Selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Colombie, la mise en oeuvre d'un vaste programme de libéralisation du commerce a conduit à une réduction importante des droits de douane, à une diminution du nombre de mesures non tarifaires et à plusieurs engagements en matière d'accès au marché pour les services professionnels et financiers. Des offres ont également été faites dans les secteurs des télécommunications et du transport maritime.

Le rapport de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement colombien feront l'objet d'un examen les 25 et 26 septembre. Le dernier examen de la politique commerciale de la Colombie remonte à 1990. Depuis lors, l'économie du pays a enregistré une croissance annuelle moyenne de 5 pour cent. L'inflation, qui a été ramenée de 32 pour cent en 1990 à un peu moins de 20 pour cent en 1995, devrait tomber à 10 pour cent d'ici à 1998.

Bien que les exportations traditionnelles comme le café, le pétrole et le charbon continuent d'influer sur le niveau des recettes en devises, le rapport du Secrétariat indique que, au cours des dernières années, la croissance des exportations a largement été le fait des exportations non traditionnelles. Même si les Etats-Unis demeurent le principal partenaire commercial de la Colombie, les importations en provenance des fournisseurs préférentiels de la région, surtout des autres pays du Groupe andin (Bolivie, Equateur, Pérou et Venezuela) ont beaucoup augmenté. L'intégration avec le Groupe andin a progressé davantage qu'avec tout autre groupe ou pays de la région. Le Groupe a adopté un tarif extérieur commun et les échanges intrarégionaux ont été presque entièrement libéralisés. La Colombie cherche également à renforcer les liens commerciaux régionaux dans le cadre du Groupe des Trois, dont les deux autres membres sont le Mexique et le Venezuela, et de l'Association des Etats des Caraïbes. Elle étudie la possibilité de conclure un accord commercial formel avec le MERCOSUR, et elle participe aussi activement aux négociations en vue de créer une zone de libre-échange des Amériques.

Le rapport indique également que l'accès préférentiel des exportations colombiennes aux marchés de la région ainsi qu'à ceux des Etats-Unis et de l'Union européenne s'est amélioré. Depuis le début des années 90, outre le régime ordinaire du Système généralisé de préférences (SGP), les exportations vers les Etats-Unis et l'UE ont bénéficié de schémas de préférences élargis. La Colombie craint actuellement un retrait éventuel, à cause de la vente illégale de drogue, des préférences commerciales accordées par les Etats-Unis.

La protection à la frontière est maintenant essentiellement assurée par les droits de douane contenus dans le tarif extérieur commun (TEC) à cinq niveaux du Groupe andin, à des taux de zéro, 5, 10, 15 et 20 pour cent. Dans le cadre du TEC, la progressivité des droits engendre encore pour les industries de transformation une protection effective beaucoup plus élevée que ne le font apparaître les taux nominaux. Le rapport souligne qu'à l'exception des produits agricoles "tarifiés" les engagements en matière de consolidation pris dans le cadre de l'OMC couvrent la totalité du tarif douanier, généralement à un taux plafond de 35 pour cent, alors que le taux moyen effectivement appliqué est de 11,5 pour cent.

Depuis le précédent examen, la protection assurée au secteur manufacturier par les droits de douane a été réduite à 11,6 pour cent, soit moins de la moitié du niveau de 1989, et des contingents d'importation ont été supprimés. A l'heure actuelle, les niveaux moyens de la protection tarifaire sont les plus élevés pour l'industrie alimentaire, les textiles, les vêtements et les chaussures.

L'agriculture bénéficie d'un soutien par le biais de licences d'importation et de prélèvements variables; les mesures liées à la production adoptées depuis 1993 ont pour but d'aider les petits producteurs et de stimuler la participation du secteur privé aux activités de transformation et de commercialisation.

Le rapport indique qu'une protection importante a été récemment accordée au secteur automobile par le biais de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et de prescriptions de résultats à l'exportation. Toutefois, celles-ci devraient être éliminées d'ici à l'an 2000 en vertu des arrangements transitoires prévus par l'Accord de l'OMC sur les MIC.

La Colombie a invoqué les périodes de mise en oeuvre prolongées qu'accorde l'OMC aux pays en développement dans des domaines tels que l'évaluation en douane, les subventions à l'exportation et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

A la suite de la récente libéralisation, les services financiers, les services de transport et de télécommunication, le tourisme et le commerce de détail ont enregistré une forte progression. Certains obstacles ou prescriptions spécifiques affectant des investisseurs ou professionnels étrangers restent en place, par exemple dans le secteur de l'audiovisuel et de la radiodiffusion. La privatisation (par exemple, ports et transports) ou l'octroi de concessions (télécommunications) a permis de réduire l'engagement de l'Etat dans certaines activités. En juillet 1995, les engagements souscrits par la Colombie dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) qui couvrent la plupart des modes de fourniture pour un certain nombre de services professionnels, de services de construction et de services d'ingénierie, ont été complétés par des engagements dans le secteur financier. Les exemptions de l'obligation NPF concernent les obligations contractées antérieurement envers les partenaires latino-américains et d'autres partenaires. Des offres initiales ont été présentées pendant les négociations sur les services de transport maritime et les services de télécommunication de base.

Le rapport conclut que le processus autonome d'ouverture du marché a été renforcé par la plus grande sécurité en matière d'accès résultant des importants engagements souscrits par la Colombie pendant le Cycle d'Uruguay. L'ouverture de l'économie a créé de nouvelles possibilités pour l'investissement, qui devrait aussi être encouragé par la plus grande stabilité au plan macro-économique, la croissance solide et les réformes budgétaires en cours. L'expansion de la croissance des échanges régionaux devrait continuer grâce à la conclusion de nouveaux accords. Le rapport souligne que la mise en oeuvre complète des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay devrait renforcer encore le processus de libéralisation et l'intégration de la Colombie à l'économie mondiale.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement colombien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 26 septembre 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Colombie, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Colombie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COLOMBIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Depuis le premier examen de la politique commerciale de la Colombie, en 1990, une politique macro-économique judicieuse a permis de maintenir la croissance de l'économie à un taux moyen de 5 pour cent, qui pourrait toutefois tomber à 4 pour cent en 1996. Grâce à un Pacte social, l'inflation a pu être réduite de plus de 32 pour cent en 1990 à 19,5 pour cent en 1995, et le Plan national de développement prévoit de la ramener à 10 pour cent d'ici à 1998.

Ces résultats ont été obtenus en dépit des effets perturbateurs sur l'offre de monnaie qu'auraient pu avoir les importantes entrées de capitaux. Celles-ci ont été favorisées, notamment, par la libéralisation des régimes de change et d'investissement, l'amélioration des possibilités d'investissement due à la découverte de nouveaux gisements de pétrole et à la privatisation, et les taux d'intérêt élevés. Les entrées de capitaux ont également conduit à une appréciation de la monnaie en termes réels, ce qui a suscité des craintes au sujet de la compétitivité des exportations, mais la réduction de l'inflation et l'application du système de change fondé sur une fourchette glissante semblent avoir permis de renverser cette tendance en 1996. En juillet 1996, certaines prescriptions en matière d'investissement étranger direct ont été assouplies.

Depuis 1993, la balance des opérations courantes et la balance commerciale ont été déficitaires. Stimulée par la libéralisation des échanges et l'appréciation de la monnaie en termes réels, la croissance plus rapide des importations, essentiellement en provenance des partenaires commerciaux de la région, a contribué à accroître la part des échanges dans le PIB. Bien que les exportations traditionnelles comme le café, le pétrole et le charbon continuent d'influer sur le niveau des recettes en devises, au cours des dernières années la croissance des exportations a largement été le fait des exportations non traditionnelles, qui sont passées de 39 pour cent en 1991 à environ 53 pour cent du total en 1995. Compte tenu de la situation de la balance des opérations en capital, le déficit de la balance des opérations courantes est considéré comme maîtrisable.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Intégration à l'économie internationale

La mise en oeuvre du vaste programme de libéralisation des échanges (programme Apertura), lancé au moment du premier examen de sa politique commerciale, a accéléré l'intégration de la Colombie à l'économie mondiale. La structure du tarif douanier a été rationalisée et les droits de douane ont été considérablement abaissés, leur moyenne simple s'établissant à 11,5 pour cent. Les mesures tarifaires ont été encore réduites et ne visent actuellement que quelques secteurs soumis à des objectifs spécifiques au niveau national ou sous-régional; les mesures appliquées à des fins de balance des paiements ont été éliminées en 1992. Il n'y a eu qu'un petit nombre de mesures antidumping, et aucune mesure de sauvegarde n'a été prise à l'encontre des importations en provenance de partenaires de l'OMC.

Même si les Etats-Unis demeurent le principal partenaire commercial de la Colombie, les importations en provenance des fournisseurs préférentiels de la région, surtout les autres pays du Groupe andin, ont beaucoup augmenté. L'intégration avec le Groupe andin a progressé davantage qu'avec tout autre groupe ou pays de la région; le Groupe a adopté un tarif extérieur commun et les échanges intrarégionaux ont été presque entièrement libéralisés. La Colombie cherche également à renforcer les liens commerciaux régionaux dans le cadre du Groupe des Trois, dont les deux autres membres sont le Mexique et le Venezuela, et de l'Association des Etats des Caraïbes, et elle étudie la possibilité de conclure un accord commercial formel avec le MERCOSUR. Elle participe aussi activement aux négociations en vue de créer une zone de libre-échange des Amériques.

L'accès préférentiel des exportations colombiennes aux marchés de la région ainsi qu'à ceux des Etats-Unis et de l'Union européenne s'est amélioré. Depuis le début des années 90, outre le régime SGP ordinaire, les exportations vers les Etats-Unis et l'UE ont bénéficié de schémas de préférences élargis. Le retrait éventuel par les Etats-Unis des préférences accordées au titre de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, lié au problème de la drogue, inquiète la Colombie.

Evolution de la politique commerciale

Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, la Colombie a adopté une nouvelle Constitution, mis en oeuvre le programme d'ouverture de son marché (Apertura) et élargi ses engagements commerciaux aux plans régional et multilatéral. La modernisation du système politique s'est accompagnée d'une plus grande décentralisation au niveau régional. La responsabilité globale en matière de politique commerciale a été confiée à un nouveau Ministère du commerce extérieur et la Banque centrale (banque de la République) est devenue tout à fait indépendante. De nouvelles lois ou des lois modifiées ont été adoptées dans des domaines comme l'évaluation en douane, l'inspection avant expédition, les mesures antidumping, les sauvegardes et les droits de propriété intellectuelle afin d'assurer le respect des obligations souscrites dans les instances régionales ou multilatérales, mais il reste à établir des règlements d'application dans un certain nombre de cas. La Colombie a demandé à bénéficier des périodes de mise en oeuvre plus longues prévues pour les pays en développement dans des domaines comme l'évaluation en douane, les subventions à l'exportation et les ADPIC.

La protection à la frontière est maintenant essentiellement assurée par les droits de douane contenus dans le tarif extérieur commun (TEC) à cinq niveaux du Groupe andin, avec des taux de zéro, 5, 10, 15 et 20 pour cent. Dans le cadre du TEC, la progressivité des droits engendre encore pour les industries de transformation une protection effective beaucoup plus élevée que ne le font apparaître les taux nominaux. Les engagements en matière de consolidation pris dans le cadre de l'OMC couvrent la totalité du tarif douanier, généralement à un taux plafond de 35 pour cent (alors que le taux moyen effectivement appliqué est de 11,5 pour cent), sauf pour les produits agricoles "tarifiés". Les dispositions relatives aux exemptions de droits, par exemple pour les intrants importés, ont été rationalisées et de nombreuses exemptions générales ont été supprimées, mais la valeur des importations exemptées de droits a fortement augmenté.

Parmi les mesures par secteur ou par produit qui continuent d'agir sur les importations, on trouve les prélèvements variables à l'importation, les contrats d'absorption intérieure, les taux différents de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits d'origine nationale et les importations, les prix de référence, le régime de licences restrictif (essentiellement appliqué pour des raisons de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité), certaines prohibitions à l'importation et les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ou sous-régionale. L'intervention de l'Etat dans la production et les opérations commerciales est en train de se réduire. Depuis la fin de 1993, des normes obligatoires sont appliquées d'une manière non discriminatoire; des travaux concernant la reconnaissance mutuelle ou l'harmonisation des normes ont été entrepris avec certains pays de la région. Une nouvelle législation en matière de marchés publics, adoptée en 1993, prévoit l'égalité de traitement pour les fournisseurs nationaux et les sociétés des pays qui accordent la réciprocité; la surtaxe de 25 pour cent qui frappait les offres de ces dernières a été éliminée.

Des taxes à l'exportation sont perçues sur le café, le pétrole brut, le gaz, le charbon et le ferronickel. Bien qu'il n'existe pas de prohibitions à l'exportation, des limitations des exportations fondées sur des arrangements internationaux ou bilatéraux continuent d'affecter le café et les textiles.

Des aides aux exportations non traditionnelles sont encore accordées dans le cadre du système de certificats de remboursement fiscal (CERT) et du système SIEX, qui permet d'importer en franchise de droits les machines destinées à fabriquer des biens d'exportation; une subvention au transport pour les frais d'expédition et de transbordement vers les destinations pour lesquelles il n'existe pas de route directe à partir de la Colombie reste en vigueur. Le recours aux systèmes CERT et SIEX a été réduit et, conformément aux dispositions de l'OMC, la Colombie doit éliminer d'ici à 2003 les subventions à l'exportation des produits manufacturés et réduire progressivement les dépenses budgétaires au titre des exportations de produits agricoles. Certaines exportations (fleurs coupées, pellicules de PVC, seringues jetables et profilés creux en aluminium) étaient soumises, ou le sont encore, à des mesures antidumping ou compensatoires sur des marchés étrangers.

Depuis 1991, les mécanismes de financement, d'assurance et de promotion des exportations ont été élargis. Le régime des zones franches a été révisé; l'administration de ces zones a été privatisée et les activités liées au tourisme en font désormais partie.

Le soutien de la production nationale, y compris les petites et moyennes entreprises, consiste maintenant uniquement à financer des projets de modernisation, de formation, de transfert de technologie, de développement et de protection de l'environnement. La recherche-développement est financée à l'aide d'incitations fiscales. L'aide aux régions passe par l'établissement de zones franches, des régimes douaniers spéciaux, des prêts à des conditions de faveur et des prix d'intervention garantis dans le secteur agricole. L'aide à l'agriculture revêt également la forme de divers prêts à faible taux d'intérêt en faveur des petits producteurs et d'un allégement de leur dette. Depuis 1995, la négociation d'"accords de compétitivité" sectoriels a été encouragée; ces accords comportent la création d'entreprises liées verticalement et visent, entre autres choses, à renforcer la coopération entre secteurs. Les contrôles des prix à la consommation ont été supprimés en 1991, sauf pour les médicaments essentiels et certains services publics; toutefois, un nombre restreint de produits agricoles font l'objet de prix minimaux garantis et des prix d'intervention sont fixés sur une base ad hoc et temporaire aux fins de l'aide aux régions.

L'adhésion à des traités internationaux et les récentes décisions du Groupe andin ont considérablement renforcé le cadre juridique régissant la protection des droits de propriété intellectuelle. Depuis 1992, des changements d'ordre législatif et institutionnel ont été apportés à la politique en matière de concurrence; un certain nombre d'enquêtes sur des fusions ont été effectuées. La Colombie accorde également une importance particulière au développement économique compatible avec l'environnement.

Evolution des politiques sectorielles

Agriculture

Le secteur agricole est protégé en vertu de la Constitution et sa revitalisation, notamment pour des raisons d'ordre social, fait partie des plans de développement du gouvernement. Dans le cadre du programme Apertura, la libéralisation s'est traduite par une réduction de la protection tarifaire nominale telle que définie pendant le Cycle d'Uruguay, qui est tombée à 10,7 pour cent en moyenne, soit moins du tiers du niveau de 1989, ainsi que par un relâchement des restrictions à l'importation; cette évolution, associée à la faiblesse des prix mondiaux des produits de base au début des années 90, au coût élevé du crédit intérieur et aux mauvaises conditions climatiques, a fait chuter la production nationale de certains produits agricoles en concurrence avec les importations.

Pour remédier à cette situation difficile, une série de mesures ont été adoptées ou renforcées en vertu d'une nouvelle loi-cadre de 1993, surtout dans le but d'aider les petits producteurs. Actuellement, les mesures liées à la production sont les suivantes: prêts bonifiés et ventes subventionnées de terres, allégement de la dette et octroi de crédits, mécanismes de soutien et de stabilisation des prix, arrangements en matière de commercialisation et aides à la modernisation. L'accent est mis sur les moyens d'encourager la participation du secteur privé aux activités de transformation et de commercialisation, ainsi que sur la négociation d'accords de compétitivité intrasectoriels.

En 1991, un système de prélèvements variables à l'importation a été introduit, qui a ensuite été appliqué au niveau sous-régional dans le cadre du système andin de fourchette des prix; toutefois, les autorités ont informé le Secrétariat que les prélèvements n'étaient pas contraires aux engagements en matière de consolidation souscrits en 1995 dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Le régime de la licence d'importation préalable, appliqué pour assurer l'autosuffisance et faire respecter les prescriptions en matière d'absorption intérieure, n'a pas encore été "tarifié". Il reste encore à mettre en place une procédure concernant l'attribution des contingents pour les produits assujettis à des contingents tarifaires en vertu de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture.

Les exportations de produits agricoles absorbent une grande partie des dépenses au titre des CERT. Conformément aux engagements pris dans le contexte de l'Association des pays producteurs de café, les exportations de café ont été limitées volontairement à deux reprises. L'exportation de riz et de sucre est soumise à autorisation préalable. Depuis 1994, les exportations de bananes vers l'UE sont assujetties à des contingents tarifaires; la base de l'attribution des contingents a été modifiée en 1996.

Secteur manufacturier

Depuis le précédent examen, la protection assurée au secteur manufacturier par les droits de douane a été réduite à 11,6 pour cent, soit moins de la moitié du niveau de 1989, et les contingents d'importation ont été supprimés. A l'heure actuelle, les niveaux moyens de la protection tarifaire sont les plus élevés pour l'industrie alimentaire, les textiles, les vêtements et les chaussures. Les éléments de subvention des systèmes CERT et SIEX, qui ont été notifiés à l'OMC, facilitent les exportations. La récente hausse des taux d'intérêt et l'augmentation du taux de change, ainsi que la contrebande de vêtements, d'appareils électroménagers et de cigarettes, ont empêché la modernisation et la croissance de ces industries manufacturières.

Les récentes politiques relatives au secteur automobile, qui prévoient une certaine déréglementation et instaurent une certaine flexibilité, ont contribué à améliorer les résultats en matière de commerce et d'assemblage. Néanmoins, d'importantes mesures de protection restent en vigueur, dont une crête tarifaire de 35 pour cent pour les véhicules automobiles entièrement montés, des taux de TVA différenciés, des prohibitions à l'importation pour les pièces détachées et véhicules d'occasion, et des prescriptions de résultat à l'exportation. Le droit élevé perçu sur les véhicules entièrement montés et le taux préférentiel de 3 pour cent sur les parties et composants dont bénéficient les entreprises de montage qui se conforment aux prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale assurent une importante protection effective à la valeur ajoutée dans le pays. Toutefois, aussi bien les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale que les prescriptions de résultat à l'exportation devraient être éliminées d'ici à l'an 2000 en vertu des arrangements transitoires prévus par l'Accord de l'OMC sur les MIC. Depuis 1995, les exportations vers les Etats-Unis de vêtements de dessous et d'ensembles de laine pour femmes et fillettes font l'objet d'accords de limitation prévoyant un "accès spécial", qui doivent arriver à expiration à la fin de 1997.

Industries extractives et énergie

L'Etat continue d'intervenir directement dans la production des secteurs des industries extractives et de l'énergie; la privatisation est toutefois en cours et les accords de coentreprise ou d'association avec des investisseurs privés sont privilégiés. Les prix intérieurs des combustibles et du propane sont fondés sur les cours mondiaux, et les prix des autres combustibles doivent être progressivement établis sur cette base. Pour le moment, le prix du carburant est très inférieur aux prix internationaux et, malgré les hausses, les prix de l'énergie sont parmi les plus bas d'Amérique latine. La Colombie n'est pas membre de l'OPEP.

Services

A la suite de la récente libéralisation, les services financiers, les services de transport et de télécommunication, le tourisme et le commerce de détail ont enregistré une forte progression. Certains obstacles ou prescriptions spécifiques affectant des investisseurs ou professionnels étrangers restent en place, par exemple dans les secteurs de l'audiovisuel et de la radiodiffusion. La privatisation (par exemple, ports et transports) ou l'octroi de concessions (télécommunications) a permis de réduire l'engagement de l'Etat dans certaines activités.

En juillet 1995, les engagements souscrits par la Colombie dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, qui couvrent la plupart des modes de fourniture pour un certain nombre de services professionnels, de services de construction et de services d'ingénierie, ont été complétés par des engagements dans le secteur financier; les exemptions de l'obligation NPF concernent les obligations contractées antérieurement envers les partenaires latino-américains et d'autres partenaires. Des offres initiales ont été présentées pendant les négociations sur les services de transport maritime et les services de télécommunication de base.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Le processus autonome d'ouverture du marché, qui s'est poursuivi depuis le dernier examen, a été renforcé par la plus grande sécurité en matière d'accès résultant des importants engagements souscrits par la Colombie pendant le Cycle d'Uruguay. L'ouverture de l'économie a créé de nouvelles possibilités en matière d'investissements, qui devraient aussi être encouragés par la plus grande stabilité au plan macro-économique, la croissance solide et les réformes budgétaires en cours. L'expansion de la croissance des échanges régionaux devrait continuer grâce à la conclusion de nouveaux accords, même si la Colombie recherche aussi des débouchés en dehors de la région. La mise en oeuvre complète des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay devrait renforcer encore le processus de libéralisation et l'intégration de la Colombie à l'économie mondiale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COLOMBIE
Rapport du gouvernement

Evolution institutionnelle

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, mené en 1990, la Colombie a connu de grands changements, sur le plan politique comme sur le plan économique.

La principale transformation a eu lieu en 1991 avec l'adoption de la nouvelle constitution qui, amendée, était en vigueur depuis 1886. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles institutions, le Congrès a adopté la Loi 7a. de 1991 qui a ouvert la voie à la réorganisation institutionnelle du secteur extérieur, par la création du Ministère du commerce extérieur et du Conseil supérieur du commerce extérieur, organisme interministériel responsable du secteur et présidé par le Président de la République.

De profondes réformes ont été adoptées dans le secteur financier en vue de créer un environnement plus compétitif et de réduire la participation de l'Etat dans l'attribution de crédits et dans les activités des établissements financiers. Le processus de privatisation des établissements financiers a été engagé et les restrictions frappant les capitaux étrangers ont été supprimées.

Dans le secteur du travail, les restrictions à la mobilité de la main-d'oeuvre, qui avaient contribué à accroître le chômage frictionnel, ont été éliminées. De même, la portée des droits et des obligations des employeurs et des salariés a été clairement définie, eu égard en particulier à la sécurité des travailleurs occasionnels.

La Constitution de 1991 a donné à la Banque centrale toute latitude pour exécuter la politique nationale dans le domaine monétaire ainsi qu'en matière de change et de crédit, et lui a attribué comme tâche fondamentale d'assurer la stabilité du pouvoir d'achat de la monnaie.

Une réforme des changes a aboli le monopole de la Banque centrale sur l'achat et la vente de devises et le contrôle des changes strict qui était en vigueur depuis 1967. Un régime des changes souple et libre a ainsi été créé, prévoyant une gestion autonome des paiements internationaux. En ce qui concerne le mécanisme de change, le régime de taux administré a été remplacé par un système de flottement contrôlé avec possibilité d'intervention.

Des réformes fondamentales ont aussi été opérées dans le secteur public, tant sur le plan du fonctionnement que celui de l'orientation. Ces réformes comprennent notamment la décentralisation fiscale, des programmes de privatisation et de concession pour les travaux d'infrastructure et les services publics et la réforme de la sécurité sociale. La décentralisation consiste en un transfert croissant de ressources et de responsabilités aux départements et aux municipalités - subdivisions du territoire national - afin de répondre plus efficacement et plus rapidement aux besoins fondamentaux de la population.

La privatisation d'actifs du secteur public vise à libérer toutes les ressources engagées par l'Etat dans des activités pouvant être exécutées de façon plus efficace par le secteur privé, afin de les diriger vers des secteurs où la présence de l'Etat est indispensable, comme l'éducation, la santé, la justice et la sécurité.

Dans le domaine de la sécurité sociale, le monopole de l'Etat pour la prestation des services de santé et de caisse de pension a été éliminé, laissant le travailleur libre de choisir l'institution qu'il préfère.

Depuis 1991, de nouvelles normes ont été établies afin de moderniser le cadre juridique de l'investissement étranger en Colombie. Ces changements reposent sur le principe de l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers, qui a entraîné l'élimination de l'autorisation préalable des investissements en Colombie, le principe de l'universalité, selon lequel l'investissement étranger est admis dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie, et le principe de la stabilité du régime des changes en vigueur au moment de l'investissement, qui garantit que celui-ci sera maintenu pour l'investissement en question même si le régime des changes est modifié par la suite. Des conditions spécifiques doivent être remplies pour obtenir l'autorisation d'investir dans le secteur financier et dans des compagnies minières ou pétrolières.

Politique en matière de commerce extérieur

En ce qui concerne l'environnement commercial, le régime du commerce extérieur a été remodelé entre 1990 et 1991 afin que l'économie s'ouvre à la concurrence étrangère et se prépare à être plus compétitive dans un milieu international.

Ce processus a conduit à des changements radicaux, tels que la réduction unilatérale des droits de douane, qui sont tombés d'une moyenne de 44 pour cent à environ 11 pour cent aujourd'hui, la simplification de la structure tarifaire, le nombre de niveaux ayant été ramené de 14 à seulement cinq, l'abolition de presque toutes les restrictions quantitatives, le régime de licences d'importation qui visait en 1990 plus de 60 pour cent des positions tarifaires ne s'appliquant plus actuellement qu'à 2 pour cent d'entre elles pour des raisons tenant à la sécurité nationale ou à l'environnement. En outre, les formalités d'importation et d'exportation sont désormais simplifiées.

Un autre aspect important de la politique pratiquée par la Colombie en matière de commerce extérieur pendant la décennie en cours est le renforcement de l'accord d'intégration avec les pays de la région andine, portant création de la Communauté andine, qui prévoit un tarif douanier extérieur commun et une harmonisation de la législation qui dépasse le simple domaine commercial.

Un élément tout aussi important est la conclusion d'accords commerciaux avec d'autres pays d'Amérique latine, le Chili d'une part, et le Mexique et le Venezuela d'autre part (Groupe des Trois ou G-3), aboutissant à la création de zones de libre-échange.

Il faut également signaler la mise en place de conditions plus favorables au développement du commerce et des courants d'investissement avec l'Amérique centrale, l'ouverture commerciale vers les pays de la CARICOM, la volonté de parvenir à un accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR et l'élargissement des relations commerciales sur le continent américain dans le cadre des négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre-échange des Amériques.

Relations avec le système commercial multilatéral

Sur le plan du commerce multilatéral, la Colombie a joué un rôle dynamique dans les négociations du Cycle d'Uruguay, devenant Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce. Elle a également pris des engagements tarifaires concernant la totalité des droits de douane appliqués aux Goods et des engagements spécifiques en matière d'accès au marché pour une grande partie du secteur des services.

S'agissant de sa participation au mécanisme de règlement des différends, il faut souligner que, depuis son accession au GATT, la Colombie n'a jamais fait l'objet d'une seule plainte.

La Colombie n'a participé à des procédures de règlement des différends qu'en tant que plaignant en 1992 et en 1993, dans des affaires concernant le régime appliqué par les Communautés européennes à l'importation de bananes. A l'heure actuelle, elle participe en tant que tierce partie aux travaux du troisième groupe spécial sur les bananes. En 1993, elle a été un des plaignants dans une procédure engagée contre les Etats-Unis à la suite de mesures affectant l'importation de tabac. Enfin, en 1992, elle a participé en tant que tierce partie aux travaux d'un groupe spécial qui a examiné les restrictions appliquées par les Etats-Unis aux importations de thon.

Deux ans à peine après l'entrée en activité de l'Organisation mondiale du commerce, nous avons pu constater les avantages procurés par l'existence d'un système fondé sur des règles et de disciplines plus précises, ainsi que d'un mécanisme renforcé de règlement des différends pouvant garantir le bon fonctionnement du système commercial multilatéral.

La Colombie fait siennes et soutient les disciplines multilatérales établies dans l'Accord de Marrakech et a modifié en conséquence sa législation intérieure, mettant à profit les délais accordés à cet effet aux pays en développement et renonçant à établir en toute liberté ses politiques sectorielles compte tenu du niveau de développement de son économie. Elle est néanmoins persuadée que le système pourra profiter à tous dans la mesure où les exportations de pays en développement comme la Colombie seront traitées de la même façon que les biens et les services venant des pays développés.