Etats- Unis: novembre 1996

Les 11 et 12 novembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au quatri�me examen de la politique commerciale des Etats-Unis. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Etats-Unis qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992,1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ETATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la quatri�me fois la politique et les pratiques commerciales des Etats-Unis. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation collective de la politique et des pratiques commerciales des Etats-Unis. Le d�bat sera relat� en d�tail dans le compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur quatre th�mes principaux: i) situation �conomique et arrangements commerciaux r�gionaux; ii) strat�gies d'application de la politique commerciale; iii) mesures de politique commerciale; et iv) questions sectorielles.

    De tr�s nombreuses questions, dont beaucoup se recoupaient, ont �t� pos�es par �crit. Nous attendons avec int�r�t les r�ponses des Etats-Unis.

Situation �conomique et arrangements commerciaux r�gionaux

    Les Membres de l'OMC ont compliment� les Etats-Unis pour les bons r�sultats de leur �conomie, caract�ris�s par une forte croissante et une faible inflation. Relevant la part croissante du commerce dans le PNB du pays, ils ont insist� sur le fait que l'ouverture confirm�e du march� pour les biens, les services et les investissements jouait un r�le essentiel dans le d�veloppement �conomique et l'affectation des ressources. La consolidation par les Etats-Unis des conditions d'acc�s au march� a �t� �galement jug�e importante pour le syst�me commercial mondial. Les Etats-Unis ont donc �t� instamment invit�s � faire preuve de leadership � l'OMC pour mener � bien les n�gociations sur les services financiers, les t�l�communications et les transports maritimes.

    Au cours de la p�riode consid�r�e, les importations nettes avaient progress� et le d�ficit courant s'�tait quelque peu creus�. Il a �t� reconnu que cette progression nette des importations avait co�ncid� avec un fl�chissement de la demande sur les march�s des autres pays d�velopp�s, contribuant � stabiliser la situation �conomique mondiale. La crainte a �t� exprim�e que le d�ficit courant, s'il s'accentuait, donne lieu � de nouvelles pressions protectionnistes aux Etats-Unis.

    Des membres ont soulign� l'importance des services dans l'�conomie am�ricaine, reconnaissant que les gains de productivit� que ce secteur enregistrait �taient primordiaux pour l'am�lioration du niveau de vie. Dans ce contexte, ils ont not� que la fourniture transfronti�res c�dait le pas � la fourniture par voie d'�tablissement et ont demand� s'il fallait y voir une cons�quence des incitations � l'investissement accord�es par l'Etat.

    Les membres ont fait observer que pendant la p�riode consid�r�e le r�gionalisme n'avait pas �t� un moteur essentiel de l'expansion du commerce ext�rieur des Etats-Unis; les �changes avec le Canada et le Mexique avaient cr� au m�me rythme que le commerce avec les autres partenaires commerciaux.

    En r�ponse, le repr�sentant des Etats-Unis a soulign� que l'ouverture du march� contribuait largement � assurer l'efficacit� des structures de production. Pour son pays, il importait de b�n�ficier � la fois d'un environnement national concurrentiel et ouvert et de l'ouverture des fronti�res. Il a ajout� que la restructuration de l'�conomie de son pays avait �t� p�nible pour beaucoup; ces difficult�s li�es � l'ajustement avaient amen� les Etats-Unis, depuis de nombreuses ann�es d�j�, � insister pour que les normes du travail fondamentales soient examin�es � l'OMC.

    Quant aux pr�occupations exprim�es selon lesquelles le d�s�quilibre entre l'investissement et l'�pargne aux Etats-Unis et les d�ficits commercial et courant qui y �taient associ�s pourraient entamer le soutien public � la politique d'ouverture commerciale, le repr�sentant a not� que la part du d�ficit commercial dans le PNB �quivalait d�sormais � moins de la moiti� du chiffre record atteint en 1987. En outre, on avait accompli des progr�s consid�rables dans la r�duction du d�ficit du budget f�d�ral, qui �tait le domaine dans lequel l'Etat pouvait influer le plus directement sur l'�pargne et, partant, le d�ficit commercial. La pouss�e r�cente du d�ficit commercial traduisait l'expansion de l'�conomie nationale, � laquelle l'investissement avait davantage contribu� qu'autrefois. Vu cette expansion, les Etats-Unis avaient notablement attir� les capitaux �trangers.

    Pour les services, le repr�sentant a relev� que la d�r�glementation int�rieure op�r�e dans plusieurs secteurs avait amen� des gains de productivit� - et continuerait de le faire. Un heureux d�nouement des n�gociations men�es au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce de services (AGCS) serait �galement profitable. Selon le repr�sentant, plus que les incitations accord�es par l'Etat, c'�taient l'ouverture du r�gime de l'investissement �tranger ainsi que la n�cessit� pratique d'une pr�sence sur place pour fournir de nombreux services qui expliquaient l'abandon des transactions transfronti�res au profit de l'investissement �tranger.

    Concernant les liens commerciaux r�gionaux, le repr�sentant a dit que, globalement, les b�n�fices de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA) pourraient se r�v�ler bien plus importants que ce qu'on avait imagin� initialement. L'Accord cr�ait probablement plus d'�changes qu'il n'avait d'effet de d�tournement potentiel, gr�ce � l'immensit� du march� et � l'appui apport� � l'�largissement des r�formes �conomiques; plus pr�cis�ment, vu le niveau modeste des droits de douane NPF appliqu�s par les Etats-Unis, la marge pr�f�rentielle de l'ALENA �tait minime, et la croissance rapide, ces derni�res ann�es, des importations am�ricaines en provenance de la plupart des fournisseurs attestait que la croissance l'emportait largement sur tout effet de d�tournement.

Strat�gies d'application de la politique commerciale

    Les membres ont relev�, dans l'�laboration de la politique commerciale des Etats-Unis, une forte interaction entre multilat�ralisme, bilat�ralisme et r�gionalisme. La preuve que les engagements contract�s dans le cadre de l'OMC �taient au coeur de ce processus �tait apport�e par le recours fr�quent au m�canisme de r�glement des diff�rends, mais, de mani�re g�n�rale, les membres se sont plaints de l'unilat�ralisme persistant dont t�moignaient les dispositions de l'"article 301". Ils ont demand� quand les Etats-Unis pr�voyaient d'appliquer la d�cision de l'Organe d'appel sur les "normes applicables � l'essence ancienne et nouvelle formules", que l'Organe de r�glement des diff�rends avait adopt�e.

    Des questions ont �t� pos�es sur la mise en oeuvre � l'�chelon des Etats et � l'�chelon local des Accords de l'OMC, concernant notamment la notification par les Etats-Unis des subventions infraf�d�rales.

    Les membres ont not� qu'il n'y avait pas actuellement aux Etats-Unis de proc�dure acc�l�r�e pour les n�gociations commerciales. Ils ont demand� � la d�l�gation am�ricaine de donner son avis sur les cons�quences d'une telle lacune.

    Le grand nombre d'accords bilat�raux conclus par les Etats-Unis suscitait des pr�occupations. Il a �t� demand� si les accords en question �taient appliqu�s sur une base NPF et s'ils avaient tous �t� notifi�s � l'OMC. Le repr�sentant du Japon a dit que les mesures nippo-am�ricaines bilat�rales relevant de l'Accord-cadre impliquaient une modification de leur politique par les deux pays et qu'elles �taient mises en oeuvre sur une base NPF. Le repr�sentant du Canada a not� que la possibilit� que les Etats-Unis fassent usage de sa l�gislation sur les voies de recours avait jou� un r�le dans la conclusion de l'Accord bilat�ral sur le bois d'oeuvre r�sineux. Les participants ont soulign� que les clauses de r�ciprocit� figurant dans les accords bilat�raux pouvaient contrevenir fondamentalement aux dispositions NPF du syst�me commercial multilat�ral.

    Plusieurs d�l�gations ont d�clar� qu'elles r�prouvaient le recours unilat�ral � des instruments de politique commerciale pour servir des objectifs �trangers � celle-ci. Ont �t� notamment cit�es � ce propos la Loi Helms-Burton et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye dont la compatibilit� avec les r�gles de l'OMC a �t� fortement mise en doute. L'application extraterritoriale de normes �cologiques aux importations de thon et de crevette a �galement suscit� des critiques. Des membres ont pos� des questions au sujet des conditions non commerciales r�gissant l'octroi des pr�f�rences SGP.

    S'agissant du commerce des services, les participants ont fait valoir combien un environnement commercial ouvert avait de l'importance pour le d�veloppement d'un secteur des services efficace et ont d�plor� que les Etats-Unis aient inclus une large exemption de l'obligation NPF dans leur offre de 1995 relative aux services financiers.

    Les membres se sont f�licit�s de la lib�ralisation pr�vue par la nouvelle l�gislation sur les t�l�communications, mais certains d'entre eux ont fait observer qu'il pouvait y avoir des d�rogations au traitement NPF accord� aux fournisseurs de services �trangers, par exemple, dans les clauses de r�ciprocit�, et ont exprim� leur pr�occupation au sujet de l'application du crit�re de l'"int�r�t public" par la Commission f�d�rale des communications. Il a �galement �t� not� que la COMSAT exer�ait un monopole sur les principales liaisons par satellite.

    Les participants se sont dits d��us du fait que les Etats-Unis n'avaient pas soumis d'offre dans le cadre des n�gociations sur les transports maritimes. Ils ont constat� que diverses mesures restrictives �taient appliqu�es aux services de transport maritime nationaux et internationaux. Il a par ailleurs �t� dit que les Etats-Unis avaient adopt� des mesures unilat�rales en vertu de leur l�gislation nationale, et qu'ils avaient viol� leur engagement de respecter le statu quo en levant l'interdiction d'exporter du p�trole d'Alaska sous r�serve que le transport se fasse sur des navires battant pavillon des Etats-Unis et dot�s d'�quipages de nationalit� am�ricaine.

    Quant au mouvement des personnes, les membres ont relev� qu'il subissait l'effet des dispositions restrictives sur l'immigration et la r�sidence appliqu�es par les Etats-Unis.

    Dans sa r�ponse, le repr�sentant des Etats-Unis a insist� sur le fait que, pour �tre satisfaisant, un accord commercial devait comporter des avantages r�ciproques. Il n'y avait rien � attendre des b�n�ficiaires sans contrepartie et le leadership imposait de d�finir clairement les priorit�s. Il importait de disposer des moyens de faire appliquer les accords commerciaux pour que leurs dispositions soient respect�es.

    Dans ce contexte, le repr�sentant consid�rait l'article 301 comme un moyen d'expression des pr�occupations des exportateurs, soulignant qu'il �tait totalement li� au m�canisme multilat�ral de r�glement des diff�rends. Depuis l'entr�e en vigueur des Accords de l'OMC, toutes les actions au titre de l'article 301 concernant des Membres de l'OMC avaient �t� men�es conform�ment au M�morandum d'accord sur le r�glement des diff�rends.

    Le repr�sentant n'a pas r�pondu � propos de l'application extraterritoriale de la l�gislation des Etats-Unis, car la question faisait l'objet d'une proc�dure de r�glement des diff�rends.

    Le repr�sentant a indiqu� que dans les n�gociations sur les services l'objectif des Etats-Unis �tait d'obtenir que de nombreux pays prennent des engagements fondamentaux en mati�re d'acc�s aux march�s et de traitement national. Les Etats-Unis continueraient donc � se montrer actifs dans les domaines des t�l�communications et des services financiers en pr�sentant rapidement des offres int�ressantes. En contrepartie, ils attendaient des autres Membres des gestes concrets qui assureraient vraiment l'acc�s aux fournisseurs de services �trangers et refl�teraient pleinement les principes de l'acc�s aux march�s, du traitement national et du traitement NPF.

    Le repr�sentant a dit que le renouvellement de la proc�dure acc�l�r�e pour les n�gociations exigerait des consultations approfondies avec le nouveau Congr�s qui n'�tait pas encore constitu�; les Etats-Unis tiendraient les Membres inform�s de l'�volution de la situation � cet �gard.

Mesures de politique commerciale

    Tout en se f�licitant du faible niveau moyen des droits de douane aux Etats-Unis, les membres ont relev� l'existence de cr�tes tarifaires �lev�es dans certains secteurs. Il a �t� not� que les initiatives z�ro pour z�ro contribueraient � r�duire encore les moyennes tarifaires. Des questions ont �t� pos�es au sujet du rel�vement du taux de la redevance pour les op�rations douani�res, et il a notamment �t� demand� si celle-ci servait � compenser les pertes de recettes douani�res.

    De nombreux participants ont fait des observations sur l'�volution de la l�gislation relative aux mesures antidumping et compensatoires et son application � des cas particuliers. Tout en appr�ciant la diminution du nombre de nouvelles affaires, les membres ont contest� la notion de "commerce �quitable" que les Etats-Unis avaient adopt�e, la d�finition du terme "branche de production nationale", le recours � des dispositions de minimis, les d�lais d'application de la clause d'extinction, l'utilisation de mesures anticontournement et les rapports entre les mesures compensatoires ou antidumping et la politique de concurrence. Le co�t �lev� des mesures antidumping ou compensatoires pour l'�conomie des Etats-Unis et celle de leurs partenaires commerciaux a �t� soulign�.

    Les membres ont �galement jug� qu'il existait une incoh�rence entre les r�gles d'origine et les prescriptions en mati�re d'�tiquetage appliqu�es pour administrer le traitement pr�f�rentiel en vertu des divers accords commerciaux r�gionaux. La d�l�gation des Etats-Unis a �t� � ce propos invit�e � donner des d�tails sur l'�tat d'avancement d'une proposition du Tr�sor des Etats-Unis visant � unifier les r�gles d'origine.

    Les membres se sont f�licit�s de la volont� des Etats-Unis d'inclure de nouveaux march�s dans le champ d'application de l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics et de rechercher plus de transparence dans ce domaine. De nombreuses questions ont toutefois �t� soulev�es � propos des conditions d'acc�s aux march�s publics des Etats-Unis. Les dispositions visant l'achat de produits nationaux au niveau f�d�ral ou � celui des Etats ont �t� critiqu�es pour leur port�e tr�s �tendue et leur manque de transparence. Les membres consid�raient que les commandes r�serv�es aux petites entreprises et aux entreprises appartenant � des minorit�s devenaient de plus en plus importantes et ont souhait� obtenir des �claircissements sur ce point.

    De nombreux membres ont fait part de leur pr�occupation concernant les normes et les r�glements techniques, notamment les normes de proc�d� appliqu�es aux importations de thon, de crevette et d'essence � des fins environnementales. La Loi sur la consommation moyenne de carburant par constructeur (CAFE) a �galement �t� critiqu�e.

    En r�ponse, le repr�sentant des Etats-Unis a rappel� quelle avait �t� la contribution des Etats-Unis � la lib�ralisation globale des droits de douane; ces efforts seraient poursuivis, notamment, dans le cadre de l'Accord sur les techniques de l'information envisag�. La consolidation des droits de douane par tous les Membres sur une large base rev�tait une grande importance.

    Le repr�sentant s'est f�licit� des am�liorations apport�es aux dispositions relatives aux mesures antidumping et compensatoires �nonc�es dans les Accords de l'OMC. La r�vision en cours de la r�glementation am�ricaine pertinente clarifiera les proc�dures suivies dans le pays. Selon le repr�sentant, les dispositions anticontournement �taient conformes aux dispositions d'ex�cution des accords pertinents et des D�cisions minist�rielles. Il �tait difficile de dire pourquoi le nombre des nouvelles enqu�tes avait diminu�, dans la mesure o� celui-ci d�pendait en grande partie des actions du secteur priv�.

    Le repr�sentant a relev� incidemment que seuls quelques Membres avaient entrepris d'appliquer les disciplines OMC en mati�re de march�s publics. Les Etats-Unis �taient attach�s � la lib�ralisation dans ce secteur: la n�gociation sur la transparence qui serait propos�e � Singapour pourrait �tre le point de d�part d'un �largissement de la participation � l'Accord sur les march�s publics. La politique des Etats-Unis �tait pr�visible et transparente, m�me lorsque des dispositions favorisant l'achat de produits nationaux �taient appliqu�es. Les restrictions d�coulant de ces dispositions et des proc�dures de commandes r�serv�es ne concernaient qu'une petite part des march�s publics vis�s par les accords successifs: leur importance avait parfois �t� exag�r�e. Les exceptions li�es � la s�curit� nationale �taient maintenues au m�me titre que celles auxquelles recouraient les autres partenaires commerciaux. Trente-sept Etats avaient souscrit aux engagements pris en mati�re de march�s publics.

    Les Etats-Unis participaient activement aux travaux de l'OMC sur les r�gles d'origine; leur politique concernant l'adoption de r�gles uniformes et l'application de r�gles pr�f�rentielles �tait conforme aux obligations contract�es dans le cadre de l'Organisation. Le repr�sentant a �galement insist� sur les liens, au niveau tant national que multilat�ral, que son pays souhaitait voir �tablir entre les questions commerciales et environnementales, s'agissant en particulier des conventions internationales adopt�es r�cemment sur la protection des tortues de mer et des dauphins.

Questions sectorielles

    On s'est f�licit� de la promulgation de la Loi f�d�rale sur l'am�lioration et la r�forme de l'agriculture (FAIR). Les membres ont toutefois constat� le niveau moyen �lev� des droits de douane frappant les produits pour lesquels les restrictions quantitatives avaient fait l'objet d'une tarification au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Des droits beaucoup plus bas �taient appliqu�s aux importations dans le cadre de contingents tarifaires, mais bon nombre desdits contingents demeuraient sous-utilis�s, ce qui portait � s'interroger sur l'attribution des contingents aux partenaires commerciaux. Les membres ont d�plor� que des subventions � l'exportation soient encore accord�es au titre de la Loi FAIR - voire, parfois, augment�es - et ils se sont interrog�s au sujet du ciblage de diverses dispositions en mati�re de subventions � l'exportation sur des r�gions particuli�res. Les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les modifications qu'il �tait pr�vu d'y apporter, ont �galement suscit� des critiques.

    Le respect par les Etats-Unis des engagements pris au titre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les v�tements pr�sentait de l'importance pour de nombreux participants. Il a �t� relev� que les droits de douane appliqu�s dans ce secteur demeuraient �lev�s. Des membres se sont d�clar�s terriblement d��us qu'aucun des articles pr�c�demment contingent�s n'ait �t� inclus dans la premi�re �tape d'int�gration et que, dans le cas des Etats-Unis, l'int�gration des textiles et des v�tements en quatre �tapes, comme le pr�voyait l'Accord, se fasse essentiellement lors de la derni�re �tape. Il a �t� estim� que cela contrevenait dans l'esprit � l'int�gration progressive des produits vis�s par l'Accord et que cela pourrait freiner le processus d'ajustement du march� am�ricain. La modification des r�gles d'origine appliqu�es aux textiles et aux v�tements a �galement �t� critiqu�e, car elle perturbait le commerce international, cependant que le recours aux mesures de sauvegarde pr�vues par l'Accord a �t� jug� excessif par certains membres.

    Dans sa r�ponse, le repr�sentant des Etats-Unis a relev� que la Loi FAIR am�nerait le secteur agricole � s'aligner davantage sur le march�, allant au-del� des obligations contract�es lors du Cycle d'Uruguay. Les autres effets de mesures telles que les prix de soutien, les subventions et les contingents tarifaires sur les prix et la production �taient notablement r�duits. S'agissant des prix de soutien, il n'y avait pas de niveau ni accumulation des stocks de l'Etat; la situation des march�s internationaux d�terminerait la mesure dans laquelle les Etats-Unis accordaient des subventions � l'exportation, la lib�ralisation du commerce mondial �tant la cl� d'une �ventuelle suppression ou suspension de ces subventions.

    A propos des textiles et des v�tements, le repr�sentant a signal� que ces secteurs figuraient parmi les plus sensibles de l'�conomie des Etats-Unis; celui des v�tements, en particulier, employait beaucoup de travailleurs am�ricains �conomiquement vuln�rables. Le march� am�ricain �tait le plus grand du monde et enregistrait une forte p�n�tration des importations. Le pays avait fait de grands efforts pour que ces secteurs soient l'un comme l'autre inclus dans l'ensemble des r�sultats du Cycle d'Uruguay et pour que le Congr�s mette pleinement en oeuvre ces r�sultats, tels qu'ils avaient �t� n�goci�s, en pr�voyant des dispositions d'int�gration progressive. Les Etats-Unis s'�taient scrupuleusement conform�s � leurs engagements et, au minimum, continueraient de le faire. Il n'�tait pas exclu qu'ils aillent au-del� de ce qu'ils avaient annonc� mais cela d�pendrait de la volont� des autres pays concern�s par les textiles et les v�tements de consentir des efforts additionnels de m�me ampleur. Les Etats-Unis avaient proc�d� � la notification d'un calendrier complet d'int�gration des produits pour toute la p�riode de transition - allant au-del� de ce que l'Accord exigeait - de mani�re � assurer la stabilit� de leur march� et de ceux de leurs partenaires.

    Concernant les r�gles d'origine appliqu�es aux textiles et aux v�tements, les Etats-Unis, au moment de les codifier, avaient m�nag� un d�lai de 18 mois pour recevoir d'�ventuelles observations. Le syst�me �tait compl�tement transparent et une �crasante majorit� des r�gles appliqu�es aux Etats-Unis �taient conformes � celles d'autres grands pays importateurs. Les mesures de sauvegarde prises par les Etats-Unis �taient compatibles avec l'Accord sur les textiles et les v�tements et avaient �t� examin�es par l'Organe de supervision des textiles et des groupes sp�ciaux charg�s du r�glement de diff�rends.

    Il y avait encore de grosses difficult�s � surmonter avant que le secteur des textiles et des v�tements soit enti�rement int�gr� et libre de tout contingent, comme le pr�voyait l'Accord. Premi�rement, les Etats-Unis devraient avoir la certitude que les march�s de leurs partenaires commerciaux �taient aussi ouverts � leurs exportations que le march� am�ricain l'�tait aux importations. Deuxi�mement, ils devraient s'assurer que les disciplines �nonc�es dans l'Accord pour le contournement des contingents �taient efficaces et suffisantes pour r�soudre ce grave probl�me.

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Conclusion

    Les membres ont relev� que divers faits nouveaux positifs �taient intervenus dans l'�conomie des Etats-Unis ces deux derni�res ann�es, dont un accroissement notable du volume et de la part relative des �changes. Ils se sont d�clar�s particuli�rement satisfaits de la ratification de la Loi sur l'Accord du Cycle d'Uruguay (URAA), de l'entr�e en vigueur de l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics, des mesures de r�forme substantielles dans l'agriculture et les t�l�communications, et de l'usage moins courant des mesures antidumping.

    Toutefois, plusieurs points continuaient de susciter des pr�occupations. Des signaux contradictoires ont �t� relev�s. Malgr� l'engagement explicite en faveur du multilat�ralisme et le recours fr�quent aux proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC, il y avait toujours des actions unilat�rales. Insister continuellement sur une stricte r�ciprocit� bilat�rale cadrait mal avec l'attachement d�clar� au multilat�ralisme. Quant aux critiques portant sur l'application extraterritoriale de la l�gislation, elles ont �t� largement partag�es.

    Au chapitre des questions sectorielles, les pays exportateurs de textiles se sont dits tr�s pr�occup�s par le r�gime en vigueur aux Etats-Unis. Dans le domaine des services, on a esp�r� que les Etats-Unis se montreraient plus r�solus � achever les travaux laiss�s en suspens lors du Cycle d'Uruguay.

    Les membres ont conscience de la place importante que les Etats-Unis occupent dans le syst�me commercial mondial et de l'influence qu'ils exercent en cons�quence. Ils voudraient obtenir la garantie que la mod�ration relative en mati�re de mesures correctives, observ�e en p�riode de dynamisme �conomique, persistera. Plus important encore, ils souhaitent s'assurer que les Etats-Unis sont un d�fenseur fiable et coh�rent du multilat�ralisme, anim� d'une volont� durable et assez forte pour r�sister aux pressions qui pourraient s'exercer.