Le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement paraguayen serviront de base à un débat sur la politique commerciale du pays qui aura lieu à l'OMC les 17 et 18 juillet 1997.

    Le rapport de l'OMC note qu'au cours de ces dernières années la croissance économique du Paraguay a été variable, suivant tout juste le même rythme, en moyenne, que la croissance démographique. L'apport d'investissements étrangers a été encouragé par le système d'incitations fiscales, les taux d'intérêt élevés, la libéralisation du régime des changes du pays et les perspectives d'intégration régionale dans le cadre du MERCOSUR. Cette évolution a entraîné une appréciation de la monnaie en termes réels et a suscité des craintes quant à la compétitivité du pays. Bien que les privatisations aient progressé lentement, la déréglementation est aujourd'hui encouragée dans des secteurs-clés de développement (télécommunications, électricité, par exemple) dans lesquels l'Etat intervient. A l'avenir, la croissance et le développement économique dépendront de la façon dont seront traitées des questions telles que les finances publiques, l'infrastructure et le système de protection sociale.

    Selon le rapport, la balance du commerce des marchandises a récemment connu une détérioration rapide, passant d'un excédent de 164 millions de dollars EU en 1989 à un déficit estimé à 1 378 millions de dollars EU en 1996. Et ce malgré une augmentation des recettes tirées de l'exportation de l'électricité produite par Itaipú, la plus grande centrale hydroélectrique du monde. Ce déclin est lié, entre autres choses, à un accroissement constant des importations et à la chute des cours mondiaux du soja et du coton, les deux premiers produits d'exportation du Paraguay. Cependant, les données commerciales officielles ne reflètent pas exactement l'importance des échanges non déclarés, notamment les réexportations liées au "tourisme commercial" stimulé par une imposition indirecte plus faible au Paraguay que dans les pays voisins.

    Le rapport note que l'intégration au MERCOSUR a nettement progressé grâce à l'élimination progressive des obstacles au commerce interrégional ainsi qu'à l'adoption, en 1995, du Tarif extérieur commun (TEC). Depuis lors, la protection à la frontière est assurée exclusivement par des droits de douane, qui ont remplacé les restrictions à l'importation auxquelles étaient précédemment soumis certains produits agricoles. Néanmoins, des droits consulaires de 7,5 pour cent et une taxe documentaire fixe augmentent le taux effectif d'imposition de la plupart des importations. La convergence vers le TEC du MERCOSUR devrait entraîner une hausse du taux NPF moyen du Paraguay, lequel passerait de 9,6 pour cent en 1995 à 11,1 pour cent d'ici 2006. Alors que la protection tarifaire moyenne pour le secteur agricole baissera de 7,6 à 7 pour cent, une hausse de 9,8 à 11,4 pour cent devrait intervenir pour le secteur manufacturier. Le secteur industriel du Paraguay n'étant pas développé, la progressivité des droits doit essentiellement favoriser les industries des autres membres du MERCOSUR.

    Le rapport note que le Paraguay a entrepris des réformes en vue d'intégrer les règles de l'OMC à son cadre législatif national. Une nouvelle législation a été adoptée dans les domaines de l'évaluation en douane, l'inspection avant expédition, la lutte contre le dumping et les sauvegardes. Des efforts ont également été accomplis pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI): le Paraguay a, entre autres choses, adhéré aux principaux traités internationaux, lancé une campagne contre les atteintes aux DPI et adopté une nouvelle législation. Une nouvelle loi sur les brevets conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC est actuellement à l'étude au Congrès.

    Au Paraguay, l'intervention sectorielle a traditionnellement été limitée, le pays évitant une industrialisation coûteuse fondée sur une stratégie de remplacement des importations tournée sur l'intérieur. Les produits agricoles représentent 85 pour cent des marchandises exportées par le Paraguay. La diversification des cultures et des marchés d'exportation a été limitée, et peu de progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre de réformes agraires. Le secteur manufacturier, sous développé et dominé par de petites entreprises qui, pour la plupart, transforment les produits agricoles ou forestiers nationaux, doit faire face à des ajustements structurels. Le rapport note que le secteur des services, représentant près de la moitié du PIB et reposant essentiellement sur le commerce et les services financiers, a été partiellement déréglementé. Les investisseurs privés ou étrangers se heurtent toujours à un certain nombre d'obstacles ou de prescriptions spécifiques, par exemple pour la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion, d'assurance et de transport.

    Dans ses conclusions, le rapport de l'OMC indique que les réformes politiques et économiques menées par le Paraguay devraient être consolidées par la plus grande stabilité macro-économique et l'amélioration de l'infrastructure, ainsi que par les efforts visant à approfondir et accélérer les réformes du secteur public et du secteur financier. Le rapport fait également remarquer que la participation au MERCOSUR a contribué à renforcer des réformes systémiques et à créer de nouvelles possibilités en matière d'investissements, mais qu'elle entraînera l'augmentation de certains droits effectivement appliqués et une tendance accrue à privilégier les partenaires régionaux. D'après le rapport, la hausse du niveau des droits du tarif extérieur commun combinée à l'accès en franchise de droits pour les partenaires du MERCOSUR pourrait entraîner un détournement des échanges au détriment de fournisseurs plus compétitifs.

Notes à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement du Paraguay seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 17 et 18 juillet 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Paraguay, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Paraguay, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Chypre (1997), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PARAGUAY
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

1)    Environnement économique

    Depuis 1989, le Paraguay a procédé à de vastes réformes politiques et économiques. La croissance économique, quoique positive, a été variable, suivant tout juste le même rythme en moyenne que la croissance démographique. Par contre, l'inflation a été réduite, surtout depuis 1993 et elle est tombée à environ 8 pour cent en 1996, taux également fixé comme objectif pour 1997.

    L'apport massif d'investissements directs a été encouragé, entre autres choses, par la libéralisation du régime des changes et du régime de l'investissement, le système d'incitations fiscales et les perspectives d'intégration régionale dans le cadre du MERCOSUR. Les taux d'intérêt élevés ont également suscité d'importantes entrées de capitaux à court terme. Cette tendance, associée à une augmentation des recettes en devises tirées de l'exportation de l'électricité produite par Itaipú, la plus grande centrale hydroélectrique du monde, a entraîné une appréciation continue de la monnaie en termes réels qui a suscité des craintes quant à la compétitivité des exportations traditionnelles de coton et de soja, qui varient également en fonction des cours mondiaux.

    Le déficit du commerce des marchandises a rapidement augmenté; toutefois, il se peut que les données officielles ne reflètent pas exactement la situation en raison de l'importance des échanges non déclarés, en particulier les réexportations. Celles-ci, qui sont dans une large mesure liées au "tourisme commercial" stimulé par une imposition indirecte plus faible au Paraguay que dans les pays voisins, continuent de jouer un rôle considérable dans l'économie nationale (notamment du fait des recettes fiscales provenant de la taxe sur la valeur ajoutée frappant ces achats). L'accélération de la croissance des importations déclarées, induite par le programme de libéralisation, ajoutée à l'amélioration de l'enregistrement statistique explique en partie l'accroissement de la part des échanges dans le PIB.

2)    Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

i)    Intégration à l'économie internationale

    Les réformes, engagées en 1989, ont permis de rationaliser le régime de commerce en simplifiant la structure du tarif douanier et en abaissant les taux de droits. Cette tendance sera toutefois, dans une certaine mesure, inversée par la convergence progressive vers le Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR qui entraînera une légère augmentation du taux NPF moyen non pondéré effectivement appliqué, lequel passera de 9,6 pour cent en 1995 à 11,1 pour cent en 2006. Conformément aux engagements pris dans le cadre du MERCOSUR et de l'OMC, les mesures non tarifaires restantes, qui visaient quelques produits agricoles, ont été remplacées par des droits de douane en janvier 1995. Le Paraguay n'a encore jamais pris de mesures de sauvegarde ni de mesures antidumping.

    L'intégration au MERCOSUR a nettement progressé grâce à l'élimination progressive des droits de douane et à la suppression des obstacles non tarifaires au commerce intrarégional ainsi qu'à l'adoption du TEC. Le Paraguay cherche à renforcer ses liens commerciaux régionaux et préférentiels dans le cadre du MERCOSUR, par le biais des négociations sur l'établissement d'une zone de libre-échange des Amériques, et également avec d'autres pays et groupes de pays. Les échanges au niveau régional, essentiellement avec le Brésil, se sont fortement accrus; la concurrence sur le marché intérieur devrait s'intensifier à mesure que la protection tarifaire dont continuent de bénéficier les importations de produits sensibles originaires des pays du MERCOSUR sera progressivement éliminée d'ici à 2000. Des décisions doivent encore être prises dans le cadre du MERCOSUR au sujet du droit appliqué au sucre et de l'établissement d'un régime commun pour le secteur automobile.

ii)    Evolution de la politique commerciale

    Le Paraguay a entrepris une vaste réforme de son cadre législatif, sur la lancée de l'adoption d'une nouvelle Constitution, de l'accession au GATT puis à l'OMC et du renforcement des engagements commerciaux aux niveaux régional et multilatéral. Une nouvelle législation a été adoptée dans des domaines tels que l'évaluation en douane, l'inspection avant expédition, la lutte contre le dumping, les sauvegardes, les zones franches, les hydrocarbures, les industries extractives, la banque, l'assurance et les télécommunications. De nouvelles mesures de réforme législative sont à l'étude au Congrès, notamment une loi sur les brevets et une législation d'application concernant les engagements pris dans le cadre du MERCOSUR. Le Paraguay a demandé à bénéficier de la période de mise en oeuvre plus longue prévue pour les pays en développement au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, mais il n'a pas pris de décision définitive quant à un délai comparable qu'il pourrait solliciter en ce qui concerne les brevets dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Les prescriptions de notification au GATT/à l'OMC sont mieux respectées, mais il y a encore des lacunes importantes, par exemple dans le cas des entreprises commerciales d'Etat. Sur le plan interne, un nouveau Ministère de l'intégration a été créé et un certain nombre de comités de coordination ou de mise en oeuvre de la politique ont été mis sur pied.

    La protection à la frontière est maintenant assurée exclusivement par des droits de douane; le pays applique le Tarif extérieur commun (TEC) à onze niveaux du MERCOSUR, avec une moyenne simple de 9,6 pour cent et des taux de zéro, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 20 pour cent. Cette configuration de la protection reflète dans une large mesure les intérêts des autres membres du MERCOSUR plutôt que ceux du Paraguay dont le secteur manufacturier est relativement peu développé. Il y a une crête tarifaire de 30 pour cent pour les importations de sucre. Dans le cadre du TEC, la progressivité des droits engendre pour les industries de transformation une protection effective plus élevée que ne le font apparaître les taux nominaux; cette progressivité sera dans certains cas encore plus forte lorsque la convergence vers les taux communs sera pleinement réalisée. La totalité du tarif douanier est consolidée, généralement à un taux plafond de 35 pour cent, sauf pour 451 produits qui font l'objet d'une consolidation à un niveau inférieur; les consolidations effectuées dans le cadre de l'OMC pour certains produits doivent être renégociées, compte tenu du niveau du TEC. Les dispositions relatives aux exemptions de droits ou avantages tarifaires, par exemple pour les intrants importés ou les importations effectuées par certaines entités publiques, ont été maintenues.

    Des droits consulaires de 7,5 pour cent c.a.f. et une taxe documentaire fixe augmentent sensiblement le taux effectif d'imposition de la plupart des importations. Les droits de manutention fixés pour chaque produit par l'Administration nationale de la navigation et des ports (ANNP) varient selon qu'il s'agit d'importations ou d'exportations; c'est le cas également des taxes d'entreposage appliquées sur une base ad valorem.

    Parmi les mesures par secteur ou par produit qui continuent d'agir sur les importations, on trouve les autorisations d'importer, le régime de licences et les prohibitions appliquées pour des raisons de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité. Les dispositions législatives autorisant le recours à des prohibitions à l'importation pour des raisons économiques restent en vigueur, mais ne sont pas actuellement appliquées. L'Etat continue de participer à la production et aux opérations commerciales dans les secteurs de l'acier, du ciment, des hydrocarbures, de l'électricité, des télécommunications, des transports, de la banque, des ports, des aéroports et des services d'assainissement; une participation accrue du secteur privé aux activités réservées aux monopoles d'Etat (c'est-à-dire la démonopolisation) est la solution préférée par rapport à la privatisation complète. Le régime des marchés publics prévoit une marge de préférence de 15 pour cent pour les produits locaux et de 5 pour cent pour les biens assemblés dans le pays; la mise en place d'un nouveau registre des fournisseurs devrait améliorer la transparence des procédures.

    Depuis 1994, les prohibitions à l'exportation ont été étendues à tous les bois bruts et semi-ouvrés. Ces restrictions sont destinées à régler le grave problème du déboisement, mais peuvent aussi favoriser la production des scieries locales. D'autres limitations des exportations, comme celles qui frappent certains produits agricoles, soit sont fondées sur des considérations liées à l'offre intérieure soit visent à respecter des arrangements internationaux ou bilatéraux comme celui qui régit les exportations de viande de boeuf vers l'UE.

    Une législation instaurant un régime de zone franche assorti de nombreux avantages fiscaux a été promulguée en 1995, mais n'avait pas été notifiée à l'OMC au moment de la rédaction du présent rapport. Le Paraguay a jusqu'en 2003 pour rendre cette législation conforme à ses obligations. Un premier projet visant à créer une zone franche a été autorisé en 1997. Le remboursement de la TVA est autorisé et il existe des mécanismes de promotion des exportations; rien d'autre n'est prévu en ce qui concerne le financement ou l'assurance à l'exportation.

    Le soutien de la production nationale consiste essentiellement en crédits bonifiés destinés à financer des projets de modernisation, de formation, de transfert de technologie, de développement et de protection de l'environnement. Une assistance ponctuelle aux activités agricoles a été accordée sous différentes formes. La plupart des services publics semblent être fournis à des prix qui ne couvrent pas les coûts marginaux; par exemple, des tarifs préférentiels ont été instaurés en 1994 pour l'électricité.

    Des efforts ont été faits récemment pour renforcer le cadre juridique et institutionnel régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); le Paraguay a adhéré aux principaux traités internationaux et un projet de loi visant à rendre la législation intérieure conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC est en préparation. Les moyens de faire respecter les DPI dans le pays restent limités pour diverses raisons; toutefois, un nouveau Conseil national pour la protection des droits de propriété intellectuelle doit organiser une campagne contre les atteintes aux DPI. Un Bureau de défense des consommateurs a été créé en 1995 et une législation relative à la mise en oeuvre du Protocole de défense de la concurrence dans le cadre du MERCOSUR (1996) est en préparation. Le Paraguay a accordé une importance particulière au développement économique compatible avec l'environnement en adhérant à plusieurs traités internationaux pertinents.

3)    Evolution sectorielle

Agriculture

    La protection tarifaire nominale pour l'agriculture est de 7,6 pour cent en 1997, taux inférieur au niveau moyen global; elle diminuera légèrement lorsque le TEC du MERCOSUR sera pleinement mis en oeuvre. Le Paraguay a présenté dans le cadre de l'OMC une liste facile à interpréter, ne comportant ni contingents tarifaires, ni sauvegardes spéciales, ni engagements de réduction du soutien interne ou des subventions à l'exportation. Malgré l'importance fondamentale de l'agriculture pour l'économie, l'intervention de l'Etat dans ce secteur est minime et a essentiellement pour objet d'aider les petits producteurs à faire face à des situations d'urgence telles que des conditions climatiques défavorables et des pénuries de crédits; elle a consisté uniquement à assurer une protection tarifaire temporaire ou saisonnière pour quelques productions, à offrir des crédits à court terme à des conditions avantageuses pour les cultures marchandes ou les cultures sensibles, à exonérer de la TVA les produits végétaux non transformés et à prendre de temps à autre certaines mesures de soutien comme l'annulation de créances douteuses ou la distribution gratuite de semences, principalement de graines de coton. Aucun progrès n'a encore été réalisé dans la mise en oeuvre des réformes agraires prévues dans la Constitution et les efforts de diversification des cultures et des exportations ont été limités, l'accent étant mis principalement sur les mesures liées au crédit; des projets de relance et de modernisation au niveau sectoriel étaient en préparation en 1995 et 1996. Une importance particulière a été accordée au renforcement du cadre réglementaire régissant l'exploitation des forêts et les activités de reboisement ainsi qu'à la lutte contre les exportations illégales de bois; cette mesure n'a cependant pas eu beaucoup d'écho et l'aide financière est maintenant utilisée pour étoffer le programme.

Energie

    L'Etat intervient dans toutes les activités de production et de distribution de l'électricité et dans une grande partie du commerce des hydrocarbures, même si les droits de monopole dans ce secteur ont été supprimés en 1992. La démonopolisation et la restructuration du secteur de l'électricité ont été envisagées ces dernières années. L'exportation de la production excédentaire des grandes centrales hydroélectriques génère d'abondantes recettes en devises et le prix peu élevé de l'électricité peut favoriser l'expansion future d'industries à forte intensité d'énergie. La construction et l'exploitation de ces centrales hydroélectriques ont soulevé quelques problèmes du point de vue de l'environnement.

Secteur manufacturier

    Le Paraguay n'a jamais cherché à assurer le développement sectoriel par une politique de remplacement des importations; le secteur manufacturier est donc dominé par des petites entreprises axées sur le marché intérieur qui transforment les produits agricoles ou forestiers locaux et qui se heurtent de plus en plus à la concurrence des importations en provenance des partenaires du MERCOSUR. Cela dit, le secteur manufacturier est de tous les secteurs celui qui bénéficie de la protection tarifaire moyenne la plus forte: celle-ci devrait augmenter de 16 pour cent pour atteindre 11,4 pour cent en 2006 lorsque les taux du TEC du MERCOSUR seront intégralement appliqués. A l'heure actuelle, les niveaux moyens de protection sont les plus élevés pour les produits alimentaires, les boissons, le tabac, les textiles, le cuir, le bois et les meubles. L'accès en franchise aux marchés des partenaires du MERCOSUR, dans le cadre du TEC, peut encourager l'achat de biens d'équipement et autres intrants d'origine régionale, ce qui entraînerait un certain détournement des échanges aux dépens de fournisseurs plus compétitifs et risquerait d'accroître les coûts de démarrage des entreprises manufacturières paraguayennes. Rien n'indique que l'intervention de l'Etat dans la fabrication et le commerce de l'acier et du ciment a été un obstacle majeur aux échanges ces dernières années. Ce sont surtout le niveau des taux d'intérêt, la pénurie de crédits, les problèmes de liquidités et l'appréciation de la monnaie en termes réels ainsi que la concurrence des importations qui ont freiné la modernisation et la croissance du secteur manufacturier.

Services

    Le commerce, en particulier celui qui est lié au tourisme commercial favorisé par une imposition indirecte très différente de celle des pays voisins, et les services financiers occupent une place prédominante dans le secteur des services. Après la crise financière de 1995, qui a contraint l'Etat à des opérations coûteuses de renflouement des banques, des mesures ont été prises pour réformer le système financier, notamment élargir les possibilités d'investissement dans le pays. L'intervention de l'Etat dans des services essentiels comme les ports, les aéroports, les télécommunications et la distribution d'électricité semble avoir entravé le développement du commerce et de l'investissement. Malgré les efforts de déréglementation entrepris récemment, les investisseurs privés ou étrangers se heurtent toujours à un certain nombre d'obstacles ou de prescriptions spécifiques, par exemple pour la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion, d'assurance et de transport. Des subventions peuvent être accordées pour le développement du secteur des télécommunications dans lequel il convient de signaler outre des changements d'ordre législatif et institutionnel, la signature d'un accord de coentreprise en vue d'améliorer la fourniture de lignes téléphoniques. Les prescriptions en matière de parts de cargaison réservées ont été assouplies ces dernières années; elles n'avaient jamais été appliquées dans la pratique en raison de l'insuffisance de la capacité nationale.

    Les engagements pris par le Paraguay dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services concernent les services financiers et le tourisme. Aucune exemption de l'obligation NPF relevant de l'article II de l'AGCS n'est prévue. En conséquence, à moins que le pays n'invoque l'article V de l'AGCS, ce qu'il a apparemment l'intention de faire, il doit accorder aux fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC le même traitement que celui qu'il accorde à ses partenaires latino-américains (par exemple en ce qui concerne le transport des marchandises et des voyageurs). Compte tenu des priorités du MERCOSUR, le Paraguay n'a pas souhaité participer aux négociations sur les services de transport maritime et les services de télécommunication de base ni signer l'Accord sur les technologies de l'information, qui est  considéré comme allant à l'encontre des objectifs sectoriels du MERCOSUR dans ce domaine.

4)    Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Depuis le début des années 90, les réformes politiques et économiques menées par le Paraguay ont été renforcées par la plus grande sécurité en matière d'accès résultant de son accession au GATT et de l'élargissement des engagements qu'il avait souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Le processus devrait être consolidé par la plus grande stabilité au plan macro-économique, l'amélioration de l'infrastructure et les réformes en cours dans le secteur public et le secteur financier, lesquelles doivent être approfondies pour ouvrir la voie à une croissance plus soutenue. Le MERCOSUR a contribué à renforcer les réformes systémiques et devrait créer de nouvelles possibilités en matière d'investissement; il entraînera toutefois l'augmentation de certains droits effectivement appliqués et une tendance accrue à privilégier les partenaires régionaux. L'expansion du commerce régional devrait se poursuivre grâce à la conclusion de nouveaux accords, même si le Paraguay recherche aussi des débouchés en dehors de la région. La mise en oeuvre complète des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay et une garantie d'accès aux marchés étrangers devraient renforcer encore l'intégration du Paraguay à l'économie mondiale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PARAGUAY
Rapport du gouvernement

1.    Introduction

    Depuis 1989, le Paraguay a considérablement modifié sa politique économique et sociale. Il a entrepris une réforme complète de l'Etat et a créé des conditions favorables à un développement économique durable du pays. A titre unilatéral, il a libéralisé son commerce sans adopter de modèle de substitution des importations.

    Dans le cadre de ce changement, le Paraguay, conjointement avec l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay, a oeuvré avec détermination pour la création du Marché commun du Sud (MERCOSUR), ce qui lui a permis d'accéder au marché des pays susmentionnés et de créer les conditions indispensables pour l'activité de production. Depuis lors, le Paraguay axe sa stratégie de croissance sur les moyens d'attirer les investissements nationaux et étrangers, grâce à un environnement macro-économique stable, à la simplification du régime d'imposition et à l'approbation de lois visant à favoriser l'activité de production.

    Dans le cadre de l'établissement et de la consolidation du MERCOSUR, le Paraguay et ses partenaires poursuivent le processus d'intégration régional en signant des accords de libre-échange avec le Chili et la Bolivie et ont engagé une série de négociations avec d'autres pays et blocs commerciaux.

2.    Principales réformes économiques

    Le Paraguay a procédé à de notables changements tant sur le plan politique que sur le plan économique.

    Le processus a débuté avec une réforme du régime de change, qui s'est traduite par une suppression du contrôle des changes et l'institution d'un taux de change libre et variable.

    La réforme fiscale a été effectuée en vertu de la Loi n° 125/91, qui a ramené le nombre des impôts du régime fiscal antérieur de 70 à sept, d'où une simplicité accrue, une augmentation de l'efficacité de l'Etat en matière de recouvrement et des avantages pour le secteur privé.

    Le Traité d'Asunción signé en 1991 a engagé le processus de création d'un marché commun entre le Paraguay, l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay, qui est devenu une union douanière actuellement en pleine consolidation.

    Le Paraguay a également modifié ses droits de douane, notamment en réduisant la fourchette des droits et en ramenant le taux de droits moyen qui était de 14,8 pour cent en 1988 à 11,1 pour cent avec l'entrée en vigueur du Tarif extérieur commun.

    La promulgation des Lois n° 60/90 et 117/91 a permis de mettre en place un environnement attrayant pour les investissements nationaux et étrangers et facilitant leur protection. Ces lois accordent d'importantes exonérations fiscales pour l'importation de biens d'équipement ainsi que des exemptions d'impôt pour les bénéfices pendant cinq ou dix ans; de grandes facilités sont également accordées pour l'envoi de fonds à l'étranger.

    En 1992, la Constitution nationale même a été modifiée par l'Assemblée nationale constituante, qui représente de manière équilibrée tous les secteurs politiques et sociaux du pays et dont l'oeuvre a été essentiellement axée sur la défense des droits et des libertés des personnes ainsi que sur l'établissement d'institutions modernes et solides visant à répondre aux besoins nés de la mondialisation de l'économie.

    Des réformes ont été entreprises dans le secteur financier, avec la promulgation de la nouvelle Loi générale sur les banques et les entités financières. La Charte organique de la Banque centrale a été modifiée en vue d'y inclure des éléments de surveillance préventive et d'accorder une plus grande autonomie à l'organe de surveillance. Les critères énoncés par la Convention de Bâle ont été adoptés pour l'évaluation du patrimoine effectif des entités financières. De même, et pour une plus grande transparence, le Paraguay a promulgué une loi de grande portée visant à empêcher le blanchiment d'argent (Loi n° 1015/97), qui prévoit la création d'un organe exécutif, le Secrétariat chargé de la prévention du blanchiment d'argent ou de biens.

    Dans le secteur du travail, les réformes se sont traduites notamment par la promulgation d'un nouveau code du travail qui renforce les avantages sociaux accordés aux travailleurs tout en s'efforçant de maintenir un équilibre avec le secteur des entreprises.

    En ce qui concerne la privatisation, le gouvernement est à l'origine de l'approbation de la Loi n° 126/91 qui établit le régime de privatisation des entreprises d'Etat. C'est ainsi qu'ont été privatisées la compagnie aérienne nationale, l'entreprise des alcools et la flotte marchande de l'Etat, l'entreprise des aciers étant en phase finale de privatisation. La Loi n° 642 approuvée en 1995 permettra de faire progresser la suppression du monopole des télécommunications. Ainsi, les premiers programmes de développement des services téléphoniques ont été réalisés avec succès par le biais d'un partenariat entre la société ANTELCO et le secteur privé.

    Dans le secteur forestier, domaine important de l'activité économique, le Paraguay a promulgué la Loi n° 536/95 sur l'encouragement de la reforestation, qui vise à mettre en place une exploitation durable des ressources naturelles et accorde d'importants avantages fiscaux aux activités de reforestation.

    Le Paraguay a fait des efforts particuliers en matière de protection de la propriété intellectuelle. En effet, plusieurs projets de lois ont été présentés au Congrès en 1996 et une vaste campagne nationale a été entreprise pour promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle. Ces mesures s'accompagnent d'interventions, de saisies, d'une sensibilisation des citoyens et de la mise en place d'un cadre juridique adéquat.

    Une des réformes les plus remarquables a été réalisée au niveau du pouvoir judiciaire, avec la constitution de la Cour suprême de justice, qui, après l'entrée en vigueur de la Loi sur le Conseil de la magistrature, permet d'assurer le respect et la pleine application des droits civiques et de promouvoir un pouvoir judiciaire autonome et indépendant.

    Le gouvernement s'emploie à approfondir les réformes structurelles décrites, s'efforçant de corriger et de contrôler quelques variables macro-économiques susceptibles, à long terme, de compromettre la stabilité et la croissance de l'économie. A cet égard, les objectifs de l'actuelle politique économique sont les suivants:

    -    promouvoir une croissance rapide du secteur de la production;

    -    maintenir un taux de change réel équilibré en évitant de le soumettre à de brusques fluctuations;

    -    contrôle et restructuration des dépenses publiques (limitation des dépenses courantes et suppression des restrictions appliquées aux dépenses d'infrastructure); maintien du niveau d'inflation.

3.    Environnement économique et commercial

    Pays traditionnellement agricole, le Paraguay a de tout temps fondé sa croissance économique sur la production agricole. Bien que ce modèle économique soit toujours applicable, le gouvernement a fait des efforts considérables pour diversifier les activités agricoles et encourage l'industrialisation du pays. Le PIB est resté très sensible aux fluctuations de la production agricole et a été touché en 1996 par la crise financière de 1995, avec cependant une reprise importante de la croissance en 1997.

    Grâce aux efforts du gouvernement, on observe une baisse continue du niveau d'inflation, qui est passé de 44,1 pour cent en décembre 1990 à 8,2 pour cent en décembre 1996 (le taux d'inflation le plus bas de ces 15 dernières années). L'objectif fixé par le gouvernement pour 1997 est un taux d'inflation de 8 pour cent.

    Les investissements dans le secteur de la production, en grande partie d'origine étrangère, sont en augmentation depuis 1989. Pendant la période 1989-1996, la croissance moyenne annuelle a été de l'ordre de 30 pour cent pour l'ensemble des investissements et de 49 pour cent pour l'investissement étranger, qui constitue l'élément le plus dynamique dans ce domaine.

    Les importations ont fortement augmenté au cours des cinq dernières années, principalement en raison des intenses activités commerciales et touristiques qui se sont développées dans les villes frontalières voisines du Brésil et de l'Argentine, d'où un déséquilibre de la balance commerciale. Dans le cadre du MERCOSUR, le Paraguay devient un grand centre commercial avec le développement d'importants canaux de commercialisation vers l'extérieur et, suite à la convergence des droits de douane, de fortes pressions s'exercent en vue de la relocalisation et de la production de biens dans le pays, ce qui donne lieu à des initiatives privées remarquables telles que l'établissement de parcs industriels.

    Le solde de la dette publique extérieure a baissé d'environ 20 pour cent pendant la période 1990-1996, passant de près de 1 670 millions de dollars EU en 1990 à 1 336,3 millions en décembre 1996. A cette date, le solde de la dette représentait 14 pour cent du PIB, c'est-à-dire une dette par habitant de 270 dollars EU, soit l'un des chiffres les plus bas des pays latino-américains. A ce niveau d'endettement s'oppose, pour la même année, un PIB par habitant d'environ 1 933 dollars EU courants.

    Au cours de cette décennie, le niveau des réserves internationales a augmenté de manière significative, passant de 675 millions de dollars EU à la fin de 1990 à 1 062 millions de dollars EU en décembre 1996 avec le maintien d'un niveau prudent (40 pour cent du volume total des importations enregistrées en 1996).

Situation macro-économique

*    Les chiffres de l'exercice 1996 sont provisoires.

Sources:    BCP et MH

4.    Perspectives économiques actuelles

    Les changements structurels apportés à l'économie paraguayenne, bien que le gouvernement ait cherché à faire en sorte qu'ils soient progressifs et non brutaux à de nombreux égards, permettent actuellement d'établir un scénario différent de celui du début de 1989. L'infrastructure industrielle est en pleine croissance, la diversification agricole est en cours et la crise financière de 1995 a pu être surmontée avec une reprise totale des opérations commerciales.

    Le gouvernement pratiquera une politique d'endettement prudente et maintiendra des réserves internationales suffisantes. Les efforts nécessaires seront fournis pour maintenir la stabilité macro-économique actuelle et intensifier la croissance de l'économie.

    Un potentiel énergétique considérable permet à l'Etat de disposer d'importants revenus grâce à l'exportation d'énergie électrique, de l'ordre de 43 pour cent des exportations de produits enregistrées en 1996.

    Au cours du premier trimestre de 1997, la croissance des dépenses du gouvernement central a été quasiment nulle en valeur nominale, ce qui donne une variation réelle négative. On observe parallèlement un niveau d'activité plus élevé, d'où des résultats budgétaires positifs et un excédent de 114 879 millions de guaranies au cours du trimestre. Ce résultat a permis d'amortir la dette extérieure d'un montant qui double quasiment les paiements de la dette et accroît ainsi de 106 053 millions de guaranies les dépôts sur le compte courant.

    Toujours au cours du premier trimestre de 1997, on a observé un accroissement de la masse monétaire disponible, ce qui semble également indiquer un niveau d'activité économique plus élevé, étant donné que les prix ont réagi un peu plus rapidement devant une offre monétaire plus importante que celle de l'année précédente. L'indice des prix à la consommation a augmenté de 5,3 pour cent au cours du trimestre et est supérieur aux 4,9 pour cent observés pendant la même période de 1996, alors que les prix à la production ont diminué en raison de l'évolution des prix, notamment des produits agricoles et du pétrole.

    Une demande globale plus importante s'est traduite non seulement par un accroissement plus significatif des prix mais aussi par une augmentation du déficit de la balance commerciale qui, selon les prévisions de la BCP pour le premier trimestre de 1997, n'aurait pas creusé le déficit du compte courant de la balance des paiements en raison d'une évolution positive du résultat des exportations et des importations non enregistrées. En ce qui concerne le financement du déficit du compte courant, la majeure partie correspondait à une variation des réserves internationales, alors que tout en étant positif, le revenu net du capital aurait été inférieur à celui de l'année précédente, avec une composition plus favorable grâce à un plus grand apport de capitaux à long terme et à l'accroissement de l'investissement étranger direct.

5.    Négociations commerciales

    Le marché intérieur étant limité, le gouvernement favorise le développement d'un modèle de croissance orienté vers l'extérieur moyennant l'ouverture de marchés étrangers et une reconversion des activités de production.

    Dans le cadre de sa nouvelle stratégie en matière de politique extérieure, le Paraguay a participé activement à des processus d'intégration régionale comme le MERCOSUR et, sur le plan multilatéral, a accédé au GATT en 1993.

    Il a pris une part active à la constitution de l'Union douanière du MERCOSUR et aux négociations engagées par celle-ci avec d'autres pays et blocs commerciaux.

    Une fois le MERCOSUR créé, une série de renégociations des accords bilatéraux signés entre les membres du MERCOSUR et les autres membres de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) a été engagée, avec une amélioration et un renforcement des accords de portée partielle.

5.1    Cycle d'Uruguay - Organisation mondiale du commerce

    Le Paraguay a accédé au GATT en 1993 et a honoré les engagements pris lors de l'accession. Le Congrès national a ratifié le Protocole d'accession au GATT avec la promulgation de la Loi n° 260 de 1993.

    Le Paraguay a participé à la création de l'Organisation mondiale du commerce issue du Cycle d'Uruguay et a mis en oeuvre les réformes intérieures nécessaires en matière de normes et de procédures sur l'évaluation en douane, la propriété intellectuelle, la suppression des prohibitions, les mécanismes de lutte contre la concurrence déloyale, en particulier les mesures antidumping et compensatoires. Les niveaux de protection tarifaire et non tarifaire ont été réduits.

    La politique appliquée en matière de services est largement ouverte, le Paraguay ayant contracté dans le cadre de l'AGCS d'importants engagements dans le domaine des transports, des communications et du tourisme, ainsi que dans le secteur financier.

    Le Paraguay porte un grand intérêt à la protection de l'environnement. Sur le plan intérieur, il a considérablement adapté ses procédures concernant les mécanismes antidumping, l'agriculture ainsi que les normes sanitaires, phytosanitaires, zoosanitaires et techniques. Par ailleurs, le gouvernement poursuit l'élaboration de textes normatifs visant à incorporer dans sa législation d'autres procédures prévues dans le cadre de l'OMC, notamment les mesures de sauvegarde.

5.2    MERCOSUR

    Le Paraguay est membre fondateur du Marché commun du Sud (MERCOSUR) auquel il participe depuis la signature du Traité d'Asunción en 1991.

    Depuis lors, le Paraguay a contribué à la mise en oeuvre d'un tarif extérieur commun dont les niveaux sont conformes à sa vaste ouverture commerciale, toujours dans un esprit de consensus et d'analyse.

    Le niveau moyen du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR est de 11,1 pour cent.

    Chaque Etat Membre devant s'adapter à la nouvelle structure tarifaire, il a été nécessaire de créer des instruments transitoires qui lui permettent d'appliquer une liste nationale d'exceptions au TEC, liste qui comprend 399 positions tarifaires dans le cas du Paraguay. Chaque pays a défini librement ses exceptions et un calendrier tenant compte de chaque exception a été établi pour aligner les droits de douane. Le 1er janvier 2006, les produits mentionnés seront assujettis au niveau tarifaire établi pour le Tarif extérieur commun.

    Par ailleurs, le MERCOSUR a une liste commune de biens d'investissement et de produits informatiques et de télécommunication, pour lesquels les droits de douane doivent eux aussi être alignés selon le Tarif extérieur commun. Selon ce calendrier prédéfini, les biens d'investissement seront soumis à un taux modal de 14 pour cent en 2001 pour le Brésil et l'Argentine et en 2006 pour le Paraguay et l'Uruguay, tandis que les produits informatiques et de télécommunication seront assujettis au Tarif extérieur commun en l'an 2006.

    Ainsi, il a été établi pour chaque pays membre du MERCOSUR une liste de produits, avec l'application de droits de douane à l'intérieur de la zone et une réduction tarifaire linéaire et automatique jusqu'en l'an 2000, date à laquelle tous les droits de douane seront nuls pour les produits en provenance de tout pays membre du bloc.

    Le Paraguay s'est engagé dans ce processus intensif d'intégration. Tout en respectant les engagements pris au regard de l'OMC, il collabore de manière assidue avec ses partenaires commerciaux dans des domaines tels que la protection de la concurrence, les normes techniques, la défense du consommateur, la propriété intellectuelle, dans le but de consolider et de renforcer l'Union douanière.

    Suite à ce processus d'intégration, d'importantes opérations commerciales avec les partenaires du Paraguay ont pu être réalisées, d'où un accroissement constant de ses exportations vers les pays du MERCOSUR.

    Dans le cadre de sa stratégie de développement axée vers l'extérieur, le Paraguay a contribué avec ses partenaires commerciaux, à l'intérieur du MERCOSUR, à mettre en place une politique extérieure visant à concrétiser divers accords commerciaux avec d'autres pays.

    Dans ce contexte, le MERCOSUR a commencé à oeuvrer à la signature d'un accord commercial avec l'Union européenne, les premiers résultats devant être obtenus à la fin de 1997. Il est également en train d'établir des règles pour l'élaboration d'autres accords commerciaux avec le Mexique et le Groupe andin. Par ailleurs, il participe activement à un processus similaire dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques.

    Le MERCOSUR a signé des accords commerciaux avec le Chili et la Bolivie en vue de la création de zones de libre-échange auxquelles seront appliqués des règles d'origine, des mécanismes de sauvegarde et un calendrier de libéralisation totale des produits sensibles pour lesquels une période de 18 ans se sera écoulée.

5.3    Association latino-américaine d'intégration (ALADI)

    Instrument du processus d'intégration, l'ALADI a été confrontée, des années durant, à d'importants défis.

    Le Paraguay étant un membre de l'ALADI au développement économique relativement faible, les autres membres lui appliquent la Liste des accords d'ouverture des marchés (NAM), ce qui lui donne un accès préférentiel à ces pays.

    Le Paraguay est partie, dans le cadre de l'ALADI, à l'Accord de complémentarité économique n° 18 avec l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay, accord qui met en oeuvre la première phase du MERCOSUR. Le Protocole d'Ouro Preto dote le MERCOSUR de la personnalité juridique de droit international.

    A l'heure actuelle, le MERCOSUR, en tant que bloc commercial, est en train de renégocier ses accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux avec les autres membres de l'ALADI.

6.    Cadre institutionnel et réglementaire

6.1    Politique en matière de concurrence

    Conformément aux engagements pris par le Paraguay dans le cadre de l'OMC, il a été procédé à une modernisation et à une amélioration des institutions concernées par leur mise en oeuvre. Ainsi, dans le cas de l'application des mesures de défense du commerce, le Décret n° 15286/96 a créé la Commission de défense du commerce, organe interministériel chargé d'appliquer les procédures relatives au dumping et aux subventions avec l'aide d'un bureau spécialisé dans les cas de distorsion des échanges.

6.2    Propriété intellectuelle

    En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, le gouvernement national a promulgué le Décret n° 14870/96 portant création du Conseil national pour la protection des droits de propriété intellectuelle, auquel participent cinq ministères et les trois principales municipalités du pays. Le Conseil envisage d'entreprendre une vaste et efficace campagne nationale de lutte contre la falsification de produits en général et de sensibilisation des citoyens.

    Le Paraguay est partie à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et, à cet égard, a mené des travaux visant à réformer sa législation sur les marques, les inventions, le droit d'auteur et les droits connexes, dont les résultats ont été présentés par le gouvernement au Congrès pour examen.

6.3    Protection de la concurrence et défense du consommateur

    Dans le processus de renforcement du MERCOSUR, le Sommet présidentiel qui s'est tenu à Fortaleza en décembre 1996 a donné lieu à l'approbation, par tous les partenaires, d'un protocole commun de protection de la concurrence et de diverses résolutions relatives à la défense du consommateur. Le gouvernement oeuvre à la mise en oeuvre d'une politique de la concurrence et de mesures ponctuelles en matière de défense du consommateur, et prépare à cet égard des lois qui seront présentées au Congrès.

6.4    Modernisation du service des douanes

    L'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII a été intégré au régime juridique paraguayen en vertu de la Loi n° 444/94 portant ratification de l'Acte final du Cycle d'Uruguay du GATT et le Décret n° 7403/95 dicte les normes complémentaires à appliquer pour la pleine mise en oeuvre de l'Accord sur le plan interne. Par ailleurs, le service des douanes a mis en place un système informatique moderne appelé "Sofía", qui facilite et améliore la gestion douanière.

7.    Grandes orientations futures

    En 1997, le Paraguay s'efforcera de dynamiser le secteur de la production afin d'atteindre, à long terme, des niveaux de croissance durable dans un environnement où les prix seront stables, avec pour objectif une croissance réelle du PIB de 3 pour cent au moins, un taux d'inflation de 8 pour cent et le maintien des réserves internationales aux environs de 1 milliard de dollars EU.

    En ce qui concerne la réglementation au niveau de l'Etat, le gouvernement oeuvre à la mise en place des réformes nécessaires en matière de travail.

    S'agissant des ressources géologiques et énergétiques, le Paraguay est doté de l'un des potentiels énergétiques les plus importants de la région et plusieurs barrages hydroélectriques sont en construction ou en fonctionnement, parmi lesquels le barrage d'Itaipú, actuellement opérationnel, qui est la plus grande entreprise de ce type dans le monde. Par ailleurs, d'importantes réformes sont entreprises pour favoriser la prospection et l'exploitation privées des ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz naturel et certains métaux. On peut considérer que le secteur minier est relativement nouveau, avec une faible activité dans le passé en raison d'obstacles dus à la législation en la matière, situation qui a changé avec la présentation au Congrès d'une série de contrats-lois portant sur les concessions minières et l'exploitation de l'énergie électrique et du gaz naturel. La réforme du secteur des hydrocarbures a été appliquée en vertu de la Loi n° 779/95 sur les hydrocarbures.

    En ce qui concerne le secteur financier, le gouvernement s'est essentiellement employé à élaborer des normes qui modifient de manière significative le marché monétaire et le marché des capitaux, le but étant d'en dynamiser le développement et de créer les conditions favorables à la croissance de l'épargne intérieure et à sa canalisation vers les secteurs de production. A cet égard, il sera proposé, au travers des projets de lois, la création d'un fonds de renforcement des systèmes financiers dont l'objet sera d'apporter une aide financière aux entités intermédiaires en difficulté et de mettre en oeuvre les mécanismes appropriés permettant de réduire au minimum les conséquences découlant de la disparition du marché des entités en situation de déséquilibre, avec une couverture adéquate du passif. Des projets de lois ont également été présentés au Congrès concernant les normes de titrisation, la modification de la Loi sur le marché des capitaux et la réforme du marché prévisionnel.

    Sous l'impulsion du secteur privé, le gouvernement a encouragé la promulgation de la Loi sur le régime de "maquila" afin de compléter le cadre juridique visant la reconversion de la production en vue de l'exportation.

    Dans le secteur agricole et sylvicole, le gouvernement a modifié ses institutions et activités afin d'atteindre les objectifs suivants:

    -    actualisation et modernisation continues de la recherche scientifique et diffusion de nouveaux critères et de nouvelles méthodes au travers d'instituts autonomes;

    -    réforme substantielle de l'Institut du bien-être rural, organe chargé d'appliquer la politique de réforme agraire et de traiter les questions liées à l'occupation des terres, afin de régler les problèmes sociaux existant dans les zones rurales;

    -    réforme intégrale du Ministère de l'agriculture et de l'élevage avec la création de cinq instituts autonomes issus d'anciens services du Ministère et qui répondent aux besoins en matière de création et de transfert de technologie, de contrôle phytosanitaire et zoosanitaire et de fourniture de services d'assistance technique, le Ministère de l'agriculture et de l'élevage demeurant exclusivement une entité normative ayant un rôle de facilitation de la politique agricole.

    En matière de politique extérieure, le Paraguay considère que la Zone de libre-échange des Amériques (ALCA) constitue une initiative d'une extrême importance qui permettra de réaliser des progrès considérables en matière d'accès aux marchés et d'améliorer la complémentarité économique au niveau régional.