Les 30 et 31 octobre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale du Brésil. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Brésil qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BRESIL
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a achevé le deuxième examen - le premier dans le cadre de l'OMC - de la politique et des pratiques commerciales du Brésil. Les remarques suivantes, qui sont faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels du débat. Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de la politique et des pratiques commerciales du Brésil. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux: i) environnement macro-économique et relations commerciales; ii) mesures générales touchant le commerce; et iii) aspects sectoriels.

Environnement macro-économique et relations commerciales

Succès du Plan Real et évolution future

Les membres ont reconnu que les importantes réformes économiques mises en oeuvre depuis 1992, en particulier dans le cadre du Plan Real, avaient conduit à la stabilisation de l'économie et à la reprise de la croissance du PIB. Ils se sont félicités de la poursuite des réformes prévoyant notamment la libéralisation des échanges, la privatisation, la déréglementation des monopoles d'Etat et l'ouverture à l'investissement étranger. La participation du Brésil au système commercial mondial s'est ainsi accrue, comme en témoigne l'augmentation du rapport entre le total des échanges et le PIB. Les membres ont noté que les importations de Goods et de services avaient crû plus rapidement que les exportations et ont demandé au Brésil, d'une part, comment il envisageait de maintenir l'équilibre de la balance des paiements et, d'autre part, quel était son avis sur la possibilité que la monnaie nationale ait été surévaluée. Ils ont également fait remarquer que la stabilisation de l'économie devait encore se traduire par une croissance comparable de l'emploi.

Les membres se sont félicités de l'adaptation des lois nationales aux règles de l'OMC, y compris dans des domaines tels que les mesures antidumping et compensatoires, les mesures de sauvegarde et la propriété intellectuelle. S'agissant des dispositions relatives à l'investissement, ils ont salué la suppression du concept de "société brésilienne à capitaux nationaux". Ils se sont également enquis des progrès réalisés dans l'élaboration d'une loi unique sur le commerce extérieur ainsi que des perspectives de la réforme fiscale, compte tenu de la complexité du régime fiscal brésilien. Ils ont aussi demandé des précisions sur les futurs programmes de privatisation et sur les projets visant à réduire certaines restrictions imposées aux rapatriements de bénéfices et la forte taxe à la valeur ajoutée frappant ces rapatriements dans certains cas.

Le représentant du Brésil a répondu que, selon les indicateurs les plus récents, le taux d'inflation avait continué de fléchir pour s'approcher de zéro en septembre, alors que la reprise devait se renforcer dans les deux années à venir. La productivité, l'emploi et le revenu réel avaient augmenté depuis l'introduction du Plan Real et les estimations laissaient aussi entrevoir une hausse de la consommation parmi les groupes à faible revenu. Le représentant a fourni des détails sur les plans visant à relever le taux d'épargne nationale et à élargir la portée des réformes fiscales, administratives et de la réforme du système de sécurité sociale. Il a fait remarquer que le Brésil avait généralement financé les déficits de la balance des capitaux grâce aux excédents du commerce des Goods; lorsque le Plan Real avait été introduit, les réserves, relativement importantes, s'étaient accrues du fait des taux d'intérêt élevés et de la confiance croissante dans l'économie. Après une appréciation initiale de la monnaie, en termes réels, il y avait eu une dépréciation constamment supérieure à la hausse des prix des biens marchands.

Le représentant a apporté des précisions sur la réforme fiscale et ses objectifs, y compris sur les mesures constitutionnelles connexes destinées à faciliter d'autres changements dans la fiscalité. La suppression récente de la taxe à la valeur ajoutée nationale (ICMS) sur les produits primaires et semi-manufacturés devrait accroître la compétitivité des exportations brésiliennes. Des détails ont aussi été fournis sur les mesures d'investissement prises récemment en faveur des capitaux étrangers et sur le démantèlement des monopoles d'Etat dans les domaines des télécommunications, du pétrole et de la réassurance. Le représentant a donné des renseignements sur les objectifs et l'évolution du programme de privatisation qui avait été étendu, en 1996, à l'infrastructure, aux transports, à l'électricité et aux télécommunications. Quant à l'élaboration d'une loi unique sur le commerce, la question était toujours examinée par le gouvernement.

Multilatéralisme et régionalisme

Les membres ont pris note de la croissance rapide du commerce à l'intérieur du MERCOSUR et se sont dits préoccupés par un éventuel détournement des échanges. Ils espéraient que l'intégration régionale se ferait dans un esprit de régionalisme ouvert, qu'elle compléterait la libéralisation du commerce multilatéral et serait conforme aux principes de l'OMC. Il a été également pris acte des efforts déployés pour établir une zone de libre-échange entre le MERCOSUR et les pays du Pacte andin.

Bien qu'en adoptant le tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR le Brésil n'ait pas respecté un certain nombre de consolidations convenues dans le cadre de l'OMC, les membres ont noté avec satisfaction que les autorités brésiliennes avaient proposé d'engager des négociations avec les parties lésées. A cet égard, il a été demandé au Brésil si les données relatives aux importations nécessaires pour mener de telles négociations étaient disponibles. Notant le nombre élevé d'exceptions nationales au tarif extérieur commun du MERCOSUR, les membres ont demandé au Brésil si ces exemptions permettaient d'appliquer des droits inférieurs, ou supérieurs, au taux commun.

En réponse, le représentant du Brésil a dit que son pays avait continué d'aller de l'avant dans l'intégration économique aux échelons régional et infrarégional, sans toutefois s'écarter de l'approche multilatérale du commerce qu'il avait toujours eue. Il a indiqué que les relations extérieures du MERCOSUR correspondaient pleinement au concept de régionalisme ouvert; il en voulait pour preuve les accords de libre-échange récemment conclus, les négociations en cours en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange des Amériques (FTAA) ainsi que d'autres accords et pourparlers avec des pays extérieurs à la région. Il a fourni des statistiques détaillées illustrant la croissance des échanges avec des partenaires situés tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la région. Il a fait remarquer que le taux de droit effectivement appliqué dans le cadre du TEC du MERCOSUR était inférieur aux droits moyens qui prévalaient auparavant. Les positions tarifaires pour lesquelles les taux consolidés dans le cadre de l'OMC avaient été dépassés avaient été notifiées et les membres du MERCOSUR étaient prêts à engager des consultations avec les Membres intéressés. Le représentant a également donné des précisions sur les exceptions brésiliennes au TEC et a indiqué que la convergence des taux se ferait le 1er janvier 2001 au plus tard, le Brésil accélérant actuellement ce processus.

Mesures générales touchant le commerce

Les membres se sont félicités de l'aboutissement du programme autonome de libéralisation du Brésil, qui a mené à la suppression des interdictions d'importer, à la réduction des droits de douane moyens et à l'élimination des obstacles non tarifaires. Cela confirmait l'attachement du pays au libre-échange. Cependant, certains taux de droits appliqués étaient encore considérés comme relativement élevés. En outre, les taux consolidés étaient nettement supérieurs aux droits appliqués et des changements ponctuels avaient été souvent introduits depuis 1992 pour protéger des produits particuliers. Ces deux facteurs avaient rendu la situation moins prévisible pour les partenaires commerciaux du Brésil et réduit la transparence de la politique commerciale du pays.

Bien que les formalités de délivrance des licences d'importation aient été simplifiées, certains membres se sont déclarés inquiets du niveau des redevances et de la réduction de la durée de validité des licences. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet de la pratique qui consistait à tenir compte des conditions de paiement pour délivrer des licences. Les membres estimaient que le régime de licences brésilien gagnerait à être plus transparent et appliqué de manière plus efficace.

Les membres ont appelé l'attention sur la multiplication des mesures antidumping et des mesures compensatoires prises entre 1992 et 1996, bien que leur nombre ait diminué à la fin de cette période. Même s'ils comprenaient les difficultés auxquelles se heurtait l'industrie textile brésilienne, des membres estimaient que les mesures de sauvegarde appliquées aux produits textiles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'OMC; le Brésil a été encouragé à recourir à d'autres moyens pour soutenir ce secteur. Les membres étaient également préoccupés par l'augmentation des droits sur les jouets décidée à titre de mesure de sauvegarde, et par le précédent que cela pouvait créer.

Les membres ont noté que le Brésil encourageait les exportations grâce à un certain nombre de mesures et de programmes, notamment des allégements fiscaux, des mesures de soutien de l'industrie aéronautique, le Programme de financement des exportations (PROEX) et le Programme d'avantages fiscaux à des programmes d'exportation spéciaux (BEFIEX). Il a été demandé au Brésil s'il avait l'intention d'éliminer progressivement ces subventions.

Les membres ont aussi demandé au Brésil pourquoi il n'envisageait pas d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et s'il participerait à une initiative visant à établir un accord multilatéral sur la transparence dans ce domaine.

Inquiets du fait que les normes créaient des obstacles au commerce inutiles, les membres ont interrogé le Brésil sur les principes qui régissaient le recours aux règlements techniques et sur la façon dont le principe de l'utilisation prioritaire des normes brésiliennes était mis en oeuvre.

Le représentant du Brésil a répondu qu'à la suite du Cycle d'Uruguay son pays avait consolidé l'ensemble du tarif douanier national, renforçant ainsi la prévisibilité étant donné que le taux maximal était connu de tous les membres. Les consolidations à un taux plafond constituaient une technique largement utilisée dans les négociations tarifaires, assurant à la fois la prévisibilité et une certaine marge de manoeuvre nécessaire dans le respect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Le Brésil appliquait des droits inférieurs aux consolidations pour garantir l'offre de Goods, renforcer sa propre compétitivité et améliorer l'accès au marché pour ses partenaires. L'augmentation occasionnelle des taux appliqués dans les limites des niveaux consolidés devait permettre de surmonter des difficultés sectorielles et ménageait une marge de manoeuvre à des fins de gestion macro-économique. Le représentant a signalé que les licences d'importation étaient utilisées principalement à des fins statistiques, des licences préalables étant imposées dans le cas des armes, les matières fissiles ou pour des raisons écologiques, en conformité avec les règles de l'OMC. A partir de janvier 1997, les licences d'importation seraient délivrées avant la présentation en douane des Goods, ce qui permettrait d'accélérer les formalités. La limitation de la durée des financements pouvant être obtenus à l'étranger pour certaines importations avait pour objet d'aligner les conditions sur celles qui prévalaient sur le marché financier brésilien.

Le représentant a fait remarquer que les mesures de sauvegarde prises contre les importations de certains textiles ne l'avaient été qu'après qu'une enquête eut montré que la branche de production nationale avait subi un dommage grave. Ces mesures constituaient des mesures de sauvegarde transitoires au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements. Le représentant a donné des informations sur les consultations et a indiqué qu'en tout état de cause les mesures ne seraient pas appliquées au-delà du 31 mai 1999. La mesure de sauvegarde provisoire applicable aux jouets, qui relevait les droits dans la limite des taux consolidés, était conforme à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. L'enquête n'était pas encore terminée.

Le représentant a fourni également des renseignements sur le Programme de financement des exportations (PROEX) qui offrait un financement direct et un mécanisme de péréquation des intérêts. Il a indiqué cependant que ce programme ne prévoyait aucune subvention. Il a également apporté des éclaircissements sur les procédures appliquées dans le domaine des marchés publics au niveau de la fédération, des Etats et des municipalités; la règle de la similarité s'appliquait dans des conditions très rigoureuses. Le Brésil suivait de près les discussions qui se tenaient aux niveaux régional et multilatéral sur les marchés publics. S'agissant des normes, les autorités brésiliennes avaient déjà adopté le Code de pratique de l'OMC. Le Brésil tenait à ce qu'elles soient élaborées dans la transparence, pour qu'elles ne puissent pas être utilisées comme obstacles au commerce.

Aspects sectoriels

Les membres ont reconnu que le Brésil avait accompli des progrès importants sur la voie d'une économie plus ouverte et qu'il avait engagé des réformes juridiques pour attirer l'investissement étranger dans des secteurs tels que l'énergie, les télécommunications et l'industrie minière. La libéralisation avait exposé un certain nombre de secteurs à une forte concurrence des importations, de sorte que les demandes d'aide étaient devenues plus nombreuses. Les membres estimaient que les ajustements macro-économiques visant à rétablir la compétitivité étaient plus efficaces que ce type d'aide sectorielle.

Les membres ont reconnu que le Brésil était un producteur et un exportateur de produits agricoles important et compétitif. Toutefois, l'agriculture bénéficiait d'un soutien financier considérable grâce au système de prix minimaux et aux crédits ruraux, et le Programme national pour l'alcool (PROALCOOL) était largement subventionné. Le Brésil a été invité à préciser le bien-fondé économique de ces subventions et l'évolution future du programme.

Notant que l'Institut brésilien du café avait été supprimé, les membres ont demandé des informations sur la création, récemment, d'un Conseil consultatif du café. Ils ont aussi demandé comment les mesures phytosanitaires touchant certaines importations de bananes se justifiaient au regard des règles de l'OMC.

Le régime mis en place dans le secteur de la construction automobile, caractérisé par des droits de douane élevés ainsi que des mesures concernant les investissements et liées au commerce telles que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et aux résultats à l'exportation, préoccupait grandement les membres. Ils ont souligné que ce régime permettait au secteur de l'automobile de bénéficier d'un taux de protection effective élevé et qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC. Ils ont demandé des précisions sur le système de contingents tarifaires mis en place récemment pour les véhicules.

Les membres se sont félicités des programmes de privatisation et de libéralisation lancés dans diverses activités de services, qui devaient toutefois être étendus à d'autres domaines. Ils ont aussi salué les réformes constitutionnelles entreprises pour ouvrir partiellement certaines activités, telles que les télécommunications et les transports maritimes, mais ils se sont dits préoccupés par les limitations frappant encore l'investissement étranger, en particulier dans les domaines des services bancaires et de l'assurance. Ils ont demandé des renseignements sur les mesures envisagées pour renforcer la libéralisation dans ces secteurs.

Le représentant du Brésil, expliquant la répartition sectorielle des droits de douane, a souligné que l'application de mesures d'urgence visait à remédier aux pratiques commerciales déloyales et aux problèmes structurels dans le cadre d'un environnement économique plus ouvert. Le recours à de telles mesures témoignait donc de la ferme volonté du Brésil de s'en tenir aux règles et principes de l'OMC.

Le représentant a indiqué que l'intervention de l'Etat dans l'agriculture par le biais des prix minimaux et du crédit rural avait fortement diminué dans les années 90. Dans le même temps, la participation du secteur privé et le recours à des programmes reposant sur le marché s'étaient accrus. Le représentant a souligné que, malgré la diminution de l'aide publique, la production et le rendement agricoles avaient sensiblement augmenté.

S'agissant du Conseil consultatif du café, le représentant a dit que cet organisme, au sein duquel les secteurs public et privé étaient représentés, avait récemment été créé pour définir des orientations et des programmes techniques et financiers et des programmes de recherche pour le secteur du café. Quant aux mesures phytosanitaires visant les importations de bananes, le Brésil était prêt à autoriser l'importation de bananes dès qu'il serait prouvé scientifiquement qu'elle ne présentait aucun risque. Les autorités brésiliennes participaient déjà à des discussions avec le Membre de l'OMC intéressé.

Le représentant a indiqué que PROALCOOL comportait deux volets: un programme visant à approvisionner les véhicules existants fonctionnant à l'alcool et un programme prévoyant la production d'additifs antipollution pour l'essence. Il a ajouté que ce programme, dont les coûts diminuaient, était financé par des taxes sur d'autres sources d'énergie.

Le représentant du Brésil a rappelé l'importance de la construction automobile et les raisons qui avaient conduit à l'adoption du régime actuellement en vigueur dans ce secteur. Selon le Brésil, un tel régime était nécessaire pour harmoniser les conditions d'investissement et éviter les distorsions au sein du MERCOSUR pendant la période de transition autorisée en vertu de l'Accord sur les MIC. Modifié en décembre 1995, il permettait de moderniser le secteur, d'accroître la concurrence, d'abaisser les coûts de production et d'investissement et d'augmenter la teneur en éléments importés, et, partant, de réduire la protection effective dont bénéficiaient les véhicules. Le représentant a ajouté qu'à la suite de pourparlers avec les partenaires commerciaux intéressés le Brésil avait introduit unilatéralement un système de contingents tarifaires qui, d'après lui, devrait considérablement élargir l'accès au marché brésilien.

Le représentant du Brésil a évoqué la participation active de son pays aux négociations sur les services menées pendant le Cycle d'Uruguay et aux débats en cours dans le cadre de l'AGCS. Il a brièvement décrit le cadre juridique régissant les secteurs de la banque et de l'assurance. Les autorités brésiliennes examinaient encore de nouveaux amendements à la Constitution ainsi que des lois d'habilitation. Vu la complexité des questions en jeu, il n'était pas possible d'indiquer quand précisément ce cadre serait modifié. En attendant, la question de l'accès des entreprises étrangères au marché local dans ces deux secteurs faisait l'objet d'un examen au cas par cas. Le représentant a aussi appelé l'attention des membres sur la promulgation récente d'un amendement à la Constitution qui mettait fin au monopole sur la réassurance et ouvrait ce secteur à la participation privée, ainsi que sur le désir de son gouvernement de promouvoir la participation étrangère dans le domaine de l'assurance maladie. Concernant les télécommunications, il a signalé l'adoption d'une nouvelle loi autorisant la participation étrangère, laquelle pourrait atteindre 100 pour cent à partir de juillet 1999, dans les domaines de la téléphonie cellulaire, des services par satellite et des services par câble; de nouveaux contrats devraient être adjugés dès le début de 1997.

Questions diverses

Diverses questions ont été soulevées au sujet de l'application de la décision prise en 1993 de privatiser les ports et au sujet de la date prévue pour l'introduction de règlements destinés à supprimer les restrictions subsistant dans la navigation maritime. La taxe sur le fret maritime et le droit de phares et balises étaient aussi considérés comme discriminatoires. Il a été relevé par ailleurs que la réforme inattendue du régime d'importation applicable à la zone franche de Manaus avait eu des incidences sur les négociants; dans ce contexte, des précisions ont été demandées sur le régime actuel.

Le représentant du Brésil a indiqué qu'un amendement apporté en 1995 à la Constitution avait ouvert la navigation côtière et fluviale à la participation étrangère. Afin de réduire ce que l'on appelait le "coût Brésil", le gouvernement avait décidé récemment de privatiser les services portuaires dépendant de la fédération, tout en maintenant certaines infrastructures sous contrôle de l'Etat. Un régime de propriété privée était déjà possible pour certains terminaux spécialisés et autres installations portuaires.

Le représentant du Brésil a indiqué que la taxe sur le fret maritime servait à moderniser la flotte marchande et aidait ainsi le secteur à s'adapter à un environnement plus ouvert. Cette taxe était réduite depuis 1990, alors que la surtaxe portuaire avait été abolie. Quant au droit de phares et balises, il était lié à la sécurité de la navigation et imposé aux navires venant de pays avec lesquels le Brésil n'avait conclu aucun accord bilatéral sur le transport maritime. Les autorités brésiliennes procédaient actuellement à son évaluation.

Le représentant a indiqué que les mesures d'incitation appliquées dans la zone franche de Manaus s'inscrivaient dans le cadre d'un programme de développement régional. Les contingents d'importation - qui concernaient seulement les produits finis - n'avaient pas été épuisés et n'avaient donc pas d'incidence sur le commerce. Les importations en provenance de la zone franche étaient assujetties au tarif extérieur commun.

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Les membres ont pris note des progrès impressionnants accomplis par le Brésil ces dernières années sur la voie de la stabilisation macro-économique, de la libéralisation des échanges et de l'ouverture du régime d'investissement. Ils ont noté avec satisfaction que le pays insistait sur l'irréversibilité du processus de libéralisation et exprimait fermement son attachement aux principes du multilatéralisme et du "régionalisme ouvert".

Malgré cette évaluation globalement positive, les membres ont exprimé un certain nombre de préoccupations portant notamment sur l'écart entre les consolidations tarifaires et les taux appliqués, le recours assez fréquent à des mesures antidumping, l'application récente de mesures de sauvegarde et le maintien de restrictions dans le secteur des services. Le niveau élevé de protection dont bénéficiait le secteur de la construction automobile a aussi fait l'objet d'une attention particulière.

Les membres étaient conscients des problèmes d'ajustement liés à une restructuration radicale de l'économie et comprenaient l'inquiétude que les déséquilibres commerciaux avaient suscitée récemment au Brésil. Cependant, ils ont fortement encouragé les autorités à persévérer dans leur programme de réformes macro-économiques, à résister aux pressions protectionnistes et à respecter rigoureusement les règles et procédures de l'OMC. Compte tenu de l'importance manifeste du Brésil pour la région et pour l'économie mondiale, le succès dans ces domaines - qui aboutira à la stabilité à long terme et à l'ouverture de l'économie brésilienne - aura des répercussions dépassant largement le cadre national.