Les 28 et 29 mai 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de la Suisse. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Suisse qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: SUISSE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de la Suisse. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Elles n'ont pas pour but de se substituer à l'évaluation et à l'appréciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de la Suisse. Le débat sera relaté en détail dans un compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur cinq grands thèmes: i) environnement économique et réformes structurelles en cours; ii) agriculture; iii) politique de concurrence; iv) accords régionaux et préférentiels; et v) autres questions sectorielles, y compris les services.

Environnement économique et réformes structurelles en cours

Les membres ont souligné que depuis 1991 l'environnement économique de la Suisse se caractérisait par une croissance lente, un chômage en hausse et une moindre compétitivité. Malgré ces tendances défavorables, la Suisse avait joué un rôle de premier plan dans le Cycle d'Uruguay et entamé un processus de libéralisation et de déréglementation du commerce aux niveaux interne et externe. La mise en oeuvre des Accords de l'OMC supposait des réformes législatives importantes, principalement dans les secteurs de l'agriculture et des marchés publics. Le "programme de revitalisation", lancé en 1993, visait à ouvrir les marchés intérieurs des produits et des facteurs, à renforcer la concurrence et à aligner les règlements techniques sur les prescriptions internationales, en particulier celles qui étaient appliquées par l'Union européenne. Plusieurs membres ont fait observer que certaines parties du programme n'étaient pas encore entrées en vigueur et que d'autres exigeraient du temps avant de donner des résultats tangibles.

L'appréciation de la monnaie avait tendance à affaiblir la compétitivité à l'exportation, en particulier dans des secteurs comme le tourisme, mais la baisse des prix à l'importation n'avait pas entraîné de réductions importantes des prix intérieurs, en raison peut-être de l'existence de rigidités internes dans l'économie suisse. A cet égard, des membres ont appelé l'attention sur les restrictions en matière de marchés publics, les effets des pratiques de cartels et les problèmes d'accès que continuait de poser l'application de normes et de règlements stricts dans de nombreux secteurs des Goods et des services.

Le régime commercial libéral appliqué aux produits manufacturés contrastait beaucoup avec la forte protection accordée à l'agriculture et aux industries alimentaires. Il n'y avait pas de restrictions quantitatives frappant les produits industriels et la Suisse n'utilisait ni mesure antidumping, ni mesure compensatoire ni mesure de sauvegarde. Le niveau moyen des droits de douane était faible, mais plusieurs participants se sont inquiétés de la persistance de la progressivité des droits, concernant en particulier des produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement, et du fait qu'en continuant de recourir à des droits spécifiques la Suisse avait tendance à défavoriser les importations à bas prix. Certains membres ont recommandé que le schéma SGP soit étendu à d'autres produits agricoles, articles textiles et vêtements.

Le représentant de la Suisse a reconnu que depuis le début des années 90 la situation économique était très différente de la phase d'expansion observée au cours des années 80. Aussi bien les secteurs ouverts que les secteurs protégés étaient soumis à de fortes pressions en faveur d'un ajustement. Les réformes prévues dans le cadre du programme de revitalisation concernaient non seulement l'agriculture, mais aussi la santé, les transports et l'administration publique. Les entreprises suisses, grandes et petites, étaient très présentes sur la scène économique internationale. La fermeté du franc tenait en partie à la faiblesse des autres monnaies, mais aussi au fait que la Suisse était sortie plus vite de la récession que d'autres pays européens. La consommation privée avait été ralentie par la récession, la stagnation des salaires et l'introduction de la TVA. Par contre, le dynamisme de l'investissement intérieur montrait que la Suisse était un centre de production intéressant.

Le représentant a souligné qu'en 1994 et 1995 les importations avaient augmenté plus rapidement que les exportations en valeur réelle, à cause en partie de l'appréciation de la monnaie. Les prix à l'importation de nombreux produits avaient chuté mais le fait que les loyers et les salaires étaient élevés influait sur le niveau final des prix. L'effet des cartels et autres restrictions ne devait pas être surestimé. Les réformes structurelles en cours aboutiraient à une concurrence renforcée et une plus grande flexibilité des prix.

Le représentant a indiqué que 80 pour cent des règlements techniques appliqués en Suisse étaient maintenant compatibles avec ceux de l'UE. Le régime des droits spécifiques était accepté et faisait l'objet de consolidations dans le cadre du Protocole de Marrakech; leur équivalent ad valorem avait également été consolidé, ce qui garantissait la transparence. Les faibles taux appliqués aux produits industriels faisaient que les droits de douane en général ne jouaient pas un rôle essentiel dans la protection et que la progressivité était minime; de nouvelles réductions seraient opérées conformément aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Des propositions visant à améliorer le schéma SGP seraient bientôt présentées au Parlement.

Agriculture

Les membres ont félicité la Suisse des engagements qu'elle avait souscrits au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et ont pris note avec satisfaction des réformes prévues jusqu'en 2002. Celles-ci étaient d'autant plus nécessaires que, de tous les pays de l'OCDE, la Suisse était celui qui aidait le plus l'agriculture. Les participants se sont félicités de l'abandon du soutien des prix au profit de paiements directs. La tarification, tout en augmentant la transparence, n'avait guère de chances d'améliorer sensiblement l'accès au marché à court terme, vu le niveau élevé des droits moyens applicables aux produits agricoles et aux produits alimentaires. Les membres ont également souligné que certaines impositions à l'importation, notamment celles qui frappaient le riz, le café, le cacao et la volaille, n'étaient pas visées par la tarification.

Les membres ont contesté le mécanisme utilisé pour l'attribution des contingents tarifaires et en particulier la compatibilité avec l'Accord sur les MIC du système de prise en charge en vertu duquel l'accès aux contingents tarifaires était subordonné à l'achat de produits nationaux. Faisant observer que la Suisse était le quatrième exportateur mondial de fromage, grâce à des subventions importantes à l'exportation, ils ont demandé pourquoi l'Union suisse du commerce de fromage n'avait pas été notifiée à l'OMC en tant qu'entreprise commerciale d'Etat. Ils ont également demandé pourquoi la Suisse jugeait nécessaire de continuer à encourager la production de céréales, de graines oléagineuses, de pommes de terre et de sucre.

Le représentant de la Suisse a rappelé que l'agriculture représentait une petite partie de l'économie et que dans ce secteur le pays avait un faible degré d'autonomie. Les réformes envisagées dans le programme "Politique agricole 2002" prévoyaient une diminution de l'intervention de l'Etat dans de nombreux secteurs, des réductions des prix à la consommation et un découplage des prix et des revenus dans l'agriculture avec une augmentation des paiements directs. Les engagements concernant l'agriculture pris par la Suisse dans le cadre du Cycle d'Uruguay étaient loin d'être modestes. De nombreux contingents tarifaires avaient été largement épuisés; le soutien interne avait déjà diminué d'environ 20 pour cent et les subventions à l'exportation n'avaient pas été pleinement utilisées. Le système de prise en charge était juridiquement acceptable au regard de l'OMC, n'entraînait aucune restriction supplémentaire à l'importation et n'était pas administré par les producteurs; la Suisse avait l'intention de le maintenir.

Répondant à plusieurs questions précises, le représentant a dit que l'Union suisse du commerce de fromage était chargée de l'administration des subventions à l'exportation et s'occupait de certains fromages uniquement de sorte qu'elle n'était pas une entreprise commerciale d'Etat au sens du GATT; il était envisagé de la supprimer en 1997. Le maintien obligatoire de stocks était financé par le biais d'organismes d'importation privés. Les impositions en question étant perçues pour des raisons de sécurité nationale, sur des Goods qui n'étaient pas produites dans le pays, elles n'étaient pas soumises à des plafonds au titre du GATT de 1994. L'application d'une taxe unique sur les boissons alcooliques était à l'étude; cela supprimerait les risques de discrimination entre la production nationale et les importations. L'abolition des monopoles d'Etat pour la farine panifiable et le beurre était envisagée dans le cadre du programme "Politique agricole 2002" et une mesure analogue était à l'étude pour les alcools forts. Des détails ont également été donnés sur les restrictions sanitaires et phytosanitaires et sur les taux de TVA applicables aux produits agricoles importés. Des précisions ont été fournies sur l'administration des contingents tarifaires et des permis d'importation pour la volaille, la viande, les fruits et légumes, les fleurs coupées, les produits laitiers, les aliments pour animaux et le vin blanc ainsi que sur les droits de douane frappant le beurre et le soutien apporté à la production de sucre, de céréales et de pommes de terre.

Politique de concurrence

Les membres ont souligné la persistance des accords de cartellisation dans l'économie suisse, souvent sous la forme d'entreprises intégrées à l'échelon vertical ayant fréquemment des liens exclusifs avec des fournisseurs à l'étranger. Ces pratiques faisaient que les importations étaient inférieures à ce qu'elles auraient pu être dans des conditions de pleine concurrence, et elles avaient des effets préjudiciables sur les prix.

La nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence a été accueillie avec satisfaction, mais il a été souligné qu'elle n'interdisait toujours pas les cartels et autres pratiques restrictives. Des questions ont été posées au sujet des instruments dont les autorités suisses disposaient pour faire appliquer la nouvelle législation.

Le représentant de la Suisse a indiqué que les écarts de prix n'étaient pas tous imputables à l'existence de cartels; dans un pays à revenu élevé comme la Suisse, la qualité jouait un rôle majeur dans les ventes. Toutefois, la Commission des cartels était parfaitement consciente des problèmes que posaient les actions collusoires et les accords de distribution exclusive. La nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1996, renforcerait le cadre juridique. Le principe de l'abus qui y était énoncé pouvait donner les mêmes résultats qu'une prohibition des cartels (qui nécessiterait une modification de la Constitution suisse). La composition de la nouvelle Commission de la concurrence avait été élargie et ses pouvoirs juridiques avaient été étendus à la prise de décisions, alors que la Commission des cartels actuelle ne pouvait faire que des recommandations. De lourdes amendes pouvaient être infligées en cas d'infraction. Le contrôle des fusions serait fondé sur des critères de concurrence efficace et de comportement abusif, comme c'était le cas dans le Traité de Rome; des exceptions n'étaient envisagées que si des intérêts publics prépondérants étaient en jeu.

Accords régionaux et préférentiels

Plusieurs participants ont fait observer que la politique commerciale de la Suisse était axée sur des négociations bilatérales avec l'Union européenne, après le rejet de l'Accord sur l'EEE en décembre 1992. Notant que la Suisse avait conclu beaucoup d'autres accords commerciaux préférentiels, essentiellement avec les pays d'Europe centrale et les pays méditerranéens, les membres ont souligné que la politique commerciale ne devrait pas être trop concentrée sur l'Europe aux dépens des autres régions.

Le représentant de la Suisse a rappelé qu'en 1991 le Conseil fédéral avait fixé deux objectifs de politique commerciale - mener à bien les négociations du GATT et négocier la participation à l'Espace économique européen - et qu'en 1992 un objectif stratégique avait été défini - l'adhésion à l'UE. Après le rejet, par référendum, de l'Accord sur l'EEE, des négociations bilatérales avec l'UE avaient commencé en décembre 1994 sur la recherche, les prescriptions techniques, l'agriculture, les marchés publics, le mouvement des personnes, le transport aérien et le transport terrestre. Pour l'UE, tous ces domaines étaient étroitement liés. Dans la conduite de ces négociations, les autorités suisses jugeaient prioritaire la compatibilité avec les dispositions de l'OMC et espéraient que la conformité avec l'article XXIV pourrait être assurée.

S'agissant du réseau d'accords de libre-échange et de coopération conclus avec d'autres partenaires, le représentant a souligné que la position de la Suisse en Europe centrale dénotait un vif intérêt pour la région, mais qu'il n'y avait pas de concentration délibérée des relations à l'intérieur de l'Europe. Le commerce progresserait sur la base du développement des marchés et, pour la Suisse, les engagements pris dans le cadre de l'OMC étaient essentiels à cet effet.

Autres questions sectorielles, y compris les services

Tout en reconnaissant que de nombreuses industries de services suisses étaient très compétitives, les membres ont relevé divers obstacles concomitants à l'accès au marché, y compris les règlements relatifs aux permis de travail, les prescriptions en matière de nationalité pour les membres des conseils d'administration et les restrictions à l'acquisition de biens immobiliers et à la cession d'actions. Les participants ont instamment demandé aux autorités de permettre la fourniture transfrontières dans le secteur de l'assurance où la participation étrangère était encore très modérée. Tout en se félicitant de la libéralisation des services d'escale, les participants ont fait observer que la non-participation de la Suisse à la déréglementation générale du transport aérien européen entraînait des coûts élevés. Plusieurs membres ont demandé un complément d'information sur la libéralisation annoncée des services de télécommunications de base.

Des précisions ont été demandées sur la façon dont les redevances perçues pour une utilisation largement répandue de copies seraient attribuées aux détenteurs étrangers de droits d'auteur; sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale dans le secteur audiovisuel et sur les modifications du régime de droits d'accise applicable aux véhicules automobiles.

En réponse, le représentant de la Suisse a rappelé la liste complète des engagements spécifiques pris par son pays dans le cadre de l'AGCS. Les exceptions horizontales avaient une importance limitée. Ainsi, l'acquisition de biens immobiliers était autorisée, mais pas les opérations immobilières en tant que telles. Les prescriptions en matière de résidence et de nationalité visant les membres des conseils d'administration n'avaient pas véritablement fait obstacle à l'investissement étranger ou à la participation étrangère. La réglementation relative au mouvement des personnes physiques avait été assouplie en 1993 pour faciliter l'accès aux personnes travaillant pour des entreprises et aux spécialistes. Les accords d'exclusivité étaient l'exception; des réformes étaient en cours.

L'abolition des monopoles cantonaux dans le secteur de l'assurance était une question délicate, car cela exigeait une modification de la Constitution, mais elle était prévue à long terme. La fourniture transfrontières de certains services d'assurance était déjà autorisée et elle pouvait l'être dans d'autres secteurs sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle concernant la surveillance des activités d'assurance. La libéralisation des services de transport aérien se déroulerait dans un cadre bilatéral ou multilatéral approprié.

S'agissant des télécommunications, une nouvelle loi serait présentée au Parlement en juin 1996 et entrerait en vigueur le 1er janvier 1998. Le représentant a souligné que les mécanismes du marché étaient à la base de la nouvelle législation.

_______________

Dans l'ensemble, un des principaux éléments qui se sont nettement dégagés de la discussion a été la difficulté d'accéder au marché suisse, qui semblait se manifester de différentes manières selon les secteurs. L'agriculture nationale bénéficiait d'une forte protection et, dans le secteur non agricole, l'ajustement du niveau des prix qui aurait dû normalement accompagner la vive appréciation de la monnaie ne s'était pas produit. Dans le secteur des services, la combinaison de toute une série de restrictions semblait décourager la concurrence étrangère.

Parallèlement, les membres ont noté avec satisfaction que des mesures importantes étaient prises - soit de manière autonome, soit au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC - pour assurer une ouverture plus franche de l'économie suisse. Il faudrait du temps pour évaluer l'incidence des diverses réformes en cours de la législation économique. Toutefois, vu l'importance des distorsions existant sur le marché aux yeux de nombreux membres, certains ont douté que l'ampleur et le rythme des réformes envisagées soient suffisants.

Les membres ont reconnu le dynamisme sous-jacent de l'économie suisse et le rôle actif que le pays avait joué dans le cadre de l'OMC. Beaucoup ont estimé qu'une économie si solide pouvait se permettre d'être plus ouverte et que, en fait, les avantages d'une ouverture accrue profiteraient à la fois au pays lui-même et à ses partenaires commerciaux. Les membres espéraient être en mesure d'évaluer les progrès concrets accomplis dans ce sens dès que la réforme législative en cours aurait porté ses fruits.