Suisse: mai 1996

Les 28 et 29 mai 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Suisse. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Suisse qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: SUISSE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la deuxi�me fois la politique et les pratiques commerciales de la Suisse. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles n'ont pas pour but de se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de la Suisse. Le d�bat sera relat� en d�tail dans un compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur cinq grands th�mes: i) environnement �conomique et r�formes structurelles en cours; ii) agriculture; iii) politique de concurrence; iv) accords r�gionaux et pr�f�rentiels; et v) autres questions sectorielles, y compris les services.

Environnement �conomique et r�formes structurelles en cours

Les membres ont soulign� que depuis 1991 l'environnement �conomique de la Suisse se caract�risait par une croissance lente, un ch�mage en hausse et une moindre comp�titivit�. Malgr� ces tendances d�favorables, la Suisse avait jou� un r�le de premier plan dans le Cycle d'Uruguay et entam� un processus de lib�ralisation et de d�r�glementation du commerce aux niveaux interne et externe. La mise en oeuvre des Accords de l'OMC supposait des r�formes l�gislatives importantes, principalement dans les secteurs de l'agriculture et des march�s publics. Le "programme de revitalisation", lanc� en 1993, visait � ouvrir les march�s int�rieurs des produits et des facteurs, � renforcer la concurrence et � aligner les r�glements techniques sur les prescriptions internationales, en particulier celles qui �taient appliqu�es par l'Union europ�enne. Plusieurs membres ont fait observer que certaines parties du programme n'�taient pas encore entr�es en vigueur et que d'autres exigeraient du temps avant de donner des r�sultats tangibles.

L'appr�ciation de la monnaie avait tendance � affaiblir la comp�titivit� � l'exportation, en particulier dans des secteurs comme le tourisme, mais la baisse des prix � l'importation n'avait pas entra�n� de r�ductions importantes des prix int�rieurs, en raison peut-�tre de l'existence de rigidit�s internes dans l'�conomie suisse. A cet �gard, des membres ont appel� l'attention sur les restrictions en mati�re de march�s publics, les effets des pratiques de cartels et les probl�mes d'acc�s que continuait de poser l'application de normes et de r�glements stricts dans de nombreux secteurs des Goods et des services.

Le r�gime commercial lib�ral appliqu� aux produits manufactur�s contrastait beaucoup avec la forte protection accord�e � l'agriculture et aux industries alimentaires. Il n'y avait pas de restrictions quantitatives frappant les produits industriels et la Suisse n'utilisait ni mesure antidumping, ni mesure compensatoire ni mesure de sauvegarde. Le niveau moyen des droits de douane �tait faible, mais plusieurs participants se sont inqui�t�s de la persistance de la progressivit� des droits, concernant en particulier des produits pr�sentant de l'int�r�t pour les pays en d�veloppement, et du fait qu'en continuant de recourir � des droits sp�cifiques la Suisse avait tendance � d�favoriser les importations � bas prix. Certains membres ont recommand� que le sch�ma SGP soit �tendu � d'autres produits agricoles, articles textiles et v�tements.

Le repr�sentant de la Suisse a reconnu que depuis le d�but des ann�es 90 la situation �conomique �tait tr�s diff�rente de la phase d'expansion observ�e au cours des ann�es 80. Aussi bien les secteurs ouverts que les secteurs prot�g�s �taient soumis � de fortes pressions en faveur d'un ajustement. Les r�formes pr�vues dans le cadre du programme de revitalisation concernaient non seulement l'agriculture, mais aussi la sant�, les transports et l'administration publique. Les entreprises suisses, grandes et petites, �taient tr�s pr�sentes sur la sc�ne �conomique internationale. La fermet� du franc tenait en partie � la faiblesse des autres monnaies, mais aussi au fait que la Suisse �tait sortie plus vite de la r�cession que d'autres pays europ�ens. La consommation priv�e avait �t� ralentie par la r�cession, la stagnation des salaires et l'introduction de la TVA. Par contre, le dynamisme de l'investissement int�rieur montrait que la Suisse �tait un centre de production int�ressant.

Le repr�sentant a soulign� qu'en 1994 et 1995 les importations avaient augment� plus rapidement que les exportations en valeur r�elle, � cause en partie de l'appr�ciation de la monnaie. Les prix � l'importation de nombreux produits avaient chut� mais le fait que les loyers et les salaires �taient �lev�s influait sur le niveau final des prix. L'effet des cartels et autres restrictions ne devait pas �tre surestim�. Les r�formes structurelles en cours aboutiraient � une concurrence renforc�e et une plus grande flexibilit� des prix.

Le repr�sentant a indiqu� que 80 pour cent des r�glements techniques appliqu�s en Suisse �taient maintenant compatibles avec ceux de l'UE. Le r�gime des droits sp�cifiques �tait accept� et faisait l'objet de consolidations dans le cadre du Protocole de Marrakech; leur �quivalent ad valorem avait �galement �t� consolid�, ce qui garantissait la transparence. Les faibles taux appliqu�s aux produits industriels faisaient que les droits de douane en g�n�ral ne jouaient pas un r�le essentiel dans la protection et que la progressivit� �tait minime; de nouvelles r�ductions seraient op�r�es conform�ment aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Des propositions visant � am�liorer le sch�ma SGP seraient bient�t pr�sent�es au Parlement.

Agriculture

Les membres ont f�licit� la Suisse des engagements qu'elle avait souscrits au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et ont pris note avec satisfaction des r�formes pr�vues jusqu'en 2002. Celles-ci �taient d'autant plus n�cessaires que, de tous les pays de l'OCDE, la Suisse �tait celui qui aidait le plus l'agriculture. Les participants se sont f�licit�s de l'abandon du soutien des prix au profit de paiements directs. La tarification, tout en augmentant la transparence, n'avait gu�re de chances d'am�liorer sensiblement l'acc�s au march� � court terme, vu le niveau �lev� des droits moyens applicables aux produits agricoles et aux produits alimentaires. Les membres ont �galement soulign� que certaines impositions � l'importation, notamment celles qui frappaient le riz, le caf�, le cacao et la volaille, n'�taient pas vis�es par la tarification.

Les membres ont contest� le m�canisme utilis� pour l'attribution des contingents tarifaires et en particulier la compatibilit� avec l'Accord sur les MIC du syst�me de prise en charge en vertu duquel l'acc�s aux contingents tarifaires �tait subordonn� � l'achat de produits nationaux. Faisant observer que la Suisse �tait le quatri�me exportateur mondial de fromage, gr�ce � des subventions importantes � l'exportation, ils ont demand� pourquoi l'Union suisse du commerce de fromage n'avait pas �t� notifi�e � l'OMC en tant qu'entreprise commerciale d'Etat. Ils ont �galement demand� pourquoi la Suisse jugeait n�cessaire de continuer � encourager la production de c�r�ales, de graines ol�agineuses, de pommes de terre et de sucre.

Le repr�sentant de la Suisse a rappel� que l'agriculture repr�sentait une petite partie de l'�conomie et que dans ce secteur le pays avait un faible degr� d'autonomie. Les r�formes envisag�es dans le programme "Politique agricole 2002" pr�voyaient une diminution de l'intervention de l'Etat dans de nombreux secteurs, des r�ductions des prix � la consommation et un d�couplage des prix et des revenus dans l'agriculture avec une augmentation des paiements directs. Les engagements concernant l'agriculture pris par la Suisse dans le cadre du Cycle d'Uruguay �taient loin d'�tre modestes. De nombreux contingents tarifaires avaient �t� largement �puis�s; le soutien interne avait d�j� diminu� d'environ 20 pour cent et les subventions � l'exportation n'avaient pas �t� pleinement utilis�es. Le syst�me de prise en charge �tait juridiquement acceptable au regard de l'OMC, n'entra�nait aucune restriction suppl�mentaire � l'importation et n'�tait pas administr� par les producteurs; la Suisse avait l'intention de le maintenir.

R�pondant � plusieurs questions pr�cises, le repr�sentant a dit que l'Union suisse du commerce de fromage �tait charg�e de l'administration des subventions � l'exportation et s'occupait de certains fromages uniquement de sorte qu'elle n'�tait pas une entreprise commerciale d'Etat au sens du GATT; il �tait envisag� de la supprimer en 1997. Le maintien obligatoire de stocks �tait financ� par le biais d'organismes d'importation priv�s. Les impositions en question �tant per�ues pour des raisons de s�curit� nationale, sur des Goods qui n'�taient pas produites dans le pays, elles n'�taient pas soumises � des plafonds au titre du GATT de 1994. L'application d'une taxe unique sur les boissons alcooliques �tait � l'�tude; cela supprimerait les risques de discrimination entre la production nationale et les importations. L'abolition des monopoles d'Etat pour la farine panifiable et le beurre �tait envisag�e dans le cadre du programme "Politique agricole 2002" et une mesure analogue �tait � l'�tude pour les alcools forts. Des d�tails ont �galement �t� donn�s sur les restrictions sanitaires et phytosanitaires et sur les taux de TVA applicables aux produits agricoles import�s. Des pr�cisions ont �t� fournies sur l'administration des contingents tarifaires et des permis d'importation pour la volaille, la viande, les fruits et l�gumes, les fleurs coup�es, les produits laitiers, les aliments pour animaux et le vin blanc ainsi que sur les droits de douane frappant le beurre et le soutien apport� � la production de sucre, de c�r�ales et de pommes de terre.

Politique de concurrence

Les membres ont soulign� la persistance des accords de cartellisation dans l'�conomie suisse, souvent sous la forme d'entreprises int�gr�es � l'�chelon vertical ayant fr�quemment des liens exclusifs avec des fournisseurs � l'�tranger. Ces pratiques faisaient que les importations �taient inf�rieures � ce qu'elles auraient pu �tre dans des conditions de pleine concurrence, et elles avaient des effets pr�judiciables sur les prix.

La nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions � la concurrence a �t� accueillie avec satisfaction, mais il a �t� soulign� qu'elle n'interdisait toujours pas les cartels et autres pratiques restrictives. Des questions ont �t� pos�es au sujet des instruments dont les autorit�s suisses disposaient pour faire appliquer la nouvelle l�gislation.

Le repr�sentant de la Suisse a indiqu� que les �carts de prix n'�taient pas tous imputables � l'existence de cartels; dans un pays � revenu �lev� comme la Suisse, la qualit� jouait un r�le majeur dans les ventes. Toutefois, la Commission des cartels �tait parfaitement consciente des probl�mes que posaient les actions collusoires et les accords de distribution exclusive. La nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions � la concurrence, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1996, renforcerait le cadre juridique. Le principe de l'abus qui y �tait �nonc� pouvait donner les m�mes r�sultats qu'une prohibition des cartels (qui n�cessiterait une modification de la Constitution suisse). La composition de la nouvelle Commission de la concurrence avait �t� �largie et ses pouvoirs juridiques avaient �t� �tendus � la prise de d�cisions, alors que la Commission des cartels actuelle ne pouvait faire que des recommandations. De lourdes amendes pouvaient �tre inflig�es en cas d'infraction. Le contr�le des fusions serait fond� sur des crit�res de concurrence efficace et de comportement abusif, comme c'�tait le cas dans le Trait� de Rome; des exceptions n'�taient envisag�es que si des int�r�ts publics pr�pond�rants �taient en jeu.

Accords r�gionaux et pr�f�rentiels

Plusieurs participants ont fait observer que la politique commerciale de la Suisse �tait ax�e sur des n�gociations bilat�rales avec l'Union europ�enne, apr�s le rejet de l'Accord sur l'EEE en d�cembre 1992. Notant que la Suisse avait conclu beaucoup d'autres accords commerciaux pr�f�rentiels, essentiellement avec les pays d'Europe centrale et les pays m�diterran�ens, les membres ont soulign� que la politique commerciale ne devrait pas �tre trop concentr�e sur l'Europe aux d�pens des autres r�gions.

Le repr�sentant de la Suisse a rappel� qu'en 1991 le Conseil f�d�ral avait fix� deux objectifs de politique commerciale - mener � bien les n�gociations du GATT et n�gocier la participation � l'Espace �conomique europ�en - et qu'en 1992 un objectif strat�gique avait �t� d�fini - l'adh�sion � l'UE. Apr�s le rejet, par r�f�rendum, de l'Accord sur l'EEE, des n�gociations bilat�rales avec l'UE avaient commenc� en d�cembre 1994 sur la recherche, les prescriptions techniques, l'agriculture, les march�s publics, le mouvement des personnes, le transport a�rien et le transport terrestre. Pour l'UE, tous ces domaines �taient �troitement li�s. Dans la conduite de ces n�gociations, les autorit�s suisses jugeaient prioritaire la compatibilit� avec les dispositions de l'OMC et esp�raient que la conformit� avec l'article XXIV pourrait �tre assur�e.

S'agissant du r�seau d'accords de libre-�change et de coop�ration conclus avec d'autres partenaires, le repr�sentant a soulign� que la position de la Suisse en Europe centrale d�notait un vif int�r�t pour la r�gion, mais qu'il n'y avait pas de concentration d�lib�r�e des relations � l'int�rieur de l'Europe. Le commerce progresserait sur la base du d�veloppement des march�s et, pour la Suisse, les engagements pris dans le cadre de l'OMC �taient essentiels � cet effet.

Autres questions sectorielles, y compris les services

Tout en reconnaissant que de nombreuses industries de services suisses �taient tr�s comp�titives, les membres ont relev� divers obstacles concomitants � l'acc�s au march�, y compris les r�glements relatifs aux permis de travail, les prescriptions en mati�re de nationalit� pour les membres des conseils d'administration et les restrictions � l'acquisition de biens immobiliers et � la cession d'actions. Les participants ont instamment demand� aux autorit�s de permettre la fourniture transfronti�res dans le secteur de l'assurance o� la participation �trang�re �tait encore tr�s mod�r�e. Tout en se f�licitant de la lib�ralisation des services d'escale, les participants ont fait observer que la non-participation de la Suisse � la d�r�glementation g�n�rale du transport a�rien europ�en entra�nait des co�ts �lev�s. Plusieurs membres ont demand� un compl�ment d'information sur la lib�ralisation annonc�e des services de t�l�communications de base.

Des pr�cisions ont �t� demand�es sur la fa�on dont les redevances per�ues pour une utilisation largement r�pandue de copies seraient attribu�es aux d�tenteurs �trangers de droits d'auteur; sur les prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine locale dans le secteur audiovisuel et sur les modifications du r�gime de droits d'accise applicable aux v�hicules automobiles.

En r�ponse, le repr�sentant de la Suisse a rappel� la liste compl�te des engagements sp�cifiques pris par son pays dans le cadre de l'AGCS. Les exceptions horizontales avaient une importance limit�e. Ainsi, l'acquisition de biens immobiliers �tait autoris�e, mais pas les op�rations immobili�res en tant que telles. Les prescriptions en mati�re de r�sidence et de nationalit� visant les membres des conseils d'administration n'avaient pas v�ritablement fait obstacle � l'investissement �tranger ou � la participation �trang�re. La r�glementation relative au mouvement des personnes physiques avait �t� assouplie en 1993 pour faciliter l'acc�s aux personnes travaillant pour des entreprises et aux sp�cialistes. Les accords d'exclusivit� �taient l'exception; des r�formes �taient en cours.

L'abolition des monopoles cantonaux dans le secteur de l'assurance �tait une question d�licate, car cela exigeait une modification de la Constitution, mais elle �tait pr�vue � long terme. La fourniture transfronti�res de certains services d'assurance �tait d�j� autoris�e et elle pouvait l'�tre dans d'autres secteurs sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle concernant la surveillance des activit�s d'assurance. La lib�ralisation des services de transport a�rien se d�roulerait dans un cadre bilat�ral ou multilat�ral appropri�.

S'agissant des t�l�communications, une nouvelle loi serait pr�sent�e au Parlement en juin 1996 et entrerait en vigueur le 1er janvier 1998. Le repr�sentant a soulign� que les m�canismes du march� �taient � la base de la nouvelle l�gislation.

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Dans l'ensemble, un des principaux �l�ments qui se sont nettement d�gag�s de la discussion a �t� la difficult� d'acc�der au march� suisse, qui semblait se manifester de diff�rentes mani�res selon les secteurs. L'agriculture nationale b�n�ficiait d'une forte protection et, dans le secteur non agricole, l'ajustement du niveau des prix qui aurait d� normalement accompagner la vive appr�ciation de la monnaie ne s'�tait pas produit. Dans le secteur des services, la combinaison de toute une s�rie de restrictions semblait d�courager la concurrence �trang�re.

Parall�lement, les membres ont not� avec satisfaction que des mesures importantes �taient prises - soit de mani�re autonome, soit au titre des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC - pour assurer une ouverture plus franche de l'�conomie suisse. Il faudrait du temps pour �valuer l'incidence des diverses r�formes en cours de la l�gislation �conomique. Toutefois, vu l'importance des distorsions existant sur le march� aux yeux de nombreux membres, certains ont dout� que l'ampleur et le rythme des r�formes envisag�es soient suffisants.

Les membres ont reconnu le dynamisme sous-jacent de l'�conomie suisse et le r�le actif que le pays avait jou� dans le cadre de l'OMC. Beaucoup ont estim� qu'une �conomie si solide pouvait se permettre d'�tre plus ouverte et que, en fait, les avantages d'une ouverture accrue profiteraient � la fois au pays lui-m�me et � ses partenaires commerciaux. Les membres esp�raient �tre en mesure d'�valuer les progr�s concrets accomplis dans ce sens d�s que la r�forme l�gislative en cours aurait port� ses fruits.