Selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales d'El Salvador, ce nouveau contexte économique s'est traduit par une forte croissance de 6,5 pour cent en 1995, l'inflation chutant à 11 pour cent.

    El Salvador a progressivement rationalisé et abaissé son tarif douanier depuis 1989, lorsque la fourchette des taux de la nation la plus favorisée qui était appliquée s'étendait de 5 à 290 pour cent. Elle va maintenant de 1 à 30 pour cent, avec une moyenne non pondérée de 10,1 pour cent en 1995. Peu de droits sont supérieurs à 25 pour cent et de nouvelles réductions sont prévues pour que les droits appliqués se situent entre zéro et 15 pour cent d'ici à 1999. El Salvador a consolidé la plupart de ses droits de douane lors de son accession au GATT en 1990 et a porté à 100 pour cent son niveau de consolidation à l'occasion du Cycle d'Uruguay.

    La plupart des obstacles non tarifaires ont été éliminés. Selon le rapport, une autorisation est exigée pour l'importation de sucre, les licences d'importation ne subsistent que pour les sacs en jute et le sel, et les contrôles à l'importation demeurent pour l'entrée en franchise de droits de certains produits sensibles en provenance d'autres membres du Marché commun centraméricain (MCCA).See footnote 1 Le rapport relève également que des procédures d'octroi de licences doivent toujours être élaborées aux fins de la mise en oeuvre des contingents tarifaires dans le cadre des engagements d'El Salvador envers l'OMC pour ce qui est de la tarification dans le domaine de l'agriculture. El Salvador a approuvé diverses lois sur les règles d'origine, la lutte contre le dumping, et les procédures de sauvegarde pour mettre sa législation en conformité avec les prescriptions de l'OMC. Les travaux continuent sur l'évaluation en douane.

    A mesure que l'ancien régime protectionniste et contrôlé par l'Etat était démantelé et que les forces du marché pouvaient s'exercer librement, les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services ont traversé une phase d'ajustement. Le secteur agricole, traditionnellement important, a beaucoup souffert dans les années 80 des suites du conflit armé, d'une réforme mal venue de la propriété foncière et de la création d'offices de commercialisation.

    L'industrie, créée à la faveur d'une stratégie de remplacement des importations pour servir le marché centraméricain, a eu du mal à s'adapter au nouveau contexte commercial, et certains secteurs continuent de bénéficier d'une importante protection tarifaire réelle sur le marché national. Les branches de production qui utilisent les avantages accordés dans le cadre des régimes de zones franches et d'aires exonérées ont obtenu de bons résultats. Les exportations à partir des zones franches et des aires exonérées ont atteint quelque 40 pour cent du total des exportations en 1995 et elles continuent d'augmenter. Les Etats-Unis et l'Union européenne sont les principaux marchés pour les produits agricoles et les vêtements. Les biens industriels sont principalement vendus aux pays d'Amérique centrale.

    Les services représentent 62,1 pour cent du PIB. Le gouvernement est actuellement engagé dans un processus de reconstruction et de rénovation de l'infrastructure, comme les routes, les ports et les aéroports, qui sont essentiels pour le commerce. Le rôle de l'Etat dans d'autres secteurs des services est devenu secondaire en raison du programme de privatisation.

    El Salvador a unifié ses taux de change et éliminé le contrôle des changes. L'objectif principal de la Banque centrale de réserve est à présent de contrôler l'inflation et le niveau du taux de change, tâche rendue complexe par l'important afflux de fonds provenant de Salvadoriens qui travaillent aux Etats-Unis. Le taux d'inflation a été considérablement réduit, mais dépasse toujours la moyenne internationale. A quelques rares exceptions près, l'investissement étranger direct est autorisé dans tous les secteurs. Aucune MIC (mesures concernant les investissements et liées au commerce) n'est appliquée. Parallèlement, il n'existe ni législation explicite pour réglementer les conditions de la concurrence sur le marché salvadorien, ni autorité de la concurrence.

    Le rapport relève qu'une loi sur les droits de propriété intellectuelle est entrée en vigueur en 1993, mais qu'elle a été difficile à appliquer à cause de l'insuffisance des ressources et du fait que les cas d'infraction n'étaient pas toujours connus. Le gouvernement s'efforce tout de même de la faire respecter.

    El Salvador a poursuivi ses objectifs de politique commerciale par son programme unilatéral de réformes ainsi qu'à la faveur de négociations régionales, bilatérales et multilatérales sur le commerce et les investissements. Il a intensifié son activité multilatérale par l'entremise de l'OMC, mais les négociations commerciales régionales avec le reste de l'Amérique centrale et dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques sont jugées très importantes.

    Les efforts entrepris dans le cadre du MCCA englobent un processus d'unification du tarif extérieur commun. Il existe une législation harmonisée dans plusieurs domaines, notamment l'évaluation en douane, la propriété intellectuelle, et les mesures antidumping et compensatoires. De concert avec le Guatemala et le Honduras, El Salvador négocie un accord de libre-échange avec le Mexique.

    Les relations commerciales d'El Salvador avec les pays développés dépendent dans une large mesure de sa participation à des accords commerciaux bilatéraux. Le pays bénéficie d'une franchise de droits de douane aux Etats-Unis dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes et dans l'UE au titre du Système généralisé de préférences.

    Depuis 1989, l'objectif des autorités est de créer une économie efficace et diversifiée, stimulée par la croissance des exportations. La croissance robuste qui caractérise l'économie depuis la réforme témoigne du succès de la politique de stabilisation macro-économique, de libéralisation globale du commerce et de déréglementation qu'applique le pays. Toutefois, la hausse réelle du taux de change dans le contexte des entrées considérables de devises (principalement les envois de fonds des travailleurs expatriés) peut nuire à l'expansion et à la diversification des exportations.

    L'environnement macro-économique stable a besoin d'être soutenu par des efforts suivis visant à libéraliser davantage l'économie et à actualiser le cadre juridique, à accélérer les opérations douanières, à faciliter le commerce et l'investissement et à faire respecter la législation en matière de droits de propriété intellectuelle. Dans ses conclusions, le rapport note que le pays devrait également envisager de favoriser de façon plus active la concurrence sur le marché intérieur. Il doit continuer de s'efforcer de reconstruire et de développer l'infrastructure aussi bien sur le plan des installations matérielles que sur celui des services, et de renforcer son capital humain.

Notes à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement d'El Salvador seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 26 novembre 1996.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale d'El Salvador, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale d'El Salvador, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EL SALVADOR
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

    Depuis 1989, au terme d'une guerre civile de dix ans, El Salvador a mis en oeuvre des programmes macro-économiques de stabilisation et d'ajustement structurel qui ont permis de porter le taux de croissance à 6,5 pour cent et de ramener celui de l'inflation aux environs de 11 pour cent en 1995. L'économie a été libéralisée à la faveur de diverses réformes du régime de commerce extérieur et d'une déréglementation du commerce intérieur, qui ont réduit le parti pris défavorable aux exportations qui caractérisait l'ancien régime de commerce extérieur et l'ancienne politique industrielle. Le nouveau contexte économique, allié à la modernisation en cours des lois et des réglementations commerciales, a créé les possibilités d'investissement qui sont nécessaires pour ouvrir la voie à une croissance stable à long terme.

Evolution économique générale

    Les progrès réalisés grâce au programme de réformes ont permis à El Salvador de commencer à reconstruire son économie après le conflit. La croissance des investissements dans l'infrastructure et le capital humain a été réalisée, notamment, grâce à la rationalisation des dépenses dans le cadre d'une vaste réforme financière axée sur la réduction des dépenses de l'Etat et sur une meilleure perception des taxes et impôts. Ces mesures se sont traduites par une réduction du déficit budgétaire, qui est passé de 4,7 pour cent du PIB en 1989 à moins de 1 pour cent en 1995.

    Dans le cadre de la réforme financière, le régime fiscal a été simplifié et il ne subsiste plus que quelques taxes d'application générale (TVA, impôt sur le revenu et tarif douanier). La TVA est devenue la taxe la plus importante. Les taxes à l'exportation et les incitations fiscales sectorielles ont été abolies. Les seules incitations fiscales qui demeurent sont celles qui découlent du régime des zones franches et des aires exonérées, et du système de ristourne de droits de douane.

    Les réductions de dépenses ont été rendues possibles en majeure partie par la diminution du rôle de l'Etat. Ainsi, des secteurs essentiels de l'économie ont été ou sont en voie d'être privatisés. Les offices de commercialisation du café, du sucre et du coton, les trois produits agricoles traditionnels d'exportation, ont perdu leur pouvoir monopolistique; dans le secteur financier, toutes les banques sauf une ont été privatisées; enfin, Antel, le lucratif monopole public du secteur des télécommunications, est en cours de privatisation, comme le sont par ailleurs un certain nombre de services du principal aéroport et du principal port.

    Dans le cadre de la déréglementation économique générale, le taux de change a été unifié, le contrôle des changes a été éliminé et le compte de capital a été libéralisé. Les taux d'intérêt sont désormais fixés essentiellement par le marché et le rationnement du crédit a été aboli. L'objectif principal de la Banque centrale de réserve est de contrôler l'inflation, tâche rendue complexe en raison de l'important afflux de fonds provenant de Salvadoriens qui travaillent aux Etats-Unis. Le taux d'inflation a été considérablement réduit mais dépasse toujours la moyenne internationale, de sorte que, compte tenu de la politique visant à maintenir un taux de change nominal stable par rapport au dollar américain, on assiste à une hausse du taux de change réel depuis le début des années 90. Les déficits commerciaux persistants sont plus que compensés par les envois de fonds des Salvadoriens expatriés et, plus récemment, par les entrées de capitaux privés.

    Le gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'investissement étranger dans l'économie. A quelques rares exceptions près, l'investissement étranger direct est autorisé dans tous les secteurs. Une nouvelle loi destinée à simplifier et à accélérer le processus d'enregistrement et de légalisation des investissements est en cours de préparation, et il est envisagé d'ouvrir, dans un avenir rapproché, un "guichet unique" pour simplifier les procédures d'investissement. El Salvador n'applique aucune MIC (mesures concernant les investissements et liées au commerce).

El Salvador dans le commerce mondial

    Le commerce extérieur est concentré à la fois sur le plan des Goods et sur celui des marchés. Les principaux partenaires commerciaux sont les Etats-Unis, essentiellement pour les produits agricoles et les vêtements (ceux-ci étant généralement assemblés dans les zones franches); l'Union européenne (UE), également pour les produits agricoles; et enfin, les pays d'Amérique centrale, pour les biens industriels.

    Trois facteurs peuvent expliquer la concentration des échanges. Premièrement, El Salvador bénéficie d'un régime de franchise de droits aux Etats-Unis, en vertu de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes et dans l'UE, au titre du Système généralisé de préférences. Deuxièmement, les zones franches se sont spécialisées dans l'assemblage des vêtements destinés au marché américain dans le cadre du Programme d'assemblage à l'étranger, un autre régime préférentiel. Troisièmement, le commerce intrarégional est important en raison de l'existence du Marché commun centraméricain (MCCA).

    Le manque de diversification des exportations est un sujet de préoccupation. Si le régime américain de contingents préférentiels pour le sucre et d'assemblage à l'étranger procure des avantages à El Salvador, il entrave également la diversification de la production et des échanges; des ressources qui pourraient être consacrées à d'autres usages sont allouées à la production de sucre et à l'assemblage de vêtements dans les zones franches. Par ailleurs, l'appréciation réelle de la monnaie depuis quelques années a également nui à l'élargissement de la gamme des produits d'exportation en raison de la perte de compétitivité des exportations salvadoriennes.

Objectifs de la politique commerciale

    Les objectifs de la politique commerciale sont notamment d'instaurer graduellement un régime d'échanges davantage axé sur l'extérieur, de renforcer et d'accroître l'accès aux marchés étrangers pour les produits nationaux et d'intégrer davantage le pays à l'économie mondiale. El Salvador a poursuivi ces objectifs par son programme unilatéral de réformes ainsi qu'à la faveur de négociations régionales, bilatérales et multilatérales sur le commerce et les investissements. Les négociations commerciales régionales avec le reste de l'Amérique centrale et dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques sont jugées très importantes, mais El Salvador a également intensifié sa participation au niveau multilatéral par l'entremise de l'OMC.

    El Salvador a accédé au GATT en 1991, mais n'a participé à aucun des accords du Tokyo Round. Il est devenu Membre de l'OMC en mai 1995, participant à tous les Accords commerciaux multilatéraux mais non aux Accords plurilatéraux. Le gouvernement entend mettre en oeuvre les Accords de l'OMC dans les délais accordés aux pays en développement.

    Etant un traité international à El Salvador, les Accords de l'OMC, de par la Constitution, prévalent sur toute législation nationale en cas de conflit; toutefois, les autorités apportent progressivement des modifications visant à rendre des lois nationales spécifiques conformes aux dispositions de l'OMC. Par exemple, dans les domaines des règles d'origine, de la lutte contre le dumping et des mesures de sauvegarde, de nouvelles lois ont été adoptées depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, tandis que dans d'autres domaines, notamment celui de l'évaluation en douane, les lois pertinentes sont encore à venir.

    Le MCCA est au coeur des relations commerciales régionales d'El Salvador, qui s'est spécialement attaché à le redynamiser. Dans ce contexte, un processus d'unification du tarif extérieur négocié en 1993 a été amorcé, et il existe d'ores et déjà une législation commune dans plusieurs domaines, notamment l'évaluation en douane, la propriété intellectuelle, les mesures antidumping et compensatoires.

    De concert avec le Guatemala et le Honduras, El Salvador négocie un accord de libre-échange avec le Mexique; il participe également aux négociations en vue de la création d'une Zone de libre-échange des Amériques et a signé avec plusieurs pays des accords bilatéraux portant sur les investissements.

Cadre institutionnel

    La responsabilité principale en matière de politique commerciale appartient au Ministère de l'économie, qui a absorbé en 1989 l'ancien Ministère du commerce extérieur. Créée en 1994, la nouvelle Direction de la politique commerciale est chargée de formuler, de mettre en oeuvre et d'examiner la politique de commerce extérieur et de négocier les accords commerciaux. Tout ministère compétent peut proposer des initiatives dans des domaines particuliers touchant au commerce extérieur, mais celles-ci doivent être approuvées par le Comité économique, formé du Président, du Vice-Président, de divers ministres et du Président de la Banque centrale de réserve.

    Il n'existe aucun organe indépendant chargé officiellement de conseiller le gouvernement en matière de politique commerciale. En revanche, par l'intermédiaire d'associations de producteurs et d'établissements de recherche, le secteur privé conseille le gouvernement de façon informelle.

Evolution de la politique et des instruments commerciaux

    Depuis 1989, El Salvador a progressivement rationalisé et abaissé son tarif douanier: alors qu'avant 1989 la fourchette des taux NPF s'étendait de 5 à 290 pour cent, elle va maintenant de 1 à 30 pour cent, avec une moyenne non pondérée de 10,1 pour cent en 1995. Peu de droits sont supérieurs à 25 pour cent. Il est prévu de réduire encore la fourchette des taux, qui ne varieraient plus que de zéro à 15 pour cent d'ici à 1999; cette mesure semble réaliste puisque, comme on l'a noté précédemment, El Salvador ne compte pas sur les taxes et impositions commerciales pour financer son déficit. De fait, malgré la réduction des droits de douane, les montants perçus ont augmenté grâce à l'ensemble du processus de libéralisation et à la diminution de la contrebande. Par ailleurs, la progressivité demeure, offrant à certains secteurs économiques une protection réelle plus élevée que ne le laissent voir les taux nominaux modérés.

    El Salvador a consolidé la plupart de ses droits de douane lors de son accession au GATT en 1990 et a porté à 100 pour cent son niveau de consolidation dans le cadre du Cycle d'Uruguay, mais à des taux "plafonds", généralement de 40 pour cent, qui sont considérablement plus élevés que les taux actuellement appliqués.

    La plupart des obstacles non tarifaires ont été supprimés. Une autorisation est exigée pour l'importation de sucre, les licences d'importation ne subsistent que pour les sacs en jute et le sel, et les contrôles à l'importation demeurent pour l'entrée en franchise de droits de certains produits sensibles en provenance d'autres membres du MCCA. Ces mesures n'ont pas été notifiées au Secrétariat de l'OMC et semblent manquer de transparence. Des procédures d'octroi de licences doivent toujours être élaborées aux fins de la mise en oeuvre des contingents tarifaires dans le cadre des engagements d'El Salvador envers l'OMC pour ce qui est de la tarification dans le domaine de l'agriculture.

    Les procédures en matière de droits antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde découlent de la législation centraméricaine, que les autorités salvadoriennes estiment conforme aux dispositions de l'OMC. Une seule mesure compensatoire a été signalée depuis cinq ans.

    Les procédures douanières sont en voie de modernisation mais, même si le délai normal semble modéré, les retards aux douanes seraient un sujet de préoccupation en ce qui concerne les importations.

    El Salvador applique à l'heure actuelle les normes internationales, mais il est en train d'élaborer ses propres normes nationales, inspirées des premières.

    Dans le but de favoriser la production d'exportations non traditionnelles à destination des marchés extérieurs à l'Amérique centrale, un système de ristourne de droits de douane a été établi et les régimes des zones franches et des aires exonérées ont été réformés. Le programme de ristourne est fondé sur un remboursement fixe équivalant à 6 pour cent de la valeur f.a.b. Il n'y a pas de subventions explicites à l'exportation.

    Les procédures d'exportation ont été considérablement simplifiées depuis l'ouverture d'un "guichet unique" où tous les documents sont traités. Les taxes à l'exportation ont été supprimées. Les contrôles à l'exportation demeurent uniquement pour le carburant diesel et le gaz qui sont subventionnés et destinés à la consommation intérieure. Un document spécial d'exportation indiquant la part de contingent attribuée est exigé pour les exportations préférentielles de sucre vers les Etats-Unis et pour les exportations de textiles et de vêtements visés par des contingents dans les pays importateurs. Des permis d'exportation sont exigés pour certains produits, notamment le ciment Portland, le clinker et le sucre de canne, dans le but de garantir leur disponibilité sur le marché intérieur. Les exportations de café sont assujetties au plan de rétention de l'Association des pays producteurs de café.

    La plupart des contrôles applicables aux prix intérieurs ont été abolis en 1989 et, en pratique, seuls certains produits pétroliers sont maintenant visés par des contrôles de prix.

    Hormis l'interdiction constitutionnelle des monopoles et les dispositions réglementaires applicables à certains secteurs de services, il n'existe pas de législation explicite visant à réglementer les conditions de la concurrence sur le marché salvadorien, pas plus qu'il n'y a d'autorité en matière de concurrence.

    Une loi sur les droits de propriété intellectuelle est entrée en vigueur en 1993. Elle a été difficile à appliquer à cause de l'insuffisance des ressources et du fait que les cas d'infraction n'étaient pas toujours connus. Le gouvernement s'est tout de même efforcé de la faire respecter et, lorsque des cas ont été portés à leur attention, les autorités ont pris les mesures qui s'imposaient.

Evolution sectorielle

    A mesure que l'ancien régime protectionniste et contrôlé par l'Etat était démantelé et que les forces du marché pouvaient s'exercer librement, les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services ont traversé une phase d'ajustement. Le secteur agricole, traditionnellement important, a beaucoup souffert dans les années 80 des suites du conflit armé, d'une réforme malvenue de la propriété foncière et de la création d'offices de commercialisation. Certaines cultures, comme le coton, anciennement un important produit d'exportation, semblent avoir totalement disparu. Toutefois, grâce aux réformes entreprises depuis 1992, notamment l'octroi de garanties quant au droit de propriété foncière, la privatisation des offices de commercialisation et l'élimination des taxes à l'exportation, la production agricole est en train de renaître. El Salvador a également favorisé la production de cultures d'exportations non traditionnelles à destination des marchés extérieurs à l'Amérique centrale.

    L'industrie, créée à la faveur d'une stratégie de remplacement des importations pour servir le marché centraméricain, a eu du mal à s'adapter au nouveau contexte commercial. Les secteurs en cause, dont ceux des textiles et des vêtements, qui ont réussi à se développer et à soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs à l'Amérique centrale, continuent de bénéficier d'une importante protection tarifaire réelle sur le marché national. Ceux qui se sont prévalus des avantages accordés dans le cadre des régimes de zones franches et d'aires exonérées ont obtenu de bons résultats, et le nombre de branches de production visées par ces deux régimes s'est accru. Les exportations à partir des zones franches et des aires exonérées ont atteint quelque 40 pour cent du total des exportations en 1995 et elles continuent d'augmenter.

    Le principal secteur économique est celui des services et son importance s'est accrue depuis le début des années 90 grâce à la croissance du secteur de la construction. Aujourd'hui, le gouvernement est engagé dans un processus de reconstruction et de rénovation de l'infrastructure, comme les routes, les ports et les aéroports, qui sont essentiels pour le commerce. Le rôle de l'Etat dans les autres secteurs des services est devenu secondaire en raison du programme de privatisation.

Conclusion

    Depuis 1989, l'objectif des autorités est de créer une économie efficace et diversifiée, stimulée par la croissance des exportations. La croissance robuste qui caractérise l'économie depuis la réforme témoigne du succès de la politique de stabilisation macro-économique, de libéralisation globale du commerce et de déréglementation qu'applique le pays. Toutefois, la hausse du taux de change réel dans le contexte des entrées considérables de devises (principalement les envois de fonds des travailleurs expatriés) nuit à l'expansion et à la diversification des exportations.

    Un environnement macro-économique stable est indispensable à une croissance et à un développement soutenus, voire plus rapides, ce que les autorités souhaiteraient, mais il faut que cette évolution soit appuyée par la libéralisation continue de l'économie. A cet égard, El Salvador s'efforce d'actualiser son cadre juridique, d'accélérer les opérations douanières, de faciliter le commerce et l'investissement et de faire respecter la loi visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. Il devrait également envisager de favoriser de façon plus active la concurrence sur le marché intérieur. Il doit continuer de s'efforcer de reconstruire et de développer l'infrastructure économique, tant sur le plan des installations matérielles que sur celui des services, et de renforcer son capital humain, pour que les efforts de développement ne soient plus entravés par les lacunes dans ces domaines.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EL SALVADOR
Rapport du gouvernement

Résumé analytique

    El Salvador a réalisé des progrès spectaculaires à partir de la fin des années 80. En 1989, le pays était enlisé dans un conflit armé, le revenu par habitant y était de 15 pour cent inférieur au niveau enregistré en 1978 et l'économie, en proie à de graves déséquilibres et distorsions macro-économiques, stagnait.

    En engageant, en juin 1989, de profondes réformes visant à libéraliser l'économie et en adoptant une politique axée sur le rétablissement de la paix et la démocratisation du pays, le gouvernement a pu mettre un terme au conflit armé, stabiliser l'économie, réactiver la croissance économique et se lancer dans une lutte systématique contre la grande pauvreté. Tous ces efforts ont permis à El Salvador de sortir de la grave crise économique des années 80 et de parvenir à une forte croissance économique marquée par la stabilité macro-économique.

    Pour soutenir le taux de croissance économique élevé, les autorités ont continué d'oeuvrer en faveur de l'ouverture de l'économie, dans le cadre d'une nouvelle stratégie de développement s'appuyant sur la productivité et la compétitivité internationale. El Salvador aspire à atteindre dès que possible des taux de croissance similaires à ceux des économies les plus dynamiques du monde et à stabiliser rapidement l'environnement politique, économique et social pour pouvoir s'intégrer aux chaînes de production à l'échelle mondiale et devenir un espace géographique attractif pour les investisseurs.

Principales réformes économiques et sociales (1989-1994)

    Le programme de stabilisation et d'ajustement structurel mis en oeuvre pendant la période 1989-1994 a favorisé une réforme commerciale, qui a permis de ramener la fourchette des droits de douane de 5-290 pour cent à 5-20 pour cent et le nombre des niveaux de droits de 25 à quatre seulement. La plupart des exonérations de droits, des obstacles non tarifaires et des contrôles de prix ont été éliminés, de même que toutes les taxes à l'exportation, le contrôle des changes et les dépôts préalables à l'importation. En outre, les monopoles d'Etat qui géraient le commerce extérieur et les entreprises publiques qui contrôlaient la commercialisation des produits agricoles ont été supprimés.

    Dans le domaine fiscal, des mesures ont été adoptées afin de mettre en place un régime fondé sur un nombre restreint d'impôts de faible niveau et l'élargissement de l'assiette fiscale. Ainsi, le droit de timbre a été remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée; plusieurs impôts ont été abolis, notamment l'impôt sur le patrimoine et les droits de mutation (par voie de donation et de succession); les tranches de revenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ont été simplifiées et le revenu marginal maximal a été ramené à 25 pour cent tandis que le seuil d'exonération était relevé. Ces mesures ont été complétées par l'établissement d'un registre des gros contribuables, l'approbation de la Loi sur le délit fiscal et d'autres mesures destinées à réduire les distorsions et à rationaliser les allégements fiscaux.

    Pendant cette période, El Salvador a accédé au GATT et participé activement au Cycle d'Uruguay, ce qui a contribué à rendre son régime commercial plus sûr et plus transparent et aidé à garantir l'irréversibilité des réformes économiques entreprises.

    Dans le domaine monétaire et financier, la Banque centrale de réserve (BCR) a entièrement libéré les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs et a éliminé tous les guichets de réescompte. Les taux de change ont été libérés et unifiés et le portefeuille de prêts de la BCR a été cédé à une banque de deuxième rang, la BMI (Banque multisectorielle d'investissement). La Banque centrale de réserve a achevé avec succès la restructuration, la recapitalisation et la privatisation des cinq banques commerciales nationalisées au début de la précédente décennie et de quatre établissements d'épargne et de crédit.

    Le gouvernement a lancé un audacieux programme de privatisations, en vendant l'Hôtel Président, les actifs de l'Institut de régulation des approvisionnements, qui avait été fermé, et plus de 70 pour cent de la zone franche de San Bartolo, et en privatisant les banques et les établissements financiers susmentionnés.

    Soucieux d'aider les classes sociales les plus vulnérables et de lutter contre la pauvreté, le gouvernement a mis en oeuvre différents programmes sociaux, essentiellement par l'intermédiaire du Fonds d'investissement social ainsi que d'autres programmes inclus dans le Plan de lutte contre la pauvreté.

    Après plus d'une décennie de marasme économique, les mesures d'ajustement structurel ont permis d'arriver à une croissance réelle du produit intérieur brut (PIB), laquelle est passée de 1 pour cent en 1989 à 3,5 pour cent en 1991 et de 5,2 pour cent en 1993 à 5,8 pour cent en 1994. Le taux de croissance du PIB par habitant est quant à lui passé de 1 pour cent en 1989 à 3,5 pour cent en 1994. Le taux d'inflation est retombé à 10 pour cent en 1994, après avoir atteint 33 pour cent en 1986. Le déficit courant est en baisse, puisqu'il a été ramené de 7 pour cent du PIB en 1990 à 3,5 pour cent du PIB en 1994.

Nouvelle stratégie de développement et perspectives d'avenir

    A partir de 1994, le gouvernement s'est fixé comme principal objectif de poursuivre les grandes réformes économiques engagées en 1989, de maintenir les conditions garantissant un taux de croissance élevé, de préserver l'équilibre macro-économique et de transformer le rythme accéléré de l'activité économique en un développement économique équitable.

    Le gouvernement a pour but d'accélérer la croissance économique, de la rendre durable et équitable tout en élevant le niveau global de compétitivité de l'économie. Cet objectif repose sur la constatation que le retour à la paix et la nouvelle réalité économique internationale offrent de vastes perspectives pour le développement futur du pays.

    El Salvador veut mettre en place les conditions nécessaires pour instaurer un véritable Etat de droit, accorder la priorité aux investissements en capital humain et à la mise en place d'une infrastructure économique et sociale d'avenir, ouvrir totalement le marché intérieur aux investissements et aux technologies en provenance de l'étranger, moderniser complètement le secteur public en s'inspirant totalement d'un modèle d'économie de marché. Ces mesures seront appliquées en respectant pleinement la protection de l'environnement, dont on cherche à faire une activité économique rentable, afin de garantir un équilibre permanent entre la satisfaction des besoins matériels actuels et l'amélioration du niveau de vie pour les générations futures.

    Aujourd'hui, El Salvador s'efforce d'instaurer une économie dotée d'un appareil productif diversifié, efficient et souple, capable de s'adapter à l'évolution du marché local et des marchés internationaux. Pour pouvoir soutenir la concurrence dans une économie mondiale plus dynamique caractérisée par une interdépendance accrue, il tente de spécialiser son économie dans les processus de production et le commerce des services à forte valeur ajoutée qui, en intégrant des technologies de pointe et en s'appuyant sur une croissance continue de la productivité, serviront de fondement à des activités économiques aptes à engendrer une croissance économique solide, dynamique et soutenue à long terme.

    Le Plan de développement social repose sur le principe fondamental que la croissance économique se traduit par de meilleures perspectives pour tous, équitablement réparties, par la mobilité sociale et par la liberté de progresser, condition inéluctable pour atteindre le bien-être social et construire une paix durable.

    Dans ce cadre conceptuel, les politiques sociales s'articulent autour de deux types de programmes: les programmes à effet immédiat, qui contribuent directement au bien-être social et à l'épanouissement de la personne; et les programmes d'investissement en capital humain qui visent au plein développement de la personne et à l'amélioration de sa productivité, et sont conçus pour porter leurs fruits à moyen et long termes. Les premiers sont mis en oeuvre par la Société du développement local, dont l'objectif est de relever le défi du développement local en introduisant le concept novateur du développement productif. La Société canalise les ressources pour créer des conditions favorables aux investissements productifs dans les communautés, lesquels créent des emplois et des revenus et entraînent une amélioration du niveau de vie de la population. Les seconds sont mis en oeuvre essentiellement par le jeu d'une décentralisation de l'administration des services et de projets dont l'exécution et la gestion budgétaire sont confiées à des agents économiques privés (individus ou fondations).

    Le programme économique quant à lui prévoit des politiques visant à un accroissement constant de la productivité, qui devrait se traduire par des gains de compétitivité, lesquels contribueront à créer un cercle vertueux engendrant une forte croissance économique sans distorsions, une faible inflation et une augmentation continue de la rémunération des facteurs de production. Ces réalisations devraient à leur tour contribuer à instaurer une plus grande justice sociale et à améliorer la qualité de vie de tous les Salvadoriens.

    Pour concrétiser ces projets, le gouvernement a conçu une stratégie de développement fondée sur la productivité et mis en oeuvre une politique économique visant à arriver à une croissance soutenue, de plus de 6 pour cent en termes réels, à maintenir un environnement macro-économique stable et à attirer les investisseurs nationaux et étrangers, grâce à la poursuite des réformes structurelles et à la réduction des coûts d'exploitation dans le pays.

    L'incitation à investir et les efforts faits pour intégrer le pays dans les processus de production à l'échelle mondiale reposent sur des politiques dont l'objet est d'améliorer la compétitivité de l'économie nationale, sans la subordonner au maintien de bas salaires, car cela irait à l'encontre des objectifs du développement social.

    L'accroissement de la productivité est favorisé par la promotion des investissements en capital humain, l'augmentation des investissements dans les infrastructures matérielles, une action en faveur d'une concurrence libre et saine, la réduction de tous les coûts de production qui ne correspondent pas à une valeur ajoutée pour les prix internationaux et le développement des infrastructures matérielles et institutionnelles dans les domaines des sciences et de la technologie.

    Actuellement, le gouvernement met en oeuvre un programme audacieux d'amélioration des investissements en capital humain. Il s'est fixé pour objectif d'accroître les dépenses consacrées à la formation de capital humain, qui passeraient d'environ 31 pour cent du budget général de l'Etat en 1996 à 50 pour cent en 1999. Il a conscience du rôle moteur que peut jouer le système éducatif pour améliorer la répartition du revenu et la justice sociale et pour engendrer la croissance économique, tout particulièrement à l'heure actuelle où la mondialisation de l'économie impose à un pays qui souhaite être compétitif sur le marché international de développer la formation, les aptitudes et les compétences de sa main-d'oeuvre.

    El Salvador a entrepris une profonde réforme de son système éducatif, destinée à améliorer la qualité de l'éducation, à en élargir le champ et à moderniser le service responsable de son administration. Un programme de modernisation de l'enseignement fondamental est en cours de réalisation. Financé par des prêts de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement (BID) pour un montant de plus de 75 millions de dollars EU, ce programme a pour principal objectif d'augmenter les effectifs au niveau préscolaire et primaire et de diminuer le nombre de redoublements et d'abandons en cours de scolarité. En outre, une réforme des programmes scolaires devrait permettre d'améliorer la qualité de l'enseignement secondaire; elle porte également sur la formation professionnelle des enseignants.

    La formation professionnelle et le perfectionnement des travailleurs (enseignement extrascolaire) ainsi que l'amélioration des capacités scientifiques et technologiques du pays font l'objet du Programme national en faveur de la compétitivité. Ce programme, financé par un prêt de la Banque mondiale de plus de 16 millions de dollars EU, a pour objet de soutenir le programme économique du gouvernement en vue d'accélérer le processus de développement lancé par le secteur privé et d'accroître la productivité.

    Un autre programme est en cours de réalisation; il s'agit du Programme de modernisation de l'Etat, dont l'objectif est de créer dans le pays un marché où s'exerce la concurrence, de garantir la fourniture efficace de biens et de services publics essentiels, de réorienter les ressources publiques de manière à soutenir la croissance économique, et de répondre aux besoins les plus urgents de la population pauvre.

    Ce programme est axé sur trois domaines: privatisation des services publics, octroi de concessions et décentralisation. La privatisation de l'Administration nationale des télécommunications (ANTEL) et de quatre compagnies de distribution d'électricité devrait être achevée dans les six prochains mois, au plus tard. En outre, dans le cadre de la réforme complète du système de pensions, l'administration des fonds de pensions sera confiée à des entreprises privées de gestion. Des entreprises privées se verront accorder des concessions pour l'administration des ports, des aéroports et de certains axes routiers du pays. Les services d'alimentation en eau, de santé et d'éducation, aujourd'hui assurés par l'Etat, seront ouverts au secteur privé.

    Dans le cadre de la réforme de l'Etat en cours, une débureaucratisation est prévue, dont l'objet est de moderniser le secteur public et d'en réduire la taille afin d'en améliorer la capacité et l'efficacité.

    Le Programme de réforme de l'Etat et le Programme national en faveur de la compétitivité sont la concrétisation de la nouvelle stratégie de développement "El Salvador 2021", que l'on espère convertir en un Programme national soutenu par tous les secteurs, l'objectif étant qu'El Salvador devienne d'ici à 2021, soit 300 ans après son indépendance, un pays dont le niveau de développement économique, social, politique, technologique et culturel se rapproche le plus possible de celui des pays développés.

    Ces réformes, que l'on pourrait appeler de la "deuxième génération", sont complétées par d'autres mesures destinées à améliorer le climat des affaires et à réduire les coûts des opérations commerciales dans le pays; à accroître la capacité technologique des entreprises du secteur privé et de la main-d'oeuvre afin d'améliorer la productivité et la compétitivité sur la scène internationale; et à arriver à un consensus pour la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de développement, en facilitant la circulation des informations publiques et en favorisant le dialogue entre le secteur public, le secteur privé et les travailleurs.

    Conscient de la nécessité de consolider la stabilité macro-économique, le pays continue à élaborer un programme économique visant à améliorer les résultats budgétaires, à internationaliser son secteur financier, à améliorer sa capacité de gestion macro-économique face aux problèmes que peut engendrer le flux croissant et continu des transferts de fonds des travailleurs émigrés et à alléger les pressions qui pèsent sur les taux d'intérêt et les prix.

    El Salvador a fait beaucoup de progrès dans ce domaine. En août dernier, la Société de classement des risques Standard and Poors a inclus El Salvador parmi les économies où les perspectives de maintien de la stabilité économique à long terme étaient bonnes et qui jouissaient d'un climat favorable à l'investissement. La dette en devises du pays a été classée "BB" et la dette en monnaie nationale "BBB". Aujourd'hui, la charge de la dette est faible et très inférieure à la moyenne des emprunts souverains de la même catégorie. El Salvador a toujours honoré ses obligations financières internationales dans les délais.

    La politique commerciale énoncée dans cette nouvelle stratégie repose sur un programme de réduction des droits de douane, qui vise à abaisser les coûts intérieurs de production, à contribuer à la modernisation de l'appareil productif et à transformer le pays en un lieu de production compétitif. Les droits de douane applicables aux biens d'équipement et aux matières premières ont été ramenés respectivement de 5 à 1 pour cent et de 5 à 3 pour cent, et seront abaissés à zéro au mois de décembre de cette année. Cela signifie que pour plus de 55 pour cent du tarif douanier, les droits seront unilatéralement abaissés à zéro. Le programme de réduction des droits de douane prévoit pour chaque semestre, à compter de juin 1997, un abaissement unilatéral de 1 point de pourcentage à partir du plafond de sorte qu'en juin 1999 les droits de douane seront compris entre un seuil de 0 pour cent et un plafond de 15 pour cent, la dispersion et la moyenne des droits étant ainsi réduites.

    Par ailleurs, une révision complète des procédures et des démarches administratives à l'exportation et à l'importation est en cours. Elle vise à une plus grande transparence, à plus de flexibilité et à une débureaucratisation. D'ici à la fin de 1997, le pays espère créer un pôle d'échanges commerciaux qui sera administré par le secteur privé et achever son programme de modernisation des douanes, lequel suppose la privatisation de certains services.

    La politique commerciale prévoit d'autres actions importantes, dont la présentation à l'Assemblée législative, au mois d'octobre, d'un projet de loi sur la libre concurrence et l'élaboration d'une nouvelle loi sur les investissements. Celle-ci a pour objet d'adapter à la nouvelle réalité économique du pays les avantages et garanties légaux offerts aux investisseurs.

    En 1996, El Salvador a été classé par la Heritage Foundation au deuxième rang des économies libérales d'Amérique latine, derrière le Chili. Tel est le résultat d'un processus continu et soutenu d'ouverture de l'économie salvadorienne.

Liens commerciaux multilatéraux, régionaux, infrarégionaux et bilatéraux

    Pour relever les défis de la mondialisation de l'économie, El Salvador consacre beaucoup d'énergie et des ressources importantes à l'amélioration et à l'élargissement du processus d'intégration économique centraméricaine. La région centraméricaine représente non seulement un marché naturel pour les exportations non traditionnelles du pays, mais encore son débouché le plus important si l'on exclut les opérations de fabrication sous douane ("maquila"). Les exportations totales d'El Salvador vers cette région sont passées de 257 millions de dollars en 1990 à plus de 430 millions de dollars en 1995.

    L'intégration centraméricaine est perçue à la fois comme un instrument irremplaçable pour intégrer complètement le pays dans l'économie internationale, comme un moyen d'établir des relations économiques équilibrées avec d'autres régions du monde et comme un facteur multiplicateur des réformes économiques et sociales engagées. C'est pourquoi El Salvador a participé activement à l'actualisation du cadre institutionnel de l'intégration centraméricaine, à la modernisation du système juridique fondamental qui régit cette intégration et à l'approbation de réglementations commerciales pleinement compatibles avec les dispositions, les normes et les disciplines de l'OMC.

    El Salvador participe également à d'autres processus d'intégration régionale, par exemple à la zone de libre-échange des Amériques (ALCA), qui fera des Amériques l'espace économique intégré le plus vaste et le plus puissant du monde, avec un PIB consolidé de plus de 7,7 trillions de dollars et un marché de plus de 745 millions de consommateurs. El Salvador et les pays centraméricains ont prouvé leur volonté d'instaurer le libre-échange dans la région d'ici à 2005 en assurant la présidence de trois groupes de travail importants, le Costa Rica présidant le groupe des investissements, le Honduras celui de la propriété intellectuelle et El Salvador celui de l'accès aux marchés.

    Au niveau infrarégional, El Salvador s'est joint au Guatemala et au Honduras pour relancer le processus de négociation en vue de la signature d'un accord de libre-échange avec le Mexique. Cet accord portera sur les échanges de biens et de services et englobera de nouveaux secteurs (propriété intellectuelle, marchés publics et investissements).

    Des accords bilatéraux sur la promotion et la protection réciproque des investissements ont été signés récemment avec l'Argentine, l'Equateur, l'Espagne, le Pérou, la République populaire de Chine et la Suisse. Des accords similaires sont en cours de négociation avec l'Allemagne, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée et les Etats-Unis.

    Pour ce qui concerne les négociations commerciales, la politique commerciale s'oriente plus particulièrement vers le renforcement et la diversification des relations économiques avec les partenaires commerciaux et les blocs économiques du monde entier. Les processus d'intégration ne font donc plus partie d'une stratégie de développement tournée vers l'intérieur, mais constituent au contraire une plate-forme pour une intégration plus réelle au processus de mondialisation, les courants d'échanges commerciaux et les flux d'investissement étant intensifiés grâce à une stratégie de développement tournée vers l'extérieur.

    Au plan multilatéral, l'Assemblée législative a approuvé, le 9 mars 1995, l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords multilatéraux annexés. Après avoir accompli les démarches nécessaires, El Salvador est devenu Membre de plein droit de l'OMC le 7 mai 1995. Cet événement important, qui a suivi l'accession du pays au GATT en 1991, a joué un rôle important dans l'élaboration du régime commercial, puisqu'il a permis à la politique commerciale de promouvoir une plus grande ouverture et d'assurer sa permanence, en s'appuyant juridiquement sur les principes fondamentaux du multilatéralisme.

    Les Accords de l'OMC sont considérés comme essentiels pour obtenir des conditions d'accès appropriées aux marchés des partenaires commerciaux, pour obtenir des conditions de réciprocité face au processus unilatéral de libéralisation des échanges et, d'une manière générale, pour sauvegarder les intérêts commerciaux du pays face à toute mesure restrictive susceptible de porter atteinte aux droits qui découlent pour lui de son statut de Membre de l'OMC.

    El Salvador tient particulièrement à ce que tous les Membres de l'OMC appliquent strictement tous les Accords qui découlent du Cycle d'Uruguay, notamment l'Accord sur les textiles et les vêtements. Le respect de ces accords est indispensable si l'on veut que l'Organisation gagne en crédibilité et s'assure la confiance des secteurs privés qui doivent y voir une enceinte pour les consultations, les négociations et le règlement des différends.

    En dépit des limitations budgétaires évidentes dues à la taille relativement réduite de son économie et au financement des accords de paix - pour lesquels le gouvernement a dû décaisser plus de 2 milliards de dollars EU ces trois dernières années -, El Salvador s'efforce d'affecter des ressources à l'édification et à l'amélioration de l'infrastructure institutionnelle et du cadre juridique nécessaires pour administrer les Accords de l'OMC et faire face à toutes les obligations qui y sont énoncées. Au plan interne, d'importants progrès ont été accomplis notamment en ce qui concerne l'approbation de lois et la révision des dispositions existantes sur la protection et la promotion de la propriété intellectuelle, les normes sanitaires et phytosanitaires, les réglementations régionales concernant les règles d'origine, les pratiques commerciales déloyales et les clauses de sauvegarde, les procédures douanières et la politique agricole.

    Compte tenu de l'importance cruciale des Accords de l'OMC, l'application de plus en plus fréquente de restrictions commerciales unilatérales et extraterritoriales devient très préoccupante. Ces mesures gênent, et vont parfois jusqu'à interdire, l'accès de nos principaux produits d'exportation aux marchés des pays qui les imposent.

    Un autre sujet d'inquiétude est le recours excessif aux mécanismes de sauvegarde prévus par les Accords multilatéraux sur le commerce des Goods du Cycle d'Uruguay, notamment les incessantes demandes de consultations en vue d'obtenir une limitation des exportations de produits textiles et de vêtements qui ont été reçues depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les textiles et les vêtements. Les restrictions quantitatives à l'exportation entravent considérablement le développement d'un des secteurs industriels où El Salvador est compétitif au niveau international et qui offre les meilleures perspectives en matière de création d'emplois et de croissance économique, d'économies d'échelle, d'intégration verticale et de production à forte valeur ajoutée.

    Néanmoins, une première évaluation globale, à l'issue des deux premières années d'existence de l'OMC, nous permet de conclure que le fonctionnement du système commercial mondial revitalisé donne de bons résultats. Aujourd'hui, on peut compter sur des règles plus claires et transparentes et un mécanisme de règlement des différends renforcé, lesquels sont indispensables à l'ouverture des marchés, et surtout l'organisation mise en place est mieux en mesure de faire appliquer les Accords. En définitive, tous ces changements ont permis d'accroître la sécurité et la prévisibilité des échanges commerciaux.

    Indiscutablement, la création de l'OMC a largement aidé les pays Membres à mieux exploiter les possibilités offertes par la mondialisation de l'économie, à en relever les défis et à être mieux à même d'atteindre leurs objectifs économiques et sociaux. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en oeuvre totalement et dans les délais l'Accord de Marrakech et pour respecter le programme de travail de l'OMC, à savoir les mandats conférés à l'issue du Cycle d'Uruguay, y compris l'aboutissement des négociations en cours.

    El Salvador considère que la Réunion ministérielle de Singapour prévue pour décembre prochain doit porter avant tout sur la révision complète des rapports présentés par les différents Conseils, Comités et Groupes de travail, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des Accords et sur les formes de soutien à apporter aux pays qui ont des difficultés à les appliquer. Il faudra également chercher à accroître les possibilités commerciales qui s'offrent aux pays en développement.

    Notre pays est particulièrement inquiet à l'idée que l'on veuille introduire de nouvelles questions à l'ordre du jour de la réunion de Singapour sans avoir au préalable réuni des informations suffisantes sur les avantages du système ni effectué les études analytiques nécessaires pour avoir une vision plus claire et plus large des problèmes et des limitations auxquels les pays membres doivent faire face pour respecter les concessions octroyées et les engagements pris. Il nous semble par conséquent inopportun d'élargir le champ d'action de l'OMC à des sujets comme les droits des travailleurs, qu'il convient de traiter dans d'autres instances multilatérales spécialistes de la question, comme le Bureau international du travail (BIT). Nous constatons avec une profonde inquiétude que souvent, lorsque ce sujet est abordé, on détourne à d'autres fins les objectifs légitimes consistant à promouvoir les droits des travailleurs. Dans la pratique, nous avons observé que, sous le prétexte de faire valoir les droits authentiques des travailleurs - que le gouvernement salvadorien protège, respecte et favorise - se cachent des intérêts protectionnistes qui font obstacle à l'accès aux marchés.

    El Salvador participera à la Réunion ministérielle de Singapour dans un esprit positif et constructif, car il est tout à fait résolu à contribuer à l'accomplissement du programme de travail de l'OMC et à coopérer pour renforcer la crédibilité de l'Organisation. Il s'agit là d'un aspect essentiel qui vient compléter les profondes réformes économiques et sociales engagées par le pays pour pouvoir mieux tirer parti des nouvelles possibilités offertes par la mondialisation et la libéralisation de l'économie.

Footnote: 1Les membres du MCCA sont le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua