Les 25 et 26 novembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au premier examen de la politique commerciale d'El Salvador. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale d'El Salvador qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: EL SALVADOR
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Au cours des deux jours qui viennent de s'écouler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la première fois la politique et les pratiques commerciales d'El Salvador. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion; elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de l'OEPC, qui sera exposée dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux: i) évolution macro-économique et structurelle, y compris les mesures relatives à l'investissement étranger; ii) libéralisation des échanges et effets qui en découlent; et iii) questions de politique générale et questions sectorielles spécifiques.

Outre les questions posées au cours de la réunion, quatre participants ont soumis un certain nombre de questions par écrit. Le représentant d'El Salvador a fourni des réponses détaillées et concrètes, et, dans certains cas, s'est également engagé à donner d'autres précisions par écrit.

Evolution macro-économique et structurelle, y compris les mesures relatives à l'investissement étranger

Les membres ont félicité El Salvador pour les programmes de stabilisation et d'ajustement structurel adoptés depuis 1989, qui se sont traduits par une augmentation sensible de la croissance économique et une chute de l'inflation. Ils ont également accueilli favorablement les projets des autorités de poursuivre la restructuration à long terme de l'économie par l'accroissement de l'investissement dans l'infrastructure et les ressources humaines. Constatant que l'inflation avait légèrement augmenté en 1995, ils ont posé des questions sur la durabilité des résultats macro-économiques. Ils ont suggéré que, si l'on voulait maintenir la croissance, il faudrait investir davantage dans le secteur productif.

A cet égard, les membres ont relevé que le niveau de l'investissement et de l'épargne en El Salvador était relativement bas et ont demandé quelles mesures étaient envisagées pour remédier à cette situation. Ils ont également demandé comment El Salvador se proposait de dégager les fonds nécessaires aux investissements dans l'infrastructure et les ressources humaines qu'il prévoyait.

Les membres ont souligné l'importance des envois de fonds dans le financement du déficit de la balance des opérations courantes et les risques qu'il y avait à dépendre ainsi de ressources extérieures, ajoutant qu'il était difficile de gérer une économie dans ces conditions: l'afflux monétaire provenant des envois de fonds pouvait accentuer les pressions inflationnistes et entraîner une hausse du taux de change réel, ce qui nuirait à la compétitivité.

Les membres ont accueilli avec satisfaction la réforme fiscale et les programmes de privatisation entrepris par El Salvador, qui avaient contribué à réduire le déficit budgétaire et à restructurer l'économie. Ils ont relevé qu'à la suite de la simplification du régime fiscal, il ne subsistait plus que quelques taxes d'application générale, ce qui s'était traduit par une augmentation du produit de l'impôt et une certaine diminution de la fraude. Néanmoins, ils ont demandé comment El Salvador allait traiter le problème de la fraude fiscale, étant donné l'importance du secteur informel.

Les membres se sont félicités de la libéralisation du régime salvadorien de l'investissement. Cependant, certains se sont déclarés préoccupés par la persistance d'une possibilité de discrimination dans les procédures d'enregistrement; par exemple, la Loi visant à promouvoir et à garantir l'investissement étranger ne faisait pas état de la libre transférabilité du capital. Des questions ont également été posées concernant le projet d'établir un "guichet unique" pour l'investissement étranger, et il a été demandé si les opérations des compagnies d'assurance étrangères faisaient l'objet d'une discrimination quelconque, et s'il existait un programme spécifique d'incitations pour promouvoir l'investissement étranger.

En réponse, le représentant d'El Salvador a dit que le taux de croissance réel moyen au cours de la période 1992-1995 avait été de 6,7 pour cent, mais seulement de 3,5 à 4 pour cent en 1996. On s'attendait à ce que le taux d'inflation tombe à 9 pour cent, en dessous du niveau de 1995; avec la poursuite des réformes et la forte baisse du loyer de l'argent, on espérait que le taux de croissance remonterait à 5 pour cent en 1997. Le défi en matière de gestion macro-économique était de garantir la stabilité et de préserver la confiance des investisseurs étrangers et nationaux. Tout en comportant un certain nombre d'avantages, les envois de fonds de l'étranger compliquaient la gestion économique, entraînant des pressions inflationnistes et une hausse du taux de change. A court terme, il fallait prendre des mesures pour annuler les effets des afflux de fonds sur la masse monétaire, mais le représentant a également donné des détails sur un certain nombre de mesures structurelles visant à neutraliser les effets négatifs à long terme et à réorienter les flux vers l'investissement.

Le représentant a décrit les grandes lignes du programme de privatisation d'El Salvador, couvrant les télécommunications, l'électricité, l'eau, les ports et les aéroports, les autoroutes et les retraites, et a exposé en détail le projet de libéralisation du secteur des télécommunications. Les autorités de son pays étaient conscientes du fait que l'épargne intérieure était insuffisante pour financer les investissements sociaux et économiques essentiels dans les ressources humaines et l'infrastructure physique. L'Etat réorientait les ressources vers le secteur social, dans le but de parvenir à 50 pour cent de dépenses publiques d'ici à 1999, et avait reçu des prêts de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement destinés au développement de l'éducation et de l'infrastructure. Les recettes provenant de la privatisation et de la réforme des fonds de pension seraient également utilisées à ces fins.

Le représentant d'El Salvador a souligné qu'il n'y avait aucune discrimination dans le régime de l'investissement étranger, mais la libéralisation avait parfois été plus rapide que l'évolution du cadre juridique. Ce régime était l'un des plus ouverts du monde; il n'y a ni prescription en matière de résultats, ni restriction de change, mais une ouverture réelle dans tous les secteurs. Les seules exceptions concernaient les investissements d'un montant inférieur à 23 000 dollars EU. La stratégie de développement économique et social d'El Salvador visait à attirer l'investissement étranger, complétant ainsi l'épargne et l'investissement intérieurs. Une nouvelle législation relative à l'investissement, devant être approuvée par le Parlement au premier trimestre de 1997, garantirait la protection juridique, y compris l'accès aux tribunaux nationaux et à l'arbitrage national ou étranger, favoriserait la transparence et simplifierait les procédures d'enregistrement, notamment par la suppression de l'autorisation préalable. Outre les organismes publics existants, une fondation privée, FUSADES, fournissait des services de conseil aux nouveaux investisseurs. Le représentant a rassuré les membres au sujet de la sécurité intérieure. Il a précisé que les avantages offerts à l'investissement dans les zones franches, auquel s'appliquaient des prescriptions en matière de résultats à l'exportation, n'étaient pas liés à la législation générale relative à l'investissement. S'agissant de l'assurance, qui ne faisait pas l'objet d'une consolidation au titre de l'AGCS, un nouveau cadre juridique était à l'étude au Parlement et des détails seraient fournis une fois qu'il serait adopté.

Libéralisation des échanges et effets qui en découlent

Les membres ont reconnu que la libéralisation des échanges, jointe à la déréglementation du marché intérieur, avait été un élément-clé de la croissance économique d'El Salvador, même si le rapport du commerce au PIB n'avait pas retrouvé les niveaux de 1980. En outre, ils ont souligné la concentration des échanges en termes à la fois de partenaires et de produits. Ils ont demandé si les exportations bénéficiant actuellement de régimes préférentiels seraient compétitives en l'absence de telles préférences.

Les membres ont constaté qu'El Salvador participait au Marché commun centraméricain (MCCA) et ont demandé si les engagements régionaux avaient favorisé ou entravé le processus de libéralisation des échanges au niveau national. Ils ont en outre loué le rôle actif que jouait El Salvador dans les négociations relatives à la Zone de libre-échange des Amériques et ont demandé comment le pays voyait le "libre-échange mondial".

Les membres ont noté qu'El Salvador avait abaissé considérablement les droits de douane et que tous les taux avaient été consolidés, encore qu'à des niveaux plafonds. Des questions ont été posées au sujet du maintien de la progressivité des droits et de crêtes tarifaires dans certains secteurs, ainsi que sur l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés. Les membres ont demandé s'il était prévu de continuer à abaisser les droits sur les biens finals et de réduire les taux consolidés dans le cadre de l'OMC.

Les membres se sont félicités des efforts entrepris par El Salvador pour rendre sa législation commerciale nationale compatible avec les Accords de l'OMC. Il a toutefois été relevé que certains aspects de plusieurs lois n'étaient toujours pas mis à jour et nécessitaient d'être modifiés. Des membres ont également posé des questions sur la mise en oeuvre de la législation et les moyens de la faire respecter, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, tandis que d'autres ont demandé quand le projet de loi sur la concurrence entrerait en vigueur et quels seraient ses effets éventuels sur les conditions des échanges.

En réponse, le représentant d'El Salvador a dit que la politique commerciale s'appuyait sur le programme centraméricain coordonné de réductions tarifaires, conçu pour abaisser les coûts et contribuer au développement et à la modernisation de la production, ce qui était essentiel pour diversifier les exportations et les marchés. En complément de ce programme, El Salvador avait aussi un programme destiné à accroître la compétitivité nationale sur les marchés mondiaux. L'administration mettrait en oeuvre ces réformes d'une manière complète et progressive, et étudiait le meilleur moyen d'intégrer des secteurs tels que les textiles, les vêtements, les produits agricoles sensibles et le cuir dans le programme de réformes. Le représentant a donné des renseignements sur les réductions tarifaires semestrielles prévues jusqu'en juillet 1999, mois où le plafond serait abaissé à 15 pour cent pour les importations de la plupart des biens produits en Amérique centrale, les droits sur presque tous les autres produits étant éliminés ou ramenés à des niveaux très bas. Pour l'instant, il n'était pas jugé prudent d'abaisser les taux consolidés, étant donné la vulnérabilité du secteur extérieur aux envois de fonds. Néanmoins, El Salvador s'était également engagé à poursuivre l'amélioration de son régime de politique commerciale dans les quelques domaines où il subsistait des mesures non tarifaires, y compris les procédures administratives et les procédures d'enregistrement applicables aux importations de produits pharmaceutiques et de saccharine.

Le représentant a souligné qu'El Salvador était favorable au libre-échange mondial et au renforcement du système multilatéral. Le pays participait activement à la Zone de libre-échange des Amériques, ainsi qu'à d'autres négociations commerciales bilatérales et régionales. Il attachait de l'importance à la compatibilité de ces accords avec les règles de l'OMC, tout en reconnaissant que les accords régionaux pouvaient aboutir à un détournement des échanges et de l'investissement, comme cela s'était produit dans le cas de l'ALENA pour les textiles et les vêtements.

Le représentant a dit qu'El Salvador attachait une extrême importance au renforcement de la concurrence, y compris par la libéralisation des échanges. Une nouvelle loi sur la concurrence était en cours d'élaboration, aux fins d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles. Les autorités salvadoriennes poursuivaient activement toute atteinte à la législation en matière de propriété intellectuelle par l'intermédiaire d'une unité spéciale créée à cette fin; le représentant a donné des précisions sur des affaires récentes. Des travaux étaient en cours pour s'assurer qu'El Salvador s'acquitterait pleinement de ses obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC avant l'an 2000, comme cela était prescrit, notamment en ce qui concernait les mesures à la frontière; des détails sur les sanctions applicables, au civil et au pénal, seraient fournis aux membres.

Questions de politique générale et questions sectorielles spécifiques

Les membres ont relevé que, en dépit des efforts entrepris pour libéraliser le régime des importations, les formalités d'importation et de douane étaient encore trop compliquées, manquaient de transparence et constituaient toujours un obstacle aux échanges. Ils ont demandé s'il était prévu de les simplifier et de moderniser les douanes. Une question a été posée sur le délai prévu pour la création d'un "guichet unique" pour les procédures d'importation.

Les membres ont accueilli avec satisfaction la simplification des procédures d'exportation par la création du "guichet unique" pour les formalités d'exportation. L'un d'eux a demandé si cet effort de simplification serait poursuivi. Les membres ont formulé des observations sur les programmes en cours pour promouvoir les exportations au-delà de l'Amérique centrale, y compris le régime des zones franches et le système de ristournes de droits de douane. Il a été pris note de l'expansion des zones franches et il a été demandé dans quelle mesure il y avait eu relocalisation des industries dans ces zones. Des membres ont estimé que le système de ristournes de droits de douane pouvait constituer une subvention à l'exportation puisque, parallèlement à l'abaissement progressif des droits, la ristourne était fixée à 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations.

Les membres ont souligné l'importance de l'agriculture dans l'économie et les effets positifs des réformes sur les résultats dans ce secteur. Toutefois, des membres ont fait référence à l'incidence négative de l'appréciation réelle de la monnaie sur les exportations agricoles. De plus, un membre a demandé s'il était prévu de libéraliser le marché du sucre. Plusieurs membres ont posé des questions sur l'administration des contingents tarifaires et leur notification à l'OMC.

Constatant que le système actuel d'évaluation en douane était fondé sur la Définition de la valeur de Bruxelles, les membres ont demandé instamment que la nouvelle législation soit rendue compatible avec l'Accord de l'OMC. Ils se sont déclarés préoccupés par le manque de transparence dans l'attribution des marchés publics et ont demandé des précisions sur les procédures en la matière.

Un membre a félicité El Salvador pour avoir soumis sa législation en matière de sauvegardes au Comité des sauvegardes pour examen; celle-ci semblait conforme aux règles de l'OMC. Un autre a demandé des précisions sur le fonctionnement des droits antidumping et des mesures compensatoires, y compris sur la législation applicable en la matière et sur le rôle du Secrétariat du MCCA à cet égard.

Des membres ont estimé que les normes, ainsi que les règlements sanitaires et phytosanitaires, pouvaient agir comme des obstacles au commerce. Un membre a fait remarquer qu'El Salvador n'avait pas présenté de notification concernant la mise en oeuvre comme le prescrivait l'Accord OTC.

En réponse, le représentant d'El Salvador a dit que, depuis 1995, les autorités avaient accéléré la réforme et la simplification des procédures douanières, notamment par l'application du Code douanier uniforme centraméricain et de ses règlements, qui étaient entrés en vigueur en juin 1996. Ces réformes seraient complétées par la création d'un "guichet unique" pour les importations et par la privatisation de certains services douaniers. Les travaux avaient déjà commencé au niveau centraméricain pour aligner les procédures d'évaluation en douane sur les dispositions de l'article VII du GATT de 1994 dans les délais prescrits. Il n'y avait pas de mécanisme d'inspection avant expédition.

Le représentant a dit que les programmes salvadoriens de promotion et de soutien des exportations ne constituaient pas des subventions à l'exportation. Le soutien total, qui s'était élevé à quelque 7 millions de dollars EU en 1995, ne concernait pas les échanges avec les autres pays d'Amérique centrale ni les exportations de produits traditionnels. Il y avait six zones franches en El Salvador, dans lesquelles étaient implantées 45 entreprises, dont 80 pour cent se consacraient à la production de vêtements. Quatre autres zones étaient actuellement mises en place et on espérait qu'elles attireraient des activités à plus forte valeur ajoutée et utilisant une technologie moderne.

Le représentant a indiqué qu'un projet de loi avait été préparé pour gérer les contingents tarifaires négociés au cours du Cycle d'Uruguay, et l'on espérait qu'il serait bientôt approuvé. Il était difficile de songer à une libéralisation unilatérale des importations de sucre alors que tant de programmes de subventions faussaient les marchés mondiaux; cependant, El Salvador envisageait l'ouverture de contingents tarifaires, avec un taux hors contingent de 55 pour cent.

La législation centraméricaine ne prévoyait pas de sauvegardes en matière d'échanges intrarégionaux; les règles de l'OMC étaient appliquées, mais il n'y avait pas eu d'affaires de ce type depuis le début des années 60. Le dumping et le subventionnement étaient visés par la législation centraméricaine et l'Accord sur l'OMC, qui faisait partie intégrante de la législation nationale. Le représentant a précisé certains aspects du fonctionnement de la législation, notamment la fonction d'investigation du Secrétariat du MCCA (SIECA).

Le représentant a indiqué que le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) était responsable des normes, de l'évaluation de la conformité et de la métrologie. L'élaboration des normes et des règlements se faisait en coordination avec d'autres organismes. El Salvador allait bientôt notifier son acceptation du Code de pratique de l'OMC appliqué en la matière.

Enfin, le représentant a fait remarquer qu'El Salvador n'était pas partie à l'Accord sur les marchés publics. Presque tous les organismes étaient autonomes dans ce domaine, mais l'administration centrale était obligée de procéder par voie d'appels d'offres lorsque les achats envisagés dépassaient un certain montant. Il était prévu de réunir les divers règlements dans une seule loi, dans le but d'accroître la transparence et de garantir l'égalité de traitement pour les soumissions nationales et étrangères.

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Conclusion

Les délégations se sont félicitées du programme de réformes structurelles de grande envergure engagé par El Salvador ces dernières années, y compris les mesures importantes prises en matière de libéralisation des échanges, de réforme fiscale et de privatisation. Ils ont pris acte de l'intention du pays de poursuivre le processus en réduisant encore les droits appliqués, en favorisant une concurrence accrue, en modernisant les procédures douanières et en prenant des mesures supplémentaires pour promouvoir l'investissement étranger, et l'ont encouragé dans cette voie.

L'attention du pays a été appelée sur la nécessité de diversifier les exportations, au niveau tant des produits que des marchés. Il a également été admis que la hausse du taux de change réel, alimentée notamment par l'importance des envois de fonds des émigrés, rendait plus difficile le développement des exportations. D'une manière générale, il a été souligné que, pour maintenir le modèle actuel de croissance tirée par les exportations, il faudrait poursuivre de manière assidue la libéralisation des échanges, et faire des efforts soutenus pour assurer un environnement macro-économique stable.