Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

R�publique de Cor�e: octobre 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/42
3 octobre 1996

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: COREE
EVALUATION DE L'OEPC

Les membres ont fait l'�loge de la croissance �conomique rapide et de la poursuite de la lib�ralisation du commerce constat�es en Cor�e depuis le premier examen de la politique commerciale du pays en 1992 et soulign� les enseignements positifs que pouvaient en tirer les pays en d�veloppement. Ils ont toutefois not� les efforts de promotion des exportations d�ploy�s pour faire face � l'augmentation r�cente du d�ficit courant et demand� � la Cor�e de confirmer qu'aucune campagne publique ou priv�e ne serait men�e contre les importations et qu'il n'y aurait aucune autre mesure restrictive.

Les 30 septembre et 1er octobre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Cor�e. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Cor�e qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: COREE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la deuxi�me fois la politique et les pratiques commerciales de la Cor�e dans le cadre de l'OMC. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives r�alis�es par l'Organe. Le d�bat sera relat� en d�tail dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur quatre grands th�mes: i) �volution macro-�conomique et cons�quences d'une expansion �conomique rapide; ii) politiques relatives aux mesures tarifaires et non tarifaires; iii) questions relatives aux ADPIC, aux MIC, � la politique industrielle et � la politique de concurrence; et iv) questions sectorielles.

Evolution macro-�conomique et cons�quences d'une expansion �conomique rapide

Les membres ont fait l'�loge de la croissance �conomique rapide et de la poursuite de la lib�ralisation du commerce constat�es en Cor�e depuis le premier examen de la politique commerciale du pays en 1992 et soulign� les enseignements positifs que pouvaient en tirer les pays en d�veloppement. Ils ont toutefois not� les efforts de promotion des exportations d�ploy�s pour faire face � l'augmentation r�cente du d�ficit courant et demand� � la Cor�e de confirmer qu'aucune campagne publique ou priv�e ne serait men�e contre les importations et qu'il n'y aurait aucune autre mesure restrictive. Ils l'ont interrog�e � propos des cons�quences que son d�veloppement rapide et son adh�sion attendue � l'OCDE auraient sur le fait qu'elle revendiquait le statut de "pays en d�veloppement" et sur la mise en oeuvre des Accords de l'OMC au niveau national, ainsi que sur ses projets au titre du SGPC et ses projets de coop�ration pour le d�veloppement. Ils se sont aussi int�ress�s aux engagements pris dans le cadre de l'APEC et � leurs effets probables sur le commerce avec les Membres de l'OMC.

Le repr�sentant de la Cor�e a r�pondu que la r�cente croissance �conomique de son pays reposait sur une politique syst�matique d'ouverture du march�, de lib�ralisation du commerce et de d�r�glementation. Le renforcement de la comp�titivit� passait in�vitablement par l'expansion des investissements d'infrastructure, le perfectionnement de la main-d'oeuvre, l'aide � la recherche-d�veloppement et l'intensification de la concurrence int�rieure et internationale dans le secteur financier. L'investissement �tranger direct et l'investissement direct � l'�tranger �taient encourag�s, et de nouveaux instruments financiers avaient �t� con�us pour accro�tre l'�pargne int�rieure, stabiliser les prix et am�liorer la balance des op�rations courantes. Le repr�sentant a confirm� que le gouvernement cor�en ne m�nerait ni n'encouragerait aucune campagne "anti-importation" ni politique de discrimination � l'�gard des importations.

Le repr�sentant a soulign� que la participation active de la Cor�e au syst�me de commerce multilat�ral �tait indispensable � la croissance future du pays. Bien qu'ayant particip� au Cycle d'Uruguay en qualit� de pays en d�veloppement du fait de son environnement �conomique et politique, la Cor�e n'�pargnait aucun effort pour acc�l�rer le processus de mise en oeuvre. Elle consid�rait son adh�sion � l'OCDE comme un tremplin pour la poursuite de la lib�ralisation plut�t que comme l'affirmation d'un statut de pays pleinement d�velopp�. Au sein de l'APEC, elle �tait fermement r�solue � promouvoir un r�gionalisme ouvert.

Politiques relatives aux mesures tarifaires et non tarifaires

Les membres ont formul� des remarques positives sur le Plan quinquennal pour une nouvelle �conomie, qui visait � supprimer les r�glementations superflues, � favoriser la coop�ration industrielle avec les pays �trangers et � accro�tre l'assistance aux pays moins d�velopp�s. Ils se sont dits pr�occup�s par le programme de diversification des importations, et notamment par ses dispositions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale, ainsi que par les aspects du programme de "localisation" des investissements qui avaient l'apparence d'une mesure de remplacement des importations. Ils ont invit� la Cor�e � pr�ciser divers aspects des programmes de subvention et � indiquer les crit�res appliqu�s pour le soutien sectoriel accord� dans le cadre des pr�ts � l'appui de r�formes, notamment les garanties de l'Etat � la construction navale et l'aide aux petites et moyennes entreprises.

Les membres ont accueilli favorablement les r�ductions tarifaires auxquelles la Cor�e avait proc�d� aussi bien de mani�re autonome que dans le cadre de ses engagements � l'�gard de l'OMC, ainsi que l'augmentation tr�s sensible du niveau des consolidations pour les produits agricoles et industriels. Ils se sont toutefois demand� pourquoi ces consolidations ne touchaient pas les produits de la p�che et divers produits industriels strat�giques. Ils ont demand� � la Cor�e si elle envisageait de r�duire encore ses niveaux consolid�s, notamment en raison des taux �lev�s r�sultant de la tarification et de l'�cart important qui existait entre les taux consolid�s et les taux effectivement appliqu�s. Ils ont fait observer que le recours � des droits d'ajustement cr�ait une instabilit� dans le r�gime tarifaire et ont demand� ce qui les justifiait.

Les membres ont lou� les efforts faits par la Cor�e pour r�former les proc�dures de d�douanement, le r�gime de licences d'importation, les proc�dures de normalisation et d'inspection et les march�s publics, mais se sont dits tr�s pr�occup�s par le rythme de mise en oeuvre et l'ad�quation des mesures adopt�es. Ils ont aussi pos� des questions sur les prescriptions techniques en mati�re d'importation, les modifications apport�es aux proc�dures de sauvegarde et la taxation discriminatoire des alcools, et ont demand� ce qui justifiait l'�largissement des prescriptions relatives � la marque d'origine pour les produits agricoles et d'autres produits import�s.

Le repr�sentant de la Cor�e a r�pondu que son pays appliquait fid�lement les Accords du Cycle d'Uruguay et s'effor�ait d'acc�l�rer autant que possible ce processus. Le programme de diversification des exportations, mis en place en 1978 pour att�nuer le d�s�quilibre chronique des �changes avec le Japon, serait supprim� d'ici � la fin de 1999. Les r�gles d'origine seraient appliqu�es conform�ment aux recommandations de l'OMC, et la Cor�e n'avait aucune intention de les utiliser pour renforcer le r�gime de diversification des importations. Elle avait abandonn� depuis 1985 sa politique visant � privil�gier certains secteurs. Les proc�dures de recommandation en mati�re d'importation seraient progressivement supprim�es, pour la plupart d'ici � 1997 et en totalit� d'ici � 2001. Les engagements en mati�re de quantit� �taient exclus des proc�dures antidumping depuis le 1er juillet 1996. La Cor�e s'employait � harmoniser ses m�canismes de sauvegarde avec les r�gles de l'OMC et les appliquerait strictement. Le programme pour la localisation de l'industrie des biens d'�quipement, mis en place au mois de mai 1995, visait � encourager la demande industrielle et � attirer l'investissement �tranger, � rendre le contexte plus favorable � la recherche-d�veloppement et � am�liorer encore la qualit� des produits. Le r�gime applicable aux importations de Goods d'occasion avait �t� r�vis� et de nouvelles modifications �taient en cours. Les pi�ces automobiles ne faisaient l'objet d'aucune restriction. La part des pr�ts � l'appui de r�formes indiqu�e dans le rapport du Secr�tariat �tait surestim�e car elle incluait une proportion importante de pr�ts g�n�raux accord�s par les banques sp�cialis�es; aucun pr�t � l'appui de r�formes n'�tait accord� � la construction navale. L'aide aux petites et moyennes entreprises concernait la diffusion d'informations et de technologies.

Au sujet des droits de douane, le repr�sentant a soulign� que la Cor�e avait consenti d'importantes concessions tarifaires lors du Cycle d'Uruguay puisqu'elle avait proc�d� � une r�duction moyenne de 54 pour cent sur la base de la valeur pond�r�e par les �changes et qu'elle avait port� � 91,2 pour cent le niveau des consolidations tarifaires. De nouvelles r�ductions auraient lieu dans le cadre de l'initiative "z�ro pour z�ro" et des mesures d'harmonisation. Si la plupart des taux consolid�s �taient sup�rieurs aux taux effectivement appliqu�s, c'�tait en raison des r�ductions tarifaires que la Cor�e avait effectu�es de mani�re autonome entre 1989 et 1994; aucune r�vision suppl�mentaire du tarif g�n�ral n'�tait pr�vue. Bien que la Loi douani�re cor�enne pr�voie dix types de taux souples, le pays n'avait jamais appliqu� de droits compensateurs, de droits de r�torsion ni de droits saisonniers; l'application des droits antidumping et des droits exceptionnels �tait conforme aux Accords pertinents de l'OMC; et les droits destin�s � stabiliser les prix seraient supprim�s � partir de 1997. Des droits d'ajustement pouvaient �tre impos�s dans les limites des taux consolid�s dans le cadre de l'OMC afin d'emp�cher qu'une augmentation subite des importations ne perturbe le march� int�rieur; la p�riode d'application de six mois �tait destin�e � �viter que ces droits ne soient maintenus plus longtemps que n�cessaire. La Cor�e appliquait plus souvent des contingents tarifaires assortis de taux inf�rieurs que des droits d'ajustement. La taxe sur les alcools et la taxe scolaire �taient appliqu�es de fa�on diff�renci�e aux alcools sup�rieurs pour des raisons ayant trait � la fiscalit�, � la r�partition et � la sant� et non pour exercer une discrimination � l'�gard des importations.

Le repr�sentant a indiqu� que les politiques non tarifaires de la Cor�e, qui visaient surtout des objectifs tels que la s�curit� des consommateurs et la sant� publique, �taient appliqu�es de fa�on conforme aux r�gles de l'OMC et s'appuyaient autant que possible sur les normes reconnues au niveau international. Les modifications apport�es r�cemment aux formalit�s de d�douanement avaient permis de ramener de 15 � deux ou trois jours le d�lai d'entreposage et de traitement. Le r�gime des licences d'importation passerait en 1997 de la forme positive � la forme n�gative, les licences non automatiques ne concernant plus qu'un nombre limit� de produits sensibles. Le marquage de l'origine, exig� pour d�courager la contrefa�on, serait revu d'ici � la fin de 1996; la Cor�e appliquait toute une s�rie de mesures destin�es � faciliter l'inspection des denr�es alimentaires, y compris l'harmonisation avec les normes d'essai internationales, et l'�chantillonnage al�atoire serait mis en place pour la fin de 1996. La normalisation et l'�tiquetage industriels relevaient essentiellement d'organisations priv�es; lorsque des normes �taient transform�es en r�glements techniques, ceux-ci �taient conformes � l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les dispositions relatives � l'�co-�tiquetage �taient en cours d'�laboration; � ce jour, aucune demande n'avait �t� re�ue de la part de soci�t�s �trang�res. En ce qui concernait les march�s publics, la Cor�e publiait au d�but de chaque ann�e un plan � court ou moyen terme; elle encourageait les appels d'offres ouverts et sa proc�dure d'appel d'offres restreint �tait conforme � l'Accord plurilat�ral.

Questions relatives aux ADPIC, aux MIC, � la politique industrielle et � la politique de concurrence

Tout en se d�clarant satisfaits de l'application de nouvelles mesures l�gislatives destin�es � �largir la protection de la propri�t� intellectuelle, les membres ont demand� des pr�cisions sur le calendrier d'ex�cution compl�te pr�vu pour la mise en oeuvre de toutes les obligations pertinentes contract�es dans le cadre de l'OMC. Ils ont pos� des questions sur l'absence de protection r�troactive des brevets, le r�le du tribunal des brevets et les actuelles mesures � la fronti�re destin�es � faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle. Ils ont aussi demand� des �claircissements sur l'�valuation des r�sultats en mati�re d'investissement, constatant qu'aucune notification n'avait �t� pr�sent�e concernant les MIC, que les niveaux autoris�s de prise de participation �taient limit�s et que des difficult�s subsistaient en mati�re d'investissement �tranger direct. Ils ont aussi soulev� diverses questions touchant � la politique de concurrence, et notamment le r�le des organismes de commerce d'Etat.

Le repr�sentant de la Cor�e a soulign� que son pays cherchait constamment � am�liorer la protection de la propri�t� intellectuelle. Une s�rie de r�formes l�gislatives avait �t� entreprise pour mettre en oeuvre d�s que possible l'Accord sur les ADPIC; la Cor�e avait renonc� � utiliser le d�lai de mise en oeuvre plus long pr�vu dans cet accord. La nouvelle Loi sur les brevets pr�voyait une dur�e de protection de 20 ans � compter de la date de la demande. Le tribunal des brevets, qui serait cr�� d'ici au mois de mars 1998, examinerait les affaires � propos desquelles il aurait �t� fait appel d'une d�cision de l'Office cor�en de la propri�t� intellectuelle. Les modifications apport�es depuis peu � la l�gislation douani�re avaient permis d'harmoniser les mesures � la fronti�re avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le repr�sentant a rappel� les principales dispositions du Plan de lib�ralisation de l'investissement �tranger direct de 1996, et notamment le rel�vement � 20 pour cent des limites touchant les prises de participation �trang�res � compter du mois d'octobre 1996; il a indiqu� les mesures de lib�ralisation qui seraient prises en 1997, ajoutant que ces limites seraient enti�rement supprim�es d'ici � l'an 2000. Les restrictions aux op�rations commerciales des soci�t�s �trang�res seraient assouplies � partir de juillet 1997. Le repr�sentant a rappel� les am�liorations apport�es r�cemment au statut et au r�le de la Commission des pratiques commerciales loyales afin de renforcer la l�gislation sur la concurrence et de soutenir le processus de mondialisation de l'�conomie durant la p�riode post�rieure au Cycle d'Uruguay.

Questions sectorielles

Dans le domaine de l'agriculture, les membres ont � nouveau not� les droits �lev�s r�sultant de la tarification des mesures quantitatives ant�rieures ainsi que les conflits d'int�r�ts que pouvait entra�ner le fait de confier l'administration des contingents tarifaires � des associations nationales et � d'autres entit�s directement apparent�es. Ils ont demand� des pr�cisions sur les statistiques relatives aux engagements en mati�re d'acc�s minimal, sur les enqu�tes en mati�re de mesures de sauvegarde relatives aux produits "sensibles" lib�ralis�s depuis peu, sur les proc�dures d'inspection et de quarantaine et sur la r�glementation concernant la dur�e de conservation des produits. A propos de la p�che, la Cor�e a �t� invit�e � expliquer pourquoi les taux de droits �taient �lev�s, pourquoi le niveau des consolidations �tait faible et pourquoi elle continuait d'avoir recours � des restrictions quantitatives.

Dans le domaine des services, les membres ont formul� des remarques sur le recours fr�quent aux limitations horizontales en mati�re d'acc�s, et notamment sur les restrictions touchant la pr�sence commerciale, l'acquisition de terrains, la participation �trang�re et le mouvement des personnes physiques. La Cor�e a �t� invit�e � envisager une �limination plus rapide des obstacles � la participation �trang�re dans les transports, les communications et les services financiers; � cet �gard, les membres ont aussi �voqu� les probl�mes d'acc�s pour le mat�riel de t�l�communication. D'autres probl�mes ont aussi �t� relev�s au sujet de l'agr�ment des professionnels �trangers fournissant des services.

Le repr�sentant de la Cor�e a rappel� que le secteur agricole de son pays, domin� par la production de riz sur de petites exploitations, souffrait d'une faible productivit� et d'une infrastructure sous-d�velopp�e. De vastes r�formes - m�canisation et regroupement des exploitations notamment - �taient cependant en cours dans le cadre du processus de mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC. La tarification �tait op�r�e dans tous les secteurs sauf celui du riz. L'application de contingents tarifaires avait donn� globalement de bons r�sultats; quelques difficult�s mineures, telles que la sous-utilisation des contingents, �taient dues aux conditions d�favorables du march� plut�t qu'� des probl�mes de gestion des contingents. Les enqu�tes en mati�re de mesures de sauvegarde concernant des produits sp�cifiques comme les m�langes � base de lait en poudre �taient r�alis�es conform�ment aux r�gles de l'OMC. La Commission du commerce ext�rieur d�ciderait de l'application �ventuelle de ces mesures. En mai 1995, la Cor�e avait adopt� un plan ambitieux afin d'am�liorer son r�gime sanitaire et phytosanitaire. Les r�formes mises en oeuvre r�cemment comprenaient l'acc�l�ration du d�douanement des denr�es p�rissables, l'application pr�vue de l'�chantillonnage al�atoire et la transformation progressive de la r�glementation officielle sur la dur�e de conservation en un syst�me pr�voyant que celle-ci serait d�termin�e par le fabricant. Le repr�sentant a donn� des �claircissements sur la tarification applicable � la viande de boeuf, les limites concernant la viande de gibier, et les conditions d'importation de la laine. Dans le secteur de la p�che, la Cor�e n'envisageait pas pour l'instant de r�ductions des droits; toutefois, l'importation de pr�s de 50 produits serait enti�rement lib�r�e d'ici � la fin de 1997.

S'agissant des services, le repr�sentant a indiqu� que la Cor�e avait pris d'importantes mesures pour faciliter la pr�sence commerciale �trang�re, notamment en relevant le plafond de l'investissement �tranger de portefeuille. Elle �tait fermement d�cid�e � mettre en oeuvre les concessions offertes en 1995 lors des n�gociations sur les services financiers. Pour ce qui �tait des transports maritimes, les r�formes qu'elle envisageait allaient au-del� des engagements contract�s � l'origine au titre de l'AGCS. Le projet de liste d'engagements dans le domaine des t�l�communications �tait tr�s diff�rent du statu quo et incluait les services internationaux et les services de t�l�communication par satellite. La participation �trang�re dans les services t�l�phoniques de base serait autoris�e � hauteur de 33 pour cent, et aucun examen des besoins �conomiques ne serait impos�. La revente des services de t�l�communications de base serait autoris�e, � l'exception des services t�l�phoniques vocaux qui seraient lib�ralis�s � partir de 2001. Ce d�lai �tait destin� � permettre la mise en place d'une infrastructure de t�l�communications au niveau national.

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Conclusion

Les membres ont pris note et se sont d�clar�s satisfaits des mesures de r�forme �conomique et d'ouverture du march� prises par la R�publique de Cor�e ces derni�res ann�es, notamment dans les domaines de la r�duction des droits de douane, de la d�r�glementation interne et de la lib�ralisation du r�gime d'investissement. Ils ont jug� important que la Cor�e prenne de nouvelles mesures pour am�liorer l'acc�s au march�, rendre ses pratiques commerciales plus pr�visibles, plus transparentes et plus stables et harmoniser ses r�gimes r�glementaire et administratif avec les objectifs d�clar�s d'une lib�ralisation et d'une ouverture plus grandes. Ils ont soulign� en particulier la n�cessit� d'am�liorer l'acc�s au secteur agricole et de poursuivre la lib�ralisation dans divers secteurs de services. Dans l'ensemble, ils ont vivement encourag� la Cor�e � poursuivre et � acc�l�rer le processus de r�forme dans tous les domaines �conomiques ainsi qu'� �tre pr�te � assumer dans le cadre de l'OMC des responsabilit�s pleinement � la mesure de la vigueur et du dynamisme de son �conomie.

Nous croyons savoir que la Cor�e communiquera de nouvelles r�ponses �crites � certaines questions d�taill�es et nous esp�rons recevoir ces r�ponses en temps voulu.