Les 30 septembre et 1er octobre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de la Corée. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Corée qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: COREE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de la Corée dans le cadre de l'OMC. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation et à l'appréciation collectives réalisées par l'Organe. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur quatre grands thèmes: i) évolution macro-économique et conséquences d'une expansion économique rapide; ii) politiques relatives aux mesures tarifaires et non tarifaires; iii) questions relatives aux ADPIC, aux MIC, à la politique industrielle et à la politique de concurrence; et iv) questions sectorielles.

Evolution macro-économique et conséquences d'une expansion économique rapide

Les membres ont fait l'éloge de la croissance économique rapide et de la poursuite de la libéralisation du commerce constatées en Corée depuis le premier examen de la politique commerciale du pays en 1992 et souligné les enseignements positifs que pouvaient en tirer les pays en développement. Ils ont toutefois noté les efforts de promotion des exportations déployés pour faire face à l'augmentation récente du déficit courant et demandé à la Corée de confirmer qu'aucune campagne publique ou privée ne serait menée contre les importations et qu'il n'y aurait aucune autre mesure restrictive. Ils l'ont interrogée à propos des conséquences que son développement rapide et son adhésion attendue à l'OCDE auraient sur le fait qu'elle revendiquait le statut de "pays en développement" et sur la mise en oeuvre des Accords de l'OMC au niveau national, ainsi que sur ses projets au titre du SGPC et ses projets de coopération pour le développement. Ils se sont aussi intéressés aux engagements pris dans le cadre de l'APEC et à leurs effets probables sur le commerce avec les Membres de l'OMC.

Le représentant de la Corée a répondu que la récente croissance économique de son pays reposait sur une politique systématique d'ouverture du marché, de libéralisation du commerce et de déréglementation. Le renforcement de la compétitivité passait inévitablement par l'expansion des investissements d'infrastructure, le perfectionnement de la main-d'oeuvre, l'aide à la recherche-développement et l'intensification de la concurrence intérieure et internationale dans le secteur financier. L'investissement étranger direct et l'investissement direct à l'étranger étaient encouragés, et de nouveaux instruments financiers avaient été conçus pour accroître l'épargne intérieure, stabiliser les prix et améliorer la balance des opérations courantes. Le représentant a confirmé que le gouvernement coréen ne mènerait ni n'encouragerait aucune campagne "anti-importation" ni politique de discrimination à l'égard des importations.

Le représentant a souligné que la participation active de la Corée au système de commerce multilatéral était indispensable à la croissance future du pays. Bien qu'ayant participé au Cycle d'Uruguay en qualité de pays en développement du fait de son environnement économique et politique, la Corée n'épargnait aucun effort pour accélérer le processus de mise en oeuvre. Elle considérait son adhésion à l'OCDE comme un tremplin pour la poursuite de la libéralisation plutôt que comme l'affirmation d'un statut de pays pleinement développé. Au sein de l'APEC, elle était fermement résolue à promouvoir un régionalisme ouvert.

Politiques relatives aux mesures tarifaires et non tarifaires

Les membres ont formulé des remarques positives sur le Plan quinquennal pour une nouvelle économie, qui visait à supprimer les réglementations superflues, à favoriser la coopération industrielle avec les pays étrangers et à accroître l'assistance aux pays moins développés. Ils se sont dits préoccupés par le programme de diversification des importations, et notamment par ses dispositions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, ainsi que par les aspects du programme de "localisation" des investissements qui avaient l'apparence d'une mesure de remplacement des importations. Ils ont invité la Corée à préciser divers aspects des programmes de subvention et à indiquer les critères appliqués pour le soutien sectoriel accordé dans le cadre des prêts à l'appui de réformes, notamment les garanties de l'Etat à la construction navale et l'aide aux petites et moyennes entreprises.

Les membres ont accueilli favorablement les réductions tarifaires auxquelles la Corée avait procédé aussi bien de manière autonome que dans le cadre de ses engagements à l'égard de l'OMC, ainsi que l'augmentation très sensible du niveau des consolidations pour les produits agricoles et industriels. Ils se sont toutefois demandé pourquoi ces consolidations ne touchaient pas les produits de la pêche et divers produits industriels stratégiques. Ils ont demandé à la Corée si elle envisageait de réduire encore ses niveaux consolidés, notamment en raison des taux élevés résultant de la tarification et de l'écart important qui existait entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués. Ils ont fait observer que le recours à des droits d'ajustement créait une instabilité dans le régime tarifaire et ont demandé ce qui les justifiait.

Les membres ont loué les efforts faits par la Corée pour réformer les procédures de dédouanement, le régime de licences d'importation, les procédures de normalisation et d'inspection et les marchés publics, mais se sont dits très préoccupés par le rythme de mise en oeuvre et l'adéquation des mesures adoptées. Ils ont aussi posé des questions sur les prescriptions techniques en matière d'importation, les modifications apportées aux procédures de sauvegarde et la taxation discriminatoire des alcools, et ont demandé ce qui justifiait l'élargissement des prescriptions relatives à la marque d'origine pour les produits agricoles et d'autres produits importés.

Le représentant de la Corée a répondu que son pays appliquait fidèlement les Accords du Cycle d'Uruguay et s'efforçait d'accélérer autant que possible ce processus. Le programme de diversification des exportations, mis en place en 1978 pour atténuer le déséquilibre chronique des échanges avec le Japon, serait supprimé d'ici à la fin de 1999. Les règles d'origine seraient appliquées conformément aux recommandations de l'OMC, et la Corée n'avait aucune intention de les utiliser pour renforcer le régime de diversification des importations. Elle avait abandonné depuis 1985 sa politique visant à privilégier certains secteurs. Les procédures de recommandation en matière d'importation seraient progressivement supprimées, pour la plupart d'ici à 1997 et en totalité d'ici à 2001. Les engagements en matière de quantité étaient exclus des procédures antidumping depuis le 1er juillet 1996. La Corée s'employait à harmoniser ses mécanismes de sauvegarde avec les règles de l'OMC et les appliquerait strictement. Le programme pour la localisation de l'industrie des biens d'équipement, mis en place au mois de mai 1995, visait à encourager la demande industrielle et à attirer l'investissement étranger, à rendre le contexte plus favorable à la recherche-développement et à améliorer encore la qualité des produits. Le régime applicable aux importations de Goods d'occasion avait été révisé et de nouvelles modifications étaient en cours. Les pièces automobiles ne faisaient l'objet d'aucune restriction. La part des prêts à l'appui de réformes indiquée dans le rapport du Secrétariat était surestimée car elle incluait une proportion importante de prêts généraux accordés par les banques spécialisées; aucun prêt à l'appui de réformes n'était accordé à la construction navale. L'aide aux petites et moyennes entreprises concernait la diffusion d'informations et de technologies.

Au sujet des droits de douane, le représentant a souligné que la Corée avait consenti d'importantes concessions tarifaires lors du Cycle d'Uruguay puisqu'elle avait procédé à une réduction moyenne de 54 pour cent sur la base de la valeur pondérée par les échanges et qu'elle avait porté à 91,2 pour cent le niveau des consolidations tarifaires. De nouvelles réductions auraient lieu dans le cadre de l'initiative "zéro pour zéro" et des mesures d'harmonisation. Si la plupart des taux consolidés étaient supérieurs aux taux effectivement appliqués, c'était en raison des réductions tarifaires que la Corée avait effectuées de manière autonome entre 1989 et 1994; aucune révision supplémentaire du tarif général n'était prévue. Bien que la Loi douanière coréenne prévoie dix types de taux souples, le pays n'avait jamais appliqué de droits compensateurs, de droits de rétorsion ni de droits saisonniers; l'application des droits antidumping et des droits exceptionnels était conforme aux Accords pertinents de l'OMC; et les droits destinés à stabiliser les prix seraient supprimés à partir de 1997. Des droits d'ajustement pouvaient être imposés dans les limites des taux consolidés dans le cadre de l'OMC afin d'empêcher qu'une augmentation subite des importations ne perturbe le marché intérieur; la période d'application de six mois était destinée à éviter que ces droits ne soient maintenus plus longtemps que nécessaire. La Corée appliquait plus souvent des contingents tarifaires assortis de taux inférieurs que des droits d'ajustement. La taxe sur les alcools et la taxe scolaire étaient appliquées de façon différenciée aux alcools supérieurs pour des raisons ayant trait à la fiscalité, à la répartition et à la santé et non pour exercer une discrimination à l'égard des importations.

Le représentant a indiqué que les politiques non tarifaires de la Corée, qui visaient surtout des objectifs tels que la sécurité des consommateurs et la santé publique, étaient appliquées de façon conforme aux règles de l'OMC et s'appuyaient autant que possible sur les normes reconnues au niveau international. Les modifications apportées récemment aux formalités de dédouanement avaient permis de ramener de 15 à deux ou trois jours le délai d'entreposage et de traitement. Le régime des licences d'importation passerait en 1997 de la forme positive à la forme négative, les licences non automatiques ne concernant plus qu'un nombre limité de produits sensibles. Le marquage de l'origine, exigé pour décourager la contrefaçon, serait revu d'ici à la fin de 1996; la Corée appliquait toute une série de mesures destinées à faciliter l'inspection des denrées alimentaires, y compris l'harmonisation avec les normes d'essai internationales, et l'échantillonnage aléatoire serait mis en place pour la fin de 1996. La normalisation et l'étiquetage industriels relevaient essentiellement d'organisations privées; lorsque des normes étaient transformées en règlements techniques, ceux-ci étaient conformes à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Les dispositions relatives à l'éco-étiquetage étaient en cours d'élaboration; à ce jour, aucune demande n'avait été reçue de la part de sociétés étrangères. En ce qui concernait les marchés publics, la Corée publiait au début de chaque année un plan à court ou moyen terme; elle encourageait les appels d'offres ouverts et sa procédure d'appel d'offres restreint était conforme à l'Accord plurilatéral.

Questions relatives aux ADPIC, aux MIC, à la politique industrielle et à la politique de concurrence

Tout en se déclarant satisfaits de l'application de nouvelles mesures législatives destinées à élargir la protection de la propriété intellectuelle, les membres ont demandé des précisions sur le calendrier d'exécution complète prévu pour la mise en oeuvre de toutes les obligations pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC. Ils ont posé des questions sur l'absence de protection rétroactive des brevets, le rôle du tribunal des brevets et les actuelles mesures à la frontière destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ils ont aussi demandé des éclaircissements sur l'évaluation des résultats en matière d'investissement, constatant qu'aucune notification n'avait été présentée concernant les MIC, que les niveaux autorisés de prise de participation étaient limités et que des difficultés subsistaient en matière d'investissement étranger direct. Ils ont aussi soulevé diverses questions touchant à la politique de concurrence, et notamment le rôle des organismes de commerce d'Etat.

Le représentant de la Corée a souligné que son pays cherchait constamment à améliorer la protection de la propriété intellectuelle. Une série de réformes législatives avait été entreprise pour mettre en oeuvre dès que possible l'Accord sur les ADPIC; la Corée avait renoncé à utiliser le délai de mise en oeuvre plus long prévu dans cet accord. La nouvelle Loi sur les brevets prévoyait une durée de protection de 20 ans à compter de la date de la demande. Le tribunal des brevets, qui serait créé d'ici au mois de mars 1998, examinerait les affaires à propos desquelles il aurait été fait appel d'une décision de l'Office coréen de la propriété intellectuelle. Les modifications apportées depuis peu à la législation douanière avaient permis d'harmoniser les mesures à la frontière avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le représentant a rappelé les principales dispositions du Plan de libéralisation de l'investissement étranger direct de 1996, et notamment le relèvement à 20 pour cent des limites touchant les prises de participation étrangères à compter du mois d'octobre 1996; il a indiqué les mesures de libéralisation qui seraient prises en 1997, ajoutant que ces limites seraient entièrement supprimées d'ici à l'an 2000. Les restrictions aux opérations commerciales des sociétés étrangères seraient assouplies à partir de juillet 1997. Le représentant a rappelé les améliorations apportées récemment au statut et au rôle de la Commission des pratiques commerciales loyales afin de renforcer la législation sur la concurrence et de soutenir le processus de mondialisation de l'économie durant la période postérieure au Cycle d'Uruguay.

Questions sectorielles

Dans le domaine de l'agriculture, les membres ont à nouveau noté les droits élevés résultant de la tarification des mesures quantitatives antérieures ainsi que les conflits d'intérêts que pouvait entraîner le fait de confier l'administration des contingents tarifaires à des associations nationales et à d'autres entités directement apparentées. Ils ont demandé des précisions sur les statistiques relatives aux engagements en matière d'accès minimal, sur les enquêtes en matière de mesures de sauvegarde relatives aux produits "sensibles" libéralisés depuis peu, sur les procédures d'inspection et de quarantaine et sur la réglementation concernant la durée de conservation des produits. A propos de la pêche, la Corée a été invitée à expliquer pourquoi les taux de droits étaient élevés, pourquoi le niveau des consolidations était faible et pourquoi elle continuait d'avoir recours à des restrictions quantitatives.

Dans le domaine des services, les membres ont formulé des remarques sur le recours fréquent aux limitations horizontales en matière d'accès, et notamment sur les restrictions touchant la présence commerciale, l'acquisition de terrains, la participation étrangère et le mouvement des personnes physiques. La Corée a été invitée à envisager une élimination plus rapide des obstacles à la participation étrangère dans les transports, les communications et les services financiers; à cet égard, les membres ont aussi évoqué les problèmes d'accès pour le matériel de télécommunication. D'autres problèmes ont aussi été relevés au sujet de l'agrément des professionnels étrangers fournissant des services.

Le représentant de la Corée a rappelé que le secteur agricole de son pays, dominé par la production de riz sur de petites exploitations, souffrait d'une faible productivité et d'une infrastructure sous-développée. De vastes réformes - mécanisation et regroupement des exploitations notamment - étaient cependant en cours dans le cadre du processus de mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC. La tarification était opérée dans tous les secteurs sauf celui du riz. L'application de contingents tarifaires avait donné globalement de bons résultats; quelques difficultés mineures, telles que la sous-utilisation des contingents, étaient dues aux conditions défavorables du marché plutôt qu'à des problèmes de gestion des contingents. Les enquêtes en matière de mesures de sauvegarde concernant des produits spécifiques comme les mélanges à base de lait en poudre étaient réalisées conformément aux règles de l'OMC. La Commission du commerce extérieur déciderait de l'application éventuelle de ces mesures. En mai 1995, la Corée avait adopté un plan ambitieux afin d'améliorer son régime sanitaire et phytosanitaire. Les réformes mises en oeuvre récemment comprenaient l'accélération du dédouanement des denrées périssables, l'application prévue de l'échantillonnage aléatoire et la transformation progressive de la réglementation officielle sur la durée de conservation en un système prévoyant que celle-ci serait déterminée par le fabricant. Le représentant a donné des éclaircissements sur la tarification applicable à la viande de boeuf, les limites concernant la viande de gibier, et les conditions d'importation de la laine. Dans le secteur de la pêche, la Corée n'envisageait pas pour l'instant de réductions des droits; toutefois, l'importation de près de 50 produits serait entièrement libérée d'ici à la fin de 1997.

S'agissant des services, le représentant a indiqué que la Corée avait pris d'importantes mesures pour faciliter la présence commerciale étrangère, notamment en relevant le plafond de l'investissement étranger de portefeuille. Elle était fermement décidée à mettre en oeuvre les concessions offertes en 1995 lors des négociations sur les services financiers. Pour ce qui était des transports maritimes, les réformes qu'elle envisageait allaient au-delà des engagements contractés à l'origine au titre de l'AGCS. Le projet de liste d'engagements dans le domaine des télécommunications était très différent du statu quo et incluait les services internationaux et les services de télécommunication par satellite. La participation étrangère dans les services téléphoniques de base serait autorisée à hauteur de 33 pour cent, et aucun examen des besoins économiques ne serait imposé. La revente des services de télécommunications de base serait autorisée, à l'exception des services téléphoniques vocaux qui seraient libéralisés à partir de 2001. Ce délai était destiné à permettre la mise en place d'une infrastructure de télécommunications au niveau national.

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Conclusion

Les membres ont pris note et se sont déclarés satisfaits des mesures de réforme économique et d'ouverture du marché prises par la République de Corée ces dernières années, notamment dans les domaines de la réduction des droits de douane, de la déréglementation interne et de la libéralisation du régime d'investissement. Ils ont jugé important que la Corée prenne de nouvelles mesures pour améliorer l'accès au marché, rendre ses pratiques commerciales plus prévisibles, plus transparentes et plus stables et harmoniser ses régimes réglementaire et administratif avec les objectifs déclarés d'une libéralisation et d'une ouverture plus grandes. Ils ont souligné en particulier la nécessité d'améliorer l'accès au secteur agricole et de poursuivre la libéralisation dans divers secteurs de services. Dans l'ensemble, ils ont vivement encouragé la Corée à poursuivre et à accélérer le processus de réforme dans tous les domaines économiques ainsi qu'à être prête à assumer dans le cadre de l'OMC des responsabilités pleinement à la mesure de la vigueur et du dynamisme de son économie.

Nous croyons savoir que la Corée communiquera de nouvelles réponses écrites à certaines questions détaillées et nous espérons recevoir ces réponses en temps voulu.