L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Paraguay qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PARAGUAY
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    Le premier examen de la politique commerciale du Paraguay a eu lieu les 17 et 18 juillet 1997. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

    La discussion a porté sur quatre thèmes principaux:

Questions macro-économiques

    Les membres ont félicité le Paraguay pour ses réalisations macro-économiques récentes, auxquelles avaient contribué de vastes réformes politiques et économiques; ils ont en particulier salué la baisse de l'inflation. Néanmoins, il a également été noté que le rythme de la croissance économique suivait tout juste celui de la croissance démographique et que de nombreux problèmes liés au développement restaient encore à résoudre. Le rôle du "tourisme commercial" dans l'économie et la dépendance du Paraguay à l'égard des recettes d'exportation provenant de deux cultures de rapport (le soja et le coton) et de l'électricité étaient flagrants. Des craintes ont été exprimées quant à la possibilité d'une poussée inflationniste résultant d'une éventuelle augmentation des dépenses publiques durant une année électorale.

    Des questions ont été posées sur le rôle et les répercussions de l'intervention de l'Etat dans l'économie et la nécessité d'accélérer la privatisation. Des renseignements ont été demandés sur les améliorations apportées récemment à la transparence du régime des marchés publics, et sur les dispositions favorisant les fournisseurs nationaux; des membres ont encouragé le Paraguay à ouvrir ses marchés publics pour promouvoir une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources.

    Les membres ont souligné les résultats concluants auxquels avaient abouti les efforts mis en oeuvre par le Paraguay pour améliorer le cadre juridique de l'investissement. A cet égard, des questions ont été posées sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, les conséquences des entrées massives de capitaux sur la gestion macro-économique, et d'autres problèmes liés aux investissements, par exemple les procédures d'enregistrement des entreprises.

    Le représentant du Paraguay a répondu que son pays poursuivait ses efforts pour surmonter les nombreux problèmes structurels; la libéralisation du commerce était un élément essentiel de sa stratégie. Les efforts déployés pour diversifier la production agricole contribueraient à atténuer la pauvreté. La réforme des entreprises d'Etat avait notamment pour objectif d'améliorer l'efficacité par le biais du programme de privatisation, dont le représentant a donné le détail. La notification du Paraguay concernant les entreprises commerciales d'Etat serait mise au point dès que possible. Les marchés publics étaient inscrits au programme de travail du MERCOSUR; le Paraguay n'avait donc pas l'intention de signer l'Accord sur les marchés publics dans un avenir proche, mais il veillait à assurer autant de transparence que possible dans ce domaine. Le Paraguay souhaitait encourager l'investissement étranger pour promouvoir le développement industriel; l'intégration entrait dans le cadre de ces efforts. Le représentant a indiqué que le Paraguay poursuivrait son développement en adoptant des politiques macro-économiques stables et équilibrées et en renforçant ses réformes structurelles.

    En réponse à une question supplémentaire, le représentant du Paraguay a donné des précisions sur le Registre des fournisseurs des marchés publics, qui était ouvert à toutes les entreprises dûment constituées et payant des impôts et n'était donc pas un instrument de restriction.

Régionalisme et multilatéralisme

    Les membres ont félicité le Paraguay pour son intégration croissante dans l'économie mondiale, et pour le rôle qu'il jouait dans l'instauration d'un régime commercial libéral dans le cadre du MERCOSUR, allant de pair avec un renforcement du mécanisme de règlement des différends. Toutefois, il a été noté avec inquiétude que la convergence vers le Tarif extérieur commun du MERCOSUR entraînerait une augmentation des droits moyens au Paraguay, ainsi qu'une progressivité plus forte des droits. Il a été souligné que, dans la mesure où cette évolution aurait des répercussions sur les engagements contractés par le pays dans le cadre de l'OMC, il conviendrait de parvenir à un règlement au plus tôt par le biais de négociations au titre de l'article XXIV:6. Les engagements contractés dans le cadre du MERCOSUR pourraient également avoir des incidences sur la participation du Paraguay aux efforts multilatéraux de libéralisation, parmi lesquels ont été mentionnés l'Accord sur les technologies de l'information et les négociations sur les services financiers et les services de télécommunication. Une question a été posée sur le respect des dispositions de l'article XXIV et des renseignements ont été demandés sur la participation du Paraguay à d'autres arrangements de libre-échange.

    En réponse, le représentant du Paraguay, soutenu par plusieurs partenaires régionaux, a indiqué que les accords régionaux étaient compatibles avec le système commercial multilatéral. Le MERCOSUR devait être envisagé comme tel; sa doctrine reposait sur la pratique d'un régionalisme ouvert. Des contacts avaient été établis avec de nombreux autres pays et groupes régionaux. Nombre de questions concernant le MERCOSUR étaient actuellement examinées par le Comité des accords commerciaux régionaux, qui était considéré comme l'instance compétente en la matière et où des réponses avaient déjà été fournies. Des membres ont souligné que, compte tenu du rôle important de l'OEPC en matière de transparence, il était légitime de poser des questions sur la participation des membres aux accords commerciaux régionaux et qu'il y avait été répondu dans d'autres cas.

OMC et autres questions s'y rapportant

    Les membres ont exhorté le Paraguay à respecter sans tarder les obligations en matière de notification qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC et auxquelles il n'avait pas encore satisfait, notamment dans des domaines tels que les restrictions à l'importation et les entreprises commerciales d'Etat. Des questions ont été posées sur l'application et la compatibilité avec les règles de l'OMC des "autres" impositions frappant les importations telles que le droit consulaire, les redevances portuaires et les taxes d'entreposage. Des renseignements ont été demandés sur les efforts déployés par le Paraguay pour mettre en oeuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et sur les aspects procéduraux du régime d'inspection avant expédition. Une délégation s'est déclarée préoccupée par le coût des procédures de dédouanement, et les retards enregistrés en la matière, malgré l'existence du système d'inspection avant expédition. Un membre a posé plusieurs questions sur la compatibilité des normes techniques adoptées dans le cadre du MERCOSUR avec les règles convenues au plan international, et a également demandé si les accords de reconnaissance mutuelle conclus par le groupe sous-régional pouvaient faire l'objet de négociations avec des pays tiers.

    Des membres se sont demandés si les restrictions appliquées à l'exportation du bois et des peaux brutes étaient compatibles avec les règles de l'OMC.

    Il a été pris note avec satisfaction des mesures positives adoptées par le Paraguay pour améliorer le cadre juridique et institutionnel concernant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter. Des renseignements ont été demandés sur l'état d'avancement de la nouvelle législation en la matière, les arrangements relatifs à la formation des personnels judiciaires et autres chargés du contrôle de l'application, les résultats de la nouvelle campagne nationale pour la protection des droits de propriété intellectuelle, et les mesures particulières prises par le Conseil national pour la protection des droits de propriété intellectuelle et par les douanes pour lutter contre le piratage.

    Le représentant du Paraguay a répondu que les autorités de son pays faisaient de leur mieux pour satisfaire aux prescriptions de l'OMC en matière de notification, mais que cela n'était pas facile car de nombreuses mesures prises dans le cadre du MERCOSUR étaient en cours d'adoption. Le Paraguay aurait besoin de l'assistance technique de l'OMC pour respecter les obligations contractées. S'agissant du droit consulaire, le représentant a précisé qu'il s'agissait d'une redevance forfaitaire de 15 dollars EU dont 7,5 pour cent étaient prélevés (soit 1,05 dollar EU) pour soutenir l'Institut paraguayen des peuples indigènes. Cette taxe n'était pas calculée sur la valeur c.a.f. des marchandises. Le droit consulaire de 5 pour cent de la valeur c.a.f. qui existait à l'origine avait été supprimé en 1993. Les sociétés d'inspection avant expédition communiquaient des renseignements au service des douanes pour lui permettre de vérifier les valeurs déclarées, qui étaient en général acceptées avec une marge de 15 pour cent; les coûts étaient absorbés par l'Etat. Des renseignements ont été donnés sur l'application de la TVA dans le cadre du régime de tourisme, laquelle était perçue à un taux de 10 pour cent sur 15 pour cent du montant de la facture.

    Le représentant a également fourni des renseignements sur les activités du Conseil national pour la protection des droits de propriété intellectuelle et sur les efforts mis en oeuvre pour former les fonctionnaires, les juges et les législateurs en la matière. La mise à jour du cadre juridique concernant les marques de commerce et de fabrique, le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que les brevets était également en cours conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, ce qui renforcerait également les moyens de faire respecter ces droits. Les restrictions appliquées à l'exportation du bois avaient pour objet de lutter contre le déboisement; l'industrie de transformation était également tenue de respecter les mesures restrictives nationales. Il n'y avait pas de restriction à l'exportation des peaux brutes.

Questions sectorielles

    Il a été demandé au Paraguay d'indiquer comment il envisageait l'avenir des politiques sectorielles et le rôle de l'Etat en la matière. Il a été noté avec satisfaction que l'Etat intervenait peu dans l'agriculture et que le Paraguay s'était récemment joint au Groupe de Cairns. Des renseignements ont été demandés sur les politiques qui allaient être adoptées pour diversifier l'agriculture et accroître la valeur ajoutée dans ce secteur. Des questions ont également été posées sur l'efficacité des mesures prises pour prévenir le déboisement, ainsi que sur le fondement scientifique de l'interdiction des importations de sperme de bovins.

    Les membres ont exposé leurs vues sur la progressivité des droits existant dans les industries de fabrication ou d'ouvraison; ils ont posé des questions au sujet des répercussions qu'aurait au Paraguay l'introduction sous peu du régime automobile commun du MERCOSUR.

    Il a été pris note des réformes du cadre juridique applicable au secteur financier mises en oeuvre à la suite de la crise bancaire de 1995. Les améliorations apportées au cadre réglementaire régissant les services de télécommunication ont également été accueillies avec satisfaction; toutefois, les membres estimaient que l'infrastructure des transports pouvait encore être améliorée. Il a été demandé au Paraguay de préciser quand il entendait faire des offres dans le cadre des négociations en cours sur les services financiers et les services de télécommunication de base.

    Une délégation a posé des questions au sujet du respect par le Paraguay des normes fondamentales du travail, mais de nombreuses autres estimaient qu'il ne convenait pas de soulever ces questions dans les organes de l'OMC, y compris l'OEPC. Elles ont souligné que ces questions n'étaient pas liées au commerce et que, conformément à la Déclaration ministérielle de Singapour, elles devaient être réglées dans le cadre de l'OIT.

    En réponse, le représentant du Paraguay a indiqué que son pays n'appliquait pas de contingents tarifaires ni de mesures de sauvegarde spéciales dans le secteur agricole et qu'il n'accordait aucune subvention à l'exportation. Le Paraguay participait de manière active et constructive aux négociations internationales sur l'agriculture, comme le montrait sa récente adhésion au Groupe de Cairns. Il tentait actuellement de diversifier sa production pour ne plus être tributaire d'un petit nombre de produits. Des renseignements ont été fournis sur les mesures sanitaires et phytosanitaires mises en oeuvre par le Paraguay et les services de vulgarisation agricole. Les restrictions imposées en ce qui concernait les hormones de croissance étaient conformes aux prescriptions en vigueur sur les marchés étrangers de la viande de boeuf, et celles qui s'appliquaient au sperme de bovins en provenance de l'UE étaient liées à la crise de l'ESB. Ces deux questions étaient actuellement réexaminées.

    Le représentant a souligné que le commerce des services revêtait une grande importance pour l'économie paraguayenne, et que sa libéralisation progressait, en particulier dans le secteur des télécommunications. Le Paraguay mettait la dernière main à un accord-cadre sur les services à l'échelle du MERCOSUR; en conséquence, il n'envisageait pas à court terme de modifier ses engagements sectoriels dans le cadre de l'AGCS.

    Se référant à ce que disait la Déclaration ministérielle de Singapour sur les normes fondamentales du travail, le représentant du Paraguay estimait qu'il n'y avait pas lieu de répondre à des questions sur ce sujet à l'OEPC ou dans le cadre de l'OMC.

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    Dans l'ensemble, les membres se sont félicités de la participation du Paraguay au processus d'examen, avec une forte délégation dirigée au niveau ministériel. Ils ont accueilli avec satisfaction les mesures déjà adoptées par le Paraguay pour rendre la politique commerciale plus transparente et l'engagement pris par les autorités de libéraliser et d'ouvrir les échanges, et ont vivement encouragé le pays à aller de l'avant sur la voie de la libéralisation et de la déréglementation. Ils ont souligné le besoin de complémentarité entre le traitement NPF et la libéralisation régionale, l'importance de la diversification de l'économie et la nécessité de poursuivre le développement sur une base durable. L'OEPC a accueilli avec satisfaction les réponses fournies par le Paraguay aux questions posées, attendant avec intérêt les réponses qui seraient données par écrit aux questions en suspens.