification d'un Concordat intercantonal, fondés sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics; et

-    introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée, qui a supprimé une prime implicite à l'intégration verticale et un facteur défavorisant les exportations.

D'autres mesures s'appuyant sur le programme de revitalisation et visant à éliminer, réduire ou restructurer les monopoles sont prévues dans des domaines tels que la commercialisation des produits agricoles, les télécommunications et les services postaux, l'électricité et les chemins de fer.

Ces réformes devraient, avec le temps, supprimer de nombreux obstacles traditionnels à la mobilité des facteurs et au commerce, mais d'autres restrictions subsistent, y compris des limitations à l'accès des étrangers au marché foncier et au marché du travail. Ces limitations, destinées à l'origine à protéger l'emploi ou l'identité nationale, continuent de porter atteinte au dynamisme des marchés des facteurs et entravent la capacité d'adaptation de l'économie.

Comme il n'existe pas de jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, on ne sait pas si la législation sur les marques de fabrique ou de commerce, révisée en 1992, peut être invoquée pour proscrire les importations parallèles. Le Conseil fédéral a indiqué que des accords réciproques pourraient être conclus avec les partenaires commerciaux en vue de supprimer les obstacles au commerce liés à la propriété intellectuelle, mais apparemment il n'envisage pas de modifications autonomes aux mêmes fins. La segmentation du marché est peut-être accentuée par des restrictions au commerce résultant d'initiatives privées et visant à soutenir des prix à l'importation élevés. On a eu récemment un exemple de ce phénomène lorsqu'un constructeur automobile établi dans l'UE a interdit à ses concessionnaires en Italie de vendre des véhicules à des résidents en Suisse, après la suppression, par cette dernière, des obstacles réglementaires à l'importation. Le droit suisse de la concurrence ne prévoit guère de possibilités pour des mesures correctives en pareils cas et il n'existe pas de mécanisme international efficace permettant d'obtenir réparation.

Evolution des politiques sectorielles

Agriculture et industrie alimentaire

La Suisse a longtemps appliqué, par le biais de divers mécanismes, une politique fortement interventionniste dans le domaine de l'agriculture pour encourager la production, soutenir les revenus et protéger l'environnement. Toutefois, depuis le début des années 90, les pressions en faveur de la réforme se sont intensifiées, les impératifs de négociation dans le cadre du Cycle d'Uruguay ayant coïncidé avec des contraintes internes sur le plan économique et écologique.

Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé en 1992 que pour ce qui était de l'agriculture les paiements directs remplaceraient progressivement le soutien des prix. Cette nouvelle orientation a été accélérée par la législation de mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et elle sera renforcée dans le cadre du programme "Politique agricole 2002" qui a fait l'objet d'une consultation politique en octobre 1995. Il s'agit de supprimer les circuits de commercialisation exclusifs, les prix garantis à la production et les contingents de production, et de subordonner le soutien de l'Etat à des critères écologiques. Toutefois, les autorités estiment qu'il faut continuer d'encourager la production de produits tels que les céréales, les pommes de terre, le sucre et les graines oléagineuses qui bénéficient d'une aide importante. Selon des estimations récentes, l'indemnisation intégrale du manque à gagner résultant de la mise en oeuvre des réformes liées à l'OMC (y compris la tarification) pourrait entraîner un accroissement de 17 à 24 pour cent des crédits provenant du budget fédéral par rapport à leur niveau de 1993.

La conversion des restrictions non tarifaires à l'importation en droits de douane a accru la transparence, mais il est peu probable qu'elle se traduise par une vive expansion du commerce. L'équivalent ad valorem moyen des droits perçus sur les produits agricoles, si l'on tient compte à la fois des approvisionnements assurés dans le cadre de contingents et hors contingent, aurait dépassé 80 pour cent en 1995. Les droits à importer dans le cadre de contingents tarifaires sont accordés de diverses façons, notamment en fonction des importations antérieures du négociant, par voie d'adjudication, dans l'ordre de présentation des demandes ou selon une méthode d'attribution au prorata. Dans le cadre du système de "prise en charge", l'accès au contingent est subordonné à l'achat de produits nationaux.

Secteur manufacturier

L'industrie chimique a obtenu ces dernières années les meilleurs résultats, imputables surtout aux produits pharmaceutiques, avec une croissance réelle dépassant un tiers entre 1990 et 1994. Les entreprises suisses ont aussi fait preuve de dynamisme dans des domaines spécialisés tels que la mécanique de précision et l'horlogerie, alors que l'industrie lourde, l'habillement et la construction électrique faisaient l'objet de fortes pressions en faveur d'un ajustement. Ces tendances, quoique accentuées par l'appréciation de la monnaie, attestent une évolution de l'avantage comparatif qui provient plutôt d'une production exigeant formation et compétences que d'activités traditionnelles à forte intensité de capitaux. Comme par le passé, le changement structurel se fait essentiellement sous l'impulsion du marché, sans qu'il y ait une véritable intervention de l'Etat.

Les efforts déployés actuellement pour définir des règles d'origine paneuropéennes visant l'EEE, la Suisse et les pays d'Europe centrale et orientale, peuvent favoriser une plus grande externalisation et atténuer les pressions qui s'exercent sur l'habillement et d'autres branches de production "sensibles".

Services

Le transport aérien est un des secteurs qui pâtissent le plus de la non-participation de la Suisse à l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droits de cabotage et a une liberté restreinte en matière d'acheminement sur le marché européen élargi. En outre, des tarifs plus élevés et des correspondances moins nombreuses par rapport au trafic entre participants à l'EEE ont eu une incidence néfaste sur le secteur.

Les problèmes de rentabilité dans l'aviation contrastent avec la bonne tenue des secteurs de la banque et de l'assurance dans lesquels l'emploi a augmenté de plus de 10 pour cent entre 1989 et 1994. Les marchés internationaux représentent environ un tiers des avoirs et des engagements des banques établies en Suisse. Les activités de ces banques à l'étranger étant axées sur les opérations de banques d'affaires et la gestion de portefeuilles plutôt que sur des services de dépôt relativement peu rentables, la non-participation de la Suisse à l'EEE n'a pas eu beaucoup d'incidence sur leur position commerciale dans l'UE. Au titre de l'Accord général sur le commerce des services, la Suisse a consolidé ses engagements concernant la présence commerciale, la consommation à l'étranger et la fourniture transfrontières pour toute une série de services bancaires et de services de placement, mais elle ne l'a pas fait pour la fourniture transfrontières de services d'assurance.

Le marché des services de télécommunication est partiellement ouvert depuis la fin des années 80 et tous les services, y compris les services de téléphone et le réseau de télécommunications de base, devraient être libéralisés en 1998. Principalement pour des raisons constitutionnelles, la Confédération doit conserver une participation majoritaire dans Telecom PTT qui est toutefois tenue de fonctionner selon des critères commerciaux. Pour se préparer à ce nouvel environnement, les PTT s'efforcent actuellement d'acquérir ou de développer des positions stratégiques par le biais d'acquisitions. Les subventions croisées sont interdites entre les activités libéralisées et les activités sous monopole, mais cette pratique sera peut-être difficile à empêcher.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

L'attachement de la Suisse au système commercial multilatéral est ancré dans la tradition d'indépendance du pays. C'est ainsi que, même si elle réalise la majeure partie de son commerce de Goods avec un partenaire préférentiel, l'Union européenne, la Suisse a joué de manière autonome un rôle important dans la création de l'OMC et l'élaboration des Accords du Cycle d'Uruguay. Pendant de nombreuses années, sa politique commerciale n'a pas été mise en cause dans des différends portés devant le GATT/l'OMC et sa législation de mise en oeuvre des Accords de l'OMC n'a été contestée par aucun référendum interne, malgré son incidence sur l'agriculture et l'absence de possibilités immédiates d'emplois de substitution dans une économie en difficulté.

Le programme de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, conjugué à un renforcement de la concurrence à l'intérieur de l'Europe, favorisera une plus grande libéralisation et déréglementation de l'économie. Se fondant sur les résultats du Cycle d'Uruguay, la Suisse préconise un programme de travail ambitieux pour l'OMC, comprenant de nouvelles négociations dans des domaines tels que les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les effets commeciaux des politiques industrielles, environnementales et sociales et les règles de concurrence. Ce programme est peut-être, dans une certaine mesure, influencé par le fait qu'elle ne participe pas à l'EEE, mais il traduit également le désir sincère d'une nation commerçante de taille moyenne, ayant des atouts dans le secteur des services et l'industrie manufacturière moderne, d'inscrire sa politique et ses échanges dans un cadre multilatéral transparent et non conflictuel.

Footnote: 1Par exemple, un constructeur automobile allemand aurait récemment interdit à ses concessionnaires italiens de vendre aux ressortissants suisses et autrichiens qui cherchaient à bénéficier des prix de vente moins élevés pratiqués en Italie. La Commission européenne a ouvert une enquête sur l'interdiction de ventes concernant l'Autriche, qui est soumise à la législation de la CE relative à la concurrence, mais une telle initiative ne semble pas être possible dans le cas de la Suisse. Par contre, alors que le droit suisse de la concurrence couvre en principe toutes les pratiques affectant le marché intérieur, quel que soit le lieu où elles sont mises en oeuvre, il pourrait être difficile de le faire respecter. Il n'existe pas de mécanisme international efficace permettant d'obtenir réparation.