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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Norv�ge: juin 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/35
5 juin 1996

LA NORVEGE MET EN OEUVRE DES REFORMES DE SON COMMERCE EXTERIEUR ET RENFORCE SON ATTACHEMENT AU SYSTEME DE COMMERCE MULTILATERAL

Encourag�e � la fois par sa participation � l'Espace �conomique europ�en (EEE) et par la mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay, la Norv�ge a pris des mesures en vue de lib�raliser son �conomie, ce qui a entra�n� un renforcement de son r�gime de commerce et un accroissement des d�bouch�s pour ses partenaires commerciaux.

D'apr�s un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Norv�ge, l'�conomie norv�gienne montre � pr�sent des signes de croissance continue et de baisse de l'inflation et du ch�mage. Apr�s le redressement qui a suivi une p�riode de r�cession au d�but des ann�es 90, l'�conomie norv�gienne a enregistr� une croissance moyenne de 3,5 pour cent. L'inflation, tomb�e � 1,4 pour cent en 1994, devrait diminuer encore cette ann�e.

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC et un rapport pr�par� par le gouvernement de la Norv�ge seront examin�s pendant deux jours, les 11 et 12 juin, par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC. Dans la partie du rapport consacr�e � une analyse de l'�conomie norv�gienne, il est indiqu� que la contribution directe du secteur p�trolier au PIB a augment�, passant � 13,3 pour cent en 1995, cependant que les services, y compris les services publics, repr�sentaient plus de 60 pour cent du PIB. La part du secteur manufacturier �tait d'environ 11 pour cent tandis que celle de l'agriculture, de la sylviculture et de la p�che n'�tait plus que de 2,3 pour cent. Non moins de 70 pour cent des exportations de la Norv�ge prennent le chemin de l'Union europ�enne (UE), et plus de 75 pour cent des importations norv�giennes proviennent des Etats membres de l'UE. Les �changes se font principalement en franchise au titre d'accords d'int�gration r�gionaux.

Les droits de douane applicables aux produits industriels se situent actuellement en moyenne � 5,6 pour cent, mais les droits appliqu�s � plus de 45 pour cent des lignes tarifaires correspondant � des produits industriels seront �gaux � z�ro apr�s la mise en oeuvre des engagements pris par la Norv�ge dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Les droits applicables aux v�hicules � moteur ont d�j� �t� ramen�s � un taux nul, et la Norv�ge �tudie l'�limination d'autres droits � taux faible ou � "caract�re de nuisance". Par suite de la tarification des mesures non tarifaires r�sultant du Cycle d'Uruguay, le taux ad valorem estimatif des droits sur les produits agricoles est de 98,4 pour cent. La Norv�ge a mis en oeuvre ses r�ductions de droits sur les produits agricoles d�cid�es dans le cadre du Cycle d'Uruguay en juillet 1995. Les pouvoirs publics pr�voient aussi d'introduire davantage de concurrence dans certains secteurs agricoles et de rapprocher les prix int�rieurs des prix pratiqu�s dans les pays voisins, qui sont souvent plus �lev�s que les prix internationaux. Selon le rapport, les produits forestiers et les ouvrages en bois sont un des rares secteurs o� il existe une nette progressivit� des droits. La sylviculture b�n�ficie aussi de subventions, de dons et de cr�dits d'imp�ts s'inscrivant parfois dans le cadre d'une aide r�gionale.

La mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les droits de propri�t� intellectuelle n'a n�cessit� aucune modification majeure de la l�gislation norv�gienne sur la propri�t� intellectuelle. La Norv�ge est signataire de l'Accord de l'OMC sur les march�s publics et les r�visions de la l�gislation norv�gienne pertinente devaient prendre effet en mai 1996. Au cours des cinq derni�res ann�es, la Norv�ge n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde.

La Norv�ge a �galement lib�ralis� son r�gime d'investissement �tranger en partie par l'adoption d'une nouvelle l�gislation destin�e � satisfaire aux exigences de la participation du pays � l'EEE. Les nouvelles dispositions visent uniquement les participants � l'EEE, notamment pour ce qui est des biens immobiliers, des services financiers et de l'acquisition de biens industriels. Selon le rapport, la Norv�ge a annonc� qu'elle avait l'intention de mettre en oeuvre sans discrimination toute lib�ralisation ult�rieure des mouvements de capitaux requise par l'Accord sur l'EEE. La Liste d'engagements concernant les services financiers pr�sent�e par la Norv�ge dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) comporte un certain nombre de limitations, mais dans la pratique celles-ci ont �t� largement assouplies en vertu de l'Accord sur l'EEE et la Norv�ge a d�cid� d'appliquer ces dispositions � tous les Membres de l'OMC. La structure traditionnellement monopolistique du secteur des t�l�communications laisse actuellement la place � un environnement plus concurrentiel, mais l'op�rateur public, Telenor AS, est toujours l'entit� dominante pour les services publics et les �quipements terminaux et dispose de certains droits d'exclusivit�. Le rapport indique que le gouvernement d�r�glementera les r�seaux et les services de t�l�communication conform�ment au calendrier fix� par l'UE et pour l'infrastructure et les services t�l�phoniques vocaux la d�r�glementation devrait intervenir d'ici � janvier 1998. La concurrence est d�j� autoris�e dans les autres services de t�l�communication de base et le march� du mat�riel de t�l�communication est ouvert depuis 1988.

Le transport a�rien int�rieur a �t� lib�ralis� pour les entreprises locales en 1994 et le march� doit �tre ouvert aux transporteurs des autres pays de l'EEE en 1997. En ce qui concerne les services de transport maritime, le cabotage est libre et il n'y a pas d'accords bilat�raux de r�partition de cargaison. L'Accord sur l'EEE ne pr�voit pas de r�ciprocit� pour ce qui est de l'acc�s aux march�s dans le secteur des transports maritimes. Des subventions sont accord�es � la production de films cin�matographiques pour d�fendre la culture norv�gienne et l'Office de la radiodiffusion-t�l�vision norv�gienne per�oit des redevances de licences pour financer ses op�rations. Dans le cadre des engagements contract�s par la Norv�ge au titre de l'AGCS, il n'y a pas de limitation concernant l'acc�s au march� ou le traitement national pour les agences de voyage, les organisateurs touristiques, les guides touristiques ou l'h�tellerie et la restauration, mais il y a des limitations concernant la pr�sence de personnes physiques.

Le rapport pr�cise que le fait que la Norv�ge participe � l'EEE ne signifie pas qu'elle a adh�r� au march� unique de l'UE. Il n'y a pas de libert� totale de circulation des Goods, m�me si les r�gles d'origine int�rieures ont �t� sensiblement assouplies pour permettre le cumul int�gral total en vue de l'attribution du caract�re de produit originaire de l'EEE. Selon le rapport, l'Accord permet dans une large mesure aux entreprises norv�giennes d'acc�der au march� unique aux m�mes conditions que les soci�t�s �tablies dans l'UE. A quelques exceptions pr�s, les r�glements techniques et normes appliqu�s par la Norv�ge sont align�s sur ceux de l'UE.

La Norv�ge, en tant que membre de l'Association europ�enne de libre-�change, a sign� des accords de libre-�change avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, Isra�l et la Turquie ainsi qu'avec les �les F�ro�. A compter de juin 1996, les accords bilat�raux qu'elle a pass�s avec les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) seront remplac�s par des accords AELE. Des accords de coop�ration ont �galement �t� conclus entre l'AELE et l'Egypte, le Maroc et la Tunisie.

Le rapport conclut que la lib�ralisation en cours des �changes avec d'autres pays europ�ens a accru la complexit� de la politique commerciale du pays, du fait de l'augmentation du nombre d'accords pr�f�rentiels et des plus grandes possibilit�s de diff�renciation des r�gimes appliqu�s selon les partenaires commerciaux. Cela est toutefois compens� par les engagements pris par la Norv�ge dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la mise en oeuvre anticip�e des concessions concernant l'agriculture et la volont� du gouvernement d'�liminer de mani�re autonome les droits peu �lev�s, autant de mesures qui attestent le vif attachement du pays � un syst�me commercial ouvert.

Notes � l'intention des journalistes:

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement norv�gien, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 11 et 12 juin 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Norv�ge, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Norv�ge, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

Depuis le premier examen de la politique commerciale de la Norv�ge, en 1991, l'�conomie s'est vivement redress�e apr�s une p�riode de r�cession au d�but des ann�es 90, enregistrant une croissance soutenue et une baisse de l'inflation et du ch�mage. L'exc�dent budg�taire actuel permettra au Fonds p�trolier de commencer � constituer des r�serves en vue d'absorber les capitaux exc�dentaires et d'assurer une base stable pour la gestion future du budget.

La politique commerciale d�j� lib�rale a �t� assouplie gr�ce aux r�formes unilat�rales op�r�es dans le cadre de la mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur l'Espace �conomique europ�en (EEE). M�me dans l'agriculture, domaine qui avait suscit� beaucoup de pr�occupations lors du pr�c�dent examen, des premi�res mesures ont �t� prises pour rapprocher les prix int�rieurs de ceux des march�s voisins, m�me s'ils restent nettement sup�rieurs aux cours mondiaux pour de nombreux produits. Le secteur manufacturier n'est dans l'ensemble pas prot�g� de la concurrence des importations, du moins celles qui proviennent d'autres pays d'Europe, du fait de la pr�dominance du commerce pr�f�rentiel en franchise; une nouvelle lib�ralisation pr�vue sur une base NPF r�duira les risques de d�tournement de trafic. Le secteur des services a lui aussi �t� lib�ralis� et le sera encore davantage dans le cadre des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay et, dans certains secteurs-cl�s, par l'application sur une base NPF de mesures prises au titre de l'Accord sur l'EEE.

Environnement �conomique

Depuis le pr�c�dent examen effectu� dans le cadre du GATT, l'�conomie a enregistr� une croissance r�elle de 3,5 pour cent en moyenne. L'inflation a �t� ma�tris�e, tombant � 1,4 pour cent en 1994; les prix ont augment� de 2,5 pour cent en 1995, mais cela est d� en partie � une hausse de la TVA. Des donn�es pr�liminaires pour le d�but de 1996 indiquent que l'inflation a encore baiss�. Le ch�mage est tomb� � 4,9 pour cent en 1995, mais il faut y ajouter 1,9 pour cent de la population active participant � des programmes de cr�ation d'emplois.

Il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure globale de l'�conomie depuis le pr�c�dent examen. La contribution directe du secteur p�trolier au PIB a l�g�rement augment�, passant � 13,3 pour cent en 1995, en raison d'un accroissement de la production. Les services, y compris les services publics, repr�sentent plus de 60 pour cent du PIB et le secteur manufacturier environ 11 pour cent. La part de l'agriculture, de la sylviculture et de la p�che est tomb�e � 2,3 pour cent en 1995.

Depuis 1994, la politique budg�taire a �t� resserr�e, ce qui aurait entra�n� un exc�dent du budget de l'administration centrale en 1995. L'exc�dent budg�taire de 1,3 pour cent du PIB pr�vu pour 1996 sera utilis� pour faire fonctionner le Fonds p�trolier de l'Etat destin� � rendre l'utilisation des recettes tir�es du p�trole et du gaz plus transparente et � amortir des d�ficits budg�taires futurs. Toutefois, le budget, hors p�trole et gaz, devrait rester d�ficitaire; les autorit�s reconnaissent la n�cessit� de renforcer les finances publiques dans la perspective d'une baisse � long terme des recettes provenant du p�trole et du gaz. La politique mon�taire a �t� orient�e de mani�re � maintenir la stabilit� de la couronne norv�gienne par rapport aux monnaies europ�ennes.

L'exc�dent de la balance des op�rations courantes a augment� ces trois derni�res ann�es, gr�ce � une progression des exportations de Goods aussi bien dans le secteur du p�trole et du gaz que dans les secteurs d'exportation "traditionnels" comme la sylviculture et les produits de la p�che. La r�partition g�ographique des �changes est rest�e la m�me depuis le pr�c�dent examen, la part de l'Union europ�enne (UE) augmentant en raison de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de. L'UE absorbe maintenant pr�s de 70 pour cent des exportations de la Norv�ge et fournit plus de 75 pour cent de ses importations.

Le r�gime d'investissement �tranger a �t� lib�ralis� depuis le pr�c�dent examen, en partie par l'adoption d'une nouvelle l�gislation destin�e � satisfaire aux exigences de la participation du pays � l'EEE. Si dans des domaines comme la structure des entreprises et les transports, les nouvelles dispositions visent uniquement les participants � l'EEE, les nouvelles lois s'appliquent � l'�gard de tous pour ce qui est des biens immobiliers, des services financiers et de l'acquisition de biens industriels, et la Norv�ge a annonc� qu'elle avait l'intention de mettre en oeuvre sans discrimination toute lib�ralisation ult�rieure des mouvements de capitaux requise par l'Accord sur l'EEE. L'agriculture et la p�che en mer sont actuellement exclues de la lib�ralisation et la nouvelle l�gislation ne concerne pas l'acquisition de parts dans des soci�t�s op�rant dans les transports maritimes, les forages p�troliers et l'aviation ou dans des �tablissements financiers. La compagnie p�troli�re d'Etat participera aux futures s�ries de concessions pour l'exploitation du p�trole et du gaz sur une base commerciale, en concurrence avec d'autres soci�t�s.

Objectifs et cadre de la politique commerciale

Apr�s la ratification des Accords du Cycle d'Uruguay par le Parlement, le 30 novembre 1994, la Norv�ge est devenue Membre fondateur de l'OMC. La l�gislation nationale a �t� jug�e conforme aux r�gles de l'OMC concernant l'inspection avant exp�dition, l'�valuation en douane et les r�gles d'origine, mais des modifications ont �t� requises pour les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires. Les engagements concernant les droits NPF applicables aux produits industriels doivent �tre mis en oeuvre en cinq ans, les premi�res r�ductions �tant op�r�es � partir du 1er janvier 1996; dans l'agriculture, les engagements pris en mati�re de tarification pour l'an 2000 avaient �t� enti�rement honor�s le 1er juillet 1995. Compte tenu de la tarification, la Norv�ge a proc�d� � une r�vision de son sch�ma SGP pour les produits agricoles prenant effet le 1er juillet 1995 et pr�voyant l'admission en franchise de produits sp�cifiques, un abaissement de droit de 100 pour cent pour l'�l�ment industriel de divers produits alimentaires transform�s et des r�ductions de 10 � 50 pour cent sur de nombreux autres produits.

L'Accord sur l'EEE, sign� en 1992 entre l'UE et les pays de l'AELE participants, dont la Norv�ge, est entr� en vigueur le 1er janvier 1994. L'application de l'acquis communautaire � la Norv�ge a donc oblig� celle-ci � adapter sa l�gislation � quelque 2 000 actes juridiques de l'UE. L'Accord couvre le commerce de tous les produits industriels; il ne vise pas directement l'agriculture, mais une clause �volutive pr�voit la lib�ralisation progressive des �changes agricoles. Le commerce des produits de la p�che entre la Norv�ge et l'UE est r�gi par un protocole sp�cial et un �change de lettres.

En participant � l'EEE, la Norv�ge n'a pas adh�r� au march� unique. Il n'y a pas de libert� totale de circulation des Goods, m�me si les r�gles d'origine int�rieures ont �t� sensiblement assouplies pour permettre le cumul int�gral total en vue de l'attribution du caract�re de produit originaire de l'EEE. Il existe en principe entre la Norv�ge et l'UE un contr�le des douanes et un contr�le de l'immigration, mais des dispositions sp�ciales applicables entre la Norv�ge et la Su�de sont en cours d'�laboration. L'Accord permet dans une large mesure aux entreprises norv�giennes travaillant dans l'industrie et les services d'acc�der au march� unique aux m�mes conditions que les soci�t�s �tablies dans l'UE.

Depuis le pr�c�dent examen de sa politique commerciale, la Norv�ge, en tant que membre de l'AELE, a sign� des accords de libre-�change (ALE) avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, Isra�l et la Turquie ainsi qu'avec les �les F�ro�. A compter de juin 1996, les accords bilat�raux qu'elle a pass�s avec les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) seront remplac�s par des accords AELE. Des accords de coop�ration ont �galement �t� conclus entre l'AELE et l'Egypte, le Maroc et la Tunisie. Ils accordent beaucoup d'importance � l'harmonisation des r�gles d'origine.

La l�gislation en mati�re de concurrence a �t� renforc�e par l'adoption d'une nouvelle loi qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1994. Les dispositions de l'Accord sur l'EEE, identiques aux r�gles de concurrence de l'UE, s'appliquent aux restrictions au commerce entre la Norv�ge et les autres participants � l'EEE, et elles remplacent la l�gislation relative � la lutte contre le dumping et aux mesures compensatoires dans les domaines vis�s par l'Accord.

Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure

Les �changes se font dans une tr�s large mesure en franchise au titre d'accords d'int�gration r�gionaux. Les droits NPF applicables aux produits industriels sont g�n�ralement mod�r�s, se situant en moyenne � 5,6 pour cent; ce taux sera encore abaiss� en cinq ans dans le cadre de l'engagement pris par la Norv�ge lors du Cycle d'Uruguay de r�duire de 44 pour cent le droit de douane moyen pond�r� par les �changes frappant les produits industriels. Pour les v�hicules import�s et leurs parties, le droit de douane, consolid� � 5,3 pour cent, a �t� ramen� � un taux effectivement appliqu� de z�ro en novembre 1995 et, pour all�ger le co�t du recouvrement des droits, le Minist�re des finances envisage de supprimer les droits peu �lev�s impos�s sur un certain nombre d'autres produits industriels. Les droits appliqu�s � plus de 45 pour cent des lignes tarifaires correspondant � des produits industriels seront �gaux � z�ro apr�s la mise en oeuvre des engagements pris par la Norv�ge dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Dans l'agriculture, la tarification, m�me apr�s r�duction int�grale, a abouti � un taux ad valorem estimatif moyen de 98,4 pour cent. Toutefois, conform�ment � la politique des pouvoirs publics visant � introduire davantage de concurrence dans certains secteurs agricoles et de rapprocher progressivement les prix int�rieurs des prix pratiqu�s dans les pays voisins, les droits de douane effectivement appliqu�s � un certain nombre de produits agricoles sont sensiblement inf�rieurs aux taux consolid�s. Un m�canisme �tabli en juin 1993 en vue de fixer des prix minimaux � l'importation de certains produits de la p�che n'a pas encore �t� utilis�.

Les imp�ts indirects int�rieurs (TVA et droits d'accise) sont assez �lev�s, mais ils frappent apparemment aussi bien les produits �trangers que les produits d'origine nationale. De nouvelles taxes sur les �missions de gaz carbonique et d'anhydride sulfureux, mises en place au d�but des ann�es 90 dans l'espoir que d'autres pays feraient de m�me, ont d� �tre modifi�es pour pr�server la comp�titivit� de la Norv�ge. Des droits d'accise et taxes d'environnement sont �galement utilis�s pour faciliter l'enl�vement et le recyclage des d�chets.

Des prohibitions � l'importation sont appliqu�es conform�ment aux sanctions impos�es par l'ONU, pour des raisons de sant�, de s�curit� et de protection de l'environnement et au titre de la Convention sur le commerce international des esp�ces de faune et de flore sauvages menac�es d'extinction (CITES). Le champ d'application des contingents d'importation concernant les textiles et les v�tements a �t� r�duit pendant la premi�re phase d'"int�gration" pr�vue dans l'Accord sur les textiles et les v�tements. Les seuls autres produits soumis � des licences d'importation sont la viande de baleine et les produits connexes de toutes provenances et les chaussures venant du Taipei chinois. Le fondement juridique du r�gime de licences d'importation, �tabli par une l�gislation ant�rieure au GATT, devrait prochainement �tre modifi� lorsqu'une nouvelle l�gislation sera adopt�e pour mettre en oeuvre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Une surveillance des importations est exerc�e par le biais d'une d�claration d'utilisation finale pour les produits pouvant �tre employ�s pour l'alimentation des animaux, cependant qu'un r�gime de licences automatiques a �t� mis en place pour certains produits agricoles dans le cadre de la r�vision du sch�ma SGP op�r�e r�cemment.

Les droits de monopole sur le commerce ext�rieur et la n�gociation et vente de premi�re main de semoules, de c�r�ales et d'aliments pour animaux ont �t� abolis. Le commerce, la distribution, la transformation et les importations sont ouverts � la concurrence, mais les achats effectu�s directement aupr�s des agriculteurs ne s'en ressentent pas beaucoup. Les activit�s commerciales et non commerciales de l'Office national des c�r�ales ont �galement �t� r�parties entre deux entit�s juridiques distinctes; les droits de monopole sur l'importation, l'exportation et le commerce de gros de l'alcool ont �t� remplac�s � la fin de 1995 par un r�gime restrictif de licences, et une soci�t� de distribution et de commerce de gros nouvellement �tablie devra affronter la concurrence d'entreprises priv�es. Par contre, le monopole de la production de spiritueux et celui de la vente au d�tail de boissons alcooliques sont maintenus et confi�s � des unit�s ind�pendantes. Le commerce d'Etat des produits pharmaceutiques a �galement �t� supprim� dans le cadre de l'Accord sur l'EEE.

A quelques exceptions pr�s, les r�glements techniques et normes appliqu�s par la Norv�ge sont align�s sur ceux de l'UE dans les domaines vis�s par l'Accord sur l'EEE. Toutefois, certaines normes, notamment de nombreuses r�glementations sanitaires et phytosanitaires, demeurent plus strictes en Norv�ge que dans les autres pays de l'EEE et peuvent �galement �tre appliqu�es � l'�gard de ces pays. La Norv�ge participe en outre au programme nordique d'�co-�tiquetage volontaire (label "cygne blanc") qui est valable pour les produits de toutes provenances et coexiste actuellement avec les prescriptions de l'EEE en mati�re d'�co-�tiquetage.

La mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC n'a n�cessit� aucune modification majeure de la l�gislation norv�gienne sur la propri�t� intellectuelle. Le pays envisage actuellement d'adopter une l�gislation autorisant les douaniers � saisir, sans d�cision judiciaire pr�alable, les produits import�s ou export�s portant atteinte � un droit.

Au titre d'une nouvelle Loi sur les march�s publics, promulgu�e en 1992, les r�glements adopt�s par les pouvoirs publics pour transposer les directives pertinentes de l'UE dans la l�gislation norv�gienne ont pris effet lors de l'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'EEE. La Norv�ge est signataire de l'Accord de l'OMC sur les march�s publics; les r�visions de la Loi sur les march�s publics qui en d�coulent devaient prendre effet en mai 1996. La Norv�ge n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde depuis le pr�c�dent examen de sa politique commerciale.

La Norv�ge applique des restrictions � l'exportation pour se conformer � des d�cisions de l'ONU et il existe certaines mesures de contr�le ou des licences pour les produits strat�giques et les armes et munitions. Les autres formes de r�glementation des exportations concernent les produits faisant partie du patrimoine culturel, les d�chets dangereux, les esp�ces menac�es d'extinction, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ainsi que les c�r�ales, les produits de la minoterie et les aliments concentr�s pour animaux.

Les conditions de pr�t pour les cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public sont fix�es conform�ment aux lignes directrices de l'OCDE et � l'Arrangement concernant les cr�dits � l'exportation des navires. Il existe un syst�me de cr�dits mixtes pour les projets hautement prioritaires des pays en d�veloppement. L'Institut de garantie des cr�dits � l'exportation (GIEK) couvre principalement les risques commerciaux et politiques, jug�s non rentables par les assureurs priv�s, encourus par les petites et moyennes entreprises et il fonctionne sans profit ni perte.

L'Accord sur l'EEE comporte des r�gles semblables � celles de l'UE en ce qui concerne la fourniture de l'aide publique qui, dans le cas de la Norv�ge, est contr�l�e par l'Autorit� de surveillance AELE. En 1993, le Fonds norv�gien de d�veloppement industriel et r�gional (SND) est n� de la fusion de quatre banques d'Etat �tablies en vue d'offrir des cr�dits � des secteurs sp�cifiques pour des raisons li�es � la politique sociale, industrielle ou r�gionale. Il concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, sauf celles qui op�rent dans les industries primaires (o� il y a des banques d'Etat sp�cialis�es), le secteur du p�trole et du gaz, les transports maritimes et les services financiers.

La Norv�ge soutient largement la recherche-d�veloppement. Il n'y a pas eu de changement majeur de la politique appliqu�e en la mati�re depuis le pr�c�dent examen, si ce n'est que l'Accord sur l'EEE pr�voit une coop�ration europ�enne dans ce domaine.

La Norv�ge applique des programmes d'aide r�gionaux importants destin�s � maintenir la r�partition g�ographique globale de la population. En vertu des r�glements de l'EEE, ces programmes sont notifi�s � l'Autorit� de surveillance AELE et doivent �tre approuv�s par elle. En 1994, l'Autorit� a accept� la proposition de la Norv�ge visant � laisser inchang�e la zone admise � b�n�ficier de l'aide r�gionale, mais � apporter certaines modifications � l'ampleur et aux objectifs de l'aide � compter d'avril 1995. L'aide r�gionale, administr�e par l'interm�diaire du SND et des municipalit�s, peut �tre accord�e sous forme de pr�ts ou de dons aux fins d'investissement ou pour le d�veloppement des entreprises. Dans les zones qui sont admises � en b�n�ficier, toutes les entreprises peuvent pr�senter une demande sauf celles qui s'occupent de la production de mati�res premi�res ou de l'extraction et du raffinage du p�trole. Les programmes de d�veloppement r�gionaux pr�voient �galement une restructuration dans les r�gions tributaires d'une seule branche d'activit�; toutefois, plusieurs de ces programmes sont venus � �ch�ance en 1995 et d'autres devraient s'achever en 1996. En 1994 et 1995, une aide a �t� accord�e � l'industrie alimentaire pour l'aider � s'adapter � l'environnement international plus concurrentiel r�sultant de la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ainsi que de l'Accord sur l'EEE.

La Norv�ge a notifi� � l'OMC cinq programmes de subventions visant � prot�ger l'environnement. Il s'agit essentiellement de fonds devant �tre investis dans des technologies propres et dans la r�duction des d�chets � la source et leur recyclage. Il existe un m�canisme de pr�ts et de garanties pour financer le traitement des d�chets dangereux. Des dons sont octroy�s pour de nouvelles technologies �conomes en �nergie.

Les subventions accord�es pour la construction navale et les r�parations de navires ont �t� adapt�es pour tenir compte de la septi�me Directive de l'UE sur la construction navale; celles qui existent actuellement seront maintenues jusqu'� l'entr�e en vigueur de l'Accord de l'OCDE sur la construction navale. Des subventions sont offertes aux journaux pour encourager la diversification de la presse. Une exemption des taxes frappant certains produits �nerg�tiques est consentie aux compagnies a�riennes, aux compagnies de transport maritime et aux p�cheries et, dans une moindre mesure, aux industries de la farine de hareng et de la p�te � papier et du papier. Toutes les entreprises manufacturi�res et mini�res sont exon�r�es de la taxe � la consommation sur l'�lectricit�.

Des dispositions en mati�re de fixation des prix et des mesures r�glementaires s'appliquent � divers biens et services; les entreprises en position dominante peuvent �tre tenues de notifier les prix qu'elles pratiquent � l'Autorit� de la concurrence.

Politique et pratiques commerciales - Analyse par secteur

De mani�re g�n�rale, la protection assez �lev�e dont b�n�ficie l'agriculture, mais qui est appel�e � diminuer, contraste avec celle qui est accord�e aux produits industriels, laquelle est beaucoup plus modeste. Le secteur des services est devenu plus ouvert, en partie parce qu'il est actuellement proc�d� � une certaine lib�ralisation sur une base NPF dans le cadre de l'Accord sur l'EEE.

Le gouvernement a charg� une commission d'examiner les mesures actuelles de soutien sectoriel y compris les aides publiques et leurs liens avec l'affectation des ressources. Cette commission devrait rendre son rapport d'ici � l'�t� de 1996 et le gouvernement a l'intention de revoir ensuite enti�rement ses politiques industrielles et sectorielles.

Un certain nombre de modifications ont �t� apport�es � la politique agricole en 1993 pour am�liorer le rapport co�t/efficacit� et l'orientation du march�. Les prix garantis ne sont maintenus que pour les c�r�ales vivri�res et les c�r�ales fourrag�res. Pour la plupart des autres produits, les prix d'objectif sont �tablis en fonction des cours moyens de l'ann�e pr�c�dente. Les transferts aux agriculteurs ont �t� r�duits ces trois derni�res ann�es. Ces changements sont �tay�s par les r�sultats du Cycle d'Uruguay, m�me si les droits de douane applicables aux produits de la zone temp�r�e sont tr�s �lev�s � la suite de la tarification des mesures non tarifaires, le taux moyen estimatif, m�me compte tenu de la mise en oeuvre int�grale des r�ductions, d�passant 200 pour cent pour les animaux vivants, la viande et les produits carn�s, les produits laitiers, les c�r�ales et les produits de la minoterie. Par contre, les produits tropicaux sont soumis � des droits �gaux � z�ro ou proches de z�ro. La plupart des fruits et l�gumes sont assujettis � des droits saisonniers qui sont normalement abaiss�s hors saison. Les contingents tarifaires, appliqu�s aux produits faisant l'objet d'engagements en mati�re d'acc�s minimal sont g�n�ralement attribu�s sur la base des r�sultats ant�rieurs, un certain volume �tant r�serv� aux importateurs nouveaux.

Un conseil des importations est actuellement mis en place pour suivre l'�volution des march�s agricoles et donner au gouvernement des avis sur les r�ductions tarifaires qui peuvent assurer un niveau de concurrence "raisonnable". L'Office national des c�r�ales est habilit� � ajuster les droits de douane applicables aux produits agricoles en vue d'�viter les perturbations sur le march� int�rieur et d'assurer des approvisionnements suffisants pour r�pondre � la demande des consommateurs et de l'industrie alimentaire. Depuis juillet 1995, un nouveau m�canisme de compensation des prix a remplac� le syst�me de restitutions � l'exportation pour le perfectionnement actif des produits agricoles. Les droits de douane sont maintenant suspendus ou r�duits, � condition que les produits finis soient export�s dans un d�lai d�termin�.

Les produits forestiers et les ouvrages en bois sont un des rares secteurs o� il existe une nette progressivit� des droits NPF, les importations de bois d'oeuvre �tant admises en franchise alors que les taux peuvent atteindre 5 pour cent pour le bois et les ouvrages en bois, y compris les meubles, et 15 pour cent pour la p�te � papier, le papier et le carton. Quel que soit leur degr� de transformation, il s'agit de produits d'exportation importants. La sylviculture b�n�ficie de subventions, de dons et de cr�dits d'imp�ts s'inscrivant parfois dans le cadre d'une aide r�gionale.

En vertu de l'Accord sur l'EEE, la Norv�ge a am�lior� son acc�s au march� de l'UE pour certains poissons et produits de la mer. Des contingents tarifaires ont �t� mis en place au moment de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de � l'UE. Les organisations de vente des p�cheurs per�oivent des prix sup�rieurs aux cours mondiaux pour certains produits, la diff�rence �tant financ�e par l'Etat. Des prix minimaux � l'importation peuvent �tre impos�s. La p�che dans la zone �conomique exclusive de la Norv�ge est r�serv�e aux bateaux norv�giens dans lesquels la participation �trang�re ne d�passe pas 40 pour cent. Les entreprises sous contr�le �tranger ne peuvent pas p�cher au chalut depuis des bateaux norv�giens et la transformation du poisson sur des navires �trangers � l'int�rieur de la zone de p�che ou de la zone �conomique exclusive n�cessite une autorisation.

Les importations de minerais et de produits des industries extractives sont admises en franchise ou assujetties � des droits tr�s faibles. Aucun gisement important de minerais m�talliques n'a �t� d�couvert ces derni�res ann�es. Il est question de r�viser la l�gislation sur le secteur minier qui r�serve la prospection aux r�sidents des pays de l'EEE. L'exploitation est subordonn�e � l'octroi d'une concession.

La plupart des importations de produits industriels sont admises en franchise au titre d'accords commerciaux pr�f�rentiels. Par ailleurs, les droits NPF moyens applicables aux produits industriels sont peu �lev�s et ne d�passent 10 pour cent que pour certains d�tergents, ouvrages en mati�res plastiques, ouvrages en cuir, textiles et v�tements et produits sid�rurgiques. Il y a une certaine progressivit� des droits pour les textiles et les v�tements, les chaussures et les ouvrages en mati�res plastiques. Le droit NPF de 5,3 pour cent frappant les automobiles a �t� ramen� � z�ro en novembre 1995, annulant les avantages pr�f�rentiels dont les producteurs europ�ens b�n�ficiaient auparavant. La Norv�ge ne fabrique pas de v�hicules � moteur, mais exporte un certain nombre de pi�ces pour l'industrie automobile.

A cause de la crise du syst�me bancaire survenue au d�but des ann�es 90, l'Etat a �t� oblig� de reprendre un certain nombre de banques; avec la privatisation, cette tendance � une participation accrue de l'Etat commence � s'inverser. La r�glementation en mati�re de contr�le a �galement �t� renforc�e. L'acc�s des banques �trang�res au march� norv�gien a �t� lib�ralis� au cours des ann�es 80 et au d�but des ann�es 90; les banques �trang�res exercent leurs activit�s dans les m�mes conditions que les banques commerciales nationales.

La Liste d'engagements concernant les services financiers pr�sent�e par la Norv�ge dans le cadre de l'AGCS comporte un certain nombre de limitations, mais dans la pratique celles-ci ont �t� largement assouplies en vertu de l'Accord sur l'EEE dont les dispositions s'appliquent � tous les Membres de l'OMC. Une licence unique d�livr�e dans tout Etat de l'EEE permet � son d�tenteur d'exercer des activit�s dans d'autres pays aux m�mes conditions que dans l'Etat qui a d�livr� la licence. La situation est identique en ce qui concerne l'assurance, les r�serves formul�es dans le cadre de l'OMC �tant en partie annul�es par l'application sur une base NPF des dispositions de l'Accord sur l'EEE. L'interm�diation par un courtier pour le compte d'un assureur �tabli dans un Etat n'appartenant pas � l'EEE est essentiellement limit�e aux assurances maritimes et aux assurances transports, et aux assurances des activit�s de prospection en mer. Certaines limitations concernant le traitement national ne visent pas les pays de l'EEE.

La structure traditionnellement monopolistique du secteur des t�l�communications laisse actuellement la place � un environnement plus concurrentiel, mais l'op�rateur public, Telenor AS, est toujours l'entit� dominante pour les services publics et les �quipements terminaux et dispose de certains droits d'exclusivit�. Toutefois, le gouvernement a l'intention de d�r�glementer les r�seaux et les services de t�l�communication conform�ment au calendrier fix� par l'UE et pour l'infrastructure et les services t�l�phoniques vocaux la d�r�glementation devrait intervenir d'ici � janvier 1998. La concurrence est d�j� autoris�e dans les autres services de t�l�communication de base et le march� du mat�riel de t�l�communication est ouvert depuis 1988.

Le transport a�rien int�rieur a �t� lib�ralis� pour les entreprises locales en 1994 et le march� doit �tre ouvert aux transporteurs des autres pays de l'EEE en 1997. En ce qui concerne les services de transport maritime, le cabotage est libre et il n'y a pas d'accords bilat�raux de r�partition de cargaison. L'Accord sur l'EEE ne pr�voit pas de r�ciprocit� pour ce qui est de l'acc�s aux march�s dans le secteur des transports maritimes. Des subventions sont accord�es � la production de films cin�matographiques pour d�fendre la culture norv�gienne et l'Office de la radiodiffusion-t�l�vision norv�gienne per�oit des redevances de licences pour financer ses op�rations. Dans le cadre de l'AGCS, il n'y a pas de limitation concernant l'acc�s au march� ou le traitement national pour les agences de voyage, les organisateurs touristiques, les guides touristiques ou l'h�tellerie et la restauration, mais il y a des limitations concernant la pr�sence de personnes physiques.

Diff�rends commerciaux et consultations

Depuis le pr�c�dent examen, la Norv�ge n'a �t� impliqu�e dans aucun diff�rend commercial ayant atteint le stade du groupe sp�cial dans le cadre du GATT ou de l'OMC; une affaire en suspens avec les Etats-Unis a �t� r�solue lors du Cycle d'Uruguay et un deuxi�me diff�rend �ventuel avec l'Argentine a �t� r�gl� par voie de consultation. En 1992, un groupe sp�cial �tabli au titre de l'Accord du Tokyo Round relatif aux march�s publics s'est prononc� en faveur des Etats-Unis � la suite d'une plainte concernant des aspects du march� pass� pour le mat�riel destin� au r�seau de p�ages p�riph�rique de la ville de Trondheim. Au titre du Code des subventions et du Code antidumping du Tokyo Round, les rapports de groupes sp�ciaux concernant les exportations de saumons norv�giennes vers les Etats-Unis ont �t� adopt�s en 1994. La Norv�ge participe actuellement � des consultations dans le cadre de l'Accord sur l'EEE au sujet des prix minimaux � l'importation de saumons frais impos�s par l'UE.

La Norv�ge et ses partenaires dans le commerce international

Depuis le pr�c�dent examen, la Norv�ge a entrepris d'ouvrir son march�, encourag�e � la fois par son adh�sion � l'EEE et sa participation au Cycle d'Uruguay. En cons�quence, le march� norv�gien est maintenant beaucoup plus accessible aux partenaires commerciaux qu'auparavant. Dans une certaine mesure, la lib�ralisation en cours des �changes avec d'autres pays europ�ens a accru la complexit� de la politique commerciale du pays, du fait de l'augmentation du nombre d'accords pr�f�rentiels et des plus grandes possibilit�s de diff�renciation des r�gimes appliqu�s selon les partenaires commerciaux. Cela est toutefois compens� par les engagements pris par la Norv�ge dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la mise en oeuvre anticip�e des concessions concernant l'agriculture et la volont� des autorit�s d'�liminer de mani�re autonome les droits peu �lev�s, autant d'�l�ments qui attestent le vif attachement du pays � un syst�me commercial ouvert.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
Rapport du gouvernement

Principaux objectifs de la politique commerciale

La politique du gouvernement norv�gien vise � promouvoir et � soutenir la croissance �conomique tout en veillant � la protection de l'environnement. L'�conomie ouverte de la Norv�ge, �tay�e par une politique commerciale lib�rale, assure la croissance �conomique et l'adaptabilit� � une �conomie de plus en plus mondialis�e. L'objectif du gouvernement est que les effets b�n�fiques de la croissance �conomique et des �changes commerciaux se concr�tisent par une meilleure protection sociale, le plein emploi, une r�partition �quitable des revenus et une am�lioration des conditions de vie.

Le gouvernement norv�gien attache une grande importance � la poursuite d'une politique de d�veloppement durable tant au plan national qu'au plan mondial. La politique commerciale et la politique environnementale doivent s'�tayer mutuellement.

Les �changes commerciaux ne sont pas seulement indispensables � la croissance �conomique de la Norv�ge, ils sont �galement un moyen de promouvoir la croissance �conomique et la stabilit� politique dans les autres pays. Les �changes commerciaux sont donc un �l�ment important de la politique ext�rieure norv�gienne.

Afin de b�n�ficier des avantages comparatifs et des �conomies d'�chelle, les soci�t�s norv�giennes doivent n�cessairement op�rer sur des march�s d�passant les limites du march� national. Ainsi, un important objectif de politique g�n�rale consiste � renforcer au niveau international la comp�titivit� du commerce et de l'industrie de la Norv�ge. Des efforts incessants sont d�ploy�s pour assurer et am�liorer l'acc�s des entreprises norv�giennes aux march�s �trangers et la Norv�ge s'int�resse donc de pr�s aux n�gociations de politique commerciale. Du fait qu'elles participent largement aux op�rations de commerce ext�rieur les soci�t�s norv�giennes sont vuln�rables aux mesures commerciales, aussi bien celles qui visent directement les agents �conomiques norv�giens que celles qui les atteignent indirectement par suite de diff�rends commerciaux internationaux. Un syst�me commercial multilat�ral fond� sur des r�gles repr�sente la meilleure fa�on de r�soudre ces probl�mes.

L'Organisation mondiale du commerce offre au plan mondial la garantie qu'aucun pays membre ne puisse poursuivre des politiques nationales au d�triment des int�r�ts commerciaux des autres membres et que le commerce mondial repose sur un syst�me commercial multilat�ral ouvert fond� sur des r�gles. Depuis 1947, la Norv�ge a jou� un r�le actif dans l'aide au d�veloppement du GATT. Cette participation active pour renforcer et d�velopper plus avant les r�gles du commerce multilat�ral se poursuivra au sein de l'OMC afin d'assurer la stabilit�, la s�curit� et la pr�visibilit� dont la Norv�ge a besoin, en tant que pays ouvert, tourn� vers l'ext�rieur.

La politique commerciale � l'�gard des pays en d�veloppement joue un r�le croissant dans l'�laboration de la politique de coop�ration norv�gienne en mati�re de d�veloppement. La Norv�ge continuera � pr�coniser l'am�lioration du syst�me commercial multilat�ral et � encourager une plus grande int�gration des pays en d�veloppement dans ce syst�me, en particulier des pays en d�veloppement les plus pauvres, gr�ce � des arrangements transitoires, une assistance technique ainsi que d'autres mesures. A cette fin, la Norv�ge a propos� d'�tablir au sein de l'OMC un Fonds pour l'assistance technique aux pays les moins avanc�s en particulier et a apport� une contribution de 2,5 millions de dollars EU � ce Fonds.

La Norv�ge aura aussi � coeur et s'efforcera plus que jamais de promouvoir le commerce avec les pays en d�veloppement, notamment en appuyant les mesures prises dans le secteur de production, en aidant au d�veloppement du savoir-faire dans le domaine des �changes commerciaux, et en apportant des am�liorations au Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences (SGP), notamment pour les produits agricoles et les textiles.

La Norv�ge attache une importance particuli�re � ce que les politiques commerciales et les politiques environnementales s'�tayent mutuellement. Elle participe donc activement aux discussions actuellement engag�es au sein de l'OMC sur le commerce et l'environnement, c'est-�-dire aux travaux visant � assurer la compatibilit� entre les r�gles commerciales multilat�rales et les accords internationaux sur l'environnement.

La Norv�ge s'emploie activement � faire respecter au plan international les droits fondamentaux �tablis dans les conventions de base de l'OIT. Elle est donc favorable � ce que les liens pouvant exister entre les r�gles commerciales et les normes sociales et les moyens de faire appliquer les conventions de base de l'OIT fassent l'objet d'une analyse approfondie et de d�bats dans les instances multilat�rales appropri�es.

Etant donn� la mondialisation croissante de l'�conomie, il est par ailleurs n�cessaire d'�tablir des r�gles englobant des aspects du commerce qui ne faisaient pas partie des politiques commerciales traditionnelles. C'est ce qui ressort � l'�vidence de l'importance croissante du commerce des services et des n�gociations relatives � l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS). La politique d'investissement dans le domaine des services est d�j� vis�e par l'AGCS, mais il n'existe pas de r�gle mondiale concernant les investissements internationaux qui affectent le commerce. La prolif�ration des accords bilat�raux en mati�re d'investissement montre la n�cessit� d'�tablir des r�gles mondiales. La Norv�ge soutient donc les efforts d�ploy�s pour engager un d�bat sur cette question au sein de l'OMC.

Une plus grande attention m�rite �galement d'�tre accord�e au sein de l'OMC � la question commerce et concurrence. La Norv�ge a adopt� une attitude prudente en ce qui concerne l'application de mesures de politique commerciale restrictives. Aucun droit antidumping ni aucun droit compensateur n'a �t� impos� en Norv�ge au cours des dix derni�res ann�es. La Norv�ge serait favorable � ce que l'OMC s'efforce d'�tablir des r�gles multilat�rales en mati�re de concurrence.

La Norv�ge sait par exp�rience que la dynamique du r�gionalisme est le compl�ment du syst�me multilat�ral et contribue au d�veloppement du commerce mondial, pour autant que les accords r�gionaux soient compatibles avec les r�gles du commerce multilat�ral. Les accords r�gionaux de la Norv�ge tiennent compte de la n�cessit� d'une plus grande int�gration �conomique avec les march�s avoisinants et ils ont jou� un r�le fondamental en tra�ant la voie vers la lib�ralisation des politiques commerciales norv�giennes au niveau mondial. En cons�quence, la Norv�ge continuera � rechercher des accords r�gionaux et bilat�raux pour d�velopper la coop�ration avec les autres pays europ�ens dans le domaine commercial et �conomique et sauvegarder ses d�bouch�s commerciaux dans le cadre mondial de l'OMC.

La politique commerciale norv�gienne b�n�ficie d'un large soutien de la part de la population en g�n�ral. Elle est �tablie sur la base de larges consultations au niveau national avec des repr�sentants divers, parmi lesquels des repr�sentants du commerce et de l'industrie, des travailleurs, des associations de consommateurs et autres associations int�ress�es, ainsi qu'avec le Storting (Parlement norv�gien).

Environnement �conomique et commercial

La croissance �conomique de la Norv�ge a �t� vigoureuse depuis que le premier examen de la politique commerciale norv�gienne a �t� effectu� au GATT en 1991. Le PIB total, sous l'effet de l'accroissement de la production p�troli�re, a augment� en moyenne de 3,75 pour cent par an de 1991 � 1995. La reprise des activit�s de la Norv�ge continentale (exclusion faite des activit�s en mer) a d�but� en 1992 et s'est acc�l�r�e au second semestre de 1993 en raison principalement du dynamisme des d�penses des m�nages imputable � une nette am�lioration des conditions mon�taires et � une remont�e des exportations traditionnelles.

La couronne norv�gienne est rest�e relativement stable depuis d�cembre 1992. La politique mon�taire qui sera mise en oeuvre continuera d'avoir pour objectif le maintien d'un taux de change stable de la couronne par rapport aux autres monnaies europ�ennes. Les taux d'int�r�t norv�giens ont baiss� consid�rablement depuis le dernier examen de politique commerciale. Le taux d'int�r�t nominal effectif � trois mois, qui �tait en moyenne de 10,50 pour cent en 1991, �tait de 5 pour cent au d�but de 1996. Le taux d'int�r�t effectif � dix ans s'�l�ve � 6,75 pour cent contre 10 pour cent en 1991.

Le gouvernement a pour politique de coop�rer avec les syndicats et les associations d'employeurs afin de renforcer la comp�titivit�-co�ts et r�aliser ainsi les bases du plein emploi. La faible croissance des salaires nominaux a jou� un r�le important dans le raffermissement de l'�conomie norv�gienne au cours des derni�res ann�es. L'emploi s'est am�lior� ces deux derni�res ann�es. Le ch�mage a atteint un niveau record de 6 pour cent en 1993, mais a diminu� graduellement pour revenir au niveau de 4,9 pour cent en 1995 et de 4,3 pour cent (corrig� des variations saisonni�res) au dernier trimestre de 1995. L'inflation reste faible. Le taux d'inflation des prix � la consommation a �t� de 1,4 pour cent en 1994 et de 2,4 pour cent en 1995 et devrait, selon les estimations, s'�lever � environ 1 pour cent pour 1996.

Les finances de l'Etat sont saines. Le solde des op�rations des administrations publiques a d�gag� un exc�dent (pr�ts nets) de 0,3 pour cent du PIB en 1994 et devrait d�gager un exc�dent de 1,8 et de 2,4 pour cent du PIB en 1995 et 1996, respectivement. Un fonds p�trolier a �t� �tabli afin que les consid�rations � long terme soient mieux prises en compte dans les d�cisions concernant la part que doivent prendre les recettes p�troli�res dans le budget de l'Etat. La dette brute de l'Etat repr�sentait 39 pour cent du PIB � la fin de 1995.

Au cours des derni�res ann�es, un certain nombre de r�formes structurelles importantes ont �t� mises en oeuvre pour am�liorer le mode de fonctionnement de l'�conomie norv�gienne et pour r�aliser une croissance plus forte. Parmi ces mesures figurent la r�forme fiscale, la r�forme du march� de l'�lectricit�, la suppression de l'aide financi�re aux p�cheries norv�giennes et l'entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur la concurrence. La politique agricole de la Norv�ge a chang� au cours des derni�res ann�es. Les principaux objectifs consistent � r�duire l'aide au secteur agricole, � abaisser les prix � la consommation des produits agricoles afin que les prix int�rieurs � la consommation soient mieux align�s sur les prix des march�s des pays voisins, et � r�duire les co�ts et la surproduction. Le but recherch� est d'encourager le d�veloppement d'un secteur agricole plus comp�titif aussi bien au niveau de la production primaire qu'au niveau des op�rations de transformation. La priorit� est donn�e � la production � forte intensit� de main-d'oeuvre dans les r�gions rurales, ainsi qu'aux mesures de protection de l'environnement et aux mesures visant � pr�server les paysages ruraux et � diversifier les possibilit�s d'emploi.

Les principaux secteurs d'exportation norv�giens sont le secteur p�trolier (p�trole brut et gaz), qui contribue pour plus de 30 pour cent aux recettes d'exportation totales de la Norv�ge, et le poisson et les produits halieutiques qui y contribuent pour 8 pour cent. Il appara�t donc clairement que la Norv�ge est tributaire des ressources naturelles. Les produits traditionnels repr�sentent environ 40 pour cent des recettes d'exportation totales de la Norv�ge, tandis que la part du secteur des services �tait en 1995 d'environ 25 pour cent, dont la moiti� provenait des recettes des transports maritimes internationaux.

Les relations commerciales avec l'Union europ�enne ont pris de l'importance apr�s l'adh�sion � l'UE d'anciens pays membres de l'AELE (Autriche, Finlande et Su�de) le 1er janvier 1995. Par suite de l'adh�sion de ces pays, l'UE a absorb� en 1995 environ 75 pour cent du total des exportations de Goods de la Norv�ge et a fourni environ 70 pour cent du total de ses importations de Goods. Par comparaison, les chiffres pour les pays de l'Europe centrale et orientale sont de 2 et 3 pour cent et de 8 et 10 pour cent pour l'Am�rique du Nord, tandis que l'ensemble des pays en d�veloppement repr�sente environ 9 pour cent � la fois des exportations et des importations, le commerce avec les pays d'Asie occupant une large part dans ce total.

Evolution de la politique commerciale (1991-1995)

Depuis l'examen de la politique commerciale de 1991, les grands faits marquants en mati�re de politique commerciale ont �t� pour la Norv�ge les n�gociations du Cycle d'Uruguay et l'entr�e en vigueur des Accords de l'OMC et de l'Accord sur l'Espace �conomique europ�en (EEE). La coop�ration �conomique avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les pays membres de la Communaut� d'Etats ind�pendants (CEI) s'est aussi consid�rablement am�lior�e, notamment en raison de la signature d'une s�rie d'accords commerciaux r�gionaux et bilat�raux.

Organisation mondiale du commerce

Les n�gociations du Cycle d'Uruguay ont rev�tu pour la Norv�ge une importance majeure. Le cadre juridique renforc�, �largi et mieux d�limit� qui a r�sult� des n�gociations a pos� les bases d'une plus grande �galit� dans les conditions de la concurrence entre les petites et les grandes nations commer�antes, d'o� un moindre risque de recours � des mesures commerciales unilat�rales. De plus, l'interaction entre l'abaissement des obstacles au commerce et les r�formes structurelles int�rieures engendre une plus grande efficience �tant donn� que les pressions concurrentielles accrues exerc�es par les march�s internationaux facilitent la mise en oeuvre de politiques structurelles nationales. Des march�s int�rieurs plus efficients et plus comp�titifs inciteront � conclure des accords pour abaisser encore les obstacles au commerce.

Il �tait important de renforcer et de clarifier les r�gles concernant les subventions afin de r�duire le risque d'interpr�tations nationales divergentes. Les changements apport�s au syst�me de r�glement des diff�rends, gr�ce auxquels les d�cisions des groupes sp�ciaux ne peuvent plus faire l'objet d'un veto, �taient d'une importance cruciale pour la cr�dibilit� et le bon fonctionnement de l'OMC. Si les n�gociations du Cycle d'Uruguay ont permis de r�pondre � un bon nombre des pr�occupations de la Norv�ge en ce qui concerne les r�gles, bien des am�liorations peuvent encore �tre apport�es � l'avenir en mati�re d'�laboration des r�gles, par exemple dans le domaine de la lutte contre le dumping. La Norv�ge est devenue partie � un diff�rend dans ce domaine au cours de la p�riode vis�e par l'examen des politiques commerciales, � la suite de l'imposition par les Etats-Unis de droits compensateurs et antidumping sur le saumon frais norv�gien. Ces droits excluaient pratiquement les exportations de saumon frais norv�gien du march� des Etats-Unis.

La conclusion d'un accord sur les ADPIC repr�sente un grand pas en avant pour ce qui est de la protection des brevets et autres droits de propri�t� intellectuelle. Une avanc�e fondamentale vers la lib�ralisation des �changes a �t� faite avec l'AGCS, qui esquisse le cadre du commerce des services. Toutefois, il est regrettable que des engagements consolid�s en mati�re d'acc�s aux march�s et de traitement national n'aient pas �t� inclus pour les transports maritimes. Les transports maritimes repr�sentent environ 90 pour cent des transports internationaux de Goods. Ainsi, la lib�ralisation dans ce secteur serait b�n�fique � tous les pays. Etant donn� que les services de transports maritimes internationaux ont une importance particuli�re pour la Norv�ge, nous avons pris une part active aux n�gociations qui se sont poursuivies dans ce domaine.

Les n�gociations sur l'acc�s aux march�s qui ont �t� men�es dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont abouti � une am�lioration des d�bouch�s pour les exportations d'un certain nombre de produits industriels. Toutefois, les r�sultats ont �t� limit�s en ce qui concerne le commerce du poisson et des produits halieutiques, et les n�gociations futures devraient d�boucher sur une am�lioration de l'acc�s aux march�s.

La loi portant mise en application de l'Accord sur l'OMC et des Accords de l'OMC a �t� adopt�e par le Storting en novembre 1994. Des lois suppl�mentaires ont �t� adopt�es en d�cembre 1995.

Le r�gime d'importation norv�gien pour les produits agricoles a chang� fondamentalement apr�s l'entr�e en application de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Toutes les mesures non tarifaires � l'importation ont �t� remplac�es par des droits de douane. Les mesures de soutien interne ont �t� adapt�es et r�duites conform�ment � l'Accord de l'OMC. Les subventions � l'exportation ont aussi �t� diminu�es conform�ment aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. La r�duction moyenne des droits d'importation a �t� de 36 pour cent pour les produits agricoles (moyenne non pond�r�e). Le processus de r�duction des taux de droits concernant les produits agricoles a �t� acc�l�r� par rapport aux engagements pris dans le cadre de l'OMC de sorte que les niveaux tarifaires consolid�s dans le cadre du GATT concernant ces produits qui avaient �t� fix�s pour l'an 2000 ont �t� mis en application � compter du 1er juillet 1995.

Pour tous les autres produits, la r�duction moyenne des droits d'importation est de 44 pour cent (moyenne pond�r�e), ce qui se traduit par un taux de droit moyen pond�r� de 2 pour cent pour les produits manufactur�s. La r�duction concernant les produits manufactur�s s'�talera sur cinq ans.

En ce qui concerne les contingents bilat�raux appliqu�s aux textiles, la Norv�ge envisage de supprimer les restrictions quantitatives existantes sur une p�riode de cinq ans.

La Norv�ge a saisi l'occasion offerte par le passage � une protection tarifaire pour am�liorer l'acc�s aux march�s des produits agricoles provenant des pays en d�veloppement, en particulier des pays les moins avanc�s. Un arrangement temporaire est entr� en application � compter du 1er janvier 1995. Cet arrangement a �t� r�vis� et l'�ventail des Goods vis�es a �t� �largi � compter du 1er juillet 1995. Dans l'arrangement r�vis�, tous les produits agricoles provenant des pays les moins avanc�s b�n�ficient du traitement pr�f�rentiel et sont assortis d'un droit nul, � l'exception des c�r�ales, de la farine et des produits d'alimentation pour animaux, pour lesquels les droits applicables peuvent �tre r�duits de 30 pour cent dans les limites de certains plafonds quantitatifs. En ce qui concerne les autres pays en d�veloppement, le r�gime s'applique � tous les produits, � l'exception du lait et des produits laitiers, des animaux vivants et de certains produits agricoles transform�s. Les pr�f�rences accord�es � ces pays repr�sentent des r�ductions allant de 100 pour cent � 10 pour cent.

Espace �conomique europ�en (EEE)

L'Accord sur l'espace �conomique europ�en a �t� sign� par les pays membres de la Communaut� europ�enne et de l'Association europ�enne de libre-�change le 2 mai 1992. L'Accord est entr� en application pour l'UE et cinq des pays de l'AELE au 1er janvier 1994, tandis que le Liechtenstein se joignait � eux le 1er mai 1995. L'Accord a �t� notifi� au GATT conjointement par la CE et les Etats membres de l'AELE le 17 juillet 1992 (voir document du GATT L/7048).

L'Accord sur l'espace �conomique europ�en �largit et renforce de fa�on substantielle les relations de libre-�change �tablies par l'Accord de libre-�change conclu en 1973 entre la CE et la Norv�ge. L'Accord sur l'EEE - qui comprend 49 protocoles et 22 annexes - vise � �tablir un Espace �conomique europ�en dynamique et homog�ne dans lequel sera r�alis�e la libre circulation des Goods, des personnes, des capitaux et des services (les "quatre libert�s") dans d'�gales conditions de concurrence. Les objectifs de l'EEE seront r�alis�s gr�ce aux r�gles de l'EEE qui correspondent aux r�gles de l'UE interpr�t�es conform�ment � la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE (l'"acquis UE"), pour autant que cette interpr�tation ait eu lieu avant le 2 mai 1992, dans tous les domaines vis�s qui incluent notamment la politique en mati�re de concurrence et les aides d'Etat, ainsi que les dispositions horizontales li�es aux quatre libert�s, par exemple le droit des soci�t�s, les statistiques et les parties pertinentes de la politique sociale et environnementale. L'Accord sur l'EEE pr�voit �galement un renforcement de la coop�ration dans certains domaines en dehors des quatre libert�s, tels que la recherche-d�veloppement, la formation, les petites et moyennes entreprises, la protection des consommateurs, l'audiovisuel, la culture et certains aspects de la politique environnementale et sociale. De plus, l'Accord contient des dispositions sur un m�canisme financier de l'AELE visant � r�duire les disparit�s �conomiques et sociales entre les r�gions.

L'EEE n'est pas une union douani�re, il n'�tablit pas un tarif ext�rieur commun ni une politique commerciale commune. La Norv�ge reste autonome dans ses relations avec les pays tiers et conserve sa capacit� de conclure des trait�s.

Une l�gislation communautaire secondaire est introduite dans l'EEE par le biais des r�f�rences directes faites dans l'Accord aux actes communautaires pertinents. Ainsi les 22 annexes et certains des protocoles � l'Accord font actuellement r�f�rence � quelque 2 000 directives, r�glements, d�cisions et autres actes qui, conform�ment � l'Accord, s'appliquent � travers tout l'EEE. Environ 750 de ces actes concernent des r�glements techniques et la suppression d'obstacles techniques au commerce.

L'Accord pr�voit des proc�dures institutionnelles pour l'int�gration de nouvelles l�gislations communautaires secondaires dans l'EEE. Le Comit� mixte de l'EEE a ajout� plus de 600 nouveaux actes communautaires dans l'Accord depuis son entr�e en vigueur.

Accords de libre-�change

A partir de 1992, les pays de l'AELE ont conclu des accords de libre-�change avec la Pologne, la Hongrie, la R�publique slovaque, la R�publique tch�que, la Bulgarie, la Roumanie, la Slov�nie, Isra�l et la Turquie. L'Accord avec la Slov�nie a �t� sign� le 13 juin 1995 et est appliqu� � titre provisoire. Les pays de l'AELE ont aussi sign� des accords de libre-�change avec la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie le 7 d�cembre 1995. En attendant l'entr�e en vigueur de ces accords, les accords bilat�raux de libre-�change conclus par la Norv�ge avec les trois Etats baltes restent d'application.

Les accords de libre-�change de l'AELE portent sur le libre-�change des produits industriels, des produits halieutiques et marins et des produits agricoles transform�s. En outre, chaque pays de l'AELE a sign� des protocoles bilat�raux concernant les produits agricoles avec chacun de ses partenaires des pays tiers. Ces protocoles bilat�raux font partie int�grante des accords multilat�raux de l'AELE. Les accords de libre-�change contiennent des dispositions sur un certain nombre de nouvelles questions commerciales, notamment les r�gles de concurrence, l'aide de l'Etat, les march�s publics et la protection de la propri�t� intellectuelle. Ils contiennent �galement des dispositions �volutives concernant les services et les investissements parce que les parties reconnaissent l'importance grandissante de ces questions et souhaitent coop�rer en vue d'une lib�ralisation graduelle et d'une ouverture mutuelle de leurs march�s pour les investissements et le commerce des services, compte tenu des progr�s de l'int�gration europ�enne et de l'�volution de l'OMC.

Depuis la dissolution de l'ancienne Union sovi�tique, la Norv�ge a mis en place une nouvelle s�rie d'accords commerciaux et �conomiques avec la Russie et les autres pays membres de la Communaut� d'Etats ind�pendants (CEI). Elle a sign� un accord bilat�ral de coop�ration commerciale et �conomique avec la Russie en mars 1996. Un accord a aussi �t� conclu avec la Croatie. L'accord avec la Russie repose sur les principes de l'OMC concernant les Goods, les services et les ADPIC. Il dispose que la Norv�ge et la Russie s'accordent mutuellement le r�gime NPF, � certaines exceptions pr�s, et que les paiements doivent �tre effectu�s en devises convertibles, sauf dispositions contraires. Les op�rations d'�changes compens�s doivent �tre consid�r�es comme exceptionnelles, et l'acc�s aux march�s publics est accord� dans des conditions de r�ciprocit�. Des consultations doivent �tre engag�es en cas de distorsion des �changes.