Canada: novembre 1996

Les effets combin�s des r�formes men�es sur les plans int�rieur et ext�rieur ont, ces derni�res ann�es, touch� pratiquement tous les secteurs de l'�conomie (� l'exception de quelques domaines sensibles comme les industries culturelles et les produits agricoles dont l'offre est g�r�e), et de nombreux domaines de la politique commerciale (droits de douane, subventions, investissements.

Selon un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC concernant la politique et les pratiques commerciales du Canada, l'�conomie du pays ces deux derni�res ann�es a �t� tir�e essentiellement par les exportations, qui ont b�n�fici� d'une forte demande venant des Etats-Unis, de la d�pr�ciation de la monnaie et de la lib�ralisation op�r�e dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC. Il est not� dans le rapport que l'int�gration �conomique avec les Etats-Unis s'est approfondie ces deux derni�res ann�es et que la part des Etats-Unis dans les �changes commerciaux du Canada a continu� d'augmenter (les Etats-Unis absorbent actuellement les quatre cinqui�mes des exportations canadiennes de Goods et les deux tiers des importations canadiennes proviennent des Etats-Unis).

Les r�ductions tarifaires bilat�rales op�r�es dans le cadre de l'ALENA ont pouss� encore plus loin l'int�gration du march� nord-am�ricain; les droits de douane touchant les produits manufactur�s originaires des Etats-Unis s'�tablissent actuellement, en moyenne, � environ 1 pour cent seulement (contre 6,6 pour cent pour les importations NPF), et 58 pour cent des lignes tarifaires comportent des taux nuls. La suppression compl�te des droits de douane au niveau bilat�ral, exception faite de certains produits agricoles, est pr�vue pour 1998. Ces r�ductions s'inscrivent dans un processus g�n�ral de r�duction des droits de douane canadiens, y compris les taux NPF, conform�ment aux obligations que le Canada a contract�es dans le cadre de l'OMC, et de l'am�lioration du Tarif de pr�f�rence g�n�ral.

Le processus de lib�ralisation progressive de l'�conomie et du commerce se traduit �galement par un certain nombre d'initiatives visant � revitaliser l'�conomie et � faire du Canada un endroit plus attrayant pour l'investissement et la production, y compris la r�duction des subventions et du contr�le des investissements, ainsi que la d�r�glementation des secteurs des services. L'ouverture des march�s de facteurs et de produits � la concurrence interprovinciale a �galement eu lieu dans le cadre de l'Accord sur le commerce int�rieur.

Dans ce contexte, l'aide publique � l'�conomie a �t� r�duite. Dans le cadre des Accords de l'OMC et en raison de fortes contraintes budg�taires internes, les d�penses dans le secteur de l'agriculture ont diminu� de 20 pour cent depuis 1994, surtout en raison de la suppression de la subvention au transport des c�r�ales. Les effets de ces r�ductions ont �t� compens�s par une forte croissance des exportations. L'environnement plus conforme aux lois du march� dans lequel �voluent le secteur c�r�alier et les grands secteurs d'�levage contraste pourtant avec le maintien des r�gimes de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs, qui continuent d'�tre prot�g�s par des obstacles � l'importation �lev�s, lesquels prennent aujourd'hui la forme de contingents tarifaires restrictifs comportant pour les livraisons hors contingent des taux prohibitifs d�passant les 300 pour cent pour le beurre.

Les conditions applicables aux investisseurs �trangers s'am�liorent aussi progressivement, notamment par la multilat�ralisation dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services de mesures de lib�ralisation pr�vues dans le cadre de l'ALENA (telles que l'abaissement des seuils d'examen des investissements et la suppression des restrictions concernant le r�gime de propri�t� de certains �tablissements financiers). Le secteur manufacturier n'est g�n�ralement pas soumis � des restrictions, mais le Canada continue de surveiller et, dans certains cas, de limiter l'investissement �tranger dans certains secteurs des services jug�s sensibles pour des raisons strat�giques, �conomiques ou culturelles.

Le recours � des m�canismes de d�fense commerciale, notamment les mesures antidumping, a diminu� en raison de l'essor des exportations et de la d�pr�ciation de la monnaie. Rien n'indique que les importations du Canada sont soumises � des restrictions "volontaires". Toutefois, le Canada s'est engag� � taxer les exportations de bois d'oeuvre r�sineux vers les Etats-Unis pass� certains seuils. L'arrangement a pour but de prot�ger les exportateurs canadiens contre les recours commerciaux intent�s aux Etats-Unis et de leur �pargner les frais de justice �lev�s. Comme il a sign� l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics, le Canada souscrit au principe de l'ouverture des march�s publics entre signataires, mais l'engagement d'inclure les march�s publics d'entit�s sous-f�d�rales est subordonn� � une d�cision de port�e �conomique �quivalente de la part des Etats-Unis.

La d�r�glementation a touch� certains des plus importants secteurs des services de l'�conomie canadienne, qui �taient auparavant les plus prot�g�s. Des pans entiers des secteurs des finances, des t�l�communications et de l'industrie du transport a�rien ont �t� soumis � la concurrence, et les services d'infrastructure li�s au transport sont en train d'�tre commercialis�s (ports, a�roports). Les pressions concurrentielles venant des secteurs de services d�r�glement�s aux Etats-Unis ont pouss� � la r�forme, mais le Canada proc�de de mani�re plus progressive. Comme les r�formes sont all�es de pair avec l'acceptation de nouveaux engagements sur le plan international, d'abord dans le cadre de l'ALENA, puis au titre de l'AGCS, les fournisseurs �trangers en ont profit�.

Dans l'ensemble, les param�tres r�glementaires de la croissance et de l'ajustement structurel ont �volu� sensiblement depuis 1994 du fait que l'ALENA, les Accords de l'OMC et l'Accord sur le commerce int�rieur ont tous �limin� les obstacles internes et externes � l'int�gration �conomique. Les incidences �conomiques de tous ces changements peuvent toutefois diff�rer grandement entre les secteurs. Alors que l'OMC para�t avoir eu une grande incidence sur l'agriculture, le secteur manufacturier semble actuellement avoir �t� plus marqu� par l'ALENA en raison de l'�limination des droits de douane et du renforcement des r�gles d'origine. Des soci�t�s ayant leur si�ge social aux Etats-Unis sont responsables de 90 pour cent des voitures et de 60 pour cent des ordinateurs fabriqu�s au Canada. Les grandes installations industrielles appartenant � des int�r�ts �trangers sont compl�t�es par un r�seau de petites et moyennes entreprises canadiennes qui ont souvent pu se cr�er des cr�neaux concurrentiels. Malgr� certains avantages que leur procure leur taille, notamment pour ce qui est de la souplesse, les PME disposent habituellement d'une base financi�re limit�e et peuvent avoir de la difficult� � maintenir des circuits internationaux d'approvisionnement et de commercialisation.

Le rapport conclut qu'apr�s des d�cennies d'int�gration au march� nord-am�ricain, amorc�e en 1965 avec le Pacte de l'automobile, la plupart des secteurs sont aujourd'hui pleinement expos�s � la concurrence de leurs pendants am�ricains et ils enregistrent de bons r�sultats. Toutefois, des pr�occupations subsistent au sujet de la d�pendance de l'�conomie canadienne sur un seul grand partenaire commercial et les autorit�s canadiennes reconnaissent le besoin de diversification. De nouvelles relations commerciales sont en train d'�tre tiss�es gr�ce � l'APEC et � la zone de libre-�change des Am�riques, par exemple, et l'accord de libre-�change avec le Chili vise � compl�ter et � �largir l'ALENA. Ces initiatives n'ont pourtant pas compromis l'action du Canada � l'�chelle multilat�rale; le Canada a cherch� � d�velopper des synergies entre l'int�gration r�gionale et l'int�gration multilat�rale, et la politique commerciale du Canada reste donc fermement ancr�e � l'OMC. Le rapport signale, enfin, que la structure des �changes de secteurs "sensibles" souligne qu'il importe toujours de mettre en �quilibre les pressions internes dans un r�gime f�d�ral, l'int�gration r�gionale et la lib�ralisation multilat�rale.

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'un document �labor� par le Canada seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 18 et 19 novembre 1996.

Notes � l'intention des journalistes:

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement du Canada seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 18 et 19 novembre 1996.

L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Canada, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Canada, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Tendances �conomiques r�centes

Depuis le d�but de 1994, le redressement de l'�conomie canadienne est principalement attribuable aux exportations et � l'investissement (surtout dans les secteurs � vocation exportatrice). La forte demande venant des Etats-Unis, la d�pr�ciation de la monnaie par rapport au dollar des Etats-Unis et la lib�ralisation op�r�e dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC ont profit� aussi bien aux secteurs traditionnels comme ceux des min�raux, du bois et de l'automobile, qu'aux secteurs de pointe. Au cours de la p�riode consid�r�e, la part des Etats-Unis dans les �changes commerciaux du Canada a continu� d'augmenter; les Etats-Unis absorbent actuellement les quatre cinqui�mes des exportations canadiennes de Goods et les deux tiers des importations canadiennes proviennent des Etats-Unis.

La lib�ralisation ext�rieure est compl�t�e par un processus de d�r�glementation int�rieure, de commercialisation et de repli de l'Etat. Cela a contribu� � r�duire les distorsions cr��es par le r�gime d'incitations, � consolider les finances publiques et � asseoir l'expansion �conomique � plus long terme sur des bases plus solides; toutefois, le ch�mage reste �lev� entre-temps et la demande int�rieure progresse plus lentement que le PIB. Dans le cadre du nouvel Accord sur le commerce int�rieur (ACI), des efforts sont d�ploy�s pour harmoniser les conditions de commerce et d'investissement et faciliter la mobilit� des facteurs entre les provinces. Les effets combin�s des r�formes men�es sur les plans int�rieur et ext�rieur ont touch� pratiquement tous les secteurs de l'�conomie, � l'exception de quelques domaines sensibles comme les industries culturelles et les produits agricoles dont l'offre est g�r�e.

Evolution de la politique commerciale

Le Canada est devenu Membre fondateur de l'OMC le 1er janvier 1995. La Loi de novembre 1994 portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce a modifi� 29 lois f�d�rales int�ressant pratiquement tous les domaines li�s au commerce. Outre les modifications qu'il a fallu apporter � la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation pour mettre en oeuvre les Accords de l'OMC, un examen g�n�ral des dispositions antidumping est en cours. Le Canada s'est acquitt� de la plupart de ses obligations en mati�re de notification, mais il doit encore faire parvenir � l'OMC certaines notifications concernant l'agriculture et les subventions.

La lib�ralisation tarifaire s'effectue conform�ment aux obligations que le Canada a contract�es dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC. Actuellement, les droits de douane touchant les produits manufactur�s originaires des Etats-Unis s'�tablissent en moyenne � 1 pour cent environ, contre 6,6 pour cent pour les importations NPF. Plus de 58 pour cent des lignes tarifaires comportent des taux nuls pour les biens en provenance des Etats-Unis, la suppression compl�te des droits de douane appliqu�s � l'�chelle bilat�rale �tant pr�vue pour 1998, exception faite de certains produits agricoles. Pour freiner l'�rosion des avantages conf�r�s par le tarif de pr�f�rence g�n�ral, le Canada r�duit progressivement les taux pr�f�rentiels appliqu�s � quelque 3 000 produits tout en �largissant peu � peu la gamme de produits vis�s.

Le Canada a aussi entrepris un examen de son tarif dans le but de simplifier le r�gime douanier actuel, qui comporte plusieurs niveaux. En juin 1995, les droits de douane frappant quelque 1 500 produits, surtout des consommations interm�diaires destin�es aux industries manufacturi�res, ont �t� r�duits afin d'am�liorer la comp�titivit� de l'industrie. Les programmes de drawback et de remise de droits reposant sur des prescriptions de r�sultats sont supprim�s progressivement conform�ment aux dispositions de l'ALENA et de l'Accord sur l'OMC.

Les mesures antidumping demeurent un moyen de d�fense commerciale qui peut �tre redoutable; plus de 90 mesures sont actuellement appliqu�es (y compris des engagements en mati�re de prix). Cependant, le nombre de nouvelles enqu�tes diminue en raison de l'essor des exportations et de la d�pr�ciation de la monnaie, poursuivant une tendance � la baisse amorc�e au milieu des ann�es 80. La seule mesure de sauvegarde relevant de l'article XIX et concernant le boeuf de transformation d�soss� est arriv�e � expiration comme pr�vu le 31 d�cembre 1994. Cinq des six mesures compensatoires en vigueur � la fin de 1995 int�ressaient des produits alimentaires transform�s en provenance de l'Union europ�enne.

Rien n'indique que les importations du Canada sont soumises � des restrictions "volontaires" portant sur les prix, les quantit�s ou d'autres conditions de l'offre. Les autorit�s auraient refus� de contr�ler les exportations de c�r�ales � destination des Etats-Unis apr�s l'expiration du M�morandum d'accord bilat�ral, en 1995. Aux termes d'un arrangement bilat�ral r�cent concernant le bois d'oeuvre r�sineux, le Canada s'est engag� � taxer les exportations vers les Etats-Unis pass� certains seuils; l'arrangement a pour but de prot�ger les exportateurs contre les recours commerciaux intent�s aux Etats-Unis et de leur �pargner les frais de justice, lesquels auraient atteint 100 millions de dollars EU au cours des trois derni�res ann�es.

Autres politiques influant sur l'ajustement et la croissance

Etant donn� les fortes contraintes budg�taires, la politique int�rieure a repos� essentiellement ces derniers temps sur des mesures non budg�taires visant � revitaliser l'�conomie et � faire du Canada un endroit plus attrayant pour l'investissement et la production. Diverses initiatives visent � faire tomber les obstacles r�glementaires qui freinent l'expansion des entreprises, � r�duire les subventions et � ouvrir les march�s de facteurs et de produits � la concurrence interprovinciale. Bien que les provinces soient pleinement associ�es au processus d'assainissement des finances publiques, il est difficile d'en mesurer l'incidence sur les diff�rents programmes de subventions. Dans ce domaine, l'Accord sur le commerce int�rieur continue de laisser une marge de manoeuvre consid�rable.

Pr�occup� par les performances de l'industrie de haute technologie, le Canada continue d'accorder une attention soutenue � la recherche et au d�veloppement. Les programmes d'aide ont �t� restructur�s ces derni�res ann�es et ils ont �chapp�, de mani�re g�n�rale, aux effets des restrictions budg�taires. Le plus important programme de R-D, le Programme de productivit� de l'industrie du mat�riel de d�fense, a �t� remplac� en 1996 par le Programme de partenariats technologiques, fonds de capital-risque qui investit dans des projets de haute technicit�.

Les conditions applicables aux investisseurs �trangers ont �t� am�lior�es. La lib�ralisation pr�vue dans le cadre de l'ALENA, notamment le rel�vement des seuils d'examen des investissements et la suppression des restrictions concernant le r�gime de propri�t� des �tablissements financiers constitu�s sous le r�gime de la loi f�d�rale, a �t� multilat�ralis�e dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS). Bien que les restrictions applicables au r�gime de propri�t� des soci�t�s de portefeuille oeuvrant dans le secteur de la radiodiffusion aient �t� assouplies, le Canada continue de surveiller et, dans certains cas, de limiter l'investissement �tranger dans des secteurs jug�s sensibles pour des raisons strat�giques, �conomiques ou culturelles.

Comme il a sign� l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics, le Canada souscrit au principe de l'ouverture des march�s publics entre signataires. Toutefois, l'engagement d'inclure les march�s publics d'entit�s sous-f�d�rales est subordonn� � une d�cision de port�e �conomique �quivalente de la part des Etats-Unis. Bien que l'Accord sur le commerce int�rieur cherche � �liminer les pr�f�rences provinciales en mati�re de march�s publics, des r�serves importantes continuent de s'appliquer, surtout pour les soci�t�s d'Etat. En l'absence d'engagements internationaux, les signataires de l'Accord peuvent continuer d'accorder la pr�f�rence aux produits canadiens.

Evolution sectorielle

Industrie primaire

Dans l'ensemble, le secteur agricole a b�n�fici� d'une �volution favorable des prix et du taux de change en 1994 et 1995. Depuis 1994, les d�penses de l'administration f�d�rale dans le secteur de l'agriculture ont diminu� de 20 pour cent environ, surtout en raison de la suppression de la subvention au transport accord�e en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest; la forte demande �trang�re a facilit� l'adaptation des produits d'exportation traditionnels, notamment le bl�, � la diminution des aides publiques. Cependant, l'environnement plus conforme aux lois du march� dans lequel �voluent le secteur c�r�alier et les grands secteurs d'�levage contraste avec le maintien des r�gimes de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs. Ces produits continuent d'�tre prot�g�s par des obstacles �lev�s, qui prennent aujourd'hui la forme de contingents tarifaires restrictifs comportant pour les livraisons hors contingent des taux prohibitifs d�passant les 300 pour cent pour le beurre. L'attribution des parts de contingent aux diff�rents importateurs se fonde g�n�ralement sur les r�sultats ant�rieurs; en ce qui concerne le beurre, le lait condens� et le lait concentr�, les monopoles traditionnels restent en place.

L'industrie p�troli�re et gazi�re a obtenu de bons r�sultats ces derni�res ann�es. Les exportations d'�nergie �lectrique ont compens� le manque de vigueur de la demande int�rieure et cr�� un climat propice aux politiques de d�r�glementation des provinces. N�anmoins, l'adoption du chapitre sur l'�nergie de l'Accord sur le commerce int�rieur a �t� retard�e par des d�saccords concernant la fa�on de proc�der pour lib�raliser le commerce int�rieur.

Industrie manufacturi�re

Les r�ductions tarifaires bilat�rales op�r�es dans le cadre de l'ALENA ont pouss� encore plus loin l'int�gration du march� nord-am�ricain. Aujourd'hui, des soci�t�s ayant leur si�ge social aux Etats-Unis sont responsables de 90 pour cent des voitures et de 60 pour cent des ordinateurs fabriqu�s au Canada. Les grandes installations industrielles appartenant � des int�r�ts �trangers sont compl�t�es par un r�seau de petites et moyennes entreprises canadiennes qui occupent avec leurs produits de pointe des cr�neaux dans des domaines comme les technologies de l'information et l'avionnerie.

Parall�lement � la mise en oeuvre de l'ALENA, le Canada a r�duit les droits de douane frappant certains produits de provenance NPF. Ainsi, les droits NPF pr�lev�s sur les pi�ces d'automobiles ont �t� supprim�s en janvier 1996 pour compenser l'abandon du programme de remise de droits dans le secteur automobile et des r�ductions tarifaires autonomes sont mises en oeuvre progressivement pour les produits textiles interm�diaires fr�quemment utilis�s.

Le Canada a notifi� � l'OMC la premi�re �tape du processus d'int�gration pr�vu dans l'Accord sur les textiles et les v�tements. Des limitations continuent de s'appliquer � 31 Membres de l'OMC en Europe, en Asie, en Am�rique et en Afrique. Compte tenu du resserrement des prescriptions d'origine dans le cadre de l'ALENA, le Canada peut exporter aux Etats-Unis des quantit�s additionnelles de v�tements non originaires dans les limites d'un contingent tarifaire � droit nul.

Services

Les pr�occupations relatives � l'inefficience �conomique et technique et � ses incidences budg�taires ont encourag� la d�r�glementation et la privatisation des grands secteurs de services ainsi que la r�forme des pratiques de gestion. Les pressions concurrentielles venant des secteurs d�r�glement�s aux Etats-Unis ont fourni des incitations additionnelles. Ces derni�res ann�es, des pans entiers de l'industrie des t�l�communications ont �t� soumis � la concurrence et le transport a�rien int�rieur a �t� lib�ralis�. Dans un climat g�n�ral de d�r�glementation, l'int�gration des march�s provinciaux s'est poursuivie dans les secteurs des t�l�communications et des finances en m�me temps que s'�largissait relativement le contr�le exerc� par le f�d�ral. Les restrictions concernant la diversification sectorielle des services financiers ont �t� �limin�es et les monopoles exerc�s sur des services d'infrastructure comme la navigation a�rienne et le r�seau portuaire sont en train d'�tre commercialis�s.

De mani�re g�n�rale, la r�forme du secteur des services s'est faite graduellement. Cette fa�on de proc�der a peut-�tre retard� quelque peu le processus, mais elle a facilit� la transition. Comme les r�formes sont all�es de pair avec l'acceptation de nouveaux engagements sur le plan international, d'abord dans le cadre de l'ALENA, puis au titre de l'AGCS, les fournisseurs �trangers en ont profit�. N�anmoins, les industries culturelles sont demeur�es largement � l'abri des r�formes, tandis que la participation �trang�re dans les entreprises de t�l�communications et les compagnies a�riennes, par exemple, est encore soumise � des dispositions en mati�re d'examen et de surveillance.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Comme les courants d'�changes bilat�raux sont de plus en plus importants, le maintien de relations commerciales harmonieuses avec les Etats-Unis est un th�me dominant de la politique. Apr�s des d�cennies d'int�gration au march� nord-am�ricain, amorc�e en 1965 avec le Pacte de l'automobile, la plupart des secteurs sont aujourd'hui pleinement expos�s � la concurrence de leurs pendants am�ricains et ils enregistrent de bons r�sultats. Toutefois, des pr�occupations subsistent au sujet de la vuln�rabilit� potentielle de l'�conomie canadienne, qui d�pend dans une si large mesure d'un seul grand partenaire commercial, d'une poign�e d'industries "traditionnelles" et d'un nombre relativement peu �lev� de grandes installations industrielles. La politique canadienne cherche donc � associer l'int�gration ext�rieure � une plus forte int�gration du march� int�rieur et � encourager la diversification sectorielle de la production et des �changes commerciaux.

A cet �gard, de nouvelles relations commerciales sont en train d'�tre tiss�es gr�ce � l'APEC et � la zone de libre-�change des Am�riques, par exemple, et l'accord de libre-�change avec le Chili vise � compl�ter et � �largir l'ALENA. Ces initiatives n'ont pourtant pas compromis l'action du Canada � l'�chelle multilat�rale. Au contraire, le Canada a cherch� � d�velopper des synergies entre l'int�gration r�gionale et l'int�gration multilat�rale, notamment en encourageant l'adoption de r�gles compatibles avec l'OMC au niveau r�gional et, parall�lement, en consolidant au niveau multilat�ral, dans le cadre de l'AGCS, les engagements qu'il avait pris aux termes de l'ALENA au sujet des services. Dans l'ensemble, la politique commerciale du Canada reste donc fermement ancr�e � l'OMC; n�anmoins, la structure des �changes de secteurs "sensibles" souligne qu'il importe toujours de mettre en �quilibre les pressions internes dans un r�gime f�d�ral, l'int�gration r�gionale et la lib�ralisation multilat�rale.

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

CANADA

Rapport du gouvernement

RESUME

Depuis deux ans, l'�conomie canadienne, qui �tait d�j� l'une des plus ouvertes du monde, est devenue encore plus tributaire de ses activit�s ext�rieures. L'exportation en est le volet le plus dynamique, ayant soutenu de fa�on impressionnante depuis deux ans une croissance stable sinon spectaculaire. Les augmentations sous-jacentes de la productivit�, particuli�rement dans le secteur manufacturier, o� elles sont plus faciles � mesurer, ont �t� remarquables ces derni�res ann�es, l'�conomie canadienne s'adaptant aux nouvelles r�alit�s mondiales, aux arrangements commerciaux internationaux et aux changements technologiques. Progressivement, les produits canadiens sont devenus plus concurrentiels sur le march� mondial, sans que les fluctuations du cours des devises y contribuent notablement.

La participation du Canada aux arrangements commerciaux multilat�raux, r�gionaux et bilat�raux est depuis dix ans un facteur important de cette adaptation r�ussie de l'�conomie canadienne. Une participation vigoureuse au commerce mondial ainsi qu'� l'ex�cution et � l'avancement de l'agenda commercial international continuera d'influencer l'approche, les strat�gies et les objectifs du Canada dans ses initiatives de politique commerciale au cours des mois et des ann�es � venir.

Le Canada continue � poursuivre des objectifs de lib�ralisation des �changes aux niveaux multilat�ral, r�gional et bilat�ral. Mais, outre cette orientation fondamentale et g�n�ralement fructueuse de l'�conomie canadienne en fonction du nouveau contexte et des nouveaux d�fis internationaux, le Canada tient scrupuleusement tous ses engagements quant � la lib�ralisation de son commerce ext�rieur, et en b�n�ficie. Il suit depuis deux ans, pour la gestion de sa politique commerciale, une approche consistant � g�rer un grand nombre de diff�rends commerciaux dans le contexte de l'OMC et, simultan�ment, dans le cadre de l'ALENA, et � d�velopper les possibilit�s d'acc�s aux march�s en r�duisant ou en �liminant les obstacles au commerce, sur le plan int�rieur dans certains cas, ou relativement � certains partenaires commerciaux.

En particulier, le Canada participe activement � des discussions visant � �largir l'ALENA, qui ne compte encore que ses trois membres initiaux, et notamment, depuis neuf mois, � des n�gociations avec le Chili pour la conclusion d'un accord de libre-�change, ainsi qu'� des pourparlers sur la cr�ation d'une zone de libre-�change dans l'h�misph�re pour 2005, et sur l'av�nement du libre-�change, y compris en ce qui concerne l'investissement, dans la r�gion de l'APEC pour 2010 et 2020. En outre, en pr�vision de la Conf�rence minist�rielle de Singapour, qui aura lieu en d�cembre 1996, le Canada a entam� ou poursuivi � diverses tribunes des entretiens avec un grand nombre de ses partenaires commerciaux sur l'avancement de l'agenda commercial face aux pressions de la mondialisation et � l'�volution des circonstances �conomiques internationales et pour maintenir la cr�dibilit�, le dynamisme et l'efficacit� du syst�me commercial international. Le Canada demeure d�termin� � poursuivre une politique commerciale active afin de contribuer au renforcement d'un r�gime commercial ouvert, encadr� par des r�gles et applicable uniform�ment � toutes les r�gions.

CONTEXTE COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

L'�conomie canadienne poursuit depuis deux ans le redressement amorc� en 1991. Les exportations constituent le principal facteur de croissance; leur contribution au PNB canadien a augment� de fa�on constante, passant de 24 pour cent en 1991 � 37 pour cent en 1995, ce qui indique que l'�conomie continue � s'ouvrir sur le monde et refl�te une sp�cialisation de plus en plus r�ussie, dans le contexte �conomique nord-am�ricain et mondial. Cette forte performance � l'exportation est facilit�e par une hausse de la productivit�, une expansion �conomique soutenue aux Etats-Unis, principal partenaire commercial du Canada, la progression des termes de l'�change des principaux produits d'exportation canadiens, le taux d'inflation int�rieur qui demeure bas et une devise relativement sous-�valu�e. En outre, gr�ce � la r�duction de l'endettement public et � l'am�lioration de la comp�titivit�, le Canada affiche un compte courant positif pour la premi�re fois depuis 1984.

Le maintien de la croissance aux Etats-Unis et l'am�lioration des perspectives au Japon, dans la plupart des Etats membres de l'UE et sur certains autres march�s o� les entreprises canadiennes sont actives, ainsi que la hausse des investissements au pays et l'am�lioration de la confiance des consommateurs, devraient soutenir la croissance �conomique au Canada.

EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (1994-1996)

Sur le plan de la politique commerciale, le Canada se consacre particuli�rement depuis deux ans � la mise en oeuvre du Cycle d'Uruguay et de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain, � la promotion d'arrangements commerciaux bilat�raux et r�gionaux conformes � l'Accord sur l'OMC, notamment avec Isra�l et le Chili, et des projets de zone de libre-�change des Am�riques (ZLEA) et de l'APEC, ainsi qu'� la gestion d'un grand nombre de diff�rends commerciaux, principalement avec les Etats-Unis. En outre, le gouvernement canadien a pris un certain nombre d'initiatives positives, notamment celle de simplifier le tarif douanier.

Ces initiatives comprennent des d�veloppements dans les dossiers suivants:

    i)    Cycle d'Uruguay

    ii)    Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA)

    iii)    Accord de libre-�change Canada-Etats-Unis

    iv)    Accord de libre-�change Canada-Isra�l

    v)    ZLEA

    vi)    APEC

    vii)    March�s publics

    viii)    Simplification du r�gime douanier

    ix)    R�gles d'origine

    x)    Droits antidumping et compensateurs

    xi)    Sauvegardes

    xii)    Accord sur le commerce int�rieur

ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE

La politique commerciale canadienne a r�ussi dans une large mesure depuis 15 ans � tirer parti d'une �conomie de plus en plus comp�titive sur le plan international pour �tablir avec les partenaires commerciaux un cadre mondial et r�gional propice � l'am�lioration de l'acc�s aux march�s et au renforcement du syst�me assujetti � des r�gles. Pour l'avenir, la philosophie fondamentale consistant � rechercher la lib�ralisation et l'ouverture des march�s, en vertu de r�gles et de pratiques sanctionn�es par des accords internationaux, va demeurer la base de la politique commerciale canadienne. Les s�ries de n�gociations commerciales � grand retentissement qui ont eu lieu depuis 1986, les r�cents succ�s � l'exportation et l'int�r�t que leur ont accord� les m�dias ont convaincu la plupart des acteurs de l'�conomie canadienne que le commerce ext�rieur est vital pour le bien-�tre �conomique du pays. La croissance �conomique, la cr�ation d'emplois et le maintien du niveau de vie d�pendent en effet de la capacit� du Canada � attirer de nouveaux investissements et de nouvelles technologies, � appliquer de grandes politiques qui ne d�savantagent pas les fournisseurs de services et les producteurs canadiens sur le march� mondial et � conserver et �largir son acc�s aux march�s �trangers de produits et de services.

Au cours des ann�es � venir, la politique commerciale canadienne va:

*    demeurer un �l�ment et un instrument du programme du gouvernement canadien en faveur de la croissance micro-�conomique et de la cr�ation d'emplois;

*    demeurer un �l�ment central, et de plus en plus important, de la politique �trang�re canadienne de l'apr�s-guerre froide la politique commerciale est un important aspect des relations bilat�rales du Canada, qui entend continuer � l'utiliser pour b�tir un syst�me multilat�ral plus ferme afin d'assurer la stabilit� et la croissance �conomique internationales; et

*    continuer � refl�ter la profonde transformation qui s'op�re au Canada et dans l'�conomie mondiale, tant sur le plan g�ographique qu'en termes de secteurs et de dossiers.

En particulier, pour �laborer et appliquer la politique commerciale, le gouvernement canadien va:

*    veiller � ce que les entreprises canadiennes tirent profit des occasions d'affaires que pr�sente un march� de plus en plus mondialis� en stimulant leur int�r�t pour les d�bouch�s � l'�tranger et pour l'investissement �tranger;

*    promouvoir la lib�ralisation des �changes et le d�veloppement du syst�me commercial encadr� par des r�gles, gr�ce � l'Organisation mondiale du commerce, � l'ALENA et � d'autres arrangements r�gionaux ou bilat�raux; et

*    g�rer la relation commerciale avec les Etats-Unis de mani�re � maintenir les avantages que le Canada retire de ce qui constitue de loin son plus grand march� �tranger.

Pour atteindre ses objectifs �conomiques et commerciaux g�n�raux, le gouvernement canadien entend continuer � appliquer des politiques commerciales favorisant une plus grande lib�ralisation des march�s, la r�duction des obstacles au commerce, le renforcement du syst�me commercial multilat�ral encadr� par des r�gles, et le resserrement des disciplines internationales visant les subventions directes et indirectes. En outre, le Canada entend continuer � faire preuve de leadership dans les nouveaux dossiers qui �mergent sur la sc�ne internationale.

GATT/Organisation mondiale du commerce

Durant tout l'apr�s-guerre, le GATT a repr�sent� la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne. Maintenant que les r�sultats des n�gociations du Cycle d'Uruguay sont mis en application, l'efficacit� de l'Organisation mondiale du commerce est une des grandes priorit�s du gouvernement canadien en mati�re de politique commerciale. C'est ainsi qu'il participe aux activit�s courantes de l'OMC, y compris ses conseils, comit�s et groupes de travail, son Organe de r�glement des diff�rends et son Organe d'appel, sans oublier le M�canisme d'examen des politiques commerciales, sur lesquels se pencheront les ministres � leur conf�rence de d�cembre prochain � Singapour. Le Canada continue aussi � participer activement aux pourparlers sur une trentaine de demandes d'accession � l'OMC et aux n�gociations en cours concernant les services financiers et les t�l�communications. Il entend continuer � utiliser le forum du GATT/de l'OMC et d'autres tribunes institutionnelles appropri�es pour les discussions sur les dossiers commerciaux �mergents, y compris l'environnement et l'investissement consid�r�s par rapport au commerce. En outre, le Canada entend rechercher en priorit� une meilleure coordination des activit�s et une plus grande coop�ration dans le cadre de processus comme ceux du G7 et de la QUAD et au sein d'autres organisations internationales-cl�s comme le FMI, la BIRD et l'OCDE, en vue d'un fonctionnement efficace et transparent du syst�me commercial et �conomique mondial.

ALENA

La Commission du libre-�change poursuit au niveau minist�riel la mise en place des institutions de l'ALENA. Des fonctionnaires des trois pays s'attachent, au sein des divers comit�s et groupes de travail pr�vus par l'Accord, � d�velopper ce dernier. Les groupes de travail et comit�s constituent aussi un forum permettant de r�gler les litiges avant qu'ils n'aient des cons�quences graves. Outre les comit�s et groupes de travail officiels pr�vus par l'Accord, chaque pays a d�sign� un coordonnateur sous-minist�riel de la mise en oeuvre de l'ALENA, qui consulte r�guli�rement ses homologues. Les autorit�s infranationales ont maintenant termin� la communication de leurs r�serves, comme le pr�voit l'Accord. Les secr�tariats � l'environnement et au travail cr��s par les deux accords nord-am�ricains de coop�ration, dits "accords parall�les" de l'ALENA, ont entrepris l'ex�cution des programmes de travail d�finis par les ministres des trois pays.

En juin 1995, des n�gociations ont �t� entam�es sur l'accession du Chili � l'Accord, puis suspendues, l'administration des Etats-Unis n'ayant pu obtenir du Congr�s le pouvoir de n�gocier sans entrave.

Relations commerciales Canada-Etats-Unis

Dans le contexte des r�gles et engagements inscrits dans l'ALENA et l'Accord sur l'OMC, le Canada continuera � appliquer une politique commerciale visant � pr�server et �largir l'acc�s des entreprises canadiennes au march� des Etats-Unis et � d�fendre les int�r�ts commerciaux canadiens.

*    La gestion rigoureuse des diff�rends commerciaux bilat�raux avec les Etats-Unis demeure une grande priorit� strat�gique. Elle porte actuellement sur les exportations de bois d'oeuvre, l'embargo commercial Helms-Burton contre Cuba et la d�fense du r�gime canadien de gestion de l'offre, contest� par les Etats-Unis en vertu de l'ALENA. Le Canada r�siste �galement aux contestations �lev�es par les Etats-Unis contre les int�r�ts commerciaux des industries culturelles canadiennes.

*    A la faveur de contacts bilat�raux au niveau minist�riel, ainsi qu'aux r�unions de la Commission et des groupes de travail de l'ALENA et � d'autres occasions o� les ministres se rencontrent, les int�r�ts commerciaux canadiens seront poursuivis et la politique commerciale Canada-Etats-Unis sera renforc�e.

Autres arrangements commerciaux

Le Canada a sign� le 31 juillet 1996 un accord de libre-�change avec Isra�l comportant l'�limination des droits de douane sur les produits industriels, l'acc�s en franchise ou � tarif modeste pour divers produits agricoles et halieutiques, et l'institution d'une proc�dure de r�glement des diff�rends.

Comme l'administration des Etats-Unis ne pouvait poursuivre les n�gociations sur l'accession du Chili sans un mandat ad�quat, le Canada a entrepris de n�gocier un accord bilat�ral provisoire de libre-�change, bas� sur les principes et les disciplines de l'ALENA, avec le Chili afin de faciliter son accession ult�rieure � l'ALENA et d'intensifier les �changes mutuels. Cet accord bilat�ral portera sur le commerce des biens et des services, l'investissement et le r�glement des diff�rends.

A l'�chelle de l'h�misph�re, le Canada participe aux travaux des groupes de travail charg�s de pr�parer les n�gociations sur la ZLEA. Les consultations ont surtout concern� jusqu'� maintenant l'�change d'informations et la d�finition des sujets des n�gociations.

En mai 1996, le Canada a pr�sent� son plan d'action pour l'APEC, en m�me temps que les autres pays membres, ce qui est une premi�re �tape vers la lib�ralisation des �changes commerciaux dans la r�gion.

Autres mesures administratives

Examen de la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation

La Loi sur les mesures sp�ciales d'importation, adopt�e en 1984, a codifi� et actualis� les lois canadiennes sur les recours commerciaux en y incorporant les r�sultats du Tokyo Round et les recommandations du Parlement concernant les principes du syst�me. Conform�ment � la pratique normale des gouvernements qui r�visent leurs lois de temps � autre, un sous-comit� parlementaire a �t� charg� au printemps 1996 d'examiner la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation pour d�terminer si elle r�pond toujours aux besoins de toutes les cat�gories de gens d'affaires canadiens en mati�re de comp�tition. Le sous-comit� doit tenir des audiences publiques et recommander les am�liorations � apporter � la loi, s'il y a lieu, � la fin 1996.

En 1994, le gouvernement canadien a annonc� la r�vision, sur une p�riode de trois ans, du r�gime douanier devenu de plus en plus complexe au fil des ann�es. Cette r�vision a un double objet: rendre le r�gime plus sensible aux pressions concurrentielles que subit l'industrie canadienne du fait de la lib�ralisation des �changes, et le simplifier de mani�re � ce qu'il soit plus transparent et plus pr�visible. Dans le cadre de cette r�vision, les taux NPF sur un large �ventail d'intrants manufacturiers ont �t� r�duits en juin 1995, ce qui b�n�ficiera non seulement aux fabricants canadiens mais aussi aux fournisseurs �trangers de ces produits.

Apr�s plus de deux ans d'�tudes et de consultations, un nouvel avant-projet de tarif des douanes simplifi� a �t� publi� en mars 1996 pour solliciter les avis du public. Il comporterait de nouvelles r�ductions des taux, une diminution sensible du nombre de dispositions tarifaires et une structure des taux simplifi�e. La plupart des Goods seraient class�es avec leur traitement douanier dans une seule liste, plut�t que dans plusieurs listes et un grand nombre de r�glements comme � l'heure actuelle. Par ailleurs, le projet rationalise les dispositions l�gislatives, �limine les conditions de non-fabrication au Canada dans certaines dispositions tarifaires autorisant l'admission en franchise et dans les proc�dures administratives connexes, et remplace le programme de remise sur les machines par l'admission en franchise des machines non disponibles et l'imposition de droits de douane sur les machines disponibles. Le nouveau tarif serait plus simple, plus transparent et plus pr�visible, r�duisant ainsi le fardeau de la r�glementation et les frais qu'il occasionne aux importateurs. Une fois termin�es les consultations lanc�es en mars dernier, une loi de mise en oeuvre sera pr�par�e et le nouveau tarif devrait entrer en vigueur en 1998.

Parmi ses autres initiatives de lib�ralisation du commerce international, le Canada a prorog� en 1994, pour une nouvelle p�riode de dix ans, le tarif de pr�f�rences g�n�ral, qui aide les pays les moins d�velopp�s � accro�tre leurs exportations et leurs recettes. Il a en outre institu�, au 1er janvier 1996, une r�duction de certains taux pr�vus par ce tarif pr�f�rentiel, et en a �tendu l'application � de nouveaux produits.

Questions d'actualit�

Un certain nombre de nouvelles questions sont apparues � l'ordre du jour de la politique commerciale ces derni�res ann�es; la mondialisation de l'�conomie et son impact sur les politiques nationales n�cessitent la d�finition de nouvelles r�gles plus pr�cises � ce sujet.

Certains principes doivent pr�sider � la d�finition de ces "nouveaux dossiers" commerciaux. En premier lieu, le Canada ne croit pas qu'il soit opportun, en r�gle g�n�rale, d'appliquer des sanctions commerciales pour imposer les normes de conduite d'un pays � un autre pays; il faut trouver d'autres solutions par la consultation internationale et l'adoption de r�gles. Deuxi�mement, il faut prendre garde que les nouvelles r�gles ne servent � des fins protectionnistes. Troisi�mement, le Canada fonde son approche sur la conviction que les r�gles du syst�me commercial international ne sont pas contraires aux grands objectifs soci�taux, mais plut�t compl�mentaires.

Le Canada estime que c'est � l'OMC qu'il appartiendra de coordonner la plus grande partie de cette activit�, � mesure que les dossiers sont mieux compris et que la n�cessit� de les n�gocier sera accept�e apr�s discussion et consultation. Il est important que l'OMC montre qu'elle peut g�rer ses t�ches imm�diates: supervision de la pleine mise en oeuvre de toutes les obligations issues du Cycle d'Uruguay, application r�guli�re et int�grale du nouveau m�canisme de r�glement des diff�rends, et orientation des n�gociations sur les questions � l'ordre du jour du Cycle d'Uruguay qui sont rest�es en suspens et sur l'accession de nouveaux membres afin qu'elles produisent rapidement des r�sultats favorables.

L'OMC doit aussi �tre en mesure de r�pondre rapidement et efficacement aux besoins du syst�me commercial mondial dans lequel elle �volue. En particulier, elle devra veiller � faire r�aliser les travaux pr�paratoires appropri�s pour permettre � la fois l'examen et les n�gociations compl�mentaires pr�vus � l'ordre du jour implicite, et coordonner ou effectuer les travaux n�cessaires sur des sujets comme l'investissement et la politique de concurrence, afin de pr�server et de renforcer un syst�me moderne, cr�dible et transparent au seuil du nouveau si�cle.

Une fois r�alis�es les analyses pertinentes dans divers forums appropri�s, le Canada, de concert avec le secteur priv� et les provinces, voudra que l'OMC traite ces sujets selon sa comp�tence et son mandat.

La Conf�rence minist�rielle de Singapour sera particuli�rement importante dans ce contexte. Il y a beaucoup � accomplir et il faudra g�rer l'ordre du jour rigoureusement et efficacement afin de faire �voluer le syst�me commercial mondial et, dans une optique plus large, le syst�me �conomique international, dans l'int�r�t de tous.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
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Rapport du gouvernement