Singapour: juin 1996

Les 3 et 4 juin 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de Singapour. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Singapour qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: SINGAPOUR
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la deuxi�me fois la politique et les pratiques commerciales de Singapour. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de Singapour. Le d�bat sera relat� en d�tail dans un compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur trois grands th�mes: i) politique commerciale ouverte et d�veloppement; ii) r�le de Singapour dans le commerce multilat�ral et r�gional; et iii) questions sp�cifiques.

Politique commerciale ouverte et d�veloppement

Les membres ont not� que l'environnement �conomique de Singapour depuis 1992 s'�tait caract�ris� par une croissance �conomique rapide, un ch�mage faible et une forte comp�titivit�, gr�ce � un r�gime ouvert, lib�ral et orient� vers le march�. Il a �t� pris note de la gestion macro-�conomique stable assortie d'une faible inflation et de taux d'�pargne et d'investissement �lev�s. Des questions ont �t� pos�es au sujet du rapport entre l'appr�ciation de la monnaie et le maintien de la position concurrentielle de Singapour dans l'�conomie mondiale.

Les membres se sont interrog�s au sujet du rapport entre les objectifs de Singapour en mati�re de libre-�change et sa politique industrielle active, notamment le choix de "groupements sectoriels" pour des investissements dans des projets strat�giques. Ils ont demand� des pr�cisions sur les incitations � l'investissement et les subventions � l'exportation administr�es par l'Office du d�veloppement �conomique, compte tenu des r�gles de l'OMC concernant les MIC et les pratiques de subvention. Notant l'expansion rapide du commerce intra-asiatique, des membres ont encourag� Singapour � resserrer ses liens avec d'autres r�gions g�ographiques, notamment les partenaires d'Am�rique latine et les pays en transition.

En r�ponse, le repr�sentant de Singapour a dit que le gouvernement jouait un r�le capital pour aider l'�conomie � exploiter son potentiel en r�agissant de mani�re vigoureuse et novatrice � un environnement en pleine mutation. Singapour �tait pleinement favorable au m�canisme du march� libre, mais le gouvernement n'avait jamais h�sit� � exercer ses responsabilit�s, notamment dans des domaines ne relevant pas du secteur priv�. Le gouvernement collaborait �troitement avec le secteur priv� en vue de promouvoir le d�veloppement �conomique, mais les solutions pour assurer le juste �quilibre avaient �volu� avec le temps. Maintenant que l'�conomie �tait mieux assise, il privatisait progressivement un certain nombre d'entreprises.

Le repr�sentant a dit que la politique de change ne visait pas � maintenir l'�quilibre de la balance des op�rations courantes ou de la balance commerciale; la politique mon�taire �tait plut�t destin�e � compenser l'inflation import�e. Toutefois, la faiblesse de l'inflation et la fermet� de la monnaie �taient �galement une cons�quence de la prudence financi�re. Les organismes officiels et les entreprises li�es � l'Etat se pliaient � une discipline stricte de viabilit� commerciale.

La diversification des �changes et de l'investissement au profit de l'Am�rique latine et des �conomies en transition s'amor�ait avec la conclusion d'accords visant � garantir l'investissement et � �viter la double imposition, qui jetaient les bases d'une coop�ration �conomique.

Le repr�sentant a donn� des pr�cisions sur les notifications pr�sent�es par Singapour au Comit� des subventions et il a indiqu� que le gouvernement �liminait progressivement les subventions � l'exportation. Les incitations � l'investissement �taient offertes de mani�re g�n�rale. Aucun avantage fiscal n'�tait accord� dans les zones franches.

R�le de Singapour dans le commerce multilat�ral et r�gional

Les membres se sont f�licit�s de la participation de Singapour au Cycle d'Uruguay. Vu sa contribution active et son attachement au syst�me commercial multilat�ral, il �tait juste que Singapour accueille la premi�re Conf�rence minist�rielle de l'OMC. Les participants ont not� le r�le qu'avait Singapour du fait qu'elle faisait partie des pays en d�veloppement les plus prosp�res et ont soulign� les incidences que cela avait ainsi que les responsabilit�s qui en d�coulaient.

Tout en reconnaissant que la plupart des produits import�s �taient admis en franchise, de nombreux membres ont affirm� que la port�e des consolidations tarifaires effectu�es par Singapour dans le cadre du Cycle d'Uruguay (environ 70 pour cent des lignes tarifaires) pourrait �tre encore am�lior�e. Singapour a �t� pri�e de pr�ciser ses intentions quant � l'accession � l'Accord de l'OMC sur l'�valuation en douane et de d�crire les principaux �l�ments de la l�gislation en cours d'�laboration sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires. Les membres ont �galement demand� quelles mesures avaient �t� prises pour assurer la compatibilit� de la nouvelle Loi sur les brevets avec l'Accord sur les ADPIC.

Les membres ont demand� des �claircissements sur le r�le respectif du Minist�re du commerce et de l'industrie et d'autres organismes dans la r�glementation du commerce des services et ont mis en doute l'ouverture dans le domaine des services financiers et des services de t�l�communication vu les restrictions touchant l'acc�s des banques �trang�res au march� int�rieur des services financiers et la participation �trang�re dans le secteur des services de t�l�communication de base.

Prenant note des projets visant � ramener � 0-5 pour cent d'ici 2003 tous les droits de douane applicables au commerce entre les pays de l'ANASE, les membres ont encourag� ces derniers, dont Singapour, � faire en sorte que la zone de libre-�change (AFTA) reste orient�e vers l'ext�rieur et maintienne la tendance vers la lib�ralisation du commerce dans la r�gion. Ils ont relev� que la lib�ralisation commerciale r�gionale pourrait compl�ter la lib�ralisation commerciale multilat�rale et ont demand� � Singapour d'exposer les buts et objectifs de l'AFTA concernant le "r�gionalisme ouvert". Ils ont �galement pri� Singapour d'indiquer les principales caract�ristiques de ses r�gles d'origine pr�f�rentielles. S'agissant de la politique de "r�gionalisation" pour le commerce et l'investissement, ils ont invit� Singapour � pr�ciser l'incidence de cette politique sur son activit� commerciale.

Le repr�sentant de Singapour a dit que cette derni�re mettrait en oeuvre les accords du Cycle d'Uruguay conform�ment � ses engagements. Plus pr�cis�ment:

-    La version r�vis�e de la Loi sur les brevets, qui �tait compatible avec l'Accord sur les ADPIC, �tait entr�e en vigueur le 1er janvier 1996 et d'autres domaines de la propri�t� intellectuelle �taient � l'�tude. Une nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ainsi que la coop�ration dans le cadre de l'ANASE en mati�re de propri�t� intellectuelle r�pondraient � d'autres pr�occupations.

-    Singapour �tudiait les changements � apporter � la Loi douani�re pour se conformer � l'Accord sur l'�valuation en douane.

-    Singapour �tait pr�te � n�gocier une nouvelle extension des consolidations tarifaires lors de n�gociations multilat�rales futures.

-    Des d�tails ont �t� donn�s sur la nouvelle l�gislation antidumping devant �tre prochainement soumise au Parlement.

S'agissant des services, le repr�sentant de Singapour a signal� des dispositions concernant les personnes transf�r�es � l'int�rieur d'une m�me soci�t� et les services professionnels; les bureaux de conseil juridique �trangers pouvaient fournir des services concernant le droit �tranger. Les restrictions qui subsistaient devraient �tre examin�es dans le cadre des nouveaux efforts de lib�ralisation envisag�s au titre de l'AGCS. Dans le cas des services financiers, la participation �trang�re �tait probablement plus �lev�e que dans la plupart des pays; toutefois, pour des raisons de politique mon�taire, les autorit�s de Singapour estimaient qu'il serait imprudent de laisser les �tablissements �trangers monopoliser ce secteur. Le march� int�rieur des services bancaires et de l'assurance �tait d�j� satur�; Singapour accueillait n�anmoins des soci�t�s �trang�res ayant des activit�s en tant que banques offshore, banques d'affaires et compagnies de r�assurance, conform�ment aux consolidations op�r�es au titre de l'AGCS. S'agissant des t�l�communications, le repr�sentant a soulign� que Singapour avait avanc� de 2002 - ann�e qu'elle avait indiqu�e lors des n�gociations sur l'AGCS - � 2000 le d�lai fix� pour la suppression du monopole des t�l�communications de base; la participation �trang�re autoris�e - 49 pour cent - �tait plus �lev�e que dans la plupart des pays.

A propos du commerce r�gional, le repr�sentant a not� que le tarif pr�f�rentiel commun applicable dans le cadre de l'AFTA avait �t� notifi� � l'OMC au titre de la Clause d'habilitation. La r�gle d'origine de base �tait une teneur minimale de 40 pour cent en �l�ments originaires de l'ANASE.

Questions sp�cifiques

Les membres ont not� la part relativement importante des recettes publiques provenant des droits de douane et des droits d'accise, m�me si la plupart des Goods �taient admises en franchise. Soulignant le niveau �lev� des droits d'accise appliqu�s � l'alcool, des membres se sont demand� quelles pouvaient en �tre les incidences sur le tourisme.

Les membres se sont interrog�s sur le r�le du r�gime de permis d'importation et ont demand� des pr�cisions sur les crit�res r�gissant la d�livrance de licences d'importation pour certains produits et sur les redevances aff�rentes � ces licences.

Les membres ont demand� si des normes avaient �t� �tablies ou �taient envisag�es pour le Programme d'�tiquetage �cologique et ont souhait� avoir des pr�cisions sur les proc�d�s et m�thodes de production non li�s aux produits qui servaient de crit�res d'�tiquetage. Ils ont �galement demand� dans quelle mesure les producteurs �trangers pouvaient �tre associ�s � l'�laboration des prescriptions en mati�re de marquage, d'�tiquetage et d'emballage pr�vues dans le cadre du Programme, et ont souhait� obtenir des �claircissements sur les "proc�dures d'essai approuv�es � l'�chelon international".

Les membres ont �galement demand� des pr�cisions sur les MIC appliqu�es par Singapour. Ils se sont en outre interrog�s sur la fa�on dont les autorit�s faisaient face aux pratiques anticoncurrentielles en l'absence d'une l�gislation en mati�re de concurrence.

R�pondant aux questions sp�cifiques qui avaient �t� pos�es, le repr�sentant de Singapour a dit que les droits �lev�s frappant les v�hicules, l'alcool et le tabac visaient � d�courager leur utilisation ou consommation, et non � g�n�rer des recettes. Le r�gime de permis d'importation �tait appliqu� � des fins d'enregistrement et n'�tait pas une mesure protectrice. Le r�gime de licences d'importation �tait impos� en vertu d'accords internationaux ou pour des raisons li�es � la sant�, � la s�ret� ou � la moralit� publiques, � l'environnement et � la s�curit�; les redevances per�ues �taient fonction du co�t des services fournis. Le repr�sentant a donn� des pr�cisions sur les dispositions concernant les normes, les essais et la certification, y compris le Programme volontaire d'�tiquetage �cologique. Il a indiqu� qu'aucune MIC n'�tait appliqu�e � Singapour et que toutes les notifications requises seraient pr�sent�es � l'OMC conform�ment aux accords pertinents.

_______________

Dans l'ensemble, les membres ont �t� tr�s favorablement impressionn�s par l'ouverture et le dynamisme de l'�conomie singapourienne; l'accent a �t� mis en particulier sur les taux de croissance enregistr�s r�cemment dans le secteur manufacturier et le secteur des services. Des observations ont �t� faites sur les m�thodes administratives et politiques novatrices �labor�es par Singapour dans un certain nombre de secteurs-cl�s.

Des membres ont �t� int�ress�s par l'approche g�n�rale conditionnant l'�laboration de la politique � Singapour ainsi que par l'image �conomique que celle-ci se faisait d'elle-m�me, �tant donn� qu'elle avait � la fois un PIB par habitant �lev� et le statut de pays en d�veloppement. Les domaines dans lesquels il a �t� estim� que des progr�s pourraient encore �tre r�alis�s �taient notamment la port�e des consolidations tarifaires et l'assouplissement des restrictions qui subsistaient dans le secteur des services financiers.

Enfin, les membres se sont f�licit�s du r�le de premier plan que Singapour continuait de jouer � l'OMC et se sont d�clar�s persuad�s qu'en tant que pays d'accueil celle-ci contribuerait de mani�re importante au succ�s de la premi�re Conf�rence minist�rielle de l'OMC en d�cembre 1996.