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Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Etats- Unis: novembre 1996
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/49
12 novembre 1996

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ETATS-UNIS
EVALUATION DE L'OEPC

Les Membres de l'OMC ont complimenté les Etats-Unis pour les bons résultats de leur économie, caractérisés par une forte croissante et une faible inflation. Relevant la part croissante du commerce dans le PNB du pays, ils ont insisté sur le fait que l'ouverture confirmée du marché pour les biens, les services et les investissements jouait un rôle essentiel dans le développement économique et l'affectation des ressources. La consolidation par les Etats-Unis des conditions d'accès au marché a été également jugée importante pour le système commercial mondial.

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Voir aussi:

Premier communiqué de presse


Les 11 et 12 novembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au quatrième examen de la politique commerciale des Etats-Unis. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Etats-Unis qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992,1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ETATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la quatrième fois la politique et les pratiques commerciales des Etats-Unis. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de la politique et des pratiques commerciales des Etats-Unis. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

    La discussion a porté sur quatre thèmes principaux: i) situation économique et arrangements commerciaux régionaux; ii) stratégies d'application de la politique commerciale; iii) mesures de politique commerciale; et iv) questions sectorielles.

    De très nombreuses questions, dont beaucoup se recoupaient, ont été posées par écrit. Nous attendons avec intérêt les réponses des Etats-Unis.

Situation économique et arrangements commerciaux régionaux

    Les Membres de l'OMC ont complimenté les Etats-Unis pour les bons résultats de leur économie, caractérisés par une forte croissante et une faible inflation. Relevant la part croissante du commerce dans le PNB du pays, ils ont insisté sur le fait que l'ouverture confirmée du marché pour les biens, les services et les investissements jouait un rôle essentiel dans le développement économique et l'affectation des ressources. La consolidation par les Etats-Unis des conditions d'accès au marché a été également jugée importante pour le système commercial mondial. Les Etats-Unis ont donc été instamment invités à faire preuve de leadership à l'OMC pour mener à bien les négociations sur les services financiers, les télécommunications et les transports maritimes.

    Au cours de la période considérée, les importations nettes avaient progressé et le déficit courant s'était quelque peu creusé. Il a été reconnu que cette progression nette des importations avait coïncidé avec un fléchissement de la demande sur les marchés des autres pays développés, contribuant à stabiliser la situation économique mondiale. La crainte a été exprimée que le déficit courant, s'il s'accentuait, donne lieu à de nouvelles pressions protectionnistes aux Etats-Unis.

    Des membres ont souligné l'importance des services dans l'économie américaine, reconnaissant que les gains de productivité que ce secteur enregistrait étaient primordiaux pour l'amélioration du niveau de vie. Dans ce contexte, ils ont noté que la fourniture transfrontières cédait le pas à la fourniture par voie d'établissement et ont demandé s'il fallait y voir une conséquence des incitations à l'investissement accordées par l'Etat.

    Les membres ont fait observer que pendant la période considérée le régionalisme n'avait pas été un moteur essentiel de l'expansion du commerce extérieur des Etats-Unis; les échanges avec le Canada et le Mexique avaient crû au même rythme que le commerce avec les autres partenaires commerciaux.

    En réponse, le représentant des Etats-Unis a souligné que l'ouverture du marché contribuait largement à assurer l'efficacité des structures de production. Pour son pays, il importait de bénéficier à la fois d'un environnement national concurrentiel et ouvert et de l'ouverture des frontières. Il a ajouté que la restructuration de l'économie de son pays avait été pénible pour beaucoup; ces difficultés liées à l'ajustement avaient amené les Etats-Unis, depuis de nombreuses années déjà, à insister pour que les normes du travail fondamentales soient examinées à l'OMC.

    Quant aux préoccupations exprimées selon lesquelles le déséquilibre entre l'investissement et l'épargne aux Etats-Unis et les déficits commercial et courant qui y étaient associés pourraient entamer le soutien public à la politique d'ouverture commerciale, le représentant a noté que la part du déficit commercial dans le PNB équivalait désormais à moins de la moitié du chiffre record atteint en 1987. En outre, on avait accompli des progrès considérables dans la réduction du déficit du budget fédéral, qui était le domaine dans lequel l'Etat pouvait influer le plus directement sur l'épargne et, partant, le déficit commercial. La poussée récente du déficit commercial traduisait l'expansion de l'économie nationale, à laquelle l'investissement avait davantage contribué qu'autrefois. Vu cette expansion, les Etats-Unis avaient notablement attiré les capitaux étrangers.

    Pour les services, le représentant a relevé que la déréglementation intérieure opérée dans plusieurs secteurs avait amené des gains de productivité - et continuerait de le faire. Un heureux dénouement des négociations menées au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) serait également profitable. Selon le représentant, plus que les incitations accordées par l'Etat, c'étaient l'ouverture du régime de l'investissement étranger ainsi que la nécessité pratique d'une présence sur place pour fournir de nombreux services qui expliquaient l'abandon des transactions transfrontières au profit de l'investissement étranger.

    Concernant les liens commerciaux régionaux, le représentant a dit que, globalement, les bénéfices de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pourraient se révéler bien plus importants que ce qu'on avait imaginé initialement. L'Accord créait probablement plus d'échanges qu'il n'avait d'effet de détournement potentiel, grâce à l'immensité du marché et à l'appui apporté à l'élargissement des réformes économiques; plus précisément, vu le niveau modeste des droits de douane NPF appliqués par les Etats-Unis, la marge préférentielle de l'ALENA était minime, et la croissance rapide, ces dernières années, des importations américaines en provenance de la plupart des fournisseurs attestait que la croissance l'emportait largement sur tout effet de détournement.

Stratégies d'application de la politique commerciale

    Les membres ont relevé, dans l'élaboration de la politique commerciale des Etats-Unis, une forte interaction entre multilatéralisme, bilatéralisme et régionalisme. La preuve que les engagements contractés dans le cadre de l'OMC étaient au coeur de ce processus était apportée par le recours fréquent au mécanisme de règlement des différends, mais, de manière générale, les membres se sont plaints de l'unilatéralisme persistant dont témoignaient les dispositions de l'"article 301". Ils ont demandé quand les Etats-Unis prévoyaient d'appliquer la décision de l'Organe d'appel sur les "normes applicables à l'essence ancienne et nouvelle formules", que l'Organe de règlement des différends avait adoptée.

    Des questions ont été posées sur la mise en oeuvre à l'échelon des Etats et à l'échelon local des Accords de l'OMC, concernant notamment la notification par les Etats-Unis des subventions infrafédérales.

    Les membres ont noté qu'il n'y avait pas actuellement aux Etats-Unis de procédure accélérée pour les négociations commerciales. Ils ont demandé à la délégation américaine de donner son avis sur les conséquences d'une telle lacune.

    Le grand nombre d'accords bilatéraux conclus par les Etats-Unis suscitait des préoccupations. Il a été demandé si les accords en question étaient appliqués sur une base NPF et s'ils avaient tous été notifiés à l'OMC. Le représentant du Japon a dit que les mesures nippo-américaines bilatérales relevant de l'Accord-cadre impliquaient une modification de leur politique par les deux pays et qu'elles étaient mises en oeuvre sur une base NPF. Le représentant du Canada a noté que la possibilité que les Etats-Unis fassent usage de sa législation sur les voies de recours avait joué un rôle dans la conclusion de l'Accord bilatéral sur le bois d'oeuvre résineux. Les participants ont souligné que les clauses de réciprocité figurant dans les accords bilatéraux pouvaient contrevenir fondamentalement aux dispositions NPF du système commercial multilatéral.

    Plusieurs délégations ont déclaré qu'elles réprouvaient le recours unilatéral à des instruments de politique commerciale pour servir des objectifs étrangers à celle-ci. Ont été notamment citées à ce propos la Loi Helms-Burton et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye dont la compatibilité avec les règles de l'OMC a été fortement mise en doute. L'application extraterritoriale de normes écologiques aux importations de thon et de crevette a également suscité des critiques. Des membres ont posé des questions au sujet des conditions non commerciales régissant l'octroi des préférences SGP.

    S'agissant du commerce des services, les participants ont fait valoir combien un environnement commercial ouvert avait de l'importance pour le développement d'un secteur des services efficace et ont déploré que les Etats-Unis aient inclus une large exemption de l'obligation NPF dans leur offre de 1995 relative aux services financiers.

    Les membres se sont félicités de la libéralisation prévue par la nouvelle législation sur les télécommunications, mais certains d'entre eux ont fait observer qu'il pouvait y avoir des dérogations au traitement NPF accordé aux fournisseurs de services étrangers, par exemple, dans les clauses de réciprocité, et ont exprimé leur préoccupation au sujet de l'application du critère de l'"intérêt public" par la Commission fédérale des communications. Il a également été noté que la COMSAT exerçait un monopole sur les principales liaisons par satellite.

    Les participants se sont dits déçus du fait que les Etats-Unis n'avaient pas soumis d'offre dans le cadre des négociations sur les transports maritimes. Ils ont constaté que diverses mesures restrictives étaient appliquées aux services de transport maritime nationaux et internationaux. Il a par ailleurs été dit que les Etats-Unis avaient adopté des mesures unilatérales en vertu de leur législation nationale, et qu'ils avaient violé leur engagement de respecter le statu quo en levant l'interdiction d'exporter du pétrole d'Alaska sous réserve que le transport se fasse sur des navires battant pavillon des Etats-Unis et dotés d'équipages de nationalité américaine.

    Quant au mouvement des personnes, les membres ont relevé qu'il subissait l'effet des dispositions restrictives sur l'immigration et la résidence appliquées par les Etats-Unis.

    Dans sa réponse, le représentant des Etats-Unis a insisté sur le fait que, pour être satisfaisant, un accord commercial devait comporter des avantages réciproques. Il n'y avait rien à attendre des bénéficiaires sans contrepartie et le leadership imposait de définir clairement les priorités. Il importait de disposer des moyens de faire appliquer les accords commerciaux pour que leurs dispositions soient respectées.

    Dans ce contexte, le représentant considérait l'article 301 comme un moyen d'expression des préoccupations des exportateurs, soulignant qu'il était totalement lié au mécanisme multilatéral de règlement des différends. Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, toutes les actions au titre de l'article 301 concernant des Membres de l'OMC avaient été menées conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

    Le représentant n'a pas répondu à propos de l'application extraterritoriale de la législation des Etats-Unis, car la question faisait l'objet d'une procédure de règlement des différends.

    Le représentant a indiqué que dans les négociations sur les services l'objectif des Etats-Unis était d'obtenir que de nombreux pays prennent des engagements fondamentaux en matière d'accès aux marchés et de traitement national. Les Etats-Unis continueraient donc à se montrer actifs dans les domaines des télécommunications et des services financiers en présentant rapidement des offres intéressantes. En contrepartie, ils attendaient des autres Membres des gestes concrets qui assureraient vraiment l'accès aux fournisseurs de services étrangers et refléteraient pleinement les principes de l'accès aux marchés, du traitement national et du traitement NPF.

    Le représentant a dit que le renouvellement de la procédure accélérée pour les négociations exigerait des consultations approfondies avec le nouveau Congrès qui n'était pas encore constitué; les Etats-Unis tiendraient les Membres informés de l'évolution de la situation à cet égard.

Mesures de politique commerciale

    Tout en se félicitant du faible niveau moyen des droits de douane aux Etats-Unis, les membres ont relevé l'existence de crêtes tarifaires élevées dans certains secteurs. Il a été noté que les initiatives zéro pour zéro contribueraient à réduire encore les moyennes tarifaires. Des questions ont été posées au sujet du relèvement du taux de la redevance pour les opérations douanières, et il a notamment été demandé si celle-ci servait à compenser les pertes de recettes douanières.

    De nombreux participants ont fait des observations sur l'évolution de la législation relative aux mesures antidumping et compensatoires et son application à des cas particuliers. Tout en appréciant la diminution du nombre de nouvelles affaires, les membres ont contesté la notion de "commerce équitable" que les Etats-Unis avaient adoptée, la définition du terme "branche de production nationale", le recours à des dispositions de minimis, les délais d'application de la clause d'extinction, l'utilisation de mesures anticontournement et les rapports entre les mesures compensatoires ou antidumping et la politique de concurrence. Le coût élevé des mesures antidumping ou compensatoires pour l'économie des Etats-Unis et celle de leurs partenaires commerciaux a été souligné.

    Les membres ont également jugé qu'il existait une incohérence entre les règles d'origine et les prescriptions en matière d'étiquetage appliquées pour administrer le traitement préférentiel en vertu des divers accords commerciaux régionaux. La délégation des Etats-Unis a été à ce propos invitée à donner des détails sur l'état d'avancement d'une proposition du Trésor des Etats-Unis visant à unifier les règles d'origine.

    Les membres se sont félicités de la volonté des Etats-Unis d'inclure de nouveaux marchés dans le champ d'application de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et de rechercher plus de transparence dans ce domaine. De nombreuses questions ont toutefois été soulevées à propos des conditions d'accès aux marchés publics des Etats-Unis. Les dispositions visant l'achat de produits nationaux au niveau fédéral ou à celui des Etats ont été critiquées pour leur portée très étendue et leur manque de transparence. Les membres considéraient que les commandes réservées aux petites entreprises et aux entreprises appartenant à des minorités devenaient de plus en plus importantes et ont souhaité obtenir des éclaircissements sur ce point.

    De nombreux membres ont fait part de leur préoccupation concernant les normes et les règlements techniques, notamment les normes de procédé appliquées aux importations de thon, de crevette et d'essence à des fins environnementales. La Loi sur la consommation moyenne de carburant par constructeur (CAFE) a également été critiquée.

    En réponse, le représentant des Etats-Unis a rappelé quelle avait été la contribution des Etats-Unis à la libéralisation globale des droits de douane; ces efforts seraient poursuivis, notamment, dans le cadre de l'Accord sur les techniques de l'information envisagé. La consolidation des droits de douane par tous les Membres sur une large base revêtait une grande importance.

    Le représentant s'est félicité des améliorations apportées aux dispositions relatives aux mesures antidumping et compensatoires énoncées dans les Accords de l'OMC. La révision en cours de la réglementation américaine pertinente clarifiera les procédures suivies dans le pays. Selon le représentant, les dispositions anticontournement étaient conformes aux dispositions d'exécution des accords pertinents et des Décisions ministérielles. Il était difficile de dire pourquoi le nombre des nouvelles enquêtes avait diminué, dans la mesure où celui-ci dépendait en grande partie des actions du secteur privé.

    Le représentant a relevé incidemment que seuls quelques Membres avaient entrepris d'appliquer les disciplines OMC en matière de marchés publics. Les Etats-Unis étaient attachés à la libéralisation dans ce secteur: la négociation sur la transparence qui serait proposée à Singapour pourrait être le point de départ d'un élargissement de la participation à l'Accord sur les marchés publics. La politique des Etats-Unis était prévisible et transparente, même lorsque des dispositions favorisant l'achat de produits nationaux étaient appliquées. Les restrictions découlant de ces dispositions et des procédures de commandes réservées ne concernaient qu'une petite part des marchés publics visés par les accords successifs: leur importance avait parfois été exagérée. Les exceptions liées à la sécurité nationale étaient maintenues au même titre que celles auxquelles recouraient les autres partenaires commerciaux. Trente-sept Etats avaient souscrit aux engagements pris en matière de marchés publics.

    Les Etats-Unis participaient activement aux travaux de l'OMC sur les règles d'origine; leur politique concernant l'adoption de règles uniformes et l'application de règles préférentielles était conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'Organisation. Le représentant a également insisté sur les liens, au niveau tant national que multilatéral, que son pays souhaitait voir établir entre les questions commerciales et environnementales, s'agissant en particulier des conventions internationales adoptées récemment sur la protection des tortues de mer et des dauphins.

Questions sectorielles

    On s'est félicité de la promulgation de la Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (FAIR). Les membres ont toutefois constaté le niveau moyen élevé des droits de douane frappant les produits pour lesquels les restrictions quantitatives avaient fait l'objet d'une tarification au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Des droits beaucoup plus bas étaient appliqués aux importations dans le cadre de contingents tarifaires, mais bon nombre desdits contingents demeuraient sous-utilisés, ce qui portait à s'interroger sur l'attribution des contingents aux partenaires commerciaux. Les membres ont déploré que des subventions à l'exportation soient encore accordées au titre de la Loi FAIR - voire, parfois, augmentées - et ils se sont interrogés au sujet du ciblage de diverses dispositions en matière de subventions à l'exportation sur des régions particulières. Les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les modifications qu'il était prévu d'y apporter, ont également suscité des critiques.

    Le respect par les Etats-Unis des engagements pris au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements présentait de l'importance pour de nombreux participants. Il a été relevé que les droits de douane appliqués dans ce secteur demeuraient élevés. Des membres se sont déclarés terriblement déçus qu'aucun des articles précédemment contingentés n'ait été inclus dans la première étape d'intégration et que, dans le cas des Etats-Unis, l'intégration des textiles et des vêtements en quatre étapes, comme le prévoyait l'Accord, se fasse essentiellement lors de la dernière étape. Il a été estimé que cela contrevenait dans l'esprit à l'intégration progressive des produits visés par l'Accord et que cela pourrait freiner le processus d'ajustement du marché américain. La modification des règles d'origine appliquées aux textiles et aux vêtements a également été critiquée, car elle perturbait le commerce international, cependant que le recours aux mesures de sauvegarde prévues par l'Accord a été jugé excessif par certains membres.

    Dans sa réponse, le représentant des Etats-Unis a relevé que la Loi FAIR amènerait le secteur agricole à s'aligner davantage sur le marché, allant au-delà des obligations contractées lors du Cycle d'Uruguay. Les autres effets de mesures telles que les prix de soutien, les subventions et les contingents tarifaires sur les prix et la production étaient notablement réduits. S'agissant des prix de soutien, il n'y avait pas de niveau ni accumulation des stocks de l'Etat; la situation des marchés internationaux déterminerait la mesure dans laquelle les Etats-Unis accordaient des subventions à l'exportation, la libéralisation du commerce mondial étant la clé d'une éventuelle suppression ou suspension de ces subventions.

    A propos des textiles et des vêtements, le représentant a signalé que ces secteurs figuraient parmi les plus sensibles de l'économie des Etats-Unis; celui des vêtements, en particulier, employait beaucoup de travailleurs américains économiquement vulnérables. Le marché américain était le plus grand du monde et enregistrait une forte pénétration des importations. Le pays avait fait de grands efforts pour que ces secteurs soient l'un comme l'autre inclus dans l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay et pour que le Congrès mette pleinement en oeuvre ces résultats, tels qu'ils avaient été négociés, en prévoyant des dispositions d'intégration progressive. Les Etats-Unis s'étaient scrupuleusement conformés à leurs engagements et, au minimum, continueraient de le faire. Il n'était pas exclu qu'ils aillent au-delà de ce qu'ils avaient annoncé mais cela dépendrait de la volonté des autres pays concernés par les textiles et les vêtements de consentir des efforts additionnels de même ampleur. Les Etats-Unis avaient procédé à la notification d'un calendrier complet d'intégration des produits pour toute la période de transition - allant au-delà de ce que l'Accord exigeait - de manière à assurer la stabilité de leur marché et de ceux de leurs partenaires.

    Concernant les règles d'origine appliquées aux textiles et aux vêtements, les Etats-Unis, au moment de les codifier, avaient ménagé un délai de 18 mois pour recevoir d'éventuelles observations. Le système était complètement transparent et une écrasante majorité des règles appliquées aux Etats-Unis étaient conformes à celles d'autres grands pays importateurs. Les mesures de sauvegarde prises par les Etats-Unis étaient compatibles avec l'Accord sur les textiles et les vêtements et avaient été examinées par l'Organe de supervision des textiles et des groupes spéciaux chargés du règlement de différends.

    Il y avait encore de grosses difficultés à surmonter avant que le secteur des textiles et des vêtements soit entièrement intégré et libre de tout contingent, comme le prévoyait l'Accord. Premièrement, les Etats-Unis devraient avoir la certitude que les marchés de leurs partenaires commerciaux étaient aussi ouverts à leurs exportations que le marché américain l'était aux importations. Deuxièmement, ils devraient s'assurer que les disciplines énoncées dans l'Accord pour le contournement des contingents étaient efficaces et suffisantes pour résoudre ce grave problème.

_______________

Conclusion

    Les membres ont relevé que divers faits nouveaux positifs étaient intervenus dans l'économie des Etats-Unis ces deux dernières années, dont un accroissement notable du volume et de la part relative des échanges. Ils se sont déclarés particulièrement satisfaits de la ratification de la Loi sur l'Accord du Cycle d'Uruguay (URAA), de l'entrée en vigueur de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, des mesures de réforme substantielles dans l'agriculture et les télécommunications, et de l'usage moins courant des mesures antidumping.

    Toutefois, plusieurs points continuaient de susciter des préoccupations. Des signaux contradictoires ont été relevés. Malgré l'engagement explicite en faveur du multilatéralisme et le recours fréquent aux procédures de règlement des différends de l'OMC, il y avait toujours des actions unilatérales. Insister continuellement sur une stricte réciprocité bilatérale cadrait mal avec l'attachement déclaré au multilatéralisme. Quant aux critiques portant sur l'application extraterritoriale de la législation, elles ont été largement partagées.

    Au chapitre des questions sectorielles, les pays exportateurs de textiles se sont dits très préoccupés par le régime en vigueur aux Etats-Unis. Dans le domaine des services, on a espéré que les Etats-Unis se montreraient plus résolus à achever les travaux laissés en suspens lors du Cycle d'Uruguay.

    Les membres ont conscience de la place importante que les Etats-Unis occupent dans le système commercial mondial et de l'influence qu'ils exercent en conséquence. Ils voudraient obtenir la garantie que la modération relative en matière de mesures correctives, observée en période de dynamisme économique, persistera. Plus important encore, ils souhaitent s'assurer que les Etats-Unis sont un défenseur fiable et cohérent du multilatéralisme, animé d'une volonté durable et assez forte pour résister aux pressions qui pourraient s'exercer.

 

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