Les 21 et 22 octobre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: NOUVELLE-ZELANDE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de la Nouvelle-Zélande. Les remarques qui suivent et dont j'assume seule la responsabilité résument les points essentiels des débats. Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collective des politiques et pratiques commerciales de la Nouvelle-Zélande. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur quatre thèmes principaux: i) environnement macro-économique et structurel; ii) questions régionales et multilatérales; iii) questions générales concernant le commerce; et iv) questions sectorielles.

Environnement macro-économique et structurel

Les participants ont félicité la Nouvelle-Zélande de ses audacieuses transformations économiques, lesquelles, décidées en grande partie unilatéralement, ont fait de son économie l'une des plus ouvertes du monde. Les réformes micro-économiques, couplées à une stabilité macro-économique, ont étayé les très bons résultats économiques du pays ces dernières années, tout en assurant une base qui permettra dans l'avenir de soutenir une croissance économique accrue. Il a été reconnu que les réformes de la politique commerciale étaient au centre de l'ensemble des efforts consentis en faveur de la libéralisation, pour importantes que soient par ailleurs la privatisation, la constitution de sociétés, la politique financière, la politique fiscale, la politique en matière d'investissements étrangers, etc.

Les membres ont éprouvé de l'intérêt pour le rôle de la réforme du marché du travail dans l'amélioration de la productivité. Cette amélioration permet aux exportateurs néo-zélandais de préserver le volume de leurs exportations malgré une appréciation de la devise nationale. Les investissements, dont les investissements étrangers directs, ont progressé rapidement et, malgré les réserves substantielles de l'Etat, devancent l'épargne, le déséquilibre correspondant se traduisant par un déficit de la balance des opérations courantes. La constatation de ce phénomène a donné lieu à des questions sur l'échelonnement des réductions d'impôts et les mesures d'encouragement de l'épargne. Les participants, relevant que le succès des réformes avait renforcé les pressions en faveur de la libéralisation du commerce, ont demandé dans quels secteurs celles-ci se faisaient sentir le plus vigoureusement. La Nouvelle-Zélande a été priée d'apporter des précisions sur la façon dont évoluerait selon elle sa politique dans les quelques domaines où subsistaient sectoriellement des restrictions aux investissements étrangers directs.

Les Membres ont demandé si les bénéfices de la réforme avaient fait l'objet d'études préalables, et si ces études avaient stimulé la réforme économique; ils ont demandé en outre des précisions sur les retombées, perçues ou attendues, qu'ont eues les réformes consécutives aux négociations d'Uruguay sur les prix payés aux facteurs de production néo-zélandais tels que les terrains agricoles. Enfin, les participants souhaitaient savoir ce qu'on prévoit de l'évolution de la politique économique néo-zélandaise.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répondu que l'existence d'une relation entre les résultats médiocres de l'économie nationale avant 1984 et la politique de fermeture économique telle que pratiquée alors avait été admise sans réserve, tandis que maintes études avaient démontré combien le protectionnisme était coûteux. Les effets de la libéralisation sur l'économie s'étaient clairement manifestés ces dernières années. La productivité totale des facteurs avait progressé plus vite qu'auparavant. Pour l'heure, suite à une période de compression des dépenses, on procédait à des investissements visant à augmenter la productivité du travail par le biais d'une formation plus poussée et de l'acquisition de compétences multiples. Les gains de productivité ne pouvaient être attribués seulement aux réformes dans le domaine de la main-d'œuvre, encore que celles-ci aient joué un rôle de premier plan et accéléré l'ajustement de l'économie. Le représentant a relevé qu'on ne tient pas actuellement le déficit de la balance des opérations courantes pour un problème, vu le niveau élevé des investissements privés, la croissance et la diversification des exportations et l'excédent fiscal. En outre, la simplification de la structure fiscale néo-zélandaise, combinée avec la stabilité des prix, encourage l'épargne nationale.

Les décisions relatives à la privatisation et à la constitution de sociétés s'étaient prises ponctuellement. Quant aux investissements étrangers directs, les autorités, s'agissant de déterminer les engagements financiers de ceux qui déposaient des demandes, cherchaient à s'assurer qu'ils ne servaient pas de prête-nom et qu'ils investissaient des capitaux leur appartenant vraiment. Dans les pêcheries, les restrictions aux investissements n'avaient trait qu'à la propriété de contingents de prises, tandis que, pour l'optométrie, où elles s'appliquaient aux entreprises aussi bien étrangères que nationales, elles se bornaient à limiter la participation de capitaux étrangers à 45 pour cent - cette dernière disposition étant d'ailleurs alors l'objet d'un réexamen.

Questions régionales et multilatérales

Il a été noté que la politique commerciale néo-zélandaise suit quatre voies, à savoir le multilatéralisme, l'unilatéralisme, le bilatéralisme et le régionalisme. Les participants souhaitaient savoir quels rapports celles-ci contractaient entre elles et si la Nouvelle-Zélande privilégiait l'approche multilatérale. La délégation néo-zélandaise a été invitée à préciser la fonction du système multilatéral pour ce qui concerne le soutien des réformes commerciales et nationales dans son pays.

Les Membres ont relevé qu'on prévoyait pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC des retombées positives substantielles sur l'économie de la Nouvelle-Zélande, pays qui, estimait-on, serait l'un des grands bénéficiaires de la réforme du commerce multilatéral. Ils se sont enquis du mécanisme prévu par la législation nationale pour donner suite aux engagements multilatéraux tels que ceux relatifs à l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

L'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) est l'un des dispositifs commerciaux les plus complets du monde. Les participants ont souhaité savoir ce qu'avait fait la Nouvelle-Zélande pour mettre fin aux mesures antidumping touchant le commerce entre l'Australie et elle et pour étendre à celui-ci la législation nationale sur la concurrence. La Nouvelle-Zélande a été invitée à faire part de son point de vue sur les implications de l'article XXIV du GATT sur un arrangement de ce genre. Il lui a également été demandé dans quelle mesure d'autres pays pourraient se joindre à l'ACREANZ. Sans considération de l'accord en question, elle a été invitée à dire si elle envisageait des mesures quelconques au sujet de l'accord conclu entre les syndicats des gens de mer des deux pays, cet accord paraissant de facto barrer la route à la concurrence d'un pays tiers dans le commerce maritime australo-néo-zélandais.

Plusieurs participants, notant que la Nouvelle-Zélande est un membre actif du CEAP et que son commerce avec la région s'intensifie, se sont enquis de ses projets à ce propos.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répondu que, selon une étude commandée par son gouvernement, les négociations d'Uruguay rapporteraient à la Nouvelle-Zélande l'équivalent de 2,3 pour cent de son PNB d'ici à l'an 2000 et susciteraient la création de 20 000 à 30 000 nouveaux emplois. Le renchérissement des denrées agricoles résultant du Cycle tendait à amener une augmentation du prix des terrains agricoles, celle-ci ayant atteint un tiers en 1994-1995; encore que, a-t-il souligné, les négociations n'eussent été qu'un des facteurs intervenant dans ce phénomène.

Alors qu'on prévoyait que certains secteurs seraient dans un premier temps sensibles à la libéralisation consécutive à l'ACREANZ, il s'est révélé possible dès 1988 d'avancer à 1990 la libéralisation totale des échanges bilatéraux de biens (prévue à l'origine pour 1995). Récemment, le dispositif de l'ACREANZ a été étendu aux services d'aviation, et la Nouvelle-Zélande espère que les dernières restrictions touchant les services pourront être levées ces prochaines années. Les deux parties sont naguère convenues d'entreprendre l'examen d'un protocole ACREANZ pour les investissements. L'ACREANZ ménage la possibilité d'adhésion de pays tiers; les demandes y relatives seront soigneusement considérées, et celles émanant de pays Membres de l'OMC sont bienvenues. Les deux parties ont été d'avis qu'il serait logique de modifier les règles originales de l'ACREANZ dans le sens d'une modification des critères de nomenclature tarifaire, et d'étudier les conséquences d'une telle modification notamment pour ce qui a trait aux denrées alimentaires élaborées, aux produits forestiers, à l'acier et à la chaussure. Les modifications n'entreraient toutefois en effet qu'après achèvement du processus OMC. L'accord bilatéral avec le Canada a pour sa part consacré les préférences tarifaires remontant au système préférentiel du Commonwealth. En 1995, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont convenus de conserver les marges préférentielles, pour autant que celles-ci ne perturbent pas la libéralisation unilatérale des droits de douane. Pour la Nouvelle-Zélande, le principal objectif reste la liberté totale du commerce multilatéral, à la réalisation duquel doivent concourir les quatre approches retenues. La Nouvelle-Zélande estime qu'il faudrait à cet égard que l'OMC arrête un ambitieux calendrier.

Questions générales concernant le commerce

Les participants se sont félicités de ce que la seule forme de protection commerciale encore pratiquée par la Nouvelle-Zélande est l'application de droits de douane sur les importations, quasiment toutes les mesures non tarifaires ayant été d'autre part abolies. Ces dix dernières années, les droits de douane ont largement diminué, ce mouvement devant se poursuivre entre 1997 et l'an 2000. Les participants ont exprimé l'espoir que la protection dont continuent à jouir certains secteurs tels que le textile et le vêtement se trouverait ainsi substantiellement réduite à l'avenir, et qu'il en irait de même de l'augmentation des droits et des marges préférentielles régionales. La diminution des droits de douane pourrait également amortir les effets qu'a le système néo-zélandais d'exonérations sur l'hétérogénéité des droits. Suite aux négociations d'Uruguay, la Nouvelle-Zélande a aligné une part plus importante de ses positions tarifaires consolidées dans le cadre de l'OMC; certaines délégations ont toutefois relevé que les taux effectivement appliqués sont d'ordinaire inférieurs aux taux consolidés et qu'il existe des perspectives substantielles de réduction de ces derniers.

Les participants ont fait savoir leur intérêt pour les points communs entre les mesures correctives des échanges et la politique en matière de concurrence. Une question précise a été posée sur la procédure suivie dans les affaires d'antidumping, et il a été demandé si les normes correspondantes sont assimilables à celles appliquées dans le cadre de la politique néo-zélandaise sur la concurrence. La Nouvelle-Zélande a été priée de fournir des renseignements supplémentaires sur les normes, notamment celles ayant trait à l'accès aux télécommunications, aux mesures sanitaires et phytosanitaires - en particulier celles en rapport avec les importations de fromage - et sur l'état d'avancement des accords de reconnaissance mutuelle avec certains autres Membres.

Des participants ont estimé que certaines prescriptions intéressant les possibilités d'approvisionnement local pour les marchés publics reviennent à favoriser les producteurs nationaux; ils ont demandé à la Nouvelle-Zélande d'envisager à nouveau une adhésion à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Des éclaircissements lui ont été demandés quant à l'application de certaines dispositions sur la propriété intellectuelle, y compris au sujet de la durée de validité des brevets et de l'application aux fournisseurs étrangers des dispositions de la Loi sur les indications géographiques.

La Nouvelle-Zélande estime pour sa part qu'il faut comprendre les tarifs consolidés en tenant compte du contexte. Les réductions tarifaires pondérées consenties lors des négociations d'Uruguay sont en moyenne d'environ 50 pour cent, soit bien supérieures à l'objectif d'un tiers; les niveaux consolidés qu'applique actuellement la Nouvelle-Zélande offrent une sécurité substantielle. Quant aux exonérations, elles garantissent que les droits de douane n'occasionnent pas de surcoûts aux firmes utilisant des intrants produits à l'étranger. Transparent, le système d'exonération fait l'objet d'une ample documentation; une fois accordées, les exonérations sont rarement abrogées. Pour ce qui est du textile et du vêtement, une libéralisation substantielle a été entreprise, les importations de ces catégories de produits par la Nouvelle-Zélande ayant progressé de quelque 30 pour cent pendant les cinq années précédentes.

Le représentant a indiqué que la législation sur la concurrence n'est pas considérée comme une solution de rechange généralisée aux enquêtes antidumping. Des circonstances particulières ont rendu possible l'élimination des mesures antidumping pour le commerce entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande. S'agissant d'examiner s'il y a lieu d'accorder plus de poids à la notion d'intérêt national dans les mesures antidumping, les autorités envisagent de porter le débat devant le public. La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle est prête à des discussions informelles avec l'Union européenne sur les droits compensateurs qu'elle a récemment décidé d'appliquer aux spaghetti en boîte provenant d'Italie.

Au sujet des marché publics, le représentant a déclaré que le système pratiqué en Nouvelle-Zélande, pleinement conforme aux principes OMC de non-discrimination, de traitement national et de transparence, va bien au-delà des disciplines énoncées dans l'Accord OMC sur les marchés publics - lequel est perçu comme vicié parce qu'il prévoit des dérogations bilatérales et sectorielles. Les exportateurs néo-zélandais n'auraient guère à gagner si la Nouvelle-Zélande adhérait audit accord, pour lequel l'instauration d'une réglementation entraînerait par ailleurs pour elle des dépenses compensées par peu d'avantages, si ce n'est aucun.

La Nouvelle-Zélande juge que la politique commerciale est étroitement liée aux politiques économiques générales, notamment à celles qui concernent la concurrence et visent à encourager l'efficience. La suppression des obstacles tarifaires complète la déréglementation spécifique à certains secteurs et encourage la concurrence dans l'ensemble de l'économie. La concurrence influence à son tour la politique commerciale en permettant au pays d'appuyer la continuation de la libéralisation commerciale mondiale et régionale.

La suppression, dès janvier 1995, du système néo-zélandais d'extension des brevets n'est pas ressentie comme une régression. La Loi sur les indications géographiques sauvegarde les indications géographiques étrangères par rapport aux accords multilatéraux, quels qu'ils soient, auxquels la Nouvelle-Zélande pourrait souscrire. A ce jour, aucun accord de ce genre n'a été conclu. La Loi néo-zélandaise sur le commerce, bien que ne prohibant aucun arrangement particulier en fait d'exclusivité, permet aux tribunaux et aux services de surveillance compétents de décider si certains comportements desservent la concurrence.

Questions sectorielles

La Nouvelle-Zélande a été félicitée d'avoir mis fin aux subventions aux exportations agricoles. Toutefois, le fait que les offices de commercialisation contrôlent encore les exportations agricoles constitue une exception par rapport à l'environnement commercial par ailleurs ouvert et suscite des préoccupations. Les participants ont demandé à savoir quels effets particuliers les négociations d'Uruguay ont exercé sur l'accès aux marchés agricoles néo-zélandais.

Les membres ont relevé que la politique en matière de concurrence, couplée avec la libéralisation du commerce et la politique économique, a donné de bons résultats dans maintes branches des services. Ils ont exprimé le souhait que la Nouvelle-Zélande fasse part de son expérience dans ce domaine. Il lui a aussi été demandé si elle pourrait consolider ses politiques de libéralisation par le truchement d'engagements supplémentaires au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). En outre, les participants se sont déclarés intéressés à savoir si la Nouvelle-Zélande envisage de faciliter ou d'élargir l'accès des prestataires de services étrangers à son marché et de prendre des engagements dans le sens de l'AGCS pour ce qui sera du mouvement des personnes physiques à l'avenir.

Les questions sectorielles ont également porté sur le textile et le vêtement: il a été rendu hommage à la Nouvelle-Zélande pour ne pas contingenter les importations de ces produits et pour avoir renoncé à faire peut-être usage de sauvegardes spéciales. On a également parlé de l'aluminium et de l'acier. Quant aux produits pharmaceutiques, certains participants ont estimé que, concrètement, le système de remboursement des frais de médicaments aux patients recevant des soins ambulatoires restreignait l'accès au marché.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a maintenu que les activités des offices de commercialisation des exportations sont parfaitement conformes aux dispositions de l'OMC, lesquelles prévoient en substance que les critères commerciaux priment. La production de produits laitiers néo-zélandais représente moins de 2 pour cent de la production mondiale; en fait, la consommation de ces produits sur les grands marchés est faible, ce qui témoigne des limitations d'accès notables persistant dans nombre de cas. En Nouvelle-Zélande, aucun office de commerce ne jouit d'un monopole sur les importations; l'Etat ne fournit aucun appui auxdits offices, bien que les produits concernés soient au bénéfice d'un soutien "catégorie verte". Actuellement, la valeur de la mesure globale du soutien (MGS) pour la Nouvelle-Zélande aux termes de l'Accord sur l'agriculture est nulle.

En Nouvelle-Zélande, les dispositions relatives aux services internationaux de télécommunication sont appliquées sur une base NPF; le représentant a toutefois reconnu que des prestataires concurrents peuvent être vulnérables aux actions d'opérateurs étrangers qui, par diverses manœuvres, peuvent utiliser certains fournisseurs contre d'autres, au détriment des usagers néo-zélandais. Epaulé par la législation sur la concurrence, l'environnement concurrentiel présent en Nouvelle-Zélande permet de négocier librement des accords d'interconnexion locaux. La Nouvelle-Zélande a maintenu cinq exemptions de l'obligation NPF pour les services; récemment, elle a néanmoins envisagé de renoncer à l'une d'elles dans le cadre des négociations sur le transport maritime, cependant qu'elle envisage de reconsidérer l'ensemble du problème lors de l'examen des exemptions de l'obligation NPF prévu pour avant l'an 2000. Les engagements en matière de services qu'a contractés la Nouvelle-Zélande lors des négociations d'Uruguay sont parmi les plus vastes à avoir été adoptés alors; ils reflètent la manière dont la Nouvelle-Zélande apprécie l'équilibre des résultats négociés tant pour les services que pour d'autres secteurs.

Le représentant néo-zélandais a esquissé la structure et la politique de fixation des prix de PHARMAC, en insistant sur le fait que ce système n'intervient ni pour spécifier quels médicaments délivrés sur ordonnance peuvent être vendus ni, dans une large mesure, pour en déterminer les prix. L'exemption des dispositions de la législation en matière de concurrence est destinée à permettre aux autorités de santé régionales de poursuivre les négociations nationales sur les subventions aux médicaments. Diverses réponses ont par ailleurs été données au sujet de l'acier et de l'aluminium.

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Dans l'ensemble, les membres ont commenté en termes très favorables la libéralisation et l'ouverture de l'économie néo-zélandaise. Ils ont notamment remarqué le panachage des approches multilatérales, régionales et unilatérales. Certains points relevant de domaines particuliers sont restés en suspens, telle la pérennité du rôle des offices de commerce vis-à-vis de l'agriculture ou la position de la Nouvelle-Zélande par rapport à l'Accord sur les marchés publics. Néanmoins, globalement, la profondeur et la vigueur du processus de réforme ont été perçues très positivement, et l'on a estimé que d'autres Membres de l'OMC pouvaient en tirer un enseignement utile pour leur propre économie.