Suisse: mai 1996

Selon un rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Suisse, le "programme de revitalisation" a �t� �labor� essentiellement parce qu'il �tait apparu n�cessaire, apr�s le vote n�gatif sur l'adh�sion � l'Espace �conomique europ�en (EEE), de suivre l'�volution du cadre r�glementaire europ�en. Les r�formes sont mises en oeuvre � un moment o� il y a un tassement de la croissance, un ch�mage relativement important et persistant, et une vive appr�ciation de la monnaie qui exacerbe les tensions structurelles dont souffre l'�conomie suisse. Le secteur financier et les industries manufacturi�res novatrices, comme l'industrie pharmaceutique et l'�lectronique de pointe, obtiennent de bons r�sultats, mais de nombreuses activit�s traditionnelles ainsi que le tourisme subissent de fortes pressions en faveur d'un ajustement.

Selon le rapport du Secr�tariat, le rythme de croissance �conomique de la Suisse a p�ti de la faiblesse de la l�gislation anticartel h�rit�e du pass�, de normes nationales strictes, de certaines restrictions � l'investissement et de l'absence d'int�gration du march� int�rieur. Sous l'effet d'obstacles � l'acc�s de caract�re "priv�" ou "informel" et de la forte protection accord�e � l'agriculture, les prix de d�tail de nombreux biens et services sont plus �lev�s que dans les pays voisins. Par ailleurs, un secteur national prot�g�, y compris de nombreux services d'infrastructure, a nui � la bonne tenue de l'�conomie en g�n�ral et a compromis les avantages d'un r�gime commercial globalement lib�ral pour les produits manufactur�s. (La Suisse n'applique aucune restriction quantitative, mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde.)

Les r�formes engag�es r�cemment n'ont pas �pargn� l'agriculture qui, jusqu'� pr�sent, faisait l'objet d'une politique fortement interventionniste visant � encourager la production, � soutenir les revenus et � prot�ger l'environnement. Dans un premier temps, le gouvernement a annonc� en 1992 que, dans ce secteur, les paiements directs remplaceraient progressivement le soutien des prix. Il est dit dans le rapport que cette nouvelle orientation a �t� acc�l�r�e � la suite du Cycle d'Uruguay et sera encore renforc�e dans le cadre du programme "Politique agricole 2002" qui a fait l'objet d'une consultation politique en octobre 1995. Ce programme vise � supprimer les circuits de commercialisation exclusifs, les prix garantis � la production et les contingents de production, et � subordonner le soutien de l'Etat � des crit�res �cologiques. Pour encourager la production, les autorit�s ont toutefois d�cid� de continuer � apporter une aide importante � des secteurs tels que les c�r�ales, les pommes de terre, le sucre et les graines ol�agineuses.

Parmi les secteurs de services, le Secr�tariat estime que le transport a�rien est particuli�rement affect� par la non-participation de la Suisse � l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droit de cabotage et a une libert� restreinte en mati�re d'acheminement sur le march� europ�en �largi. Les probl�mes �conomiques de Swissair contrastent avec la bonne tenue des secteurs de la banque et de l'assurance dans lesquels l'emploi a augment� de plus de 10 pour cent entre 1989 et 1994. Selon le rapport, les march�s internationaux repr�sentent environ un tiers des avoirs et des engagements des banques �tablies en Suisse. Les activit�s de ces banques � l'�tranger �tant ax�es sur les op�rations de banques d'affaires et la gestion de portefeuille, plut�t que sur des services de d�p�t relativement peu rentables, la non-participation � l'EEE n'a pas eu beaucoup d'incidence sur leur position commerciale dans l'Union europ�enne. Au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), la Suisse a consolid� ses engagements concernant la pr�sence commerciale, la consommation � l'�tranger et la fourniture transfronti�res pour toute une s�rie de services bancaires et de services de placement, mais elle ne l'a pas fait pour la fourniture transfronti�res de services d'assurance.

Le march� des services de t�l�communication est partiellement ouvert depuis la fin de ann�es 80 et tous les services, y compris les services de t�l�phone et le r�seau de t�l�communications de base, devraient �tre lib�ralis�s en 1998. La soci�t� Telecom PTT devra fonctionner selon des crit�res commerciaux mais, selon le rapport, elle s'efforce actuellement d'am�liorer sa position commerciale par le biais d'acquisitions strat�giques. Les subventions crois�es sont interdites entre les activit�s lib�ralis�es et les activit�s sous monopole mais, comme il est dit dans le rapport, cette pratique sera peut-�tre difficile � emp�cher.

Dans de nombreux domaines li�s au commerce, la l�gislation a �t� align�e sur les r�gles et principes en vigueur au niveau international, en particulier dans l'UE, mais le rapport met en lumi�re des probl�mes de r�glementation qui emp�chent une pleine int�gration du march�. Il �voque � cet �gard le cas d'importateurs suisses qui ont cherch� � invoquer les dispositions relatives � la propri�t� intellectuelle pour prot�ger des accords d'exclusivit� contre des approvisionnements "non autoris�s". Il appartient maintenant au Tribunal f�d�ral de pr�ciser le champ d'application de la l�gislation sur les marques de fabrique ou de commerce en pareils cas. Le gouvernement est pr�t en principe � conclure des accords r�ciproques avec les partenaires commerciaux en vue de supprimer les obstacles li�s � la propri�t� intellectuelle mais, apparemment, il n'envisage pas d'apporter des modifications autonomes � la l�gislation. Selon le rapport du Secr�tariat, la segmentation du march� peut �tre accentu�e par le boycott des ventes de concessionnaires �tablis � l'�tranger � des ressortissants suisses.See footnote 1

Le Secr�tariat de l'OMC indique, en conclusion, que le programme de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, conjugu� � un renforcement de la concurrence � l'int�rieur de l'Europe, favorisera une plus grande lib�ralisation et d�r�glementation de l'�conomie. Se fondant sur les r�sultats du Cycle d'Uruguay, la Suisse pr�conise un programme de travail ambitieux pour l'OMC, comprenant de nouvelles n�gociations dans des domaines tels que les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce, les effets commerciaux des politiques industrielle, environnementale et sociale, et les r�gles de concurrence. Ce programme est peut-�tre, dans une certaine mesure, influenc� par le fait qu'elle ne participe pas � l'EEE, mais il traduit �galement le d�sir sinc�re d'une nation commer�ante de taille moyenne, ayant des atouts dans le secteur des services et l'industrie manufacturi�re moderne, d'inscrire sa politique et ses �changes dans un cadre multilat�ral transparent et non conflictuel.

Notes � l'intention des journalistes:

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement suisse, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 28 et 29 mai 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Suisse, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Suisse, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Environnement �conomique

Depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1991, la Suisse a connu une grave r�cession qui a brutalement mis fin � huit ann�es de croissance �conomique ininterrompue. Apr�s une reprise en 1993 et 1994, il y a eu stagnation de l'�conomie en 1995 et on s'attend � une croissance nulle en 1996. Le ch�mage a augment� pour d�passer 4 pour cent, niveau jamais atteint ces derni�res d�cennies, et il ne semble gu�re devoir faiblir.

La vive appr�ciation de la monnaie, qui a �t� de l'ordre de 11 pour cent en termes r�els entre 1993 et 1995, a ralenti le processus de reprise et exacerb� les tensions structurelles dont souffrait l'�conomie. Le secteur financier et les industries manufacturi�res novatrices, comme la fabrication de certains produits chimiques et l'�lectronique de pointe, ont obtenu de bons r�sultats, mais les activit�s manufacturi�res traditionnelles et le tourisme ont recul�. La part croissante des services dans la production et l'emploi montre qu'il y a une tendance inter et intrasectorielle � privil�gier les fonctions de direction et les fonctions connexes et � d�localiser de nombreuses activit�s manufacturi�res dans d'autres pays.

Les exportations de Goods restent concentr�es dans un petit nombre de secteurs, en particulier la construction m�canique, la fabrication d'instruments, l'horlogerie, l'industrie chimique et l'industrie pharmaceutique. Les exportations de services commerciaux se sont chiffr�es � quelque 20 milliards de dollars EU en 1994, dont un quart provenait du secteur financier. Du fait de la r�cession, la balance commerciale est devenue exc�dentaire, malgr� une lente progression des exportations qui s'est �tablie � 4 pour cent en termes r�els entre 1993 et 1995.

Int�gration � l'�conomie internationale

L'�conomie suisse est fortement int�gr�e � l'�conomie internationale gr�ce � un r�gime de commerce ouvert pour les produits industriels. Les droits de douane frappant les produits manufactur�s sont g�n�ralement peu �lev�s et le pays n'applique ni restriction quantitative, ni mesure antidumping, ni mesure compensatoire, ni mesure de sauvegarde.

Les fournisseurs pr�f�rentiels, en particulier l'Union europ�enne et les pays d'Europe centrale et orientale, ont r�cemment augment� leur part dans les importations. Le commerce relevant de l'Accord de libre-�change sign� en 1972 avec l'UE repr�sente actuellement environ les quatre cinqui�mes des importations et les deux tiers des exportations de Goods. Dans le cadre de l'AELE, la Suisse a conclu, depuis 1991, 12 accords pr�f�rentiels avec des pays d'Europe centrale et orientale et des pays m�diterran�ens pour assurer des conditions d'acc�s aux march�s semblables � celles qui sont offertes � l'Union europ�enne.

Bien que les conditions d'acc�s � son march� soient lib�rales, la Suisse demeure un pays cher. De nombreux prix de d�tail y sont plus �lev�s que sur les march�s voisins du fait de l'importance de la protection accord�e aux agriculteurs et de la faiblesse de la concurrence interne pour un �ventail de biens et de services. L'acc�s au march� a longtemps �t� entrav� par des obstacles de caract�re "priv�" ou "informel" h�rit�s du pass� et que l'on peut attribuer � la faiblesse de la l�gislation anticartel, � des r�glements techniques sp�cifiques et protecteurs, � certaines restrictions � l'investissement et aux droits d'exclusivit� d�coulant de la l�gislation relative � la propri�t� intellectuelle.

Tendances de la politique commerciale

Depuis le d�but des ann�es 90, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique commerciale de la Suisse a beaucoup chang�. Le processus d'int�gration europ�en s'est intensifi� et le Cycle d'Uruguay a offert de vastes possibilit�s de poursuivre la lib�ralisation multilat�rale. Le r�sultat n�gatif du r�f�rendum sur l'adh�sion � l'Espace �conomique europ�en (EEE), en 1992, a accru l'importance du Cycle d'Uruguay et a incit� la Suisse � reconsid�rer ses liens avec l'Europe et � adopter un programme autonome de r�forme �conomique (le "programme de revitalisation").

La participation � l'EEE aurait contraint la Suisse � adopter imm�diatement la l�gislation sur les services, les r�glements techniques et les r�gles en mati�re de march�s publics et de concurrence appliqu�s par l'UE. Cela aurait contribu� � harmoniser les normes et � �liminer les obstacles � l'acc�s au march� li�s � la cartellisation et, en outre, assur� la libre circulation des biens, des services et des personnes originaires de l'EEE entre la Suisse et les autres participants. Les questions d'int�gration bilat�rale des march�s, portant sur des domaines tels que les r�glements techniques, le transport terrestre et a�rien et la circulation des personnes, ont depuis �t� examin�es lors de n�gociations men�es avec l'UE. Celles-ci sont consid�r�es comme un tout et n'�taient pas achev�es au moment de l'�tablissement du pr�sent rapport.

Le programme de revitalisation, adopt� en 1993, vise � �liminer les distorsions du syst�me d'aide, � supprimer les obstacles r�glementaires au commerce, � am�liorer la mobilit� interne des facteurs et � faire jouer davantage la concurrence sur des march�s pr�alablement prot�g�s. Ses principaux �l�ments sont les suivants:

-    remaniement complet de la politique de concurrence qui va �tre sensiblement renforc�e et �largie dans le cadre d'une nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions � la concurrence devant entrer en vigueur au milieu de 1996;

-    suppression des obstacles li�s aux normes et alignement des prescriptions nationales sur les prescriptions internationales dans le cadre de la Loi de 1995 sur les entraves techniques au commerce;

-    renforcement de l'int�gration des march�s nationaux des produits et des facteurs dans le cadre de la nouvelle Loi sur le march� int�rieur qui autorise les personnes r�sidant et les soci�t�s �tablies en Suisse � offrir des biens, des services et leur force de travail dans tout canton ou commune;

-    am�lioration de l'acc�s aux march�s publics apr�s l'adoption de la Loi f�d�rale sur les march�s publics et la ratification d'un Concordat intercantonal, fond�s sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les march�s publics; et

-    introduction d'une taxe sur la valeur ajout�e, qui a supprim� une prime implicite � l'int�gration verticale et un facteur d�favorisant les exportations.

D'autres mesures s'appuyant sur le programme de revitalisation et visant � �liminer, r�duire ou restructurer les monopoles sont pr�vues dans des domaines tels que la commercialisation des produits agricoles, les t�l�communications et les services postaux, l'�lectricit� et les chemins de fer.

Ces r�formes devraient, avec le temps, supprimer de nombreux obstacles traditionnels � la mobilit� des facteurs et au commerce, mais d'autres restrictions subsistent, y compris des limitations � l'acc�s des �trangers au march� foncier et au march� du travail. Ces limitations, destin�es � l'origine � prot�ger l'emploi ou l'identit� nationale, continuent de porter atteinte au dynamisme des march�s des facteurs et entravent la capacit� d'adaptation de l'�conomie.

Comme il n'existe pas de jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re, on ne sait pas si la l�gislation sur les marques de fabrique ou de commerce, r�vis�e en 1992, peut �tre invoqu�e pour proscrire les importations parall�les. Le Conseil f�d�ral a indiqu� que des accords r�ciproques pourraient �tre conclus avec les partenaires commerciaux en vue de supprimer les obstacles au commerce li�s � la propri�t� intellectuelle, mais apparemment il n'envisage pas de modifications autonomes aux m�mes fins. La segmentation du march� est peut-�tre accentu�e par des restrictions au commerce r�sultant d'initiatives priv�es et visant � soutenir des prix � l'importation �lev�s. On a eu r�cemment un exemple de ce ph�nom�ne lorsqu'un constructeur automobile �tabli dans l'UE a interdit � ses concessionnaires en Italie de vendre des v�hicules � des r�sidents en Suisse, apr�s la suppression, par cette derni�re, des obstacles r�glementaires � l'importation. Le droit suisse de la concurrence ne pr�voit gu�re de possibilit�s pour des mesures correctives en pareils cas et il n'existe pas de m�canisme international efficace permettant d'obtenir r�paration.

Evolution des politiques sectorielles

Agriculture et industrie alimentaire

La Suisse a longtemps appliqu�, par le biais de divers m�canismes, une politique fortement interventionniste dans le domaine de l'agriculture pour encourager la production, soutenir les revenus et prot�ger l'environnement. Toutefois, depuis le d�but des ann�es 90, les pressions en faveur de la r�forme se sont intensifi�es, les imp�ratifs de n�gociation dans le cadre du Cycle d'Uruguay ayant co�ncid� avec des contraintes internes sur le plan �conomique et �cologique.

Dans un premier temps, le gouvernement a annonc� en 1992 que pour ce qui �tait de l'agriculture les paiements directs remplaceraient progressivement le soutien des prix. Cette nouvelle orientation a �t� acc�l�r�e par la l�gislation de mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay et elle sera renforc�e dans le cadre du programme "Politique agricole 2002" qui a fait l'objet d'une consultation politique en octobre 1995. Il s'agit de supprimer les circuits de commercialisation exclusifs, les prix garantis � la production et les contingents de production, et de subordonner le soutien de l'Etat � des crit�res �cologiques. Toutefois, les autorit�s estiment qu'il faut continuer d'encourager la production de produits tels que les c�r�ales, les pommes de terre, le sucre et les graines ol�agineuses qui b�n�ficient d'une aide importante. Selon des estimations r�centes, l'indemnisation int�grale du manque � gagner r�sultant de la mise en oeuvre des r�formes li�es � l'OMC (y compris la tarification) pourrait entra�ner un accroissement de 17 � 24 pour cent des cr�dits provenant du budget f�d�ral par rapport � leur niveau de 1993.

La conversion des restrictions non tarifaires � l'importation en droits de douane a accru la transparence, mais il est peu probable qu'elle se traduise par une vive expansion du commerce. L'�quivalent ad valorem moyen des droits per�us sur les produits agricoles, si l'on tient compte � la fois des approvisionnements assur�s dans le cadre de contingents et hors contingent, aurait d�pass� 80 pour cent en 1995. Les droits � importer dans le cadre de contingents tarifaires sont accord�s de diverses fa�ons, notamment en fonction des importations ant�rieures du n�gociant, par voie d'adjudication, dans l'ordre de pr�sentation des demandes ou selon une m�thode d'attribution au prorata. Dans le cadre du syst�me de "prise en charge", l'acc�s au contingent est subordonn� � l'achat de produits nationaux.

Secteur manufacturier

L'industrie chimique a obtenu ces derni�res ann�es les meilleurs r�sultats, imputables surtout aux produits pharmaceutiques, avec une croissance r�elle d�passant un tiers entre 1990 et 1994. Les entreprises suisses ont aussi fait preuve de dynamisme dans des domaines sp�cialis�s tels que la m�canique de pr�cision et l'horlogerie, alors que l'industrie lourde, l'habillement et la construction �lectrique faisaient l'objet de fortes pressions en faveur d'un ajustement. Ces tendances, quoique accentu�es par l'appr�ciation de la monnaie, attestent une �volution de l'avantage comparatif qui provient plut�t d'une production exigeant formation et comp�tences que d'activit�s traditionnelles � forte intensit� de capitaux. Comme par le pass�, le changement structurel se fait essentiellement sous l'impulsion du march�, sans qu'il y ait une v�ritable intervention de l'Etat.

Les efforts d�ploy�s actuellement pour d�finir des r�gles d'origine paneurop�ennes visant l'EEE, la Suisse et les pays d'Europe centrale et orientale, peuvent favoriser une plus grande externalisation et att�nuer les pressions qui s'exercent sur l'habillement et d'autres branches de production "sensibles".

Services

Le transport a�rien est un des secteurs qui p�tissent le plus de la non-participation de la Suisse � l'EEE. Sans le statut de transporteur de l'EEE, Swissair ne peut pas obtenir de droits de cabotage et a une libert� restreinte en mati�re d'acheminement sur le march� europ�en �largi. En outre, des tarifs plus �lev�s et des correspondances moins nombreuses par rapport au trafic entre participants � l'EEE ont eu une incidence n�faste sur le secteur.

Les probl�mes de rentabilit� dans l'aviation contrastent avec la bonne tenue des secteurs de la banque et de l'assurance dans lesquels l'emploi a augment� de plus de 10 pour cent entre 1989 et 1994. Les march�s internationaux repr�sentent environ un tiers des avoirs et des engagements des banques �tablies en Suisse. Les activit�s de ces banques � l'�tranger �tant ax�es sur les op�rations de banques d'affaires et la gestion de portefeuilles plut�t que sur des services de d�p�t relativement peu rentables, la non-participation de la Suisse � l'EEE n'a pas eu beaucoup d'incidence sur leur position commerciale dans l'UE. Au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services, la Suisse a consolid� ses engagements concernant la pr�sence commerciale, la consommation � l'�tranger et la fourniture transfronti�res pour toute une s�rie de services bancaires et de services de placement, mais elle ne l'a pas fait pour la fourniture transfronti�res de services d'assurance.

Le march� des services de t�l�communication est partiellement ouvert depuis la fin des ann�es 80 et tous les services, y compris les services de t�l�phone et le r�seau de t�l�communications de base, devraient �tre lib�ralis�s en 1998. Principalement pour des raisons constitutionnelles, la Conf�d�ration doit conserver une participation majoritaire dans Telecom PTT qui est toutefois tenue de fonctionner selon des crit�res commerciaux. Pour se pr�parer � ce nouvel environnement, les PTT s'efforcent actuellement d'acqu�rir ou de d�velopper des positions strat�giques par le biais d'acquisitions. Les subventions crois�es sont interdites entre les activit�s lib�ralis�es et les activit�s sous monopole, mais cette pratique sera peut-�tre difficile � emp�cher.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

L'attachement de la Suisse au syst�me commercial multilat�ral est ancr� dans la tradition d'ind�pendance du pays. C'est ainsi que, m�me si elle r�alise la majeure partie de son commerce de Goods avec un partenaire pr�f�rentiel, l'Union europ�enne, la Suisse a jou� de mani�re autonome un r�le important dans la cr�ation de l'OMC et l'�laboration des Accords du Cycle d'Uruguay. Pendant de nombreuses ann�es, sa politique commerciale n'a pas �t� mise en cause dans des diff�rends port�s devant le GATT/l'OMC et sa l�gislation de mise en oeuvre des Accords de l'OMC n'a �t� contest�e par aucun r�f�rendum interne, malgr� son incidence sur l'agriculture et l'absence de possibilit�s imm�diates d'emplois de substitution dans une �conomie en difficult�.

Le programme de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, conjugu� � un renforcement de la concurrence � l'int�rieur de l'Europe, favorisera une plus grande lib�ralisation et d�r�glementation de l'�conomie. Se fondant sur les r�sultats du Cycle d'Uruguay, la Suisse pr�conise un programme de travail ambitieux pour l'OMC, comprenant de nouvelles n�gociations dans des domaines tels que les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce, les effets commeciaux des politiques industrielles, environnementales et sociales et les r�gles de concurrence. Ce programme est peut-�tre, dans une certaine mesure, influenc� par le fait qu'elle ne participe pas � l'EEE, mais il traduit �galement le d�sir sinc�re d'une nation commer�ante de taille moyenne, ayant des atouts dans le secteur des services et l'industrie manufacturi�re moderne, d'inscrire sa politique et ses �changes dans un cadre multilat�ral transparent et non conflictuel.

Footnote: 1Par exemple, un constructeur automobile allemand aurait r�cemment interdit � ses concessionnaires italiens de vendre aux ressortissants suisses et autrichiens qui cherchaient � b�n�ficier des prix de vente moins �lev�s pratiqu�s en Italie. La Commission europ�enne a ouvert une enqu�te sur l'interdiction de ventes concernant l'Autriche, qui est soumise � la l�gislation de la CE relative � la concurrence, mais une telle initiative ne semble pas �tre possible dans le cas de la Suisse. Par contre, alors que le droit suisse de la concurrence couvre en principe toutes les pratiques affectant le march� int�rieur, quel que soit le lieu o� elles sont mises en oeuvre, il pourrait �tre difficile de le faire respecter. Il n'existe pas de m�canisme international efficace permettant d'obtenir r�paration.