Paraguay: juillet 1997

Les 17 et 18 juillet 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au premier examen de la politique commerciale du Paraguay. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Paraguay qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PARAGUAY
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    Le premier examen de la politique commerciale du Paraguay a eu lieu les 17 et 18 juillet 1997. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, visent � r�sumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur quatre th�mes principaux:

Questions macro-�conomiques

    Les membres ont f�licit� le Paraguay pour ses r�alisations macro-�conomiques r�centes, auxquelles avaient contribu� de vastes r�formes politiques et �conomiques; ils ont en particulier salu� la baisse de l'inflation. N�anmoins, il a �galement �t� not� que le rythme de la croissance �conomique suivait tout juste celui de la croissance d�mographique et que de nombreux probl�mes li�s au d�veloppement restaient encore � r�soudre. Le r�le du "tourisme commercial" dans l'�conomie et la d�pendance du Paraguay � l'�gard des recettes d'exportation provenant de deux cultures de rapport (le soja et le coton) et de l'�lectricit� �taient flagrants. Des craintes ont �t� exprim�es quant � la possibilit� d'une pouss�e inflationniste r�sultant d'une �ventuelle augmentation des d�penses publiques durant une ann�e �lectorale.

    Des questions ont �t� pos�es sur le r�le et les r�percussions de l'intervention de l'Etat dans l'�conomie et la n�cessit� d'acc�l�rer la privatisation. Des renseignements ont �t� demand�s sur les am�liorations apport�es r�cemment � la transparence du r�gime des march�s publics, et sur les dispositions favorisant les fournisseurs nationaux; des membres ont encourag� le Paraguay � ouvrir ses march�s publics pour promouvoir une plus grande efficacit� dans l'utilisation des ressources.

    Les membres ont soulign� les r�sultats concluants auxquels avaient abouti les efforts mis en oeuvre par le Paraguay pour am�liorer le cadre juridique de l'investissement. A cet �gard, des questions ont �t� pos�es sur l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, les cons�quences des entr�es massives de capitaux sur la gestion macro-�conomique, et d'autres probl�mes li�s aux investissements, par exemple les proc�dures d'enregistrement des entreprises.

    Le repr�sentant du Paraguay a r�pondu que son pays poursuivait ses efforts pour surmonter les nombreux probl�mes structurels; la lib�ralisation du commerce �tait un �l�ment essentiel de sa strat�gie. Les efforts d�ploy�s pour diversifier la production agricole contribueraient � att�nuer la pauvret�. La r�forme des entreprises d'Etat avait notamment pour objectif d'am�liorer l'efficacit� par le biais du programme de privatisation, dont le repr�sentant a donn� le d�tail. La notification du Paraguay concernant les entreprises commerciales d'Etat serait mise au point d�s que possible. Les march�s publics �taient inscrits au programme de travail du MERCOSUR; le Paraguay n'avait donc pas l'intention de signer l'Accord sur les march�s publics dans un avenir proche, mais il veillait � assurer autant de transparence que possible dans ce domaine. Le Paraguay souhaitait encourager l'investissement �tranger pour promouvoir le d�veloppement industriel; l'int�gration entrait dans le cadre de ces efforts. Le repr�sentant a indiqu� que le Paraguay poursuivrait son d�veloppement en adoptant des politiques macro-�conomiques stables et �quilibr�es et en renfor�ant ses r�formes structurelles.

    En r�ponse � une question suppl�mentaire, le repr�sentant du Paraguay a donn� des pr�cisions sur le Registre des fournisseurs des march�s publics, qui �tait ouvert � toutes les entreprises d�ment constitu�es et payant des imp�ts et n'�tait donc pas un instrument de restriction.

R�gionalisme et multilat�ralisme

    Les membres ont f�licit� le Paraguay pour son int�gration croissante dans l'�conomie mondiale, et pour le r�le qu'il jouait dans l'instauration d'un r�gime commercial lib�ral dans le cadre du MERCOSUR, allant de pair avec un renforcement du m�canisme de r�glement des diff�rends. Toutefois, il a �t� not� avec inqui�tude que la convergence vers le Tarif ext�rieur commun du MERCOSUR entra�nerait une augmentation des droits moyens au Paraguay, ainsi qu'une progressivit� plus forte des droits. Il a �t� soulign� que, dans la mesure o� cette �volution aurait des r�percussions sur les engagements contract�s par le pays dans le cadre de l'OMC, il conviendrait de parvenir � un r�glement au plus t�t par le biais de n�gociations au titre de l'article XXIV:6. Les engagements contract�s dans le cadre du MERCOSUR pourraient �galement avoir des incidences sur la participation du Paraguay aux efforts multilat�raux de lib�ralisation, parmi lesquels ont �t� mentionn�s l'Accord sur les technologies de l'information et les n�gociations sur les services financiers et les services de t�l�communication. Une question a �t� pos�e sur le respect des dispositions de l'article XXIV et des renseignements ont �t� demand�s sur la participation du Paraguay � d'autres arrangements de libre-�change.

    En r�ponse, le repr�sentant du Paraguay, soutenu par plusieurs partenaires r�gionaux, a indiqu� que les accords r�gionaux �taient compatibles avec le syst�me commercial multilat�ral. Le MERCOSUR devait �tre envisag� comme tel; sa doctrine reposait sur la pratique d'un r�gionalisme ouvert. Des contacts avaient �t� �tablis avec de nombreux autres pays et groupes r�gionaux. Nombre de questions concernant le MERCOSUR �taient actuellement examin�es par le Comit� des accords commerciaux r�gionaux, qui �tait consid�r� comme l'instance comp�tente en la mati�re et o� des r�ponses avaient d�j� �t� fournies. Des membres ont soulign� que, compte tenu du r�le important de l'OEPC en mati�re de transparence, il �tait l�gitime de poser des questions sur la participation des membres aux accords commerciaux r�gionaux et qu'il y avait �t� r�pondu dans d'autres cas.

OMC et autres questions s'y rapportant

    Les membres ont exhort� le Paraguay � respecter sans tarder les obligations en mati�re de notification qu'il avait contract�es dans le cadre de l'OMC et auxquelles il n'avait pas encore satisfait, notamment dans des domaines tels que les restrictions � l'importation et les entreprises commerciales d'Etat. Des questions ont �t� pos�es sur l'application et la compatibilit� avec les r�gles de l'OMC des "autres" impositions frappant les importations telles que le droit consulaire, les redevances portuaires et les taxes d'entreposage. Des renseignements ont �t� demand�s sur les efforts d�ploy�s par le Paraguay pour mettre en oeuvre l'Accord de l'OMC sur l'�valuation en douane, et sur les aspects proc�duraux du r�gime d'inspection avant exp�dition. Une d�l�gation s'est d�clar�e pr�occup�e par le co�t des proc�dures de d�douanement, et les retards enregistr�s en la mati�re, malgr� l'existence du syst�me d'inspection avant exp�dition. Un membre a pos� plusieurs questions sur la compatibilit� des normes techniques adopt�es dans le cadre du MERCOSUR avec les r�gles convenues au plan international, et a �galement demand� si les accords de reconnaissance mutuelle conclus par le groupe sous-r�gional pouvaient faire l'objet de n�gociations avec des pays tiers.

    Des membres se sont demand�s si les restrictions appliqu�es � l'exportation du bois et des peaux brutes �taient compatibles avec les r�gles de l'OMC.

    Il a �t� pris note avec satisfaction des mesures positives adopt�es par le Paraguay pour am�liorer le cadre juridique et institutionnel concernant la protection des droits de propri�t� intellectuelle et les moyens de les faire respecter. Des renseignements ont �t� demand�s sur l'�tat d'avancement de la nouvelle l�gislation en la mati�re, les arrangements relatifs � la formation des personnels judiciaires et autres charg�s du contr�le de l'application, les r�sultats de la nouvelle campagne nationale pour la protection des droits de propri�t� intellectuelle, et les mesures particuli�res prises par le Conseil national pour la protection des droits de propri�t� intellectuelle et par les douanes pour lutter contre le piratage.

    Le repr�sentant du Paraguay a r�pondu que les autorit�s de son pays faisaient de leur mieux pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC en mati�re de notification, mais que cela n'�tait pas facile car de nombreuses mesures prises dans le cadre du MERCOSUR �taient en cours d'adoption. Le Paraguay aurait besoin de l'assistance technique de l'OMC pour respecter les obligations contract�es. S'agissant du droit consulaire, le repr�sentant a pr�cis� qu'il s'agissait d'une redevance forfaitaire de 15 dollars EU dont 7,5 pour cent �taient pr�lev�s (soit 1,05 dollar EU) pour soutenir l'Institut paraguayen des peuples indig�nes. Cette taxe n'�tait pas calcul�e sur la valeur c.a.f. des marchandises. Le droit consulaire de 5 pour cent de la valeur c.a.f. qui existait � l'origine avait �t� supprim� en 1993. Les soci�t�s d'inspection avant exp�dition communiquaient des renseignements au service des douanes pour lui permettre de v�rifier les valeurs d�clar�es, qui �taient en g�n�ral accept�es avec une marge de 15 pour cent; les co�ts �taient absorb�s par l'Etat. Des renseignements ont �t� donn�s sur l'application de la TVA dans le cadre du r�gime de tourisme, laquelle �tait per�ue � un taux de 10 pour cent sur 15 pour cent du montant de la facture.

    Le repr�sentant a �galement fourni des renseignements sur les activit�s du Conseil national pour la protection des droits de propri�t� intellectuelle et sur les efforts mis en oeuvre pour former les fonctionnaires, les juges et les l�gislateurs en la mati�re. La mise � jour du cadre juridique concernant les marques de commerce et de fabrique, le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que les brevets �tait �galement en cours conform�ment aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, ce qui renforcerait �galement les moyens de faire respecter ces droits. Les restrictions appliqu�es � l'exportation du bois avaient pour objet de lutter contre le d�boisement; l'industrie de transformation �tait �galement tenue de respecter les mesures restrictives nationales. Il n'y avait pas de restriction � l'exportation des peaux brutes.

Questions sectorielles

    Il a �t� demand� au Paraguay d'indiquer comment il envisageait l'avenir des politiques sectorielles et le r�le de l'Etat en la mati�re. Il a �t� not� avec satisfaction que l'Etat intervenait peu dans l'agriculture et que le Paraguay s'�tait r�cemment joint au Groupe de Cairns. Des renseignements ont �t� demand�s sur les politiques qui allaient �tre adopt�es pour diversifier l'agriculture et accro�tre la valeur ajout�e dans ce secteur. Des questions ont �galement �t� pos�es sur l'efficacit� des mesures prises pour pr�venir le d�boisement, ainsi que sur le fondement scientifique de l'interdiction des importations de sperme de bovins.

    Les membres ont expos� leurs vues sur la progressivit� des droits existant dans les industries de fabrication ou d'ouvraison; ils ont pos� des questions au sujet des r�percussions qu'aurait au Paraguay l'introduction sous peu du r�gime automobile commun du MERCOSUR.

    Il a �t� pris note des r�formes du cadre juridique applicable au secteur financier mises en oeuvre � la suite de la crise bancaire de 1995. Les am�liorations apport�es au cadre r�glementaire r�gissant les services de t�l�communication ont �galement �t� accueillies avec satisfaction; toutefois, les membres estimaient que l'infrastructure des transports pouvait encore �tre am�lior�e. Il a �t� demand� au Paraguay de pr�ciser quand il entendait faire des offres dans le cadre des n�gociations en cours sur les services financiers et les services de t�l�communication de base.

    Une d�l�gation a pos� des questions au sujet du respect par le Paraguay des normes fondamentales du travail, mais de nombreuses autres estimaient qu'il ne convenait pas de soulever ces questions dans les organes de l'OMC, y compris l'OEPC. Elles ont soulign� que ces questions n'�taient pas li�es au commerce et que, conform�ment � la D�claration minist�rielle de Singapour, elles devaient �tre r�gl�es dans le cadre de l'OIT.

    En r�ponse, le repr�sentant du Paraguay a indiqu� que son pays n'appliquait pas de contingents tarifaires ni de mesures de sauvegarde sp�ciales dans le secteur agricole et qu'il n'accordait aucune subvention � l'exportation. Le Paraguay participait de mani�re active et constructive aux n�gociations internationales sur l'agriculture, comme le montrait sa r�cente adh�sion au Groupe de Cairns. Il tentait actuellement de diversifier sa production pour ne plus �tre tributaire d'un petit nombre de produits. Des renseignements ont �t� fournis sur les mesures sanitaires et phytosanitaires mises en oeuvre par le Paraguay et les services de vulgarisation agricole. Les restrictions impos�es en ce qui concernait les hormones de croissance �taient conformes aux prescriptions en vigueur sur les march�s �trangers de la viande de boeuf, et celles qui s'appliquaient au sperme de bovins en provenance de l'UE �taient li�es � la crise de l'ESB. Ces deux questions �taient actuellement r�examin�es.

    Le repr�sentant a soulign� que le commerce des services rev�tait une grande importance pour l'�conomie paraguayenne, et que sa lib�ralisation progressait, en particulier dans le secteur des t�l�communications. Le Paraguay mettait la derni�re main � un accord-cadre sur les services � l'�chelle du MERCOSUR; en cons�quence, il n'envisageait pas � court terme de modifier ses engagements sectoriels dans le cadre de l'AGCS.

    Se r�f�rant � ce que disait la D�claration minist�rielle de Singapour sur les normes fondamentales du travail, le repr�sentant du Paraguay estimait qu'il n'y avait pas lieu de r�pondre � des questions sur ce sujet � l'OEPC ou dans le cadre de l'OMC.

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    Dans l'ensemble, les membres se sont f�licit�s de la participation du Paraguay au processus d'examen, avec une forte d�l�gation dirig�e au niveau minist�riel. Ils ont accueilli avec satisfaction les mesures d�j� adopt�es par le Paraguay pour rendre la politique commerciale plus transparente et l'engagement pris par les autorit�s de lib�raliser et d'ouvrir les �changes, et ont vivement encourag� le pays � aller de l'avant sur la voie de la lib�ralisation et de la d�r�glementation. Ils ont soulign� le besoin de compl�mentarit� entre le traitement NPF et la lib�ralisation r�gionale, l'importance de la diversification de l'�conomie et la n�cessit� de poursuivre le d�veloppement sur une base durable. L'OEPC a accueilli avec satisfaction les r�ponses fournies par le Paraguay aux questions pos�es, attendant avec int�r�t les r�ponses qui seraient donn�es par �crit aux questions en suspens.