Les 25 et 26 septembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de la Colombie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Colombie qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: COLOMBIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Au cours des deux jours qui viennent de s'écouler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de la Colombie dans le cadre de l'OMC. Les remarques suivantes, qui visent à résumer les points essentiels, sont faites sous ma seule responsabilité et ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de l'OEPC. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur quatre thèmes principaux: i) questions générales concernant les réformes; ii) questions régionales et multilatérales; iii) questions générales concernant le commerce; et iv) questions sectorielles.

Questions générales concernant les réformes

Les membres ont félicité la Colombie pour l'évolution macro-économique positive observée depuis l'examen précédent, en 1990, ainsi que pour les réformes opérées dans les domaines de la législation, de la politique et des institutions, notamment la libéralisation des régimes de commerce extérieur, des changes et de l'investissement. Ces réformes se sont traduites par une croissance économique soutenue, une diminution du taux d'inflation, des entrées importantes de capitaux et une amélioration des finances publiques. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la tendance apparue récemment à un ralentissement de l'activité économique et à une légère augmentation du taux d'inflation. Des questions ont été posées sur les points suivants: fréquence des modifications fiscales; impact du Pacte social anti-inflationniste; accroissement éventuel des dépenses publiques suite aux dépenses sociales prévues par le Plan de développement; incidences budgétaires et structurelles des programmes de privatisation; compatibilité des dispositions constitutionnelles concernant l'expropriation et des nouvelles lois garantissant les droits des investisseurs; incidence possible, sur l'économie, des revenus pétroliers et de l'investissement lié au pétrole, notamment fonctionnement du Fonds de stabilisation du secteur pétrolier; et coûts sociaux des mesures d'ajustement. Des questions ont également été posées à propos de l'état d'avancement de diverses réformes législatives.

Le représentant de la Colombie a répondu en indiquant tout d'abord que la révision de la politique commerciale, entamée dans les années 90, s'inscrivait dans le cadre de modifications beaucoup plus vastes de la Constitution et du rôle de l'Etat, qui n'étaient pas encore achevées. Il a brièvement décrit les changements apportés à l'administration de la politique commerciale et à la gestion macro-économique ainsi que les dernières tendances des indicateurs économiques. Il a précisé quelles étaient les attentes du gouvernement colombien pour la période à venir: poursuite de la réduction de l'inflation et du déficit budgétaire, progression continue des exportations non traditionnelles et des exportations pétrolières et ralentissement parallèle de la croissance des importations. Le programme de privatisation se poursuivait et concernait actuellement l'approvisionnement en électricité et CARBOCOL.

Le représentant de la Colombie a donné ensuite des précisions sur les modifications les plus récentes apportées au régime de l'investissement, toujours dans le sens d'une plus grande ouverture; hormis une prime fiscale instaurée dernièrement, il existait peu de mesures d'incitation à l'investissement.Il a indiqué que les dispositions relatives à l'expropriation sans dédommagement contenues dans la Constitution de 1991 n'avaient jamais été appliquées: une proposition de modification de la Constitution avait été approuvée par le Congrès en première lecture et le processus serait poursuivi au cours de la prochaine législature. D'autres changements législatifs autorisant l'investissement étranger dans des secteurs tels que les services juridiques et les services d'assurance étaient actuellement à l'examen. Les restrictions à l'achat de biens immobiliers visaient avant tout la spéculation foncière et le blanchiment d'argent.

Le représentant de la Colombie a souligné que le gouvernement de son pays était conscient de la nécessité de maintenir la stabilité du taux de change réel et avait pris des dispositions pour éviter tout effet perturbateur résultant d'entrées massives de capitaux. Des mesures avaient été adoptées en vue de générer une épargne suffisante pour assurer la stabilité de la balance des paiements et maintenir un taux élevé d'investissement public et privé. On escomptait que les gisements de pétrole découverts récemment apporteraient des recettes nouvelles pendant dix à 20 ans: le Fonds d'épargne et de stabilisation du secteur pétrolier, qui devait investir à l'étranger, était destiné à promouvoir l'utilisation prudente de ces recettes et à éviter les pressions inflationnistes et autres pressions macro-économiques. L'"impôt de guerre" visait à soutenir les activités de lutte contre la guérilla; il avait été supprimé pour les investissements réalisés après 1995 et serait totalement aboli en 2001.

Questions régionales et multilatérales

Les membres ont pris note de l'importance que la Colombie accordait à une participation accrue aux accords commerciaux régionaux, notamment ceux qui ont été conclus avec le Groupe andin, le Groupe des Trois et le Chili, ainsi qu'à son implication active dans les projets de création d'une zone de libre-échange des Amériques. Il a également été pris acte du désir de la Colombie de renforcer ses liens économiques avec les pays de la région Asie-Pacifique dans le cadre du Conseil de coopération économique du Pacifique et du Forum de coopération économique Asie-Pacifique. Les membres ont demandé ce que la Colombie pensait des perspectives d'un régionalisme ouvert, orienté vers l'extérieur et créateur d'échanges commerciaux ainsi que du développement futur des relations avec le MERCOSUR sur le plan du commerce et de l'investissement. Des participants ont rappelé que la Colombie n'avait pas encore pleinement rempli ses obligations vis-à-vis de l'OMC en matière de notification des accords régionaux.

Les membres se sont félicités de l'élargissement des engagements multilatéraux de la Colombie, en particulier pour ce qui était de la consolidation des droits, et ont fait état de l'effritement du traitement préférentiel suite au Cycle d'Uruguay. Ils ont demandé des informations actualisées sur l'application, par le pays, des Accords de l'OMC, en particulier ceux qui prévoyaient une période de mise en oeuvre plus longue pour les pays en développement. Des participants se sont enquis des perspectives de voir la Colombie accéder à certains accords plurilatéraux.

Le représentant de la Colombie a indiqué que l'intégration économique était un pilier du modèle colombien de développement économique orienté vers l'extérieur et était jugée comme fortement complémentaire de la libéralisation unilatérale. La Colombie considérait que l'institution de relations plus étroites avec d'autres pays d'Amérique latine - notamment le récent accord-cadre Communauté andine/MERCOSUR et un accord avec le Chili - constituait une étape sur la voie de l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques et d'une libéralisation multilatérale plus poussée; le représentant a rappelé à cet égard que les engagements pris lors du Cycle d'Uruguay s'inscrivaient dans le cadre global à présent appliqué par tous les pays. L'Accord de Carthagène avait été notifié au GATT en vertu des dispositions de la Clause d'habilitation; il en était de même de l'accord avec le Chili. Le tarif extérieur commun (TEC) appliqué depuis janvier 1995 était compatible avec un régionalisme plus ouvert et contraignait l'industrie à devenir plus compétitive. La croissance intrarégionale avait été forte, mais ne s'était pas faite aux dépens des autres partenaires commerciaux. Les exceptions nationales au TEC andin étaient progressivement éliminées et devraient disparaître d'ici l'an 2000. L'exclusion des produits agricoles de l'Accord du Groupe des Trois était liée à la sensibilité de ces produits, mais le nombre de produits concernés était très réduit; cet accord avait été conclu dans le cadre de l'ALADI et notifié au Comité du commerce et du développement de l'OMC.

Questions générales concernant le commerce

Les membres se sont félicités de la libéralisation du commerce opérée par la Colombie par le biais de réductions tarifaires et de la suppression de la quasi-totalité des restrictions quantitatives ou des licences. Des informations ont été demandées à propos de la liste actuelle des exceptions au tarif extérieur commun du Groupe andin appliquées par la Colombie. Les membres ont demandé des précisions sur de nombreux aspects du régime et des procédures d'inspection avant expédition, la conformité du système d'évaluation en douane à l'Accord OMC, les normes, les taux différents de TVA et de la taxe de consommation applicables aux produits d'origine locale et aux produits importés, les sauvegardes et les mesures antidumping et compensatoires, les marchés publics et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les membres ont noté que les exportations non traditionnelles avaient augmenté, en partie grâce au soutien des systèmes d'aide à l'exportation, tels que le CERT et le SIEX, et ont demandé si leur suppression progressive était prévue d'ici à 2003 pour les produits manufacturés.

Plusieurs membres se sont félicités de l'adoption d'une législation nouvelle et améliorée sur la propriété intellectuelle; ils ont demandé des précisions sur son application.

Le représentant de la Colombie a pris note du fait que les membres avaient reconnu les progrès accomplis par le pays dans ses réformes unilatérales du commerce. Il a donné des précisions sur le fonctionnement du système d'inspection avant expédition, qui était destiné à faciliter les échanges et visait essentiellement les produits qui pouvaient le plus donner matière à sous-facturation; un nouveau décret corrigeant certaines procédures ferait l'objet d'une notification. L'évaluation en douane était maintenant conforme aux procédures de l'OMC, en vertu de la législation du Groupe andin. Le gouvernement étudiait actuellement comment supprimer les écarts de TVA sur les petits véhicules importés. Des précisions ont été données sur le fonctionnement de la taxe de consommation sur les boissons alcooliques et la bière. Par ailleurs, des informations ont été fournies sur les conditions d'acceptation des certificats d'origine, le fonctionnement du mécanisme antidumping applicable aux parties et pièces détachées et les restrictions frappant l'importation des Goods d'occasion, notamment les véhicules et les pièces de rechange, restrictions qui, a indiqué le représentant, n'avaient aucune importance commerciale et se fondaient sur la résolution pertinente du Groupe andin. Il a noté que d'autres restrictions étaient fondées sur l'article XX du GATT de 1994 et que le nouveau système national d'information sur les normes s'appuyait sur des règles internationales, y compris celles de l'OMC. Certaines lacunes de la législation colombienne en matière de sauvegardes avaient déjà été comblées par la nouvelle Loi 170. Le représentant a fourni des précisions sur les nouvelles règles en matière de marchés publics: la règle générale était celle de l'appel d'offres ouvert avec traitement national sur base de la réciprocité. Le secteur minier et les télécommunications étaient également concernés par le principe de la réciprocité, qui s'appliquait au traitement accordé par les partenaires commerciaux. La Colombie avait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de l'Accord sur les marchés publics; toutefois, aucune décision n'avait encore été prise à propos de son accession future éventuelle.

Le représentant a également donné un complément d'information sur le régime d'exportation, y compris les exonérations fiscales liées aux exportations pour les matières importées et les concessions sur les biens d'équipement auxquelles pouvaient prétendre toutes les entreprises dans le cadre du Plan Vallejo, qui avait été dûment notifié au Comité des subventions de l'OMC. La Colombie s'employait à aligner ses taux CERT sur les règles de l'OMC. Il n'y avait pas de licences d'exportation, hormis dans le cadre de la CITES et pour les Goods soumises à des restrictions à l'importation sur les marchés étrangers.

Le représentant de la Colombie a indiqué que le gouvernement de son pays appliquait les décisions du Groupe andin concernant les droits de propriété intellectuelle sur une base NPF. Il existait des dispositions administratives et pénales pour faire appliquer ces règles. La Colombie mettait à profit les dispositions transitoires de l'Accord sur les ADPIC pour rendre sa législation et ses pratiques pleinement conformes à cet accord.

Questions sectorielles

Des questions ont été soulevées à propos de la compatibilité, avec l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, des mesures en vigueur dans le secteur agricole, notamment les accords de commercialisation, les prix de référence, et les licences d'importation dans le cadre du régime d'absorption intérieure. Les membres se sont également demandé si les prélèvements variables appliqués en vertu du Système andin de fourchette des prix étaient légitimes ou s'ils pouvaient entraîner des violations des consolidations tarifaires. Par ailleurs, la Colombie a été priée d'indiquer quand serait mise en oeuvre une procédure pour l'application de contingents tarifaires. Des détails supplémentaires ont été demandés sur le rôle des Accords de compétitivité sectoriels dans le secteur de l'agriculture.

Les membres ont posé des questions sur plusieurs aspects de la politique concernant le secteur automobile, notamment la teneur en éléments d'origine nationale, les prescriptions de résultat à l'exportation et les restrictions à l'importation de véhicules à moteur d'occasion. Il a été admis que la levée des restrictions antérieures avait débouché sur une croissance importante du commerce des véhicules. Des questions ont été posées sur les projets d'élimination progressive des mesures existantes en application des dispositions de l'Accord sur les MIC.

Des éclaircissements ont été demandés concernant le régime affectant les services de télécommunication interurbains, notamment le domaine réservé aux opérateurs nationaux, et la participation active du pays à la négociation sur les télécommunications de base a été encouragée. Des questions similaires ont été posées au sujet de la déréglementation opérée récemment dans le secteur financier et des restrictions appliquées dans les secteurs des services professionnels, services d'assurance et services audiovisuels.

Le représentant de la Colombie a donné des informations très détaillées sur la politique agricole de son pays: le régime d'absorption intérieure était destiné à garantir l'achat de la production locale et ne visait pas l'autosuffisance. Ces mesures avaient un effet moins restrictif que celle qui consistait à relever les droits de douane aux taux plafonds consolidés. La Colombie estimait qu'elles étaient autorisées en vertu des dispositions de l'Accord sur les MIC, notamment les exceptions prévues pour les pays en développement, et que les procédures appliquées étaient compatibles avec l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.Le représentant a déclaré que la Colombie avait pleinement honoré ses engagements en matière d'accès au marché. Les droits effectivement appliqués étaient normalement inférieurs aux niveaux consolidés, y compris les taux en vigueur dans les limites des contingents. Parmi les produits cités par un membre, seuls le beurre et les haricots faisaient l'objet d'engagements en matière d'accès minimal, mais ils n'étaient pas visés par les dispositions concernant l'absorption intérieure ou le régime de licences d'importation. Pour les autres produits, les prescriptions en matière d'absorption intérieure n'étaient pas la raison pour laquelle les importations n'augmentaient pas, car celles-ci dépendaient également de l'offre et de la demande de certains produits. Dans certains cas, les importations étaient largement supérieures aux engagements de la Colombie en matière d'accès. Les importations en régime NPF ainsi que les importations préférentielles étaient imputées sur les engagements d'accès.

Le représentant a donné des précisions sur le fonctionnement du Système andin de fourchette des prix, qui était destiné à stabiliser les coûts d'importation malgré les fluctuations des prix internationaux. D'après la Colombie, le Système était compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'agriculture; il avait entraîné des taux de droits effectivement appliqués largement inférieurs aux niveaux consolidés. Les prix de référence minimaux utilisés aux fins de l'évaluation en douane étaient couverts par la réserve formulée par la Colombie au titre de l'article 20 et de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane. Le mécanisme de fourchette des prix avait contribué à maintenir les revenus dans les secteurs pauvres.

Le représentant de la Colombie a expliqué que les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires se fondaient sur des normes internationales et n'étaient appliquées qu'après avoir été dûment notifiées à l'OMC. Les restrictions à l'importation de viande de porc et de jambon en provenance d'un pays européen étaient liées à l'incidence de la peste porcine africaine dans le pays exportateur; elles avaient été levées pour tous les pays andins après constatation de l'éradication de la maladie.

Les Accords de compétitivité sectoriels étaient destinés à renforcer l'efficacité et la compétitivité. Ils étaient en cours de modification, dans les délais prévus par les Accords de l'OMC. Le gouvernement avait décidé de réduire le rôle de l'organisme public, l'IDEMA, en matière d'achats et de gestion des stocks, ce qui permettrait au secteur privé de prendre davantage part à la commercialisation interne.

A propos des services, le représentant a déclaré que les télécommunications de base étaient réservées à l'Etat, mais que le marché des services nationaux interurbains et des services internationaux devait s'ouvrir à deux nouveaux opérateurs à partir de 1997. La téléphonie mobile avait également été libéralisée. Par conséquent, le monopole national pour les services à longue distance avait disparu suite à une décision délibérée du gouvernement et non en raison des services de rappel automatique non autorisés. Il n'y avait pas de limites à la participation étrangère à la création de sociétés pour la fourniture de services financiers; toutefois, celles-ci étaient soumises aux mêmes conditions prudentielles que les sociétés nationales. Les offres faites par la Colombie dans le domaine des services financiers étaient liées aux offres de ses grands partenaires commerciaux.

Conclusion

Les membres se sont félicités des progrès accomplis ces dernières années par la Colombie sur la voie d'une économie plus ouverte et plus libérale, grâce à des réformes constitutionnelles, législatives et administratives, à la simplification et à la réduction des droits de douane, et à des programmes de privatisation dans un certain nombre de secteurs. Des préoccupations ont été clairement exprimées pendant le débat au sujet de plusieurs secteurs, notamment l'agriculture, les textiles, l'automobile et certains services. Il a été souligné par ailleurs que les accords régionaux devaient être pleinement compatibles avec la libéralisation multilatérale et les règles de l'OMC. Globalement, toutefois, la tendance générale du débat a été d'approuver l'orientation fondamentale des politiques économique et commerciale de la Colombie pendant une période de transition rapide. Les autorités colombiennes ont été vivement encouragées à consolider et à développer les réalisations de ces dernières années.

Nous espérons recevoir en temps utile les réponses écrites promises par la Colombie.