Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Br�sil: novembre 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/47
1er novembre 1996

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BRESIL
EVALUATION DE L'OEPC

Les membres ont reconnu que les importantes r�formes �conomiques mises en oeuvre depuis 1992, en particulier dans le cadre du Plan Real, avaient conduit � la stabilisation de l'�conomie et � la reprise de la croissance du PIB. Ils se sont f�licit�s de la poursuite des r�formes pr�voyant notamment la lib�ralisation des �changes, la privatisation, la d�r�glementation des monopoles d'Etat et l'ouverture � l'investissement �tranger.

Les 30 et 31 octobre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale du Br�sil. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bats.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Br�sil qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BRESIL
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a achev� le deuxi�me examen - le premier dans le cadre de l'OMC - de la politique et des pratiques commerciales du Br�sil. Les remarques suivantes, qui sont faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels du d�bat. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation collective de la politique et des pratiques commerciales du Br�sil. Le d�bat sera relat� en d�tail dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur trois th�mes principaux: i) environnement macro-�conomique et relations commerciales; ii) mesures g�n�rales touchant le commerce; et iii) aspects sectoriels.

Environnement macro-�conomique et relations commerciales

Succ�s du Plan Real et �volution future

Les membres ont reconnu que les importantes r�formes �conomiques mises en oeuvre depuis 1992, en particulier dans le cadre du Plan Real, avaient conduit � la stabilisation de l'�conomie et � la reprise de la croissance du PIB. Ils se sont f�licit�s de la poursuite des r�formes pr�voyant notamment la lib�ralisation des �changes, la privatisation, la d�r�glementation des monopoles d'Etat et l'ouverture � l'investissement �tranger. La participation du Br�sil au syst�me commercial mondial s'est ainsi accrue, comme en t�moigne l'augmentation du rapport entre le total des �changes et le PIB. Les membres ont not� que les importations de Goods et de services avaient cr� plus rapidement que les exportations et ont demand� au Br�sil, d'une part, comment il envisageait de maintenir l'�quilibre de la balance des paiements et, d'autre part, quel �tait son avis sur la possibilit� que la monnaie nationale ait �t� sur�valu�e. Ils ont �galement fait remarquer que la stabilisation de l'�conomie devait encore se traduire par une croissance comparable de l'emploi.

Les membres se sont f�licit�s de l'adaptation des lois nationales aux r�gles de l'OMC, y compris dans des domaines tels que les mesures antidumping et compensatoires, les mesures de sauvegarde et la propri�t� intellectuelle. S'agissant des dispositions relatives � l'investissement, ils ont salu� la suppression du concept de "soci�t� br�silienne � capitaux nationaux". Ils se sont �galement enquis des progr�s r�alis�s dans l'�laboration d'une loi unique sur le commerce ext�rieur ainsi que des perspectives de la r�forme fiscale, compte tenu de la complexit� du r�gime fiscal br�silien. Ils ont aussi demand� des pr�cisions sur les futurs programmes de privatisation et sur les projets visant � r�duire certaines restrictions impos�es aux rapatriements de b�n�fices et la forte taxe � la valeur ajout�e frappant ces rapatriements dans certains cas.

Le repr�sentant du Br�sil a r�pondu que, selon les indicateurs les plus r�cents, le taux d'inflation avait continu� de fl�chir pour s'approcher de z�ro en septembre, alors que la reprise devait se renforcer dans les deux ann�es � venir. La productivit�, l'emploi et le revenu r�el avaient augment� depuis l'introduction du Plan Real et les estimations laissaient aussi entrevoir une hausse de la consommation parmi les groupes � faible revenu. Le repr�sentant a fourni des d�tails sur les plans visant � relever le taux d'�pargne nationale et � �largir la port�e des r�formes fiscales, administratives et de la r�forme du syst�me de s�curit� sociale. Il a fait remarquer que le Br�sil avait g�n�ralement financ� les d�ficits de la balance des capitaux gr�ce aux exc�dents du commerce des Goods; lorsque le Plan Real avait �t� introduit, les r�serves, relativement importantes, s'�taient accrues du fait des taux d'int�r�t �lev�s et de la confiance croissante dans l'�conomie. Apr�s une appr�ciation initiale de la monnaie, en termes r�els, il y avait eu une d�pr�ciation constamment sup�rieure � la hausse des prix des biens marchands.

Le repr�sentant a apport� des pr�cisions sur la r�forme fiscale et ses objectifs, y compris sur les mesures constitutionnelles connexes destin�es � faciliter d'autres changements dans la fiscalit�. La suppression r�cente de la taxe � la valeur ajout�e nationale (ICMS) sur les produits primaires et semi-manufactur�s devrait accro�tre la comp�titivit� des exportations br�siliennes. Des d�tails ont aussi �t� fournis sur les mesures d'investissement prises r�cemment en faveur des capitaux �trangers et sur le d�mant�lement des monopoles d'Etat dans les domaines des t�l�communications, du p�trole et de la r�assurance. Le repr�sentant a donn� des renseignements sur les objectifs et l'�volution du programme de privatisation qui avait �t� �tendu, en 1996, � l'infrastructure, aux transports, � l'�lectricit� et aux t�l�communications. Quant � l'�laboration d'une loi unique sur le commerce, la question �tait toujours examin�e par le gouvernement.

Multilat�ralisme et r�gionalisme

Les membres ont pris note de la croissance rapide du commerce � l'int�rieur du MERCOSUR et se sont dits pr�occup�s par un �ventuel d�tournement des �changes. Ils esp�raient que l'int�gration r�gionale se ferait dans un esprit de r�gionalisme ouvert, qu'elle compl�terait la lib�ralisation du commerce multilat�ral et serait conforme aux principes de l'OMC. Il a �t� �galement pris acte des efforts d�ploy�s pour �tablir une zone de libre-�change entre le MERCOSUR et les pays du Pacte andin.

Bien qu'en adoptant le tarif ext�rieur commun (TEC) du MERCOSUR le Br�sil n'ait pas respect� un certain nombre de consolidations convenues dans le cadre de l'OMC, les membres ont not� avec satisfaction que les autorit�s br�siliennes avaient propos� d'engager des n�gociations avec les parties l�s�es. A cet �gard, il a �t� demand� au Br�sil si les donn�es relatives aux importations n�cessaires pour mener de telles n�gociations �taient disponibles. Notant le nombre �lev� d'exceptions nationales au tarif ext�rieur commun du MERCOSUR, les membres ont demand� au Br�sil si ces exemptions permettaient d'appliquer des droits inf�rieurs, ou sup�rieurs, au taux commun.

En r�ponse, le repr�sentant du Br�sil a dit que son pays avait continu� d'aller de l'avant dans l'int�gration �conomique aux �chelons r�gional et infrar�gional, sans toutefois s'�carter de l'approche multilat�rale du commerce qu'il avait toujours eue. Il a indiqu� que les relations ext�rieures du MERCOSUR correspondaient pleinement au concept de r�gionalisme ouvert; il en voulait pour preuve les accords de libre-�change r�cemment conclus, les n�gociations en cours en vue de l'�tablissement d'une zone de libre-�change des Am�riques (FTAA) ainsi que d'autres accords et pourparlers avec des pays ext�rieurs � la r�gion. Il a fourni des statistiques d�taill�es illustrant la croissance des �changes avec des partenaires situ�s tant � l'ext�rieur qu'� l'int�rieur de la r�gion. Il a fait remarquer que le taux de droit effectivement appliqu� dans le cadre du TEC du MERCOSUR �tait inf�rieur aux droits moyens qui pr�valaient auparavant. Les positions tarifaires pour lesquelles les taux consolid�s dans le cadre de l'OMC avaient �t� d�pass�s avaient �t� notifi�es et les membres du MERCOSUR �taient pr�ts � engager des consultations avec les Membres int�ress�s. Le repr�sentant a �galement donn� des pr�cisions sur les exceptions br�siliennes au TEC et a indiqu� que la convergence des taux se ferait le 1er janvier 2001 au plus tard, le Br�sil acc�l�rant actuellement ce processus.

Mesures g�n�rales touchant le commerce

Les membres se sont f�licit�s de l'aboutissement du programme autonome de lib�ralisation du Br�sil, qui a men� � la suppression des interdictions d'importer, � la r�duction des droits de douane moyens et � l'�limination des obstacles non tarifaires. Cela confirmait l'attachement du pays au libre-�change. Cependant, certains taux de droits appliqu�s �taient encore consid�r�s comme relativement �lev�s. En outre, les taux consolid�s �taient nettement sup�rieurs aux droits appliqu�s et des changements ponctuels avaient �t� souvent introduits depuis 1992 pour prot�ger des produits particuliers. Ces deux facteurs avaient rendu la situation moins pr�visible pour les partenaires commerciaux du Br�sil et r�duit la transparence de la politique commerciale du pays.

Bien que les formalit�s de d�livrance des licences d'importation aient �t� simplifi�es, certains membres se sont d�clar�s inquiets du niveau des redevances et de la r�duction de la dur�e de validit� des licences. Des pr�occupations ont aussi �t� exprim�es au sujet de la pratique qui consistait � tenir compte des conditions de paiement pour d�livrer des licences. Les membres estimaient que le r�gime de licences br�silien gagnerait � �tre plus transparent et appliqu� de mani�re plus efficace.

Les membres ont appel� l'attention sur la multiplication des mesures antidumping et des mesures compensatoires prises entre 1992 et 1996, bien que leur nombre ait diminu� � la fin de cette p�riode. M�me s'ils comprenaient les difficult�s auxquelles se heurtait l'industrie textile br�silienne, des membres estimaient que les mesures de sauvegarde appliqu�es aux produits textiles n'�taient pas compatibles avec les dispositions de l'OMC; le Br�sil a �t� encourag� � recourir � d'autres moyens pour soutenir ce secteur. Les membres �taient �galement pr�occup�s par l'augmentation des droits sur les jouets d�cid�e � titre de mesure de sauvegarde, et par le pr�c�dent que cela pouvait cr�er.

Les membres ont not� que le Br�sil encourageait les exportations gr�ce � un certain nombre de mesures et de programmes, notamment des all�gements fiscaux, des mesures de soutien de l'industrie a�ronautique, le Programme de financement des exportations (PROEX) et le Programme d'avantages fiscaux � des programmes d'exportation sp�ciaux (BEFIEX). Il a �t� demand� au Br�sil s'il avait l'intention d'�liminer progressivement ces subventions.

Les membres ont aussi demand� au Br�sil pourquoi il n'envisageait pas d'acc�der � l'Accord sur les march�s publics et s'il participerait � une initiative visant � �tablir un accord multilat�ral sur la transparence dans ce domaine.

Inquiets du fait que les normes cr�aient des obstacles au commerce inutiles, les membres ont interrog� le Br�sil sur les principes qui r�gissaient le recours aux r�glements techniques et sur la fa�on dont le principe de l'utilisation prioritaire des normes br�siliennes �tait mis en oeuvre.

Le repr�sentant du Br�sil a r�pondu qu'� la suite du Cycle d'Uruguay son pays avait consolid� l'ensemble du tarif douanier national, renfor�ant ainsi la pr�visibilit� �tant donn� que le taux maximal �tait connu de tous les membres. Les consolidations � un taux plafond constituaient une technique largement utilis�e dans les n�gociations tarifaires, assurant � la fois la pr�visibilit� et une certaine marge de manoeuvre n�cessaire dans le respect des engagements contract�s dans le cadre de l'OMC. Le Br�sil appliquait des droits inf�rieurs aux consolidations pour garantir l'offre de Goods, renforcer sa propre comp�titivit� et am�liorer l'acc�s au march� pour ses partenaires. L'augmentation occasionnelle des taux appliqu�s dans les limites des niveaux consolid�s devait permettre de surmonter des difficult�s sectorielles et m�nageait une marge de manoeuvre � des fins de gestion macro-�conomique. Le repr�sentant a signal� que les licences d'importation �taient utilis�es principalement � des fins statistiques, des licences pr�alables �tant impos�es dans le cas des armes, les mati�res fissiles ou pour des raisons �cologiques, en conformit� avec les r�gles de l'OMC. A partir de janvier 1997, les licences d'importation seraient d�livr�es avant la pr�sentation en douane des Goods, ce qui permettrait d'acc�l�rer les formalit�s. La limitation de la dur�e des financements pouvant �tre obtenus � l'�tranger pour certaines importations avait pour objet d'aligner les conditions sur celles qui pr�valaient sur le march� financier br�silien.

Le repr�sentant a fait remarquer que les mesures de sauvegarde prises contre les importations de certains textiles ne l'avaient �t� qu'apr�s qu'une enqu�te eut montr� que la branche de production nationale avait subi un dommage grave. Ces mesures constituaient des mesures de sauvegarde transitoires au titre de l'Accord sur les textiles et les v�tements. Le repr�sentant a donn� des informations sur les consultations et a indiqu� qu'en tout �tat de cause les mesures ne seraient pas appliqu�es au-del� du 31 mai 1999. La mesure de sauvegarde provisoire applicable aux jouets, qui relevait les droits dans la limite des taux consolid�s, �tait conforme � l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. L'enqu�te n'�tait pas encore termin�e.

Le repr�sentant a fourni �galement des renseignements sur le Programme de financement des exportations (PROEX) qui offrait un financement direct et un m�canisme de p�r�quation des int�r�ts. Il a indiqu� cependant que ce programme ne pr�voyait aucune subvention. Il a �galement apport� des �claircissements sur les proc�dures appliqu�es dans le domaine des march�s publics au niveau de la f�d�ration, des Etats et des municipalit�s; la r�gle de la similarit� s'appliquait dans des conditions tr�s rigoureuses. Le Br�sil suivait de pr�s les discussions qui se tenaient aux niveaux r�gional et multilat�ral sur les march�s publics. S'agissant des normes, les autorit�s br�siliennes avaient d�j� adopt� le Code de pratique de l'OMC. Le Br�sil tenait � ce qu'elles soient �labor�es dans la transparence, pour qu'elles ne puissent pas �tre utilis�es comme obstacles au commerce.

Aspects sectoriels

Les membres ont reconnu que le Br�sil avait accompli des progr�s importants sur la voie d'une �conomie plus ouverte et qu'il avait engag� des r�formes juridiques pour attirer l'investissement �tranger dans des secteurs tels que l'�nergie, les t�l�communications et l'industrie mini�re. La lib�ralisation avait expos� un certain nombre de secteurs � une forte concurrence des importations, de sorte que les demandes d'aide �taient devenues plus nombreuses. Les membres estimaient que les ajustements macro-�conomiques visant � r�tablir la comp�titivit� �taient plus efficaces que ce type d'aide sectorielle.

Les membres ont reconnu que le Br�sil �tait un producteur et un exportateur de produits agricoles important et comp�titif. Toutefois, l'agriculture b�n�ficiait d'un soutien financier consid�rable gr�ce au syst�me de prix minimaux et aux cr�dits ruraux, et le Programme national pour l'alcool (PROALCOOL) �tait largement subventionn�. Le Br�sil a �t� invit� � pr�ciser le bien-fond� �conomique de ces subventions et l'�volution future du programme.

Notant que l'Institut br�silien du caf� avait �t� supprim�, les membres ont demand� des informations sur la cr�ation, r�cemment, d'un Conseil consultatif du caf�. Ils ont aussi demand� comment les mesures phytosanitaires touchant certaines importations de bananes se justifiaient au regard des r�gles de l'OMC.

Le r�gime mis en place dans le secteur de la construction automobile, caract�ris� par des droits de douane �lev�s ainsi que des mesures concernant les investissements et li�es au commerce telles que les prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale et aux r�sultats � l'exportation, pr�occupait grandement les membres. Ils ont soulign� que ce r�gime permettait au secteur de l'automobile de b�n�ficier d'un taux de protection effective �lev� et qu'il �tait incompatible avec les r�gles de l'OMC. Ils ont demand� des pr�cisions sur le syst�me de contingents tarifaires mis en place r�cemment pour les v�hicules.

Les membres se sont f�licit�s des programmes de privatisation et de lib�ralisation lanc�s dans diverses activit�s de services, qui devaient toutefois �tre �tendus � d'autres domaines. Ils ont aussi salu� les r�formes constitutionnelles entreprises pour ouvrir partiellement certaines activit�s, telles que les t�l�communications et les transports maritimes, mais ils se sont dits pr�occup�s par les limitations frappant encore l'investissement �tranger, en particulier dans les domaines des services bancaires et de l'assurance. Ils ont demand� des renseignements sur les mesures envisag�es pour renforcer la lib�ralisation dans ces secteurs.

Le repr�sentant du Br�sil, expliquant la r�partition sectorielle des droits de douane, a soulign� que l'application de mesures d'urgence visait � rem�dier aux pratiques commerciales d�loyales et aux probl�mes structurels dans le cadre d'un environnement �conomique plus ouvert. Le recours � de telles mesures t�moignait donc de la ferme volont� du Br�sil de s'en tenir aux r�gles et principes de l'OMC.

Le repr�sentant a indiqu� que l'intervention de l'Etat dans l'agriculture par le biais des prix minimaux et du cr�dit rural avait fortement diminu� dans les ann�es 90. Dans le m�me temps, la participation du secteur priv� et le recours � des programmes reposant sur le march� s'�taient accrus. Le repr�sentant a soulign� que, malgr� la diminution de l'aide publique, la production et le rendement agricoles avaient sensiblement augment�.

S'agissant du Conseil consultatif du caf�, le repr�sentant a dit que cet organisme, au sein duquel les secteurs public et priv� �taient repr�sent�s, avait r�cemment �t� cr�� pour d�finir des orientations et des programmes techniques et financiers et des programmes de recherche pour le secteur du caf�. Quant aux mesures phytosanitaires visant les importations de bananes, le Br�sil �tait pr�t � autoriser l'importation de bananes d�s qu'il serait prouv� scientifiquement qu'elle ne pr�sentait aucun risque. Les autorit�s br�siliennes participaient d�j� � des discussions avec le Membre de l'OMC int�ress�.

Le repr�sentant a indiqu� que PROALCOOL comportait deux volets: un programme visant � approvisionner les v�hicules existants fonctionnant � l'alcool et un programme pr�voyant la production d'additifs antipollution pour l'essence. Il a ajout� que ce programme, dont les co�ts diminuaient, �tait financ� par des taxes sur d'autres sources d'�nergie.

Le repr�sentant du Br�sil a rappel� l'importance de la construction automobile et les raisons qui avaient conduit � l'adoption du r�gime actuellement en vigueur dans ce secteur. Selon le Br�sil, un tel r�gime �tait n�cessaire pour harmoniser les conditions d'investissement et �viter les distorsions au sein du MERCOSUR pendant la p�riode de transition autoris�e en vertu de l'Accord sur les MIC. Modifi� en d�cembre 1995, il permettait de moderniser le secteur, d'accro�tre la concurrence, d'abaisser les co�ts de production et d'investissement et d'augmenter la teneur en �l�ments import�s, et, partant, de r�duire la protection effective dont b�n�ficiaient les v�hicules. Le repr�sentant a ajout� qu'� la suite de pourparlers avec les partenaires commerciaux int�ress�s le Br�sil avait introduit unilat�ralement un syst�me de contingents tarifaires qui, d'apr�s lui, devrait consid�rablement �largir l'acc�s au march� br�silien.

Le repr�sentant du Br�sil a �voqu� la participation active de son pays aux n�gociations sur les services men�es pendant le Cycle d'Uruguay et aux d�bats en cours dans le cadre de l'AGCS. Il a bri�vement d�crit le cadre juridique r�gissant les secteurs de la banque et de l'assurance. Les autorit�s br�siliennes examinaient encore de nouveaux amendements � la Constitution ainsi que des lois d'habilitation. Vu la complexit� des questions en jeu, il n'�tait pas possible d'indiquer quand pr�cis�ment ce cadre serait modifi�. En attendant, la question de l'acc�s des entreprises �trang�res au march� local dans ces deux secteurs faisait l'objet d'un examen au cas par cas. Le repr�sentant a aussi appel� l'attention des membres sur la promulgation r�cente d'un amendement � la Constitution qui mettait fin au monopole sur la r�assurance et ouvrait ce secteur � la participation priv�e, ainsi que sur le d�sir de son gouvernement de promouvoir la participation �trang�re dans le domaine de l'assurance maladie. Concernant les t�l�communications, il a signal� l'adoption d'une nouvelle loi autorisant la participation �trang�re, laquelle pourrait atteindre 100 pour cent � partir de juillet 1999, dans les domaines de la t�l�phonie cellulaire, des services par satellite et des services par c�ble; de nouveaux contrats devraient �tre adjug�s d�s le d�but de 1997.

Questions diverses

Diverses questions ont �t� soulev�es au sujet de l'application de la d�cision prise en 1993 de privatiser les ports et au sujet de la date pr�vue pour l'introduction de r�glements destin�s � supprimer les restrictions subsistant dans la navigation maritime. La taxe sur le fret maritime et le droit de phares et balises �taient aussi consid�r�s comme discriminatoires. Il a �t� relev� par ailleurs que la r�forme inattendue du r�gime d'importation applicable � la zone franche de Manaus avait eu des incidences sur les n�gociants; dans ce contexte, des pr�cisions ont �t� demand�es sur le r�gime actuel.

Le repr�sentant du Br�sil a indiqu� qu'un amendement apport� en 1995 � la Constitution avait ouvert la navigation c�ti�re et fluviale � la participation �trang�re. Afin de r�duire ce que l'on appelait le "co�t Br�sil", le gouvernement avait d�cid� r�cemment de privatiser les services portuaires d�pendant de la f�d�ration, tout en maintenant certaines infrastructures sous contr�le de l'Etat. Un r�gime de propri�t� priv�e �tait d�j� possible pour certains terminaux sp�cialis�s et autres installations portuaires.

Le repr�sentant du Br�sil a indiqu� que la taxe sur le fret maritime servait � moderniser la flotte marchande et aidait ainsi le secteur � s'adapter � un environnement plus ouvert. Cette taxe �tait r�duite depuis 1990, alors que la surtaxe portuaire avait �t� abolie. Quant au droit de phares et balises, il �tait li� � la s�curit� de la navigation et impos� aux navires venant de pays avec lesquels le Br�sil n'avait conclu aucun accord bilat�ral sur le transport maritime. Les autorit�s br�siliennes proc�daient actuellement � son �valuation.

Le repr�sentant a indiqu� que les mesures d'incitation appliqu�es dans la zone franche de Manaus s'inscrivaient dans le cadre d'un programme de d�veloppement r�gional. Les contingents d'importation - qui concernaient seulement les produits finis - n'avaient pas �t� �puis�s et n'avaient donc pas d'incidence sur le commerce. Les importations en provenance de la zone franche �taient assujetties au tarif ext�rieur commun.

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Les membres ont pris note des progr�s impressionnants accomplis par le Br�sil ces derni�res ann�es sur la voie de la stabilisation macro-�conomique, de la lib�ralisation des �changes et de l'ouverture du r�gime d'investissement. Ils ont not� avec satisfaction que le pays insistait sur l'irr�versibilit� du processus de lib�ralisation et exprimait fermement son attachement aux principes du multilat�ralisme et du "r�gionalisme ouvert".

Malgr� cette �valuation globalement positive, les membres ont exprim� un certain nombre de pr�occupations portant notamment sur l'�cart entre les consolidations tarifaires et les taux appliqu�s, le recours assez fr�quent � des mesures antidumping, l'application r�cente de mesures de sauvegarde et le maintien de restrictions dans le secteur des services. Le niveau �lev� de protection dont b�n�ficiait le secteur de la construction automobile a aussi fait l'objet d'une attention particuli�re.

Les membres �taient conscients des probl�mes d'ajustement li�s � une restructuration radicale de l'�conomie et comprenaient l'inqui�tude que les d�s�quilibres commerciaux avaient suscit�e r�cemment au Br�sil. Cependant, ils ont fortement encourag� les autorit�s � pers�v�rer dans leur programme de r�formes macro-�conomiques, � r�sister aux pressions protectionnistes et � respecter rigoureusement les r�gles et proc�dures de l'OMC. Compte tenu de l'importance manifeste du Br�sil pour la r�gion et pour l'�conomie mondiale, le succ�s dans ces domaines - qui aboutira � la stabilit� � long terme et � l'ouverture de l'�conomie br�silienne - aura des r�percussions d�passant largement le cadre national.