Les 3 et 4 juin 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de Singapour. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Singapour qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: SINGAPOUR
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de Singapour. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation et à l'appréciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de Singapour. Le débat sera relaté en détail dans un compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur trois grands thèmes: i) politique commerciale ouverte et développement; ii) rôle de Singapour dans le commerce multilatéral et régional; et iii) questions spécifiques.

Politique commerciale ouverte et développement

Les membres ont noté que l'environnement économique de Singapour depuis 1992 s'était caractérisé par une croissance économique rapide, un chômage faible et une forte compétitivité, grâce à un régime ouvert, libéral et orienté vers le marché. Il a été pris note de la gestion macro-économique stable assortie d'une faible inflation et de taux d'épargne et d'investissement élevés. Des questions ont été posées au sujet du rapport entre l'appréciation de la monnaie et le maintien de la position concurrentielle de Singapour dans l'économie mondiale.

Les membres se sont interrogés au sujet du rapport entre les objectifs de Singapour en matière de libre-échange et sa politique industrielle active, notamment le choix de "groupements sectoriels" pour des investissements dans des projets stratégiques. Ils ont demandé des précisions sur les incitations à l'investissement et les subventions à l'exportation administrées par l'Office du développement économique, compte tenu des règles de l'OMC concernant les MIC et les pratiques de subvention. Notant l'expansion rapide du commerce intra-asiatique, des membres ont encouragé Singapour à resserrer ses liens avec d'autres régions géographiques, notamment les partenaires d'Amérique latine et les pays en transition.

En réponse, le représentant de Singapour a dit que le gouvernement jouait un rôle capital pour aider l'économie à exploiter son potentiel en réagissant de manière vigoureuse et novatrice à un environnement en pleine mutation. Singapour était pleinement favorable au mécanisme du marché libre, mais le gouvernement n'avait jamais hésité à exercer ses responsabilités, notamment dans des domaines ne relevant pas du secteur privé. Le gouvernement collaborait étroitement avec le secteur privé en vue de promouvoir le développement économique, mais les solutions pour assurer le juste équilibre avaient évolué avec le temps. Maintenant que l'économie était mieux assise, il privatisait progressivement un certain nombre d'entreprises.

Le représentant a dit que la politique de change ne visait pas à maintenir l'équilibre de la balance des opérations courantes ou de la balance commerciale; la politique monétaire était plutôt destinée à compenser l'inflation importée. Toutefois, la faiblesse de l'inflation et la fermeté de la monnaie étaient également une conséquence de la prudence financière. Les organismes officiels et les entreprises liées à l'Etat se pliaient à une discipline stricte de viabilité commerciale.

La diversification des échanges et de l'investissement au profit de l'Amérique latine et des économies en transition s'amorçait avec la conclusion d'accords visant à garantir l'investissement et à éviter la double imposition, qui jetaient les bases d'une coopération économique.

Le représentant a donné des précisions sur les notifications présentées par Singapour au Comité des subventions et il a indiqué que le gouvernement éliminait progressivement les subventions à l'exportation. Les incitations à l'investissement étaient offertes de manière générale. Aucun avantage fiscal n'était accordé dans les zones franches.

Rôle de Singapour dans le commerce multilatéral et régional

Les membres se sont félicités de la participation de Singapour au Cycle d'Uruguay. Vu sa contribution active et son attachement au système commercial multilatéral, il était juste que Singapour accueille la première Conférence ministérielle de l'OMC. Les participants ont noté le rôle qu'avait Singapour du fait qu'elle faisait partie des pays en développement les plus prospères et ont souligné les incidences que cela avait ainsi que les responsabilités qui en découlaient.

Tout en reconnaissant que la plupart des produits importés étaient admis en franchise, de nombreux membres ont affirmé que la portée des consolidations tarifaires effectuées par Singapour dans le cadre du Cycle d'Uruguay (environ 70 pour cent des lignes tarifaires) pourrait être encore améliorée. Singapour a été priée de préciser ses intentions quant à l'accession à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de décrire les principaux éléments de la législation en cours d'élaboration sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Les membres ont également demandé quelles mesures avaient été prises pour assurer la compatibilité de la nouvelle Loi sur les brevets avec l'Accord sur les ADPIC.

Les membres ont demandé des éclaircissements sur le rôle respectif du Ministère du commerce et de l'industrie et d'autres organismes dans la réglementation du commerce des services et ont mis en doute l'ouverture dans le domaine des services financiers et des services de télécommunication vu les restrictions touchant l'accès des banques étrangères au marché intérieur des services financiers et la participation étrangère dans le secteur des services de télécommunication de base.

Prenant note des projets visant à ramener à 0-5 pour cent d'ici 2003 tous les droits de douane applicables au commerce entre les pays de l'ANASE, les membres ont encouragé ces derniers, dont Singapour, à faire en sorte que la zone de libre-échange (AFTA) reste orientée vers l'extérieur et maintienne la tendance vers la libéralisation du commerce dans la région. Ils ont relevé que la libéralisation commerciale régionale pourrait compléter la libéralisation commerciale multilatérale et ont demandé à Singapour d'exposer les buts et objectifs de l'AFTA concernant le "régionalisme ouvert". Ils ont également prié Singapour d'indiquer les principales caractéristiques de ses règles d'origine préférentielles. S'agissant de la politique de "régionalisation" pour le commerce et l'investissement, ils ont invité Singapour à préciser l'incidence de cette politique sur son activité commerciale.

Le représentant de Singapour a dit que cette dernière mettrait en oeuvre les accords du Cycle d'Uruguay conformément à ses engagements. Plus précisément:

-    La version révisée de la Loi sur les brevets, qui était compatible avec l'Accord sur les ADPIC, était entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et d'autres domaines de la propriété intellectuelle étaient à l'étude. Une nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ainsi que la coopération dans le cadre de l'ANASE en matière de propriété intellectuelle répondraient à d'autres préoccupations.

-    Singapour étudiait les changements à apporter à la Loi douanière pour se conformer à l'Accord sur l'évaluation en douane.

-    Singapour était prête à négocier une nouvelle extension des consolidations tarifaires lors de négociations multilatérales futures.

-    Des détails ont été donnés sur la nouvelle législation antidumping devant être prochainement soumise au Parlement.

S'agissant des services, le représentant de Singapour a signalé des dispositions concernant les personnes transférées à l'intérieur d'une même société et les services professionnels; les bureaux de conseil juridique étrangers pouvaient fournir des services concernant le droit étranger. Les restrictions qui subsistaient devraient être examinées dans le cadre des nouveaux efforts de libéralisation envisagés au titre de l'AGCS. Dans le cas des services financiers, la participation étrangère était probablement plus élevée que dans la plupart des pays; toutefois, pour des raisons de politique monétaire, les autorités de Singapour estimaient qu'il serait imprudent de laisser les établissements étrangers monopoliser ce secteur. Le marché intérieur des services bancaires et de l'assurance était déjà saturé; Singapour accueillait néanmoins des sociétés étrangères ayant des activités en tant que banques offshore, banques d'affaires et compagnies de réassurance, conformément aux consolidations opérées au titre de l'AGCS. S'agissant des télécommunications, le représentant a souligné que Singapour avait avancé de 2002 - année qu'elle avait indiquée lors des négociations sur l'AGCS - à 2000 le délai fixé pour la suppression du monopole des télécommunications de base; la participation étrangère autorisée - 49 pour cent - était plus élevée que dans la plupart des pays.

A propos du commerce régional, le représentant a noté que le tarif préférentiel commun applicable dans le cadre de l'AFTA avait été notifié à l'OMC au titre de la Clause d'habilitation. La règle d'origine de base était une teneur minimale de 40 pour cent en éléments originaires de l'ANASE.

Questions spécifiques

Les membres ont noté la part relativement importante des recettes publiques provenant des droits de douane et des droits d'accise, même si la plupart des Goods étaient admises en franchise. Soulignant le niveau élevé des droits d'accise appliqués à l'alcool, des membres se sont demandé quelles pouvaient en être les incidences sur le tourisme.

Les membres se sont interrogés sur le rôle du régime de permis d'importation et ont demandé des précisions sur les critères régissant la délivrance de licences d'importation pour certains produits et sur les redevances afférentes à ces licences.

Les membres ont demandé si des normes avaient été établies ou étaient envisagées pour le Programme d'étiquetage écologique et ont souhaité avoir des précisions sur les procédés et méthodes de production non liés aux produits qui servaient de critères d'étiquetage. Ils ont également demandé dans quelle mesure les producteurs étrangers pouvaient être associés à l'élaboration des prescriptions en matière de marquage, d'étiquetage et d'emballage prévues dans le cadre du Programme, et ont souhaité obtenir des éclaircissements sur les "procédures d'essai approuvées à l'échelon international".

Les membres ont également demandé des précisions sur les MIC appliquées par Singapour. Ils se sont en outre interrogés sur la façon dont les autorités faisaient face aux pratiques anticoncurrentielles en l'absence d'une législation en matière de concurrence.

Répondant aux questions spécifiques qui avaient été posées, le représentant de Singapour a dit que les droits élevés frappant les véhicules, l'alcool et le tabac visaient à décourager leur utilisation ou consommation, et non à générer des recettes. Le régime de permis d'importation était appliqué à des fins d'enregistrement et n'était pas une mesure protectrice. Le régime de licences d'importation était imposé en vertu d'accords internationaux ou pour des raisons liées à la santé, à la sûreté ou à la moralité publiques, à l'environnement et à la sécurité; les redevances perçues étaient fonction du coût des services fournis. Le représentant a donné des précisions sur les dispositions concernant les normes, les essais et la certification, y compris le Programme volontaire d'étiquetage écologique. Il a indiqué qu'aucune MIC n'était appliquée à Singapour et que toutes les notifications requises seraient présentées à l'OMC conformément aux accords pertinents.

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Dans l'ensemble, les membres ont été très favorablement impressionnés par l'ouverture et le dynamisme de l'économie singapourienne; l'accent a été mis en particulier sur les taux de croissance enregistrés récemment dans le secteur manufacturier et le secteur des services. Des observations ont été faites sur les méthodes administratives et politiques novatrices élaborées par Singapour dans un certain nombre de secteurs-clés.

Des membres ont été intéressés par l'approche générale conditionnant l'élaboration de la politique à Singapour ainsi que par l'image économique que celle-ci se faisait d'elle-même, étant donné qu'elle avait à la fois un PIB par habitant élevé et le statut de pays en développement. Les domaines dans lesquels il a été estimé que des progrès pourraient encore être réalisés étaient notamment la portée des consolidations tarifaires et l'assouplissement des restrictions qui subsistaient dans le secteur des services financiers.

Enfin, les membres se sont félicités du rôle de premier plan que Singapour continuait de jouer à l'OMC et se sont déclarés persuadés qu'en tant que pays d'accueil celle-ci contribuerait de manière importante au succès de la première Conférence ministérielle de l'OMC en décembre 1996.