Nouvelle-Z�lande: octobre 1996

Les 21 et 22 octobre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Nouvelle-Z�lande. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bats.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Nouvelle-Z�lande qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: NOUVELLE-ZELANDE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la deuxi�me fois la politique et les pratiques commerciales de la Nouvelle-Z�lande. Les remarques qui suivent et dont j'assume seule la responsabilit� r�sument les points essentiels des d�bats. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation collective des politiques et pratiques commerciales de la Nouvelle-Z�lande. Le d�bat sera relat� en d�tail dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur quatre th�mes principaux: i) environnement macro-�conomique et structurel; ii) questions r�gionales et multilat�rales; iii) questions g�n�rales concernant le commerce; et iv) questions sectorielles.

Environnement macro-�conomique et structurel

Les participants ont f�licit� la Nouvelle-Z�lande de ses audacieuses transformations �conomiques, lesquelles, d�cid�es en grande partie unilat�ralement, ont fait de son �conomie l'une des plus ouvertes du monde. Les r�formes micro-�conomiques, coupl�es � une stabilit� macro-�conomique, ont �tay� les tr�s bons r�sultats �conomiques du pays ces derni�res ann�es, tout en assurant une base qui permettra dans l'avenir de soutenir une croissance �conomique accrue. Il a �t� reconnu que les r�formes de la politique commerciale �taient au centre de l'ensemble des efforts consentis en faveur de la lib�ralisation, pour importantes que soient par ailleurs la privatisation, la constitution de soci�t�s, la politique financi�re, la politique fiscale, la politique en mati�re d'investissements �trangers, etc.

Les membres ont �prouv� de l'int�r�t pour le r�le de la r�forme du march� du travail dans l'am�lioration de la productivit�. Cette am�lioration permet aux exportateurs n�o-z�landais de pr�server le volume de leurs exportations malgr� une appr�ciation de la devise nationale. Les investissements, dont les investissements �trangers directs, ont progress� rapidement et, malgr� les r�serves substantielles de l'Etat, devancent l'�pargne, le d�s�quilibre correspondant se traduisant par un d�ficit de la balance des op�rations courantes. La constatation de ce ph�nom�ne a donn� lieu � des questions sur l'�chelonnement des r�ductions d'imp�ts et les mesures d'encouragement de l'�pargne. Les participants, relevant que le succ�s des r�formes avait renforc� les pressions en faveur de la lib�ralisation du commerce, ont demand� dans quels secteurs celles-ci se faisaient sentir le plus vigoureusement. La Nouvelle-Z�lande a �t� pri�e d'apporter des pr�cisions sur la fa�on dont �voluerait selon elle sa politique dans les quelques domaines o� subsistaient sectoriellement des restrictions aux investissements �trangers directs.

Les Membres ont demand� si les b�n�fices de la r�forme avaient fait l'objet d'�tudes pr�alables, et si ces �tudes avaient stimul� la r�forme �conomique; ils ont demand� en outre des pr�cisions sur les retomb�es, per�ues ou attendues, qu'ont eues les r�formes cons�cutives aux n�gociations d'Uruguay sur les prix pay�s aux facteurs de production n�o-z�landais tels que les terrains agricoles. Enfin, les participants souhaitaient savoir ce qu'on pr�voit de l'�volution de la politique �conomique n�o-z�landaise.

Le repr�sentant de la Nouvelle-Z�lande a r�pondu que l'existence d'une relation entre les r�sultats m�diocres de l'�conomie nationale avant 1984 et la politique de fermeture �conomique telle que pratiqu�e alors avait �t� admise sans r�serve, tandis que maintes �tudes avaient d�montr� combien le protectionnisme �tait co�teux. Les effets de la lib�ralisation sur l'�conomie s'�taient clairement manifest�s ces derni�res ann�es. La productivit� totale des facteurs avait progress� plus vite qu'auparavant. Pour l'heure, suite � une p�riode de compression des d�penses, on proc�dait � des investissements visant � augmenter la productivit� du travail par le biais d'une formation plus pouss�e et de l'acquisition de comp�tences multiples. Les gains de productivit� ne pouvaient �tre attribu�s seulement aux r�formes dans le domaine de la main-d'œuvre, encore que celles-ci aient jou� un r�le de premier plan et acc�l�r� l'ajustement de l'�conomie. Le repr�sentant a relev� qu'on ne tient pas actuellement le d�ficit de la balance des op�rations courantes pour un probl�me, vu le niveau �lev� des investissements priv�s, la croissance et la diversification des exportations et l'exc�dent fiscal. En outre, la simplification de la structure fiscale n�o-z�landaise, combin�e avec la stabilit� des prix, encourage l'�pargne nationale.

Les d�cisions relatives � la privatisation et � la constitution de soci�t�s s'�taient prises ponctuellement. Quant aux investissements �trangers directs, les autorit�s, s'agissant de d�terminer les engagements financiers de ceux qui d�posaient des demandes, cherchaient � s'assurer qu'ils ne servaient pas de pr�te-nom et qu'ils investissaient des capitaux leur appartenant vraiment. Dans les p�cheries, les restrictions aux investissements n'avaient trait qu'� la propri�t� de contingents de prises, tandis que, pour l'optom�trie, o� elles s'appliquaient aux entreprises aussi bien �trang�res que nationales, elles se bornaient � limiter la participation de capitaux �trangers � 45 pour cent - cette derni�re disposition �tant d'ailleurs alors l'objet d'un r�examen.

Questions r�gionales et multilat�rales

Il a �t� not� que la politique commerciale n�o-z�landaise suit quatre voies, � savoir le multilat�ralisme, l'unilat�ralisme, le bilat�ralisme et le r�gionalisme. Les participants souhaitaient savoir quels rapports celles-ci contractaient entre elles et si la Nouvelle-Z�lande privil�giait l'approche multilat�rale. La d�l�gation n�o-z�landaise a �t� invit�e � pr�ciser la fonction du syst�me multilat�ral pour ce qui concerne le soutien des r�formes commerciales et nationales dans son pays.

Les Membres ont relev� qu'on pr�voyait pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC des retomb�es positives substantielles sur l'�conomie de la Nouvelle-Z�lande, pays qui, estimait-on, serait l'un des grands b�n�ficiaires de la r�forme du commerce multilat�ral. Ils se sont enquis du m�canisme pr�vu par la l�gislation nationale pour donner suite aux engagements multilat�raux tels que ceux relatifs � l'Organe de r�glement des diff�rends de l'OMC.

L'Accord commercial de rapprochement �conomique australo-n�o-z�landais (ACREANZ) est l'un des dispositifs commerciaux les plus complets du monde. Les participants ont souhait� savoir ce qu'avait fait la Nouvelle-Z�lande pour mettre fin aux mesures antidumping touchant le commerce entre l'Australie et elle et pour �tendre � celui-ci la l�gislation nationale sur la concurrence. La Nouvelle-Z�lande a �t� invit�e � faire part de son point de vue sur les implications de l'article XXIV du GATT sur un arrangement de ce genre. Il lui a �galement �t� demand� dans quelle mesure d'autres pays pourraient se joindre � l'ACREANZ. Sans consid�ration de l'accord en question, elle a �t� invit�e � dire si elle envisageait des mesures quelconques au sujet de l'accord conclu entre les syndicats des gens de mer des deux pays, cet accord paraissant de facto barrer la route � la concurrence d'un pays tiers dans le commerce maritime australo-n�o-z�landais.

Plusieurs participants, notant que la Nouvelle-Z�lande est un membre actif du CEAP et que son commerce avec la r�gion s'intensifie, se sont enquis de ses projets � ce propos.

Le repr�sentant de la Nouvelle-Z�lande a r�pondu que, selon une �tude command�e par son gouvernement, les n�gociations d'Uruguay rapporteraient � la Nouvelle-Z�lande l'�quivalent de 2,3 pour cent de son PNB d'ici � l'an 2000 et susciteraient la cr�ation de 20 000 � 30 000 nouveaux emplois. Le rench�rissement des denr�es agricoles r�sultant du Cycle tendait � amener une augmentation du prix des terrains agricoles, celle-ci ayant atteint un tiers en 1994-1995; encore que, a-t-il soulign�, les n�gociations n'eussent �t� qu'un des facteurs intervenant dans ce ph�nom�ne.

Alors qu'on pr�voyait que certains secteurs seraient dans un premier temps sensibles � la lib�ralisation cons�cutive � l'ACREANZ, il s'est r�v�l� possible d�s 1988 d'avancer � 1990 la lib�ralisation totale des �changes bilat�raux de biens (pr�vue � l'origine pour 1995). R�cemment, le dispositif de l'ACREANZ a �t� �tendu aux services d'aviation, et la Nouvelle-Z�lande esp�re que les derni�res restrictions touchant les services pourront �tre lev�es ces prochaines ann�es. Les deux parties sont nagu�re convenues d'entreprendre l'examen d'un protocole ACREANZ pour les investissements. L'ACREANZ m�nage la possibilit� d'adh�sion de pays tiers; les demandes y relatives seront soigneusement consid�r�es, et celles �manant de pays Membres de l'OMC sont bienvenues. Les deux parties ont �t� d'avis qu'il serait logique de modifier les r�gles originales de l'ACREANZ dans le sens d'une modification des crit�res de nomenclature tarifaire, et d'�tudier les cons�quences d'une telle modification notamment pour ce qui a trait aux denr�es alimentaires �labor�es, aux produits forestiers, � l'acier et � la chaussure. Les modifications n'entreraient toutefois en effet qu'apr�s ach�vement du processus OMC. L'accord bilat�ral avec le Canada a pour sa part consacr� les pr�f�rences tarifaires remontant au syst�me pr�f�rentiel du Commonwealth. En 1995, le Canada et la Nouvelle-Z�lande sont convenus de conserver les marges pr�f�rentielles, pour autant que celles-ci ne perturbent pas la lib�ralisation unilat�rale des droits de douane. Pour la Nouvelle-Z�lande, le principal objectif reste la libert� totale du commerce multilat�ral, � la r�alisation duquel doivent concourir les quatre approches retenues. La Nouvelle-Z�lande estime qu'il faudrait � cet �gard que l'OMC arr�te un ambitieux calendrier.

Questions g�n�rales concernant le commerce

Les participants se sont f�licit�s de ce que la seule forme de protection commerciale encore pratiqu�e par la Nouvelle-Z�lande est l'application de droits de douane sur les importations, quasiment toutes les mesures non tarifaires ayant �t� d'autre part abolies. Ces dix derni�res ann�es, les droits de douane ont largement diminu�, ce mouvement devant se poursuivre entre 1997 et l'an 2000. Les participants ont exprim� l'espoir que la protection dont continuent � jouir certains secteurs tels que le textile et le v�tement se trouverait ainsi substantiellement r�duite � l'avenir, et qu'il en irait de m�me de l'augmentation des droits et des marges pr�f�rentielles r�gionales. La diminution des droits de douane pourrait �galement amortir les effets qu'a le syst�me n�o-z�landais d'exon�rations sur l'h�t�rog�n�it� des droits. Suite aux n�gociations d'Uruguay, la Nouvelle-Z�lande a align� une part plus importante de ses positions tarifaires consolid�es dans le cadre de l'OMC; certaines d�l�gations ont toutefois relev� que les taux effectivement appliqu�s sont d'ordinaire inf�rieurs aux taux consolid�s et qu'il existe des perspectives substantielles de r�duction de ces derniers.

Les participants ont fait savoir leur int�r�t pour les points communs entre les mesures correctives des �changes et la politique en mati�re de concurrence. Une question pr�cise a �t� pos�e sur la proc�dure suivie dans les affaires d'antidumping, et il a �t� demand� si les normes correspondantes sont assimilables � celles appliqu�es dans le cadre de la politique n�o-z�landaise sur la concurrence. La Nouvelle-Z�lande a �t� pri�e de fournir des renseignements suppl�mentaires sur les normes, notamment celles ayant trait � l'acc�s aux t�l�communications, aux mesures sanitaires et phytosanitaires - en particulier celles en rapport avec les importations de fromage - et sur l'�tat d'avancement des accords de reconnaissance mutuelle avec certains autres Membres.

Des participants ont estim� que certaines prescriptions int�ressant les possibilit�s d'approvisionnement local pour les march�s publics reviennent � favoriser les producteurs nationaux; ils ont demand� � la Nouvelle-Z�lande d'envisager � nouveau une adh�sion � l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics. Des �claircissements lui ont �t� demand�s quant � l'application de certaines dispositions sur la propri�t� intellectuelle, y compris au sujet de la dur�e de validit� des brevets et de l'application aux fournisseurs �trangers des dispositions de la Loi sur les indications g�ographiques.

La Nouvelle-Z�lande estime pour sa part qu'il faut comprendre les tarifs consolid�s en tenant compte du contexte. Les r�ductions tarifaires pond�r�es consenties lors des n�gociations d'Uruguay sont en moyenne d'environ 50 pour cent, soit bien sup�rieures � l'objectif d'un tiers; les niveaux consolid�s qu'applique actuellement la Nouvelle-Z�lande offrent une s�curit� substantielle. Quant aux exon�rations, elles garantissent que les droits de douane n'occasionnent pas de surco�ts aux firmes utilisant des intrants produits � l'�tranger. Transparent, le syst�me d'exon�ration fait l'objet d'une ample documentation; une fois accord�es, les exon�rations sont rarement abrog�es. Pour ce qui est du textile et du v�tement, une lib�ralisation substantielle a �t� entreprise, les importations de ces cat�gories de produits par la Nouvelle-Z�lande ayant progress� de quelque 30 pour cent pendant les cinq ann�es pr�c�dentes.

Le repr�sentant a indiqu� que la l�gislation sur la concurrence n'est pas consid�r�e comme une solution de rechange g�n�ralis�e aux enqu�tes antidumping. Des circonstances particuli�res ont rendu possible l'�limination des mesures antidumping pour le commerce entre l'Australie et la Nouvelle-Z�lande. S'agissant d'examiner s'il y a lieu d'accorder plus de poids � la notion d'int�r�t national dans les mesures antidumping, les autorit�s envisagent de porter le d�bat devant le public. La Nouvelle-Z�lande a fait savoir qu'elle est pr�te � des discussions informelles avec l'Union europ�enne sur les droits compensateurs qu'elle a r�cemment d�cid� d'appliquer aux spaghetti en bo�te provenant d'Italie.

Au sujet des march� publics, le repr�sentant a d�clar� que le syst�me pratiqu� en Nouvelle-Z�lande, pleinement conforme aux principes OMC de non-discrimination, de traitement national et de transparence, va bien au-del� des disciplines �nonc�es dans l'Accord OMC sur les march�s publics - lequel est per�u comme vici� parce qu'il pr�voit des d�rogations bilat�rales et sectorielles. Les exportateurs n�o-z�landais n'auraient gu�re � gagner si la Nouvelle-Z�lande adh�rait audit accord, pour lequel l'instauration d'une r�glementation entra�nerait par ailleurs pour elle des d�penses compens�es par peu d'avantages, si ce n'est aucun.

La Nouvelle-Z�lande juge que la politique commerciale est �troitement li�e aux politiques �conomiques g�n�rales, notamment � celles qui concernent la concurrence et visent � encourager l'efficience. La suppression des obstacles tarifaires compl�te la d�r�glementation sp�cifique � certains secteurs et encourage la concurrence dans l'ensemble de l'�conomie. La concurrence influence � son tour la politique commerciale en permettant au pays d'appuyer la continuation de la lib�ralisation commerciale mondiale et r�gionale.

La suppression, d�s janvier 1995, du syst�me n�o-z�landais d'extension des brevets n'est pas ressentie comme une r�gression. La Loi sur les indications g�ographiques sauvegarde les indications g�ographiques �trang�res par rapport aux accords multilat�raux, quels qu'ils soient, auxquels la Nouvelle-Z�lande pourrait souscrire. A ce jour, aucun accord de ce genre n'a �t� conclu. La Loi n�o-z�landaise sur le commerce, bien que ne prohibant aucun arrangement particulier en fait d'exclusivit�, permet aux tribunaux et aux services de surveillance comp�tents de d�cider si certains comportements desservent la concurrence.

Questions sectorielles

La Nouvelle-Z�lande a �t� f�licit�e d'avoir mis fin aux subventions aux exportations agricoles. Toutefois, le fait que les offices de commercialisation contr�lent encore les exportations agricoles constitue une exception par rapport � l'environnement commercial par ailleurs ouvert et suscite des pr�occupations. Les participants ont demand� � savoir quels effets particuliers les n�gociations d'Uruguay ont exerc� sur l'acc�s aux march�s agricoles n�o-z�landais.

Les membres ont relev� que la politique en mati�re de concurrence, coupl�e avec la lib�ralisation du commerce et la politique �conomique, a donn� de bons r�sultats dans maintes branches des services. Ils ont exprim� le souhait que la Nouvelle-Z�lande fasse part de son exp�rience dans ce domaine. Il lui a aussi �t� demand� si elle pourrait consolider ses politiques de lib�ralisation par le truchement d'engagements suppl�mentaires au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS). En outre, les participants se sont d�clar�s int�ress�s � savoir si la Nouvelle-Z�lande envisage de faciliter ou d'�largir l'acc�s des prestataires de services �trangers � son march� et de prendre des engagements dans le sens de l'AGCS pour ce qui sera du mouvement des personnes physiques � l'avenir.

Les questions sectorielles ont �galement port� sur le textile et le v�tement: il a �t� rendu hommage � la Nouvelle-Z�lande pour ne pas contingenter les importations de ces produits et pour avoir renonc� � faire peut-�tre usage de sauvegardes sp�ciales. On a �galement parl� de l'aluminium et de l'acier. Quant aux produits pharmaceutiques, certains participants ont estim� que, concr�tement, le syst�me de remboursement des frais de m�dicaments aux patients recevant des soins ambulatoires restreignait l'acc�s au march�.

Le repr�sentant de la Nouvelle-Z�lande a maintenu que les activit�s des offices de commercialisation des exportations sont parfaitement conformes aux dispositions de l'OMC, lesquelles pr�voient en substance que les crit�res commerciaux priment. La production de produits laitiers n�o-z�landais repr�sente moins de 2 pour cent de la production mondiale; en fait, la consommation de ces produits sur les grands march�s est faible, ce qui t�moigne des limitations d'acc�s notables persistant dans nombre de cas. En Nouvelle-Z�lande, aucun office de commerce ne jouit d'un monopole sur les importations; l'Etat ne fournit aucun appui auxdits offices, bien que les produits concern�s soient au b�n�fice d'un soutien "cat�gorie verte". Actuellement, la valeur de la mesure globale du soutien (MGS) pour la Nouvelle-Z�lande aux termes de l'Accord sur l'agriculture est nulle.

En Nouvelle-Z�lande, les dispositions relatives aux services internationaux de t�l�communication sont appliqu�es sur une base NPF; le repr�sentant a toutefois reconnu que des prestataires concurrents peuvent �tre vuln�rables aux actions d'op�rateurs �trangers qui, par diverses manœuvres, peuvent utiliser certains fournisseurs contre d'autres, au d�triment des usagers n�o-z�landais. Epaul� par la l�gislation sur la concurrence, l'environnement concurrentiel pr�sent en Nouvelle-Z�lande permet de n�gocier librement des accords d'interconnexion locaux. La Nouvelle-Z�lande a maintenu cinq exemptions de l'obligation NPF pour les services; r�cemment, elle a n�anmoins envisag� de renoncer � l'une d'elles dans le cadre des n�gociations sur le transport maritime, cependant qu'elle envisage de reconsid�rer l'ensemble du probl�me lors de l'examen des exemptions de l'obligation NPF pr�vu pour avant l'an 2000. Les engagements en mati�re de services qu'a contract�s la Nouvelle-Z�lande lors des n�gociations d'Uruguay sont parmi les plus vastes � avoir �t� adopt�s alors; ils refl�tent la mani�re dont la Nouvelle-Z�lande appr�cie l'�quilibre des r�sultats n�goci�s tant pour les services que pour d'autres secteurs.

Le repr�sentant n�o-z�landais a esquiss� la structure et la politique de fixation des prix de PHARMAC, en insistant sur le fait que ce syst�me n'intervient ni pour sp�cifier quels m�dicaments d�livr�s sur ordonnance peuvent �tre vendus ni, dans une large mesure, pour en d�terminer les prix. L'exemption des dispositions de la l�gislation en mati�re de concurrence est destin�e � permettre aux autorit�s de sant� r�gionales de poursuivre les n�gociations nationales sur les subventions aux m�dicaments. Diverses r�ponses ont par ailleurs �t� donn�es au sujet de l'acier et de l'aluminium.

* * * * *

Dans l'ensemble, les membres ont comment� en termes tr�s favorables la lib�ralisation et l'ouverture de l'�conomie n�o-z�landaise. Ils ont notamment remarqu� le panachage des approches multilat�rales, r�gionales et unilat�rales. Certains points relevant de domaines particuliers sont rest�s en suspens, telle la p�rennit� du r�le des offices de commerce vis-�-vis de l'agriculture ou la position de la Nouvelle-Z�lande par rapport � l'Accord sur les march�s publics. N�anmoins, globalement, la profondeur et la vigueur du processus de r�forme ont �t� per�ues tr�s positivement, et l'on a estim� que d'autres Membres de l'OMC pouvaient en tirer un enseignement utile pour leur propre �conomie.