Les effets combinés des réformes menées sur les plans intérieur et extérieur ont, ces dernières années, touché pratiquement tous les secteurs de l'économie (à l'exception de quelques domaines sensibles comme les industries culturelles et les produits agricoles dont l'offre est gérée), et de nombreux domaines de la politique commerciale (droits de douane, subventions, investissements.

Selon un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC concernant la politique et les pratiques commerciales du Canada, l'économie du pays ces deux dernières années a été tirée essentiellement par les exportations, qui ont bénéficié d'une forte demande venant des Etats-Unis, de la dépréciation de la monnaie et de la libéralisation opérée dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC. Il est noté dans le rapport que l'intégration économique avec les Etats-Unis s'est approfondie ces deux dernières années et que la part des Etats-Unis dans les échanges commerciaux du Canada a continué d'augmenter (les Etats-Unis absorbent actuellement les quatre cinquièmes des exportations canadiennes de Goods et les deux tiers des importations canadiennes proviennent des Etats-Unis).

Les réductions tarifaires bilatérales opérées dans le cadre de l'ALENA ont poussé encore plus loin l'intégration du marché nord-américain; les droits de douane touchant les produits manufacturés originaires des Etats-Unis s'établissent actuellement, en moyenne, à environ 1 pour cent seulement (contre 6,6 pour cent pour les importations NPF), et 58 pour cent des lignes tarifaires comportent des taux nuls. La suppression complète des droits de douane au niveau bilatéral, exception faite de certains produits agricoles, est prévue pour 1998. Ces réductions s'inscrivent dans un processus général de réduction des droits de douane canadiens, y compris les taux NPF, conformément aux obligations que le Canada a contractées dans le cadre de l'OMC, et de l'amélioration du Tarif de préférence général.

Le processus de libéralisation progressive de l'économie et du commerce se traduit également par un certain nombre d'initiatives visant à revitaliser l'économie et à faire du Canada un endroit plus attrayant pour l'investissement et la production, y compris la réduction des subventions et du contrôle des investissements, ainsi que la déréglementation des secteurs des services. L'ouverture des marchés de facteurs et de produits à la concurrence interprovinciale a également eu lieu dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur.

Dans ce contexte, l'aide publique à l'économie a été réduite. Dans le cadre des Accords de l'OMC et en raison de fortes contraintes budgétaires internes, les dépenses dans le secteur de l'agriculture ont diminué de 20 pour cent depuis 1994, surtout en raison de la suppression de la subvention au transport des céréales. Les effets de ces réductions ont été compensés par une forte croissance des exportations. L'environnement plus conforme aux lois du marché dans lequel évoluent le secteur céréalier et les grands secteurs d'élevage contraste pourtant avec le maintien des régimes de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs, qui continuent d'être protégés par des obstacles à l'importation élevés, lesquels prennent aujourd'hui la forme de contingents tarifaires restrictifs comportant pour les livraisons hors contingent des taux prohibitifs dépassant les 300 pour cent pour le beurre.

Les conditions applicables aux investisseurs étrangers s'améliorent aussi progressivement, notamment par la multilatéralisation dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services de mesures de libéralisation prévues dans le cadre de l'ALENA (telles que l'abaissement des seuils d'examen des investissements et la suppression des restrictions concernant le régime de propriété de certains établissements financiers). Le secteur manufacturier n'est généralement pas soumis à des restrictions, mais le Canada continue de surveiller et, dans certains cas, de limiter l'investissement étranger dans certains secteurs des services jugés sensibles pour des raisons stratégiques, économiques ou culturelles.

Le recours à des mécanismes de défense commerciale, notamment les mesures antidumping, a diminué en raison de l'essor des exportations et de la dépréciation de la monnaie. Rien n'indique que les importations du Canada sont soumises à des restrictions "volontaires". Toutefois, le Canada s'est engagé à taxer les exportations de bois d'oeuvre résineux vers les Etats-Unis passé certains seuils. L'arrangement a pour but de protéger les exportateurs canadiens contre les recours commerciaux intentés aux Etats-Unis et de leur épargner les frais de justice élevés. Comme il a signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, le Canada souscrit au principe de l'ouverture des marchés publics entre signataires, mais l'engagement d'inclure les marchés publics d'entités sous-fédérales est subordonné à une décision de portée économique équivalente de la part des Etats-Unis.

La déréglementation a touché certains des plus importants secteurs des services de l'économie canadienne, qui étaient auparavant les plus protégés. Des pans entiers des secteurs des finances, des télécommunications et de l'industrie du transport aérien ont été soumis à la concurrence, et les services d'infrastructure liés au transport sont en train d'être commercialisés (ports, aéroports). Les pressions concurrentielles venant des secteurs de services déréglementés aux Etats-Unis ont poussé à la réforme, mais le Canada procède de manière plus progressive. Comme les réformes sont allées de pair avec l'acceptation de nouveaux engagements sur le plan international, d'abord dans le cadre de l'ALENA, puis au titre de l'AGCS, les fournisseurs étrangers en ont profité.

Dans l'ensemble, les paramètres réglementaires de la croissance et de l'ajustement structurel ont évolué sensiblement depuis 1994 du fait que l'ALENA, les Accords de l'OMC et l'Accord sur le commerce intérieur ont tous éliminé les obstacles internes et externes à l'intégration économique. Les incidences économiques de tous ces changements peuvent toutefois différer grandement entre les secteurs. Alors que l'OMC paraît avoir eu une grande incidence sur l'agriculture, le secteur manufacturier semble actuellement avoir été plus marqué par l'ALENA en raison de l'élimination des droits de douane et du renforcement des règles d'origine. Des sociétés ayant leur siège social aux Etats-Unis sont responsables de 90 pour cent des voitures et de 60 pour cent des ordinateurs fabriqués au Canada. Les grandes installations industrielles appartenant à des intérêts étrangers sont complétées par un réseau de petites et moyennes entreprises canadiennes qui ont souvent pu se créer des créneaux concurrentiels. Malgré certains avantages que leur procure leur taille, notamment pour ce qui est de la souplesse, les PME disposent habituellement d'une base financière limitée et peuvent avoir de la difficulté à maintenir des circuits internationaux d'approvisionnement et de commercialisation.

Le rapport conclut qu'après des décennies d'intégration au marché nord-américain, amorcée en 1965 avec le Pacte de l'automobile, la plupart des secteurs sont aujourd'hui pleinement exposés à la concurrence de leurs pendants américains et ils enregistrent de bons résultats. Toutefois, des préoccupations subsistent au sujet de la dépendance de l'économie canadienne sur un seul grand partenaire commercial et les autorités canadiennes reconnaissent le besoin de diversification. De nouvelles relations commerciales sont en train d'être tissées grâce à l'APEC et à la zone de libre-échange des Amériques, par exemple, et l'accord de libre-échange avec le Chili vise à compléter et à élargir l'ALENA. Ces initiatives n'ont pourtant pas compromis l'action du Canada à l'échelle multilatérale; le Canada a cherché à développer des synergies entre l'intégration régionale et l'intégration multilatérale, et la politique commerciale du Canada reste donc fermement ancrée à l'OMC. Le rapport signale, enfin, que la structure des échanges de secteurs "sensibles" souligne qu'il importe toujours de mettre en équilibre les pressions internes dans un régime fédéral, l'intégration régionale et la libéralisation multilatérale.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un document élaboré par le Canada seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 18 et 19 novembre 1996.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement du Canada seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 18 et 19 novembre 1996.

L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Canada, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Canada, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Tendances économiques récentes

Depuis le début de 1994, le redressement de l'économie canadienne est principalement attribuable aux exportations et à l'investissement (surtout dans les secteurs à vocation exportatrice). La forte demande venant des Etats-Unis, la dépréciation de la monnaie par rapport au dollar des Etats-Unis et la libéralisation opérée dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC ont profité aussi bien aux secteurs traditionnels comme ceux des minéraux, du bois et de l'automobile, qu'aux secteurs de pointe. Au cours de la période considérée, la part des Etats-Unis dans les échanges commerciaux du Canada a continué d'augmenter; les Etats-Unis absorbent actuellement les quatre cinquièmes des exportations canadiennes de Goods et les deux tiers des importations canadiennes proviennent des Etats-Unis.

La libéralisation extérieure est complétée par un processus de déréglementation intérieure, de commercialisation et de repli de l'Etat. Cela a contribué à réduire les distorsions créées par le régime d'incitations, à consolider les finances publiques et à asseoir l'expansion économique à plus long terme sur des bases plus solides; toutefois, le chômage reste élevé entre-temps et la demande intérieure progresse plus lentement que le PIB. Dans le cadre du nouvel Accord sur le commerce intérieur (ACI), des efforts sont déployés pour harmoniser les conditions de commerce et d'investissement et faciliter la mobilité des facteurs entre les provinces. Les effets combinés des réformes menées sur les plans intérieur et extérieur ont touché pratiquement tous les secteurs de l'économie, à l'exception de quelques domaines sensibles comme les industries culturelles et les produits agricoles dont l'offre est gérée.

Evolution de la politique commerciale

Le Canada est devenu Membre fondateur de l'OMC le 1er janvier 1995. La Loi de novembre 1994 portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce a modifié 29 lois fédérales intéressant pratiquement tous les domaines liés au commerce. Outre les modifications qu'il a fallu apporter à la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour mettre en oeuvre les Accords de l'OMC, un examen général des dispositions antidumping est en cours. Le Canada s'est acquitté de la plupart de ses obligations en matière de notification, mais il doit encore faire parvenir à l'OMC certaines notifications concernant l'agriculture et les subventions.

La libéralisation tarifaire s'effectue conformément aux obligations que le Canada a contractées dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC. Actuellement, les droits de douane touchant les produits manufacturés originaires des Etats-Unis s'établissent en moyenne à 1 pour cent environ, contre 6,6 pour cent pour les importations NPF. Plus de 58 pour cent des lignes tarifaires comportent des taux nuls pour les biens en provenance des Etats-Unis, la suppression complète des droits de douane appliqués à l'échelle bilatérale étant prévue pour 1998, exception faite de certains produits agricoles. Pour freiner l'érosion des avantages conférés par le tarif de préférence général, le Canada réduit progressivement les taux préférentiels appliqués à quelque 3 000 produits tout en élargissant peu à peu la gamme de produits visés.

Le Canada a aussi entrepris un examen de son tarif dans le but de simplifier le régime douanier actuel, qui comporte plusieurs niveaux. En juin 1995, les droits de douane frappant quelque 1 500 produits, surtout des consommations intermédiaires destinées aux industries manufacturières, ont été réduits afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie. Les programmes de drawback et de remise de droits reposant sur des prescriptions de résultats sont supprimés progressivement conformément aux dispositions de l'ALENA et de l'Accord sur l'OMC.

Les mesures antidumping demeurent un moyen de défense commerciale qui peut être redoutable; plus de 90 mesures sont actuellement appliquées (y compris des engagements en matière de prix). Cependant, le nombre de nouvelles enquêtes diminue en raison de l'essor des exportations et de la dépréciation de la monnaie, poursuivant une tendance à la baisse amorcée au milieu des années 80. La seule mesure de sauvegarde relevant de l'article XIX et concernant le boeuf de transformation désossé est arrivée à expiration comme prévu le 31 décembre 1994. Cinq des six mesures compensatoires en vigueur à la fin de 1995 intéressaient des produits alimentaires transformés en provenance de l'Union européenne.

Rien n'indique que les importations du Canada sont soumises à des restrictions "volontaires" portant sur les prix, les quantités ou d'autres conditions de l'offre. Les autorités auraient refusé de contrôler les exportations de céréales à destination des Etats-Unis après l'expiration du Mémorandum d'accord bilatéral, en 1995. Aux termes d'un arrangement bilatéral récent concernant le bois d'oeuvre résineux, le Canada s'est engagé à taxer les exportations vers les Etats-Unis passé certains seuils; l'arrangement a pour but de protéger les exportateurs contre les recours commerciaux intentés aux Etats-Unis et de leur épargner les frais de justice, lesquels auraient atteint 100 millions de dollars EU au cours des trois dernières années.

Autres politiques influant sur l'ajustement et la croissance

Etant donné les fortes contraintes budgétaires, la politique intérieure a reposé essentiellement ces derniers temps sur des mesures non budgétaires visant à revitaliser l'économie et à faire du Canada un endroit plus attrayant pour l'investissement et la production. Diverses initiatives visent à faire tomber les obstacles réglementaires qui freinent l'expansion des entreprises, à réduire les subventions et à ouvrir les marchés de facteurs et de produits à la concurrence interprovinciale. Bien que les provinces soient pleinement associées au processus d'assainissement des finances publiques, il est difficile d'en mesurer l'incidence sur les différents programmes de subventions. Dans ce domaine, l'Accord sur le commerce intérieur continue de laisser une marge de manoeuvre considérable.

Préoccupé par les performances de l'industrie de haute technologie, le Canada continue d'accorder une attention soutenue à la recherche et au développement. Les programmes d'aide ont été restructurés ces dernières années et ils ont échappé, de manière générale, aux effets des restrictions budgétaires. Le plus important programme de R-D, le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense, a été remplacé en 1996 par le Programme de partenariats technologiques, fonds de capital-risque qui investit dans des projets de haute technicité.

Les conditions applicables aux investisseurs étrangers ont été améliorées. La libéralisation prévue dans le cadre de l'ALENA, notamment le relèvement des seuils d'examen des investissements et la suppression des restrictions concernant le régime de propriété des établissements financiers constitués sous le régime de la loi fédérale, a été multilatéralisée dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Bien que les restrictions applicables au régime de propriété des sociétés de portefeuille oeuvrant dans le secteur de la radiodiffusion aient été assouplies, le Canada continue de surveiller et, dans certains cas, de limiter l'investissement étranger dans des secteurs jugés sensibles pour des raisons stratégiques, économiques ou culturelles.

Comme il a signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, le Canada souscrit au principe de l'ouverture des marchés publics entre signataires. Toutefois, l'engagement d'inclure les marchés publics d'entités sous-fédérales est subordonné à une décision de portée économique équivalente de la part des Etats-Unis. Bien que l'Accord sur le commerce intérieur cherche à éliminer les préférences provinciales en matière de marchés publics, des réserves importantes continuent de s'appliquer, surtout pour les sociétés d'Etat. En l'absence d'engagements internationaux, les signataires de l'Accord peuvent continuer d'accorder la préférence aux produits canadiens.

Evolution sectorielle

Industrie primaire

Dans l'ensemble, le secteur agricole a bénéficié d'une évolution favorable des prix et du taux de change en 1994 et 1995. Depuis 1994, les dépenses de l'administration fédérale dans le secteur de l'agriculture ont diminué de 20 pour cent environ, surtout en raison de la suppression de la subvention au transport accordée en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest; la forte demande étrangère a facilité l'adaptation des produits d'exportation traditionnels, notamment le blé, à la diminution des aides publiques. Cependant, l'environnement plus conforme aux lois du marché dans lequel évoluent le secteur céréalier et les grands secteurs d'élevage contraste avec le maintien des régimes de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs. Ces produits continuent d'être protégés par des obstacles élevés, qui prennent aujourd'hui la forme de contingents tarifaires restrictifs comportant pour les livraisons hors contingent des taux prohibitifs dépassant les 300 pour cent pour le beurre. L'attribution des parts de contingent aux différents importateurs se fonde généralement sur les résultats antérieurs; en ce qui concerne le beurre, le lait condensé et le lait concentré, les monopoles traditionnels restent en place.

L'industrie pétrolière et gazière a obtenu de bons résultats ces dernières années. Les exportations d'énergie électrique ont compensé le manque de vigueur de la demande intérieure et créé un climat propice aux politiques de déréglementation des provinces. Néanmoins, l'adoption du chapitre sur l'énergie de l'Accord sur le commerce intérieur a été retardée par des désaccords concernant la façon de procéder pour libéraliser le commerce intérieur.

Industrie manufacturière

Les réductions tarifaires bilatérales opérées dans le cadre de l'ALENA ont poussé encore plus loin l'intégration du marché nord-américain. Aujourd'hui, des sociétés ayant leur siège social aux Etats-Unis sont responsables de 90 pour cent des voitures et de 60 pour cent des ordinateurs fabriqués au Canada. Les grandes installations industrielles appartenant à des intérêts étrangers sont complétées par un réseau de petites et moyennes entreprises canadiennes qui occupent avec leurs produits de pointe des créneaux dans des domaines comme les technologies de l'information et l'avionnerie.

Parallèlement à la mise en oeuvre de l'ALENA, le Canada a réduit les droits de douane frappant certains produits de provenance NPF. Ainsi, les droits NPF prélevés sur les pièces d'automobiles ont été supprimés en janvier 1996 pour compenser l'abandon du programme de remise de droits dans le secteur automobile et des réductions tarifaires autonomes sont mises en oeuvre progressivement pour les produits textiles intermédiaires fréquemment utilisés.

Le Canada a notifié à l'OMC la première étape du processus d'intégration prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements. Des limitations continuent de s'appliquer à 31 Membres de l'OMC en Europe, en Asie, en Amérique et en Afrique. Compte tenu du resserrement des prescriptions d'origine dans le cadre de l'ALENA, le Canada peut exporter aux Etats-Unis des quantités additionnelles de vêtements non originaires dans les limites d'un contingent tarifaire à droit nul.

Services

Les préoccupations relatives à l'inefficience économique et technique et à ses incidences budgétaires ont encouragé la déréglementation et la privatisation des grands secteurs de services ainsi que la réforme des pratiques de gestion. Les pressions concurrentielles venant des secteurs déréglementés aux Etats-Unis ont fourni des incitations additionnelles. Ces dernières années, des pans entiers de l'industrie des télécommunications ont été soumis à la concurrence et le transport aérien intérieur a été libéralisé. Dans un climat général de déréglementation, l'intégration des marchés provinciaux s'est poursuivie dans les secteurs des télécommunications et des finances en même temps que s'élargissait relativement le contrôle exercé par le fédéral. Les restrictions concernant la diversification sectorielle des services financiers ont été éliminées et les monopoles exercés sur des services d'infrastructure comme la navigation aérienne et le réseau portuaire sont en train d'être commercialisés.

De manière générale, la réforme du secteur des services s'est faite graduellement. Cette façon de procéder a peut-être retardé quelque peu le processus, mais elle a facilité la transition. Comme les réformes sont allées de pair avec l'acceptation de nouveaux engagements sur le plan international, d'abord dans le cadre de l'ALENA, puis au titre de l'AGCS, les fournisseurs étrangers en ont profité. Néanmoins, les industries culturelles sont demeurées largement à l'abri des réformes, tandis que la participation étrangère dans les entreprises de télécommunications et les compagnies aériennes, par exemple, est encore soumise à des dispositions en matière d'examen et de surveillance.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Comme les courants d'échanges bilatéraux sont de plus en plus importants, le maintien de relations commerciales harmonieuses avec les Etats-Unis est un thème dominant de la politique. Après des décennies d'intégration au marché nord-américain, amorcée en 1965 avec le Pacte de l'automobile, la plupart des secteurs sont aujourd'hui pleinement exposés à la concurrence de leurs pendants américains et ils enregistrent de bons résultats. Toutefois, des préoccupations subsistent au sujet de la vulnérabilité potentielle de l'économie canadienne, qui dépend dans une si large mesure d'un seul grand partenaire commercial, d'une poignée d'industries "traditionnelles" et d'un nombre relativement peu élevé de grandes installations industrielles. La politique canadienne cherche donc à associer l'intégration extérieure à une plus forte intégration du marché intérieur et à encourager la diversification sectorielle de la production et des échanges commerciaux.

A cet égard, de nouvelles relations commerciales sont en train d'être tissées grâce à l'APEC et à la zone de libre-échange des Amériques, par exemple, et l'accord de libre-échange avec le Chili vise à compléter et à élargir l'ALENA. Ces initiatives n'ont pourtant pas compromis l'action du Canada à l'échelle multilatérale. Au contraire, le Canada a cherché à développer des synergies entre l'intégration régionale et l'intégration multilatérale, notamment en encourageant l'adoption de règles compatibles avec l'OMC au niveau régional et, parallèlement, en consolidant au niveau multilatéral, dans le cadre de l'AGCS, les engagements qu'il avait pris aux termes de l'ALENA au sujet des services. Dans l'ensemble, la politique commerciale du Canada reste donc fermement ancrée à l'OMC; néanmoins, la structure des échanges de secteurs "sensibles" souligne qu'il importe toujours de mettre en équilibre les pressions internes dans un régime fédéral, l'intégration régionale et la libéralisation multilatérale.

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

CANADA

Rapport du gouvernement

RESUME

Depuis deux ans, l'économie canadienne, qui était déjà l'une des plus ouvertes du monde, est devenue encore plus tributaire de ses activités extérieures. L'exportation en est le volet le plus dynamique, ayant soutenu de façon impressionnante depuis deux ans une croissance stable sinon spectaculaire. Les augmentations sous-jacentes de la productivité, particulièrement dans le secteur manufacturier, où elles sont plus faciles à mesurer, ont été remarquables ces dernières années, l'économie canadienne s'adaptant aux nouvelles réalités mondiales, aux arrangements commerciaux internationaux et aux changements technologiques. Progressivement, les produits canadiens sont devenus plus concurrentiels sur le marché mondial, sans que les fluctuations du cours des devises y contribuent notablement.

La participation du Canada aux arrangements commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux est depuis dix ans un facteur important de cette adaptation réussie de l'économie canadienne. Une participation vigoureuse au commerce mondial ainsi qu'à l'exécution et à l'avancement de l'agenda commercial international continuera d'influencer l'approche, les stratégies et les objectifs du Canada dans ses initiatives de politique commerciale au cours des mois et des années à venir.

Le Canada continue à poursuivre des objectifs de libéralisation des échanges aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. Mais, outre cette orientation fondamentale et généralement fructueuse de l'économie canadienne en fonction du nouveau contexte et des nouveaux défis internationaux, le Canada tient scrupuleusement tous ses engagements quant à la libéralisation de son commerce extérieur, et en bénéficie. Il suit depuis deux ans, pour la gestion de sa politique commerciale, une approche consistant à gérer un grand nombre de différends commerciaux dans le contexte de l'OMC et, simultanément, dans le cadre de l'ALENA, et à développer les possibilités d'accès aux marchés en réduisant ou en éliminant les obstacles au commerce, sur le plan intérieur dans certains cas, ou relativement à certains partenaires commerciaux.

En particulier, le Canada participe activement à des discussions visant à élargir l'ALENA, qui ne compte encore que ses trois membres initiaux, et notamment, depuis neuf mois, à des négociations avec le Chili pour la conclusion d'un accord de libre-échange, ainsi qu'à des pourparlers sur la création d'une zone de libre-échange dans l'hémisphère pour 2005, et sur l'avènement du libre-échange, y compris en ce qui concerne l'investissement, dans la région de l'APEC pour 2010 et 2020. En outre, en prévision de la Conférence ministérielle de Singapour, qui aura lieu en décembre 1996, le Canada a entamé ou poursuivi à diverses tribunes des entretiens avec un grand nombre de ses partenaires commerciaux sur l'avancement de l'agenda commercial face aux pressions de la mondialisation et à l'évolution des circonstances économiques internationales et pour maintenir la crédibilité, le dynamisme et l'efficacité du système commercial international. Le Canada demeure déterminé à poursuivre une politique commerciale active afin de contribuer au renforcement d'un régime commercial ouvert, encadré par des règles et applicable uniformément à toutes les régions.

CONTEXTE COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

L'économie canadienne poursuit depuis deux ans le redressement amorcé en 1991. Les exportations constituent le principal facteur de croissance; leur contribution au PNB canadien a augmenté de façon constante, passant de 24 pour cent en 1991 à 37 pour cent en 1995, ce qui indique que l'économie continue à s'ouvrir sur le monde et reflète une spécialisation de plus en plus réussie, dans le contexte économique nord-américain et mondial. Cette forte performance à l'exportation est facilitée par une hausse de la productivité, une expansion économique soutenue aux Etats-Unis, principal partenaire commercial du Canada, la progression des termes de l'échange des principaux produits d'exportation canadiens, le taux d'inflation intérieur qui demeure bas et une devise relativement sous-évaluée. En outre, grâce à la réduction de l'endettement public et à l'amélioration de la compétitivité, le Canada affiche un compte courant positif pour la première fois depuis 1984.

Le maintien de la croissance aux Etats-Unis et l'amélioration des perspectives au Japon, dans la plupart des Etats membres de l'UE et sur certains autres marchés où les entreprises canadiennes sont actives, ainsi que la hausse des investissements au pays et l'amélioration de la confiance des consommateurs, devraient soutenir la croissance économique au Canada.

EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (1994-1996)

Sur le plan de la politique commerciale, le Canada se consacre particulièrement depuis deux ans à la mise en oeuvre du Cycle d'Uruguay et de l'Accord de libre-échange nord-américain, à la promotion d'arrangements commerciaux bilatéraux et régionaux conformes à l'Accord sur l'OMC, notamment avec Israël et le Chili, et des projets de zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et de l'APEC, ainsi qu'à la gestion d'un grand nombre de différends commerciaux, principalement avec les Etats-Unis. En outre, le gouvernement canadien a pris un certain nombre d'initiatives positives, notamment celle de simplifier le tarif douanier.

Ces initiatives comprennent des développements dans les dossiers suivants:

    i)    Cycle d'Uruguay

    ii)    Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

    iii)    Accord de libre-échange Canada-Etats-Unis

    iv)    Accord de libre-échange Canada-Israël

    v)    ZLEA

    vi)    APEC

    vii)    Marchés publics

    viii)    Simplification du régime douanier

    ix)    Règles d'origine

    x)    Droits antidumping et compensateurs

    xi)    Sauvegardes

    xii)    Accord sur le commerce intérieur

ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE

La politique commerciale canadienne a réussi dans une large mesure depuis 15 ans à tirer parti d'une économie de plus en plus compétitive sur le plan international pour établir avec les partenaires commerciaux un cadre mondial et régional propice à l'amélioration de l'accès aux marchés et au renforcement du système assujetti à des règles. Pour l'avenir, la philosophie fondamentale consistant à rechercher la libéralisation et l'ouverture des marchés, en vertu de règles et de pratiques sanctionnées par des accords internationaux, va demeurer la base de la politique commerciale canadienne. Les séries de négociations commerciales à grand retentissement qui ont eu lieu depuis 1986, les récents succès à l'exportation et l'intérêt que leur ont accordé les médias ont convaincu la plupart des acteurs de l'économie canadienne que le commerce extérieur est vital pour le bien-être économique du pays. La croissance économique, la création d'emplois et le maintien du niveau de vie dépendent en effet de la capacité du Canada à attirer de nouveaux investissements et de nouvelles technologies, à appliquer de grandes politiques qui ne désavantagent pas les fournisseurs de services et les producteurs canadiens sur le marché mondial et à conserver et élargir son accès aux marchés étrangers de produits et de services.

Au cours des années à venir, la politique commerciale canadienne va:

*    demeurer un élément et un instrument du programme du gouvernement canadien en faveur de la croissance micro-économique et de la création d'emplois;

*    demeurer un élément central, et de plus en plus important, de la politique étrangère canadienne de l'après-guerre froide la politique commerciale est un important aspect des relations bilatérales du Canada, qui entend continuer à l'utiliser pour bâtir un système multilatéral plus ferme afin d'assurer la stabilité et la croissance économique internationales; et

*    continuer à refléter la profonde transformation qui s'opère au Canada et dans l'économie mondiale, tant sur le plan géographique qu'en termes de secteurs et de dossiers.

En particulier, pour élaborer et appliquer la politique commerciale, le gouvernement canadien va:

*    veiller à ce que les entreprises canadiennes tirent profit des occasions d'affaires que présente un marché de plus en plus mondialisé en stimulant leur intérêt pour les débouchés à l'étranger et pour l'investissement étranger;

*    promouvoir la libéralisation des échanges et le développement du système commercial encadré par des règles, grâce à l'Organisation mondiale du commerce, à l'ALENA et à d'autres arrangements régionaux ou bilatéraux; et

*    gérer la relation commerciale avec les Etats-Unis de manière à maintenir les avantages que le Canada retire de ce qui constitue de loin son plus grand marché étranger.

Pour atteindre ses objectifs économiques et commerciaux généraux, le gouvernement canadien entend continuer à appliquer des politiques commerciales favorisant une plus grande libéralisation des marchés, la réduction des obstacles au commerce, le renforcement du système commercial multilatéral encadré par des règles, et le resserrement des disciplines internationales visant les subventions directes et indirectes. En outre, le Canada entend continuer à faire preuve de leadership dans les nouveaux dossiers qui émergent sur la scène internationale.

GATT/Organisation mondiale du commerce

Durant tout l'après-guerre, le GATT a représenté la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne. Maintenant que les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay sont mis en application, l'efficacité de l'Organisation mondiale du commerce est une des grandes priorités du gouvernement canadien en matière de politique commerciale. C'est ainsi qu'il participe aux activités courantes de l'OMC, y compris ses conseils, comités et groupes de travail, son Organe de règlement des différends et son Organe d'appel, sans oublier le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, sur lesquels se pencheront les ministres à leur conférence de décembre prochain à Singapour. Le Canada continue aussi à participer activement aux pourparlers sur une trentaine de demandes d'accession à l'OMC et aux négociations en cours concernant les services financiers et les télécommunications. Il entend continuer à utiliser le forum du GATT/de l'OMC et d'autres tribunes institutionnelles appropriées pour les discussions sur les dossiers commerciaux émergents, y compris l'environnement et l'investissement considérés par rapport au commerce. En outre, le Canada entend rechercher en priorité une meilleure coordination des activités et une plus grande coopération dans le cadre de processus comme ceux du G7 et de la QUAD et au sein d'autres organisations internationales-clés comme le FMI, la BIRD et l'OCDE, en vue d'un fonctionnement efficace et transparent du système commercial et économique mondial.

ALENA

La Commission du libre-échange poursuit au niveau ministériel la mise en place des institutions de l'ALENA. Des fonctionnaires des trois pays s'attachent, au sein des divers comités et groupes de travail prévus par l'Accord, à développer ce dernier. Les groupes de travail et comités constituent aussi un forum permettant de régler les litiges avant qu'ils n'aient des conséquences graves. Outre les comités et groupes de travail officiels prévus par l'Accord, chaque pays a désigné un coordonnateur sous-ministériel de la mise en oeuvre de l'ALENA, qui consulte régulièrement ses homologues. Les autorités infranationales ont maintenant terminé la communication de leurs réserves, comme le prévoit l'Accord. Les secrétariats à l'environnement et au travail créés par les deux accords nord-américains de coopération, dits "accords parallèles" de l'ALENA, ont entrepris l'exécution des programmes de travail définis par les ministres des trois pays.

En juin 1995, des négociations ont été entamées sur l'accession du Chili à l'Accord, puis suspendues, l'administration des Etats-Unis n'ayant pu obtenir du Congrès le pouvoir de négocier sans entrave.

Relations commerciales Canada-Etats-Unis

Dans le contexte des règles et engagements inscrits dans l'ALENA et l'Accord sur l'OMC, le Canada continuera à appliquer une politique commerciale visant à préserver et élargir l'accès des entreprises canadiennes au marché des Etats-Unis et à défendre les intérêts commerciaux canadiens.

*    La gestion rigoureuse des différends commerciaux bilatéraux avec les Etats-Unis demeure une grande priorité stratégique. Elle porte actuellement sur les exportations de bois d'oeuvre, l'embargo commercial Helms-Burton contre Cuba et la défense du régime canadien de gestion de l'offre, contesté par les Etats-Unis en vertu de l'ALENA. Le Canada résiste également aux contestations élevées par les Etats-Unis contre les intérêts commerciaux des industries culturelles canadiennes.

*    A la faveur de contacts bilatéraux au niveau ministériel, ainsi qu'aux réunions de la Commission et des groupes de travail de l'ALENA et à d'autres occasions où les ministres se rencontrent, les intérêts commerciaux canadiens seront poursuivis et la politique commerciale Canada-Etats-Unis sera renforcée.

Autres arrangements commerciaux

Le Canada a signé le 31 juillet 1996 un accord de libre-échange avec Israël comportant l'élimination des droits de douane sur les produits industriels, l'accès en franchise ou à tarif modeste pour divers produits agricoles et halieutiques, et l'institution d'une procédure de règlement des différends.

Comme l'administration des Etats-Unis ne pouvait poursuivre les négociations sur l'accession du Chili sans un mandat adéquat, le Canada a entrepris de négocier un accord bilatéral provisoire de libre-échange, basé sur les principes et les disciplines de l'ALENA, avec le Chili afin de faciliter son accession ultérieure à l'ALENA et d'intensifier les échanges mutuels. Cet accord bilatéral portera sur le commerce des biens et des services, l'investissement et le règlement des différends.

A l'échelle de l'hémisphère, le Canada participe aux travaux des groupes de travail chargés de préparer les négociations sur la ZLEA. Les consultations ont surtout concerné jusqu'à maintenant l'échange d'informations et la définition des sujets des négociations.

En mai 1996, le Canada a présenté son plan d'action pour l'APEC, en même temps que les autres pays membres, ce qui est une première étape vers la libéralisation des échanges commerciaux dans la région.

Autres mesures administratives

Examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Loi sur les mesures spéciales d'importation, adoptée en 1984, a codifié et actualisé les lois canadiennes sur les recours commerciaux en y incorporant les résultats du Tokyo Round et les recommandations du Parlement concernant les principes du système. Conformément à la pratique normale des gouvernements qui révisent leurs lois de temps à autre, un sous-comité parlementaire a été chargé au printemps 1996 d'examiner la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour déterminer si elle répond toujours aux besoins de toutes les catégories de gens d'affaires canadiens en matière de compétition. Le sous-comité doit tenir des audiences publiques et recommander les améliorations à apporter à la loi, s'il y a lieu, à la fin 1996.

En 1994, le gouvernement canadien a annoncé la révision, sur une période de trois ans, du régime douanier devenu de plus en plus complexe au fil des années. Cette révision a un double objet: rendre le régime plus sensible aux pressions concurrentielles que subit l'industrie canadienne du fait de la libéralisation des échanges, et le simplifier de manière à ce qu'il soit plus transparent et plus prévisible. Dans le cadre de cette révision, les taux NPF sur un large éventail d'intrants manufacturiers ont été réduits en juin 1995, ce qui bénéficiera non seulement aux fabricants canadiens mais aussi aux fournisseurs étrangers de ces produits.

Après plus de deux ans d'études et de consultations, un nouvel avant-projet de tarif des douanes simplifié a été publié en mars 1996 pour solliciter les avis du public. Il comporterait de nouvelles réductions des taux, une diminution sensible du nombre de dispositions tarifaires et une structure des taux simplifiée. La plupart des Goods seraient classées avec leur traitement douanier dans une seule liste, plutôt que dans plusieurs listes et un grand nombre de règlements comme à l'heure actuelle. Par ailleurs, le projet rationalise les dispositions législatives, élimine les conditions de non-fabrication au Canada dans certaines dispositions tarifaires autorisant l'admission en franchise et dans les procédures administratives connexes, et remplace le programme de remise sur les machines par l'admission en franchise des machines non disponibles et l'imposition de droits de douane sur les machines disponibles. Le nouveau tarif serait plus simple, plus transparent et plus prévisible, réduisant ainsi le fardeau de la réglementation et les frais qu'il occasionne aux importateurs. Une fois terminées les consultations lancées en mars dernier, une loi de mise en oeuvre sera préparée et le nouveau tarif devrait entrer en vigueur en 1998.

Parmi ses autres initiatives de libéralisation du commerce international, le Canada a prorogé en 1994, pour une nouvelle période de dix ans, le tarif de préférences général, qui aide les pays les moins développés à accroître leurs exportations et leurs recettes. Il a en outre institué, au 1er janvier 1996, une réduction de certains taux prévus par ce tarif préférentiel, et en a étendu l'application à de nouveaux produits.

Questions d'actualité

Un certain nombre de nouvelles questions sont apparues à l'ordre du jour de la politique commerciale ces dernières années; la mondialisation de l'économie et son impact sur les politiques nationales nécessitent la définition de nouvelles règles plus précises à ce sujet.

Certains principes doivent présider à la définition de ces "nouveaux dossiers" commerciaux. En premier lieu, le Canada ne croit pas qu'il soit opportun, en règle générale, d'appliquer des sanctions commerciales pour imposer les normes de conduite d'un pays à un autre pays; il faut trouver d'autres solutions par la consultation internationale et l'adoption de règles. Deuxièmement, il faut prendre garde que les nouvelles règles ne servent à des fins protectionnistes. Troisièmement, le Canada fonde son approche sur la conviction que les règles du système commercial international ne sont pas contraires aux grands objectifs sociétaux, mais plutôt complémentaires.

Le Canada estime que c'est à l'OMC qu'il appartiendra de coordonner la plus grande partie de cette activité, à mesure que les dossiers sont mieux compris et que la nécessité de les négocier sera acceptée après discussion et consultation. Il est important que l'OMC montre qu'elle peut gérer ses tâches immédiates: supervision de la pleine mise en oeuvre de toutes les obligations issues du Cycle d'Uruguay, application régulière et intégrale du nouveau mécanisme de règlement des différends, et orientation des négociations sur les questions à l'ordre du jour du Cycle d'Uruguay qui sont restées en suspens et sur l'accession de nouveaux membres afin qu'elles produisent rapidement des résultats favorables.

L'OMC doit aussi être en mesure de répondre rapidement et efficacement aux besoins du système commercial mondial dans lequel elle évolue. En particulier, elle devra veiller à faire réaliser les travaux préparatoires appropriés pour permettre à la fois l'examen et les négociations complémentaires prévus à l'ordre du jour implicite, et coordonner ou effectuer les travaux nécessaires sur des sujets comme l'investissement et la politique de concurrence, afin de préserver et de renforcer un système moderne, crédible et transparent au seuil du nouveau siècle.

Une fois réalisées les analyses pertinentes dans divers forums appropriés, le Canada, de concert avec le secteur privé et les provinces, voudra que l'OMC traite ces sujets selon sa compétence et son mandat.

La Conférence ministérielle de Singapour sera particulièrement importante dans ce contexte. Il y a beaucoup à accomplir et il faudra gérer l'ordre du jour rigoureusement et efficacement afin de faire évoluer le système commercial mondial et, dans une optique plus large, le système économique international, dans l'intérêt de tous.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NI
Rapport du gouvernement