D'après un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Norvège, l'économie norvégienne montre à présent des signes de croissance continue et de baisse de l'inflation et du chômage. Après le redressement qui a suivi une période de récession au début des années 90, l'économie norvégienne a enregistré une croissance moyenne de 3,5 pour cent. L'inflation, tombée à 1,4 pour cent en 1994, devrait diminuer encore cette année.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et un rapport préparé par le gouvernement de la Norvège seront examinés pendant deux jours, les 11 et 12 juin, par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC. Dans la partie du rapport consacrée à une analyse de l'économie norvégienne, il est indiqué que la contribution directe du secteur pétrolier au PIB a augmenté, passant à 13,3 pour cent en 1995, cependant que les services, y compris les services publics, représentaient plus de 60 pour cent du PIB. La part du secteur manufacturier était d'environ 11 pour cent tandis que celle de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche n'était plus que de 2,3 pour cent. Non moins de 70 pour cent des exportations de la Norvège prennent le chemin de l'Union européenne (UE), et plus de 75 pour cent des importations norvégiennes proviennent des Etats membres de l'UE. Les échanges se font principalement en franchise au titre d'accords d'intégration régionaux.

Les droits de douane applicables aux produits industriels se situent actuellement en moyenne à 5,6 pour cent, mais les droits appliqués à plus de 45 pour cent des lignes tarifaires correspondant à des produits industriels seront égaux à zéro après la mise en oeuvre des engagements pris par la Norvège dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Les droits applicables aux véhicules à moteur ont déjà été ramenés à un taux nul, et la Norvège étudie l'élimination d'autres droits à taux faible ou à "caractère de nuisance". Par suite de la tarification des mesures non tarifaires résultant du Cycle d'Uruguay, le taux ad valorem estimatif des droits sur les produits agricoles est de 98,4 pour cent. La Norvège a mis en oeuvre ses réductions de droits sur les produits agricoles décidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay en juillet 1995. Les pouvoirs publics prévoient aussi d'introduire davantage de concurrence dans certains secteurs agricoles et de rapprocher les prix intérieurs des prix pratiqués dans les pays voisins, qui sont souvent plus élevés que les prix internationaux. Selon le rapport, les produits forestiers et les ouvrages en bois sont un des rares secteurs où il existe une nette progressivité des droits. La sylviculture bénéficie aussi de subventions, de dons et de crédits d'impôts s'inscrivant parfois dans le cadre d'une aide régionale.

La mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle n'a nécessité aucune modification majeure de la législation norvégienne sur la propriété intellectuelle. La Norvège est signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et les révisions de la législation norvégienne pertinente devaient prendre effet en mai 1996. Au cours des cinq dernières années, la Norvège n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde.

La Norvège a également libéralisé son régime d'investissement étranger en partie par l'adoption d'une nouvelle législation destinée à satisfaire aux exigences de la participation du pays à l'EEE. Les nouvelles dispositions visent uniquement les participants à l'EEE, notamment pour ce qui est des biens immobiliers, des services financiers et de l'acquisition de biens industriels. Selon le rapport, la Norvège a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en oeuvre sans discrimination toute libéralisation ultérieure des mouvements de capitaux requise par l'Accord sur l'EEE. La Liste d'engagements concernant les services financiers présentée par la Norvège dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) comporte un certain nombre de limitations, mais dans la pratique celles-ci ont été largement assouplies en vertu de l'Accord sur l'EEE et la Norvège a décidé d'appliquer ces dispositions à tous les Membres de l'OMC. La structure traditionnellement monopolistique du secteur des télécommunications laisse actuellement la place à un environnement plus concurrentiel, mais l'opérateur public, Telenor AS, est toujours l'entité dominante pour les services publics et les équipements terminaux et dispose de certains droits d'exclusivité. Le rapport indique que le gouvernement déréglementera les réseaux et les services de télécommunication conformément au calendrier fixé par l'UE et pour l'infrastructure et les services téléphoniques vocaux la déréglementation devrait intervenir d'ici à janvier 1998. La concurrence est déjà autorisée dans les autres services de télécommunication de base et le marché du matériel de télécommunication est ouvert depuis 1988.

Le transport aérien intérieur a été libéralisé pour les entreprises locales en 1994 et le marché doit être ouvert aux transporteurs des autres pays de l'EEE en 1997. En ce qui concerne les services de transport maritime, le cabotage est libre et il n'y a pas d'accords bilatéraux de répartition de cargaison. L'Accord sur l'EEE ne prévoit pas de réciprocité pour ce qui est de l'accès aux marchés dans le secteur des transports maritimes. Des subventions sont accordées à la production de films cinématographiques pour défendre la culture norvégienne et l'Office de la radiodiffusion-télévision norvégienne perçoit des redevances de licences pour financer ses opérations. Dans le cadre des engagements contractés par la Norvège au titre de l'AGCS, il n'y a pas de limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national pour les agences de voyage, les organisateurs touristiques, les guides touristiques ou l'hôtellerie et la restauration, mais il y a des limitations concernant la présence de personnes physiques.

Le rapport précise que le fait que la Norvège participe à l'EEE ne signifie pas qu'elle a adhéré au marché unique de l'UE. Il n'y a pas de liberté totale de circulation des Goods, même si les règles d'origine intérieures ont été sensiblement assouplies pour permettre le cumul intégral total en vue de l'attribution du caractère de produit originaire de l'EEE. Selon le rapport, l'Accord permet dans une large mesure aux entreprises norvégiennes d'accéder au marché unique aux mêmes conditions que les sociétés établies dans l'UE. A quelques exceptions près, les règlements techniques et normes appliqués par la Norvège sont alignés sur ceux de l'UE.

La Norvège, en tant que membre de l'Association européenne de libre-échange, a signé des accords de libre-échange avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, Israël et la Turquie ainsi qu'avec les îles Féroé. A compter de juin 1996, les accords bilatéraux qu'elle a passés avec les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) seront remplacés par des accords AELE. Des accords de coopération ont également été conclus entre l'AELE et l'Egypte, le Maroc et la Tunisie.

Le rapport conclut que la libéralisation en cours des échanges avec d'autres pays européens a accru la complexité de la politique commerciale du pays, du fait de l'augmentation du nombre d'accords préférentiels et des plus grandes possibilités de différenciation des régimes appliqués selon les partenaires commerciaux. Cela est toutefois compensé par les engagements pris par la Norvège dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la mise en oeuvre anticipée des concessions concernant l'agriculture et la volonté du gouvernement d'éliminer de manière autonome les droits peu élevés, autant de mesures qui attestent le vif attachement du pays à un système commercial ouvert.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement norvégien, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 11 et 12 juin 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Norvège, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Norvège, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

Depuis le premier examen de la politique commerciale de la Norvège, en 1991, l'économie s'est vivement redressée après une période de récession au début des années 90, enregistrant une croissance soutenue et une baisse de l'inflation et du chômage. L'excédent budgétaire actuel permettra au Fonds pétrolier de commencer à constituer des réserves en vue d'absorber les capitaux excédentaires et d'assurer une base stable pour la gestion future du budget.

La politique commerciale déjà libérale a été assouplie grâce aux réformes unilatérales opérées dans le cadre de la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Même dans l'agriculture, domaine qui avait suscité beaucoup de préoccupations lors du précédent examen, des premières mesures ont été prises pour rapprocher les prix intérieurs de ceux des marchés voisins, même s'ils restent nettement supérieurs aux cours mondiaux pour de nombreux produits. Le secteur manufacturier n'est dans l'ensemble pas protégé de la concurrence des importations, du moins celles qui proviennent d'autres pays d'Europe, du fait de la prédominance du commerce préférentiel en franchise; une nouvelle libéralisation prévue sur une base NPF réduira les risques de détournement de trafic. Le secteur des services a lui aussi été libéralisé et le sera encore davantage dans le cadre des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay et, dans certains secteurs-clés, par l'application sur une base NPF de mesures prises au titre de l'Accord sur l'EEE.

Environnement économique

Depuis le précédent examen effectué dans le cadre du GATT, l'économie a enregistré une croissance réelle de 3,5 pour cent en moyenne. L'inflation a été maîtrisée, tombant à 1,4 pour cent en 1994; les prix ont augmenté de 2,5 pour cent en 1995, mais cela est dû en partie à une hausse de la TVA. Des données préliminaires pour le début de 1996 indiquent que l'inflation a encore baissé. Le chômage est tombé à 4,9 pour cent en 1995, mais il faut y ajouter 1,9 pour cent de la population active participant à des programmes de création d'emplois.

Il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure globale de l'économie depuis le précédent examen. La contribution directe du secteur pétrolier au PIB a légèrement augmenté, passant à 13,3 pour cent en 1995, en raison d'un accroissement de la production. Les services, y compris les services publics, représentent plus de 60 pour cent du PIB et le secteur manufacturier environ 11 pour cent. La part de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche est tombée à 2,3 pour cent en 1995.

Depuis 1994, la politique budgétaire a été resserrée, ce qui aurait entraîné un excédent du budget de l'administration centrale en 1995. L'excédent budgétaire de 1,3 pour cent du PIB prévu pour 1996 sera utilisé pour faire fonctionner le Fonds pétrolier de l'Etat destiné à rendre l'utilisation des recettes tirées du pétrole et du gaz plus transparente et à amortir des déficits budgétaires futurs. Toutefois, le budget, hors pétrole et gaz, devrait rester déficitaire; les autorités reconnaissent la nécessité de renforcer les finances publiques dans la perspective d'une baisse à long terme des recettes provenant du pétrole et du gaz. La politique monétaire a été orientée de manière à maintenir la stabilité de la couronne norvégienne par rapport aux monnaies européennes.

L'excédent de la balance des opérations courantes a augmenté ces trois dernières années, grâce à une progression des exportations de Goods aussi bien dans le secteur du pétrole et du gaz que dans les secteurs d'exportation "traditionnels" comme la sylviculture et les produits de la pêche. La répartition géographique des échanges est restée la même depuis le précédent examen, la part de l'Union européenne (UE) augmentant en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. L'UE absorbe maintenant près de 70 pour cent des exportations de la Norvège et fournit plus de 75 pour cent de ses importations.

Le régime d'investissement étranger a été libéralisé depuis le précédent examen, en partie par l'adoption d'une nouvelle législation destinée à satisfaire aux exigences de la participation du pays à l'EEE. Si dans des domaines comme la structure des entreprises et les transports, les nouvelles dispositions visent uniquement les participants à l'EEE, les nouvelles lois s'appliquent à l'égard de tous pour ce qui est des biens immobiliers, des services financiers et de l'acquisition de biens industriels, et la Norvège a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en oeuvre sans discrimination toute libéralisation ultérieure des mouvements de capitaux requise par l'Accord sur l'EEE. L'agriculture et la pêche en mer sont actuellement exclues de la libéralisation et la nouvelle législation ne concerne pas l'acquisition de parts dans des sociétés opérant dans les transports maritimes, les forages pétroliers et l'aviation ou dans des établissements financiers. La compagnie pétrolière d'Etat participera aux futures séries de concessions pour l'exploitation du pétrole et du gaz sur une base commerciale, en concurrence avec d'autres sociétés.

Objectifs et cadre de la politique commerciale

Après la ratification des Accords du Cycle d'Uruguay par le Parlement, le 30 novembre 1994, la Norvège est devenue Membre fondateur de l'OMC. La législation nationale a été jugée conforme aux règles de l'OMC concernant l'inspection avant expédition, l'évaluation en douane et les règles d'origine, mais des modifications ont été requises pour les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires. Les engagements concernant les droits NPF applicables aux produits industriels doivent être mis en oeuvre en cinq ans, les premières réductions étant opérées à partir du 1er janvier 1996; dans l'agriculture, les engagements pris en matière de tarification pour l'an 2000 avaient été entièrement honorés le 1er juillet 1995. Compte tenu de la tarification, la Norvège a procédé à une révision de son schéma SGP pour les produits agricoles prenant effet le 1er juillet 1995 et prévoyant l'admission en franchise de produits spécifiques, un abaissement de droit de 100 pour cent pour l'élément industriel de divers produits alimentaires transformés et des réductions de 10 à 50 pour cent sur de nombreux autres produits.

L'Accord sur l'EEE, signé en 1992 entre l'UE et les pays de l'AELE participants, dont la Norvège, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L'application de l'acquis communautaire à la Norvège a donc obligé celle-ci à adapter sa législation à quelque 2 000 actes juridiques de l'UE. L'Accord couvre le commerce de tous les produits industriels; il ne vise pas directement l'agriculture, mais une clause évolutive prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles. Le commerce des produits de la pêche entre la Norvège et l'UE est régi par un protocole spécial et un échange de lettres.

En participant à l'EEE, la Norvège n'a pas adhéré au marché unique. Il n'y a pas de liberté totale de circulation des Goods, même si les règles d'origine intérieures ont été sensiblement assouplies pour permettre le cumul intégral total en vue de l'attribution du caractère de produit originaire de l'EEE. Il existe en principe entre la Norvège et l'UE un contrôle des douanes et un contrôle de l'immigration, mais des dispositions spéciales applicables entre la Norvège et la Suède sont en cours d'élaboration. L'Accord permet dans une large mesure aux entreprises norvégiennes travaillant dans l'industrie et les services d'accéder au marché unique aux mêmes conditions que les sociétés établies dans l'UE.

Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, la Norvège, en tant que membre de l'AELE, a signé des accords de libre-échange (ALE) avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, Israël et la Turquie ainsi qu'avec les îles Féroé. A compter de juin 1996, les accords bilatéraux qu'elle a passés avec les trois Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) seront remplacés par des accords AELE. Des accords de coopération ont également été conclus entre l'AELE et l'Egypte, le Maroc et la Tunisie. Ils accordent beaucoup d'importance à l'harmonisation des règles d'origine.

La législation en matière de concurrence a été renforcée par l'adoption d'une nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Les dispositions de l'Accord sur l'EEE, identiques aux règles de concurrence de l'UE, s'appliquent aux restrictions au commerce entre la Norvège et les autres participants à l'EEE, et elles remplacent la législation relative à la lutte contre le dumping et aux mesures compensatoires dans les domaines visés par l'Accord.

Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure

Les échanges se font dans une très large mesure en franchise au titre d'accords d'intégration régionaux. Les droits NPF applicables aux produits industriels sont généralement modérés, se situant en moyenne à 5,6 pour cent; ce taux sera encore abaissé en cinq ans dans le cadre de l'engagement pris par la Norvège lors du Cycle d'Uruguay de réduire de 44 pour cent le droit de douane moyen pondéré par les échanges frappant les produits industriels. Pour les véhicules importés et leurs parties, le droit de douane, consolidé à 5,3 pour cent, a été ramené à un taux effectivement appliqué de zéro en novembre 1995 et, pour alléger le coût du recouvrement des droits, le Ministère des finances envisage de supprimer les droits peu élevés imposés sur un certain nombre d'autres produits industriels. Les droits appliqués à plus de 45 pour cent des lignes tarifaires correspondant à des produits industriels seront égaux à zéro après la mise en oeuvre des engagements pris par la Norvège dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Dans l'agriculture, la tarification, même après réduction intégrale, a abouti à un taux ad valorem estimatif moyen de 98,4 pour cent. Toutefois, conformément à la politique des pouvoirs publics visant à introduire davantage de concurrence dans certains secteurs agricoles et de rapprocher progressivement les prix intérieurs des prix pratiqués dans les pays voisins, les droits de douane effectivement appliqués à un certain nombre de produits agricoles sont sensiblement inférieurs aux taux consolidés. Un mécanisme établi en juin 1993 en vue de fixer des prix minimaux à l'importation de certains produits de la pêche n'a pas encore été utilisé.

Les impôts indirects intérieurs (TVA et droits d'accise) sont assez élevés, mais ils frappent apparemment aussi bien les produits étrangers que les produits d'origine nationale. De nouvelles taxes sur les émissions de gaz carbonique et d'anhydride sulfureux, mises en place au début des années 90 dans l'espoir que d'autres pays feraient de même, ont dû être modifiées pour préserver la compétitivité de la Norvège. Des droits d'accise et taxes d'environnement sont également utilisés pour faciliter l'enlèvement et le recyclage des déchets.

Des prohibitions à l'importation sont appliquées conformément aux sanctions imposées par l'ONU, pour des raisons de santé, de sécurité et de protection de l'environnement et au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Le champ d'application des contingents d'importation concernant les textiles et les vêtements a été réduit pendant la première phase d'"intégration" prévue dans l'Accord sur les textiles et les vêtements. Les seuls autres produits soumis à des licences d'importation sont la viande de baleine et les produits connexes de toutes provenances et les chaussures venant du Taipei chinois. Le fondement juridique du régime de licences d'importation, établi par une législation antérieure au GATT, devrait prochainement être modifié lorsqu'une nouvelle législation sera adoptée pour mettre en oeuvre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Une surveillance des importations est exercée par le biais d'une déclaration d'utilisation finale pour les produits pouvant être employés pour l'alimentation des animaux, cependant qu'un régime de licences automatiques a été mis en place pour certains produits agricoles dans le cadre de la révision du schéma SGP opérée récemment.

Les droits de monopole sur le commerce extérieur et la négociation et vente de première main de semoules, de céréales et d'aliments pour animaux ont été abolis. Le commerce, la distribution, la transformation et les importations sont ouverts à la concurrence, mais les achats effectués directement auprès des agriculteurs ne s'en ressentent pas beaucoup. Les activités commerciales et non commerciales de l'Office national des céréales ont également été réparties entre deux entités juridiques distinctes; les droits de monopole sur l'importation, l'exportation et le commerce de gros de l'alcool ont été remplacés à la fin de 1995 par un régime restrictif de licences, et une société de distribution et de commerce de gros nouvellement établie devra affronter la concurrence d'entreprises privées. Par contre, le monopole de la production de spiritueux et celui de la vente au détail de boissons alcooliques sont maintenus et confiés à des unités indépendantes. Le commerce d'Etat des produits pharmaceutiques a également été supprimé dans le cadre de l'Accord sur l'EEE.

A quelques exceptions près, les règlements techniques et normes appliqués par la Norvège sont alignés sur ceux de l'UE dans les domaines visés par l'Accord sur l'EEE. Toutefois, certaines normes, notamment de nombreuses réglementations sanitaires et phytosanitaires, demeurent plus strictes en Norvège que dans les autres pays de l'EEE et peuvent également être appliquées à l'égard de ces pays. La Norvège participe en outre au programme nordique d'éco-étiquetage volontaire (label "cygne blanc") qui est valable pour les produits de toutes provenances et coexiste actuellement avec les prescriptions de l'EEE en matière d'éco-étiquetage.

La mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC n'a nécessité aucune modification majeure de la législation norvégienne sur la propriété intellectuelle. Le pays envisage actuellement d'adopter une législation autorisant les douaniers à saisir, sans décision judiciaire préalable, les produits importés ou exportés portant atteinte à un droit.

Au titre d'une nouvelle Loi sur les marchés publics, promulguée en 1992, les règlements adoptés par les pouvoirs publics pour transposer les directives pertinentes de l'UE dans la législation norvégienne ont pris effet lors de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE. La Norvège est signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics; les révisions de la Loi sur les marchés publics qui en découlent devaient prendre effet en mai 1996. La Norvège n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde depuis le précédent examen de sa politique commerciale.

La Norvège applique des restrictions à l'exportation pour se conformer à des décisions de l'ONU et il existe certaines mesures de contrôle ou des licences pour les produits stratégiques et les armes et munitions. Les autres formes de réglementation des exportations concernent les produits faisant partie du patrimoine culturel, les déchets dangereux, les espèces menacées d'extinction, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ainsi que les céréales, les produits de la minoterie et les aliments concentrés pour animaux.

Les conditions de prêt pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont fixées conformément aux lignes directrices de l'OCDE et à l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation des navires. Il existe un système de crédits mixtes pour les projets hautement prioritaires des pays en développement. L'Institut de garantie des crédits à l'exportation (GIEK) couvre principalement les risques commerciaux et politiques, jugés non rentables par les assureurs privés, encourus par les petites et moyennes entreprises et il fonctionne sans profit ni perte.

L'Accord sur l'EEE comporte des règles semblables à celles de l'UE en ce qui concerne la fourniture de l'aide publique qui, dans le cas de la Norvège, est contrôlée par l'Autorité de surveillance AELE. En 1993, le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) est né de la fusion de quatre banques d'Etat établies en vue d'offrir des crédits à des secteurs spécifiques pour des raisons liées à la politique sociale, industrielle ou régionale. Il concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, sauf celles qui opèrent dans les industries primaires (où il y a des banques d'Etat spécialisées), le secteur du pétrole et du gaz, les transports maritimes et les services financiers.

La Norvège soutient largement la recherche-développement. Il n'y a pas eu de changement majeur de la politique appliquée en la matière depuis le précédent examen, si ce n'est que l'Accord sur l'EEE prévoit une coopération européenne dans ce domaine.

La Norvège applique des programmes d'aide régionaux importants destinés à maintenir la répartition géographique globale de la population. En vertu des règlements de l'EEE, ces programmes sont notifiés à l'Autorité de surveillance AELE et doivent être approuvés par elle. En 1994, l'Autorité a accepté la proposition de la Norvège visant à laisser inchangée la zone admise à bénéficier de l'aide régionale, mais à apporter certaines modifications à l'ampleur et aux objectifs de l'aide à compter d'avril 1995. L'aide régionale, administrée par l'intermédiaire du SND et des municipalités, peut être accordée sous forme de prêts ou de dons aux fins d'investissement ou pour le développement des entreprises. Dans les zones qui sont admises à en bénéficier, toutes les entreprises peuvent présenter une demande sauf celles qui s'occupent de la production de matières premières ou de l'extraction et du raffinage du pétrole. Les programmes de développement régionaux prévoient également une restructuration dans les régions tributaires d'une seule branche d'activité; toutefois, plusieurs de ces programmes sont venus à échéance en 1995 et d'autres devraient s'achever en 1996. En 1994 et 1995, une aide a été accordée à l'industrie alimentaire pour l'aider à s'adapter à l'environnement international plus concurrentiel résultant de la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ainsi que de l'Accord sur l'EEE.

La Norvège a notifié à l'OMC cinq programmes de subventions visant à protéger l'environnement. Il s'agit essentiellement de fonds devant être investis dans des technologies propres et dans la réduction des déchets à la source et leur recyclage. Il existe un mécanisme de prêts et de garanties pour financer le traitement des déchets dangereux. Des dons sont octroyés pour de nouvelles technologies économes en énergie.

Les subventions accordées pour la construction navale et les réparations de navires ont été adaptées pour tenir compte de la septième Directive de l'UE sur la construction navale; celles qui existent actuellement seront maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OCDE sur la construction navale. Des subventions sont offertes aux journaux pour encourager la diversification de la presse. Une exemption des taxes frappant certains produits énergétiques est consentie aux compagnies aériennes, aux compagnies de transport maritime et aux pêcheries et, dans une moindre mesure, aux industries de la farine de hareng et de la pâte à papier et du papier. Toutes les entreprises manufacturières et minières sont exonérées de la taxe à la consommation sur l'électricité.

Des dispositions en matière de fixation des prix et des mesures réglementaires s'appliquent à divers biens et services; les entreprises en position dominante peuvent être tenues de notifier les prix qu'elles pratiquent à l'Autorité de la concurrence.

Politique et pratiques commerciales - Analyse par secteur

De manière générale, la protection assez élevée dont bénéficie l'agriculture, mais qui est appelée à diminuer, contraste avec celle qui est accordée aux produits industriels, laquelle est beaucoup plus modeste. Le secteur des services est devenu plus ouvert, en partie parce qu'il est actuellement procédé à une certaine libéralisation sur une base NPF dans le cadre de l'Accord sur l'EEE.

Le gouvernement a chargé une commission d'examiner les mesures actuelles de soutien sectoriel y compris les aides publiques et leurs liens avec l'affectation des ressources. Cette commission devrait rendre son rapport d'ici à l'été de 1996 et le gouvernement a l'intention de revoir ensuite entièrement ses politiques industrielles et sectorielles.

Un certain nombre de modifications ont été apportées à la politique agricole en 1993 pour améliorer le rapport coût/efficacité et l'orientation du marché. Les prix garantis ne sont maintenus que pour les céréales vivrières et les céréales fourragères. Pour la plupart des autres produits, les prix d'objectif sont établis en fonction des cours moyens de l'année précédente. Les transferts aux agriculteurs ont été réduits ces trois dernières années. Ces changements sont étayés par les résultats du Cycle d'Uruguay, même si les droits de douane applicables aux produits de la zone tempérée sont très élevés à la suite de la tarification des mesures non tarifaires, le taux moyen estimatif, même compte tenu de la mise en oeuvre intégrale des réductions, dépassant 200 pour cent pour les animaux vivants, la viande et les produits carnés, les produits laitiers, les céréales et les produits de la minoterie. Par contre, les produits tropicaux sont soumis à des droits égaux à zéro ou proches de zéro. La plupart des fruits et légumes sont assujettis à des droits saisonniers qui sont normalement abaissés hors saison. Les contingents tarifaires, appliqués aux produits faisant l'objet d'engagements en matière d'accès minimal sont généralement attribués sur la base des résultats antérieurs, un certain volume étant réservé aux importateurs nouveaux.

Un conseil des importations est actuellement mis en place pour suivre l'évolution des marchés agricoles et donner au gouvernement des avis sur les réductions tarifaires qui peuvent assurer un niveau de concurrence "raisonnable". L'Office national des céréales est habilité à ajuster les droits de douane applicables aux produits agricoles en vue d'éviter les perturbations sur le marché intérieur et d'assurer des approvisionnements suffisants pour répondre à la demande des consommateurs et de l'industrie alimentaire. Depuis juillet 1995, un nouveau mécanisme de compensation des prix a remplacé le système de restitutions à l'exportation pour le perfectionnement actif des produits agricoles. Les droits de douane sont maintenant suspendus ou réduits, à condition que les produits finis soient exportés dans un délai déterminé.

Les produits forestiers et les ouvrages en bois sont un des rares secteurs où il existe une nette progressivité des droits NPF, les importations de bois d'oeuvre étant admises en franchise alors que les taux peuvent atteindre 5 pour cent pour le bois et les ouvrages en bois, y compris les meubles, et 15 pour cent pour la pâte à papier, le papier et le carton. Quel que soit leur degré de transformation, il s'agit de produits d'exportation importants. La sylviculture bénéficie de subventions, de dons et de crédits d'impôts s'inscrivant parfois dans le cadre d'une aide régionale.

En vertu de l'Accord sur l'EEE, la Norvège a amélioré son accès au marché de l'UE pour certains poissons et produits de la mer. Des contingents tarifaires ont été mis en place au moment de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE. Les organisations de vente des pêcheurs perçoivent des prix supérieurs aux cours mondiaux pour certains produits, la différence étant financée par l'Etat. Des prix minimaux à l'importation peuvent être imposés. La pêche dans la zone économique exclusive de la Norvège est réservée aux bateaux norvégiens dans lesquels la participation étrangère ne dépasse pas 40 pour cent. Les entreprises sous contrôle étranger ne peuvent pas pêcher au chalut depuis des bateaux norvégiens et la transformation du poisson sur des navires étrangers à l'intérieur de la zone de pêche ou de la zone économique exclusive nécessite une autorisation.

Les importations de minerais et de produits des industries extractives sont admises en franchise ou assujetties à des droits très faibles. Aucun gisement important de minerais métalliques n'a été découvert ces dernières années. Il est question de réviser la législation sur le secteur minier qui réserve la prospection aux résidents des pays de l'EEE. L'exploitation est subordonnée à l'octroi d'une concession.

La plupart des importations de produits industriels sont admises en franchise au titre d'accords commerciaux préférentiels. Par ailleurs, les droits NPF moyens applicables aux produits industriels sont peu élevés et ne dépassent 10 pour cent que pour certains détergents, ouvrages en matières plastiques, ouvrages en cuir, textiles et vêtements et produits sidérurgiques. Il y a une certaine progressivité des droits pour les textiles et les vêtements, les chaussures et les ouvrages en matières plastiques. Le droit NPF de 5,3 pour cent frappant les automobiles a été ramené à zéro en novembre 1995, annulant les avantages préférentiels dont les producteurs européens bénéficiaient auparavant. La Norvège ne fabrique pas de véhicules à moteur, mais exporte un certain nombre de pièces pour l'industrie automobile.

A cause de la crise du système bancaire survenue au début des années 90, l'Etat a été obligé de reprendre un certain nombre de banques; avec la privatisation, cette tendance à une participation accrue de l'Etat commence à s'inverser. La réglementation en matière de contrôle a également été renforcée. L'accès des banques étrangères au marché norvégien a été libéralisé au cours des années 80 et au début des années 90; les banques étrangères exercent leurs activités dans les mêmes conditions que les banques commerciales nationales.

La Liste d'engagements concernant les services financiers présentée par la Norvège dans le cadre de l'AGCS comporte un certain nombre de limitations, mais dans la pratique celles-ci ont été largement assouplies en vertu de l'Accord sur l'EEE dont les dispositions s'appliquent à tous les Membres de l'OMC. Une licence unique délivrée dans tout Etat de l'EEE permet à son détenteur d'exercer des activités dans d'autres pays aux mêmes conditions que dans l'Etat qui a délivré la licence. La situation est identique en ce qui concerne l'assurance, les réserves formulées dans le cadre de l'OMC étant en partie annulées par l'application sur une base NPF des dispositions de l'Accord sur l'EEE. L'intermédiation par un courtier pour le compte d'un assureur établi dans un Etat n'appartenant pas à l'EEE est essentiellement limitée aux assurances maritimes et aux assurances transports, et aux assurances des activités de prospection en mer. Certaines limitations concernant le traitement national ne visent pas les pays de l'EEE.

La structure traditionnellement monopolistique du secteur des télécommunications laisse actuellement la place à un environnement plus concurrentiel, mais l'opérateur public, Telenor AS, est toujours l'entité dominante pour les services publics et les équipements terminaux et dispose de certains droits d'exclusivité. Toutefois, le gouvernement a l'intention de déréglementer les réseaux et les services de télécommunication conformément au calendrier fixé par l'UE et pour l'infrastructure et les services téléphoniques vocaux la déréglementation devrait intervenir d'ici à janvier 1998. La concurrence est déjà autorisée dans les autres services de télécommunication de base et le marché du matériel de télécommunication est ouvert depuis 1988.

Le transport aérien intérieur a été libéralisé pour les entreprises locales en 1994 et le marché doit être ouvert aux transporteurs des autres pays de l'EEE en 1997. En ce qui concerne les services de transport maritime, le cabotage est libre et il n'y a pas d'accords bilatéraux de répartition de cargaison. L'Accord sur l'EEE ne prévoit pas de réciprocité pour ce qui est de l'accès aux marchés dans le secteur des transports maritimes. Des subventions sont accordées à la production de films cinématographiques pour défendre la culture norvégienne et l'Office de la radiodiffusion-télévision norvégienne perçoit des redevances de licences pour financer ses opérations. Dans le cadre de l'AGCS, il n'y a pas de limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national pour les agences de voyage, les organisateurs touristiques, les guides touristiques ou l'hôtellerie et la restauration, mais il y a des limitations concernant la présence de personnes physiques.

Différends commerciaux et consultations

Depuis le précédent examen, la Norvège n'a été impliquée dans aucun différend commercial ayant atteint le stade du groupe spécial dans le cadre du GATT ou de l'OMC; une affaire en suspens avec les Etats-Unis a été résolue lors du Cycle d'Uruguay et un deuxième différend éventuel avec l'Argentine a été réglé par voie de consultation. En 1992, un groupe spécial établi au titre de l'Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics s'est prononcé en faveur des Etats-Unis à la suite d'une plainte concernant des aspects du marché passé pour le matériel destiné au réseau de péages périphérique de la ville de Trondheim. Au titre du Code des subventions et du Code antidumping du Tokyo Round, les rapports de groupes spéciaux concernant les exportations de saumons norvégiennes vers les Etats-Unis ont été adoptés en 1994. La Norvège participe actuellement à des consultations dans le cadre de l'Accord sur l'EEE au sujet des prix minimaux à l'importation de saumons frais imposés par l'UE.

La Norvège et ses partenaires dans le commerce international

Depuis le précédent examen, la Norvège a entrepris d'ouvrir son marché, encouragée à la fois par son adhésion à l'EEE et sa participation au Cycle d'Uruguay. En conséquence, le marché norvégien est maintenant beaucoup plus accessible aux partenaires commerciaux qu'auparavant. Dans une certaine mesure, la libéralisation en cours des échanges avec d'autres pays européens a accru la complexité de la politique commerciale du pays, du fait de l'augmentation du nombre d'accords préférentiels et des plus grandes possibilités de différenciation des régimes appliqués selon les partenaires commerciaux. Cela est toutefois compensé par les engagements pris par la Norvège dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la mise en oeuvre anticipée des concessions concernant l'agriculture et la volonté des autorités d'éliminer de manière autonome les droits peu élevés, autant d'éléments qui attestent le vif attachement du pays à un système commercial ouvert.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NORVEGE
Rapport du gouvernement

Principaux objectifs de la politique commerciale

La politique du gouvernement norvégien vise à promouvoir et à soutenir la croissance économique tout en veillant à la protection de l'environnement. L'économie ouverte de la Norvège, étayée par une politique commerciale libérale, assure la croissance économique et l'adaptabilité à une économie de plus en plus mondialisée. L'objectif du gouvernement est que les effets bénéfiques de la croissance économique et des échanges commerciaux se concrétisent par une meilleure protection sociale, le plein emploi, une répartition équitable des revenus et une amélioration des conditions de vie.

Le gouvernement norvégien attache une grande importance à la poursuite d'une politique de développement durable tant au plan national qu'au plan mondial. La politique commerciale et la politique environnementale doivent s'étayer mutuellement.

Les échanges commerciaux ne sont pas seulement indispensables à la croissance économique de la Norvège, ils sont également un moyen de promouvoir la croissance économique et la stabilité politique dans les autres pays. Les échanges commerciaux sont donc un élément important de la politique extérieure norvégienne.

Afin de bénéficier des avantages comparatifs et des économies d'échelle, les sociétés norvégiennes doivent nécessairement opérer sur des marchés dépassant les limites du marché national. Ainsi, un important objectif de politique générale consiste à renforcer au niveau international la compétitivité du commerce et de l'industrie de la Norvège. Des efforts incessants sont déployés pour assurer et améliorer l'accès des entreprises norvégiennes aux marchés étrangers et la Norvège s'intéresse donc de près aux négociations de politique commerciale. Du fait qu'elles participent largement aux opérations de commerce extérieur les sociétés norvégiennes sont vulnérables aux mesures commerciales, aussi bien celles qui visent directement les agents économiques norvégiens que celles qui les atteignent indirectement par suite de différends commerciaux internationaux. Un système commercial multilatéral fondé sur des règles représente la meilleure façon de résoudre ces problèmes.

L'Organisation mondiale du commerce offre au plan mondial la garantie qu'aucun pays membre ne puisse poursuivre des politiques nationales au détriment des intérêts commerciaux des autres membres et que le commerce mondial repose sur un système commercial multilatéral ouvert fondé sur des règles. Depuis 1947, la Norvège a joué un rôle actif dans l'aide au développement du GATT. Cette participation active pour renforcer et développer plus avant les règles du commerce multilatéral se poursuivra au sein de l'OMC afin d'assurer la stabilité, la sécurité et la prévisibilité dont la Norvège a besoin, en tant que pays ouvert, tourné vers l'extérieur.

La politique commerciale à l'égard des pays en développement joue un rôle croissant dans l'élaboration de la politique de coopération norvégienne en matière de développement. La Norvège continuera à préconiser l'amélioration du système commercial multilatéral et à encourager une plus grande intégration des pays en développement dans ce système, en particulier des pays en développement les plus pauvres, grâce à des arrangements transitoires, une assistance technique ainsi que d'autres mesures. A cette fin, la Norvège a proposé d'établir au sein de l'OMC un Fonds pour l'assistance technique aux pays les moins avancés en particulier et a apporté une contribution de 2,5 millions de dollars EU à ce Fonds.

La Norvège aura aussi à coeur et s'efforcera plus que jamais de promouvoir le commerce avec les pays en développement, notamment en appuyant les mesures prises dans le secteur de production, en aidant au développement du savoir-faire dans le domaine des échanges commerciaux, et en apportant des améliorations au Système généralisé de préférences (SGP), notamment pour les produits agricoles et les textiles.

La Norvège attache une importance particulière à ce que les politiques commerciales et les politiques environnementales s'étayent mutuellement. Elle participe donc activement aux discussions actuellement engagées au sein de l'OMC sur le commerce et l'environnement, c'est-à-dire aux travaux visant à assurer la compatibilité entre les règles commerciales multilatérales et les accords internationaux sur l'environnement.

La Norvège s'emploie activement à faire respecter au plan international les droits fondamentaux établis dans les conventions de base de l'OIT. Elle est donc favorable à ce que les liens pouvant exister entre les règles commerciales et les normes sociales et les moyens de faire appliquer les conventions de base de l'OIT fassent l'objet d'une analyse approfondie et de débats dans les instances multilatérales appropriées.

Etant donné la mondialisation croissante de l'économie, il est par ailleurs nécessaire d'établir des règles englobant des aspects du commerce qui ne faisaient pas partie des politiques commerciales traditionnelles. C'est ce qui ressort à l'évidence de l'importance croissante du commerce des services et des négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). La politique d'investissement dans le domaine des services est déjà visée par l'AGCS, mais il n'existe pas de règle mondiale concernant les investissements internationaux qui affectent le commerce. La prolifération des accords bilatéraux en matière d'investissement montre la nécessité d'établir des règles mondiales. La Norvège soutient donc les efforts déployés pour engager un débat sur cette question au sein de l'OMC.

Une plus grande attention mérite également d'être accordée au sein de l'OMC à la question commerce et concurrence. La Norvège a adopté une attitude prudente en ce qui concerne l'application de mesures de politique commerciale restrictives. Aucun droit antidumping ni aucun droit compensateur n'a été imposé en Norvège au cours des dix dernières années. La Norvège serait favorable à ce que l'OMC s'efforce d'établir des règles multilatérales en matière de concurrence.

La Norvège sait par expérience que la dynamique du régionalisme est le complément du système multilatéral et contribue au développement du commerce mondial, pour autant que les accords régionaux soient compatibles avec les règles du commerce multilatéral. Les accords régionaux de la Norvège tiennent compte de la nécessité d'une plus grande intégration économique avec les marchés avoisinants et ils ont joué un rôle fondamental en traçant la voie vers la libéralisation des politiques commerciales norvégiennes au niveau mondial. En conséquence, la Norvège continuera à rechercher des accords régionaux et bilatéraux pour développer la coopération avec les autres pays européens dans le domaine commercial et économique et sauvegarder ses débouchés commerciaux dans le cadre mondial de l'OMC.

La politique commerciale norvégienne bénéficie d'un large soutien de la part de la population en général. Elle est établie sur la base de larges consultations au niveau national avec des représentants divers, parmi lesquels des représentants du commerce et de l'industrie, des travailleurs, des associations de consommateurs et autres associations intéressées, ainsi qu'avec le Storting (Parlement norvégien).

Environnement économique et commercial

La croissance économique de la Norvège a été vigoureuse depuis que le premier examen de la politique commerciale norvégienne a été effectué au GATT en 1991. Le PIB total, sous l'effet de l'accroissement de la production pétrolière, a augmenté en moyenne de 3,75 pour cent par an de 1991 à 1995. La reprise des activités de la Norvège continentale (exclusion faite des activités en mer) a débuté en 1992 et s'est accélérée au second semestre de 1993 en raison principalement du dynamisme des dépenses des ménages imputable à une nette amélioration des conditions monétaires et à une remontée des exportations traditionnelles.

La couronne norvégienne est restée relativement stable depuis décembre 1992. La politique monétaire qui sera mise en oeuvre continuera d'avoir pour objectif le maintien d'un taux de change stable de la couronne par rapport aux autres monnaies européennes. Les taux d'intérêt norvégiens ont baissé considérablement depuis le dernier examen de politique commerciale. Le taux d'intérêt nominal effectif à trois mois, qui était en moyenne de 10,50 pour cent en 1991, était de 5 pour cent au début de 1996. Le taux d'intérêt effectif à dix ans s'élève à 6,75 pour cent contre 10 pour cent en 1991.

Le gouvernement a pour politique de coopérer avec les syndicats et les associations d'employeurs afin de renforcer la compétitivité-coûts et réaliser ainsi les bases du plein emploi. La faible croissance des salaires nominaux a joué un rôle important dans le raffermissement de l'économie norvégienne au cours des dernières années. L'emploi s'est amélioré ces deux dernières années. Le chômage a atteint un niveau record de 6 pour cent en 1993, mais a diminué graduellement pour revenir au niveau de 4,9 pour cent en 1995 et de 4,3 pour cent (corrigé des variations saisonnières) au dernier trimestre de 1995. L'inflation reste faible. Le taux d'inflation des prix à la consommation a été de 1,4 pour cent en 1994 et de 2,4 pour cent en 1995 et devrait, selon les estimations, s'élever à environ 1 pour cent pour 1996.

Les finances de l'Etat sont saines. Le solde des opérations des administrations publiques a dégagé un excédent (prêts nets) de 0,3 pour cent du PIB en 1994 et devrait dégager un excédent de 1,8 et de 2,4 pour cent du PIB en 1995 et 1996, respectivement. Un fonds pétrolier a été établi afin que les considérations à long terme soient mieux prises en compte dans les décisions concernant la part que doivent prendre les recettes pétrolières dans le budget de l'Etat. La dette brute de l'Etat représentait 39 pour cent du PIB à la fin de 1995.

Au cours des dernières années, un certain nombre de réformes structurelles importantes ont été mises en oeuvre pour améliorer le mode de fonctionnement de l'économie norvégienne et pour réaliser une croissance plus forte. Parmi ces mesures figurent la réforme fiscale, la réforme du marché de l'électricité, la suppression de l'aide financière aux pêcheries norvégiennes et l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la concurrence. La politique agricole de la Norvège a changé au cours des dernières années. Les principaux objectifs consistent à réduire l'aide au secteur agricole, à abaisser les prix à la consommation des produits agricoles afin que les prix intérieurs à la consommation soient mieux alignés sur les prix des marchés des pays voisins, et à réduire les coûts et la surproduction. Le but recherché est d'encourager le développement d'un secteur agricole plus compétitif aussi bien au niveau de la production primaire qu'au niveau des opérations de transformation. La priorité est donnée à la production à forte intensité de main-d'oeuvre dans les régions rurales, ainsi qu'aux mesures de protection de l'environnement et aux mesures visant à préserver les paysages ruraux et à diversifier les possibilités d'emploi.

Les principaux secteurs d'exportation norvégiens sont le secteur pétrolier (pétrole brut et gaz), qui contribue pour plus de 30 pour cent aux recettes d'exportation totales de la Norvège, et le poisson et les produits halieutiques qui y contribuent pour 8 pour cent. Il apparaît donc clairement que la Norvège est tributaire des ressources naturelles. Les produits traditionnels représentent environ 40 pour cent des recettes d'exportation totales de la Norvège, tandis que la part du secteur des services était en 1995 d'environ 25 pour cent, dont la moitié provenait des recettes des transports maritimes internationaux.

Les relations commerciales avec l'Union européenne ont pris de l'importance après l'adhésion à l'UE d'anciens pays membres de l'AELE (Autriche, Finlande et Suède) le 1er janvier 1995. Par suite de l'adhésion de ces pays, l'UE a absorbé en 1995 environ 75 pour cent du total des exportations de Goods de la Norvège et a fourni environ 70 pour cent du total de ses importations de Goods. Par comparaison, les chiffres pour les pays de l'Europe centrale et orientale sont de 2 et 3 pour cent et de 8 et 10 pour cent pour l'Amérique du Nord, tandis que l'ensemble des pays en développement représente environ 9 pour cent à la fois des exportations et des importations, le commerce avec les pays d'Asie occupant une large part dans ce total.

Evolution de la politique commerciale (1991-1995)

Depuis l'examen de la politique commerciale de 1991, les grands faits marquants en matière de politique commerciale ont été pour la Norvège les négociations du Cycle d'Uruguay et l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC et de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). La coopération économique avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les pays membres de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) s'est aussi considérablement améliorée, notamment en raison de la signature d'une série d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux.

Organisation mondiale du commerce

Les négociations du Cycle d'Uruguay ont revêtu pour la Norvège une importance majeure. Le cadre juridique renforcé, élargi et mieux délimité qui a résulté des négociations a posé les bases d'une plus grande égalité dans les conditions de la concurrence entre les petites et les grandes nations commerçantes, d'où un moindre risque de recours à des mesures commerciales unilatérales. De plus, l'interaction entre l'abaissement des obstacles au commerce et les réformes structurelles intérieures engendre une plus grande efficience étant donné que les pressions concurrentielles accrues exercées par les marchés internationaux facilitent la mise en oeuvre de politiques structurelles nationales. Des marchés intérieurs plus efficients et plus compétitifs inciteront à conclure des accords pour abaisser encore les obstacles au commerce.

Il était important de renforcer et de clarifier les règles concernant les subventions afin de réduire le risque d'interprétations nationales divergentes. Les changements apportés au système de règlement des différends, grâce auxquels les décisions des groupes spéciaux ne peuvent plus faire l'objet d'un veto, étaient d'une importance cruciale pour la crédibilité et le bon fonctionnement de l'OMC. Si les négociations du Cycle d'Uruguay ont permis de répondre à un bon nombre des préoccupations de la Norvège en ce qui concerne les règles, bien des améliorations peuvent encore être apportées à l'avenir en matière d'élaboration des règles, par exemple dans le domaine de la lutte contre le dumping. La Norvège est devenue partie à un différend dans ce domaine au cours de la période visée par l'examen des politiques commerciales, à la suite de l'imposition par les Etats-Unis de droits compensateurs et antidumping sur le saumon frais norvégien. Ces droits excluaient pratiquement les exportations de saumon frais norvégien du marché des Etats-Unis.

La conclusion d'un accord sur les ADPIC représente un grand pas en avant pour ce qui est de la protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Une avancée fondamentale vers la libéralisation des échanges a été faite avec l'AGCS, qui esquisse le cadre du commerce des services. Toutefois, il est regrettable que des engagements consolidés en matière d'accès aux marchés et de traitement national n'aient pas été inclus pour les transports maritimes. Les transports maritimes représentent environ 90 pour cent des transports internationaux de Goods. Ainsi, la libéralisation dans ce secteur serait bénéfique à tous les pays. Etant donné que les services de transports maritimes internationaux ont une importance particulière pour la Norvège, nous avons pris une part active aux négociations qui se sont poursuivies dans ce domaine.

Les négociations sur l'accès aux marchés qui ont été menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont abouti à une amélioration des débouchés pour les exportations d'un certain nombre de produits industriels. Toutefois, les résultats ont été limités en ce qui concerne le commerce du poisson et des produits halieutiques, et les négociations futures devraient déboucher sur une amélioration de l'accès aux marchés.

La loi portant mise en application de l'Accord sur l'OMC et des Accords de l'OMC a été adoptée par le Storting en novembre 1994. Des lois supplémentaires ont été adoptées en décembre 1995.

Le régime d'importation norvégien pour les produits agricoles a changé fondamentalement après l'entrée en application de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Toutes les mesures non tarifaires à l'importation ont été remplacées par des droits de douane. Les mesures de soutien interne ont été adaptées et réduites conformément à l'Accord de l'OMC. Les subventions à l'exportation ont aussi été diminuées conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. La réduction moyenne des droits d'importation a été de 36 pour cent pour les produits agricoles (moyenne non pondérée). Le processus de réduction des taux de droits concernant les produits agricoles a été accéléré par rapport aux engagements pris dans le cadre de l'OMC de sorte que les niveaux tarifaires consolidés dans le cadre du GATT concernant ces produits qui avaient été fixés pour l'an 2000 ont été mis en application à compter du 1er juillet 1995.

Pour tous les autres produits, la réduction moyenne des droits d'importation est de 44 pour cent (moyenne pondérée), ce qui se traduit par un taux de droit moyen pondéré de 2 pour cent pour les produits manufacturés. La réduction concernant les produits manufacturés s'étalera sur cinq ans.

En ce qui concerne les contingents bilatéraux appliqués aux textiles, la Norvège envisage de supprimer les restrictions quantitatives existantes sur une période de cinq ans.

La Norvège a saisi l'occasion offerte par le passage à une protection tarifaire pour améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles provenant des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés. Un arrangement temporaire est entré en application à compter du 1er janvier 1995. Cet arrangement a été révisé et l'éventail des Goods visées a été élargi à compter du 1er juillet 1995. Dans l'arrangement révisé, tous les produits agricoles provenant des pays les moins avancés bénéficient du traitement préférentiel et sont assortis d'un droit nul, à l'exception des céréales, de la farine et des produits d'alimentation pour animaux, pour lesquels les droits applicables peuvent être réduits de 30 pour cent dans les limites de certains plafonds quantitatifs. En ce qui concerne les autres pays en développement, le régime s'applique à tous les produits, à l'exception du lait et des produits laitiers, des animaux vivants et de certains produits agricoles transformés. Les préférences accordées à ces pays représentent des réductions allant de 100 pour cent à 10 pour cent.

Espace économique européen (EEE)

L'Accord sur l'espace économique européen a été signé par les pays membres de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre-échange le 2 mai 1992. L'Accord est entré en application pour l'UE et cinq des pays de l'AELE au 1er janvier 1994, tandis que le Liechtenstein se joignait à eux le 1er mai 1995. L'Accord a été notifié au GATT conjointement par la CE et les Etats membres de l'AELE le 17 juillet 1992 (voir document du GATT L/7048).

L'Accord sur l'espace économique européen élargit et renforce de façon substantielle les relations de libre-échange établies par l'Accord de libre-échange conclu en 1973 entre la CE et la Norvège. L'Accord sur l'EEE - qui comprend 49 protocoles et 22 annexes - vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène dans lequel sera réalisée la libre circulation des Goods, des personnes, des capitaux et des services (les "quatre libertés") dans d'égales conditions de concurrence. Les objectifs de l'EEE seront réalisés grâce aux règles de l'EEE qui correspondent aux règles de l'UE interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE (l'"acquis UE"), pour autant que cette interprétation ait eu lieu avant le 2 mai 1992, dans tous les domaines visés qui incluent notamment la politique en matière de concurrence et les aides d'Etat, ainsi que les dispositions horizontales liées aux quatre libertés, par exemple le droit des sociétés, les statistiques et les parties pertinentes de la politique sociale et environnementale. L'Accord sur l'EEE prévoit également un renforcement de la coopération dans certains domaines en dehors des quatre libertés, tels que la recherche-développement, la formation, les petites et moyennes entreprises, la protection des consommateurs, l'audiovisuel, la culture et certains aspects de la politique environnementale et sociale. De plus, l'Accord contient des dispositions sur un mécanisme financier de l'AELE visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions.

L'EEE n'est pas une union douanière, il n'établit pas un tarif extérieur commun ni une politique commerciale commune. La Norvège reste autonome dans ses relations avec les pays tiers et conserve sa capacité de conclure des traités.

Une législation communautaire secondaire est introduite dans l'EEE par le biais des références directes faites dans l'Accord aux actes communautaires pertinents. Ainsi les 22 annexes et certains des protocoles à l'Accord font actuellement référence à quelque 2 000 directives, règlements, décisions et autres actes qui, conformément à l'Accord, s'appliquent à travers tout l'EEE. Environ 750 de ces actes concernent des règlements techniques et la suppression d'obstacles techniques au commerce.

L'Accord prévoit des procédures institutionnelles pour l'intégration de nouvelles législations communautaires secondaires dans l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE a ajouté plus de 600 nouveaux actes communautaires dans l'Accord depuis son entrée en vigueur.

Accords de libre-échange

A partir de 1992, les pays de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec la Pologne, la Hongrie, la République slovaque, la République tchèque, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, Israël et la Turquie. L'Accord avec la Slovénie a été signé le 13 juin 1995 et est appliqué à titre provisoire. Les pays de l'AELE ont aussi signé des accords de libre-échange avec la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie le 7 décembre 1995. En attendant l'entrée en vigueur de ces accords, les accords bilatéraux de libre-échange conclus par la Norvège avec les trois Etats baltes restent d'application.

Les accords de libre-échange de l'AELE portent sur le libre-échange des produits industriels, des produits halieutiques et marins et des produits agricoles transformés. En outre, chaque pays de l'AELE a signé des protocoles bilatéraux concernant les produits agricoles avec chacun de ses partenaires des pays tiers. Ces protocoles bilatéraux font partie intégrante des accords multilatéraux de l'AELE. Les accords de libre-échange contiennent des dispositions sur un certain nombre de nouvelles questions commerciales, notamment les règles de concurrence, l'aide de l'Etat, les marchés publics et la protection de la propriété intellectuelle. Ils contiennent également des dispositions évolutives concernant les services et les investissements parce que les parties reconnaissent l'importance grandissante de ces questions et souhaitent coopérer en vue d'une libéralisation graduelle et d'une ouverture mutuelle de leurs marchés pour les investissements et le commerce des services, compte tenu des progrès de l'intégration européenne et de l'évolution de l'OMC.

Depuis la dissolution de l'ancienne Union soviétique, la Norvège a mis en place une nouvelle série d'accords commerciaux et économiques avec la Russie et les autres pays membres de la Communauté d'Etats indépendants (CEI). Elle a signé un accord bilatéral de coopération commerciale et économique avec la Russie en mars 1996. Un accord a aussi été conclu avec la Croatie. L'accord avec la Russie repose sur les principes de l'OMC concernant les Goods, les services et les ADPIC. Il dispose que la Norvège et la Russie s'accordent mutuellement le régime NPF, à certaines exceptions près, et que les paiements doivent être effectués en devises convertibles, sauf dispositions contraires. Les opérations d'échanges compensés doivent être considérées comme exceptionnelles, et l'accès aux marchés publics est accordé dans des conditions de réciprocité. Des consultations doivent être engagées en cas de distorsion des échanges.