Il est noté dans un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales des Etats-Unis que ceux-ci investissent moins, en pourcentage du PIB, que leurs partenaires industriels, mais que grâce à une très grande efficacité sur le plan de l'allocation des ressources la productivité du capital est élevée, facteur qui favorise la prospérité du pays. Le rapport souligne l'intérêt de garder les marchés bien ouverts car c'est en grande partie grâce à cela que la croissance de la productivité américaine pourra être maintenue.

Le rapport confirme que les engagements vis-à-vis de l'OMC sont au centre de la politique commerciale des Etats-Unis. L'application des Accords du Cycle d'Uruguay et la rationalisation des mesures correctives commerciales dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC ont stabilisé de nombreux éléments de la politique commerciale de ce pays parfois imprévisibles et unilatéraux aux yeux de certains. Tout en s'acquittant des engagements qu'ils ont pris vis-à-vis de l'OMC, les Etats-Unis ont continué à prendre des initiatives commerciales sur le plan unilatéral, bilatéral et régional. Il est observé dans le rapport que cette interaction aux Etats-Unis entre des axes multiples s'agissant de la politique commerciale internationale peut être une source de tension à l'intérieur du système multilatéral. Le rapport de l'OMC et une déclaration de politique générale du gouvernement des Etats-Unis seront examinés pendant deux jours par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 11 et 12 novembre 1996.

Les engagements pris par les Etats-Unis dans le cadre du Cycle d'Uruguay comprennent des réductions tarifaires, pondérées en fonction des échanges, d'environ 35 pour cent d'ici à 1999. Les Etats-Unis ont en outre accepté d'éliminer la totalité des droits de douane prélevés à l'importation de l'acier, des produits pharmaceutiques, du papier, des meubles, du matériel médical, du matériel agricole, du matériel de construction et de la bière et des alcools. D'ici à la fin de la période de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, environ 70 pour cent des lignes tarifaires des Etats-Unis seront soumises à des taux de droits NPF de 5 pour cent au plus et 40 pour cent de ces lignes bénéficieront d'un régime d'admission en franchise. En ce qui concerne l'agriculture, les restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles ont été converties en droits de douane et contingents tarifaires, conformément aux prescriptions des Accords de l'OMC; toutefois, les droits frappant les importations hors contingent restent élevés et les contingents tarifaires ne sont pas toujours utilisés. Les produits de l'agriculture et de l'industrie alimentaire ont représenté quelque 11 pour cent des exportations de Goods en 1995, suite à une augmentation en valeur d'environ 30 pour cent depuis 1992 des exportations de ces produits due à la hausse des cours mondiaux. Les Etats-Unis ont converti le soutien des prix intérieurs en soutien direct des revenus et le niveau global du soutien accordé à l'agriculture a diminué.

Le rapport examine les modifications de la législation américaine en matière de droits antidumping et compensateurs, notant qu'il est trop tôt pour mesurer si ces modifications faciliteront les constatations positives. Le nombre d'enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs ouvertes aux Etats-Unis a fortement diminué, peut-être du fait que la reprise économique s'y est poursuivie. Trois enquêtes concernant des mesures de sauvegarde ont été menées en 1995 et 1996 et l'une d'elles a abouti à la conclusion que les importations causaient un dommage à la branche de production nationale.

L'utilisation de l'"article 301" est maintenant étroitement liée au règlement multilatéral des différends, tout du moins pour les Membres de l'OMC et dans les domaines soumis aux règles et disciplines de l'OMC. Les Etats-Unis sont le pays qui utilise le plus fréquemment le mécanisme de règlement des différends de l'OMC puisqu'ils ont demandé des consultations dans le cadre de ce mécanisme au sujet de 19 affaires visant 17 mesures; les partenaires commerciaux des Etats-Unis ont déposé neuf plaintes contre huit des mesures appliquées par les Etats-Unis. Depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 1994, les Etats-Unis ont engagé 16 enquêtes au titre de l'article 301 et pour deux enquêtes ouvertes antérieurement un accord a été trouvé. Sept procédures engagées au titre de l'article 301 en 1996 et deux enquêtes ouvertes antérieurement (Union européenne - bananes et Japon - pellicules et papiers photographiques) ont été soumises à l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

Dans un contexte différent, les Etats-Unis ont promulgué la Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD) et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye. Les aspects extraterritoriaux de ces lois ont été critiqués par les partenaires commerciaux des Etats-Unis et des plaintes contre la Loi LIBERTAD (ou Loi Helms-Burton) ont été déposées dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'OMC.

Les mesures d'autolimitation des exportations appliquées par les partenaires commerciaux des Etats-Unis ont été progressivement éliminées. Un nouvel accord conclu avec le Japon dans le secteur automobile ne fixe pas d'objectifs quantitatifs pour les exportations américaines, mais prévoit la surveillance bilatérale de plusieurs engagements qualitatifs, et un mémorandum d'accord visant à libéraliser l'accès au marché coréen des véhicules automobiles va être mis en oeuvre sur une base NPF. Un nouvel accord de coopération signé avec le Japon dans le domaine des semi-conducteurs réaffirme les principes fondés sur les mécanismes du marché et établit un cadre consultatif ouvert aux associations professionnelles des pays dont les gouvernements ont entrepris l'élimination des droits de douane.

Le rapport note que les règlements techniques des Etats-Unis sont fondés en général sur des normes internationales et des normes mises au point par le secteur privé; il existe toutefois un nombre limité de normes de procédé obligatoires appliquées à la frontière à des fins environnementales, en particulier les méthodes de pêche au thon épargnant les dauphins et le matériel utilisé pour la pêche à la crevette qui évite de capturer les tortues de mer.

Les Etats-Unis disposent d'un système de protection de la propriété intellectuelle bien développé et bien appliqué, qui repose sur des dispositions contenues dans la Constitution. L'Accord sur les ADPIC a accru la durée de la protection et rétabli la protection pour des oeuvres qui étaient tombées dans le domaine public. Le rapport indique que les Etats-Unis contrôlent à l'échelon bilatéral la protection de la propriété intellectuelle offerte par chacun de leurs partenaires commerciaux. Qu'un accord bilatéral soit ou non en vigueur, les Etats-Unis veillent à identifier les pays qui refusent de protéger suffisamment et efficacement les droits de propriété intellectuelle et d'assurer aux ressortissants des Etats-Unis tributaires de la protection de la propriété intellectuelle un accès loyal et équitable au marché.

Il est noté dans le rapport que la production de textiles et de vêtements a enregistré des gains de productivité considérables sous l'effet de l'accroissement de l'intensité de capital sur le marché des Etats-Unis et des opérations de perfectionnement passif au Mexique, dans les Caraïbes et en Amérique centrale. En plus des droits d'importation bien supérieurs à la moyenne du secteur manufacturier, les Etats-Unis maintiennent des contingents d'importation par pays dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et ils ont imposé 25 mesures de contingentement à titre de sauvegarde à des Membres de l'OMC. Il doit être procédé à l'élimination des contingents d'importation en quatre étapes et la liste de tous les produits qu'il est prévu d'intégrer dans chaque étape a été publiée. L'intégration des produits les plus sensibles a été reportée à la dernière étape, dont la mise en oeuvre est prévue en 2005. Le rapport prend note aussi des changements importants apportés aux règles d'origine utilisées pour administrer les contingents d'importation. Désormais, l'origine d'un produit n'est plus l'endroit où le textile a été coupé, mais le lieu d'assemblage.

Il est noté dans le rapport de l'OMC que la part du secteur des services dans la production américaine n'a cessé de croître, puisque ce secteur représente environ les deux tiers du PIB, soit à peu près quatre fois la part des produits manufacturiers, et qu'il a généré 65 pour cent de l'emploi en 1995. En ce qui concerne le mode de livraison des services étrangers, la fourniture transfrontières est maintenant moins importante que l'établissement. Si l'Europe occidentale est le principal partenaire commercial des Etats-Unis en ce qui concerne le commerce transfrontières des services, avec environ 60 pour cent des échanges, le Japon est le principal pays de destination puisqu'il absorbe 15,5 pour cent des exportations de services des Etats-Unis. Il est noté aussi que les gains de productivité dans le secteur des services devraient jouer un rôle déterminant dans l'augmentation globale de la productivité et du niveau de vie aux Etats-Unis. L'évolution récente observée dans les secteurs des télécommunications, des services financiers et des services professionnels a amélioré les perspectives à cet égard. Les Etats-Unis ont donc de toute évidence avantage à maintenir et à améliorer l'efficacité, l'ouverture et la compétitivité de leur secteur des services.

Le rapport conclut que si l'existence d'un système commercial international ouvert et prévisible est primordiale pour la prospérité de l'économie américaine, l'existence d'une économie américaine ouverte et prévisible est primordiale aussi pour la santé du système commercial international. Il est donc vital que les Etats-Unis et leurs partenaires utilisent le système pour maintenir le multilatéralisme en tant qu'élément essentiel de l'évolution future et découragent les pressions qui s'exercent en faveur d'un bilatéralisme ou d'un unilatéralisme accrus.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement des Etats-Unis seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 11 et 12 novembre 1996.

L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Etats-Unis, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale des Etats-Unis, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Les Etats-Unis dans le commerce international

Depuis le dernier examen de leur politique commerciale, les Etats-Unis ont obtenu de très bons résultats économiques. La croissance a été supérieure à la moyenne enregistrée dans les pays industriels, l'inflation est restée modérée et le taux de chômage est bas si on considère ces dix dernières années. Parallèlement, le déficit budgétaire fédéral a considérablement diminué et n'a jamais été aussi faible depuis 1979 en pourcentage du produit intérieur brut. Le déficit des paiements courants s'est légèrement creusé, mais cela est dû à un accroissement de l'investissement, lequel améliore les perspectives de croissance.

L'économie américaine se caractérise par une grande efficacité sur le plan de l'allocation des ressources. Les Etats-Unis investissent moins, en pourcentage de la production, que leurs partenaires industriels, mais la productivité du capital y est bien supérieure à la moyenne de l'OCDE, facteur qui favorise la prospérité du pays. Si la productivité se maintient c'est en grande partie grâce au degré d'ouverture de l'économie, qui contribue à maintenir les acteurs économiques constamment sous pression et les pousse par conséquent à faire preuve d'efficacité dans l'allocation des ressources. Cela signifie aussi que les Etats-Unis ont tout intérêt à garder leurs marchés bien ouverts.

Le commerce est devenu de plus en plus important dans l'activité économique des Etats-Unis. Le ratio du commerce au PIB est passé de 17,2 pour cent en 1985 à 20,6 pour cent en 1990 et 23,6 pour cent en 1995. Ce rôle accru du commerce sert en général d'amortisseur conjoncturel. Au début des années 90, les exportations ont atténué l'impact de la récession, soulignant combien il importait pour le pays que ses producteurs aient un accès libre et sûr aux marchés étrangers, dans le cadre d'un système multilatéral fort fondé sur des règles. Par la suite, à mesure que la croissance s'est améliorée, les importations nettes ont permis de résorber l'excédent de la demande intérieure, d'où une baisse de l'inflation et des taux d'intérêt plus marquée que cela n'aurait peut-être été le cas autrement.

Depuis le dernier examen, la part du secteur des services dans la production n'a cessé de croître. Cette évolution tient en partie à la différence de taux d'inflation entre Goods et services, les taux étant plus élevés dans le cas des services. Ces dernières années, la croissance de la productivité dans le secteur manufacturier a dépassé celle du PIB. Toutefois, comme les services représentent environ les deux tiers du PIB, soit à peu près quatre fois la part des produits manufacturiers, il est clair que l'accroissement de la productivité dans le secteur des services est un facteur déterminant du niveau de vie dans le pays. Les Etats-Unis ont donc de toute évidence avantage à maintenir et améliorer l'efficacité, l'ouverture et la compétitivité de leur secteur des services. C'est particulièrement vrai pour les services factoriels tels que les services financiers, les communications et les transports, où les gains de productivité peuvent abaisser sensiblement les coûts dans d'autres secteurs, par exemple celui des industries manufacturières. A cet égard, il convient en outre de noter qu'en ce qui concerne le mode de livraison des services étrangers aux Etats-Unis, la fourniture transfrontières est maintenant moins importante que l'établissement, ce qui témoigne du souci constant que le pays a de maintenir un régime d'investissement étranger direct libéral.

Les Etats-Unis demeurent la première nation commerçante du monde, tant pour les biens que pour les services, puisqu'ils assurent environ 15 pour cent des exportations de Goods et 16 pour cent des exportations de services. L'Union européenne reste leur principal marché d'exportation pour les Goods mais un changement dans la répartition géographique des échanges est en cours au profit de l'Asie de l'Est, d'où proviennent maintenant la majeure partie des importations. La modification de la composition des échanges de Goods au détriment des produits primaires et au profit des produits manufacturés s'est poursuivie, malgré une expansion rapide des exportations de produits agricoles. L'augmentation des exportations d'articles manufacturés a été générale, avec des parts accrues pour les machines de bureau, le matériel de télécommunication, les produits chimiques, les produits du fer et de l'acier et les produits de l'industrie automobile. La part des articles manufacturés dans les importations de Goods a aussi augmenté, les produits qui ont joué un rôle majeur dans cet essor étant les machines de bureau et le matériel de télécommunication, les machines non électriques et les produits chimiques; la part des produits de l'industrie automobile a diminué.

Il y a en général une corrélation étroite entre les destinations et les provenances des produits et des services américains. L'Europe occidentale en tant que groupe est le principal partenaire des Etats-Unis en ce qui concerne le commerce transfrontières des services car elle représente environ 60 pour cent des importations et exportations; le Japon est le principal pays de destination puisqu'il absorbe 15,5 pour cent des exportations totales de services des Etats-Unis. Les transports constituent la composante prédominante des exportations de services, avec plus de 50 pour cent; cependant, la part des services fournis aux entreprises a doublé et celle des redevances et des droits de licences a augmenté de 63 pour cent pendant la période 1994-1995.

Cadre institutionnel et juridique

Les Etats-Unis font partie des signataires originels de tous les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC et des accords plurilatéraux à l'exception de l'Accord international sur le secteur laitier. Les engagements qu'ils ont pris dans le cadre des accords sont intégrés à la législation nationale par la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA). Leur liste concernant les Goods prévoit des consolidations pour toutes les lignes tarifaires sauf deux, et les engagements contractés dans le cadre de l'AGCS ont une large portée. L'URAA a également permis de mettre en oeuvre les recommandations des groupes spéciaux du GATT concernant l'article 337 de la Loi douanière de 1930 et le traitement NPF pour les importations de chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil, et autorise en outre certaines réductions tarifaires futures qui pourraient être convenues lors de négociations engagées dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Les Etas-Unis appliquent le traitement NPF à tous les pays à l'exception des six suivants: Afghanistan, Cuba, Laos, République populaire démocratique de Corée, Serbie et Monténégro et Viet Nam. Depuis l'adoption de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Congrès a promulgué un texte accordant à titre permanent le traitement NPF à la Hongrie et à la Roumanie. La Russie bénéficie du traitement NPF car il est estimé qu'elle respecte pleinement l'Amendement Jackson-Vanik à la Loi de 1974 sur le commerce extérieur. Les pays actuellement visés par des dérogations à l'Amendement Jackson-Vanik sont les suivants: Albanie, Arménie, Bélarus, Chine, Géorgie, Kazakstan, Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine. L'Iran, l'Irak et la Libye continuent à bénéficier du traitement NPF bien que les importations soient interdites en vertu des embargos économiques appliqués par les Etats-Unis.

Récemment, les Etats-Unis ont adopté des mesures de réforme importantes tant dans le secteur de l'agriculture que dans celui des télécommunications. Ces mesures, qui servent à supprimer de nombreuses restrictions intérieures, vont au-delà des engagements pris à l'OMC et pourraient avoir pour effet d'améliorer sensiblement l'efficacité dans les secteurs concernés. Les changements opérés pourraient avoir des incidences sur le commerce des Etats-Unis, et sur les marchés mondiaux, étant donné que ce pays est un chef de file dans les deux domaines.

Dans un contexte différent, les Etats-Unis ont promulgué la Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD) connue aussi sous le nom de Loi Helms-Burton, et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye. La première permet aux citoyens américains d'engager des poursuites à titre privé auprès des tribunaux des Etats-Unis pour obtenir une compensation des entreprises qui font le "trafic" de biens confisqués situés à Cuba et sur lesquels des ressortissants américains peuvent faire valoir un droit; elle autorise aussi le Département d'Etat à refuser des visas aux cadres de ces entreprises, à leurs épouses et à leurs enfants mineurs. Le Président a reporté à février 1997 la possibilité d'exercer le droit d'engager des poursuites contre les entreprises étrangères utilisant les biens expropriés de ressortissants des Etats-Unis. La Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye autorise les sanctions commerciales contre les entreprises étrangères qui investissent en Iran et en Libye. Les aspects extraterritoriaux de ces lois ont été critiqués par les partenaires commerciaux des Etats-Unis et des plaintes contre la Loi Helms-Burton ont été déposées dans le cadre de l'ALENA et à l'OMC.

Participation à l'OMC

Les Etats-Unis figurent parmi les pays qui utilisent le plus fréquemment le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Actuellement, ils ont demandé des consultations au sujet de 19 affaires visant 17 mesures et sont impliqués dans environ les deux tiers de l'ensemble des différends soumis à ce jour. Dans une affaire, une solution mutuellement convenue a été trouvée lors de consultations et dûment notifiée à l'OMC; quatre groupes spéciaux ont été établis, et il y a eu une demande d'établissement concernant trois autres groupes spéciaux, mais aucun n'a été pour l'instant établi. Les constatations d'un rapport de groupe spécial, dont le Japon a par la suite fait appel, ont été confirmées par l'Organe d'appel.

Neuf plaintes ont été déposées devant l'ORD contre des mesures appliquées par les Etats-Unis. Dans trois affaires, les mesures ont été levées. Les Etats-Unis ont fait appel de la conclusion défavorable d'un groupe spécial, visant deux affaires. Les autorités américaines ont annoncé leur intention de mettre en oeuvre la recommandation de l'Organe d'appel, qui a confirmé en partie la décision du Groupe spécial; les consultations entre les parties se poursuivent.

Les Etats-Unis ont joué un rôle-clé dans les négociations du Cycle d'Uruguay sur les services; dans une large mesure, les efforts de leurs négociateurs et, derrière eux, les intérêts de leurs industries, ont infléchi le cours des négociations dans ce nouveau domaine. Parmi les secteurs dans lesquels les Etats-Unis souhaitent tout particulièrement promouvoir les négociations internationales figurent les télécommunications, les services financiers, les transports aériens, certains services professionnels et les services audiovisuels. Les Etats-Unis ont aussi participé à toutes les négociations postérieures au Cycle d'Uruguay, mais les résultats jusqu'ici ont été assez mitigés. Dans le cadre des négociations sur les services financiers qui se sont achevées en juillet 1995, ils ont annoncé une exemption de l'article II de l'AGCS leur permettant de ne pas appliquer le traitement NPF aux fournisseurs de services financiers étrangers en ce qui concerne les nouvelles implantations et les nouvelles activités. Les Etats-Unis n'ont pas révisé leurs engagements concernant le mouvement des personnes physiques lors des négociations qui se sont achevées également en juillet 1995. Dans le cadre des négociations prolongées sur les télécommunications de base, ils ont soumis une offre accordant un accès au marché sans restriction et le traitement national aux services et fournisseurs de services étrangers sur leur marché local des télécommunications. Dans les négociations sur les transports maritimes, les Etats-Unis n'ont pas soumis d'offre.

Les dépenses publiques globales représentent une plus faible part du PIB que dans la plupart des autres pays de l'OCDE, mais les marchés publics de biens et services passés au niveau fédéral et au niveau des Etats peuvent avoir une incidence considérable sur le commerce. Les dispositions relatives à l'achat de produits locaux au niveau fédéral ou à celui des Etats ont été assouplies dans une certaine mesure, mais elles demeurent avec les dispositions relatives à la sécurité nationale de sérieux obstacles à la concurrence extérieure.

Les Etats-Unis ont signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publics qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Les engagements qu'ils ont contractés dans le cadre de cet accord vont largement au-delà de ceux qu'ils avaient pris dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round, notamment du fait qu'ils étendent les obligations en matière de passation des marchés à des services publics couvrant de nombreux Etats et qu'ils incluent les travaux et services publics. L'accès aux marchés publics américains est élargi, sur une base réciproque, aux autres signataires. Les effets des exceptions contenues dans l'Accord, tels que les commandes réservées aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités ethniques, n'ont pas changé, mais sont devenus plus transparents comme le champ de l'Accord s'est élargi. Dans le contexte du Titre VII de la Loi générale de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité, les Etats-Unis surveillent les pratiques de leurs partenaires commerciaux en matière de marchés publics. Ils préconisent l'établissement d'un nouvel accord dans le cadre de l'OMC pour instaurer une plus grande transparence dans ce domaine.

Accords commerciaux régionaux

L'Accord de libre-échange Etats-Unis-Israël a été pleinement mis en oeuvre. Dans le cadre de l'Accord, certaines importations importantes de produits alimentaires et de boissons en provenance d'Israël font encore l'objet de droits de douane. En 1994, 44 pour cent des importations en provenance d'Israël bénéficiaient de préférences commerciales, les chiffres correspondants étant de 67 et 88 pour cent pour le Canada et le Mexique, respectivement, dans le cadre de l'ALENA.

L'ALENA a été mis en oeuvre dans les délais prévus, à ceci près que la date limite pour les mesures non conformes des Etats concernant l'investissement et les services non financiers a été reportée du 31 décembre 1995 au 31 mars 1996. Les droits de douane appliqués aux importations en provenance du Canada et du Mexique sont maintenant beaucoup plus bas que les droits NPF, bien que certaines importations de produits agricoles visées par des taux inférieurs aux taux NPF fassent l'objet de contingents tarifaires. L'élimination des droits d'importation sur un certain nombre de produits "sensibles" est reportée à la fin de la période de transition, c'est-à-dire au 1er janvier 2008.

Au titre du chapitre 19 de l'ALENA, des groupes spéciaux peuvent réviser des mesures antidumping et compensatoires en vigueur. Environ 20 pour cent de l'ensemble des mesures prises ont été révisées au titre de cette disposition. Les consultations bilatérales prévues dans les dispositions sur le règlement des différends du chapitre 20 de l'ALENA ont aussi été utilisées et un groupe spécial a été établi, pour examiner le statut des droits de douane appliqués par le Canada à l'importation des produits laitiers. Le Groupe spécial a conclu que les droits de douane négociés à l'OMC étaient les droits pertinents.

Accords bilatéraux

Les Etats-Unis ont conclu un grand nombre d'accords bilatéraux comportant des dispositions exécutoires qui portent sur l'élargissement de l'accès au marché ou sur la réduction des obstacles aux échanges. Ces accords portent principalement sur les droits de propriété intellectuelle, l'investissement et l'accès au marché de certains produits. Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, les Etats-Unis cherchent généralement à obtenir des périodes de transition plus courtes que celles qui sont prévues dans l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'une protection rétroactive pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques destinés à l'agriculture. Depuis 1991, ils ont pour politique de ne conclure des accords d'investissement qu'avec les pays qui ont accepté de signer un accord sur les droits de propriété intellectuelle.

Les engagements pris par les partenaires commerciaux des Etats-Unis dans le cadre d'accords bilatéraux ont souvent été intégrés à ceux qu'ils avaient contractés à l'OMC. Cela a surtout été le cas pour les accords bilatéraux visant les produits agricoles et les textiles et vêtements et pour les engagements relevant de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.

Les accords relatifs à l'accès aux marchés, négociés généralement dans le cadre du règlement d'un différend devant l'OMC ou d'une enquête au titre de l'article 301, n'ont dans l'ensemble pas nécessité de changements substantiels dans la politique des Etats-Unis. L'Accord Etats-Unis-Canada sur le bois d'oeuvre résineux constitue une exception importante à cet égard. Après de longues consultations, le Canada a accepté de taxer ses exportations vers les Etats-Unis au-delà de certains volumes et les Etats-Unis se sont engagés à ne pas appliquer de mesures antidumping, compensatoires ou relevant de l'article 301 contre les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Instruments de politique commerciale permanents

Les engagements pris par les Etats-Unis à l'occasion du Cycle d'Uruguay supposent que d'ici à 1999 la moyenne des réductions tarifaires, pondérée en fonction des échanges, atteindra environ 35 pour cent, avec quelques exceptions (des réductions étant avancées ou retardées). Les Etats-Unis ont en outre accepté: d'éliminer la totalité des droits de douane prélevés à l'importation de l'acier, des produits pharmaceutiques, du papier, des meubles, du matériel médical, du matériel agricole, du matériel de construction et de la bière et des alcools; de les éliminer partiellement pour le bois et le matériel scientifique; de participer à leur harmonisation pour les produits chimiques et les métaux non ferreux; et de participer à des réductions tarifaires "substantielles" pour les produits électroniques, les produits céramiques et les produits photographiques et cinématographiques. D'ici à la fin de la période de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, environ 70 pour cent des lignes du tarif douanier des Etats-Unis feront l'objet de taux NPF de 5 pour cent ou moins, et l'admission en franchise de droits couvrira 40 pour cent des lignes tarifaires. Les restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles ont été converties en droits de douane et en contingents tarifaires, et les restrictions appliquées aux textiles et vêtements seront éliminées en l'espace de dix ans.

Les Etats-Unis administrent un certain nombre de préférences commerciales dans le cadre de l'ALENA, de l'Accord de libre-échange Etats-Unis-Israël, de la Loi sur le redressement économique du Bassin des Caraïbes, de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et du Système généralisé de préférences. L'application du schéma SGP a été suspendue en 1994 et à nouveau en 1995-1996, mais a été récemment réinstaurée, avec effet rétroactif. Pendant la période, plusieurs pays exportateurs ont été retirés de la liste des bénéficiaires du schéma pour des raisons ayant trait au revenu ou à la préservation de la compétitivité; des pays peuvent aussi être exclus de la liste des bénéficiaires ou y être réintégrés pour des raisons relatives à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits des travailleurs.

Les règles d'origine régissant le traitement préférentiel varient d'un accord à l'autre et des règles différentes sont utilisées pour administrer les contingents par pays concernant les textiles, les droits antidumping et les préférences en matière de marchés publics. Des changements importants ont été apportés aux règles d'origine appliquées aux textiles et vêtements; par exemple, l'origine d'un produit n'est plus l'endroit où le textile a été coupé mais le lieu d'assemblage, ce qui tend à rendre les contingents plus restrictifs pour les pays qui se spécialisent dans l'assemblage des articles d'habillement.

Les mesures d'autolimitation des exportations appliquées par les partenaires commerciaux des Etats-Unis ont été progressivement éliminées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay. En novembre 1995, le Congrès a levé l'interdiction frappant les exportations de pétrole d'Alaska. Le gouvernement cherche à faciliter les exportations en accélérant l'administration des licences d'exportation et les contrôles à l'exportation, contrôles qui ont par ailleurs été supprimés pour quelques produits dont les semi-conducteurs, les téléphones mobiles et certains logiciels.

Les Etats-Unis ont un système d'élaboration des normes fondé sur les mécanismes du marché, contrôlé par la législation sur la responsabilité du fait des produits. Les règlements techniques sont fondés sur des normes internationales et des normes mises au point par le secteur privé. L'évaluation de la conformité au moyen d'essais est effectuée par des entreprises accréditées aux Etats-Unis et à l'étranger. Il existe un nombre limité de normes de procédé obligatoires appliquées à la frontière à des fins environnementales; on peut citer tout particulièrement comme exemple les méthodes de pêche au thon épargnant les dauphins et le matériel utilisé pour la pêche à la crevette qui évite de capturer les tortues de mer.

Les Etats-Unis disposent d'un système de protection de la propriété intellectuelle bien développé et bien appliqué, qui repose sur des dispositions contenues dans la constitution. La Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay a accru la durée de la protection et rétabli la protection pour des oeuvres qui étaient tombées dans le domaine public. L'importation parallèle de produits brevetés ou comportant un droit d'auteur peut être empêchée par le détenteur du droit, mais la législation antitrust décourage les pratiques déraisonnables dans ce domaine.

Mesures temporaires

La Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay a apporté des modifications considérables dans la méthode de calcul des droits antidumping et compensateurs, l'évaluation du dommage aux fins de l'application de ces droits et des mesures de sauvegarde, et les procédures visant à obtenir l'adoption d'arrêtés d'interdiction pour les importations qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Il est trop tôt pour mesurer les effets de ces modifications sur la facilité avec laquelle les producteurs nationaux peuvent obtenir une protection contre la concurrence "déloyale" ou une augmentation soudaine et massive des importations.

Récemment, le nombre d'enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs ouvertes aux Etats-Unis, a fortement diminué, peut-être du fait que la reprise économique s'y est poursuivie. Trois enquêtes concernant des mesures de sauvegarde ont été menées en 1995 et 1996; une seule a abouti à la conclusion que les importations causaient un dommage à la branche de production nationale. Le nombre d'arrêtés d'interdiction pris en raison d'une violation des droits de propriété intellectuelle est tombé de 51 à la fin de 1992 à 46 en 1994, remontant à 49 à la fin de 1995.

L'utilisation de l'"article 301" est maintenant étroitement liée au règlement multilatéral des différends, tout au moins pour les Membres de l'OMC et dans les domaines soumis aux règles et disciplines de l'OMC. Des enquêtes peuvent être ouvertes dans le cadre de l'article "super" 301, de l'article "spécial" 301, du Titre VII de la Loi générale de 1988 sur le commerce extérieur et la compétitivité et des articles 1374 et 1377 de la Loi de 1988 sur le commerce dans le domaine des télécommunications. Depuis le dernier examen de leur politique commerciale, les Etats-Unis ont engagé 16 enquêtes au titre de l'article 301 et achevé trois enquêtes ouvertes antérieurement. Des sanctions ont été appliquées une seule fois, pendant une brève période, dans l'affaire concernant la protection de la propriété intellectuelle par la Chine. A l'exclusion du différend avec la Chine, qui n'est pas Membre de l'OMC, toutes les procédures engagées au titre de l'article 301 en 1996 qui sont au nombre de sept et deux enquêtes ouvertes antérieurement (Union européenne - bananes et Japon - pellicules et papiers photographiques) ont été soumises au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Politiques sectorielles

Agriculture

Les produits de l'agriculture et de l'industrie alimentaire ont représenté quelque 11 pour cent des exportations de Goods en 1995, suite à une augmentation en valeur d'environ 30 pour cent depuis 1992 des exportations de ces produits due à la hausse des cours mondiaux. C'est dans cet environnement favorable que les dispositions de l'Accord de l'OMC et de l'ALENA concernant l'agriculture ont été mises en oeuvre et que la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (FAIR) a été promulguée, convertissant le soutien des prix intérieurs en soutien direct des revenus; le niveau global du soutien accordé à l'agriculture a diminué.

Avec la hausse des cours mondiaux des produits agricoles, les subventions à l'exportation ont été réduites bien au-delà de ce qui était prévu dans les engagements pris à l'OMC; la Loi FAIR a en outre mis fin au financement de certaines subventions à l'exportation. La transformation en droits de douane des restrictions quantitatives implique souvent, comme dans d'autres pays Membres de l'OMC, des niveaux de droits prohibitifs. La moyenne des droits appliqués dans le cadre des contingents pour les importations NPF est inférieure de quelque 10 pour cent à celle des droits frappant les importations hors contingent, qui est de 50 pour cent environ, mais très supérieure à la moyenne simple des droits de douane appliqués aux Etats-Unis, à savoir 6,3 pour cent. Il y a eu dans l'ensemble sous-utilisation des contingents tarifaires.

L'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a eu une incidence immédiate sur le commerce des produits agricoles des Etats-Unis. Le pays a ajusté ses propres SPS concernant les importations de viande en provenance d'Uruguay et il examine actuellement des modifications touchant les importations en provenance d'Argentine. Le Département de l'agriculture a sollicité des observations au sujet de la libéralisation d'un certain nombre de restrictions SPS encore en vigueur. D'un autre côté, les autorités considèrent que les restrictions SPS sont un obstacle important aux exportations américaines et elles ont demandé l'ouverture de cinq consultations à l'OMC au sujet de quatre mesures: l'une de ces questions a été réglée au cours des consultations et un groupe spécial a été établi. Les mesures SPS sont également un sujet de préoccupation important dans les relations commerciales avec des pays non Membres de l'OMC, notamment la Chine.

La Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture remplace la plupart des paiements et des prix garantis visant certains produits par des paiements annuels de soutien interne découplés de la production ou de la superficie et qui seront réduits en l'espace de sept ans, leur montant total étant plafonné à 35,6 milliards de dollars. Les principales cultures visées sont: le blé, le maïs, le sorgho, l'orge, l'avoine, le coton Upland et le riz. Les agriculteurs sont libres de passer à d'autres cultures, à l'exclusion des fruits et légumes, à moins que ces cultures ne soient traditionnelles. Les programmes de mise hors culture ont été abandonnés, à l'exception d'une "réserve pour conservation", qui soustrait à la production 14,7 millions d'hectares de terres écologiquement vulnérables. Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer l'incidence de la loi, on pense que l'offre accrue du fait de la réduction des mises hors culture de terres arables et de la plus grande souplesse en matière de production augmentera à long terme la capacité des agriculteurs américains de s'adapter à l'évolution de la demande internationale.

Secteur manufacturier

La valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière progresse plus vite que le PIB depuis 1992, à la faveur d'un accroissement très net de la productivité qui a dépassé 3 pour cent par an pendant la période 1992-1995. Pendant cette période, les exportations de produits manufacturés ont augmenté d'environ 32 pour cent et l'investissement étranger direct dans ce secteur est resté important.

La production de textiles et de vêtements a enregistré des gains de productivité considérables sous l'effet d'un accroissement de l'intensité de capital sur le marché des Etats-Unis et des opérations de perfectionnement passif au Mexique, dans les Caraïbes et en Amérique centrale. En plus des droits d'importation bien supérieurs à la moyenne du secteur manufacturier, les Etats-Unis maintiennent des contingents d'importation par pays dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) et ont imposé 25 mesures de contingentement à titre de sauvegardes à des Membres de l'OMC. Ils ont mis en oeuvre la première étape de l'ATV et ont, comme l'exige leur législation, publié la liste des produits qu'il est prévu d'intégrer lors des trois dernières étapes les plus sensibles relevant de la dernière étape. Aucun produit contingenté n'était visé par la première étape, tandis que les catégories importées des pays de l'OCDE, notamment du Mexique, étaient bien représentées. Comme l'exige l'ATV, les coefficients de croissance des contingents ont été majorés pour les Membres de l'OMC. Toutefois, les changements apportés aux règles d'origine évoqués plus haut vont probablement affecter le degré d'utilisation des contingents.

Dans la plupart des secteurs de l'industrie manufacturière autres que les textiles et vêtements et pour un petit nombre d'autres produits tels que les camions, les droits de douane sont faibles par comparaison aux niveaux antérieurs et à ceux qu'appliquent d'autres pays. Dans certains domaines, y compris notamment ceux des produits pharmaceutiques et des semi-conducteurs, les Etats-Unis s'emploient à éliminer les droits de douane. Les opérations de perfectionnement passif sont importantes dans le secteur des semi-conducteurs. Des mesures restreignant le volume des échanges, telles que l'autolimitation des exportations par des partenaires commerciaux des Etats-Unis, ont été supprimées depuis le dernier examen. Un nouvel accord conclu avec le Japon dans le secteur automobile ne fixe pas d'objectifs quantitatifs pour les exportations américaines mais prévoit la surveillance bilatérale de plusieurs engagements qualitatifs, et un mémorandum d'accord visant à libéraliser l'accès au marché coréen des véhicules automobiles va être mis en oeuvre sur une base NPF. Un nouvel accord de coopération signé avec le Japon dans le domaine des semi-conducteurs réaffirme les principes fondés sur les mécanismes du marché et établit un cadre consultatif ouvert aux associations professionnelles des pays dont les gouvernements ont entrepris l'élimination des droits de douane.

Les coûts de mise en conformité avec les règlements techniques - particulièrement élevés pour les produits pharmaceutiques et en hausse dans l'industrie automobile et d'autres branches du secteur manufacturier - et l'accréditation des fournisseurs ou laboratoires d'essais étrangers ont suscité une attention accrue. Les autorités fédérales ont favorisé les initiatives bilatérales qui conduisent à la reconnaissance internationale des essais de conformité. Les exigences en matière d'essais de conformité ont peut-être contribué à éclipser le commerce des Goods au profit de l'investissement étranger direct.

Services

Les services privés ont généré 66 pour cent du PIB et 65 pour cent de l'emploi en 1995. Comme cela a déjà été indiqué, les gains de productivité dans le secteur jouent un rôle déterminant dans l'augmentation globale de la productivité et, par conséquent, du niveau de vie. L'évolution récente observée dans les secteurs des télécommunications, des services financiers et des services professionnels a amélioré les perspectives d'accroissement de la productivité dans ces secteurs. Des mesures de protection sont toujours appliquées dans les transports maritimes, tandis que le secteur des transports aériens fait l'objet d'une libéralisation sur la base d'une réciprocité bilatérale dans le cadre des "accords de ciel ouvert".

Pour ce qui est du cadre réglementaire général, certaines dérogations aux principes du traitement national et du traitement NPF sont à signaler. Une législation qui autorise ces dérogations, en donnant aux autorités le pouvoir d'appliquer un traitement différencié aux fournisseurs étrangers ou à l'égard des investissements ou capitaux étrangers (qui équivaut dans certains cas à des prohibitions absolues ou conditionnelles) existe dans certaines branches des secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports aériens et des transports maritimes. Toutefois, la nouvelle législation adoptée en 1996 ouvrira les réseaux de télécommunication et de radio/télédiffusion à une plus grande concurrence. Un nouvel accord bilatéral sur l'assurance et d'autres services financiers conclu avec le Japon sera appliqué sur une base NPF par les deux parties à tous les Membres de l'OMC.

Perspectives

L'existence d'un système commercial international ouvert et prévisible demeure primordiale pour la prospérité de l'économie américaine, mais l'inverse est aussi vrai; l'existence d'une économie américaine ouverte et prévisible est primordiale pour la santé du système commercial international. Ces deux dernières années, l'application par les Etats-Unis des accords du Cycle d'Uruguay et la rationalisation des mesures commerciales correctives dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC ont stabilisé de nombreux éléments de la politique de ce pays qui étaient auparavant imprévisibles et unilatéraux. Le gouvernement a en outre fait preuve de modération dans l'utilisation des instruments à sa disposition et a accepté les décisions de l'OMC. Toutefois, certains éléments de leur législation commerciale, même dans le cadre de l'OMC, demeurent une source de préoccupation pour certains partenaires commerciaux. Ainsi, la remise à plus tard de la libéralisation du secteur des textiles et vêtements reste problématique pour de nombreux pays en développement, même si les conditions d'accès ont été améliorées; l'accès aux marchés publics fait encore l'objet de restrictions dans plusieurs domaines; et bien que la possibilité d'exercer le droit d'intenter une action en justice au titre de la Loi de 1996 sur la liberté et la solidarité démocratique à Cuba ait été différée et que, jusqu'à présent, aucune sanction n'ait été annoncée à l'égard des entreprises qui investissent en Iran ou en Libye, l'application extraterritoriale de la législation commerciale américaine a largement retenue l'attention.

Les Etats-Unis continuent d'articuler l'élaboration de leur politique commerciale autour de trois grands axes: les accords multilatéraux conclus sur une base NPF (comme ceux du Cycle d'Uruguay); les accords régionaux; et l'action unilatérale visant à obtenir l'ouverture des marchés des pays tiers (les accords bilatéraux qui en résultent étant normalement appliqués sur une base NPF). Dans certains domaines où les négociations multilatérales se poursuivent, les préoccupations au sujet de l'absence d'une réciprocité "adéquate" de la part de certains partenaires ont influé sur les décisions prises par les Etats-Unis. Il ne fait aucun doute que la politique commerciale de ce pays repose fermement sur le système de l'OMC, mais l'interaction entre ces trois axes demeure une source de tension à l'intérieur du système. Il est donc primordial que les Etats-Unis et leurs partenaires utilisent le système pour maintenir le multilatéralisme en tant qu'élément essentiel de l'évolution future et découragent les pressions qui s'exercent en faveur d'un bilatéralisme ou d'un unilatéralisme accrus.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport du gouvernement

Les Etats-Unis et le système multilatéral

Les pays où, comme aux Etats-Unis d'Amérique, les revenus sont élevés, tout comme ceux où ils le sont moins, poursuivent nombre de buts économiques identiques: gains de productivité plus rapides; meilleure rémunération de l'emploi; augmentation du niveau de vie; croissance économique plus solide. Ces aspirations font que les Etats-Unis s'intéressent de la même manière que les autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce à, d'une part, appliquer fidèlement les accords déjà conclus et, d'autre part, faire en sorte chaque fois que possible de supprimer ce qui subsiste de distorsions à la circulation des investissements et au commerce mondiaux.

Le gouvernement des Etats-Unis prête une grande attention à sa politique commerciale, dans laquelle il voit l'un des principaux moyens dont il dispose pour parvenir à l'objectif national d'élargissement des possibilités économiques dans le pays. Diverses études ont montré qu'aux Etats-Unis, pour les emplois en rapport direct ou indirect avec les exportations de biens, les salaires dépassent la moyenne de 13 à 16 pour cent, ce qui traduit indubitablement à la fois la meilleure productivité du travail dans les branches à vocation exportatrices et la situation d'expansion qui est généralement la leur au sein de l'économie nationale.

Identiquement, les importations loyales profitent aux Etats-Unis, car elles permettent d'y élargir le choix sur le marché, d'offrir des biens et services moins coûteux que s'ils étaient produits aux Etats-Unis même, de fournir à bon marché aux producteurs nationaux des intrants de qualité et de stimuler une saine concurrence dans l'économie du pays.

Grâce à ces effets bénéfiques des importations - et aussi des exportations -, la productivité du travail aux Etats-Unis augmente, cependant que le pouvoir d'achat national progresse, que le niveau de vie s'élève et que se multiplient les occasions d'emploi et d'investissement. En outre, l'expansion du commerce, favorisée par la suppression des distorsions et des obstacles, a eu un effet positif sur le taux de croissance économique.

Depuis l'adoption en 1934 par le Congrès de la première Loi sur les accords commerciaux réciproques, les Etats-Unis poursuivent avec constance une politique favorisant à l'échelon du monde entier une ouverture toujours plus grande des marchés et l'expansion des échanges commerciaux. Dans les années 30, en raison des événements politiques touchant toute la planète, leur politique commerciale a surtout consisté à négocier avec d'autres pays occidentaux des accords de réduction réciproque des droits de douane. En revanche, pendant la seconde guerre mondiale et tout de suite après celle-ci, elle a mis l'accent sur la création d'un système commercial vraiment multilatéral qui, fondé sur des règles, devrait aboutir à la suppression des obstacles et à la création de possibilités pour tous. Depuis 50 ans ou lors des huit cycles de négociations multilatérales qui se sont déroulés avec succès sous les auspices du GATT, l'appui des Etats-Unis au système commercial multilatéral, capital pour la mise en place d'un système commercial mondial équitable et vraiment ouvert, n'a jamais faibli.

En une époque que marquent la circulation instantanée et à bon marché de l'information, l'efficacité des transports et la mondialisation de la production, le système multilatéral conserve toute sa pertinence pour le commerce et les intérêts économiques des Etats-Unis. Tout ce qui s'est fait à ce jour à travers lui a contribué à créer et façonner l'économie américaine moderne que caractérisent aujourd'hui des niveaux de production inouïs et des possibilités économiques en forte expansion. Notre politique repose de même sur la conviction que pour que les Négociations d'Uruguay tiennent pleinement leurs promesses et qu'aboutisse dans le monde entier le mouvement généralisé d'ouverture des marchés - tant intérieurs que transfrontières -, il est indispensable d'élargir et de renforcer encore le système commercial multilatéral.

Notre politique commerciale a toujours été inspirée de ces conceptions mondialistes. Si une telle politique est bien évidemment motivée par l'idée que les Etats-Unis se font de leur propre intérêt, sa constance au fil de tant d'années reflète aussi une profonde conviction: des marchés mondiaux ouverts profitent à tous les partenaires commerciaux. Et l'expansion du commerce, grâce à la suppression des obstacles et des distorsions, ne peut être que bénéfique: les avantages d'une meilleure utilisation des ressources nationales, le développement des investissements et l'augmentation de la croissance sont à la portée de chaque pays, sans s'exercer aux dépens des autres; mieux encore, ils se cumulent.

Le gouvernement des Etats-Unis est résolument attaché à l'édification d'un monde au sein duquel les marchés sont authentiquement ouverts et dont l'Organisation mondiale du commerce est la pièce maîtresse s'agissant de veiller à un respect des disciplines allant de pair avec la notion de marché ouvert. Malgré les niveaux de production et les revenus per capita élevés atteints aux Etats-Unis, le public se soucie légitimement de la sécurité de l'emploi et du niveau de vie, de la façon dont on assurera dans l'avenir l'expansion des possibilités pour l'économie et pour l'emploi, des moyens de faire partager plus largement la population de ces possibilités, et de la manière de mieux se préparer aux responsabilités matérielles qu'impliqueront le vieillissement de la population. Parallèlement à plusieurs dispositions économiques exclusivement nationales qui ont été prises pour répondre à de telles préoccupations, le gouvernement des Etats-Unis considère que la politique commerciale s'intègre dans les efforts déployés pour développer les intérêts économiques nationaux et faciliter la réponse au questionnement de l'opinion publique. Oeuvrant à élargir dans le monde entier l'ouverture des marchés et aussi, aux Etats-Unis même, à investir tant dans le capital humain et les connaissances que dans les installations de production et les équipements, il fait tout pour aider à créer la prospérité et les occasions économiques aussi bien aux Etats-Unis qu'à l'étranger.

Contexte économique et commercial aux Etats-Unis

Les Etats-Unis sont le premier importateur et exportateur du monde. Ils en sont aussi le premier investisseur en même temps que le premier lieu d'investissement direct pour les capitaux étrangers. La part des Etats-Unis dans la production mondiale réelle se situe toujours entre 20 et 25 pour cent (les estimations diffèrent). Leurs résultats et politiques économiques ont donc un effet marqué sur l'économie et le système commercial mondiaux. Récemment, l'économie des Etats-Unis a enregistré des résultats impressionnants, et leurs activités commerciales, une croissance rapide.

L'économie des Etats-Unis, entrée naguère dans sa sixième année d'expansion, s'est bien comportée depuis le dernier examen. Du second trimestre 1994 au second trimestre 1996 (selon les derniers renseignements en date), le produit national brut (PNB) a progressé de plus de 4,6 pour cent, et les investissements fixes non résidentiels, de plus de 17 pour cent en termes réels. Dans le même temps, la part des investissements dans les biens d'équipements durables servant à la production s'accroissait de 20 pour cent en termes réels. Pour les secteurs autres que l'agriculture, on comptait 5,5 millions d'emplois de plus (solde net), cependant que le taux de chômage, précédemment de 6,2 pour cent, reculait à 5,4 pour cent au deuxième trimestre 1996. On n'a détecté aucune pression à la hausse sur le taux de renchérissement des prix, qui est actuellement modéré, et le déficit budgétaire fédéral, en baisse pour la quatrième année consécutive, est, en termes nominaux, à son étiage depuis 1981.

Le commerce extérieur des Etats-Unis a de même connu une forte croissance. En valeur, les exportations de biens et de services (compte non tenu des recettes sur les investissements) ont augmenté de 24 pour cent entre le deuxième trimestre 1994 et la période correspondante de 1996. Pour les sept premiers mois de l'année en cours, elles équivaudraient à une moyenne annuelle de 845 milliards de dollars.

Reflétant la forte demande intérieure, notamment d'investissements, de biens et de services, les exportations ont progressé de 22 pour cent du deuxième trimestre 1994 au deuxième trimestre 1996. Pour les sept premiers mois de l'année en cours, elles équivaudraient à une moyenne annuelle de 935 milliards de dollars. Ces chiffres confirment que les Etats-Unis sont le premier exportateur et le premier importateur mondiaux.

Identiquement, la part du commerce dans le PNB a continué d'augmenter. La somme des exportations et des importations - ces deux termes incluant, selon la définition la plus large de la balance des paiements, les biens, les services et les recettes sur les investissements - est passée de 1,8 billion (taux annuel équivalent) au second trimestre 1994 à 2,25 billions (même mode de calcul) au second trimestre 1996, soit, en part de PNB, de 26,4 à quelque 30 pour cent. En 1970, elle était de 13 pour cent.

Relativement au nombre total d'emplois en rapport avec les activités exportatrices des Etats-Unis, on ne dispose pas d'évaluation trimestrielle. En revanche, sur une base annuelle, on estime que le nombre de ces emplois a augmenté de 10,3 millions en 1994 à 11,4 millions en 1996 (ce dernier chiffre étant extrapolé des données des sept premiers mois de l'année). Ce gain de 1,1 million d'emplois dans les activités en rapport avec les exportations équivaut donc grosso modo à 20 pour cent des 5,5 millions d'emplois civils supplémentaires évoqués plus haut (encore que les deux périodes biennales considérées ne se recoupent pas exactement).

Diverses études portant sur l'économie des Etats-Unis suggèrent que, pour les emplois en rapport avec les exportations, la rémunération est supérieure à la moyenne nationale, tandis que la tendance inverse s'observerait dans les secteurs soumis à la concurrence des importations. On peut par conséquent s'attendre que l'expansion commerciale constatée aux Etats-Unis entraîne à la longue une certaine modification structurelle des nouveaux emplois, que caractériserait une meilleure rémunération. Il est probable que c'est ce phénomène et la forte croissance commerciale de ces dernières années qui ont en partie amené les conseillers économiques du Président à conclure qu'entre février 1994 et février 1996 la création de plus de deux tiers des nouveaux emplois à plein temps a été le fait de branches d'industrie ou de groupes professionnels offrant des salaires supérieurs à la moyenne.

Les Etats-Unis procèdent à l'examen biennal de leur politique commerciale; c'est là, certes, un intervalle trop court pour conclure avec certitude quant aux effets d'événements aussi récents que le Cycle d'Uruguay. Toutefois, les bons résultats - qui d'ailleurs se poursuivent - de l'économie des Etats-Unis témoignent au moins partiellement d'une structure saine pour ce qui concerne la concurrence, tant du point de vue intérieur que transfrontières. Le marché intérieur des Etats-Unis est l'un des plus ouverts à la concurrence qui soient - aspect renforcé depuis quelques décennies par la déréglementation de plusieurs secteurs économiques importants -; ces dernières années, certains spécialistes étrangers ont dit que l'économie des Etats-Unis était la plus concurrentielle du monde. En outre, le marché américain, qui est l'un des plus ouverts du monde aux importations et aux investissements, bénéficie de niveaux moyens de productivité du travail et de revenus réels par habitant supérieurs à ceux de toute autre grande économie. Les données des Nations Unies sur le commerce montrent qu'en 1994 les Etats-Unis ont à eux seuls importé sensiblement plus de produits manufacturés que l'Union européenne, le Japon et le Canada réunis.

Le gouvernement des Etats-Unis estime qu'il existe des rapports étroits entre d'une part la grande ouverture - qui ne cesse par ailleurs de progresser - des Etats-Unis au commerce et à la concurrence, et d'autre part les beaux résultats économiques enregistrés récemment. Les efforts consentis durant 50 ans pour instaurer un système commercial multilatéral authentiquement ouvert, pour vrai qu'ils doivent se poursuivre, ont contribué substantiellement à notre succès économique et à celui des autres pays où les mécanismes concurrentiels favorables de ce genre n'ont pas été enrayés par un échec de l'ouverture des frontières ou par des restrictions ou réglementations intérieures annulant les effets d'une libéralisation accrue du commerce. Il juge en outre que l'évolution mondiale plus large vers des marchés intérieurs et transfrontières plus libres telle que constatée depuis dix ans est l'un des événements les plus positifs de notre génération. Ces forces permettront à la longue d'offrir de meilleures occasions économiques et un meilleur niveau de vie à des milliards de citoyens du monde, aux termes d'un processus portant chaque nation à réaliser des gains non aux dépens des autres, mais en harmonie avec eux.

Les Etats-Unis sont décidés à tirer parti de leur influence et de leur leadership pour oeuvrer conjointement avec les autres pays au renforcement de cette tendance hautement propice à la concurrence. Nos intérêts économiques sont complémentaires de ceux de nos partenaires commerciaux et de ceux du bien-être économique mondial. Le but et le moyen ultimes en sont une Organisation mondiale du commerce universelle tant du point de vue des Etats qui en font partie que de ses compétences en matière d'obstacles et de distorsions gênant le commerce mondial.

Evolution de la politique commerciale de 1994 à 1996

Les Négociations d'Uruguay et l'action de l'OMC

C'est en appliquant les décisions des Négociations d'Uruguay que les Etats-Unis ont donné la meilleure preuve que leur marché était concurrentiel et ouvert. En votant la Loi sur les accords consécutifs aux Négociations d'Uruguay, le Congrès, et à travers lui les deux grands partis qui le composent, ont approuvé les résultats des négociations et la création de l'OMC. On est fondé à voir là une importante manifestation du désir et de la volonté du Législatif. Le Président Clinton a lui-même signé la promulgation de cette loi le 8 décembre 1994. Les Etats-Unis continuent d'accorder la plus haute priorité à l'application effective et intégrale des accords consécutifs aux Négociations d'Uruguay.

Les Etats-Unis avaient beaucoup à gagner à l'ouverture des marchés étrangers rendue possible par les Négociations d'Uruguay. Des accords commerciaux qui, tels ceux du Cycle, amènent une mutation durable des règles et de la structure du commerce, sont vraiment un investissement dans l'optique d'une croissance à long terme. Selon une étude effectuée par le GATT à l'époque où les Négociations d'Uruguay s'achevaient, celles-ci amèneraient d'ici à l'an 2005 une augmentation annuelle de la production mondiale de l'ordre de 510 milliards de dollars (en dollars constants de 1990), dont 122 milliards pour les Etats-Unis. Nos propres travaux suggèrent que les négociations pourraient avoir pour effet une majoration annuelle de 0,15 à 0,30 pour cent du PNB des Etats-Unis, et cela pendant une décennie, cependant qu'on enregistrerait également des gains de PNB dans l'ensemble des pays participant au système de commerce mondial.

Après une année d'application des accords consécutifs aux Négociations d'Uruguay (1994), les exportations de biens et de services des Etats-Unis avaient progressé de près de 13 pour cent. Il s'en est suivi la création en 1995 de plus de 600 000 emplois (chiffre estimé) en rapport avec les exportations. Le Cycle d'Uruguay a contribué à cette croissance, tout comme maints autres facteurs, il est vrai. Il a entraîné la réduction d'obstacles spécifiques, mais il a aussi incité les milieux économiques à planifier et investir en envisageant la pleine application des accords. En évacuant une bonne part des incertitudes qui hypothéquaient l'ouverture du système commercial mondial, et en garantissant noir sur blanc que les marchés continueront de s'ouvrir graduellement, il a encouragé notablement les entreprises américaines à augmenter leur production en prévision de l'accroissement de la demande mondiale.

De fait, en 1994, les investissements fixes non résidentiels ont en termes réels augmenté de 10,1 pour cent; et, l'année suivante, de 6,1 pour cent - ce qui est beaucoup si l'on songe que la reprise économique aux Etats-Unis en était à un stade relativement avancé. Il ne fait pas de doute que cette vigueur des investissements, favorable à la croissance, a été en partie due au fait qu'on prévoyait que les marchés étrangers auxquels sont destinées les exportations américaines continueraient d'enregistrer une forte croissance - ce à quoi l'heureuse conclusion du Cycle a contribué.

Depuis l'entrée en vigueur des accords consécutifs aux Négociations d'Uruguay, la politique des Etats-Unis a été principalement de veiller à ce que les accords multilatéraux soient appliqués effectivement et selon le calendrier. Cette politique s'exprime par une large palette d'activités allant de la participation active aux délibérations des nombreux commissions et conseils de l'OMC aux recours résolus au nouveau mécanisme OMC de règlement des différends. Chaque fois que des Etats Membres de l'Organisation ont manifesté de la lenteur dans l'application des obligations leur incombant aux termes des Négociations d'Uruguay, les Etats-Unis ont promptement émis des critiques. Et lorsque l'application systématique des décisions consécutives aux négociations se heurtent à des problèmes, les Etats-Unis s'emploient de manière constructive à y rechercher une solution avec les autres pays. Enfin, chaque fois qu'il n'a pas été donné suite à des obligations ou que les règles ont été transgressées, les Etats-Unis ont intenté une action en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

On peut aussi juger de l'importance capitale de l'OMC pour la politique économique des Etats-Unis à l'ampleur des ressources qu'ils consacrent aux négociations menées avec de très nombreux pays désireux d'adhérer à l'Organisation. Relativement à ces négociations, l'insistance américaine pour que les candidatures ne soient acceptées qu'à des conditions commerciales viables constitue un critère de référence pour les autres.

Enfin, dans les mois précédant la Conférence des Ministres à Singapour, les Etats-Unis ont proposé certaines initiatives visant à étendre encore la libéralisation au sein du système commercial multilatéral. Dans le même temps, ils ont tenté d'empêcher que d'autres initiatives ayant pour objet d'affaiblir les règles convenues lors du Cycle ou des propositions faisant diversion à l'application effective des Accords de l'OMC retiennent l'attention plus qu'elles le méritent. Les Etats-Unis estiment que l'OMC doit continuer à fonctionner par consensus et qu'elle ne peut rester crédible à long terme que si son programme de travail est perçu comme bénéfique par tous ses Membres, dans leur diversité.

Initiatives régionales

Les Etats-Unis reconnaissent la primauté du système commercial multilatéral de l'OMC; ils estiment qu'une telle prise de position doit être corroborée par la parfaite cohérence des arrangements régionaux avec les règles multilatérales de l'OMC. Aussi, et afin d'assurer la pérennité et l'amplification des bénéfices d'un système commercial mondial en pleine progression, ils sont activement impliqués dans un plan d'expansion commerciale avec les marchés émergents.

A ce propos, le plan d'expansion commerciale des Etats-Unis met l'accent sur l'élargissement du commerce à des marchés-clés, d'une part en négociant de nouveaux accords commerciaux, et d'autre part en veillant au respect des accords en vigueur (accords OMC compris) et en poursuivant l'objectif d'expansion commerciale régionale en Asie, en Amérique du Sud et en Europe. Citons dans cet ordre d'idées l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la Zone de libre-échange des Amériques (FTAA) et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (CEAP). Parallèlement, les Etats-Unis s'efforcent de maintenir et de resserrer leurs liens avec l'Europe grâce à l'Initiative transatlantique.

Comme on l'a déjà relevé, les initiatives régionales dans lesquelles les Etats-Unis sont engagés attendent sans exception de l'OMC qu'elle offre une base solide pour aller de l'avant. Lors d'un examen de la politique commerciale des Etats-Unis ayant eu lieu dans le cadre du GATT, la délégation des Etats-Unis avait fait clairement valoir qu'elle considérait le système OMC comme une plate-forme sur laquelle pourraient s'édifier des arrangements régionaux, pour autant que lesdits arrangements fassent avancer la cause de la libéralisation. C'est parfaitement conforme à ce qu'a toujours été l'attitude du GATT, lequel, par son article XXIV, reconnaissait qu'il était souhaitable d'accroître la liberté de commerce en resserrant, par des accords volontaires, l'intégration économique des pays parties auxdits accords, étant entendu que ceux-ci ne devraient pas aboutir à un renforcement des obstacles extérieurs chez les parties. Les Etats-Unis soutiennent les accords régionaux qui respectent les règles de l'OMC. Le gouvernement voit dans ces accords un moyen de stimuler le système multilatéral de manière qu'il ne reste pas en arrière des intérêts et des besoins des Etats Membres; il y voit aussi une contribution au système de l'OMC sous forme d'innovation et de disciplines renforcées.

Les accords régionaux mènent souvent à une intégration économique plus large et plus profonde que les accords multilatéraux, car, en tant que voisins, les pays qui y souscrivent partagent souvent les mêmes intérêts. Les accords de ce genre peuvent servir de modèles aux futures mesures de libéralisation multilatérale dans des domaines nouveaux tels que les services, les investissements, l'environnement et les normes du travail. Les initiatives régionales dont il est question ci-après illustrent bien ce potentiel.

Accord de libre-échange nord-américain

En janvier 1994, les Etats-Unis ont commencé d'appliquer les dispositions de l'ALENA, auquel correspond la plus grande zone de libre-échange du monde, avec 380 millions d'habitants produisant près de 8 billions de dollars de biens et de services. Grâce à l'ALENA, les trois partenaires - Canada, Etats-Unis et Mexique - ont des possibilités accrues de développer leur commerce et d'améliorer leur croissance. Les partenaires commerciaux de l'ALENA bénéficieront probablement eux aussi d'un supplément de croissance en Amérique du Nord, dans la mesure où l'ALENA vise à développer la taille du marché de ses membres et leur pouvoir d'achat. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1994, le gouvernement des Etats-Unis a oeuvré pour que ses dispositions soient appliquées rapidement. On notera que l'ALENA englobe divers accords de coopération sur la main-d'oeuvre et l'environnement.

L'ALENA a aidé l'Amérique du Nord à rester dans la voie de la liberté de commerce en une époque difficile. De 1993 à 1996 (pour cette dernière année, valeurs extrapolées des sept premiers mois), les exportations des Etats-Unis à destination de ses partenaires de l'Accord ont augmenté de 33 pour cent, malgré la crise internationale de liquidités qui a commencé de se manifester au Mexique en décembre 1994. Pendant la même période, leurs exportations vers le reste du monde ont crû de 35 pour cent. L'ALENA est le premier accord commercial général qui inclut des dispositions relatives à la main-d'oeuvre et à l'environnement en rapport avec le commerce. Ces dispositions garantissent que l'expansion commerciale soutient les progrès dans les domaines de l'emploi et de l'environnement ainsi que l'application des lois correspondantes en Amérique du Nord.

Zone de libre-échange des Amériques

En décembre 1994, les dirigeants des 34 pays du continent américain se sont réunis à Miami; le dernier sommet de ce genre avait eu lieu en 1967, quand le Président Johnson avait rencontré à Punta del Este 19 dirigeants latino-américains. A Miami, le Président Clinton et 33 Chefs d'Etat se sont engagés à faire aboutir au plus tard en 2005 les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (FTAA).

A l'évidence, la FTAA appuiera et stimulera l'engagement des Etats-Unis en faveur du système multilatéral. En laissent présager le succès des Négociations d'Uruguay de même que les contributions ultérieures au système multilatéral et les engagements pris envers celui-ci. En juin 1995, des Ministres du commerce de tout le continent américain ont fait savoir que la libéralisation du commerce devrait absolument se conformer aux disciplines de l'OMC et être globalisantes. En mars de l'année suivante, ils ont réaffirmé cette volonté et sont convenus que, s'agissant d'édifier la FTAA, les démarches devraient respecter l'article XXIV du GATT et l'accord correspondant des Négociations d'Uruguay, ainsi que l'article V de l'AGCS. Le gain de croissance et la diffusion accrue des idées nouvelles résultant de la libéralisation du commerce auxquels donnera lieu la FTAA renforceront également la démocratie dans la région et encourageront le développement. Il est prévu que la troisième réunion des Ministres américains du commerce se tienne en mai 1997 à Belo Horizonte, au Brésil.

Forum de coopération économique Asie-Pacifique

Ces deux dernières années, les Etats-Unis ont continué de participer activement au Forum de coopération économique Asie-Pacifique (CEAP), qui rassemble les principales économies en développement ou développées de la ceinture pacifique.

Les Etats-Unis voient dans le CEAP un moyen de choix pour mettre en place une structure économique régionale de manière que la promotion de la prospérité et de la stabilité se poursuive à long terme. Le Forum, rassemblant à l'origine une douzaine de pays, en comptait six de plus en 1989; il représente une combinaison unique en son genre des plus grands marchés mondiaux existants et des plus grands marchés mondiaux émergents. Selon la Banque mondiale, la libéralisation du commerce dans les pays de la ceinture pacifique serait extraordinairement bénéfique non seulement à la région, mais au reste de la planète.

En 1994, les dirigeants des pays du CEAP se sont rencontrés à Bogor en Indonésie, où ils sont convenus de supprimer au cours des 25 prochaines années les éléments qui ont fait obstacle au commerce et aux investissements entre leurs pays. L'année dernière, à Osaka, le CEAP a entamé l'application de la Déclaration de Bogor. Couronnant toute une année d'efforts, les dirigeants des 18 pays du Forum ont approuvé le calendrier d'Osaka relatif à la libéralisation, la facilitation et la coopération en matière de commerce et d'investissements. Cette année, à Manille, les ministres et dirigeants des mêmes pays poursuivront vigoureusement le mouvement en faveur d'actions, collectives ou non, en vue d'atteindre les objectifs de libéralisation commerciale énoncés à Bogor et à Osaka; ils s'efforceront également de dresser des plans de coopération dans le domaine de la main-d'oeuvre, du capital, des techniques, des infrastructures et de l'environnement.

Nouveau Programme transatlantique

La relation entre les Etats-Unis et l'Europe - l'une des plus durables qui soient - a été encore étoffée par le Programme transatlantique, initiative visant à renforcer les liens transatlantiques en menant des actions spécifiques communes Etats-Unis/Europe dans le dessein de relever plus efficacement les multiples défis mondiaux d'ordre économique, politique, humanitaire et écologique. Il s'agit là d'un aspect déterminant des efforts que déploient les Etats-Unis pour trouver une solution aux problèmes apparus depuis la fin de la guerre froide, dont la nécessité de fonder une communauté transatlantique des nations démocratiques à économie de marché.

En insistant sur l'action commune, on prend acte de ce que nombre de défis mondiaux dépassent les frontières et qu'il faut, pour y répondre convenablement, que les Etats-Unis et l'Europe agissent ensemble: en une époque de restrictions budgétaires toujours plus sévères, les Etats-Unis n'ont pas plus que l'Europe les moyens financiers de résoudre seuls certains problèmes.

Le Plan d'action commun prévoit aussi spécifiquement le renforcement du commerce et du système d'investissements multilatéraux en: consolidant la jeune Organisation mondiale du commerce; étudiant les possibilités de réduire les droits de douane, voire d'éliminer ceux qui touchent les produits informatiques; s'attelant à définir de nouvelles règles internationales pour les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics; convenant d'oeuvrer ensemble au sein de l'OCDE à la recherche d'un accord multilatéral sur les investissements.

Evolution de la réglementation nationale en rapport avec la politique commerciale

Au chapitre des nouveautés structurelles les plus importantes pour l'économie des Etats-Unis figurent des mesures de déréglementation qui incitent davantage à rechercher activement l'ouverture des marchés auprès des instances tant multilatérales que régionales. Depuis deux ans, c'est-à-dire depuis le dernier examen de la politique des Etats-Unis, cette déréglementation a été marquée de jalons significatifs tels que: la réforme de la réglementation applicable au secteur public; une prise en compte accrue de ses coûts et bénéfices; l'encouragement de la capacité concurrentielle dans plusieurs grandes branches d'industrie.

Réforme de la réglementation

En plus des mesures prises pour rendre plus compétitifs et efficaces tant le secteur privé que le secteur réglementé, on s'efforce aux Etats-Unis d'améliorer l'efficacité du secteur public. Il existe à cet effet un mécanisme d'examen spécial qui s'attache à rendre les organismes publics plus performants et plus attentifs au public, à mettre un terme aux programmes désuets et à en promouvoir de nouveaux, conçus en fonction des besoins du siècle prochain. C'est ainsi que le Département de l'agriculture a ramené de 43 à 29 le nombre de ses agences, et qu'il procède actuellement à la fermeture ou au regroupement de 1 200 bureaux locaux. Aujourd'hui, la part des fonctionnaires fédéraux dans la population active est inférieure à ce qu'elle avait jamais été depuis le début des années 30.

Cette réinvention de l'administration publique s'est accompagnée d'une mutation fondamentale des conceptions tandis que les Etats-Unis s'efforçaient de faire évoluer leurs systèmes de réglementation, auparavant rigides, vers la notion de performance. En facilitant l'observance plutôt qu'en jouant le rôle d'instances disciplinaires, les autorités fédérales ont encouragé l'innovation et la rentabilité, ce dont ont notamment bénéficié les systèmes de pension et la réglementation sur la banque, les télécommunications ou l'environnement. Cette réforme fait écho aux changements fondamentaux intervenus dans l'économie, en encourageant une concurrence et une innovation non discriminatoires, tout en conservant les mécanismes de protection du consommateur et de l'environnement.

Déréglementation

Comme l'ont observé avec justesse les auteurs du Rapport du Secrétariat sur les Etats-Unis, "le fait que l'économie des Etats-Unis est une des plus ouvertes du monde contribue à maintenir les acteurs économiques sous la pression constante de la concurrence, ce qui leur interdit tout faux pas dans l'allocation des ressources". Le processus de déréglementation national, lancé dans les années 70, s'est poursuivi au même rythme, renforçant les traditions américaines d'esprit d'entreprise et d'économie de marché, et complétant la politique d'ouverture commerciale du pays par des modifications à sa réglementation menant au renforcement des marchés et encourageant la concurrence. Un système commercial international ouvert permet à toutes les nations d'exploiter plus rationnellement leurs ressources, et donc de maximiser les revenus réels et le niveau de vie. Une déréglementation responsable stimule la concurrence et améliore l'efficacité économique, avec à la clé une expansion des opportunités économiques.

Dans les années 70 et 80, les réformes de la réglementation ont démontré qu'en supprimant les composantes de la réglementation qui suscitent indûment des distorsions du marché et limitent la concurrence on enregistre de meilleurs résultats dans le transport aérien, le transport routier, les services téléphoniques à grande distance, etc. Gagnant en vigueur, ce mouvement a récemment touché de nouveaux domaines, tels les services financiers ou encore les télécommunications, dans lesquelles, aux Etats-Unis, on a enregistré une explosion des techniques et des services nouveaux.

Ces trois dernières années, les Etats-Unis ont modernisé et renforcé la capacité concurrentielle de leur système financier. La législation et la réforme de la réglementation ont éliminé des obstacles à l'innovation financière, ont encouragé la compétition ouverte dans les services financiers et ont réduit les coûts de la réglementation applicables aux établissements de dépôt - tout en en améliorant la qualité.

La réforme de la réglementation s'est faite sans compromis à la sécurité ou au bon sens, et sans mettre en danger les fonds fédéraux d'assurance des dépôts ou entraver la protection des consommateurs et des communautés. On a supprimé les obstacles législatifs à la concurrence, ce qui a permis la mise en place de structures ou réseaux bancaires débordant les frontières d'un Etat. Autrefois, des restrictions très dures empêchaient en effet les banques, qu'il s'agît ou non de holdings, de mener des activités dans plusieurs Etats.

Réforme de l'agriculture

L'engagement des Etats-Unis envers le système multilatéral et la réforme économique transparaît clairement à travers les dispositions de la Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (1996). Au cours des sept prochaines années, le soutien financier aux revenus des agriculteurs sera entièrement découplé des prix des denrées. La diminution des paiements ne se fondera que sur la participation antérieure au programme et sur le nombre d'agriculteurs qui adhèrent aux nouveaux contrats. Les décisions quant au choix des cultures, de même que le prix des denrées, procéderont des forces du marché et non de stimulants de l'Etat. Cette décision, assortie du plafonnement des subventions aux exportations que le Congrès a approuvé, feront que les subventions accordées à l'agriculture aux Etats-Unis tomberont bien en deçà des valeurs prévues lors des Négociations d'Uruguay.

Avenir de la politique commerciale des Etats-Unis

Ainsi que souligné au début du présent rapport, la politique des Etats-Unis prend pour prémisses que la suppression des obstacles et distorsions du commerce mondial mène à la création d'emplois mieux rémunérés, à des revenus, un niveau de vie et un potentiel de croissance accrus, et cela aux Etats-Unis aussi bien que chez leurs partenaires commerciaux. Par delà les efforts qu'ils déploient pour réduire les obstacles et développer le commerce, les Etats-Unis s'intéressent à la promotion des opportunités économiques et à l'expansion.

Les Etats-Unis étant convaincus des larges effets et objectifs de leur politique commerciale, celle-ci est cohérente depuis de nombreuses décennies puisqu'elle vise à une ouverture toujours plus grande des marchés mondiaux. Elle a dû toutefois s'adapter à des conditions et à des défis particuliers qui ont évolué avec le temps. Actuellement, le gouvernement des Etats-Unis juge bon de souligner l'importance de deux facteurs.

Primo, les progrès techniques rapides dans les télécommunications, les transports et d'autres domaines sont en train d'accroître extraordinairement son potentiel mondial à un commerce de biens et de services capable de procurer davantage de bien-être. Ce phénomène s'accompagne toutefois d'une complexité accrue des questions en rapport avec la politique commerciale et avec lesquelles les partenaires commerciaux du monde entier doivent compter. Cette complexité procède à la fois de l'expansion du champ commercial et d'un risque plus grand que des mesures commerciales, classiques ou non, freinent ou faussent les échanges. S'agissant d'harmoniser les structures et disciplines commerciales mondiales avec les réalités actuelles du commerce international, les Négociations d'Uruguay sont un grand progrès. Cependant, tout en reconnaissant l'importance des efforts que nous faisons pour rendre l'OMC aussi efficace que possible, il nous faut admettre que bien des tâches qui ont été entamées, voire menées à un point avancé, restent à mener à leur aboutissement dans les années à venir.

Secundo, l'évolution ces dix dernières années, de par le monde entier, de nombreux pays de revenus faibles ou moyens en direction d'une libéralisation de leurs marchés nationaux et de politiques transfrontières moins restrictives et plus tournées vers l'étranger est fondamentale quant au façonnement des échanges et problèmes commerciaux de demain. Quelq